PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-083
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-05-06-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/453 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé FRANCE
TRAVAIL/LA ROCHE NORD 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON (3
pages) Page 4
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-05-06-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/448 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL HERWEB 28
Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 8
85-2025-05-06-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/450 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MLP LES HERBIERS /
MAISON DE LA PRESSE 12 Rue de l'Eglise - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 12
85-2025-05-06-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/451 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé AKENA VERANDAS
DOMPIERRE 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SUR
YON (3 pages) Page 16
85-2025-05-06-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/452 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE BONHEUR DES
PAPILLES 1 Place du commerce - 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS (3 pages) Page 20
85-2025-05-06-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/456 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL BRIN 19 rue
François Nicolas - 85500 CHANVERRIE (3 pages) Page 24
85-2025-05-06-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/464 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR031247 27 rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSES (3 pages) Page 28
85-2025-05-06-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/465 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR030696 240 Route de la Fenicière - 85300 SALLERTAINE (3 pages) Page 32
85-2025-05-06-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/467 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR032273 1 Impasse de la Drie BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
(3 pages) Page 36
85-2025-05-07-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR031490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS (3
pages) Page 40
85-2025-05-07-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/469 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR031656 2A rue de la Perpoise - 85520 JARD SUR MER (3 pages) Page 44
2
85-2025-05-07-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/474 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION
SAS 5 Place de l'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS (3 pages) Page 48
85-2025-05-19-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/479 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL P.BURNELEAU
4 Rue de la Camamine - 85150 LES ACHARDS (3 pages) Page 52
85-2025-05-12-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/486 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé WIPROTECT 8 Rue
de l'exploration - 85150 LES ACHARDS (3 pages) Page 56
85-2025-05-12-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/489 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé LAVERIE DES
ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 60
85-2025-05-12-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/491 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR026098 Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERE (3 pages) Page 64
85-2025-05-12-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/492 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé HOTEL SQUARE
LODGE 25 Place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 68
85-2025-05-12-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/495 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MOQUAIS SERVICE
43 Allée de l'Innovation - Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTE (3
pages) Page 72
85-2025-05-12-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/496 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SAS O PETITS
OIGNONS 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANS (3 pages) Page 76
85-2025-05-12-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/497 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL LE KARO 19
Place Jacques Chirac - 85000 LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 80
85-2025-05-12-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/498 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 30637 4 Rue des Alouettes - 85130 LA GAUBRETIERE (3
pages) Page 84
85-2025-05-19-00014 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/0016 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de la Rochelle -
Saint-Jean-d'Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine. (3 pages) Page 88
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-05-26-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-368 portant
autorisation de création d'une chambre
funéraire à
L'Aiguillon-la-Presqu'ïle.
(2 pages) Page 92
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00018
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/453 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
FRANCE TRAVAIL/LA ROCHE NORD 23 Rue
Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/453 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL/LA ROCHE NORD 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 4
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/453portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéFRANCE TRAVAIL / LA ROCHE NORD 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deFRANCE TRAVAIL / LA ROCHE NORD et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: FRANCE TRAVAIL / LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250181 et portant un nombre de total de caméras fixé à7 caméra(s) intérieure(s), 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/453 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL/LA ROCHE NORD 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 5
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/453 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL/LA ROCHE NORD 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 6
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à FRANCE TRAVAIL /LA ROCHE NORD 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:06:13+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/453 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL/LA ROCHE NORD 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00016
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/448 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL HERWEB 28 Rue Verdun - 85000 LA ROCHE
SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/448 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HERWEB 28 Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON 8
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/448portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéSARL HERWEB 28 Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deSARL HERWEB et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SARL HERWEB - 28 Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250155 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4caméra(s) intérieure(s), 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/448 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HERWEB 28 Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON 9
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/448 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HERWEB 28 Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON 10
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SARL HERWEB 28Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:05:52+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/448 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL HERWEB 28 Rue Verdun - 85000 LA ROCHE SUR YON 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00023
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/450 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE 12
Rue de l'Eglise - 85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/450 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE 12 Rue de l'Eglise - 85500 LES HERBIERS 12
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/450portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE 12 Rue de I'Eglise - 85500 LES HERBIERSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 26 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : MLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE - 12 Rue de I'Église — 85500 LES HERBIERS estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250267 et portant un nombre de total de caméras fixéà 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/450 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE 12 Rue de l'Eglise - 85500 LES HERBIERS 13
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/450 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE 12 Rue de l'Eglise - 85500 LES HERBIERS 14
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MLP LESHERBIERS / MAISON DE LA PRESSE 12 Rue de l'Église - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\n AFraternité CV
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/450 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MLP LES HERBIERS / MAISON DE LA PRESSE 12 Rue de l'Eglise - 85500 LES HERBIERS 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00022
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/451 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AKENA VERANDAS DOMPIERRE 20 rue Eric
Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SUR
YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/451 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AKENA VERANDAS DOMPIERRE 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SUR YON 16
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/451portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéAKENA VERANDAS DOMPIERRE 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SURYONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d''un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deAKENA VERANDAS DOMPIERRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : AKENA VERANDAS DOMPIERRE - 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière — 85170 DOMPIERRESUR YON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250266 et portant un nombre detotal de caméras fixé à O caméra intérieure, 4 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/451 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AKENA VERANDAS DOMPIERRE 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SUR YON 17
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/451 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AKENA VERANDAS DOMPIERRE 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SUR YON 18
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à AKENAVERANDAS DOMPIERRE 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SUR YON.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
L ULO PUII\'ÜJ AU IOV U LI VWD,
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vidéoprotection autorisé situé AKENA VERANDAS DOMPIERRE 20 rue Eric Tabarly - ZA L'Eraudière - 85170 DOMPIERRE SUR YON 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00017
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/452 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE BONHEUR DES PAPILLES 1 Place du commerce
- 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/452 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BONHEUR DES PAPILLES 1 Place du commerce - 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 20
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/452portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéLE BONHEUR DES PAPILLES 1 Place du commerce - 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deLE BONHEUR DES PAPILLES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : LE BONHEUR DES PAPILLES -1 Place du commerce — 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250180 et portant un nombre de total de caméras fixé à1 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/452 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BONHEUR DES PAPILLES 1 Place du commerce - 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 21
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/452 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BONHEUR DES PAPILLES 1 Place du commerce - 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 22
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a LE BON-HEUR DES PAPILLES 1 Place du commerce - 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\n AFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:06:04+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/452 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BONHEUR DES PAPILLES 1 Place du commerce - 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00015
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/456 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL BRIN 19 rue François Nicolas - 85500
CHANVERRIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/456 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL BRIN 19 rue François Nicolas - 85500 CHANVERRIE 24
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/456portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéSARL BRIN 19 Rue François Nicolas - 85500 CHANVERRIELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deSARL BRIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : SARL BRIN — 19 Rue François Nicolas —- 85500 CHANVERRIE est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, àcréer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250124 et portant un nombre de total de caméras fixé à 6 caméra(s)intérieure(s), O caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé situé SARL BRIN 19 rue François Nicolas - 85500 CHANVERRIE 25
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 6 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/456 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL BRIN 19 rue François Nicolas - 85500 CHANVERRIE 26
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a SARLBRIN 19 Rue François Nicolas - 85500 CHANVERRIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité Ç/IVI/MFraternité
-
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:04:57+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/456 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL BRIN 19 rue François Nicolas - 85500 CHANVERRIE 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00019
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/464 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR031247 27 rue Pierre de
Coubertin - 85590 LES EPESSES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/464 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031247 27 rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSES 28
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/464portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FRO31247 27 Rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSESLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY FRO31247 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY FRO31247 - 27 Rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSES estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250187 et portant un nombre de total de caméras fixé àO caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/464 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031247 27 rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSES 29
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031247 27 rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSES 30
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MON-DIAL RELAY FRO31247 27 Rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 ' oLe ch Ex€ CNC PRÉFET ; ireDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:06:20+02'00'
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031247 27 rue Pierre de Coubertin - 85590 LES EPESSES 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00020
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/465 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR030696 240 Route de la
Fenicière - 85300 SALLERTAINE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/465 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR030696 240 Route de la Fenicière - 85300 SALLERTAINE 32
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/465portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FRO30696 240 Route de la Fenicière - 85300 SALLERTAINELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY FRO30696 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY FRO30696 - 240 Route de la Fenicière —- 85300 SALLERTAINE estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250188 et portant un nombre de total de caméras fixé àO caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/465 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR030696 240 Route de la Fenicière - 85300 SALLERTAINE 33
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR030696 240 Route de la Fenicière - 85300 SALLERTAINE 34
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MON-DIAL RELAY FRO30696 240 Route de la Fenicière - 85300 SALLERTAINE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 ' oLe ch Ex€ CNC PRÉFET ; ireDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:06:28+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/465 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR030696 240 Route de la Fenicière - 85300 SALLERTAINE 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-06-00021
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/467 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR032273 1 Impasse de la Drie
BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/467 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032273 1 Impasse de la Drie BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 36
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/467portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FRO32273 1 Impasse de la Drie BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY FRO32273 et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY FR032273 — 1 Impasse de la Drie BP444 — 85800 SAINT GILLES CROIX DEVIE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250189 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/467 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032273 1 Impasse de la Drie BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032273 1 Impasse de la Drie BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 38
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY FRO32273 1 Impasse de la Drie BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
L ULO PUII\'ÜJ AU IOV U LI VWD,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-06-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/467 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR032273 1 Impasse de la Drie BP444 - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR031490 62 Rue du Huit Mai
1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS 40
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FRO31490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAISLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY FRO31490 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : MONDIAL RELAY FRO31490 - 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAISest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250190 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS 41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS 42
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY FRO31490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS 43
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00011
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/469 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR031656 2A rue de la Perpoise
- 85520 JARD SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/469 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031656 2A rue de la Perpoise - 85520 JARD SUR MER 44
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/469portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FRO31656 2A Rue de la Perpoise - 85520 JARD SUR MERLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY FRO31656 et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY FRO31656 - 2A Rue de la Perpoise — 85520 JARD SUR MER est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250191 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/469 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031656 2A rue de la Perpoise - 85520 JARD SUR MER 45
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/469 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031656 2A rue de la Perpoise - 85520 JARD SUR MER 46
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MON-DIAL RELAY FRO31656 2A Rue de la Perpoise - 85520 JARD SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 ' oLe ch Ex€ CNC PRÉFET ; ireDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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FRANCOIS BARBIER 1274124
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INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:07:12+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/469 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031656 2A rue de la Perpoise - 85520 JARD SUR MER 47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00012
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/474 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
API DISTRIBUTION SAS 5 Place de l'Europe -
85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/474 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 5 Place de l'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS 48
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/474portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéAPI DISTRIBUTION SAS 5 Place de l'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHISLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deAPI DISTRIBUTION SAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: APl DISTRIBUTION SAS - 5 Place de I'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250203 et portant un nombre de total de caméras fixéà 4 caméra(s) intérieure(s), 3 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/474 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 5 Place de l'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS 49
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/474 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 5 Place de l'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS 50
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à API DIS-TRIBUTION SAS 5 Place de l'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 æ »Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
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Date : 2025.05.22 16:07:27+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/474 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé API DISTRIBUTION SAS 5 Place de l'Europe - 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS 51
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-19-00013
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/479 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL P.BURNELEAU 4 Rue de la Camamine -
85150 LES ACHARDS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/479 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL P.BURNELEAU 4 Rue de la Camamine - 85150 LES ACHARDS 52
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/479portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéSARL P. BURNELEAU 4 Rue de la Camamine - 85150 LES ACHARDSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deSARL P. BURNELEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : SARL P. BURNELEAU - 4 Rue de la Camamine — 85150 LES ACHARDS est autorisé(e), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250238 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 6 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé situé SARL P.BURNELEAU 4 Rue de la Camamine - 85150 LES ACHARDS 53
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé SARL P.BURNELEAU 4 Rue de la Camamine - 85150 LES ACHARDS 54
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SARL P.BURNELEAU 4 Rue de la Camamine - 85150 LES ACHARDS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 ' o| 4|Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:07:42+02'00'
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vidéoprotection autorisé situé SARL P.BURNELEAU 4 Rue de la Camamine - 85150 LES ACHARDS 55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00013
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/486 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
WIPROTECT 8 Rue de l'exploration - 85150 LES
ACHARDS
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vidéoprotection autorisé situé WIPROTECT 8 Rue de l'exploration - 85150 LES ACHARDS 56
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/486portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéWIPROTECT 8 Rue de |'exploration - 85150 LES ACHARDSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deWIPROTECT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: WIPROTECT — 8 Rue de l'exploration — 85150 LES ACHARDS est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250240 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 4 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/486 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé WIPROTECT 8 Rue de l'exploration - 85150 LES ACHARDS 57
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/486 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé WIPROTECT 8 Rue de l'exploration - 85150 LES ACHARDS 58
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à WIPRO-TECT 8 Rue de l'exploration - 85150 LES ACHARDS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 æ »Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
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Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:07:50+02'00'
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vidéoprotection autorisé situé WIPROTECT 8 Rue de l'exploration - 85150 LES ACHARDS 59
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00012
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/489 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LAVERIE DES ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau
- 85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/489 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LAVERIE DES ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau - 85500 LES HERBIERS 60
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/489portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéLAVERIE DES ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau - 85500 LES HERBIERSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deLAVERIE DES ALOUETTES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : LAVERIE DES ALOUETTES - 5B Rue de la Prise d'eau — 85500 LES HERBIERS est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250202 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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vidéoprotection autorisé situé LAVERIE DES ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau - 85500 LES HERBIERS 61
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 7 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/489 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LAVERIE DES ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau - 85500 LES HERBIERS 62
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LAVERIEDES ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau - 85500 LES HERBIERS.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\n AFraternité CV
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:07:19+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/489 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LAVERIE DES ALOUETTES 5B Rue de la Prise d'eau - 85500 LES HERBIERS 63
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/491 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR026098 Rue de Noirmoutier -
85680 LA GUERINIERE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/491 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR026098 Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERE 64
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/491portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FRO26098 Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY FRO26098 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY FRO26098 - Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERE est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250109 et portant un nombre de total de caméras fixé à Ocaméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/491 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR026098 Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERE 65
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR026098 Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERE 66
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MON-DIAL RELAY FRO26098 Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 ' o| 4|Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR026098 Rue de Noirmoutier - 85680 LA GUERINIERE 67
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85-2025-05-12-00016
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/492 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
HOTEL SQUARE LODGE 25 Place Napoléon -
85000 LA ROCHE SUR YON
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vidéoprotection autorisé situé HOTEL SQUARE LODGE 25 Place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YON 68
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Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/492portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéHOTEL SQUARE LODGE 25 Place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deHOTEL SQUARE LODGE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : HOTEL SQUARE LODGE - 25 Place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250249 et portant un nombre de total de caméras fixé à 13caméra(s) intérieure(s), 2 caméras extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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vidéoprotection autorisé situé HOTEL SQUARE LODGE 25 Place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YON 69
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection autorisé situé HOTEL SQUARE LODGE 25 Place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YON 70
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à HOTEL SQUARELODGE 25 Place Napoléon - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 ' o| 4|Le che PRÉFET ' JreDE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— L eFraternité CV
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ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
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85-2025-05-12-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/495 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MOQUAIS SERVICE 43 Allée de l'Innovation -
Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/495 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MOQUAIS SERVICE 43 Allée de l'Innovation - Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTE 72
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/495portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMOQUAIS SERVICE 43 Allée de l'Innovation - Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMOQUAIS SERVICE et ayant fait 'objet d''un récépissé de dépôt le 18 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MOQUAIS SERVICE - 43 Allée de l'Innovation — Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTEest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250096 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 7 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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vidéoprotection autorisé situé MOQUAIS SERVICE 43 Allée de l'Innovation - Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTE 73
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé MOQUAIS SERVICE 43 Allée de l'Innovation - Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTE 74
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MO-QUAIS SERVICE 43 Allée de l'Innovation - Vendépôle - 85200 FONTENAY LE COMTE.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
L ULO PUII\'ÜJ AU IOV U LI VWD,
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INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.05.22 16:04:39+02'00'
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00011
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/496 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS O PETITS OIGNONS 38 Route de Soullans -
85300 CHALLANS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/496 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS O PETITS OIGNONS 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANS 76
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Arrété n° 25/CAB-BSIPA/496portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéSAS O PETITS OIGNONS 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANSLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deSAS O PETITS OIGNONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : SAS O PETITS OIGNONS - 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANS est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250142 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1caméra intérieure, O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/496 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS O PETITS OIGNONS 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANS 77
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/496 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS O PETITS OIGNONS 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANS 78
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SAS OPETITS OIGNONS 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\n AFraternité CV
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
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vidéoprotection autorisé situé SAS O PETITS OIGNONS 38 Route de Soullans - 85300 CHALLANS 79
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00014
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/497 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL LE KARO 19 Place Jacques Chirac - 85000
LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/497 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL LE KARO 19 Place Jacques Chirac - 85000 LA ROCHE SUR YON 80
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/497portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéSARL LE KARO 19 Place Jacques Chirac- 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deSARL LE KARO et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 20 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SARL LE KARO - 19 Place Jacques Chirac — 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250247 et portant un nombre de total de caméras fixé à 7caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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vidéoprotection autorisé situé SARL LE KARO 19 Place Jacques Chirac - 85000 LA ROCHE SUR YON 81
Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection desdonnées -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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vidéoprotection autorisé situé SARL LE KARO 19 Place Jacques Chirac - 85000 LA ROCHE SUR YON 82
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SARL LE KARO 19Place Jacques Chirac - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
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vidéoprotection autorisé situé SARL LE KARO 19 Place Jacques Chirac - 85000 LA ROCHE SUR YON 83
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00015
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/498 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 30637 4 Rue
des Alouettes - 85130 LA GAUBRETIERE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/498 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 30637 4 Rue des Alouettes - 85130 LA GAUBRETIERE 84
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/498portant création d''un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 30637 4 Rue des Alouettes - 85130 LA GAUBRETIERELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 30637 et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 20 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 30637 - 4 Rue des Alouettes — 85130 LA GAUBRETIEREest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250248 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenétres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY — CONSIGNE N° 30637 4 Rue des Alouettes - 85130 LA GAUBRETIERE.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEFait à La Roche-sur-Yon, le 12 mai 2025 Liberté —— -Egahte' : C/Q'M -Le che 'ratermiré c02 e Jjre
L ULO PUII\'ÜJ AU IOV U LI VWD,
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BARBIER, CN=FRANCOIS
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Cabinet du Préfet de la Vendée
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Arrêté n°25/CAB-BSIPA/0016 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de la
Rochelle - Saint-Jean-d'Hermine - 85210 Saint
Jean d'Hermine.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00014 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/0016 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de la Rochelle - Saint-Jean-d'Hermine - 85210 Saint
Jean d'Hermine.
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x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/0016portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 Route de la Rochelle — Saint Jean d'"Hermine -85210 SAINT JEAN D'HERMINELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvelle d''un système de vidéoprotectionautorisé sus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 24 route de La Rochelle - Sainte Hermine -85210 SAINT JEAN D'HERMINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation devidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20150227 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméraextérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00014 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/0016 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de la Rochelle - Saint-Jean-d'Hermine - 85210 Saint
Jean d'Hermine.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00014 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/0016 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de la Rochelle - Saint-Jean-d'Hermine - 85210 Saint
Jean d'Hermine.
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aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITAGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle — Sainte Hermine - 85210 SAINT JEAND'HERMINE.
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEEÊi.lv}nf' —— ) -ralité ) g .Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 e TTLe Ch&l WW WVIOCAW VUUL U oW U BTV I\odreet des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.05.22 16:01:52+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00014 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/0016 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de la Rochelle - Saint-Jean-d'Hermine - 85210 Saint
Jean d'Hermine.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-26-00002
Arrêté n°2025-DCL-BER-368 portant autorisation
de création d'une chambre
funéraire à L'Aiguillon-la-Presqu'ïle.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-26-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-368 portant autorisation de
création d'une chambre
funéraire à L'Aiguillon-la-Presqu'ïle.
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE | | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-368portant autorisation de création d'une chambrefunéraire à L'Aiguillon-la-Presqu'ileLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, lesarticles R 2223-74 et suivants et les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfetde la Vendée ;Vu la demande du 24 février 2025 de la SAS POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE représentée parM. Fabrice BORY et Mme Delphine BORY, en leurs qualité de Directeurs généraux, sise rue des Salins85360 La-Tranche-sur-Mer, pour la réalisation du projet de création d'une chambre funéraire au 1 ruedes Bécassines 85460 L'Aiguillon-La-Presqu'ile ; :Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest France et VendéeAgricole le 7 mars 2025 ; ~Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de L'Aiguillon-le-Presqu'ile du 9 avril 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en sa séance du 15 mai 2025 ;Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
ArrêteArticle 1: La SAS POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE représentée par M. Fabrice BORY et MmeDelphine BORY, en leurs qualité de Directeurs généraux, sise rue des Salins 85360 La-Tranche-sur-Mer, est autorisée à réaliser une création de chambre funéraire au 1 rue des Bécassines 85460L'Aiguillon-La-Presqu'île.Article 2 —- La création de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales(C:G.C.T.).Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funérairedevra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T. parun bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-23 du même code.Article 4: Toute nouvelle extension ou modification de la chambre funéraire devra faire I'objetd'une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la présenteautorisation.
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création d'une chambre
funéraire à L'Aiguillon-la-Presqu'ïle.
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Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune deL'Aiguillon-la-Presqu'île sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmiseà M. Fabrice BORY et Mme Delphine BORY. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 MA! 1225 Le préfet,' Pourjle préfet,La secrétaire générale,
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funéraire à L'Aiguillon-la-Presqu'ïle.
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