HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-052
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-02-13-00001 - Arrêté DDFIP65 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-13-00001
Arrêté DDFIP65
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-13-00001 - Arrêté DDFIP65 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles, 213, 214 et 215 deson annexeIV ; |Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Vu l'arrêté de la ministre de l'action et des comptes publics du 9 janvier 2026 pris pour l'application del'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrête :
Article 1°Les plafonds des délégations de signature accordées aux responsables des services infra-directionnels enmatière de contentieux et gracieux fiscal sont modifiés de la façon suivante :
Anciens plafonds Nouveaux plafonds:applicables à la DDFIP 65 | applicables à la DDFIP 65Grades autresque AFIP et AE 60 000 euros 100 000 eurosResponsables deservices infra- Plafond spécifique aux remboursements dedirectionnel crédits de TVA 60 000 euros 100 000 eurosPlafond spécifique aux autres crédits d'impôt 60 000 euros 100 000 euros
Article 2Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurscollaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
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Anciens plafonds légalement Nouveaux plafondsautorisés légalement autorisésAgents non responsables Catégorie A 15 000 euros 50 000 eurosde service Catégorie B 10 000 euros 30 000 eurosCatégorie C 2 000 euros 5 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait le 13 février 2026.
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,Wh— Jean-René NOLF
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