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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 84
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...............................................................................................................................2
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP AVRANCHES du 29 septembre 2023.................................2
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP SAINT – LÔ du 29 septembre 2023....................................2
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP AVRANCHES du 29 septembre 2023
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Art. 1 er : En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Mme Christine GILL inspectrice des finances
publiques et à M Guillaume MILAN, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 2 : Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Art. 3 :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Christine GILL
Guillaume MILAN
Inspectrice des Finances
Publiques
Inspecteur des Finances
Publiques
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Myriam MEUNIER
Sylvie HESLOUIN
Alyssa SEBIRE
Julien LAINE
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Agent Administratif des Finances
Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1 octobre 2023, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE et affiché
dans les locaux du service.
Signé : Le responsable du PCRP de la Manche : Maryline MESSAGER
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Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCRP SAINT – LÔ du 29 septembre 2023
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Art. 1 er : En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Mme Annie DEGUETTE et à Mme Anne DELAY,
inspectrices des finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 2 : Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer
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1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Art. 3 :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Annie DEGUETTE
Anne DELAY
Inspectrice des Finances
Publiques
Inspectrice des Finances
Publiques
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Eric CAT
Maryse DARIK
Alizée PILORGE
Jérôme LEFORT
Cyril DELAMARE
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur principal des
Finances Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1 octobre 2023, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE et affiché
dans les locaux du service.
Signé : Le responsable du PCRP de la Manche : Maryline MESSAGER
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale