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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 1er juin 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 1er juin 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-039 01.06.2024 Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Liste des responsables de service 3
DDFIP
n° 2024-040 01.06.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Particuliers de
Sèvres 4
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n°2024-039 du 1er juin 2024 portant dé légations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévu par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE-RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme CHANTAL CAILLAT
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
SERVICES DE PUBLICIT É FONCIÈRE
ET DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET
SERVICES DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE-RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
4SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme GWENDOLINE BECAM
NANTERRE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNE Z
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ DES HAUTS DE SEINE
Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES DEPARTEMENTALES DE
VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. ARNAUD ESQUIROL


Fait à Nanterre, le 1 er juin 2024



Arrêté DDFIP n°2024-040 du 1er juin 2024 portant dé légation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Sèvres


La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
5
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à :

- M. Laurent DRAMEZ, inspecteur divisionnaire des F inances publiques
- Mme Sylvie POÜ, inspectrice des Finances publique s,
- Mme Natacha LEGRAND, inspectrice des Finances pub liques,
- Mme Myriam RANSY, inspectrice des Finances publiq ues, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Sèvres, à l' effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises su r les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;

c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;

d) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :
6
FER Philippe GERNEZ Sophie
HELAOUI Meddy BONIFACE Claire
BARDIL Karine NOIRIT François
JOUSSEMET Romuald BERAUDO Anaïs
LE VANNIER Claire MICHEL Ingrid
DA SILVEIRA Linda COUGOUREUX Julien
NGUYEN Delphine BIZARD Arnaud
DELAYE Eliott SIMON Stéphane
MATHIEU Jessica

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

BEUGNET Emilie PAJANIAYE Loïc LE BLON Maraina
NGA MBA Yannick TRIKI Naïm DRAI Laurence
MILLOT Michaël PAYN Alexandra TEMAURIORAA Manureva
CHARLOT Mathieu MIGNE Mathilde TAILLANDIER Simon
MONTAGNE Flora BABEF Olivier DELAHAYE David
MELLOUK Elias NAULEAU Quentin MACHADO Maria Madalén a
VALETTE Marie ORTOLANO Alexandre
MARTIN Sabine MARIE-SAINTE Amalia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
W W W W œ œ œ œ œ tn œ œ œ œ i i i~~ ~~ ~~ ~~. . . . . . . . . . . . . . . . .
e e e e e e e e e e e etnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx
tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx tnx 7Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GERNEZ Sophie Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 30 000 €
FER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois 15 00 0 €
BERAUDO Anaïs Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
HELAOUI Meddy Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
NOIRIT François Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
SIMON Stéphane Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
MICHEL Ingrid Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
JOUSSEMET Romuald Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 00 0 €
LE VANNIER Claire Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 0 00 €
BONIFACE Claire Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
BARDIL Karine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
COUGOUREUX Julien Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 00 0 €
BIZARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
DA SILVEIRA Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 0 00 €
NGUYEN Delphine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
DELAYE Eliott Contractuel B 10 000 € 12 mois 15 000 €
MATHIEU Jessica Contractuelle B 10 000 € 12 mois 15 000 €
MONTAGNE Flora Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
BEUGNET Emilie Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
VALETTE Marie Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
TEMAURIORAA Manureva Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
BABEF Olivier Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
NGA MBA Yannick Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
DRAI Laurence Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
MARTIN Sabine Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
LE BLON Maraina Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
MARIE-SAINTE Amalia Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
TAILLANDIER Simon Agent administratif 2 000 € 6 moi s 7 500 €
DELAHAYE David Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MELLOUK Elias Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
us
us
us
us
us
us
us
us 8Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHARLOT Mathieu Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
NAULEAU Quentin Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MILLOT Michaël Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MIGNE Mathilde Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
PAYN Alexandra Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
PAJANIAYE Loïc Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MACHADO Maria
Madaléna Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
TRIKI Naïm Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
ORTOLANO Alexandre Agent administratif 2 000 € 6 mo is 7 500 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


Fait à Sèvres, le 1 er juin 2024

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Christine LASHERAS





9



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


10








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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