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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°103
Du 14 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 103
Du 14 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/188114/06/2024Portant modification temporaire de l'arrêté n° 2023/3058 du 21 août
2023 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de
Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 20245
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/DDT/
SEPR/1708/04/2024modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28
décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant
désignation de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère
de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne
et du Val-de-Marne + Annexe6
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/9213/06/2024portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits
Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l'association
AURORE22DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/3613/06/2024portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis 24
2024/3713/06/2024portant délégations spéciales de signature pour la commission
départementale de surendettement25
2024/3813/06/2024portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal27
2024/3913/06/2024portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et
animation du réseau et à ses adjoints29
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024-
DRIEAT-
IF/08912/06/2024relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Val-de-Marne pour la campagne 2024-2025 + Annexe31
2024-
DRIEAT-
IF/09205/06/2024fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période
allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 202535
2024/043914/06/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l'avenue de la Pompadour et de la
route de Choisy, RD86, entre la station Pompadour et l'ouvrage d'art
A86, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin
de réaliser des travaux de réfection de la chaussée.38DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1881
Portant modification temporaire de l'arrêté n° 2023/3058 du 21 août 2023 modifié
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne
à compter du 1er janvier 2024
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no 2023/3058 du 21 août 2023 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de
Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le courriel du Maire en date du 12 juin 2024 ;
Considérant les bureaux de vote nos 6 et 7 situés au Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à
vent qui ne permettent pas l'organisation d'un scrutin en raison de travaux en cours et qui ne seront
pas terminés à la date du 7 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections législatives 2024, à l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2023 susvisé, les mots
« Bureau n° 6 – Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent » sont remplacés par les
dispositions « Bureau n° 6 – Groupe scolaire du moulin à vent – 12 avenue du moulin à vent » et les mots
« Bureau n° 7 – Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent » sont remplacés par les
dispositions « Bureau n° 7 – Groupe scolaire du moulin à vent – 12 avenue du moulin à vent ».
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 21 août 2023 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 juin 2024

Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité‍‍‍‍
Le‍‍Préfet‍‍de‍‍l'Essonne
Chevalier ‍‍de‍‍la‍‍Légion‍‍d'Honneur
Chevalier ‍‍de‍‍l'Ordre‍‍National‍‍du
MériteLe‍‍Préfet‍‍de‍‍Seine-et-Marne
Chevalier ‍‍de‍‍la‍‍Légion‍‍d'Honneur
Officier‍‍de‍‍l'Ordre‍‍National‍‍du
MériteLa‍‍Préfète‍‍du‍‍Val-de-Marne
Officier‍‍de‍‍la‍‍Légion‍‍d'Honneur
Officier‍‍de‍‍l'Ordre‍‍National‍‍du
Mérite
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne ,
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne
et portant désignation de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France
comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny
dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
VUla‍‍directive‍‍2000/60/CE ‍‍du‍‍Parlement ‍‍européen ‍‍et‍‍du‍‍Conseil‍‍du‍‍23‍‍octobre‍‍2000‍‍établissant ‍‍un
cadre‍‍pour‍‍une‍‍politique‍‍communautaire ‍‍dans‍‍le‍‍domaine‍‍de‍‍l'eau‍‍;
VUle‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍notamment ‍‍les‍‍articles‍‍L.‍‍211-1‍‍à‍‍L.‍‍211-3,‍‍L.‍‍213-7,‍‍ainsi‍‍que‍‍les‍‍articles
R.‍‍211-111‍‍à‍‍R.‍‍211-117‍‍et‍‍R.‍‍214-31-1‍‍à‍‍R.‍‍214-31-4‍‍;
VUle‍‍décret‍‍n°‍‍2004-374‍‍du‍‍29‍‍avril‍‍2004‍‍relatif‍‍aux‍‍pouvoirs‍‍des‍‍préfets,‍‍à‍‍l'organisation ‍‍et‍‍à‍‍l'action
des‍‍services‍‍de‍‍l'État‍‍dans‍‍les‍‍régions‍‍et‍‍départements‍‍;
VUle‍‍décret‍‍n°‍‍2021-261‍‍du‍‍10‍‍mars‍‍2021‍‍relatif‍‍à‍‍la‍‍direction‍‍régionale ‍‍et‍‍interdépartementale ‍‍de
l'environnement, ‍‍de‍‍l'aménagement ‍‍et‍‍des‍‍transports ‍‍d'Île-de-France‍‍;
VUle‍‍décret‍‍n°‍‍2017-1823 ‍‍du‍‍28‍‍décembre ‍‍2017‍‍portant‍‍création‍‍de‍‍la‍‍Chambre ‍‍d'Agriculture ‍‍de
région‍‍Île-de-France, ‍‍faisant‍‍suite‍‍à‍‍la‍‍fusion‍‍des‍‍Chambres ‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍de‍‍la
Chambre ‍‍régionale ‍‍d'Agriculture ‍‍d'Île-de-France ‍‍et‍‍de‍‍la‍‍Chambre ‍‍interdépartementale
d'Agriculture ‍‍d'Île-de-France‍‍;
VUle‍‍décret‍‍du‍‍président ‍‍de‍‍la‍‍République ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍10‍‍février‍‍2021‍‍portant‍‍nomination ‍‍de
Madame‍‍Sophie‍‍THIBAULT, ‍‍préfète‍‍du‍‍Val-de-Marne‍‍;
VUle‍‍décret‍‍du‍‍président ‍‍de‍‍la‍‍République ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍20‍‍juillet‍‍2022‍‍portant‍‍nomination ‍‍de
Monsieur‍‍Bertrand‍‍GAUME,‍‍préfet‍‍de‍‍l'Essonne‍‍;
VUle‍‍décret‍‍du‍‍Président ‍‍de‍‍la‍‍République ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍2‍‍septembre ‍‍2022‍‍portant‍‍nomination ‍‍de
Monsieur‍‍Ludovic‍‍GUILLAUME, ‍‍secrétaire ‍‍général‍‍de‍‍la‍‍préfecture ‍‍du‍‍Val-de-Marne, ‍‍sous-préfet ‍‍de
Créteil‍‍(classe‍‍fonctionnelle ‍‍II)‍‍;
VUle‍‍décret‍‍du‍‍Président ‍‍de‍‍la‍‍République ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍06‍‍décembre ‍‍2022‍‍portant‍‍nomination ‍‍de
Monsieur‍‍Olivier‍‍DELCAYROU, ‍‍secrétaire ‍‍général‍‍de‍‍la‍‍préfecture ‍‍de‍‍l'Essonne, ‍‍sous-préfet ‍‍d'Evry
(classe‍‍fonctionnelle ‍‍II)‍‍;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau Parc d'activités77000 Vaux-le-Pénil1/16P:\2-DRHM\4-BCRU\RAA\RAA_numerique\RAA ‍‍2024\RAA ‍‍n°103‍‍du‍‍14‍‍juin‍‍2024\DCPPAT\20240121_AIP_designation_OUGC_3depts.odt

VUle‍‍décret‍‍du‍‍Président ‍‍de‍‍la‍‍République ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍25‍‍août‍‍2023‍‍portant‍‍nomination ‍‍de‍‍Monsieur
Sébastien ‍‍LIME,‍‍secrétaire ‍‍général‍‍de‍‍la‍‍préfecture ‍‍de‍‍Seine-et-Marne‍‍;
VUle‍‍décret‍‍du‍‍président ‍‍de‍‍la‍‍République ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍6‍‍septembre ‍‍2023‍‍portant‍‍nomination ‍‍de
Monsieur‍‍Pierre‍‍ORY,‍‍préfet‍‍de‍‍Seine-et-Marne‍‍;
VUl'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍2009/3479 ‍‍du‍‍11‍‍septembre ‍‍2009‍‍constatant ‍‍dans‍‍le‍‍département ‍‍du‍‍Val-de-
Marne‍‍la‍‍liste‍‍des‍‍communes ‍‍incluses‍‍dans‍‍la‍‍zone‍‍de‍‍répartition ‍‍des‍‍eaux‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍du
Champigny ‍‍en‍‍application ‍‍de‍‍l'arrêté‍‍2009-1028 ‍‍du‍‍31/07/09‍‍du‍‍Préfet‍‍coordonnateur ‍‍du‍‍bassin
Seine‍‍Normandie‍‍;
VUl'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍2009/DDEA/SEPR/497 ‍‍du‍‍12‍‍octobre‍‍2009‍‍constatant ‍‍dans‍‍le‍‍département
de‍‍Seine-et-Marne ‍‍la‍‍liste‍‍des‍‍communes ‍‍incluses‍‍dans‍‍la‍‍zone‍‍de‍‍répartition ‍‍des‍‍eaux‍‍de‍‍la‍‍nappe
du‍‍Champigny ‍‍en‍‍application ‍‍de‍‍l'arrêté‍‍2009-1028 ‍‍du‍‍Préfet‍‍coordonnateur ‍‍du‍‍bassin‍‍Seine
Normandie‍‍;
VUl'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍2009/DDEA/SE/1281 ‍‍du‍‍25‍‍novembre ‍‍2009‍‍constatant ‍‍dans‍‍le‍‍département
de‍‍l'Essonne‍‍la‍‍liste‍‍des‍‍communes ‍‍incluses‍‍dans‍‍la‍‍zone‍‍de‍‍répartition ‍‍des‍‍eaux‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍du
Champigny ‍‍en‍‍application ‍‍de‍‍l'arrêté‍‍2009-1028 ‍‍du‍‍Préfet‍‍coordonnateur ‍‍du‍‍bassin‍‍Seine
Normandie‍‍;
VUl'arrêté‍‍interpréfectoral ‍‍n°‍‍11‍‍DCSE‍‍PPPUP‍‍05‍‍du‍‍13‍‍octobre‍‍2011‍‍portant‍‍approbation ‍‍du‍‍Schéma
d'Aménagement ‍‍et‍‍de‍‍Gestion‍‍des‍‍Eaux‍‍du‍‍bassin‍‍de‍‍l'Yerres‍‍;
VUl'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍2012/DDT/SEPR/700 ‍‍du‍‍28‍‍décembre ‍‍2012‍‍relatif‍‍à‍‍la‍‍délimitation ‍‍des
périmètres ‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍en‍‍nappe‍‍de‍‍Beauce‍‍et
nappe‍‍du‍‍Champigny ‍‍dans‍‍le‍‍département ‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍et‍‍à‍‍la‍‍désignation ‍‍de‍‍la‍‍Chambre
d'Agriculture ‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍comme‍‍organisme ‍‍unique‍‍sur‍‍ces‍‍périmètres‍‍;
VUl'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍2013/626‍‍du‍‍22‍‍février‍‍2013‍‍relatif‍‍à‍‍la‍‍délimitation ‍‍du‍‍périmètre ‍‍de‍‍gestion
collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍dans‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Champigny ‍‍dans‍‍le
département ‍‍du‍‍Val-de-Marne ‍‍et‍‍à‍‍la‍‍désignation ‍‍de‍‍l'Association ‍‍«‍‍Organisme ‍‍Unique‍‍de‍‍gestion
de‍‍l'irrigation ‍‍en‍‍Île-de-France‍‍»‍‍comme‍‍organisme ‍‍unique‍‍sur‍‍ce‍‍périmètre‍‍;
VUl'arrêté‍‍interpréfectoral ‍‍n°‍‍2016‍‍DCSE‍‍SAGE‍‍01‍‍du‍‍21‍‍octobre‍‍2016‍‍portant‍‍approbation ‍‍du
Schéma‍‍d'Aménagement ‍‍et‍‍de‍‍Gestion‍‍des‍‍Eaux‍‍des‍‍deux‍‍Morin‍‍;
VUl'arrêté‍‍interpréfectoral ‍‍n°‍‍2018/2‍‍du‍‍2‍‍janvier‍‍2018‍‍portant‍‍approbation ‍‍du‍‍Schéma
d'Aménagement ‍‍et‍‍de‍‍Gestion‍‍des‍‍Eaux‍‍Marne‍‍Confluence ‍‍;
VUl'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍IDF2021-09-16-00009 ‍‍du‍‍16‍‍septembre ‍‍2021‍‍établissant ‍‍l'inventaire ‍‍des
Zones‍‍de‍‍répartition ‍‍eaux‍‍(ZRE)‍‍du‍‍bassin‍‍Seine-Normandie‍‍;
VUl'arrêté‍‍n°‍‍23/BC/113 ‍‍du‍‍11‍‍septembre ‍‍2023‍‍donnant‍‍délégation ‍‍de‍‍signature‍‍à‍‍Monsieur‍‍Sébastien
LIME,‍‍secrétaire ‍‍général‍‍de‍‍la‍‍préfecture ‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍et‍‍organisant ‍‍sa‍‍suppléance‍‍;
VUle‍‍Schéma‍‍Directeur ‍‍d'Aménagement ‍‍et‍‍de‍‍Gestion‍‍des‍‍Eaux‍‍(SDAGE)‍‍du‍‍Bassin‍‍Seine‍‍Normandie
en‍‍vigueur‍‍;
VUle‍‍courrier‍‍du‍‍12‍‍octobre‍‍2018‍‍actant‍‍la‍‍décision‍‍par‍‍Assemblée ‍‍Générale‍‍du‍‍21‍‍février‍‍2018‍‍du
transfert‍‍du‍‍périmètre ‍‍de‍‍gestion‍‍collective‍‍en‍‍Val-de-Marne ‍‍vers‍‍l'Organisme ‍‍Unique‍‍de‍‍Gestion
Collective ‍‍dépendant ‍‍de‍‍la‍‍nouvelle‍‍Chambre‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France‍‍;
VUle‍‍courrier‍‍de‍‍délibération ‍‍du‍‍5‍‍novembre ‍‍2018‍‍de‍‍la‍‍Chambre ‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-
France‍‍relatif‍‍à‍‍son‍‍souhait‍‍d'assurer‍‍la‍‍mission‍‍d'Organisme ‍‍Unique‍‍de‍‍Gestion‍‍Collective ‍‍sur‍‍la
partie‍‍val-de-marnaise ‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Champigny‍‍;
VUle‍‍courrier‍‍de‍‍la‍‍Chambre ‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France ‍‍du‍‍10‍‍novembre ‍‍2020‍‍demandant
à‍‍devenir‍‍Organisme ‍‍Unique‍‍de‍‍Gestion‍‍Collective ‍‍sur‍‍l'ensemble ‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Champigny‍‍;
2/16
VUla‍‍consultation ‍‍pour‍‍avis‍‍du‍‍Conseil‍‍départemental ‍‍de‍‍Seine‍‍et‍‍Marne,‍‍du‍‍Conseil‍‍départemental
d'Essonne, ‍‍du‍‍Conseil‍‍départemental ‍‍du‍‍Val-de-Marne, ‍‍de‍‍l'Agence‍‍de‍‍l'Eau‍‍Seine‍‍Normandie, ‍‍des
Commissions ‍‍Locales‍‍de‍‍l'Eau‍‍des‍‍SAGE‍‍du‍‍bassin‍‍de‍‍l'Yerres,‍‍des‍‍deux‍‍Morin,‍‍de‍‍Marne
Confluence ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍14‍‍septembre ‍‍2022‍‍;
VUl'avis‍‍de‍‍publicité‍‍publié‍‍dans‍‍le‍‍Parisien‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍n°‍‍24313‍‍du‍‍28‍‍octobre‍‍2022‍‍et‍‍affiché
dans‍‍les‍‍mairies‍‍du‍‍département ‍‍;
VUl'avis‍‍de‍‍publicité‍‍publié‍‍dans‍‍le‍‍Parisien‍‍d'Essonne ‍‍n°24313‍‍du‍‍28‍‍octobre‍‍2022‍‍et‍‍affiché‍‍dans‍‍les
mairies‍‍du‍‍département ‍‍;
VUl'avis‍‍de‍‍publicité‍‍publié‍‍dans‍‍le‍‍Parisien‍‍du‍‍Val-de-Marne ‍‍n°24313‍‍du‍‍28‍‍octobre‍‍2022‍‍et‍‍affiché
dans‍‍les‍‍mairies‍‍du‍‍département ‍‍;
VUl'avis‍‍de‍‍la‍‍commission ‍‍locale‍‍de‍‍l'eau‍‍du‍‍SAGE‍‍de‍‍Marne‍‍Confluence ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍14‍‍novembre
2022‍‍;
VUla‍‍consultation ‍‍du‍‍public‍‍réalisée‍‍du‍‍14‍‍novembre ‍‍au‍‍vendredi‍‍16‍‍décembre ‍‍2022‍‍inclus‍‍en
préfectures ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍d'Essonne, ‍‍du‍‍Val-de-Marne ‍‍et‍‍dans‍‍les‍‍sous-préfectures ‍‍de‍‍Seine-
et-Marne‍‍;
VUles‍‍registres‍‍d'observations ‍‍tenus‍‍à‍‍la‍‍disposition ‍‍du‍‍public‍‍du‍‍14‍‍novembre ‍‍au‍‍vendredi‍‍16
décembre ‍‍2022‍‍inclus‍‍en‍‍préfectures ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍d'Essonne, ‍‍du‍‍Val-de-Marne ‍‍et‍‍dans‍‍les
sous-préfectures ‍‍de‍‍Seine-et-Marne‍‍;
VUl'absence ‍‍de‍‍dépôt‍‍d'avis‍‍dans‍‍les‍‍registres‍‍tenus‍‍à‍‍disposition ‍‍à‍‍l'exception ‍‍de‍‍ceux‍‍du‍‍Conseil
municipal ‍‍de‍‍Lumigny-Nesles-Ormeaux ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍30‍‍novembre ‍‍2022,‍‍et‍‍de‍‍la‍‍Chambre
d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Ile-de-France ‍‍en‍‍date‍‍du‍‍14‍‍décembre ‍‍2022‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍la‍‍procédure ‍‍de‍‍publicité‍‍réalisée‍‍dans‍‍les‍‍règles‍‍fixées‍‍à‍‍l'article‍‍R.‍‍211-113‍‍du‍‍Code‍‍de
l'environnement‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍les‍‍avis‍‍favorables ‍‍tacites‍‍des‍‍Conseils‍‍Départementaux ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍de
l'Essonne, ‍‍du‍‍Val-de-Marne, ‍‍de‍‍l'Agence‍‍de‍‍l'Eau‍‍Seine-Normandie, ‍‍des‍‍Commissions ‍‍Locales‍‍de‍‍l'Eau
(CLE)‍‍des‍‍SAGE‍‍du‍‍bassin‍‍de‍‍l'Yerres‍‍et‍‍des‍‍deux‍‍Morin‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍la‍‍synthèse‍‍de‍‍la‍‍consultation‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍le‍‍classement ‍‍en‍‍Zone‍‍de‍‍Répartition ‍‍des‍‍Eaux‍‍(ZRE)‍‍de‍‍la‍‍grande‍‍majorité‍‍de‍‍la‍‍nappe
aquifère‍‍de‍‍Champigny ‍‍sur‍‍les‍‍départements ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍de‍‍l'Essonne‍‍et‍‍du‍‍Val-de-Marne‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍la‍‍délimitation ‍‍du‍‍périmètre ‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍pour
l'irrigation ‍‍figurant‍‍dans‍‍le‍‍présent‍‍arrêté‍‍est‍‍compatible ‍‍avec‍‍le‍‍secteur‍‍géographique ‍‍défini‍‍par‍‍le
SDAGE‍‍Seine‍‍Normandie ‍‍en‍‍vigueur‍‍(notamment ‍‍la‍‍disposition ‍‍4.6.1)‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍l'organisation ‍‍de‍‍la‍‍gestion‍‍volumétrique ‍‍et‍‍partagée‍‍de‍‍la‍‍ressource ‍‍en‍‍eau‍‍est
nécessaire ‍‍au‍‍niveau‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Champigny, ‍‍notamment ‍‍du‍‍fait‍‍de‍‍son‍‍classement ‍‍en‍‍ZRE‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍la‍‍gestion‍‍collective ‍‍a‍‍été‍‍essayée‍‍de‍‍manière‍‍volontaire ‍‍depuis‍‍2007‍‍avec‍‍la
Chambre ‍‍d'agriculture ‍‍de‍‍Seine‍‍et‍‍Marne‍‍et‍‍les‍‍préleveurs ‍‍irrigants‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍du‍‍Champigny ‍‍en
Seine-et-Marne ‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍les‍‍missions‍‍déjà‍‍assurées‍‍par‍‍la‍‍Chambre ‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France ‍‍sur‍‍la
nappe‍‍de‍‍Champigny ‍‍dans‍‍ses‍‍parties‍‍seine-et-marnaise ‍‍et‍‍val-de-marnaise, ‍‍et‍‍son‍‍accord‍‍pour‍‍devenir
Organisme ‍‍Unique‍‍de‍‍Gestion‍‍Collective‍‍sur‍‍les‍‍trois‍‍départements‍‍;
CONSIDÉRANT‍‍que‍‍la‍‍mise‍‍en‍‍place‍‍de‍‍l'Organisme ‍‍Unique‍‍de‍‍Gestion‍‍Collective ‍‍est‍‍destinée‍‍à
garantir‍‍une‍‍gestion‍‍globale‍‍et‍‍équilibrée ‍‍de‍‍la‍‍ressource ‍‍en‍‍eau‍‍;
3/16
CONSIDÉRANT‍‍la‍‍demande ‍‍de‍‍la‍‍Chambre ‍‍d'agriculture ‍‍de‍‍la‍‍Région‍‍Île-de-France ‍‍visant‍‍à‍‍modifier‍‍le
périmètre ‍‍de‍‍la‍‍gestion‍‍collective, ‍‍hors‍‍ZRE,‍‍pour‍‍exclure‍‍les‍‍communes ‍‍ou‍‍parties‍‍de‍‍communes ‍‍dont
le‍‍territoire‍‍n'est‍‍pas‍‍concerné ‍‍par‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Champigny, ‍‍mais‍‍par‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍la‍‍Craie‍‍sous-jacente‍‍;‍‍
SUR‍‍proposition ‍‍des‍‍directeurs ‍‍départementaux ‍‍des‍‍territoires ‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍et‍‍de‍‍l'Essonne, ‍‍et
de‍‍la‍‍directrice ‍‍régionale ‍‍et‍‍interdépartementale ‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍de‍‍l'aménagement ‍‍et‍‍des
transports‍‍;
ARRÊTENT
Article 1 er : Modification de l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 et
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013
L'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍2012/DDT/SEPR/700 ‍‍du‍‍28‍‍décembre ‍‍2012‍‍relatif‍‍à‍‍la‍‍délimitation ‍‍des‍‍périmètres
de‍‍gestion‍‍collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍en‍‍nappe‍‍de‍‍Beauce‍‍et‍‍nappe‍‍du
Champigny ‍‍dans‍‍le‍‍département ‍‍de‍‍Seine‍‍et‍‍Marne‍‍et‍‍à‍‍la‍‍désignation ‍‍de‍‍la‍‍Chambre ‍‍d'Agriculture ‍‍de
Seine‍‍et‍‍Marne‍‍comme‍‍organisme ‍‍unique‍‍sur‍‍ces‍‍périmètres, ‍‍est‍‍modifié‍‍comme‍‍suit‍‍:
● Toutes‍‍les‍‍occurrences ‍‍des‍‍termes‍‍«‍‍Chambre ‍‍d'agriculture ‍‍de‍‍Seine‍‍et‍‍Marne‍‍»‍‍sont
remplacées ‍‍par‍‍les‍‍termes‍‍«‍‍Chambre‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France‍‍»‍‍;
● Le‍‍titre‍‍de‍‍l'arrêté‍‍est‍‍changé‍‍en‍‍:
«‍‍Arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°2012/DDT/SEPR/700 ‍‍relatif‍‍à‍‍la‍‍délimitation ‍‍des‍‍périmètres ‍‍de‍‍gestion
collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍en‍‍nappe‍‍de‍‍Beauce‍‍dans‍‍le‍‍département ‍‍de‍‍Seine-
et-Marne‍‍et‍‍à‍‍la‍‍désignation ‍‍de‍‍la‍‍Chambre ‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France ‍‍comme‍‍organisme
unique‍‍sur‍‍ce‍‍périmètre‍‍»‍‍;
● Le‍‍texte‍‍du‍‍premier‍‍«‍‍Considérant‍‍»‍‍est‍‍changé‍‍en‍‍:
«‍‍Considérant ‍‍que‍‍les‍‍situations ‍‍de‍‍déséquilibre ‍‍structurel ‍‍sur‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Beauce‍‍doivent‍‍se
résorber‍‍notamment ‍‍pour‍‍atteindre‍‍les‍‍objectifs‍‍du‍‍SDAGE‍‍;‍‍»‍‍;
● Le‍‍troisième ‍‍«‍‍Considérant‍‍»‍‍est‍‍supprimé‍‍;
● Le‍‍texte‍‍du‍‍quatrième ‍‍«‍‍Considérant‍‍»‍‍est‍‍changé‍‍en‍‍:
«‍‍Considérant ‍‍qu'il‍‍a‍‍été‍‍acté‍‍par‍‍le‍‍Préfet‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France, ‍‍par‍‍courrier‍‍du‍‍23‍‍mars
2012,‍‍qu'aucune ‍‍candidature ‍‍ne‍‍serait‍‍déposée‍‍pour‍‍une‍‍gestion‍‍unique‍‍de‍‍l'irrigation ‍‍sur‍‍l'intégralité
de‍‍la‍‍nappe‍‍d'eau‍‍souterraine ‍‍de‍‍Beauce,‍‍et‍‍qu'une‍‍gestion‍‍départementalisée ‍‍de‍‍cet‍‍aquifère‍‍était
tout‍‍de‍‍même‍‍acceptable ‍‍aux‍‍conditions ‍‍préalables ‍‍de‍‍mise‍‍en‍‍place‍‍de‍‍règles‍‍de‍‍gestion‍‍identiques
ou‍‍très‍‍proches‍‍;‍‍»‍‍;
● Le‍‍texte‍‍de‍‍l'article‍‍1er‍‍est‍‍changé‍‍en‍‍:
«‍‍Les‍‍périmètres ‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍sur‍‍la‍‍partie
seine-et-marnaise ‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Beauce‍‍sont‍‍au‍‍nombre‍‍de‍‍deux‍‍:‍‍le‍‍secteur‍‍«‍‍Beauce‍‍Centrale‍‍»‍‍et‍‍le
secteur‍‍«‍‍Bassin‍‍du‍‍Fusain‍‍».
La‍‍cartographie ‍‍de‍‍ces‍‍deux‍‍périmètres ‍‍de‍‍gestion‍‍pour‍‍la‍‍Seine-et-Marne ‍‍et‍‍la‍‍liste‍‍des
communes ‍‍concernées ‍‍sont‍‍jointes‍‍en‍‍annexe‍‍au‍‍présent‍‍arrêté.‍‍»
● L'annexe‍‍1‍‍est‍‍modifiée‍‍comme‍‍suit‍‍:
Les‍‍secteurs‍‍correspondant ‍‍respectivement ‍‍aux‍‍légendes‍‍:
-‍‍«‍‍ZRE‍‍Nappe‍‍de‍‍Champigny‍‍»,
-‍‍«‍‍secteur‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍Champigny-Est‍‍»,
-‍‍«‍‍secteur‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍Champigny-Ouest‍‍»,
sont‍‍supprimés ‍‍de‍‍la‍‍carte,‍‍ainsi‍‍que‍‍ces‍‍légendes‍‍elles-mêmes.
● Le‍‍titre‍‍de‍‍l'annexe‍‍2‍‍est‍‍changé‍‍en‍‍«‍‍Liste‍‍des‍‍communes ‍‍des‍‍deux‍‍périmètres ‍‍de‍‍gestion
collective ‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Beauce‍‍».‍‍Les‍‍troisième ‍‍et‍‍quatrième ‍‍tableaux‍‍de‍‍l'annexe‍‍2,‍‍ainsi‍‍que‍‍leur
titre‍‍«‍‍Nappe‍‍du‍‍Champigny‍‍»,‍‍sont‍‍supprimés.
L'arrêté‍‍préfectoral ‍‍n°‍‍2013/626‍‍du‍‍22‍‍février‍‍2013‍‍relatif‍‍à‍‍la‍‍délimitation ‍‍du‍‍périmètre ‍‍de‍‍gestion
collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍dans‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Champigny ‍‍dans‍‍le‍‍département
4/16
du‍‍Val-de-Marne ‍‍et‍‍à‍‍la‍‍désignation ‍‍de‍‍l'Association ‍‍«‍‍Organisme ‍‍Unique‍‍de‍‍gestion‍‍de‍‍l'irrigation ‍‍en
Île-de-France‍‍»‍‍comme‍‍organisme ‍‍unique‍‍sur‍‍ce‍‍périmètre ‍‍est‍‍abrogé.
Article 2 : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation à partir de la nappe de Champigny
La‍‍Chambre ‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France, ‍‍représentée ‍‍par‍‍son‍‍président ‍‍Christophe
HILLAIRET, ‍‍est‍‍désignée‍‍comme‍‍étant‍‍l'organisme ‍‍unique‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍d'eau
pour‍‍l'irrigation ‍‍agricole‍‍(OUGC),‍‍au‍‍sens‍‍des‍‍articles‍‍L.‍‍211-3‍‍et‍‍R.‍‍211-112‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement,
sur‍‍le‍‍périmètre ‍‍défini‍‍à‍‍l'article‍‍3.
Article 3 : Périmètre
Le‍‍périmètre ‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍concerné ‍‍comprend ‍‍la‍‍Zone‍‍de‍‍Répartition ‍‍des‍‍Eaux‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍de
Champigny ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍de‍‍l'Essonne‍‍et‍‍du‍‍Val-de-Marne, ‍‍ainsi‍‍que‍‍des‍‍communes ‍‍hors‍‍Zone‍‍de
Répartition ‍‍des‍‍Eaux‍‍mais‍‍faisant‍‍déjà‍‍partie‍‍des‍‍secteurs‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍dits‍‍de‍‍«‍‍Champigny-
Est‍‍»‍‍et‍‍de‍‍«‍‍Champigny-Ouest‍‍»‍‍dans‍‍le‍‍département ‍‍de‍‍Seine-et-Marne. ‍‍
La‍‍cartographie ‍‍du‍‍périmètre ‍‍de‍‍gestion‍‍et‍‍la‍‍liste‍‍des‍‍communes ‍‍concernées ‍‍sont‍‍annexées ‍‍au
présent‍‍arrêté.
Sur‍‍ce‍‍périmètre, ‍‍la‍‍compétence ‍‍de‍‍l'OUGC‍‍concerne ‍‍la‍‍gestion‍‍de‍‍tous‍‍les‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour
l'irrigation ‍‍agricole,‍‍à‍‍l'exception ‍‍des‍‍prélèvements ‍‍à‍‍usage‍‍domestique ‍‍définis‍‍à‍‍l'article‍‍R.‍‍214-5‍‍du
Code‍‍de‍‍l'environnement. ‍‍Le‍‍périmètre ‍‍de‍‍gestion‍‍collective ‍‍ne‍‍comprend ‍‍que‍‍la‍‍nappe‍‍du‍‍Champigny
allant‍‍de‍‍la‍‍surface‍‍du‍‍sol‍‍à‍‍toutes‍‍les‍‍nappes‍‍d'eau‍‍souterraines ‍‍jusqu'à‍‍l'Yprésien ‍‍inclus. Sont‍‍exclus
de‍‍ce‍‍périmètre ‍‍les‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍à‍‍partir‍‍de‍‍la‍‍nappe‍‍de‍‍Craie,‍‍ou‍‍de‍‍toute‍‍autre‍‍nappe‍‍sous-
jacente.
Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation et missions
Conformément ‍‍à‍‍l'article‍‍R.‍‍211-115‍‍du‍‍Code‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍l'OUGC‍‍dispose‍‍d'un‍‍délai‍‍de‍‍deux
ans‍‍à‍‍compter‍‍de‍‍la‍‍date‍‍de‍‍signature ‍‍du‍‍présent‍‍arrêté‍‍pour‍‍déposer‍‍le‍‍dossier‍‍complet‍‍de‍‍la
demande ‍‍d'autorisation ‍‍environnementale ‍‍pluriannuelle ‍‍de‍‍tous‍‍les‍‍prélèvements ‍‍d'eau‍‍pour
l'irrigation.
L'article‍‍R.‍‍211-112‍‍du‍‍même‍‍code‍‍définit‍‍les‍‍missions‍‍de‍‍l'OUGC.
En‍‍application ‍‍de‍‍l'article‍‍R.‍‍211-114‍‍dudit‍‍code,‍‍l'OUGC‍‍se‍‍substitue‍‍de‍‍plein‍‍droit‍‍aux‍‍pétitionnaires
ayant‍‍présenté‍‍une‍‍demande ‍‍d'autorisation ‍‍de‍‍prélèvement ‍‍d'eau‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍en‍‍cours
d'instruction ‍‍à‍‍la‍‍date‍‍de‍‍sa‍‍désignation.
Jusqu'à‍‍la‍‍délivrance ‍‍de‍‍l'autorisation ‍‍pluriannuelle ‍‍prévue‍‍à‍‍l'article‍‍R.‍‍214-31-2,‍‍les‍‍demandes
individuelles ‍‍d'autorisation ‍‍de‍‍prélèvements ‍‍pour‍‍l'irrigation ‍‍sont‍‍présentées ‍‍par‍‍l'organisme ‍‍unique
pour‍‍le‍‍compte‍‍des‍‍préleveurs ‍‍et‍‍sont‍‍instruites ‍‍selon‍‍les‍‍modalités ‍‍prévues‍‍par‍‍les‍‍arrêtés
préfectoraux ‍‍n°‍‍2015/DDT/SEPR/094 ‍‍et‍‍n°‍‍2017/DDT/SEPR/196 ‍‍pour‍‍le‍‍département ‍‍de‍‍la‍‍Seine-et-
Marne.
Jusqu'à‍‍la‍‍délivrance ‍‍de‍‍l'autorisation ‍‍pluriannuelle ‍‍prévue‍‍à‍‍l'article‍‍R.‍‍214-31-2,‍‍l'intégration ‍‍de‍‍tout
nouveau‍‍prélèvement ‍‍dans‍‍le‍‍périmètre ‍‍circonscrit ‍‍à‍‍l'article‍‍3‍‍du‍‍présent‍‍arrêté,‍‍doit‍‍être‍‍porté‍‍par
l'OUGC‍‍conformément ‍‍à‍‍l'article‍‍R.211-114,‍‍quel‍‍que‍‍soit‍‍le‍‍département, ‍‍est‍‍conditionnée ‍‍d'une‍‍part
par‍‍le‍‍respect‍‍du‍‍plafond‍‍de‍‍prélèvement ‍‍d'eau‍‍dans‍‍la‍‍nappe‍‍aquifère‍‍de‍‍Champigny ‍‍défini‍‍par‍‍le
SDAGE‍‍du‍‍Bassin‍‍de‍‍la‍‍Seine‍‍et‍‍des‍‍cours‍‍d'eau‍‍côtiers‍‍normands ‍‍en‍‍vigueur,‍‍et‍‍doit‍‍d'autre‍‍part‍‍être
dûment‍‍validée‍‍par‍‍le‍‍service‍‍de‍‍police‍‍de‍‍l'eau‍‍du‍‍département ‍‍concerné. ‍‍
Article 5 : Application
Le‍‍présent‍‍arrêté‍‍est‍‍applicable ‍‍dès‍‍sa‍‍date‍‍de‍‍publication ‍‍aux‍‍Recueils‍‍des‍‍Actes‍‍Administratifs ‍‍des
préfectures ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍de‍‍l'Essonne‍‍et‍‍du‍‍Val-de-Marne.
5/16
Article 6 : Publicité et information des tiers
Le‍‍présent‍‍arrêté‍‍sera‍‍inséré‍‍aux‍‍Recueils‍‍des‍‍Actes‍‍Administratifs ‍‍des‍‍préfectures ‍‍de‍‍Seine-et-Marne,
de‍‍l'Essonne ‍‍et‍‍du‍‍Val-de-Marne ‍‍et‍‍publié‍‍sur‍‍les‍‍sites‍‍internet‍‍des‍‍services‍‍de‍‍l'État‍‍de‍‍ces‍‍mêmes
départements ‍‍pendant‍‍une‍‍durée‍‍d'au‍‍moins‍‍un‍‍an.
Il‍‍est‍‍adressé‍‍aux‍‍maires‍‍des‍‍communes ‍‍concernées ‍‍pour‍‍affichage‍‍dès‍‍réception ‍‍en‍‍mairie‍‍pendant‍‍au
moins‍‍un‍‍mois‍‍et‍‍pour‍‍information ‍‍aux‍‍présidents ‍‍des‍‍Commissions ‍‍Locales‍‍de‍‍l'Eau‍‍consultées.
Un‍‍avis‍‍mentionnant ‍‍l'arrêté‍‍est‍‍publié‍‍dans‍‍un‍‍journal‍‍local‍‍ou‍‍régional‍‍diffusé‍‍dans‍‍les‍‍départements
concernés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Dans‍‍un‍‍délai‍‍de‍‍deux‍‍mois‍‍à‍‍compter‍‍de‍‍la‍‍date‍‍de‍‍la‍‍notification ‍‍ou‍‍de‍‍la‍‍publication ‍‍du‍‍présent
arrêté‍‍au‍‍recueil‍‍des‍‍actes‍‍administratifs ‍‍des‍‍préfectures, ‍‍les‍‍recours‍‍suivants‍‍peuvent‍‍être‍‍introduits
conformément ‍‍aux‍‍dispositions ‍‍des‍‍articles‍‍R.‍‍421-1‍‍et‍‍suivants‍‍du‍‍code‍‍de‍‍justice‍‍administrative ‍‍:
•un‍‍recours‍‍gracieux‍‍auprès‍‍du‍‍Préfet‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍--‍‍rue‍‍des‍‍Saints‍‍Pères‍‍–‍‍77010‍‍Melun
cedex,
•un‍‍recours‍‍hiérarchique ‍‍adressé‍‍à‍‍Monsieur‍‍le‍‍Ministre‍‍de‍‍la‍‍transition ‍‍écologique ‍‍et‍‍de‍‍la
cohésion‍‍des‍‍territoires ‍‍–‍‍92055‍‍La‍‍Défense,
•un‍‍recours‍‍contentieux, ‍‍en‍‍saisissant ‍‍le‍‍tribunal‍‍administratif ‍‍de‍‍Melun,‍‍au‍‍43‍‍rue‍‍du
Général‍‍de‍‍Gaulle,‍‍case‍‍postale‍‍n°‍‍8630,‍‍77008‍‍Melun‍‍Cedex.
Tout‍‍recours‍‍doit‍‍être‍‍adressé‍‍en‍‍recommandé ‍‍avec‍‍accusé‍‍de‍‍réception. ‍‍Le‍‍tribunal‍‍administratif ‍‍peut
également ‍‍être‍‍saisi‍‍par‍‍l'application ‍‍informatique ‍‍Télérecours ‍‍accessible ‍‍par‍‍le‍‍site‍‍Internet‍‍:
www.telerecours.fr
Dans‍‍les‍‍deux‍‍premiers‍‍cas,‍‍le‍‍silence‍‍de‍‍l'administration ‍‍vaut‍‍rejet‍‍implicite‍‍au‍‍terme‍‍d'un‍‍délai‍‍de
deux‍‍mois.
Après‍‍un‍‍recours‍‍gracieux‍‍ou‍‍hiérarchique, ‍‍le‍‍délai‍‍du‍‍recours‍‍contentieux ‍‍ne‍‍court‍‍qu'à‍‍compter‍‍du
rejet‍‍explicite‍‍ou‍‍implicite‍‍de‍‍l'un‍‍de‍‍ces‍‍recours.
Article 8 : Réserve et droit des tiers
Les‍‍droits‍‍des‍‍tiers‍‍sont‍‍et‍‍demeurent ‍‍expressément ‍‍réservés.
Article 9 : Notification, exécution
L'arrêté‍‍est‍‍notifié‍‍à‍‍M.‍‍le‍‍président ‍‍de‍‍la‍‍Chambre‍‍d'Agriculture ‍‍de‍‍Région‍‍Île-de-France.
-MM.‍‍les‍‍préfets‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍et‍‍de‍‍l'Essonne,
-Mme‍‍la‍‍préfète‍‍du‍‍Val-de-Marne,
-MM.‍‍les‍‍secrétaires ‍‍généraux‍‍des‍‍préfectures ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍de‍‍l'Essonne‍‍et‍‍du‍‍Val-de-Marne,
-MM.‍‍les‍‍Sous-Préfets ‍‍de‍‍Fontainebleau, ‍‍Meaux,‍‍Torcy,‍‍et‍‍Provins
-MM.‍‍les‍‍directeurs ‍‍départementaux ‍‍des‍‍territoires ‍‍de‍‍Seine-et-Marne ‍‍et‍‍de‍‍l'Essonne,
-Mme‍‍la‍‍directrice ‍‍régionale ‍‍et‍‍interdépartementale ‍‍de‍‍l'environnement, ‍‍de‍‍l'aménagement ‍‍et‍‍des
transports,
sont‍‍chargés,‍‍chacun‍‍en‍‍ce‍‍qui‍‍le‍‍concerne, ‍‍de‍‍l'exécution ‍‍du‍‍présent‍‍arrêté.
6/16
Une‍‍copie‍‍de‍‍l'arrêté‍‍est‍‍adressée‍‍à‍‍:
-MM.‍‍les‍‍présidents ‍‍des‍‍commissions ‍‍locales‍‍de‍‍l'eau‍‍des‍‍SAGE‍‍des‍‍Deux‍‍Morin,‍‍du‍‍bassin‍‍versant‍‍de
l'Yerres‍‍et‍‍Marne-Confuence,
-MM.‍‍et‍‍Mmes‍‍les‍‍maires‍‍des‍‍communes ‍‍listées‍‍en‍‍annexe,
-MM.‍‍les‍‍présidents ‍‍des‍‍Départements ‍‍de‍‍Seine-et-Marne, ‍‍de‍‍l'Essonne‍‍et‍‍du‍‍Val-de-Marne,
-Mme‍‍la‍‍directrice ‍‍générale‍‍de‍‍l'Agence‍‍de‍‍l'Eau‍‍Seine‍‍Normandie,
-Mme‍‍la‍‍directrice ‍‍régionale‍‍d'Île-de-France ‍‍de‍‍l'Office‍‍français‍‍de‍‍la‍‍biodiversité.
Fait‍‍à‍‍Melun,‍‍le‍‍20/03/2024
Le‍‍Préfet‍‍de‍‍Seine-et-Marne
Pierre‍‍ORY
7/16
8/16
Fait‍‍à‍‍Evry-Courcouronnes, ‍‍le‍‍
13/03/2024
Le‍‍Préfet‍‍de‍‍l'Essonne
Frédérique ‍‍CAMILLERI
9/16
Fait‍‍à‍‍Créteil,‍‍le‍‍08/04/2024
La‍‍Préfète‍‍du‍‍Val-de-Marne
Sophie‍‍THIABULT
10/16
ANNEXE 1 – Liste des communes comprises dans le périmètre de l'OUGC désigné
DépartementCode INSEE Nom de la commune ZRE
7777004ANDREZEL Oui
77007ARGENTIERES Oui
77010AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Oui
77020BANNOST-VILLEGAGNON Oui
77026BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Non
77029BEAUVOIR Oui
77031BERNAY-VILBERT Oui
77033BEZALLES Oui
77034BLANDY Oui
77036BOISDON Oui
77038BOISSETTES Oui
77039BOISSISE-LA-BERTRAND Oui
77044BOMBON Oui
77052BREAU Oui
77053BRIE-COMTE-ROBERT Oui
77067CESSON Oui
77068CESSOY-EN-MONTOIS Non
77072CHALAUTRE-LA-GRANDE Non
77073CHALAUTRE-LA-PETITE (Partiellement
concernée par la nappe du Champigny) Non
77079CHAMPAGNE-SUR-SEINE Non
77081CHAMPDEUIL Oui
77082CHAMPEAUX Oui
77086LA CHAPELLE-GAUTHIER Oui
77087LA CHAPELLE-IGER Oui
77089LA CHAPELLE-RABLAIS Oui
77090LA CHAPELLE-ST-SULPICE Non
77091LES CHAPELLES-BOURBON Oui
77096CHARTRETTES Oui
77098CHATEAUBLEAU Oui
77100LE CHATELET-EN-BRIE Oui
77103CHATILLON-LA-BORDE Oui
77104CHATRES Oui
77107CHAUMES-EN-BRIE Oui
77109CHENOISE-CUCHARMOYOui (pour la commune
déléguée de Chenoise)
77109CHENOISE-CUCHARMOYNon (pour la commune
déléguée de Cucharmoy)
77114CHEVRY-COSSIGNY Oui
77119CLOS-FONTAINE Oui
11/16
DépartementCode INSEE Nom de la commune ZRE
77122COMBS-LA-VILLE Oui
77127COUBERT Oui
77134COURCHAMP Non
77135COURPALAY Oui
77136COURQUETAINE Oui
77138COURTOMER Oui
77140COUTENCON Non
77144CREVECOEUR-EN-BRIE Oui
77145CRISENOY Oui
77147LA CROIX-EN-BRIE Oui
77159DONNEMARIE-DONTILLY (Partiellement
concernée par la nappe du Champigny) Non
77164ECHOUBOULAINS Oui
77165LES ECRENNES Oui
77175EVRY-GREGY-SUR-YERRES Oui
77177FAVIERES Oui
77179FERICY Oui
77180FEROLLES-ATTILLY Oui
77188FONTAINE-LE-PORT Oui
77190FONTAINS Oui
77191FONTENAILLES Oui
77192FONTENAY-TRESIGNY Oui
77194FORGES Non
77195FOUJU Oui
77201GASTINS Oui
77210LA GRANDE-PAROISSE Non
77211GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Oui
77215GRETZ-ARMAINVILLIERS Oui
77217GRISY-SUISNES Oui
77222GUIGNES Oui
77223GURCY-LE-CHATEL Non
77224HAUTEFEUILLE Oui
77226HERICY Non
77229LA HOUSSAYE-EN-BRIE Oui
77237JOSSIGNY Non
77239JOUY-LE-CHATEL Oui
77245LAVAL-EN-BRIE Non
77246LECHELLE Non
77249LESIGNY Oui
77251LIEUSAINT Oui
77252LIMOGES-FOURCHES Oui
77253LISSY Oui
12/16
DépartementCode INSEE Nom de la commune ZRE
77254LIVERDY-EN-BRIE Oui
77255LIVRY-SUR-SEINE Oui
77256LIZINES Non
77260LONGUEVILLE Non
77262LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Non
77264LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Oui
77266MACHAULT Oui
77269MAINCY Oui
77272MAISON-ROUGE Oui
77277MARLES-EN-BRIE Oui
77285LE MEE-SUR-SEINE Oui
77286MEIGNEUX Oui
77288MELUN (en rive droite de la Seine) Oui
77295MOISENAY Oui
77296MOISSY-CRAMAYEL Oui
77298MONS-EN-MONTOIS Non
77305MONTEREAU-FAULT-YONNE Non
77306MONTEREAU-SUR-LE-JARD Oui
77311MONTIGNY-LENCOUP (Partiellement concernée
par la nappe du Champigny) Non
77317MORMANT Oui
77318MORTCERF Non
77319MORTERY Non
77326NANDY Oui
77327NANGIS Oui
77336NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Oui
77350OZOIR-LA-FERRIERE Oui
77352OZOUER-LE-VOULGIS Oui
77354PAMFOU Oui
77357PECY Oui
77360PEZARCHES Oui
77365LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX Oui
77368POIGNY (Partiellement concernée par la nappe du
Champigny) Non
77373PONTAULT-COMBAULT Non
77374PONTCARRE Non
77377PRESLES-EN-BRIE Oui
77379PROVINS (Partiellement concernée par la nappe
du Champigny) Non
77381QUIERS Oui
77383RAMPILLON Oui
77384REAU Oui
13/16
DépartementCode INSEE Nom de la commune ZRE
77390ROISSY-EN-BRIE Non
77391ROUILLY Non
77393ROZAY-EN-BRIE Oui
77394RUBELLES Oui
77396RUPEREUX Non
77403SAINT-BRICE Non
77404SAINTE-COLOMBE Non
77409SAINT-GERMAIN-LAVAL Non
77410SAINT-GERMAIN-LAXIS Oui
77414SAINT-HILLIERS Non
77416SAINT-JUST-EN-BRIE Oui
77418SAINT-LOUP-DE-NAUD Non
77426SAINT-MERY Oui
77428SAINT-OUEN-EN-BRIE Oui
77439SALINS Non
77442SAMOREAU Non
77445SAVIGNY-LE-TEMPLE Oui
77446SAVINS (Partiellement concernée par la nappe du
Champigny) Non
77447SEINE-PORT Oui
77449SERRIS Non
77450SERVON Oui
77453SIVRY-COURTRY Oui
77454SOGNOLLES-EN-MONTOIS (Partiellement
concernée par la nappe du Champigny) Non
77455SOIGNOLLES-EN-BRIE Oui
77456SOISY-BOUY (Partiellement concernée par la
nappe du Champigny) Non
77457SOLERS Oui
77459SOURDUN Non
77469TOUQUIN Oui
77470TOURNAN-EN-BRIE Oui
77480VALENCE-EN-BRIE Oui
77481VANVILLE Oui
77486VAUDOY-EN-BRIE Oui
77487VAUX-LE-PENIL Oui
77493VERNEUIL-L'ETANG Oui
77494VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Non
77495VERT-SAINT-DENIS Oui
77496VIEUX-CHAMPAGNE Oui
77508VILLENEUVE-LE-COMTE Non
77509VILLENEUVE-LES-BORDES Oui
14/16
DépartementCode INSEE Nom de la commune ZRE
77510VILLENEUVE-SAINT-DENIS Non
77527VOINSLES Oui
77528VOISENON Oui
77530VOULTON Non
77532VULAINES-LES-PROVINS Non
77533VULAINES-SUR-SEINE Non
77534YEBLES Oui
9191097BOUSSY-SAINT-ANTOINE Oui
91114BRUNOY Oui
91215EPINAY-SOUS-SENART Oui
91225ETIOLLES Oui
91435MORSANG-SUR-SEINE Oui
91514QUINCY-SOUS-SENART Oui
91553SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Oui
91573SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Oui
91577SAINTRY-SUR-SEINE Oui
91600SOISY-SUR-SEINE Oui
91617TIGERY Oui
91631VARENNES-JARCY Oui
9494047MANDRES-LES-ROSES Oui
94048MAROLLES-EN-BRIE Oui
94056PERIGNY-SUR-YERRES Oui
94070SANTENY Oui
94075VILLECRESNES Oui
15/16
ANNEXE 2 – Cartographie des communes comprises dans le périmètre de l'OUGC désigné
16/16
EH
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-92
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places, gérée par l'association AURORE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R.314-1 et suivants
VUle code de la santé publique ;
VUle code de la sécurité sociale ;
VUle décret 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » .
VUle rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne
budgétaire médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance
maladie ;
VUl'avis d'appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,
Val-d'Oise et Yvelines, soit 100 places.
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
implanter dans le département du Val-de-Marne a été classé en première position par
la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 mars 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles.

ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places sis 24
rue de Madrid 94 140 ALFORTVILLE est accordée à l'association Aurore, sise 31 rue Falguière 75015 PARIS.
ARTICLE 2
La capacité totale du LHSS est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
N° FINESS du gestionnaire : 750719361
ARTICLE 4
L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association Aurore pour 15 ans à compter de sa date de création
et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article
L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure
transmet tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une
programmation arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus
tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale
et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN
2
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-36
portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et Mme Julie LIZOT dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau,
M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'État,
Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État,
Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances publiques adjointe,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet à compte r du 1er juillet 2024.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'ÉtatA Créteil, le 13/06/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-37
portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne
;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État,
pour me représenter en qualité de délégué de la Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-
présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de M. Éric RAIMBAULT, la délégation susvisée s'applique à :
- Mme SYLVIE BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 13/06/2024
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compt er du 1 er juillet 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Créteil, le 13/06/2023
Arrêté n° 2024-38
portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, Dire ctrice départementale des finances publiques du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mmes Nathalie MORIN et Julie LIZOT, dans le
corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État,
1/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Madame Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2024-39
portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et animation du réseau et à ses adjoints
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et Mme Julie LIZOT dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau,
M. Éric BETOUIGT, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau et
Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Fait à Créteil le 13/06/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compt er du 1er juillet 2024.
La Directrice départementale des Finances Publiques,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF/089
relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Val-de-Marne pour la
campagne 2024-2025
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à
R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du XXXX ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 16 au 31 mai 2024 inclus ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au
vol est fixée, pour la campagne 2024-2025 :
du 15 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.
1/4

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôtureConditions spécifiques
de chasse
Gibier sédentaire
- Chevreuil (1)
- Sanglier (2)
- Cerf (1)
- Lapin
- Lièvre
- Perdrix grise (3) sauf sur les
zones de gestion, plan de gestion
- Perdrix rouge (3) sauf sur
les zones de gestion, plan de gestion
- Faisan (3)1er juin 2024
15 août 2024
1er septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 202428 février 2025
31 mai 2025
28 février 2025
28 février 2025
24 novembre 2024
24 novembre 2024
31 janvier 2025
31 janvier 2025(1) avant la date d'ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être chassées qu'à
l'approche ou à l'affût, de jour, par les
détenteurs d'un plan de chasse.
(2) Du 1er juin au 14 août, la chasse de
cette espèce ne peut être pratiquée qu'à
l'affût ou à l'approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle (obtenue en adressant une
demande à la DRiEAT uniquement ; cf.
modèle en annexe 1).
Du 1er avril au 31 mai, hors samedis,
dimanches, mercredis et jours fériés, la
chasse de cette espèce ne peut être
pratiquée qu'à l'affût et à l'approche,
uniquement en protection des semis sur les
parcelles agricoles, sur autorisation
préfectorale individuelle (obtenue en
adressant une demande à la DRiEAT
uniquement ; cf. modèle en annexe 1).
(3) Pour les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial soumis à
déclaration en préfecture (loi 2005-157), la
fermeture pour les espèces de Perdrix
grise, Perdrix rouge et Faisan est fixée au
dernier jour de février.
Gibier d'eauSelon arrêté
ministérielSelon arrêté
ministériel
Oiseaux de passageSelon arrêté
ministérielSelon arrêté
ministériel
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de
chasse sont fixées comme suit :
- du 15 septembre 2024 au 31 octobre 2024 : de 9 heures à 18 heures
- du 1er novembre 2024 au 15 janvier 2025 : de 9 heures à 17 heures
- du 16 janvier 2025 au 28 février 2025 : de 9 heures à 18 heures.
Ces limitations ne s'appliquent pas :
• à la chasse à l'affût ou à l'approche, à balle ou à l'arc des grands animaux soumis au plan de chasse
ainsi que du sanglier,
• à la chasse à courre,
2/4
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué
et du vison d'Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l'heure de clôture est 18h00
• à la chasse du gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau :
2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l'heure de clôture est 18h00
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau ;
- l'application du plan de chasse légal ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val
de Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 12/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
Le chef adjoint du service nature et paysage DRIEAT Ile-
de-France
Robert Schoen
3/4
Annexe 1
Préfète du Val-de-Marne
(Timbre DRIEAT) Décision de l'administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D'AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L'APPROCHE OU A L'AFFUT
sur terrains agricoles d'un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
 Du 1er juin 2024 au 14 août 2024 au soir (approche / affût)
visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse
pour la campagne 2024-2025
(Article R 424-5 du Code de l'environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
……………………………………………………………………………………………………… ....
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….…
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
……………………………………………………………………………………………………… ....
……………………………………………………………………………………………………… ....
disposant d'un territoire de 1 ha minimum d'un seul tenant défini sur la carte au
1/25.000ème ci-jointe, sollicite l'autorisation de tirer le sanglier :
à l'affût ou à l'approche du 1er juin au 14 août 2024 au soir, exclusivement dans
les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d'une copie.
Ce dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000ème.
4/4
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF /092
fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18,
R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 4 avril 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 31 mai 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux
espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et
ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété
causés par la prolifération du lapin de garenne ;
Considérant l'intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes
de propriété causés par le pigeon ramier ;
Considérant qu'il n'existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces
dégâts,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
1/3

ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département du Val de Marne,
pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les espèces suivantes :
MAMMIFERES
· sanglier (Sus scrofa),
· lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
· pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l'arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et
pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans
les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernéesPériodes de
destructionFormalités LieuxConditions spécifiques de
destruction
SANGLIER- du 1er au
31 mars 2025
- du 1er juin 2024
au
14 août 2024
- du 15 août 2024
à l'ouverture
généralesur
autorisation
préfectorale
individuelle
sans
autorisation
préfectorale sur les parcelles à
protéger, après examen
du bilan des réalisations
de la campagne de
chasse et vérification de
la réalité des dégâts sur
cultures sensibles
en tous lieuxdestruction à l'affût, à
l'approche ou en battue.
Tir à l'affût uniquement en
plaine, à poste surélevé
LAPIN de
GARENNE- du 15 août 2024
à l'ouverture
générale
- du 1er mars au
31 mars 2025sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilansur les cultures sensibles
et à leur proximité destruction devant soi ou en
battue.
PIGEON
RAMIER- du 1er juillet au 31
juillet 2024
- du 1er mars au
30 juin 2025
- du 21 février au
28 février 2025sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
Sans
formalitésur les cultures à
protéger,
la destruction à tir ne
peut être pratiquée que
dans les cultures sur
pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les
cultures maraîchères
En tout lieuLes oiseaux ne peuvent être
détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme
situé au milieu des parcelles à
protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un
poste pour 1 ha de culture à
protéger et d'un fusil par
poste.
La destruction n'est autorisée
que si la parcelle est munie
d'un dispositif
d'effarouchement
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Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne
peut s'exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut également être capturé à l'aide de
bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la
commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de
la destruction.
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté
ou placé sous étui.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de
réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de
jardins) ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises
ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des
aéroports ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le
milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le
détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les
10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux
détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de
destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à Vincennes, le 5 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
Le chef adjoint du service nature et paysage DRIEAT Ile-de-France
Robert Schoen
3/3
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0439
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue
de la Pompadour et de la route de Choisy, RD86, entre la station Pompadour et l'ouvrage d'art A86, dans les
deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de réfection de la chaussée.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04391 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis du groupe TRANSDEV du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 13 juin 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ,
suite à la demande formulée le 26 avril par la DVM / SEP / SEE1 ;
Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la chaussée sur l'avenue de la Pompadour (RD86) nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du mardi 9 juillet 2024 (soir) jusqu'au vendredi 12 juillet 2024 (matin), durant trois nuits de
21h00 à 05h00, des travaux de réfection de chaussée sont réalisés sur l'avenue de la Pompadour (RD86)
entraînant des restrictions de la circulation sur l'avenue de la Pompadour et la route de Choisy (RD86) entre la
station Pompadour et l'ouvrage d'art A86, dans les deux sens de circulation, à Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD86 sont réalisés de 21h00 à 05h00, selon les restrictions de la circulation suivante :
Dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Créteil fermeture de l'avenue de la Pompadour entre l'ouvrage
d'art SNCF et le carrefour Pompadour :
•Rétrécissement de la chaussée au droit du chemin des Bœufs par neutralisation de la voie de circulation
de droite jusqu'à la neutralisation complète de la chaussée au droit de l'ouvrage d'art SNCF ;
•Déviation de la circulation sur la voie TVM au droit de l'ouvrage d'art SNCF gérée par homme trafic ;
•Fermeture à l'accès du chemin des Bœufs, déviation sur RD86 par l'avenue d'Alfortville (RD138), le quai
de la Révolution (RD138), la Digue d'Alfortville (RD228), le chemin de Villeneuve-Saint-Georges RD228),
le chemin des Marais (RD228) et le chemin des Bœufs (RD228) ;
•Maintien de la traversée piétonne, du cheminement des piétons et cyclistes au droit du chemin des
Bœufs gérés par homme trafic ;
•Maintien de la circulation des bus TRANSDEV géré par homme trafic ;
•Neutralisation du trottoir, de la traversée piétonne, de la piste cyclable et de la voie de circulation
partiellement (laissant 9 mètres circulable) sur l'anneau du carrefour Pompadour au droit des travaux de
l'avenue de la Pompadour, cyclistes dans la circulation générale et piétons maintenu sur trottoir de
l'anneau ;
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur la route de Choisy (RD86) en amont de l'ouvrage
d'art A86 ;
•Réinsertion de la circulation sur la RD86 (route de Choisy) sous l'ouvrage d'art A86 gérée par feux
tricolores existant et panneau priorité aux bus.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04392 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi fermeture de l'avenue de la Pompadour entre le carrefour
Pompadour et la station Pompadour :
•Neutralisation du trottoir, de la traversée piétonne, de la piste cyclable et de la voie de circulation
partiellement (laissant 9 mètres circulable) sur l'anneau du carrefour Pompadour au droit des travaux de
l'avenue de la Pompadour, cyclistes dans la circulation générale et piétons maintenus sur trottoir de
l'anneau ;
•Fermeture sur l'anneau du carrefour Pompadour à l'accès de l'avenue de la Pompadour ;
•Déviation mise en place par l'avenue du Maréchal Foch (RN6) direction Paris, la A86 direction Versailles,
sortie 24 Vitry-sur-Seine, RD5 direction Créteil, et RD86 ;
•Fermeture à l'accès du chemin des Marais, déviation sur le carrefour Pompadour par l'avenue du
Maréchal Foch (RN6) direction Sénart, l'avenue de Choisy (RD138), RD86.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•SIGNATURE
Agende de Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Mathieu Caballero
Téléphone : 07 71 13 59 14
Courriel : mathieu.caballero@signature.eu
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•JEAN LEFEBVRE (travaux réfection chaussée)
Agende de Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Alexandre Giot
Téléphone : 06 99 14 48 97
Courriel : alexandre.giot@ejl.fr
•AGILIS (travaux marquage)
Agence de le Thor
Contact : Monsieur Arthur De Melo
Téléphone : 06 43 55 85 22
Courriel : ademelo@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE 1
Contact : Monsieur Alain Sama
Téléphone : 07 72 50 02 22
Courriel : alain.sama@valdemarne.fr
Article 5
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04393 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II - 27/29
rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le président directeur général du groupe TRANSDEV;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04394 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD