HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-030
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161
réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le
département de la Haute-Savoie (36 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant
l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées ; la capture, l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
de ses affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et
hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny,
Arenthon, Scientrier et Nangy (10 pages) Page 41
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00005 - GIRE Aurore récépissé (2 pages) Page 52
74-2025-01-30-00004 - IBDAFIL FOUAD récépissé (2 pages) Page 55
74-2025-01-30-00008 - Récépissé Demolis André (2 pages) Page 58
74-2025-01-30-00007 - Récépissé - Van de Cauter Tom (2 pages) Page 61
74-2025-01-30-00009 - Récépissé Batti Ahmed (2 pages) Page 64
74-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration ASSILOUP
SAP938921954 2025-0027 (2 pages) Page 67
74-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration KB COACH
SPORTIF SAP920980745 2025-0041 (2 pages) Page 70
74-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES
SAP935214486 2025-0044 (2 pages) Page 73
74-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration Mme ALIZEE
MULTARI SAP813970761 2025-0034 (2 pages) Page 76
74-2025-01-27-00007 - Récépissé de déclaration Mme ANAIS
LEROY SAP928303627 2025-0025 (2 pages) Page 79
2
74-2025-01-27-00004 - Récépissé de déclaration Mme AUDE
CECCHINI SAP934702606 2025-0022 (2 pages) Page 82
74-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Mme AUDREY
MORGANT SAP930624234 2025-0045 (2 pages) Page 85
74-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE
MAKEDIKA SAP911929271 2025-0024 (2 pages) Page 88
74-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE
CHANRUT SAP933744252 2025-0039 (2 pages) Page 91
74-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME
LEMOS SAP820807212 2025-0036 (2 pages) Page 94
74-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration Mr JEROME
GUERCHET SAP538195017 2025-0035 (2 pages) Page 97
74-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration Mr LUCIEN
DESSEAUX SAP933862500 2025-0038 (2 pages) Page 100
74-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration NOOR
NETTOYAGE SAP933558413 2025-0023 (2 pages) Page 103
74-2025-01-30-00006 - Récépissé VIOLAIN Laurence (2 pages) Page 106
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la
société SGL CARBON (3 pages) Page 109
74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses (3 pages) Page 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2025-01-016 du 30 janvier 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Ville-la-Grand (2 pages) Page 117
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2025-01-31-00001 - Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (2
pages) Page 120
3
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-01-29-00003
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant
les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 4
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsPeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutesespéces dans le département de la Haute-Savoie
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/96 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)n° 998/2003 ;VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;VU la directive (CE) n° 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions depolice sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés enprovenance des pays tiers ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre II, titre I* et II;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, a la garde et à la détention des animaux ;VU l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
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VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives a laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l'hypodermose bovine ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, des races ou variétés d'animauxdomestiques ;VU l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;VU l'accord tripartite du 20 novembre 2013 modifié entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni en dérogation de la DCE 156-2009 ;VU le mémorandum d'accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays-Bas, duGrand-Duché du Luxembourg concernant les conditions de santé animale régissant lesmouvements non commerciaux d'équidés ;VU l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrémentde leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier nationald'identification des chiens, chats et furetsVU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
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VU l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquellesdoivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiquesrelevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la péche maritime ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur leséquipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiquesen vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation decession mentionnés au | de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques ;VU l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 établissantles conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapinset pour les lachers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation designature a Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populationsde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SV/42/01 du 4 juillet 2001 fixant les conditions exigées pour lesrassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, carnivoresdomestiques, animaux sauvages ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2018-02261 du 16 mai 2018 réglementant lesrassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre, lors des transports, des rassemblements et ventesd'animaux, toutes les mesures utiles afin d'éviter la diffusion de maladies réglementées ;CONSIDÉRANT que l'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvementsconstituent des moyens déterminants dans la lutte contre la propagation des maladies ;CONSIDÉRANT que la protection animale doit être assurée en toute circonstance, y comprisà l'occasion des transports, des rassemblements et ventes d'animaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations dela Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Définitions et champ d'applicationOn entend par rassemblement d'animaux, toute manifestation à durée limitée, ouverte ou nonau public, regroupant en un même lieu des animaux de provenances différentes au seind'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié : foire,comice, concours, épreuve sportive, exposition avec ou sans vente, dons ou échanges d'animaux.Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :« les rassemblements d'animaux au sein de centres de rassemblements, y compris lesmarchés dans le cadre des activités de négoce ;°+ les rassemblements de transhumance ;
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* les mini-fermes (une mini-ferme correspond a un rassemblement d'animaux d'espècesdifférentes en provenance d'un seul et même élevage et limité à la présence — pourchaque espèce - de cinq adultes suités) ;* les manifestations à l'occasion desquelles sont présentés des animaux provenant d'unseul et même établissement ;° les rassemblements d'équidés présentant Un faible risque sanitaire: activitésd'enseignement ou de perfectionnement sportif, randonnées entre amis et chasses à courreet rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à la vente.Pour les équidés, deux types de rassemblements sont définis dans le présent arrêté :* les rassemblements « sous tutelle » : manifestations organisées sous l'égide d'une dessociétés mères (France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Françaisedes Equidés de Travail), de la Fédération Française d'Équitation (FFE) ou de laFédération Equestre Internationale (FEI), qui font l'objet d'un calendrier publié et sontsoumises à des règlements officiels ;+ les rassemblements « sans tutelle » : toute autre manifestation.
ARTICLE 2 : Obligations de déclaration21. déclaration préfectoraleTout rassemblement d'animaux tel que défini à l'article 1 est soumis à déclaration préalableauprès du préfet du département du lieu de rassemblement. La déclaration donne lieu à ladélivrance d'un récépissé de déclaration, qui doit être présenté sur demande des services decontrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.Les organisateurs d'un rassemblement d'animaux dans le département de la Haute-Savoiedoivent adresser leur déclaration à la direction départementale de la protection despopulations de la Haute-Savoie (DDPP) au moins 30 jours avant la date de début de lamanifestation, par courrier ou courriel à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°1, dûmentcomplété et comportant toutes les signatures requises.Par ailleurs, au minimum 10 jours avant la date de début de la manifestation, les élémentssuivants doivent être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie :° la liste des participants et leurs coordonnées, avec, pour chacun d'eux, la listedéfinitive et complète des animaux susceptibles d'être présentés. L'ensemble desanimaux doit être identifié individuellement lors de l'envoi de la liste définitive, lamention « identification en cours » n'est pas autorisée ;+ la liste des personnes titulaires d'un certificat de capacité ou d'une attestation deconnaissance, lorsque nécessaire ;+ la copie des autorisations de transport d'animaux vivants et des certificats decompétence des conducteurs / convoyeurs, lorsque ces documents sont nécessaires.Dans le cas d'un rassemblement d'équidés « sous tutelle », l'inscription du rassemblement aucalendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement, en dérogationau présent article.2.2. autres déclarations spécifiquesTout rassemblement d'animaux doit être déclaré en mairie de la commune du lieu derassemblement. Le site de présentation des animaux doit être autorisé par le maire de lacommune et satisfaire aux nécessités d'hygiène.
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Lorsqu'une activité de négoce est présente sur le lieu de rassemblement, ce dernier doit êtredéclaré auprès de la Chambre d'Agriculture et un numéro d'élevage (EDE) doit lui avoir étéattribué.Dans le cas d'un rassemblement d'équidés « sans tutelle », le lieu de rassemblement doit êtredéclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE) comme lieu dedétention d'équidés, avant l'ouverture du rassemblement. En cas de rassemblement itinérant,les lieux de départ et d'arrivée doivent être déclarés auprès de l'IFCE. L'attestationd'enregistrement est à transmettre, au minimum 10 jours avant la date de début de lamanifestation, à la DDPP de la Haute-Savoie.Une manifestation d'entrainements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne pourra êtreautorisée par le préfet que si elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l'article 4de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,concours et épreuves de chiens de chasse.ARTICLE 3 : Règlement intérieurUn règlement intérieur doit être établi par l'organisateur pour tout rassemblement d'animauxétablissant, en plus de l'organisation propre à la manifestation, les exigences en matièresanitaire, de bien-être et de sécurité des animaux, les conditions de sécurité des visiteurs et leregistre des entrées et sorties des animaux. Ce règlement pourra être exigé par la DDPP de laHaute-Savoie lors de l'examen de la déclaration du rassemblement.Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous laresponsabilité de l'organisateur.Dans le cas d'un rassemblement d'équidés « sous tutelle », le règlement intérieur est établi parl'organisme dont il dépend.Le règlement intérieur peut prévoir des dispositions spécifiques à l'égard de maladies nonréglementées, en plus de celles définies pour les maladies réglementées. Si ces maladies nonréglementées font l'objet d'un suivi spécifique par le Groupement de Défense Sanitaire desSavoie (GDS), ce règlement doit être transmis par l'organisateur au GDS pour avis, deux moisavant la date de la manifestation. Le GDS donne ensuite son avis à la DDPP de la Haute-Savoie sous quinzaine.ARTICLE 4: Conditions d'accèsLes animaux doivent respecter la réglementation en vigueur au jour de la manifestation, ycompris lorsque cette dernière évolue juste avant le rassemblement.Les animaux présentés doivent être en bon état général et être aptes à participer aurassemblement. En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblementdes animaux en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiteriesévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.Pour toutes les espèces, les animaux doivent :*__ provenir d'un établissement qui n'est pas soumis à une restriction de mouvement pourraison administrative et/ou qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restrictionde mouvement pour cause de maladie de catégorie A, Bou C;+ provenir d'un cheptel ou d'un élevage indemne depuis au moins 30 jours de toutemaladie de catégorie A, B, C, D ou E de l'espèce concernée, sauf dérogation permisepar la réglementation ;
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* ne présenter aucun signe clinique de maladie, y compris d'affections de la peau et deparasitose externe.La suspicion sur un animal d'une maladie contagieuse virale, bactérienne, mycosique ouparasitaire, doit entraîner le refus d'admission de tous les animaux de l'élevage présenté.Les conditions sanitaires indiquées ci-dessus ainsi qu'à l'article 5 ne constituent qu'une baseminimale pour permettre aux animaux de participer au rassemblement. En effet,l'organisateur ou la DDPP peuvent imposer des mesures complémentaires lorsque la situationsanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu'à l'annulation de la manifestation. Pour lesconcours et présentations primées, des garanties additionnelles peuvent être demandées,notamment pour les maladies émergentes.Les conditions sanitaires obligatoires auxquelles doivent répondre les animaux présents sur lelieu du rassemblement sont définies par espèce à l'article 5.Lorsque des animaux sont présentés par une personne qui n'en est pas propriétaire, uneattestation sur l'honneur devra être fournie : elle mentionnera les nom et identification dechaque animal, les coordonnées de son propriétaire et de la personne participante, préciseral'autorisation de présentation dans le cadre du rassemblement et sera signée par les deuxparties.ARTICLE 5: Dispositions spécifiques51. bovinsLes animaux présentés doivent :* provenir d'un cheptel bovin:o reconnu officiellement indemne de tuberculose, de brucellose, de leucose bovineenzootique ;o indemne d'IBR;° à jour de la campagne de prophylaxie annuelle ;° assaini en varon;* remplir eux-mêmes les conditions suivantes :° être identifiés individuellement avec deux boucles agréées ;o être accompagnés de leur passeport et de leur ASDA (attestation sanitaire àdélivrance anticipée) en cours de validité. Si aucune transaction commerciale n'estprévue, cette attestation n'est ni datée, ni signée ;° présenter au regard de la BVD et avant la manifestation, un statut de bovin non IPI,conformément au cahier des charges BVD.Les animaux présentés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle envigueur est à solliciter par l'organisateur auprès du GDS des Savoie en amont durassemblement. L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire selonle règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l'article 3.L'organisateur met ce certificat sanitaire à disposition des participants, qui le renvoient, aumoins 8 jours avant le rassemblement, au GDS de leur département, dûment complété etsigné par leur vétérinaire sanitaire.Le GDS des Savoie vise le certificat sanitaire et le remet au représentant de l'exploitation ou àl'organisateur (si la demande a été faite par ce dernier). Ce certificat devra être en possessiondu représentant de l'exploitation ou de l'organisateur le jour de la manifestation.
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5.2. ovins et caprinsLes animaux présentés doivent :* provenir d'un cheptel:o reconnu officiellement indemne de brucellose ;° à jour de la campagne de prophylaxie ;+ être identifiés individuellement avec deux repères agréés.Les animaux présentés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aumodèle figurant en annexe n°2. l'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitairecomplémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l'article 3.Ce document doit être envoyé par le participant à la direction départementale en charge dela protection des populations (DD(ec)PP) de son département, dûment complété par sessoins et signé par son vétérinaire sanitaire.La DD(ec)PP vise le certificat sanitaire et le remet au représentant de l'exploitation. Cecertificat devra être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie au minimum 15 jours avant lerassemblement et être en possession du représentant de l'exploitation le jour de lamanifestation.5.3. porcinsLes animaux présentés doivent :* provenir d'une exploitation qui est, le cas échéant, à jour de sa prophylaxie contre lamaladie d'Aujesky et de la peste porcine classique (élevage plein air ou sélectionneurou multiplicateur) ;+ _ être identifiés conformément à la réglementation.Les animaux présentés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aumodèle figurant en annexe n°3. L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitairecomplémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l'article 3.Ce document doit être envoyé par le participant à la direction départementale en charge dela protection des populations (DD(ec)PP) de son département, dûment complété par sessoins et signé par son vétérinaire sanitaire.La DD(ec)PP vise le certificat sanitaire et le remet au représentant de l'exploitation. Cecertificat devra être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie au minimum 15 jours avant lerassemblement et être en possession du représentant de l'exploitation le jour de lamanifestation.Les règles de biosécurité encadrant l'élevage de porcin sont en vigueur sur le lieu de lamanifestation. Notamment, devront être respectés les points suivants :* présence d'une barrière pleine d'au moins 1,3 m entre chaque lot ;* absence de contacts entre animaux issus de différentes exploitations a tout momentau cours de la manifestation ;* absence de contacts avec le public ;« absence d'alimentation à base de déchets de cuisine et de table ;* respect d'une période de quarantaine de 40 jours au retour dans l'élevage deprovenance.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n°
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5.4. volailles et autres oiseaux domestiquesOn entend par volailles les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans,perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production deviande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ou de tir.Les animaux présentés doivent :provenir d'un élevage / lieu de détention et d'un département où, depuis plus d'unmois, aucun cas de maladie de la famille des pestes aviaires (notamment maladie deNewcastle et Influenza aviaire) sous forme aiguë ou chronique n'a été déclaré. Pour lesélevages / lieux de détention localisés en limite de département, aucun cas de maladiede Newcastle ou d'Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moinsde 10 km depuis au moins 30 jours ;être vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette vaccination est pratiquée à l'aided'un vaccin autorisé et doit obligatoirement être attestée par un certificat vétérinaireconforme au modèle figurant en annexe n° 4 ou par une déclaration sur l'honneurétablie par le propriétaire conforme au modèle figurant en annexe n° 5, accompagnéede l'ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulierde l'élevage. Ces documents doivent être en possession du détenteur le jour durassemblement.Les oiseaux autres que les volailles et colombidés sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pourl'espèce considérée. Dans ce cas :° ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors du rassemblement ;© si ces oiseaux sont d'origine française et qu'ils ont participé, dans les 30 joursprécédant la date de l'attestation sur l'honneur, à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oude manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux enprovenance de divers pays), ils ne peuvent participer au rassemblement que siaucun des pays concernés n'a déclaré de maladie de Newcastle ou d'Influenzaaviaire et doivent être accompagnés d'un certificat vétérinaire datant de moins de5 jours conforme au modèle figurant en annexe n°6. Ce certificat devra êtretransmis à la DDPP de la Haute-Savoie au minimum 15 jours avant le rassemblementet être en possession du détenteur le jour de la manifestation.Les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux mesures de biosécurité en fonction duniveau de risque relatif à l'Influenza aviaire doivent être respectés.Les animaux présentés doivent être accompagnés :d'une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe n°7. Cetteattestation devra être en possession du détenteur le jour de la manifestation ;pour les participants extérieurs au département de la Haute-Savoie, d'une attestationde provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection despopulations de leur département. Cette attestation devra être transmise à la DDPP dela Haute-Savoie au minimum 15 jours avant le rassemblement et être en possession dudétenteur le jour de la manifestation.5.5. rongeurs domestiquesLes animaux doivent provenir d'exploitations où, depuis plus d'un mois, aucun cas detularémie ou de myxomatose n'a été déclaré.
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Les animaux présentés doivent être accompagnés d'une attestation sur l'honneur conformeau modèle figurant en annexe n°7, qui devra être en possession du détenteur le jour de lamanifestation.Les lapins d'origine française ayant participé, dans les 30 jours précédant la date del'attestation sur l'honneur, à des manifestations internationales (qu'il s'agisse demanifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en Franceet ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays) doivent être accompagnés d'uncertificat vétérinaire datant de moins de 5 jours conforme au modèle figurant en annexe n° 6.Ce certificat devra être en possession du détenteur le jour de la manifestation.5.6. équinsLes animaux présentés doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.En particulier, ils doivent être :* munis d'un transpondeur électronique ;* __ accompagnés de leur document d'identification ;* enregistrés au Système d'Information Relatif aux Équidés (SIRE).La carte d'immatriculation des équidés participant au rassemblement doit avoir été mise àjour par le dernier propriétaire auprès de l'IFCE.Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligationd'être munis d'un transpondeur, mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent etn'ont pas l'obligation d'être enregistrés au SIRE.Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et lesinjections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations deMise sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination estantérieure au 1° janvier 2013, l'injection de rappel, prévue entre 5 et 6 mois après la primo-vaccination, n'est pas obligatoire.La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par levétérinaire sur le document d'identification.Des exigences sanitaires complémentaires peuvent être imposées par l'organisateur,conformément à l'article 3.5.7. carnivores domestiquesLes animaux doivent être :+ identifiés par tatouage ou par puce électronique, ou tout autre procédé agréé par leministère en charge de l'agriculture ;+ être accompagnés de leur carte d'identification ou de leur passeport européen ;+ en cas de cession, être munis d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinairesanitaire et datant de moins de 10 jours ;* pour les chiens, être valablement vaccinés contre la parvovirose (P) et le parainfluenzacanin (Pi) ;* pour les chats, être valablement vaccinés contre la panleucopénie infectieuse féline etle coryza.Le document d'identification de chaque animal participant au rassemblement doit avoir étémise à jour par le dernier propriétaire auprès du fichier de l'identification des carnivoresdomestiques (I-Cad).
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L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire (notammentvaccination) selon le règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l'article 3.La participation au rassemblement, de chiens de première catégorie est strictement interdite.Les chiens appartenant à la deuxième catégorie doivent être tenus en laisse et muselés, sauflorsqu'ils sont sur les rings d'exposition ou hébergés dans leur cage. Ces animaux sontidentifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) possède un permis dedétention délivré par la mairie du lieu d'habitation.L'introduction sur le lieu d'un rassemblement de carnivores domestiques, de tout animal autreque les animaux présentés, est strictement interdite (y compris les chiens, même tenus enlaisse), à l'exception des chiens d'assistance destinés à aider les personnes handicapées.5.8. animaux d'espèces non domestiquesDans le cas d'animaux dont la détention ou la vente est réglementée au titre de la protectiondes espèces (animaux de la faune sauvage captive), l'exposant doit détenir les autorisationsrequises, tels que le récépissé de déclaration de détention, le certificat de capacité d'élevageou de présentation au public et/ou l'autorisation d'ouverture d'établissement. Il doit pouvoirjustifier sur place de l'origine licite des animaux et de justificatifs d'acquisition.L'organisateur doit s'assurer que les exposants disposent des documents requis.Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.Les animaux figurant aux annexes du règlement européen 338/97 ou protégés en applicationdes articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, doivent par ailleurs êtreaccompagnés de leur déclaration de marquage (Cerfa), de leur document d'enregistrement aufichier national d'identification (I-Fap) et, le cas échéant selon les espèces, de leur documentCITES.5.9. animaux provenant de l'étrangerLes animaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par leprésent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échangesintracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espècesconsidérées. Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévupar les réglementations nationales et communautaires en vigueur.Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinairesdu pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pasété rédigé dans cette langue.Les animaux suivants peuvent être dispensés, sous conditions, de l'exigence de certificatsanitaire officiel :¢ équidés concernés par l'accord tripartite du 20 novembre 2013 modifié entre la France,l'Irlande et le Royaume-Uni et accompagnés d'un Document Commercial (DOCOM) ;* équidés concernés par le mémorandum d'accord entre les services vétérinaires de laBelgique, des Pays-Bas, du Grand-Duché du Luxembourg.Les carnivores domestiques en provenance d'un pays de l'Union Européenne doivent êtrevalablement vaccinés contre la rage et accompagnés d'un passeport européen.Les carnivores domestiques en provenance d'un pays tiers doivent être valablement vaccinéscontre la rage et, pour les pays dont le statut sanitaire l'exige, avoir fait l'objet d'un testsérologique pour la recherche d'anticorps contre la rage avec un résultat favorable au moins3 mois avant leur entrée dans l'Union Européenne.
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Dès qu'il a connaissance d'animaux étrangers participant au rassemblement, l'organisateur decelui-ci le signale à la DDPP de la Haute-Savoie afin de vérifier que les conditions sanitairesrelatives à leur importation en France est conforme.
ARTICLE 6: Transport des animauxLes transporteurs doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transportd'animaux vivants :* toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter aumaximum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci ;+ les animaux sont aptes au transport :° absence de blessures, de pathologies, de faiblesse physiologique ;° absence de femelles gravides ayant dépassé les 90 % de gestation ou de femellesayant mis-bas la semaine précédente ;° absence de nouveaux-nés dont l'ombilic n'est pas complètement cicatrisé ;° absence de carnivores domestiques de moins de 8 semaines non accompagnés deleur mère ;¢ les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviterdes blessures et des souffrances aux animaux et à assurer leur sécurité ;+ les personnes manipulant les animaux possèdent la formation ou les compétencesrequises a cet effet et s'acquittent de leur tâche sans recourir a la violence ou à desméthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger desblessures ou des souffrances inutiles ;* le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination et les conditions debien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façonappropriée ;* une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte-tenu de leur taille et du voyage prévu ;¢ de l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposés aux animaux àintervalles réguliers et sont adaptés, en quantité et en qualité, à leur espèce et à leurtaille.Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux sont conformes à la réglementation etdoivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement et immédiatement aprèsdéchargement.L'organisateur devra préciser dans le règlement intérieur de la manifestation la localisation dupoint de lavage le plus proche.Le transporteur doit être en mesure de présenter le(s) véhicule(s) et les documentsadministratifs requis conformément au schéma décisionnel en annexe n° 8 à tout corps decontrôle qui en ferait la demande.
ARTICLE 7 : Bien-être et entretien des animauxLes animaux doivent être détenus, manipulés et présentés dans le respect des règles généralesde sécurité vis-à-vis des animaux et du public. Les animaux susceptibles de présenter undanger ou de générer une panique ne doivent pas être sortis de leur enclos, cage outerrarium.
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L'organisateur du rassemblement doit s'assurer du respect de toutes les mesures relatives à laprotection animale, notamment :* un abreuvement suffisant ;* un apport de nourriture si nécessaire ;* une séparation des animaux en fonction de leur espèce et de leur comportement ;¢ des dispositifs de contention adaptés ;* une isolation du sol par une litière ou toute autre matière isolante.Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes,notamment en termes de température, d'éclairage, de ventilation, de dimension et deprotection vis-à-vis des intempéries ou du soleil. La conception du lieu de rassemblement doittenir compte des exigences physiologiques des espèces animales présentées.Les animaux doivent être installés dans des enclos, cages ou terrariums en fonction de leurespèce, adaptés leur taille et à leur nombre et leur permettant de se coucher. Les bovins deplus de 6 mois peuvent toutefois être détenus à l'attache ; ils devront alors être attachés aune barre ou à un anneau de contention de hauteur adaptée, à l'aide d'une longe en bon état,suffisamment longue pour ne pas immobiliser leur tête et pour leur permettre de se coucher.Des personnes désignées par l'organisateur, en nombre suffisant, encadrent et supervisenttout au long de la manifestation, l'entretien et les soins apportées aux animaux et veillent à ceque les animaux ne soient pas victimes de mauvais traitements ou de brutalités. Si cespersonnes constatent une insuffisance ou un manquement, elles en informentimmédiatement l'organisateur et le vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 9.Dans le cas des rassemblements de carnivores domestiques, ces personnes désignées doiventêtre titulaires de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'EspécesDomestiques (ACACED) ou justifier d'un certificat de capacité (CCAD) délivré en applicationdes dispositions en vigueur avant le 1° janvier 2016, ou d'un titre ou certificat figurant sur uneliste publiée par le ministère en charge de l'agriculture sous réserve de son obtention avant leler janvier 2016. L'organisateur s'assure que ces personnes seront présentes sur toute la duréedu rassemblement et est en mesure de présenter leurs certificats a tout corps de contrôle quien ferait la demande.Dans le cas de rassemblements incluant du dressage au mordant, l'organisateur s'assure de laprésence d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité au dressage des chiensau mordant. L'organisateur s'assure que cette personne sera présente sur toute la durée durassemblement et est en mesure de présenter son certificat à tout corps de contrôle qui enferait la demande.La découverte d'affections ou de blessures sur le site du rassemblement doit entraîner, àdéfaut de leur refoulement, le strict isolement des animaux concernés et, le cas échéant, dessoins rapides et appropriés.Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP de Haute-Savoie en cas de manquements àla réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sontsusceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment encas de suspicion de maladie réglementée.ARTICLE 8 : Rassemblement avec vente d'animauxLes organisateurs de rassemblements dédiés à la vente d'animaux doivent se conformer auprésent article.
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8.1 manifestations non dédiées spécifiquement a la vente d'animauxLa cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des autres animaux decompagnie, est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutesautres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.Le préfet peut néanmoins autoriser des opérations de vente d'animaux de compagnie autresque les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par desprofessionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés nonspécifiquement consacrés aux animaux. Dans ce cas, de tels rassemblements sont soumis auxprescriptions du présent arrété en tous points.8.2. certificat d'engagement et de connaissanceLe certificat d'engagement et de connaissance (CEC) est obligatoire pour toute acquisitiond'un animal de compagnie ou d'un équidé. Il vise à sensibiliser et responsabiliser lesacquéreurs et constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part dusignataire.Le CEC pour les animaux de compagnie est délivré par une personne titulaire de l'ACACED oul'une de ses équivalences (vétérinaire, éleveur, responsable de refuge ou d'association deprotection animale). Le CEC pour les équidés est délivré par un vétérinaire ou par unorganisme autorisé figurant sur l'arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismesprofessionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et deconnaissance pour la détention d'un équidé.Le cédant devra s'assurer que l'acquéreur a bien signé un CEC avant de lui céder un animal decompagnie ou un équidé.La cession d'un animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrancedu CEC au cessionnaire. Celle d'un équidé peut intervenir immédiatement après signature.8.3. cession d'un animal de compagnie d'espèce domestiqueLa cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d'un animal de compagnie d'espècedomestique est interdite en l'absence de consentement des parents ou des personnesexerçant l'autorité parentale.Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines et identifiés selon la réglementation envigueur peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.En cas de cession de chiens ou de chats à titre onéreux, l'organisateur s'engage à n'accueillir que :+ des éleveurs possédant un numéro SIREN. Les éleveurs produisant et cédant plus d'uneportée par an doivent être déclarés à la DDecPP de leur département et être titulairesde l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d''EspècesDomestiques (ACACED) ou justifier d'un certificat de capacité (CCAD) délivré enapplication des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016, ou d'un titre oucertificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l'agriculture sousréserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 ;* des particuliers produisant uniquement des chiens ou des chats inscrits au livregénéalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture, qui sont dispensésd'immatriculation (SIREN), de certification professionnelle et de déclaration auprès dela DDecPP de leur département, sous réserve qu'ils ne vendent pas plus d'une portéede chiens ou de chats par an et par foyer fiscal et qu'ils déclarent au libre généalogiquereconnu par le ministère en charge de l'agriculture l'ensemble des portées issues deschiens ou des chats qu'ils détiennent.
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Toute cession, a titre gratuit ou onéreux, d'un animal de compagnie d'espéce domestique parun particulier ou un professionnel, est subordonnée à la délivrance, au moment de la livraisonà l'acquéreur :d'un document d'identification ;d'une attestation de cession. Cette attestation de cession est datée et signée par lecédant et l'acquéreur. Le cédant en conserve une copie pendant un délai de trois ans;lorsque l'acquéreur de l'animal n'est pas tenu de signer un CEC en application du 8.2du présent article, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoinsde l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;pour les chiens et chats, d'un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé del'animal, délivré dans les 3 mois précédant la cession.En cas de cession d'un chien de deuxième catégorie, l'acquéreur doit respecter les obligationsdes articles L.211-13 à L.221-14-1 du code rural et de la pêche maritime.Dans les rassemblements avec vente d'animaux de compagnie d'espèce domestique, doiventfigurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipementsutilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :pour les chiens et chats, et pour chaque animal (les mentions communes à plusieursanimaux détenus par un même exposant peuvent ne pas être répétées) :© l'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur unlivre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture. Dans tous lesautres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée.La mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque lecédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte ;o lesexe;© l'existence ou l'absence d'un pedigree ;© Je numéro d'identification de l'animal ;° |a date et le lieu de naissance de l'animal ;© la longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ;° la taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;© une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;© le prix de vente TTC;pour les autres animaux, pour chaque lot d'animaux de même espèce :o l'espèce ;° la variété ou la race;© le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale(solitaire, en couple ou en groupe);© la longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenantcompte des spécificités liées à la variété ou à la race ;© une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquariumadapté pour les poissons), hors frais de santé ;o le prix de vente TTC.
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8.4 cession d'animaux de la faune sauvage captiveIl est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant a une espéce ou a ungroupe d'espéces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques.Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal de la faune sauvage captive par unparticulier ou un professionnel, est subordonnée à la délivrance d'une attestation de cession :° pour un animal vivant appartenant à une espèce protégée en application de l'articleL.411-1 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE)n° 338/97, l'attestation de cession comprend les informations suivantes :
°
O
les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animalcédé ;le sexe s'il est connu ;l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus ;les caractères particuliers ;l'origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ;le statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;le mode et le numéro de marquage de l'animal cédé, le cas échéant ;le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;les références de la déclaration ou des autorisations administratives requisesconformément aux articles 13 ou 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018, le cas échéant,pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant ;les références de la déclaration ou des autorisations administratives requisesconformément aux articles 13 ou 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018, le cas échéant,pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cessionnaire ;les références des autorisations administratives requises en application durèglement (CE) n° 338/97 susvisé, le cas échéant, pour la cession de l'animal;la date, le lieu et les conditions financiéres de la cession ;* pour un animal vivant d'une espèce non domestique autre que celles mentionnées auparagraphe précédent, l'attestation comprend les informations suivantes :O les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animalcédé :le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;la date, le lieu et les conditions financières de la cession ;l'attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'unefacture.Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit êtresigné par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autreexemplaire est conservé par le cessionnaire.
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Toute vente d'animal d'espéce non domestique détenu en captivité doit par ailleurss'accompagner d'un document d'information, en langue française, présentant les mentionsobligatoires suivantes :+ les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;* son statut de protection;+ sa longévité ;° sa taille adulte;* son mode de vie sociale ;* son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;* son mode de reproduction ;* son régime alimentaire et la ration quotidienne ;° les conditions d'hébergement ;* toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction desbesoins physiologiques et comportementaux.Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver lavie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieunaturel ». Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsquecelles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
ARTICLE 9 : Contrôle des animaux9.1 désignation du vétérinaireUn (ou plusieurs) vétérinaire(s) titulaire(s) d'une habilitation sanitaire dans le département dela Haute-Savoie assure(nt) le contrôle des animaux. II(s) est(sont) désigné(s) librement parl'organisateur du rassemblement à l'aide de l'imprimé de déclaration figurant en annexe 1.Préalablement à la signature du formulaire de déclaration par les différentes parties,l'organisateur aura défini en accord avec le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s), le cadre de sonintervention (par exemple: organisation des contrôles et rappels des points clés auxpersonnes désignées, présence physique encadrée selon des horaires précis, contrôlesphysiques systématiques des animaux à I'arrivée...). A minima, le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s)effectuent ou participent aux missions suivantes :¢ le contrôle de l'état général des animaux exposés, notamment vis-à-vis des maladiesréglementées ;+ __le contrôle du respect de l'identification des animaux ;+ le contrôle de la conformité des documents sanitaires ;+ le contrôle du respect des conditions de bien-être des animaux ;¢ la décision ou la validation du refoulement ou de l'isolement avant exclusion, desanimaux dont l'état de santé, les documents sanitaires ou les conditions d'expositionne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté ;° l'information de la DDPP de la Haute-Savoie dans les meilleurs délais, ouimmédiatement en cas d'urgence sanitaire, de toute difficulté rencontrée dansl'exercice de ses missions.Les frais liés à cette désignation sont à la charge de l'organisateur du rassemblement.L'organisateur met à la disposition du(des) vétérinaire(s) sanitaire(s) les moyens matériels et
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financiers nécessaires à la réalisation de sa mission. Ne sont pas inclus dans ces frais lesdépenses liées à la pratique d'examens particuliers demandés par les propriétaires lors desventes ou cessions, celles occasionnées par la réalisation de soins vétérinaires ou encore lesfrais de délivrance de certificats individuels ou d'ordonnances qui relèvent de l'exercicelibéral de la médecine vétérinaire.Dans le cas de rassemblements d'équidés « sous tutelle », la mention du vétérinaire sanitaireet de son lieu de domicile professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dontdépend le rassemblement, vaut désignation du vétérinaire sanitaire. À défaut, le formulaireen annexe 1 doit être complété.9.2 contrôle d'admissionLe contrôle d'admission de tous les animaux sur le lieu de rassemblement doit être réalisé parl'organisateur ou la(les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s) pour le faire. Dans lecas d'une présentation à la vente d'animaux, le contrôle d'admission est obligatoirementréalisé par le vétérinaire sanitaire.L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaireset de bien-être, prévus aux articles 4, 5 et 7. Tout animal ne satisfaisant pas à ces exigencesdevra être exclu par l'organisateur. S'il ne peut être refoulé, il devra être isolé et recevoir, lecas échéant, des soins rapides et appropriés.Aucun animal ne peut être accepté au sein du rassemblement sans avoir été soumis à uncontrôle d'admission.Les détenteurs d'animaux apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que lecontrôle d'admission se déroule dans les meilleures conditions de sécurité et de bien-être despersonnes et des animaux.À l'arrivée dans l'enceinte prévue pour la manifestation, le détenteur des animaux doitprésenter à la personne désignée à cet effet, tout document devant accompagner chaqueanimal.En cas de rassemblement itinérant d'équidés, une photocopie des documents requis peutaccompagner les animaux, mais les documents originaux devront pourvoir être présentésdans les meilleurs délais.9.3 compte-rendu de la manifestationLors de tout rassemblement, l'organisateur doit rédiger un rapport conforme au modèle enannexe 9 et le faire signer par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s).Ce rapport intègre un registre des animaux : identité et coordonnées des détenteurs, ainsi quel'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à la manifestation, ainsique, le cas échéant, le motif ayant conduit au refoulement ou à l'exclusion de certains animauxainsi que les éventuelles maladies constatées. Ce registre n'est pas requis pour lesrassemblements d'équidés « sous tutelle » sous réserve de disponibilité d'un listing informatique.Il est signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire et doit être transmis à la DDPP de laHaute-Savoie dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement. Il devra être conservé parl'organisateur au moins 5 ans.ARTICLE 10 : Nettoyage et désinfection du siteLes litières et les déjections animales seront éliminées de façon à éviter tout risque sanitaire età ne pas nuire à l'environnement. L'organisateur assurera à ses frais un nettoyage et unedésinfection soignés du site à la fin de la manifestation.
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l'organisateur veille à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous lesemplacements où les animaux ont stationné, ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller,soient nettoyés et désinfectés.ARTICLE 11 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son applicationseront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notammentau code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement.Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement,le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peutentraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cetorganisateur.Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, lenon-respect des prescriptions du présent arrêté par un participant au rassemblement peutentraîner l'interdiction de participer aux rassemblements dans le département de la Haute-Savoie.ARTICLE 12 : AbrogationsL'arrêté préfectoral n° SV/42/01 du 4 juillet 2001 fixant les conditions exigées pour lesrassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, carnivoresdomestiques, animaux sauvages est abrogé.L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2018-02261 du 16 mai 2018 réglementant lesrassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.ARTICLE 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la sécurité publique de laHaute-Savoie, le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, les sous-préfets de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, leGroupement de Défense Sanitaire des Savoie, les maires de communes de Haute-Savoie et lesvétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Savoie.
Pour le préfe sation,partementalde la arHaute-Savoie
Sébastie
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décisionexplicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant letribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationszealFraternité
Annexe 1 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieDÉCLARATION PRÉALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUXà adresser par courrier ou courriel à :Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedexddpp-spae@haute-savoie gouv.fr30 jours au moins avant la date de la manifestationOrganisateur du rassemblementPour les particuliers :CIM. ClMme Prénom |:__ | Nom.Pour les sociétés, collectivités, associations... :Statut juridique | eee N° SIRET | _ a _ __|Dénomination | |Adresse postale et contact :Adresse | | a |EX |
Complément d'adresse |Code Postal | | Commune |____| Téléphone mobile| Adresse mail | __ Téléphone fixe |
Caractéristiques du rassemblementType de rassemblement (concours, foire, comice, salon...) |Lieu du rassemblement :Adresse |! __ . _ ee ee _ | |Complément d'adresse —Code Postal —_sT Commune | _Date de début ———'"'('éiésété Date de fin | _Rassemblement itinérant Cl'oui Linonsi oui, lieu de départ |__lieu d'arrivée |"Espèces concernées :Espèce Effectif Espèce EffectifBovins ne ÉquidésOvins 7 oo a | | Chiens — |Caprins | ChatsPorcins a RongeursVolailes Animaux non domestiquesOiseaux domestiques __ préciser :Lapins oo Autres 7oe Sn préciser :
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| Origine des animaux ClFrance CJUE C] Pays tiersVente d'animaux Cloui [lnon sioui, préciser les espèces : |__Activité de négoce [oui [CJlnon sjioui, numéro EDE du lieu de rassemblement : | |Vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)Nom(s) id Prénom(s) |Nomdu(des)DPE | 2 |Commune(s)du(des)DPE eeeTéléphone mobile | Téléphone fixe |___ |Adresse mail | eee |Personne en charge des contrôles* (si différente de l'organisateur)NOM |e | Prénom |Téléphone mobile _ | Téléphone fixe | _ aAdresse mail |* contrôles de l'application du règlement intérieur et - en l'absence de vente - des conditions d'admissionPersonne titulaire de l''ACACED ou équivalent (rassemblements de carnivores domestiques uniquement)NOM eee Prénom | 7 | |Téléphone mobile | | Téléphone fixe — |Adresse mail | s—'"'"'isititse |L'organisateur du rassemblement s'engage a:* prendre connaissance de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux detoutes espèces dans le département de la Haute-Savoie, se conformer à ses prescriptions et le porter àconnaissance des participants à la manifestation ;* prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, demaltraitance ou de tout autre problème grave ;faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire, notamment en casde sanctions à l'encontre d'animaux ne présentant pas les garanties sanitaires suffisantes ou ne respectant pas lesconditions de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 ;faire parvenir les documents requis à la DDPP de la Haute-Savoie, dans les délais impartis ;réaliser un compte-rendu de la manifestation et le transmettre à la DDPP de la Haute-Savoie, visé par levétérinaire sanitaire, dans un délai de 8 jours après la date du rassemblement.Date, signature et tampon de la mairie Date, signature et tampon du vétérinaire sanitaire
Date et signature de la personne chargée des contrôles | Date et signature de l'organisateur(le cas échéant)
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION - Cadre réservé à l'administration -Le directeur départemental de la protection des populations dela Haute-Savoie accuse réception de la présente déclarationFait à Annecy, le |_
Dire
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Annexe 2 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieCERTIFICAT SANITAIRE « PETITS RUMINANTS »à adresser par courrier ou courriel a:Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedexddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr15 jours au moins avant la date de la manifestationDemandeurNuméro d'élevage (EDE): |Pour les personnes physiques :CIM. [Mme Prénom |_Pour les personnes morales :DénominationAdresse postale et contact :Adresse ||: Complément d'adresse |___Code Postal | _| Commune | __Téléphone mobile |_Adresse mail :Attestation du vétérinaire sanitaireJe soussigné(e) Docteur |Nom et commune du DPE !Certifie que les ovins — caprins * mentionnés au verso : Date, cachet et signature+ sont identifiés selon la réglementation en vigueur ;* ne présentent pas de signe clinique de maladie ;* sont exempts de parasites ;Certifie que l'élevage n'a pas subi, à ma connaissance, de, maladie contagieuse depuis au moins trente jours| 7 er| *rayer la mention inutileAttestation de la direction départementale en charge de la protection des populationsLe directeur départemental en charge de la protection des populationsCertifie que l'exploitation et les animaux indiqués au verso: Date, cachet et signature* ne proviennent pas d'une zone soumise a unerestriction de mouvement pour cause de maladie ;* sont reconnus officiellement indemnes debrucellose
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Signalement des animaux
Numéro d'identification | Race | Sexe | Age - |
Le responsable des animaux listés ci-dessus :* atteste avoir pris connaissance de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animauxde toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie ;* s'engage à se conformer aux prescriptions de cet arrêté ;+ s'engage à ne pas présenter d'animaux de son exploitation qui ne répondrait plus, en date du rassemblement, auxcritères relatifs aux points attestés par son vétérinaire et la direction départementale de la protection despopulations.
Date et signature du responsable d'exploitation
direction départementale en charge de la protection des populations de leur département avant de l'envoyer à la DDPP deLes demandeurs situés dans un département différent de la Haute-Savoie devront faire viser le présent certificat par laA la Haute-Savoie
Bie
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Annexe 3 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieCERTIFICAT SANITAIRE « PORCINS »à adresser par courrier ou courriel a:Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedexddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr15 jours au moins avant la date de la manifestationDemandeur| Numéro d'élevage (EGET): |Pour les personnes physiques :LIM. C]Mme Prénom __ / Nom |Pour les personnes morales :Dénomination |__Adresse postale et contact :Adresse |Complément d'adresse | ACode Postal |__| Commune is _ oe 7 _Téléphone mobile | Téléphone fixeAdresse mail | __Attestation du vétérinaire sanitaireJe soussigné(e) DocteurNom et commune du DPE | | |Certifie que les porcins mentionnés au verso : Date, cachet et signature* sont identifiés selon la réglementation en vigueur ;* ne présentent pas de signe clinique de maladie ; |* sont exempts de parasites ;Certifie que l'élevage n'a pas subi, à ma connaissance, de, maladie contagieuse depuis au moins trente joursAttestation de la direction départementale en charge de la protection des populationsLe directeur départemental en charge de la protection des populationsCertifie que l'exploitation et les animaux indiqués au verso: Date, cachet et signature* ne proviennent pas d'une zone soumise a unerestriction de mouvement pour cause de maladie ;* sont reconnus officiellement indemnes de maladied'aujesky et le cas échéant de peste porcine ;* ne présentent pas de manquements connus enmatiére de biosécurité
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Signalement des animaux
_ Numéro d'identification || Race qt sexe | Age
Le responsable des animaux listés ci-dessus :+ atteste avoir pris connaissance de l'arrété n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animauxde toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie ;* s'engage à se conformer aux prescriptions de cet arrêté ;* s'engage à ne pas présenter d'animaux de son exploitation qui ne répondrait plus, en date du rassemblement, auxcritères relatifs aux points attestés par son vétérinaire et la direction départementale de la protection despopulations.
Date et signature du responsable d'exploitation
direction départementale en charge de la protection des populations de leur département avant de I'envoyer à la DDPP deLes demandeurs situés dans un département différent de la Haute-Savoie devront faire viser le présent certificat par laA la Haute-Savoie
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Annexe 4 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieCERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLEpour les volailles et autres oiseaux participant à des rassemblements
DemandeurPour les personnes physiques :CIM. CL) Mme Prénomi Nom | _ iPour les personnes morales :DénominationAdresse postale et contact:AdresseComplément d'adresse |Code Postal DTéléphone mobile — ——Adresse mail |Attestation du vétérinaire sanitaireJe soussigné(e) DocteurNom et commune du DPECertifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux ayant l'âge minimum prescrit :(espèce, nombre et identification des animaux)
| programme de vaccination suivant :de l'élevage du demandeur susmentionné, ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle selon leAnimaux ou groupes Nom commercial du Mode Date de début Date de fin de43 ' Date . , rin ' a see ea igd'animaux concernés vaccin d'administration de validité validité
Date, cachet et signature
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Annexe 5 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieDÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLEpour les volailles et autres oiseaux participant à des rassemblements
DéclarantC[lM. Cl Mme Prénom :_ A Nom sssAdresse postale et contact :Adresse | ee a ee _Complément d'adresse |Code Postal | | Commune |: ee eeTéléphone mobile |__| Téléphone fixe |Adresse mail | DDéclarationJe déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules,dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix et cailles) et tous les pigeons voyageurs de monélevage / lieu de détention en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
Cette vaccination a été effectuée le: | OS PE
Avec le vaccin (nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) :
Prescrit par le Docteur (nom et adresse du vétérinaire) :Le (date de l'ordonnance) : |Certifié exact le Signature
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné lesanimaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage.L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration
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Annexe 6 de I'arrété n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieCERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉpour l'élevage / lieu de détention d'origine des oiseaux non vaccinés contre la maladie deNewcastle et les rongeurs domestiques participant à des rassemblements
DemandeurPour les personnes physiques :CIM. LJ) Mme Prénom | NomPour les personnes morales :Dénomination |Adresse postale et contact :AdresseComplément d'adresse | ee enCode Postal | _ _Téléphone mobile |__| Téléphonefixe 2Adresse mail = eeeRassemblement concerné par la demandeNom du rassemblement ss"Date | fe Commune _.| | |Attestation du vétérinaire sanitaireJe soussigné(e) Docteur |Nom et commune du DPE |Certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins * de l'élevage / lieu de détentionsusmentionné et n'avoir observé aucun signe de maladie lors de cet examen.Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des rongeurs domestiquessont l'identification est précisée ci-dessous, au rassemblement susmentionné :
Date, cachet et signature
* rayer la mention inutileA Ce certificat est valable 5 jours à compter de sa date de signature1/1-
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 7 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieATTESTATION SUR L'HONNEURpour les rassemblements de volailles, oiseaux et rongeurs domestiques
DéclarantCM. [Mme Prénom | de | NomAdresse postale et contact :AdresseComplément d'adresseCode Postal | CommuneTéléphone mobile Téléphone fixeAdresse mailRassemblement concerné par la demandeNom du rassemblementDate Commune
DéclarationJe déclare sur l'honneurO Que les animaux que je présente au rassemblement susmentionné sont issus de mon élevage /lieu de détention et qu'ils sont en bonne santé ;O N'avoir pas remarqué au sein de mon élevage / lieu de détention de cas de mortalité ou demorbidité anormale ;Que mon élevage / lieu de détention respecte la réglementation biosécurité en vigueur ;Que ces animaux sont élevés / détenus en claustration ou protégés par des filets et n'ont doncaucun contact avec les animaux de l'extérieur ;CT Avoir participé aux manifestations suivantes dans les 30 jours précédant la signature de laprésente attestation (rayer si sans objet) :(dans ce cas et pour les oiseaux d'origine française autres que les volailles et colombidés, un certificat sanitaire demoins de 5 jours conforme à l'annexe n° 6 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 est joint à la présenteattestation)
OO
| Certifié exact le Signature
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| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Annexe 8 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieTRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTSDocuments requis
Certificat de compétence des conducteurs / convoyeursQu'Formation au transport d'animaux vivants (TAV) pour lescarnivores domestiques et animaux non domestiquessauf pour les animaux transportés horscadre économique' par leur propriétaire, àmoins de 50km de leur lieu de détention
Autorisation de type 1 ou de type 2
Agrément du véhicule (type 2 uniquement)
Documents de transport
sauf pour les animaux transportés horscadre économique* par leur propriétaire
Licence capacité de transportDans le cas où les animaux sont transportéspar un tiers
* Un transport est considéré réalisé dans le cadre d'une activité économique dès qu'il y a unexvalorisation pour l'établissement qui en est à l'origine : vente d'animaux (salons, marchés,abattoirs), participation à des salons, foires ou comices attribuant des prix ou permettant de fairela promotion des établissements.
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsléFraternité
Annexe 9 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espècesdans le département de la Haute-SavoieCOMPTE-RENDU DE RASSEMBLEMENTà adresser par courrier ou courriel à :Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedexddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr8 jours au plus tard après la date de la manifestation
Rassemblement concerné par le présent compte-renduNom du rassemblementDate ee __| Commune A ÀOrganisateur |. : 7 : LU
Conclusion des contrôles réalisés par |[] Conforme Observations :l'organisateur 1 Non-conformePersonne en charge de ces contrôles(si différent de l'organisateur)
2 41 ' Ol Conforme Observations :Capacité d'accueil conformeXO Non-conformei a [ Conf Observatià ' onforme servations :Conditions d'accueil et d'hébergementO) Non-conforme. . . Oi Conforme Observations :Protection contre les aléas climatiques0 Non-conforme; [I Conforme Observations :Installations sans sources de blessureCO Non-conformeOl Conforme Observations :Abreuvement et alimentationCO) Non-conformeIsolement des animaux vis-à-vis du'[ Conforme Observations :public (le cas échéant) CO Non-conformeà : : '(O) Conforme Observations :Manipulation des animaux'|O Non-conformeOl Conforme Observations :| x . La PE 2 4| Regles de biosécurité (le cas échéant) I Non-cantorme
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[ Conforme Observations :O Non-conformeOl Conforme Observations:O Non-conforme
Local d'isolement des animaux maladesVéhicules de transport propresOpérations de déchargement et de|[ Conforme Observations :chargement O Non-conforme
| ;à à '[ Conforme Observations :Exposants tous déclarésCO Non-conformeO Conforme Observations :Animaux et espèces tous déclarésCO Non-conformeNombre d'animaux présents Nombre d'animaux contrôlés' ' Identification(s) :Nombre d'animaux refoulés. , Identification(s) :Nombre d'animaux malades ou blessésNombre d'animaux mal ou non Détenteur(s) :identifiésNombre d'animaux ne respectant pas Identification(s) :les conditions sanitaires | |
Difficultés de contrôle :
| Autres observations :
Date, signature et tampon du vétérinaire sanitaire Date et signature de l'organisateur
détenteurs, ainsi que l'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à lai Doit être jointe à ce compte-rendu, la copie du registre des animaux : identité et coordonnées desmanifestation
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté
n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ; la capture, l'enlèvement, la
destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées ; la
coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par
le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
de ses affluents (SM3A) dans le cadre de la
restauration écologique et hydromorphologique
de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve,
Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et
Nangy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant
l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementes Auvergne-Rhône-Alpesgalité : Z oan ÀFraternité Service eau, hydroélectricité et nature
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/01/2025Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0398modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées ; la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement despécimens d'espèces végétales protégéespar le Syndicat mixte d'aménagement de I'Arve et de ses affluents (SM3A)dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont deBellecombe sur les communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny,Arenthon, Scientrier et Nangy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.414-4, et R.411-6 à R.411-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frpage 1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant
l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zonespéciale de conservation FR 8201715);VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone deprotection spéciale FR 8212032);VU l'arrêté préfectoral DDAF/A n° 047 en date du 30 juin 1989 de protection de biotope de la MoyenneVallée de l'Arve sur les communes de Bonneville, Contamine-sur-Arve et Scientrier ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions del'article L.411-1 du code de l'environnement pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture, l'enlèvement, la destruction,la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat Mixted'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique ethydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les communes de Bonneville,Contamine-sur-Arve, Saint-Pierre-en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signaturea Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la demande déposée le 30 juillet 2024 par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de sesaffluents (SM3A), et complétée le 28 octobre 2024, relative à la déclaration au titre de la loi sur l'eau destravaux dans le secteur des Sablons, et visant à modifier le périmètre de la dérogation précitée sur lescommunes de Bonneville, Contamine-sur-Arve, Arenthon et Scientrier ;VU le projet d'arrêté transmis le 20 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse apportée le 23décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la modification demandée par le SM3A consiste, compte tenu des récents retoursd'expérience face au risque de comblement rapide des chenaux, à araser les terrasses hautes plutôt qu'àcreuser un chenal secondaire dans le secteur des Sablons ;CONSIDÉRANT que la modification demandée implique l'ajustement du périmètre de la dérogation à laprotection des espèces délivrée par l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 et quecette modification ne remet pas en cause la nature du projet ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement initialement identifiéesont été mises en œuvre et ont bénéficié d'un suivi conformément aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021;CONSIDÉRANT que les interventions d'écologue réalisées depuis la signature de l'arrêté précité n'ontconduit à observer aucune espèce protégée ou patrimoniale de flore, de mammifère, d'amphibien etd'oiseau sur le périmètre modifié ;CONSIDÉRANT par conséquent que la demande de modification n'est pas de nature à entraîner desdangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 et qu'elle n'est passubstantielle au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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ARRETEARTICLE 1©" : périmètre de la dérogationLe périmètre défini en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 estremplacé par le périmètre défini dans le présent arrêté, défini en annexe 1.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral. n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 demeurentinchangées.ARTICLE 2 : droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.ARTICLE 3 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :¢ par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois ;¢ par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans les deux moissuivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étantinterruptif du délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le directeur du SM3A,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée :e au maire de Bonneville,+ au maire de Contamine sur Arve,° au maire de Saint- Pierre- en-Faucigny,+ au maire de Scientrier,° au maire de Nangy.
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires par intérim,
Signé par Séverine FEBVRE le29/01/2025
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l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
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la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Cartes de situation, opérations réalisées dans chaque tronçon
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la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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liséesions réatLAion, opératuatCartes de siANNEXE 1
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la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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Périmètres des emprises chantier
' La Toi' » Peillonnex,Légende ia "à | Le7 ' K © Contamine-sur-Arve ndF1 Act | + Yr | =1...) Actions envisagées Scientet, EY--- Limites amont/aval du tronçon amont | ¥ a er Te| a ,
[| Scénario de restauration SN SawsY LY x SA. ; eePoint kilométrique de l'Arve fo à. | Tronçon amont2 mi jot =1 À 2 ee x =ameten |Sources : IGN, SM3A, Artelia - Réalisation : Améten, 2024 aan meen _ Bonne]
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la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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MED_11 : Remblaiementdes
| 2e %é |
Tronçon médian
: LT\ ¥ j:-
MED_03b : Caractérisation de la décharge RD14MED_02b : Retrait de la décharge RD14
Légende
pe
:__: Actions envisagées---- Limites amont/aval du tronçon amontC2 Scénario de restauration[ Point kilométrique de l'ArveA.Sources : IGN, SM3A, Artelia - Réalisation : Améten, 2021amétenDEL ET LATE PS LC à PRIT] PES
# à PeillonnexLi rydo | % V ine-sur-Arve9 CA Contamine: À
Scientrier by ' Faucigny o
Lafoul
ee Sttean-de-TholomeTronçon médian |}ù WT
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la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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Tronçon aval
AVA_07 : Creusement d'un chenal secondaire etcapture des ballastières de la Tullière
Légende
pu,: __.! Actions envisagées---- Limites amont/aval du tronçon amont[1 Scénario de restauration[ Point kilométrique de l'Arve
fs| Trongon aval ea fai| aaa Stine améten| 9Contamine sur-Arve ~ Saverna~ à LAL'Eaucigny ©Vs > St-sean-de-Tholome |
Sources : IGN, SM3A, Artelia - Réalisation : Améten, 2024amétenérsarusan aT ro yerettales
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l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture,
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette,
l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00005
GIRE Aurore récépissé
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00005 - GIRE Aurore récépissé 52
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP900752429N°2025-0033Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/09/2024 par Madame GIRE Aurore en qualité de dirigeant pour l'organisme Gire Aurore dontl'établissement principal est situé 9 rue du Chablais 74200 - Thonon-les-Bains et enregistré sous le N°SAP900752429 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers° Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'empfor aval et dessolidarités || ÀLa délégu, e à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00005 - GIRE Aurore récépissé 53
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00005 - GIRE Aurore récépissé 54
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00004
IBDAFIL FOUAD récépissé
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00004 - IBDAFIL FOUAD récépissé 55
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtheo et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP834005456N°2025-0032Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/09/2024 par Monsieur IDBAFIL Fouad en qualité de dirigeant pour l'organisme IDBAFIL Fouad dontl'établissement principal est situé 24 avenue du Capitaine Anjot 74960 ANNECY et enregistré sous leN° SAP834005456 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la dir iée départementalede l'emploi du fravail et desi 5 \ \solidarités,ccompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00004 - IBDAFIL FOUAD récépissé 56
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00004 - IBDAFIL FOUAD récépissé 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00008
Récépissé Demolis André
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00008 - Récépissé Demolis André 58
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésee
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP490594652N°2025-0028Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/07/2024 par Monsieur Demolis André en qualité de dirigeant pour l'organisme Mont Blanc PC dontl'établissement principal est situé 212 Clos des Ducs de Savoie — 74700 Salanches et enregistré sous leN° SAP490594652 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Assistance informatique a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/01/2025,
Christine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00008 - Récépissé Demolis André 59
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00008 - Récépissé Demolis André 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00007
Récépissé - Van de Cauter Tom
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00007 - Récépissé - Van de Cauter Tom 61
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP881085989N°2025-0030Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/09/2024 par Monsieur VAN DE CAUTER Tom en qualité de dirigeant pour l'organisme LES JARDINSD'ALTITUDE dont l'établissement principal est situé 135 route de Bregny 74250 Viuz-en-Sallaz etenregistré sous le N° SAP881085989 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La délég ions professionneldes reco Va professionnelles,
Christine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00007 - Récépissé - Van de Cauter Tom 62
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00007 - Récépissé - Van de Cauter Tom 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00009
Récépissé Batti Ahmed
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00009 - Récépissé Batti Ahmed 64
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP883403255N°2025-0029Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/08/2024 par Monsieur BATTI AHMED en qualité de dirigeant pour l'organisme BATTI AHMED dontl'établissement principal est situé 33 rue de Genève 74100 Ambilly et enregistré sous le N°SAP883403255 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi-du travail et des
ZzLadéléguée àl'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 — télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00009 - Récépissé Batti Ahmed 65
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00009 - Récépissé Batti Ahmed 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-28-00003
Récépissé de déclaration ASSILOUP
SAP938921954 2025-0027
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration ASSILOUP SAP938921954 2025-0027 67
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 938921954N°2025-0027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/01/2025 par Madame MYRIAM MATAOUI en qualité de dirigeante pour l'organisme ASSILOUP dontl'établissement principal est situé 15 RUE EMILE FAVRE 74300 CLUSES et enregistré sous le N°SAP938921954 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
© Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile8 Soutien scolaire ou cours à domicile® Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration ASSILOUP SAP938921954 2025-0027 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 28/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration ASSILOUP SAP938921954 2025-0027 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00008
Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF
SAP920980745 2025-0041
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF SAP920980745
2025-0041 70
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 920980745N°2025-0041Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/11/2024 par Monsieur Kévin BURTIN en qualité de dirigeant pour l'organisme KB coach sportif dontl'établissement principal est situé 204 RUE DES BAUGES 74210 DOUSSARD et enregistré sous le N°SAP920980745 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,ith à irLa déléguée à l'accompagnementdes RESOÛRE sions professionnelles,//Cc io CBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF SAP920980745
2025-0041 71
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF SAP920980745
2025-0041 72
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74-2025-02-03-00010
Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES SAP935214486
2025-0044 73
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailZend et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 935214486N°2025-0044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/11/2024 par Madame MARIE COLIN en qualité de dirigeante pour l'organisme LES JOYEUX AINESdont l'établissement principal est situé 153 RUE SIMONE VEIL 74460 MARNAZ et enregistré sous le N°SAP935214486 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 — télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES SAP935214486
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES SAP935214486
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74-2025-02-03-00004
Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI
SAP813970761 2025-0034
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI SAP813970761
2025-0034 76
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailest et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 813970761N°2025-0034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/11/2024 par Madame ALIZEE MULTARI en qualité de dirigeante pour l'organisme MULTARI ALIZEEdont l'établissement principal est situé 165 ROUTE DE CHAVACINNES 74500 LARRINGES et enregistrésous le N° SAP813970761 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire / mandataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagers© Petits travaux de jardinagee Préparation de repas à domicile° Livraison de repas a domicilee Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile° Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 — télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI SAP813970761
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI SAP813970761
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00007
Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY
SAP928303627 2025-0025
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00007 - Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY SAP928303627
2025-0025 79
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpue et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 928303627N°2025-0025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/11/2024 par Madame ANAIS LEROY en qualité de dirigeant pour l'organisme ANAIS LEROY dontl'établissement principal est situé 42 ROUTE DES VERNES LA MANDALLAZ 74330 LA BALME DESILLINGY et enregistré sous le N° SAP928303627 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00007 - Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY SAP928303627
2025-0025 80
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 27/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Chriétinè DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00007 - Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY SAP928303627
2025-0025 81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00004
Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI
SAP934702606 2025-0022
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00004 - Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI SAP934702606
2025-0022 82
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailhed et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 934702606N°2025-0022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/11/2024 par Madame AUDE CECCHINI en qualité de dirigeante pour l'organisme AUDE CECCHINIdont l'établissement principal est situé 317 ROUTE DU PRAZ DU FEU 74230 SERRAVAL et enregistrésous le N° SAP934702606 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00004 - Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI SAP934702606
2025-0022 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 27/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX "13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00004 - Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI SAP934702606
2025-0022 84
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00005
Récépissé de déclaration Mme AUDREY
MORGANT SAP930624234 2025-0045
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Mme AUDREY MORGANT SAP930624234
2025-0045 85
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaila et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 930624234N°2025-0045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/11/2024 par Madame AUDREY MORGANT en qualité de dirigeante pour l'organisme AUDREYMORGANT dont l'établissement principal est situé 159 CHEMIN DU RYZ 74390 CHATEL et enregistrésous le N° SAP930624234 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/02/2025,
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Mme AUDREY MORGANT SAP930624234
2025-0045 86
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Mme AUDREY MORGANT SAP930624234
2025-0045 87
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00006
Récépissé de déclaration Mme JUSTINE
MAKEDIKA SAP911929271 2025-0024
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271
2025-0024 88
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP911929271N°2025-0024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/10/2024 par Madame JUSTINE MAKEDIKA en qualité de dirigeante pour l'organisme JUSTINEMAKEDIKA dont l'établissement principal est situé 38 IMPASSE DE LA SALLE 74930 ARBUSIGNY etenregistré sous le N° SAP911929271 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271
2025-0024 89
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 27/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
\" .Christine E
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271
2025-0024 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00009
Récépissé de déclaration Mme LAURENCE
CHANRUT SAP933744252 2025-0039
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHANRUT SAP933744252
2025-0039 91
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailStew et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 933744252N°2025-0039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/10/2024 par Madame Laurence CHANRUT en qualité de dirigeante pour l'organisme LaurenceCHANRUT dont l'établissement principal est situé 450 AVENUE HENRI DUCOUDRAY 74190 PASSY etenregistré sous le N° SAP933744252 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHANRUT SAP933744252
2025-0039 92
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHANRUT SAP933744252
2025-0039 93
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00006
Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS
SAP820807212 2025-0036
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS SAP820807212
2025-0036 94
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 820807212N°2025-0036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/12/2024 par Monsieur GUILLAUME LEMOS en qualité de dirigeant pour l'organisme LG Entretiens &Multiples Services dont l'établissement principal est situé 127 RUE DU BIEF 74210 FAVERGES etenregistré sous le N° SAP820807212 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS SAP820807212
2025-0036 95
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS SAP820807212
2025-0036 96
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00007
Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET
SAP538195017 2025-0035
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET SAP538195017
2025-0035 97
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailnies et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 538195017N°2025-0035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/11/2024 par Monsieur JEROME GUERCHET en qualité de dirigeant pour l'organisme JEROMEGUERCHET dont l'établissement principal est situé 120 ROUTE DES VARINS 74120 PRAZ SUR ARLY etenregistré sous le N° SAP538195017 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolageCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET SAP538195017
2025-0035 98
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
PSristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET SAP538195017
2025-0035 99
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00011
Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX
SAP933862500 2025-0038
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX SAP933862500
2025-0038 100
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 933862500N°2025-0038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/10/2024 par Monsieur Lucien DESSEAUX en qualité de dirigeant pour l'organisme Lucien DESSEAUXdont l'établissement principal est situé 4 RUE DE BONLIEU 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP933862500 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/02/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,/La déléguée à l'accompagnement[A / : :des reconversions professionnelles,Christine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX SAP933862500
2025-0038 101
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX SAP933862500
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00005
Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE
SAP933558413 2025-0023
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE SAP933558413
2025-0023 103
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 933558413N°2025-0023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/10/2024 par Madame FATIMA MABSOUTE QETRANI en qualité de dirigeant pour l'organisme NOORNETTOYAGE dont l'établissement principal est situé Boite 5205 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE CCASANNEMASSE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP933558413 pour les activités suivantes enmode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE SAP933558413
2025-0023 104
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 27/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE SAP933558413
2025-0023 105
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00006
Récépissé VIOLAIN Laurence
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00006 - Récépissé VIOLAIN Laurence 106
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiens et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928865625N°2025-0031Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/09/2024 par Madame VIOLAIN Laurence en qualité de dirigeant pour l'organisme VIOLAINLaurence dont l'établissement principal est situé 4 allée des Ducs de Savoie et enregistré sous le N°SAP928865625 pour les activités suivantes en mode d'intervention mise à disposition :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 30/01/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,s LA S xXLa délégu e à l'accompagnement(des re versions professionnelles,
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00006 - Récépissé VIOLAIN Laurence 107
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00006 - Récépissé VIOLAIN Laurence 108
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-30-00001
APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de
la société SGL CARBON
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL
CARBON 109
cSPREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0007portant mise en demeure de la société SGL Carbon de respecter les valeurs limites d'émissionà l'atmosphère au sein de son établissement situé à Passy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018, autorisant la société SGL Carbon àexploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produit en graphite spéciaux, au 131 placeAristide Bergès à PASSY ;VU le rapport établi par l'organisme ANECO le 4 novembre 2024, référencé 24 6065 E rev.0, à la suite ducontrôle inopiné effectué du 23 au 26 septembre 2024 à la demande de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, sur les rejets al'atmosphère canalisés de l'établissement exploité par la société SGL Carbon à Passy ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 novembre 2024 transmis le 28novembre 2024 et le 31 décembre 2024 à l'exploitant, constatant que le contrôle inopiné effectué a
PAIC 3 rue Paul Guiton74000 Annecy Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019.Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avec COhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ lsussgers & Communication —d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL
CARBON 110
conduit à mesurer dans les rejets à l'atmosphère canalisés du four Riedhammer, une teneur enhydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) trés supérieure a la valeur limite d'émission applicabletelle que fixée par l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé ; |
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée le 31décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dépassement de la valeur limite d'émission applicable aux HAP, observé dans lesrejets à l'atmosphère canalisés du four Riedhammer exploité par la société SGL Carbon au sein de sonétablissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY, est susceptible de porter atteinte àl'environnement compte tenu de son importance et ce dans un secteur géographique sensible vis-à-visde la pollution atmosphérique, constitué par la vallée de l'Arve qui a fait l'objet à ce titre d'un plan deprotection de l'atmosphère ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il s'agit d'une non-conformité notable et qu'il convient de faire applicationde l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : La société SGL Carbon dont le siège social est situé au 131 place Aristide Bergès sur leterritoire de la commune de Passy est mise en demeure de respecter, sous un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :+ la valeur limite d'émission applicable a la concentration en HAP et fixée a 0,2 mg/Nm3 parl'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé, dans les rejets à l'atmosphèrecanalisés du four Riedhammer exploité au sein de son établissement sis 131 place AristideBergès à PASSY.¢ la valeur limite d'émission applicable au flux massique de HAP et fixée à 2,4 g/h par l'arrêtépréfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé, dans les rejets à l'atmosphère canalisésdu four Riedhammer exploité au sein de son établissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY.Tous les éléments permettant de justifier du respect de ces valeurs limites d'émission (aménagementsréalisés, résultats de nouvelles mesures des rejets à l'atmosphère...) seront adressés, sous le même délai,à l'inspection des installations classées.
Article 2 : À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1er, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8-II du codede l'environnement seront prises à l'encontre de la société SGL Carbon.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL
CARBON 111
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le gérant de la société SGL Carbon, dont le siège socialest situé 131 place Aristide Bergés a PASSY.Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleelle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture, et dont unecopie sera notifiée à monsieur le maire de Passy et à Monsieur le sous-préfet de Bonneville.
Pour Le Préfet,Le secrétaire général,aie e<
D widAntony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL
CARBON 112
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-30-00003
APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 113
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 30 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0008modifiant le niveau de prélèvement d'eau annuel autorisé dont bénéficiela société SOTECH située à CLUSES pour ses besoins industriels
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOET, administrateur del'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-084 du 23 août 2022 donnant délégation de signature amonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou dessolvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces parvoie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0017 du 15 février 2019, ayant autorisé la société SOTECH àtransférer l'ensemble de ses activités de traitement de surface au 249 rue Raoul Follereau - ZI desGrands Prés sur le territoire de la commune de CLUSES ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref| depuis le 18 décembre 2019. = )PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Tel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 114
VU le courrier de la société SOTECH en date du 11 octobre 2024, par lequel celle-ci sollicite unemodification des dispositions de l'article 61.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 15février 2019 susvisé, fixant à 350 m? par an le prélèvement d'eau autorisé dans le milieu pour les besoinsindustriels de son établissement, en l'occurrence via le réseau public, afin de porter ce prélèvement d'eauautorisé à 550 m° par an;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 6 janvier 2025 ;VU le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire le 13janvier 2025 ;VU l'absence d'observation de la part de la société SOTECH, à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDERANT les éléments de justification apportés par la société SOTECH en appui de sa demande ;CONSIDERANT que l'augmentation sollicitée du prélèvement d'eau annuel autorisé demeurera modérée ;CONSIDERANT que l'augmentation sollicitée du prélèvement d'eau annuel autorisé n'impactera pas laconsommation d'eau spécifique liée à l'activité de traitement de surface pratiquée, consommation quidemeurera toujours très inférieure à la limite des 8 litres par m? et par fonction de rinçage fixéeconjointement par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° PAIC-2019-0017 du 15 février 2019 etpar l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé auquel est également soumise désormais l'activité detraitement de surface pratiquée ;CONSIDERANT par ailleurs que l'établissement est équipé notamment d'une unité de traitement deseaux par évapo-concentration permettant une absence de rejet d'eaux résiduaires industrielles àl'extérieur du site ;CONSIDERANT au vu des éléments qui précèdent qu'une suite favorable peut être réservée à lademande présentée par la société SOTECH ;SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : A l'article 61.2 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0017 du 15 février 2019 susvisé, le tableauencadrant les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, àun usage domestique ou aux exercices de secours, est remplacé par le tableau suivant :Origine de la itPrélèvement maximal annuelressourceRéseau public 550 m°Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la société SOTECH.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le bénéficiaire,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 115
accessible a l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelleelle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Article 3 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale dequatre mois.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à :+ Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,+ Monsieur le maire de CLUSES.
Pour le Préfet,Le secrétaire Général, / '17 PaA
David-Anthony DELAVOET
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-30-00010
Arrêté n°2025-01-016 du 30 janvier 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Ville-la-Grand
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2025-01-016 du 30 janvier 2025 portant suppression de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand 117
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-01-016 du 30/01/2025Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale de Ville-la-Grand
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2052 du 24 septembre 2003 portant institution d'une régie derecettes d'État auprès de la police municipale de Ville-la-Grand ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCF/2019-12-005 du 06 décembre 2019 portantnomination de Monsieur Cyril BROUILLARD en qualité de régisseur de recettes titulaire etMonsieur Bruno JACQUES en tant que suppléant auprès de la police municipale de Ville-la-Grand ;VU le courrier de la commune de Ville-la-Grand du 27 janvier 2025 demandant la clôture de larégie de recettes d'État de la police municipale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 'er : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Ville-la-Grand àcompter du 01 février 2025.Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019., . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand 118
Article 2: Les arrétés préfectoraux n° 2003-2052 du 24 septembre 2003 et n°PREF/DRCL/BCF/2019-12-005 du 06 décembre 2019 sont abrogés.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Ville-la-Grand.
Pour le Préfet,
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2025-01-31-00001
Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute-Savoie
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74-2025-01-31-00001 - Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
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MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 357 - 2025 du 31 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 10 - 2022 du 14 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 82-2022 du 19 juillet 2022, n° 163-2023 du 12 avril 2023, n° 250-2024 du 24 avril 2024,
n° 263-2024 du 28 mai 2024, n° 291-2024 du 11 juillet 2024, n° 319-2024 du 17 octobre 2024 et n° 333-2024 du 7
novembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile
RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie est modifiée
comme suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales
(UNAF) :

- M. OSTERNAUD Xavier est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. BOUZIRI Samy,
- M. MOTERA Benoît est nommé en tant que suppléant en remplacement de Mme CRISTOFOLI Sandra.





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74-2025-01-31-00001 - Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
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Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.




Fait à Lyon, le 31 janvier 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Signé

Cécile RUSSIER




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d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
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