PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2026-078
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-03-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 101523058 - BOULAKHRIF Fouzia (2 pages) Page 3
25-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993613355 - FERNANDES Eva (2 pages) Page 6
25-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 999941438 - DUPONT Célia (2 pages) Page 9
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément GP pêche MOUREY (6 pages) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 101523058 -
BOULAKHRIF Fouzia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-20-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101523058 - BOULAKHRIF Fouzia 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS asLiberté de l'emploi, du travail, des solidarités etae de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 101523058et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signaturea Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 10 mars 2026, par Mme BOULAKHRIF FOUZIA en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « BOULAKHRIF FOUZIA » , dont le siège socialest situé 3 rue de l'écureuil 25230 SELONCOURT.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 — 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-20-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101523058 - BOULAKHRIF Fouzia 4
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« BOULAKHRIF FOUZIA » sous le numéro SAP 101523058Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besancon, le 20 mars 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice départementale adjointe
FABIENNE ChEKC ANNIN
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101523058 - BOULAKHRIF Fouzia 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993613355 -
FERNANDES Eva
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-19-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993613355 - FERNANDES Eva 6
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités etÉgalité de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993613355et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signaturea Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 3 mars 2026, par Mme Eva FERNANDES en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « Eva FERNANDES», dont le siège social est situé4 rue de la mairie 25660 SAONE.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993613355 - FERNANDES Eva 7
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« Eva FERNANDES» sous le numéro SAP 993613355Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Soutien scolaire ou cours à domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 19 mars 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du/Doubs,#La directrice 4S pemenle adjointe
ae ao
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 — 25043 Besancon cedex
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 999941438 -
DUPONT Célia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-20-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999941438 - DUPONT Célia 9
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , ; . nrPa de l'emploi, du travail, des solidarités etFoes de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 999941438et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signatureà Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 8 mars 2026, par Mme Célia DUPONT en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « Célia DUPONT », dont le siège social est situé28 rue de Trey 25000 BESANCON.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besançon cedex
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999941438 - DUPONT Célia 10
PRE FET Direction départementaleD U D OU B S de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de«Célia DUPONT » sous le numéro SAP 999941438Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificativeselon les mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Soutien scolaire ou cours a domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 20 mars 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice départ mentale adjointefy
FABIENNE CLE
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 -— 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-20-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 999941438 - DUPONT Célia 11
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-03-31-00001
Arrêté agrément GP pêche MOUREY
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément GP pêche MOUREY 12
PREFET _PréDU DOUBS Sous Préfecture de PontarlierLiberté Bureau de la RéglementationÉgalité s eFraternité et de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 25-2026-03-31- QQO0Aportant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet horsclasse, Sous-Préfet de Pontarlier ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a MonsieurNicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;VU la commission délivrée par Monsieur Philippe GROSSO, président de l''AAPPMA La GauleMortuacienne à Monsieur Patrice MOUREY par laquelle il confie la surveillance de ses droits depêche;VU l'arrêté n° 25-2026-03-23-00008 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 23 mars 2026reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Patrice MOUREY ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier;
69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément GP pêche MOUREY 13
Article 1° :
Article2 :Article3 :Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Sous-Préfecture de PontarlierBureau de la Réglementationet de la Cohésion Sociale
ARRÊTE
Monsieur Patrice MOUREY, né le 13 août 1963 à Pontarlier (25), est agréé en qualité degarde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêcheen eau douce prévus par le Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits depêche de l'AAPPMA La Gaule Mortuacienne, représentée par son président, sur lesterritoires des communes de Morteau, Montiebon, Les Combes, Les Fins et Villers-le-Lac.La liste des propriétés ou territoires concernés est précisée dans la commission annexée.Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Patrice MOUREY doit prêter sermentdevant le tribunal territorialement compétent.Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Patrice MOUREY doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessationde fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Patrice MOUREY, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actesadministratifs.
Pontarlier, le 31 mars 2026Pour le Sous-Préfet et par délégation,
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément GP pêche MOUREY 14
Commission du garde particulier(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)"LAO —Je soussigné(e) (nom de naissance et prénom):te, R Os= = 1%,À aeEh ! if anna eeEpouse:Né(e)WL LOK GO aet Département : Obs.Pays : RAM | ()Résidanta (n°, rue): À©. Roe.GE... EN...A oy RE | SOAK ESCode postal: 4 Tete— Commune: ...\... S@q 2 )E QU
Peewee me em mee tem meee sere rere eee sere eeeEreeeenEsesEeErereeereeereeeE esse ess
Né(e) le:AS. CE. RCE a: Ro) Li EPDépartement :Pays : es eraNationalité SAHRCMSE —Résidantà (n°, rue): . 24H28. des. thom GeeceavecuseedecaseCode postal:. 2 SÈcsE.. Commune : dak ONPour assurer la surveillance de ma (ou-mes pi oprietés) / monsinutiles) situésàUS fads... &ten.nesuea.er mn àoeestier - , par celles nn°
........
| - Lacs. D |RSA fin All =
=> Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestationécrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont joints à la présente commission.=> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la listeétablie ci-après.Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde etdes droits détenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)[_] Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment(destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets......),[_] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement,Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement,[] Infractions touchant à la propriété forestière,[] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.— EM le OY O 2 LÉ Président nmppeFEDERATION DU DOUBS DE PECHEE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE4, rue du Docteur Morel— 25720 BEURE19 09 - Port. 06 73 81 18 93Signature :
Imprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément GP pêche MOUREY 15
Liste des terrains a surveiller (garde chasse)et lots sur lesquels les droits sont détenus (garde pêche)Nom et prénom du candidat garde : MOUREY PAIR CE(*) garde pêche : les limites indiquées doivent être des points fixes tels que ponts, routes,bornes, barrages, écluses ou limites de propriétésCHASSE PECHECommune(s) Section(s) Lieudit(s) Rivière Lots depêche (*)indiquer les\ \- D limitesToews A À a (eeoR ohne laveton Laon © ndlr Sian tala ke Abullon (atl Chik Gu de Cu Lal du clfe (© ne Me La Quo che lan | :Viton, LÉVo > EVI Ron 4 Th. Ju le lorwabe,Ca Air. hunR Aa? Vey Ree,Oete fet wns aller| TART)dce date a la Gena Rene avecleDo ls: |LETM Chhranee — taie] feivee ENV, Len D T2 La. Nu a A Oo(oi elLe QV FE ern!CLAC | heb2
Sso Philippe"parETDE PROTECT WDL DOURSDEcn HE
T70V- Pont. 06 72 2] sn anImprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-03-31-00001 - Arrêté agrément GP pêche MOUREY 16
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