Recueil_n°253_du_25_septembre_2026_Partie-2

Préfecture de l’Hérault – 25 septembre 2026

ID 317d6d412b3c78bfb541197e750d64791f211e8cdcd9ca280481b886253574b7
Nom Recueil_n°253_du_25_septembre_2026_Partie-2
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 25 septembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58052/423259/file/2026-09-25_253_Recueil_n%C2%B0253_du_25_septembre_2026_Partie-2.pdf
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 253 du 25 septembre 2026 – Partie 2
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun départemental (PREF34 SGC34)


PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2026.09.DRCL.0513_prorogation_-
DUP_ZAC_Sainte_Anne_Portiragnes_GGL 2
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-07-DRCL-0300_delegation_sig-
natrure_LEVASSORT_Directeur_DDTM 4
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0633_Autorisation_captati-
on_d'images_par_aéronefs 28
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-09-DS-0634_autorisation_Ma-
nif_nautique_Frontignan 32
PREF34_SGC34_AP_N°2026-00008_declassement_Juvignac_B-
K132 37
PREF34_SGC34_AP_N°2026-07-SGCSIDRH-02_ouverture_pac-
te_adjoint_admin_gendarmerie 38
PREF34_SPL_AP_N°26-III-205_Arrêté_habilitation_funéraire_PF-
_Casanova 42
PREF34_SPL_AP_N°26-III-206_Arrêté_habilitation_funéraire_M-
urviel-les-Béziers 44
PREF34_SPL_AP_N°26-III-207_Arrêté_habilitation_funéraire_Tri-
nquet 46
PREF34_SPL_AP_N°26-III-208_Arrêté_habilitation_funé
raire_PFG 48
PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT | . | Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
2 1 SEP. 2026Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.09.DRCL.0513
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
la ZAC Sainte Anne
à Portiragnes, au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités tenitortales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code del'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-1251 du 7 octobre 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT ;
VU la demande par laquelle la SAS GGL AMENAGEMENT sollicite la prorogation de la déclaration
d'utilité publique du projet susvisé ;
VU la délibération du 5 juin 2026 par laquelle le conseil municipal de Portiragnes. approuve la
demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique afin de finaliser l'opération ci-dessus
mentionnée ;
CONSIDERANT que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d'un point de vue
financier, technique, environnemental ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE1 : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2021-
1-1251 du 7 octobre 2021, sont prorogés pour une durée de cing ans à compter du 7 octobre 2026,
au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT. |
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Portiragnes pendant une durée de deux
mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par
un certificat d'affichage et l'adresser a la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l'environnement. :
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Portiragnes et le
directeur de la SAS GGL AMENAGEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

| of | Direction des relations avec les collectivités locales
CS Pôle juridique interministériel
PRÉFÈTE jurieq
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 21 SEP, 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-.07.DRCL.0300
portant délégation de signature de la préféte du département de l'Hérault
a Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; |
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
de l'État;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret portant n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ; |
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
| - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Personnel
l-a-1 — En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des
personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- Entrée et sortie de la carrière
- Déroulement de la carrière
- Mobilité -
- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l'établissement et à la signature des
cartes professionnelles
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
- Procédures disciplinaires
I-a-2 — Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation, et conduite du dialogue social
b) Responsabilité civile
I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaire n° 2003-64
du 3/11/2003).
I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation (arrêté du 3 mai 2004).
c) Certificat annuel de régularité
Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de batiment
soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des
prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la
défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001).
Il - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIÈRE.
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :

a) Exploitation des routes et autoroutes
Il-a-1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises
routiéres (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route) ;
Il-a-2 - Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et autoroute ou
restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou,
sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
Il-a-3 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route) ;
Il-a-4 - Intersections feux — priorités (article R. 411-7 du code de la route);
Il-a-5 — Avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles R.
411-8 et R. 411-8-1 du code la route) ;
Il-a-6 - Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
urgente (véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chaussées
séparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF (article 5 alinéa 3 de l'arrêté
ministériel du 30 octobre 1987) ;
Il-a-7 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des
matières dangereuses (article R.411-18 du code la route);
Il-a-8 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 Code de la Route)
dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée.
b) Éducation routière
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles)
I1-b-1 - Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).
Il-b-2 - Signature des contrats de labellisation du label qualité des formations au sein des écoles de
conduite (signature des contrats, notification des refus et des retraits).
11-b-3 - Signature des attestations de certifications « Qualiopi ».
Il-b-4 - Signature de la convention entre l'État et les établissements d'enseignement relative au
prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
(permis à un euro par jour).
Il-b-5 - Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1°- établissement des duplicata d'attestation d'inscription au permis de conduire ;
2°- organisation des examens du permis de conduire ;
3°- publication et gestion des places d'examen ;
4°- convocation des candidats libres aux examens du permis de conduire;
5°- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
6°- autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
7°- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;

8°- agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.223-6 du
code de la route (stages de récupération de points) ;
9°- agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
10°- agréments des centres de passages des épreuves théoriques du permis de conduire ;
11°- retrait des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
c) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
- Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain : demandes aux collectivités
gestionnaires de voiries, constat de travaux.
Ill - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
Il-a-1 — Police et gestion des eaux pour les cours d'eau, plans d'eau et eaux souterraines :
1° - Procédure de déclaration d'intérêt général ou d'urgence :
tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de la décision d'une déclaration
d'intérêt général, notamment pour les opérations d'entretien des cours d'eau, ou de travaux
d'urgence.
2° - Procédure de déclaration et d'autorisation environnementale au titre de la réglementation sur
l'eau (L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de
l'environnement) :
- tous les actes et correspondances relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de la
complétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décision finale, ainsi que des
éventuelles modifications et prescriptions complémentaires et particulières qui pourraient être
apportées après décision, relatifs aux procédures d'autorisation environnementale et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à 6 et L. 181-1 à 4 du code de l'environnement.
3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 du code de
l'environnement), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 du code
de l'environnement ) :
- tous actes et correspondances notamment sur les dispositions nécessaires pour l'exécution des
règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 du code de l'environnement).
4° - Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : autorisations ou renouvellements
d'autorisation, reconnaissance des droits d'eau fondés en titre et tous les actes et correspondances
relatifs à la procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1% juillet 2014 harmonisant la procédure
d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des installations,
ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
5° - Documents et décisions relatifs à l'examen au cas par cas prévu à l'article R. 122-2-II du code de
l'environnement, pour les projets de création/modification/extension des
installations/ouvrages/travaux relevant de l'autorisation environnementale IOTA en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
6°- Avis et courriers de réponse et de non opposition du service de police de l'eau aux demandes
relatives à la pratique de l'orpaillage et de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau (articles L. 210-1
et L. 214-1 du code de l'environnement).
Ill-a-2 - Mesures de police administrative :

L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code de
l'environnement :
1° - tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions administratives
concernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ou activités (L. 171-1 à 12 du code de
l'environnement) ;
2° - tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L. 173-12 et R. 173-1 et suivants
du code de l'environnement).
3° - tout acte permettant la régularisation dans le cadre d'un programme de mise en conformité
d'une durée maximale de trois ans pour mettre en œuvre une convention judiciaire d'intérêt public
proposée par le procureur de la République conformément à l'article 41-1-3 du code de procédure
pénale.
IIl-a-3 - Gestion des ressources :
Tous les actes relatifs aux :
1°- arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et des
zones humides d'intérêt environnemental particulier et de définition du programme d'actions visé
aux articles R. 114-3 à R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'article
L. 211-3 alinéa 5 du code de l'environnement.
2°- arrêtés permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'actions prévu a
l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime.
Il-a-4 - Planification et démarches concertées :
Tous courriers, documents ou actes, relevant de la compétence du préfet relatifs aux :
1° - schémas d'aménagement et de gestion des eaux visés en application des articles L. 212-3 à
L. 212-11 du code de l'environnement, notamment les arrêtés portant composition, modification ou
renouvellement des commissions locales de l'eau.
2° - contrats de rivières (circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières : arrêtés relatifs a
; seomposition des comités de riviéres et consultations associées).
- projets de territoire pour la gestion de l'eau (instruction du 7 mai 2019).
- arrétés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau
des schémas d'aménagement et de gestion des eaux visé à l'article R. 212-29 du code de
l'environnement.
IIl-a-S - Gestion de la sécheresse :
Tous courriers, documents ou actes administratifs relatifs :
1° - à la mise en place de mesures de restriction dans le cadre de la sécheresse pris en application
de l'article R. 211-66 du code de l'environnement.
2° - aux décisions d'accord ou de refus des adaptations individuelles demandées en application de
l'arrêté cadre départemental en vigueur.
3° - aux décisions de validation des plans de gestion des usages tels que prévus par l'arrêté cadre
départemental en vigueur.
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Ill-b-1 - Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre.
Tous les actes relatifs aux :
1°- Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles L. 571-10,

R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement et R. 123-13 et 14 du code de |'urbanisme ; arrêtés
préfectoraux, conduite des procédures d'information.
2°- Mise en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (articles L. 572-1 à L. 572-11 et
R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement) : animation du comité de suivi bruit ; coordination
dans l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Ill-b-2 — Plans de prévention des risques (PPR) : tous les actes relatifs à la procédure d'élaboration,
de révision et de modification des PPR, notamment : passation et conduite des marchés d'études
de risques, conduite des phases d'association et de concertation (articles L. 562-1 à 9 du code de
l'environnement), saisine des collectivités pour avis sur le projet de plan (article R. 562-7),
organisation de l'enquête publique (dont saisine du tribunal administratif, arrêté d'enquête,
réponses au commissaire enquêteur notamment en phase contradictoire - article R. 123-18).
II-b-3 — Appui aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences d'information,
d'aménagement et d'urbanisme en matière de prévention des risques majeurs.
Tous les actes relatifs aux: passation et conduite des marchés d'études de risques portées par
l'État; actions d'information des collectivités ou du public ; porter à connaissance des études de
risques et des principes de prévention de l'État associés ; avis ou notes d'analyse pour la mise en
œuvre de ces principes (prioritairement dans le cas de situations de risques complexes ou des
projets sensibles).
Ill-b-4 - Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention des
risques (Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds Barnier» et crédits
budgétaires).
II-b-5 - Lutte contre les dépôts illégaux de déchets: tous les actes relatifs aux contrôles,
notifications, mises en demeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition des
astreintes et autres procédures relatives à la lutte contre les dépôts illégaux de déchets au sens des
articles L. 541-3 et suivants du code de l'environnement.
c) Protection de la nature
Tous les actes relatifs à la protection de la nature, aux procédures afférentes à Natura 2000, à la
procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques et à la police de la
nature en particulier :
Ill-c-1 - Les arrêtés préfectoraux réglementant les accès et les usages sur les terrains du
Conservatoire du littoral visés à l'article L.322-10-1 du code de l'environnement lorsque le périmètre
du site dépasse le territoire d'une seule commune.
Ill-c-2 - Pour les sites Natura 2000 dits mixtes : composition des comités de pilotage, élaboration et
approbation des documents d'objectifs et des chartes, consultations pour modifications de leur
périmètre et leur approbation.
Ill-c-3 -— Les actes de gestion des aides financières pour les sites Natura 2000 dits mixtes, signature
des conventions et des arrêtés pour les animations et les actions correspondantes.
Ill-c-4 - Tous les actes relatifs à l'instruction des documents d'évaluation des incidences Natura
2000 et des contrôles afférents.
Ill-c-5 - Tous les actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police de.

l'environnement «volet nature», pour proposer et conduire l'instruction des propositions de
transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l'environnement
(articles L. 173-12 et R. 173-1 et suivants du code de l'environnement).
IIl-c-6 - Tous actes et correspondances relatifs à la procédure d'indemnisation des dommages
causés aux troupeaux domestiques (articles L. 411-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, décret
n°2019-722 du 9/07/2019 et arrêté ministériel du 9/07/2019).
Ill-c-7 - Les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, CDNPS (articles 8 et 9 du décret n° 2006-
665 du 7juin 2006, articles R: 341-16 à 25 du code de l'environnement, articles R. 133-5 a R. 133-13
du code des relations entre le public et l'administration), à l'exclusion : des ordres du jour, des
convocations, de l'organisation et des décisions relatives à la commission dans sa formation dite
« des carriéres ».
Ill-c-8 - Les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux mesures tendant a favoriser la protection
ou la conservation des biotopes, habitats naturels ou géotopes (articles L: 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à
L. 415-8 et R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code l'environnement).
d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du code de l'environnement)
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
Hl-d-1 — à l'exclusion de:
- 1° - Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles
R. 421-29 à 33 du code de l'environnement, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006);
2° - Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (article
L.425-1 du code de l'environnement); ,
3° - Observations a la fédération départementale sur son projet de budget (article L. 421-9-1 du
code de l'environnement) ;
4° - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (article L. 421-10 du
code de l'environnement) ;
5° - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale
(article L. 421-11-1 du code de l'environnement) ;
6° - Mesures provisoires pour les associations communales de chasse agréées qui présentent des
difficultés en termes de fonctionnement (article R.422-3 du code de l'environnement) ;
7° - Proposition d'inscrire le département de l'Hérault sur la liste des départements a associations
communales de chasse agréées (article R.422-7 du code de l'environnement) ;
8° - Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R. 422-17 à 19 du code de l'environnement) ;
9° - Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des associations communales de
chasse agréées (articles R.422-63, alinéas 13, 17, 18 et 19 du code de l'environnement);
10° - Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 du code de
l'environnement et arrêté du 13 décembre 2006 en son article 12) ;
11° - Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R. 424-1 à 9 et R. 424-17 à 19 du
code de l'environnement) ;
12° - Institution d'un plan de chasse départemental (article R. 425-1-1 du code de l'environnement) ;
13° - Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R. 425-2 du code de
l'environnement)
*Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (article R. 425-12 du code de
l'environnement),
*Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R. 425-18 et 19 du code de
l'environnement),

*Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur
commission (article R. 427-2 du code de l'environnement),
*Fixation de la liste des espéces susceptibles d'occasionner des dégats (article R. 427-7 du code
de l'environnement),
*Fixation des modalités de la destruction a tir (articles R. 427-19 à 24 du code de
l'environnement),
*Agrément des gardes particuliers (article L. 428-21 du code de l'environnement, loi du 12 avril
1892).
Ill-d-2 - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :
1°- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V) ;
2°- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du
30juillet 1981, en son article 2) ;
3°- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19 février 1982 et 10 août 1983) ;
4°- Piégeage (arrêté du 29 janvier 2007, articles 5, 6, 9 et 10) ;
5°- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19 mars 1986) ;
6°- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 1" août 1986,
article 8.111) ;
7°- Autorisations individuelles concernant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée (arrêté du 7juillet 2006) ;
8°- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures
(arrêté du 1" août 1986, article 11 bis) ;
9°- Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affôt, à l'approche et en battue du 1° juin au 14
août (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;
10°- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (articles L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités
territoriales) ;
11°- Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau (R. 424-17 du
code de l'environnement).
e) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée (livre IV, titre 1" - chapitre 3 - section 2 du code de l'environnement)
Tout acte administratif et correspondance pour :
Ill-e-1 - la délivrance du certificat de capacité (articles R. 413-25 à R. 413-27 du code de
l'environnement) ;
Ill-e-2 — l'autorisation d'ouverture de l'établissement (articles R. 413-28 à R. 413-39 du code de
l'environnement).
f) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1° - Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données en police
administrative concernant la pêche en eaux douces et la gestion des ressources piscicoles,
notamment : mesures de gestion et de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles,
réserves, vidanges, piscicultures...), organisation de la pêche de loisir et professionnelle (agréments,
élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique - AAPPMA, gardes particuliers), le droit de pêche et les
conditions de son exercice (location des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents,
annuels, temporaires, interdictions...).

2° - Tous les actes administratifs et correspondances pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions.
g) Sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l'environnement)
Tous actes liés à la procédure « loi sur l'eau » (cf. article Ill b-1), en particulier ceux qui peuvent être
menés.conjointement avec la procédure de classement qui est instruite par la DREAL Occitanie.
h) Assainissement non collectif
Tous actes liés aux procédures d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
i) Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
Tous les actes relevant des procédures d'instruction au titre du code de l'environnement en
application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées, ainsi que la réception des demandes au titre du
guichet unique REUT dédié.
j) Protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Tous les actes concernant l'instruction et l'issue décisionnelle des dossiers relatifs aux déclarations
et demandes d'autorisation de destruction d'allées d'arbres et d'alignements d'arbres visées à
l'article L. 350-3 du code de l'environnement. |
IV - VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Construction
Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans le cadre de sa participation
à l'effort de construction, d'investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dans
des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou destinés à
l'être à ses propres salariés (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation).
b) Accessibilité du cadre bâti
Tout acte y afférent et notamment :
IV-b-1 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs :
1°- aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R. 163-3 et R. 163-4 du
code de la construction et de l'habitation).
2°- aux établissements ou installations recevant du public (article R. 164-3 du code de la
construction et de I'habitation).
IV-b-2- Signature des arrêtés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilité programmée et
sur la demande de prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée ou de
mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1 du code de la construction
et de l'habitation).
IV-b-3- Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée et sur la demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise en
œuvre de ce schéma (article R 1112-11 du code des transports).

c) Abattement sur la taxe fonciére
Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) signés en
application de l'article 13-88 bis du code général des impôts avec les bailleurs sociaux, en
contrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en place
d'actions spécifiques aux quartiers.
d) Aide personnalisée au logement
Tout acte y afférent et notamment signature des conventions État/bailleurs ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du
champ des délégations de compétence (article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation).
e) Patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré
Tout acte afférent aux procédures d'autorisations préalables à l'aliénation, changement d'usage ou
démolition du patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré (articles L. 443-7
à L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation).
f) Agrément des organismes
Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique pour l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et
financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur
logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pour les demandes
concernant le seul périmètre départemental (articles L. 365-3 et R. 365-1 à 6 du code de la
construction et de l'habitation).
g) Agrément préalable à la construction de logements locatifs
Tout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements locatifs intermédiaires
pour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique (articles 1384-0 A et 279-0 bis A du code général des
impôts).
h) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées
Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d'application du constat de
carence (article L. 210-1 du code de l'urbanisme).
i) Lutte contre l'habitat indigne
Tout acte y afférent et notamment la signature des arrêtés portant sanction suite à la division d'un
immeuble conduisant à la création de locaux à usages d'habitation sans autorisation préalable
(amendes « permis de diviser ») - article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation.
V- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 du code de l'urbanisme).
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V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b du
code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 et
R.423-43 du code de l'urbanisme.
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423-18 c du
code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et
R.423-45 du code de l'urbanisme.
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50
à R.423-55 du code de l'urbanisme).
b) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
V-b-1 - Décisions relatives au certificat d'urbanisme ou permis pour les projets réalisés pour le
compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de
l'urbanisme) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage
d'énergie (article R.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-2 - Décisions relatives à une déclaration préalable pour les projets réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de l'urbanisme)
et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (article
R.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-3 - Décisions relatives au certificat de permis ou de non-opposition a un projet (article R. 424-13
du code de l'urbanisme).
V-b-4 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations
préalables délivrés par le préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 à
R.424-23 du code de l'urbanisme).
V-b-5 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département au sens de l'article
L. 311-6 du code de l'urbanisme, ou tout document y afférent.
c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le préfet ou par
délégation préfectorale
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
V-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 - 8 du code de
l'urbanisme).
V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 du code de l'urbanisme).
V-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 du code de l'urbanisme).
V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (article R.462-10 du code de l'urbanisme).
11

V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R. 462-10 second alinéa du
code de l'urbanisme).
d) Avis conformes en matière d'application du droit des sols
Tout acte afférent, et notamment :
V-d-1 - Avis conforme du préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu (article L.422-5 a du code de l'urbanisme).
V-d-2 - Avis conforme du préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues
par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L. 422-5 b du code de l'urbanisme).
V-d-3 - Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures.
à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité
quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article
L.422-6 du code de l'urbanisme).
e) Dérogation
V-e-1 - Dérogation (article L.121-8) pour les constructions ou installations nécessaires à l'activité
agricole ou forestiéres ou aux cultures marines.
f) Procédures d'urbanisme
Tout acte afférent a l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territoriale, plans
locaux d'urbanisme intercommunaux ou communaux et autres documents en tenant lieu, à
l'exception du contrôle de légalité visé infra et de l'avis définitif de l'État. Notamment :
V-f-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme
(articles L.122-6 et L.123-7 du code de l'urbanisme).
V-f-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à
l'établissement des documents d'urbanisme (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-3 - Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-à-connaissance prévus à
l'article R.121-1 du code de l'urbanisme (article R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de plan local d'urbanisme (PLU)
arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.123-14 du
code de l'urbanisme).
V-f-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité
publique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22du code de l'urbanisme). Tout acte
afférant à l'élaboration et l'instruction des règlements locaux de publicité communaux et
intercommunaux (article L.581-14 du code de l'environnement) bénéficie des mêmes délégations et
exceptions que celles des procédures d'urbanisme. |
12

VI - TRANSPORTS
a) Transports terrestres - transports routiers
Tout acte afférent :
VI-a-1 - Aux remontées mécaniques (loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30
décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d'application) ;
VI-a-2 — Au transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures
et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à
la sécurité des transports publics guidés.
b) Chemins de fer d'intérêt général
Tout acte afférent aux :
VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22 mars 1942
et arrêté du 30 octobre 1985).
VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau).
c) Circulation en eaux intérieures
Tout acte afférent aux:
VI-c-1 - Fixation de l'ordre de priorité de passage aux écluses (article L.241-1 du code des
transports ; arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police - RGP - et arrêté
inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police - RPP - sur
l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements — 27).
VII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents administratifs autres
que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée).
VIII - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l'État.
IX - DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
Tout acte afférent aux:
IX-1 - Actes de cession et documents associés.
IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire et documents associés.
13

X - MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de :
a) Navires abandonnés et épaves :
X-a-1 — Mise en demeure du propriétaire, armateur ou exploitant d'un navire en état de flottabilité
ou engin flottant, abandonné, de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée à l'exercice des
activités maritimes ou littorales (Code des transports — L5141-1 à L5141-2-1, R5141-1 à R5142-9) ;
X-a-2 - Mise en demeure du propriétaire d'une épave présentant un caractère dangereux pour la
navigation, la pêche ou l'environnement, de procéder à la récupération, l'enlèvement, la
destruction ou tout autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de l'épave (Code
des transports - L5142-1 à L5142-8 et L5242-18, R5142-5 à R5142-9) ;
X-a-3 - Avis de découverte d'épave (Code des transports — L5142-1 à L5142-8 et L5242-18, R5142-1 à
R5142-4 et R5142-7) ;
X-a-4 — Déchéance des droits du propriétaire sur le navire (Code des transports — L5142-1 à L5142-8
et L5242-18, L5141-1 à L5141-7 ; R5141-10, R5141-1 à R5142-14) ;
X-a-5 — Décision de vente ou de cession de navire (Code des transports — L5141-1 à 7 et R5141-9 a
12);
X-a-6 - Décision de vente d'une épave (Code des transports, L5142-1 à 6, R5142-10 à R5142-16).
b) Pêche maritime :
X-b-1 - Autorisation particulière de pêche dans les installations portuaires (Code rural et de la
pêche maritime — R921-66 ; Règlement particulier de police du port de Sète - 16);
X-b-2 - Coopératives maritimes (Code rural et de la pêche maritime — D931-1, R931-3 et 4):
inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes, mise en demeure de la société
coopérative maritime de régulariser sa situation en cas de violation des obligations législatives et
réglementaires, et fixation d'un délai, décision portant retrait d'inscription sur la liste des sociétés
coopératives maritimes ;
X-b-3 - Fixation des lieux de débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels
(Code de l'environnement - R436-65-1 à R436-65-9).
c) Transport et navigation maritimes :
X-c-1 - Navire (Code des transports - L5112-1 à L5112-1-28 ; R5112-1 A à R5112-2-10) : délivrance et
retrait des certificats d'enregistrements des navires ;
X-c-2 - Navigation maritime (Code des transports -L5232-1 à L5232-4; R5232-1 à R5232-25):
délivrance, refus, suspension ou retrait du permis d'armement, décision d'infliger une amende
administrative et émission du titre de perception correspondant ;
X-c-3 — Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur (Code des transports
— L5211-1 à L5273-4; Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur — 4 à 33):
14

— Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;
- Retrait temporaire ou définitif du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
— Choix des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ;
- Agrément des établissements de formation à la conduite en mer des bateaux de plaisance à
moteur ;
— Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation à la conduite en mer des
bateaux de plaisance à moteur ;
- Habilitation des agents publics qualifiés pour procéder au contrôle de l'application des
programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément ;
- délivrance, suspension ou retrait des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite en
mer des bateaux de plaisance à moteur ;
X-c-4 — Initiation et randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1er avril 2008
relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur - 1): délivrance,
suspension et retrait des agréments des établissements proposant initiation et randonnée
encadrées en véhicules nautiques à moteur ;
X-c-5 - Gens de mer (Code des transports — R5321-16-1 ; Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux
commissions portuaires de bien-être des gens de mer): création de la commission portuaire de
bien-être des gens de mer du port de Sète, fixation du montant versé par le port de Sète aux
associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-
être des gens de mer du port maritime ;
X-c-6 — Pilotage (Code des transports - R5341-1 à 9 ; D5341-75 à 87) : délivrance, renouvellement et
retrait de la licence de patron-pilote, délivrance, renouvellement, suspension et retrait de la licence
de capitaine pilote, nomination des membres du jury mentionné à l'article D5341-78 et fixation par
arrêté préfectoral du fonctionnement dujury ;
X-c-7 - Exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du
département de l'Hérault et nomination de ses membres temporaires (décret n°86-606 du 14 mars
1986 modifié relatif aux commissions nautiques).
d) Port de commerce de Sète-Frontignan :
X-d-1 - Police des matières dangereuses (Arrêté du 18juillet 2000 modifié réglementant le transport
et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes) ;
X-d-2 - Police du plan d'eau (Code des transports — R5333 et suivants).
e) Pêche à pied et aquaculture marine :
X-e-1 - Pêche à pied professionnelle (Code rural et de la pêche maritime — R921-68) : délivrance et
retrait d'un permis de pêche maritime à pied professionnel ; |
X-e-2 — Cultures marines :
— Autorisation de suivre un stage de formation agréé en cultures marines (Code rural et de la pêche
maritime - R923-15),
— Agrémént du stage de formation en cultures marines (Code rural et de la pêche maritime — R923-
15);
- Décision d'octroi de la concession pour l'exploitation de cultures marines (Code rural et de la
pêche maritime — R923-10, R923-26) ;
15

— Rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (Code rural et de la pêche
maritime — R923-23) ;
— Autorisation de prise d'eau de mer (Code rural et de la pêche maritime — R923-10, R923-45) ;
— Autorisation d'exploitation d'un vivier flottant (Code rural et de la pêche maritime —- R923-10,
R923-46) ;
- Annulation de l'acte de concession pour l'exploitation de cultures marines suite à renonciation,
réputée ou explicite, du concessionnaire (Code rural et de la pêche maritime — R923-27) ;
- Autorisation de constitution de concessionnaires en société (Code rural et de la pêche maritime -
R923-29) ;
— Mise en demeure des sociétaires de satisfaire aux conditions d'exploitation ou de dissoudre la
société et, pour chaque concessionnaire, de prendre l'exploitation à titre individuel (Code rural et
de la pêche maritime — R923-30) ;
- Modification, suspension temporaire ou retrait des concessions pour l'exploitation de cultures
marines suite a défaillance (Code rural et de la pêche maritime — R923-40) ;
- Mise en demeure du concessionnaire de se conformer aux mesures correctives qui lui sont
prescrites (Code rural et de la pêche maritime — R923-40) ;
- Retrait ou modification des concessions pour l'exploitation de cultures marines pour motif
d'utilité publique (Code rural et de la pêche maritime — R923-41) ;
~ Mise en demeure de payer les cotisations professionnelles obligatoires (Code rural et de la pêche
maritime — R923-40) ;
- Notification préalable dans le cadre d'une procédure de retrait, suspension ou modification de
l'autorisation si la parcelle se trouve exposée à des causes d'insalubrité non imputables au
bénéficiaire de l'autorisation (Code rural et de la pêche maritime — R923-40) ;
- Notification préalable dans le cadre d'une procédure retrait, suspension ou modification de
l'autorisation pour un motif d'utilité publique reconnu (Code rural et de la pêche maritime — R923-
41);
- Déclaration de vacance d'une concession pour l'exploitation de cultures marines (Code rural et
de la pêche maritime — R923-43) ;
- Désignation des membres de la commission de cultures marines (Arrêté du 6juillet 2010 relatif à
l'étendue des circonscriptions dès commissions de cultures marines, modes de désignation des
délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions — 2) ;
— Convocation des membres de la commission des cultures marines (Arrêté du 6juillet 2010 relatif à
l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des
délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions - 4).
X-e-3 — Sécurité sanitaire :
- Détermination de l'emplacement, des limites et du classement des zones de production des
mollusques bivalves vivants et de l'emplacement et des limites des zones de reparcage (Code rural
et de la pêche maritime -R231-37; Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la
surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de
coquillages vivants — 4) ;
- Autorisation de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux
mois (Code rural et de la pêche maritime - R231-41; Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au
classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de
reparcage de coquillages vivants — 9);
- Autorisation de captage et de récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur
transfert vers une zone de production (Code rural et de la pêche maritime — R231-40 ; Arrêté du 6
novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de
production et des zones de reparcage de coquillages vivants — 2);
16

X-e-4 - Dégustation (Code rural et de la pêche maritime - L311-1, R923-9 ; Arrêté préfectoral n°34-
2021-05-11950 du 20 mai 2021 réglementant l'activité de dégustation de coquillage sur le domaine
public maritime ou portuaire du département de l'Hérault en application de l'article L311-1 du
Code rural et de la péche maritime) : autorisation de dégustation.
f) Domaine public maritime :
_X-f-1 - Consistance du domaine public maritime :
- Notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voie
électronique à chaque propriétaire riverain mentionné dans le dossier de consultation de
constatation des limites du rivage de la mer et des lais et relais de la mer (Code général de la
propriété des personnes publiques — L2111-4 à L2111-5, R2111-9) ;
-— Constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales
de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières (Code général de la propriété des personnes
publiques — L2111-4 à L2111-5, R2111-12) :
- Notification à chacun des propriétaires de l'attestation indiquant la limite constatée du rivage ou
des lais et relais de la mer au droit de leur propriété (Code général de la propriété des personnes
publiques — L2111-4 à L2111-5, R2111-13) ; ;
- Convention de financement des opérations de constatation des limites du domaine public
maritime demandées par lés riverains (Code général de la propriété des personnes publiques
- L2111-4 à L2111-5, R2111-14) ;
X-f-2 - Utilisation du domaine public maritime :
- Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports (Code général de la propriété des personnes publiques — L2124-3, R2124-1 à R2124-
11);
- Autorisation et retrait d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime
(Code général de la propriété des personnes publiques - L2122-1, R2122-1 à R2122-8) ;
- Refus d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime (Code général de la propriété des
personnes publiques — L2122-1, R2122-1 à R2122-8) ;
- Convention de gestion lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul
département (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-2, R2123-1 à R2123-8) ;
X-f-3 - Concessions de plage:
- Saisine pour avis relatif à un projet de concession de plage du préfet maritime, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la commission départementale
compétence en matiére de nature, paysage et sites (Code général de la propriété des personnes
publiques — R2124-25 et R2124-26) ;
- Arrêté portant approbation ou refus de la concession de plage (Code général de la propriété des
personnes publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-13 a R2124-38) ;
- Notification à la collectivité ou au groupement de communes intéressés de la volonté de
concéder une plage ou de renouveler une concession de plage (Code général de la propriété des
personnes publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-21) ;
- Approbation préalable des projets de conventions d'exploitation (Code général de la propriété
des personnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-31 à R2124-32) ;
- Agrément pour autoriser le maintien en place des établissements de plage démontables ou
transportables au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession (Code général de la
propriété des personnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-18) ;
- Autorisation annuelle spéciale des établissements de plage démontables ou transportables en
17

dehors de la période définie dans la concession (Code général de la propriété des personnes
publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-19) ;
X-f-4 - Zones de mouillages et d'équipements légers :
- Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements
légers sur le domaine public maritime (Code général de la propriété des personnes publiques
— L2124-1 à L2124-5, R2124-39 à R2124-55) ;
- Notification à la collectivité ou au groupement de communes intéressés de la demande d'une
autre personne publique ou privée de lui autoriser l'occupation temporaire du domaine public
maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, de
l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil
et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le Code des transports (Code
général de la propriété des personnes publiques - L2124-1 à L2124-5, R2124-39 à R2124-55) ;
- Notification de la résiliation de l'autorisation (Code général de la propriété des personnes
publiques — R2124-49) ;
— Mise en demeure en cas d'inexécution des obligations fixées (Code général de la propriété des
personnes publiques - R2124-50) ;
- Notification de l'obligation de maintien de tout ou partie des équipements et installations (Code
général de la propriété des personnes publiques — R2124-51) ;
- Mise en demeure en cas de non-exécution des travaux de démolition (Code général de la
propriété des personnes publiques — R2124-51) ;
- Accord sur le contrat de sous-traitance (Code général de la propriété des personnes publiques -
R2124-53) ;
X-f-5 — Gestion du domaine public maritime :
- Convention de transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'État (Code
général de la propriété des personnes publiques — L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14), décision
. de-transfert de gestion (Code général de la propriété des personnes publiques — L2123-3 à L2123-6,
R2123-9 à R2123-14) ;
- Convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de
l'État (Code général de la propriété des personnes publiques — L2123-7 à L2123-8, R2123-15 à R2123-
17);
X-f-6 - Protection du domaine public maritime (Code dejustice administrative - L774-1 à L774-13) :
notification de la copie du procès-verbal de contravention de grande voirie ;
X-f-7 - Protection et aménagement du littoral (Code de l'environnement — L321-9) : autorisation ou
refus de circulation et de stationnement des véhicules terrestre à moteur sur le rivage de la mer et
sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque
ces lieux sont ouverts au public ;
X-f-8 - Servitudes de passage sur le littoral :
- Autorisation préalable de faire obstacle au libre passage des piétons pour une durée de six mois
au maximum (Code de l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-26) ;
- Soumission du projet à la délibération des conseils municipaux (Code de l'urbanisme — L121-31 à
L121-37, R121-23) ;
- Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage sur le
littoral y compris comprenant une suspension de la servitude prévue au R121-13 (Code de
l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-13, R121-23, R121-16 à 18, R121-20 à 25);
18

— Décision portant sur la demande d'indemnité du propriétaire grevée par la servitude de passage
sur le littoral (Code de l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-30) ;
- Mise en demeure du maire et prise des mesures de signalisation nécessaires en vue de préciser
l'emplacement de la servitude de passage (Code de l'urbanisme — L121-31 à 1121-37, R121-25) ;
- Réalisation des travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (Code
de l'urbanisme — 3° du R121-25)
X-f-9 - Cession à titre gratuit du domaine public portuaire :
- Cession entre personnes publiques avec maintien de l'affectation du domaine public (Code
général de la propriété des personnes publiques — L3111-1 à L3112-4) ;
- Cession à titre gratuit du domaine portuaire (Code général de la propriété des personnes
publiques — L5314-6, R5311-1) ;
X-f-10 — Cessions domaniales :
- Cession amiable du domaine public de l'État à une personne publique en vue de l'exercice des
compétences des personnes publiques (Code général de la propriété des personnes publiques
— L3112-1 et suivants) ;
- Cession des immeubles du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (Code général de la
propriété des personnes publiques — L3211-1, R3211-1 à R3211-8) ;
X-f-11 - Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime :
- Détermination des lots exploités par voie de location et ceux par concession de licences (Code
de l'environnement - D422-117, R422-95) ;
— Prononciation de l'adjudication (Code de l'environnement - D422-118, R422-95) ;
- Établissement de clauses particulières pour les adjudications et les locations (Code de
l'environnement - D422-119) ;
- Conclusion, modification et résiliation des locations amiables (Code de l'environnement - D422-
116, 120 et 121, R422-95).
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Forêt et environnement
Tout acte afférent a:
XI-a-1 Forêt (code forestier, code de l'urbanisme, code rural)
1° - Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles L.312-9,
R.312-19 et R 312-20 du code forestier) ;
2°- Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 du code forestier) ;
3°- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles. L.331-6 et
R.331-2 alinéa 1 du code forestier) ;
4°- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 alinéa 2 du
code forestier) ; .
5°- Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles L.331-8 et
R.331-5 du code forestier) ;
6°- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (article R.341-4 du code
forestier) ;
19

7°- Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique
(articles L.341-1 à L.341-10 du code forestier; article L.342-1 , article L.214-13 et 14 du code
forestier) ;
8°- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1 alinéa 3 et R.130-7 du code de l'urbanisme);
9°- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L.131-1, R.131-2, R.131-5
et R.131-13 du code forestier ;
10°- Approbation du réglement d'exploitation dans les foréts de protection (articles L.141-4 et R.141-
19 du code forestier) ;
11°- Autorisation de coupe dans les foréts de protection (article R.141-20 du code forestier) ;
12°- Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 du code forestier) ;
13°- Autorisation de paturage (articles L.213-24, L.214-12 et L.133-10 du code forestier) ;
14°- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4 alinéa 2 du code
forestier) ;
15°- Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (articles R.156-1, R.156-2 et R.156-5 du code
forestier) ;
16°- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt,
avenants, résiliations, mainlevées, procés-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes,
etc. (articles L.156-2, R.156-1 a R.156-5 du code forestier) ;
17°- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant les
projets d'investissement forestiers et défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
XI-a-2 Servitudes (livre |, titre 5, chapitre 2 du code rural) et autorisation de construction,
d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 du code rural).
XI-a-3 : Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de
voies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 du code forestier).
b) En matière d'aménagement rural
Tout acte afférent a:
XI-b-1 Aménagement foncier (livre | nouveau, titre Il du code rural), et notamment :
1°- porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement (article L.121-13 du
code rural);
2°- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125-
Jet R.125-2 du code rural).
XI-b-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
CDPENAF (article L. 112-1-1 du code rural ), et notamment :
1°- signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission ;
2°- signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;
3°- avis relatifs aux études préalables agricoles.
c) En matière de production agricole
Tout acte afférent, et notamment :
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux :
1°- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d'expertise
(compétent au titre des calamités agricoles), de la Commission départementale des baux ruraux ;
20

2°- Arrêté fixant les loyers des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation ;
3°- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prix
maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux
conclus en quantités de denrées ;
4°- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du programme d'accompagnement à l'installation et à la
transmission en agriculture (AITA) et à l'utilisation du fonds d'incitation à la cession et à
l'installation en agriculture ;
5°- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellation
d'origine ;
6°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production
de l'A.O.C. « Olive de Nîmes » ;
7°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production
de l'A.O.C. « Huile d'olive de Nîmes » ;
8°- Arrêté préfectoral relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;
9°- Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres, les normes usuelles ;
10°- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementaux et
des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en
faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles :
1° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la
cessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ;
2° - Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertise relatifs aux
demandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre des calamités agricoles et du fonds de
solidarité nationale ;
3° - Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de
garantie des calamités agricoles et du fonds de solidarité nationale, des frais d'expertise et de
mission, d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie des
calamités agricoles et du fonds de solidarité nationale ;
4° - Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des
aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du
fonds d'allegement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le
secteur agricole ;
5° - Agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et détermination du
nombre de parts au sein d'un GAEC ;
6° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles ;
7° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et à la mise en
œuvre des aides d'État et européennes attribuées dans le cadre des programmes européens en
matière agricole et forestière, en application du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques
devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, PAC
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les
règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ; :
8° — Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles
administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre
21

de la PAC prévues par le réglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC et abrogeant le
réglement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
10° — Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs a l'attribution et à la mise en
œuvre des aides de l'État dans le cadre des plans d'urgence et de relance économiques.
XII - MARCHES PUBLICS DE L'ÉTAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de marchés publics de
l'État pour les opérations relevant des budgets opérationnels relevant des domaines de
compétences des titres | à XI, et dans les conditions d'enveloppe et d'engagement prévues, après
approbation par le préfet de région de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des
crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début
d'exercice budgétaire.
XIII - CONTENTIEUX ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
a) Le contentieux devant les juridictions administratives
XIII-a-1 Les demandes de délai supplémentaire,
XIII-a-2 Tous les mémoires en défense de l'État, à l'exception des recours de plein contentieux,
XIII-a-3 Les mémoires en réplique, en duplique, en désistement et les mémoires qui s'en remettent
aux observations d'une autre partie,
XIII-a-4 En matière de référé, les actes précédemment cités (XIII-a-1 et XIII-a-2) ainsi que les
mémoires en défense.
b) Le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme
XII1-b-1 En matière de contrôle de légalité, les notifications aux maires et aux pétitionnaires des
recours gracieux et des recours contentieux réalisés dans le cadre de l'article R. 600-1 du code de
l'urbanisme, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés.
XIII-b-2 Les demandes de transmission de dossiers et de pièces relatives aux autorisations
individuelles d'urbanisme.
c) Le contentieux des contraventions de grande voirie du domaine public maritime
XIII-c-1 Les notifications dy procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le
tribunal administratif en application de l'article L. 774-2 du code dejustice administrative,
XIII-c-2 La saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification et de la ci-
tation, à
XIII-c-3 Les mémoires présentés au nom de l'État,
XIII-c-4 La notification et l'exécution des jugements en application de l'article L. 774-6 du code de
justice administrative.
d) Le contentieux pénal de l'urbanisme
XIII-d Les avis aux parquets, les notes pour les audiences et toutes communications auxjuridictions
pénales.
22

e) L'exécution des décisions de justice (juridictions administratives et judiciaires)
XIII-e Sur les domaines de compétences des titres | à XII, tous actes, décisions, rapports,
correspondances et documents, mémoires, avis, devis, factures et contrats, émissions de titre
d'astreinte, en application des décisions dejustice.
ARTICLE 2: SUBDELEGATIONS
En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous son
autorité par Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1, par arrêté pris au nom de la préfète et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation
de signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
2
—
Ch UCHET
23


E
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL :
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 SEP, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.09.DS.0633
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ; |
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2026, formulée par le chef du service départemental de
sécurité publique de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et. de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef, dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics de
stupéfiants et de prévention des atteintes aux personnes, pour la surveillance du quartier des Marels à
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Montpellier, du 30 septembre au 30 octobre 2026 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-| du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de
ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature
à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le quartier des Marels à Montpellier représente l'un des trois principaux points de deal
de la circonscription, en termes de fréquentation, de « rentabilité » et de troubles à l'ordre public
générés ; que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux ;
qu'ainsi, la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux
et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la
sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs tentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au
cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du
public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif
est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/4

ARRETE:
ARTICLE 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur des Marels, à Montpellier, dans le cadre
d'une opération de police programmée du 30 septembre au 30 octobre 2026 entre 08 heures et
18 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
1 :
ARTICLE 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de
la sécurité intérieure.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
te gi ar délégation,
cs re préfet, d; iyacteur de cabinet
La wt
"A préfè]
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Annexe : Périmètre géographique de I'aéronef
quartier des Marels à Montpellier
du 30 septembre 2026 au 30 octobre 2026
4/4

EM Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Er
eme Montpellier, le 25 SEP. 9096
Affaire suivie par : CW
Téléphone : 04 67 61 60 49
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026.09.DS.0634
portant autorisation de déroulement de la manifestation nautique sur la commune
Frontignan le 27 septembre 2026 dans le cadre de la semaine européenne du
développement durable
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police (RPP) de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône en vigueur;
VU la demande d'autorisation de la mairie de Frontignan en date du 22 juin 2026 d'organiser une
démonstration d'activités nautiques le 27 septembre 2026;
VU l'avis favorable du 28 août 2026 délivré par Voies Navigables de France relativement au
déroulement d'activités nautiques le 27 septembre 2026 ;
VUles avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
CONSIDERANT la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
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1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
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ARRETE :
ARTICLE 1: La commune de Frontignan-LA-PEYRADE est autorisée a organiser les activités
nautiques initiation à la rame, balades en canoë et en barques latines, paddle pilate ou yoga,
démonstration de joutes nautiques, sur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète dite de
Frontignan à l'étang de Thau portant, en annexe 3 du RPP en vigueur, le numéro 7118 du RPP en
vigueur, dans le cadre de la semaine européenne de développement durable. Le périmètre de la
manifestation nautique sera compris entre le PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et le PK 1.570
(30 m en aval de la nouvelle passerelle piétonne).
L'événement aura lieu le 27 septembre 2026 entre 10h00 et 17h00.
À l'exception des embarcations liées à la manifestation nautique, de celles des forces de l'ordre
ou de secours , les mesures temporaires suivantes seront prises, ceci selon le calendrier précité et
dans les deux sens de navigation :
+ interdiction de stationner, en rive droite, entre les PK1.445 (au droit de l'intersection du
quai Voltaire avec la rue de l'Industrie) et PK 1.570 (30 m en aval de la nouvelle passerelle
piétonne)
* attention spéciale, entre le PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et PK 1.570 (30m en aval
de la nouvelle passerelle piétonne).
Dés parution du présent arrété au recueil des actes administratifs, VNF diffusera également les
mesures temporaires du présent arrêté, ceci dans ses lignes via avis a batellerie à l'attention des
usagers de la voie d'eau. La manifestation nautique, objet du présent arrêté ne deva pas entraîner
d'arrêt de navigation et ne sera autorisée que dans les limites strictes du jour et heures indiqués
ci-avant, ceci à l'exclusion de tout autre période.
ARTICLE 2: La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur,
d'éventuelles autres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine
public fluvial confié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le
halage -voitures, vélos, etc.), ni de l'acquittement des éventuelles redevances dues.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les
règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement
fluvial obligatoire.
ARTICLE 3 : Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieure
Vorganisateur :
+ maintiendra une vigie permanente sur toute navigation tierce à l'évènement et à
l'approche de celui-ci
* ordonnera le rabattement « bords à quais » de ces embarcations en cas de survenue de
transit fluvial sur la zone évènementielle globale, ceci pour ne jamais gêner le
franchissement des navigants
* sur une même zone, veillera à ce que chaque activité nautique ne soit jamais simultanée à
une autre
2/5

* respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent
arrêté
* respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle notifiée par le préfet et/ou VNF
diffusée par avis à batellerie consultables via : www.vnf.fr
+ informera les participants de toute disposition prescrite via l'arrêté d'autorisation
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'article 38 du RPP, seuls les participants aux activités nautiques, de
paddle, de canoë et de joutes involontairement chutés à l'eau seront autorisés, le temps de leur
mise en sécurité, à se baigner.
ARTICLE 5 : L'organisation des activités nautiques se fera aux risques et périls des participants
préalablement enregistrés par la commune de Frontignan- La-Peyrade. Une assurance couvrant
tous les risques y compris le retrait éventuel des engins et bateaux garantissant la responsabilité
de ceux-ci avec renonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette assurance devra
notamment porter sur les dommages qui pourraient éventuellement être causés au domaine
public fluvial concédé.
Le maire de la commune Frontignan-La-Peyrade sera responsable de l'ensemble du déroulement
de cette manifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux personnes et aux
biens du fait de la présente autorisation et devra s'assurer que toutes les mesures de police et de
sécurité nécessaires ont été prises aussi bien à terre que sur l'eau.
Le maire de la commune Frontignan-La-Peyrade est notamment tenu de s'assurer que cette
manifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant
la sécurité des participants et du public.
Le maire de la commune Frontignan-La-Peyrade veillera également à ce que cette manifestation
ne génère pas d'incidence sur la circulation des voies publiques ou privées situées dans les
environs immédiats. Elle veillera également au respect de l'environnement, des biens privés et
publics sur le plan d'eau et ses abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront
données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE 6: || appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre cette manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se
déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Dans cette
éventualité, il lui appartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet
de l'Hérault et l'ensemble des participants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur la
section héraultaise du canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont
ceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des
3/5

conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la
manifestation.
Il doit tenir à la disposition des jouteurs avant chaque évolution nautique toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation)
par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, ou par le gestionnaire
de la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la
compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies du fait d'événements revêtant un caractère de force majeure tels que
par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne
font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en
vue de la protection du public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité
publique informeront sans délai la préfecture au 04.6761.61.61. Le préfet pourra également, sur
saisine de ces services, suspendre ou annuler la manifestation par voie d'arrêté.
ARTICLE 7 : Devoir de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes
les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique sportive courante en vue :
* d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux
rives et aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
+ d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
+ d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur
l'ensemble du parcours ;
+ d'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 8: Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la
charge de ce dernier seront les suivantes :
+ Mise en place d'un Point d'Alerte et de Premiers Secours composé de 2 intervenants avec
matériel Lot C, défibrillateur et matériel spécifique selon convention avec la Croix Rouge
Française
+ Avant le début de la manifestation, prévenir le CODIS et disposer d'une liaison
téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenir les secours de
tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
* Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
+ Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
4/5

ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du
Rhône à Sète de voies navigables de France, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Difecteur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5

Secrétariat général commun départemental
EX Cellule performance et appui au pilotage
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
' a 9) COE anar
Montpellier, le 4&7 ai, 4U4nAffaire suivie par : CB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : sgc-immo@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-00008
Portant déclaration d'inutilité
et déclassement du domaine public
de la parcelle BK 132 sur le territoire
de la commune de Juvignac
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1 et L.3211-1 ;
VU l'article 12 del'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 19 ; |
VU l'acte de vente du 29 mai 2000 par l'Etat à M. François CATHALA et Mme Michèle CEBOLLERO du bien
situé à JUVIGNAC (34990), consistant en une parcelle de terre cadastrée section BK n° 132 d'une contenance
de 7.464 m° ;
Considérant qu'à la date de cet acte, le bien n'était plus affecté à un service public, ni à l'usage direct du
public ;
Considérant que les conditions prévues par l'article 12 précité sont ainsi réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le bien situé à JUVIGNAC (34990) provenant de la division de parcelle de terre cadastrée
section BK n° 132, à ce jour cadastrée section BK 301 à 315, ayant fait l'objet de l'acte de disposition du 29
mai 2000, est déclassé rétroactivement du domaine public a compter du 29 mai 2000.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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| Secrétariat général commun départemental
PREFETE . Service interministériel départemental des ressources humaines
DE L'HÉRAULT Unité recrutement, concours et télétravail
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MR .
Téléphone : 04 67 61 68 62 Montpellier, le 1°" septembre 2026
Mél : sgc-recrutement-th1 @herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
2026-07-SGCSIDRH-02
fixant les modalités d'ouverture d'un PACTE-d'adjoint administratif de l'intérieur
- Gendarmerie-région Occitanie - session 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits. et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction
publique et instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de
la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État:;.
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats
dénommés «parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État»
pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions
d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française; ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française;
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Place des Martyrs de la Résistance
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1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitaliére;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État;
Vu le décret du 26 mai 2026 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne- Fabrice RIGOULET-ROZE
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire «PACTE»;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction
publique de l'État;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par
voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État
(PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l'année 2026 au recrutement par la vie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre-mer;
Vu l'arrêté préfectoral 2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
'Vu la convention de délégation de gestion des concours et recrutements établie entre le préfet de la
région de Midi-Pyrénées et le préfet de l'Hérault en date du 16 juillet 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1: Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE
(parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État) d'un adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Occitanie.
Article 2 : Le poste est ouvert au profit de la gendarmerie Occitanie dont la zone géographique est le
département de l'hérault à Montpellier. |
Article 3: Les inscriptions débuteront le lundi 21 septembre 2026. La clôture est fixée au mercredi 21
octobre 2026 à 23h59.
Article 4: Les candidatures s'effectueront exclusivement par voie dématérialisée auprès de l'agence de
France Travail de Montpellier au plus tard le 21 octobre 2026 à 23h59. |
Article 5: L'épreuve orale d'admission se déroulera à Montpellier au début du mois de novembre. À
l'issue des entretiens, la commission de sélection arrêtera les candidats aptes au recrutement.
Article 6 : La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur.
2/3

Article 7 : La composition dujury fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 8: Un avis de recrutement sera publié sur les sites internet des services de l'État et de France
Travail dans le département de l'Hérault précisant les modalités de recrutement ainsi que les
bénéficiaires concernés.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
C7 |
Véronique MARTIN SAINT LEON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/


| | Sous-préfecture de Lodève
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
LA n
a Lu HERAULT : Pôle départemental funéraire .
10erti
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU ' Lodève, . 2 5 SEP 2026 |
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-III- 205
portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire
Etablissement secondaire « Pompes Funébres Casanova 34 »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-11146 du 24 décembre 2025, portant création de l'habilitation de
l'entreprise de « Pompes funèbres Casanova », SIRET n° 993 263 631 00018 ;
VU la demande reçue le 3 juillet 2026 de la société « Pompes funèbres Casanova 34 »
établissement principal, habilité par le préfet de l'Hérault sous le numéro 26-34-0337, pour
l'habilitation de son établissement secondaire à Bessan suite au changement de SIRET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 25-1146 portant habilitation sous le numéro
25-34-0326 est abrogé.
ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
| Etablissement secondaire
Dénomination ou raison sociale | Pompes Funèbres Casanova 34
Forme juridique SARL
Adresse établissement Chemin de l'Oppidum — 34550 Bessan
SIRET . 993 263 631 00034
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 3: Conformémentà l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les
activités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
Activités concernées par l'habilitation :
des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et aprés mise en biére | X
|2. l'organisation des obsèques X
Service Thanatopraxie Méditerranéen
3. les soins de mettrais cu X 34560 Poussan
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| X
urnes cinéraires
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques| X
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
_* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 4: Uhabilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0353 à compter du
18 septembre 2026.
ARTICLE 5: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du
18 septembre 2031.
x
ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 7: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 8: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la sous-préfète et par délégation,
la cheffe de bureau,
AUBIGNAT

- rye TE Sous-préfecture de Lodéve
DE L'HÉRAULT Pôle des relations EIRE ies collectivités locales
Pôle départemental funéraireLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 25
Téléphone : 04 67 88 34 04 SEP. 2026
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-III- 206
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
Établissement secondaire « Commune de Murviel-les-Béziers »
enseigne « Services Funéraires »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-111186 du 6 août 2021 portant habilitation de la « Commune de
Murviel-les-Béziers » enseigne « Services Funéraires », habilité sous le numéro 21-34-0003.
VU la demande reçue le 17 juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9juin 2026, portant délégation de signature de :
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement secondaire
Dénomination ou raison sociale | Commune de Murviel-les-Béziers enseigne Services Funéraires
Forme juridique mairie
Hôtel de Ville - 3 place Georges Clemenceau
Adresse établissement | |
34490 Murviel-les-Béziers
SIRET 213 401 789 00051
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les
activités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
Activités concernées par l'habilitation à
des sous-traitant(s)
1.* le transport de corps avant mise en bière X |PF2F 34480 - Magalas
. *le transport de corps après mise en bière
2. l'organisation des obsèques X |PF2F 34480 - Magalas
3. les soins de conservation X | PF2F 34480 - Magalas
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| X |PF2F 34480 - Magalas
urnes cinéraires
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards X
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques} X
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et la marbrerie funéraire. |
9. la gestion d'un crématorium
* Le où les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 3: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0003 à compter du 2juin 2026.
ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 2juin 2031.
x
ARTICLE 5: L'exploitant s'engage a respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,

| Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE Pôle des relations avec les collectivités locales
= bh HERAULT Pôle départemental funéraire
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU ' Lodève, 2 5 SEP, 2026
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-209-
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
Établissement principal « Trinquet et Fils »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 25-111128 du 9 décembre 2025 ;
VU la demande de modification du 21 juillet 2026 relative au changement d'adresse du siège
social
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
| ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 25-111-128 portant habilitation sous le numéro 25-34-0167 est modifié.
ARTICLE 2 : Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale | Trinquet et Fils
Forme juridique Société par actions simplifiée
oo 1 avenue de Béziers
Adresse établissement 34360 Saint-Chinian
SIRET _ | 889 085 684 00021
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 3
Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les activités
suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
. Activités concernées par I'habilitation ,
des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et après mise en bière
2. l'organisation des obsèques
3. les soins de conservation X |STM Poussan
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des X
urnes cinéraires
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7. la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs
travaux 'divers d'imprimerie et la marbrerie
funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent. '
ARTICLE 4: Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5: La sous-préféte de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
z
Pour la sous-préféte et par délégation,
la chéffe de bureau,

- i TE Sous-préfecture de Lodéve
DE L'HÉRAULT Bureau relations avec les collectivités locales
Pôle départemental funéraireLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU | Lodève, le 2 5 SEP. 2026
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv:fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-III- 20%
portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire
Établissement secondaire « OGF Services Funéraires »
exploité sous l'enseigne « PFG - Services Funéraires »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ied et notamment les articles L. 2223-23 et
_ suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-III-207 du 12 août 2021;
VU la demande reçue le 26 juin 2026 de Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel SAS « OGF Services Funéraires » pour l'établissement secondaire « PFG -
Services Funéraires », habilité sous le numéro 21-34-0104, sis 685 rue du Puech Villa
Montpellier (34000) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
| ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 21-11I-207 portant habilitation sous le numéro 21-34-0104 est
abrogé. |
ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement secondaire
Dénomination ou raison sociale | OGF Services Funéraires, enseigne PFG - Services Funéraires
Forme juridique SAS
Adresse établissement 685 rue du Puech Villa 34000 Montpellier
SIRET 828 160 069 14105
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour les
activités suivantes :
Si activités sous-traitées * : nom du ou
Activités concernées par l'habilitation 'des sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et aprés mise en biére
2. l'organisation des obsèques X
3. les soins de conservation X |Hygeco
4, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| X
urnes cinéraires
6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7. la fourniture des corbillards et des voitures de
deuil
8. la fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques| X
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils sous-traitent.
ARTICLE 4: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0354 à compter du
18 septembre 2026. : .
ARTICLE 5:La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du
18 septembre 2031.
ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière
d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux
mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.
ARTICLE 7: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.
ARTICLE 8: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la sous-préfèté et par délégation,