SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 02 07 2025
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2025-06-25-00004 -
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pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
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DDT
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DPENAF_06_09_2021
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 25 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
Objet de l'arrêté
Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Sarthe (CDPENAF) du 6 septembre 2021.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe ;
VU les arrêtés préfectoraux des 14 septembre 2015, 6 septembre 2021, 24 février 2023, et du 15
octobre 2024 portant nomination des membres de la commission départementale d e la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe ;
VU la proposition des représentants de la coopération agricole en date du 20juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : conformément à l 'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la
commission départementale d e la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Sarthe, sont membres de la commission au titre des fonctions qu'ils occupent :
• le président du Conseil Départemental ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
• le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives
au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du
28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ou leur représentant,
• le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant,
• le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
• le président délégué pour la Sarthe de la chambre interdépartementale des notaires ou
son représentant,
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/3
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• le délégué territorial Val de Loire – Poitou-Charentes de l'institut national de l'origine et
de la qualité ou son représentant,
Article 2 : sont également nommés membres de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe (CDPENAF) :
2-a) au titre des maires, sur désignation de l'association des maires et adjoints de la Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Christophe LIBERT, maire de la Fontaine Saint-Martin
1er suppléant : Monsieur Régis BOURNEUF, maire de Tuffé
2 suppléantᵉ : Monsieur Stéphane FOUCHARD, maire de Brette les Pins
• Titulaire : Monsieur François BOUSSARD , maire de Mansigné
1er suppléant : Monsieur Jean-Paul BOISARD, maire de Saint-Jean du Bois
2 suppléantᵉ : Madame Catherine LEMERCIER, maire de Tassé
2-b) au titre de représentant d'un président d'un établissement public ou syndicats mixte
compétent en matière de ScoT , sur désignation de l'association des maires et adjoints de la
Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Philippe BIAUD, vice-président de la communauté de communes du
Pays fléchois
1er suppléant : Monsieur Michel GENDRY, vice-président de la communauté de
communes du Pays sabolien
2 suppléantᵉ : Monsieur Nicolas CHAUVIN, conseiller communautaire de la
communauté de communes du Pays fléchois
2-c) au titre d'association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale
agréée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, est nommé membres de la CDPENAF
• Titulaire : Madame Valérie CHAMPION, vice-présidente AGRIAL, région sud Sarthe.
2-d) au titre d'organisation représentative des propriétaires agricoles de la Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Gérard LEROUX
suppléant : Monsieur Bernard HIRON
2-e) au titre d'association agréée pour la protection de l'environnement :
• Titulaire : Monsieur Jean-Christophe GAVALLET, président de France nature environnement
Sarthe
suppléante : Madame Blanche IMPERIALI, vice-présidente de France nature
environnement Sarthe
• Titulaire : Monsieur Jacky MELOCCO, président de la ligue de protection des oiseaux
suppléant : Monsieur Frédéric LECUREUR, directeur de la ligue de protection des
oiseaux
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article D 112-1-11 susvisés, les membres de la
commission nommés à l'article 3 du présent arrêté le sont pour une durée de 6 ans, mandat
renouvelable par arrêté.
Article 4 : à titre consultatif la CDPENAF comprend :
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/3
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• le directeur départemental de la SAFER Maine Océan ou son représentant,
• le directeur de l'agence régionale des Pays-de-la-Loire de l'Office national des forêts ou son
représentant, lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers.
Article 5 : les arrêtés de nomination des 14 septembre 2015 et 6 septembre 2021 et les arrêtés
modificatifs des 24 février 2023 et 15 octobre 2024 portant nomination des membres de la
CDPENAF sont abrogés.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Marc SEVERAC
e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24 211 – 44 041 Nantes Cedex.
Le tribunal administratif de Nantes pourra également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application
« telerecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-01-00006
CAB A
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 1er juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2025-0223
Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DCPPAT 2025-0182 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donné e à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des
services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00006 - CAB A 8
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - agréments des centres de formations SSIAP ;
9 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
10 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
11 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
13 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
14 - récépissés de ball-trap ;
15 - récépissés de lâcher de ballon ;
16 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
17 - homologation des enceintes sportives ;
18 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
19 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
20 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
21 - transfert de licence IV ;
22 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
23 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
24 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
25 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
26 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
27 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
28 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
29 - mémoires de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant des
attributions du cabinet du préfet ;
30 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
31 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de
l'habitation ;
32 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
33 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
34 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
35 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
36 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00006 - CAB A 9
37 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
38 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
39 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
40 - accord du concours de la force publique ;
41 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
42 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
43 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
44 - avis à la batellerie ;
45 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
46 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
47 - décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
48 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
49 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
50 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des -
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 2 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes
suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera
exercée par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00006 - CAB A 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 à l'exception
des points suivants, 1, 30, 31, 33, 34, 41, 47 , 51 sera exercée par M. Maxime ROBELET, adjoint à la
directrice de cabinet, chef du service des sécurités.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relevant du
bureau des polices administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire
et aux commissions médicales, l es récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions indiquées à l'article 3
alinéa 2 relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absences ou d'empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité civile et
de la gestion de crise , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M . Franck
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QUILLET, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne
les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Article 8 :
L'arrêté n° DCPPAT 2025-0182 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l a Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
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