PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-373
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-22 portant
agrément de M. Jean GUEUX en qualité de garde-pêche particulier sur
le territoire de l'AAPPMA de SAINT-GAUDENS (2 pages) Page 3
31-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-08-13-00002
Arrêté préfectoral n°2024-22 portant agrément
de M. Jean GUEUX en qualité de garde-pêche
particulier sur le territoire de l'AAPPMA de
SAINT-GAUDENS
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-22 portant agrément de M. Jean GUEUX en qualité de garde-pêche
particulier sur le territoire de l'AAPPMA de SAINT-GAUDENS 3
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-22
portant agrément de M. Jean GUEUX
en qualité de garde-pêche particulier
sur le territoire de PAAPPMA de SAINT-GAUDENS
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature a
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2024 reconnaissant l'aptitude technique de garde particulier et de
garde-pêche particulier à M. Jean GUEUX ;
VU la commission délivrée le 10 avril 2024 par M. Laurent BUREL président de l'AAPPMA de
Saint-Gaudens, en vue d'obtenir l'agrément de garde-péche particulier de M. Jean GUEUX né le
02 juillet 1958 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française, domicilié 255, route de Lasvignes à
Régades (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Péle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reqlementation@haute-qaronne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-22 portant agrément de M. Jean GUEUX en qualité de garde-pêche
particulier sur le territoire de l'AAPPMA de SAINT-GAUDENS 4
Arrête :
Art. 1%: M. Jean GUEUX né le 02 juillet 1958 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française,
domicilié 255, route de Lasvignes 31800 Régades est agréé en qualité de garde-pêche particulier et
ce aux fins de constater, par procès-verbaux, les infractions relatives à la pêche en eau douce
prévues par le code de l'environnement sur le territoire de l'AAPPMA de Saint-Gaudens.
Art. 2: M. Jean GUEUX est commissionné par M. Laurent BUREL, président de l'AAPPMA de
Saint-Gaudens pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean GUEUX doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est
renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le
même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean GUEUX doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la
demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007,
31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr).
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Jean GUEUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 1 3 AQUT.2024
Pour le sous-préfet de Saint-Gaudens,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-22 portant agrément de M. Jean GUEUX en qualité de garde-pêche
particulier sur le territoire de l'AAPPMA de SAINT-GAUDENS 5
PREFECTURE 31
31-2024-08-14-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.6
Ex
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier
2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer a
la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Guy ESCUDIE en date du 12 août 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 août 2024 par Monsieur
Guy ESCUDIE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Art.1°" : Monsieur Guy ESCUDIE, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
Direction départementale des territoires
service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.7
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Gel au printemps
2024.
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 4 AQUT 2024 ot par délégation |
La directrice départementale
des territoires,
}
Laurence PUJO
"9
LL
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.8