PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°067 DU 13/06/2025
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/811094614 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-06-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/853623338 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-06-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/940959174 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-06-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/945147098 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A réglementant temporairement la
circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du parking
de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la
période comprise entre le 30 juin et le 29 août 2025 (5 pages) Page 16
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-06-12-00003 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/0036 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BLAINVILLE-SUR-L'EAU (2
pages) Page 57
Acte n° 54-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral n° 2025/0053 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA TABATIERE à NANCY (2 pages) Page 60
Acte n° 54-2025-04-02-00020 - Arrêté préfectoral n° 2025/0057 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à
FROUARD (2 pages) Page 63
Acte n° 54-2025-04-04-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025/0058 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour l'EURL VAYA - Restaurant Mc Donald's à
CONFLANS-EN-JARNISY (2 pages) Page 66
Acte n° 54-2025-04-03-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025/0063 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à MONCEL-LES-LUNEVILLE (2 pages) Page 69
Acte n° 54-2025-04-03-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025/0068 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à TOUL (2 pages) Page 72
Acte n° 54-2025-04-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/0069 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à NANCY (2 pages) Page 75
Acte n° 54-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025/0070 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à LUNEVILLE (2 pages) Page 78
Acte n° 54-2025-04-03-00013 - Arrêté préfectoral n° 2025/0071 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à PONT-A-MOUSSON (2 pages) Page 81
Acte n° 54-2025-04-03-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025/0072 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à ESSEY-LES-NANCY (2 pages) Page 84
Acte n° 54-2025-04-02-00023 - Arrêté préfectoral n° 2025/0073 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA à NANCY
(2 pages) Page 87
Acte n° 54-2025-04-02-00021 - Arrêté préfectoral n° 2025/0074 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à
DOMMARTIN-LES-TOUL (2 pages) Page 90
Acte n° 54-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à NANCY (2 pages) Page 93
Acte n° 54-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT MUTUEL à NANCY (2 pages) Page 96
Acte n° 54-2025-04-04-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025/0088 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - GAB hors site à CONFLANS-EN-JARNISY (2
pages) Page 99
Acte n° 54-2025-04-04-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/0089 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC hors site à SAINT-MAX (2 pages) Page 102
2
Acte n° 54-2025-04-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/0118 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à COSNES-ET-ROMAIN (2 pages) Page 105
Acte n° 54-2025-04-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025/0119 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à BEUVILLERS (2 pages) Page 108
Acte n° 54-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/0132 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BACCARAT (2 pages)Page 111
Acte n° 54-2025-04-03-00015 - Arrêté préfectoral n° 2025/0134 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à JARVILLE-LA-MALGRANGE (2
pages) Page 114
Acte n° 54-2025-04-03-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025/0135 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à LUDRES (2 pages) Page 117
Acte n° 54-2025-04-03-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025/0137 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PAGNY-SUR-MOSELLE (2 pages)Page 120
Acte n° 54-2025-04-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à FROUARD (4 pages) Page 123
Acte n° 54-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0047 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Nancy (3 pages) Page 128
Acte n° 54-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Mont Saint Martin (3 pages) Page 132
Acte n° 54-2025-04-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0059 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°86375 à Nancy (3 pages) Page 136
Acte n° 54-2025-04-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0060 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure BOUBOU à Nancy (4 pages) Page 140
Acte n° 54-2025-04-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2025/0065 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Pont à Mousson (3 pages) Page 145
Acte n° 54-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/0067 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CHAUSSEA SAS à Conflans en Jarnisy (3 pages) Page 149
Acte n° 54-2025-04-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0077 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS à Nancy (3 pages) Page 153
Acte n° 54-2025-04-07-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0083 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Liverdun (3 pages) Page 157
Acte n° 54-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0096 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HMB LST - Hôtel Formule1 à Longwy (4 pages) Page 161
Acte n° 54-2025-04-07-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0098 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°387753 à Vandoeuvre Les Nancy (3 pages) Page 166
Acte n° 54-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0099 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE SAS à Moncel Les Lunéville (4 pages) Page 170
Acte n° 54-2025-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0100 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la SA DELPHIUM - NETTO à Pont à Mousson (2 pages) Page 175
Acte n° 54-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0115 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS B'COWORKER à Villers Les Nancy (4 pages) Page 178
Acte n° 54-2025-04-02-00019 - Arrêté préfectoral n°2025/0130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes des terres touloises à DOMGERMAIN (4 pages) Page 183
Acte n° 54-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne FR025969 à Ludres (4 pages) Page 188
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/811094614 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/811094614 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
4
= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/811094614et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/05/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SAS FRESH TRAITEUR sise 68 rue Pasteur àNANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FRESHTRAITEUR sous le n° SAP/811094614.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/811094614 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
5
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS FRESH TRAITEUR sont les suivantes, a l'exclusion de touteautre : |e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 25/05/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |
Fait à Vandeeuvre, le 12 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/811094614 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/853623338 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/853623338 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET ' Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/853623338et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail'et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/05/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SAS ERIC & SON sise 10 rue Général Drouot àNANCY (54000). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ERIC & SONsous le n° SAP/853623338.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/853623338 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS ERIC & SON sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 25/05/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 12 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/853623338 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/940959174 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940959174 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
10
é Direction départementale de |l'emploi,PREFET dut iNet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940959174et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ZABEL Dominique sise 38 rueporte Boulot à DIEULOUARD (54380).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZABELDominique sous le n° SAP/940959174.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940959174 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
11
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ZABEL Dominique sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 27/04/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait a Vandoeuvre, le 12 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940959174 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/945147098 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945147098 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
13
5 Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/945147098et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RAGUSA Sophia sise 10 rueGénéral Drouot à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RAGUSA Sophiasous le n° SAP/945147098. : |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945147098 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. :Les activités déclarées par l'entreprise individuelle RAGUSA Sophia sont les suivantes, al'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conju du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 04/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 12 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945147098 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00004
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A réglementant
temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière
des eaux usées du parking de la barrière pleine voie de
Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg
Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le
30 juin et le 29 août 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du
parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 30 juin et le 29 août 2025
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PREFET Direction départementaleLiberté ;ÉgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/20250513Aréglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant lestravaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du parking de la barrière pleine voie deBeaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 30 juin et le 29 août 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225 ; R 411-9; R 411-21-1 et R 414-17 ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et de l'Obrion de l'A31 dans le département deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr : 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du
parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 30 juin et le 29 août 2025
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VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ; .VU l'arrêté préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 nommantMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 accordant subdélégation de signature à MonsieurBruno SAINTOT, chef de la Mission Pilotage Crise, à la direction départementale des territoires de laMeurthe-et-Moselle ;VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF le 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale, EDSR 54 en date du 11 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées duparking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris del'autoroute A4 durant la période comprise entre le 30 juin et le 29 aout 2025 - centre d'exploitation deJARNY ; :CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portantréglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 dans le département de laMeurthe et Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération etdes intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers ; |SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du
parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 30 juin et le 29 août 2025
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ARRETEArticle 1° : localisation et nature des travauxTravaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du parking de la barrière pleine voie de BeaumontNord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4.
Article 2 : dérogationsPar dérogation à l'article N° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 02 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les travaux de réhabilitation de lafilière des eaux usées du parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 30 juin au29 août 2025.Dérogation à l'article n°10 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 3 : déroulement des travauxLes travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du parking de la barrière pleine voie deBeaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Zone de travaux : parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord, PR 294+650 sens StrasbourgParisPlanning prévisionnel : Du 30 juin au 29 août 2025Restrictions : Fermeture du parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord avec mise enplace d'une information en amont de l'aire de repos de Charly Oradour.
Article 4 : aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. En cas de modification de la date destravaux, SANEF informera dès que possible la Direction Départementale des Territoires à l'adressecourriel suivante : ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Article 5:Information des clients :En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du
parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 30 juin et le 29 août 2025
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Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabariten dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de trafic :La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 6 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien deJarny. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992. La signalisation de police permanente ne devra pas êtrecontradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et lesdispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques dusite.
Article 7 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur. |
Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires - missionpilotage crise — Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Ecologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense. |
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du
parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 30 juin et le 29 août 2025
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 9 :¢ M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,¢ M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,¢ M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,¢ M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,+ M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,¢ M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,e M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à:- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Fait à Nancy, le A2/0F6/£8025.Le préfet,pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental,le chef de la Mission Pilotage Crise,Bruno SAINTOT |Le chef de la Mission Pilotage Crise
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20250513A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées du
parking de la barrière pleine voie de Beaumont Nord située au PR 294+650 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 30 juin et le 29 août 2025
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-06-12-00003
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 12 JUIN 2025
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
23
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 41878 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
30
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66464 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
31
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 7500 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
32
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Matricule 68180 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
33
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 1500 7500 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
34
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 1500 7500 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
35
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
36
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
37
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
38
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 12000 9000 60000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
39
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 12000 9000 60000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 9000 7500 30000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
40
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
41
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
42
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
43
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 9000 7500 30000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 12000 9000 60000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
44
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
45
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
46
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
47
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 12000 80000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 9000 60000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
48
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
49
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
50
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66464 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
51
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67198 9000 60000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 12000 80000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
52
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
53
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
54
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
55
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/4 du 12 juin 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40987 250 25000
Matricule 42713 250 25000
Matricule 52993 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°067 du 13/06/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00006
Arrêté préfectoral n° 2025/0036 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0036 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BLAINVILLE-SUR-L'EAU 57
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0036 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BLAINVILLE-SUR-L'EAU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé25 avenue Pierre Sémard à BLAINVILLE-SUR-L'EAU (54360) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du CréditAgricole de Lorraine située 25 avenue Pierre Sémard à BLAINVILLE-SUR-L'EAU (54360) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2019susvisé, au Crédit Agricole de Lorraine est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3885.ARTICLE 2 : Le système comporte 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière del'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni lesparties privatives, ni les établissements adjacents. .
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0036 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BLAINVILLE-SUR-L'EAU 58
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de BLAINVILLE-SUR-L'EAU ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BLAINVILLE-SUR-L'EAU 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00022
Arrêté préfectoral n° 2025/0053 du 02/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA TABATIERE à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0053 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA TABATIERE à NANCY 60
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0053 du 02/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA TABATIERE à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 193avenue de Boufflers à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Guillaume LECOLIER gérant du Tabac-Presse LA TABATIEREpour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse LATABATIERE, situé 193 avenue de Boufflers à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, augérant du TABAC PRESSE LA TABATIERE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0015.ARTICLE 2 : Le système comporte 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante : Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme un lieu nonouvert au public :+ la caméra N°3, située dans le bureau.Le règlement général sur la protection des données (RGPD),. impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0053 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA TABATIERE à NANCY 61
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux¢ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant du Tabac-Presse LA TABATIERE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités— srAnne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0053 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LA TABATIERE à NANCY 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00020
Arrêté préfectoral n° 2025/0057 du 02/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS -
Magasin ACTION à FROUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0057 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à FROUARD 63
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0057 du 02/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé rue duSAULE GAILLARD à FROUARD (54390) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER, directeur général pour la sociétéACTION FRANCE SAS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dansle magasin ACTION, situé rue du SAULE GAILLARD à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 juin 2020 susvisé, à lasociété ACTION FRANCE SAS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0191.ARTICLE 2 : Le système comporte 14 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante : préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risque d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0057 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à FROUARD 64
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société ACTION FRANCE SAS, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0057 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à FROUARD 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00010
Arrêté préfectoral n° 2025/0058 du 04/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL VAYA - Restaurant Mc
Donald's à CONFLANS-EN-JARNISY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0058 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour l'EURL VAYA - Restaurant Mc Donald's à CONFLANS-EN-JARNISY 66
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2025/0058 du 04/04/2025portant renouvellement de l'autorisation partielle d'un systèmede vidéoprotection pour l' EURL VAYA - Restaurant Mc Donald's à CONFLANS-EN-JARNISYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 11 ruePaul Pross, ZAC du Val de l'Orne à CONFLANS-EN-JARNISY (54800) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur FREDERIC GEHIN, gérant de l' EURL VAYA - Restaurant McDonald's, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'EURLVAYA - Restaurant Mc Donald's, situé 11 rue Paul Pross, ZAC du Val de l'Orne à CONFLANS-EN-JARNISY(54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 20285 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, àl'EURL VAYA - Restaurant Mc Donald's est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0172.ARTICLE 2 : Le système comporte 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière del'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni lesparties privatives, ni les établissements adjacents.Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ les caméras intérieures N°2 (dessus caisse) et N°5 (caisse DRIVE)Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0058 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour l'EURL VAYA - Restaurant Mc Donald's à CONFLANS-EN-JARNISY 67
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:¢ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 3: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxxdispositions figurant aux articles L.251-1 a L.255-1 et R.251-1 a R. R.254-2 du code de la sécuritéintérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'EURL VAYA - Restaurant Mc Donald's, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésie SR"Qork )Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0058 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour l'EURL VAYA - Restaurant Mc Donald's à CONFLANS-EN-JARNISY 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00016
Arrêté préfectoral n° 2025/0063 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GIFI à
MONCEL-LES-LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0063 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à MONCEL-LES-LUNEVILLE 69
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0063 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin GIFI à MONCEL-LES-LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 11 rueClément ADER - Lotissement LES WAGONS à MONCEL-LES-LUNEVILLE (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Denis BINET, directeur inventaires et procédures pour lasociété GIFI, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasinGIFI situé 11 rue Clément ADER - Lotissement LES WAGONS à MONCEL-LES-LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, augérant le magasin GIFI est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2015/0404.ARTICLE 2 : Le système comporte 6 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière del'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni lesparties privatives, ni les établissements adjacents.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0063 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à MONCEL-LES-LUNEVILLE 70
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur inventaires et procédures pour la société GIFI, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésAAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. : ,> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac ~ CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des oiesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Acte n° 54-2025-04-03-00014
Arrêté préfectoral n° 2025/0068 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à TOUL
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l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à TOUL 72
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 2025/0068 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT LYONNAIS à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé21 place des Trois Evéchés à TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 21 placedes Trois Evéchés à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, auCRÉDIT LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/4117.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
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Direction des Sécurités
Eureau des polices administ.atives
Arrêté préfectoral n' 2025/O068 du 03lO4l2g?.5
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cRÉDlT LYoNNAIS à Tout
LE PRÉFET DE M EU RTH E-ET.MOSEtLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2O2O portant autorisation du système de vidéoprotection situé
21 place des Trois Evêchés à TOUL(5a200);
vU l'arrêté préfectoral 24.BcDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délétation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDlT LYONNAIS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 21 place
des Trois Evêchés à TOUL (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoproteqtionG)meurthe-et-moselle,gouv.fr
ARTICLE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, au
cRÉDlT LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 200814117.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ra sécurité des personnes et des ôiens dans res rieur et étaô/issements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues dâgressîon ou de vol
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0068 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à TOUL 73
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissementde Toul. Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VasesSt—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICtE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à NANCY le O3lO4l?OZ5
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former sb!!_!9t?_Egil_gggla!!-.rà
comoter de sâ oublication. selon le cas, :
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l.loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6OO3't -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08,
résultant de votrc rccours administtdtif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contenteux auprès du ftibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice adminisüative).
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NANCY CIDÉX.
Le tibunal administrctif peut être sarsi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible pâr le site ,nternet
www-telerccouts-fr
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
9038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
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ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDlT LYONNAIS, et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement
de Toul.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0068 du 03/04/2025 portant renouvellement de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00012
Arrêté préfectoral n° 2025/0069 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0069 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à NANCY 75
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0069 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT LYONNAIS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 7 bisrue Saint Georges a NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CREDIT LYONNAIS, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 7 bis rueSaint Georges a NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, auCREDIT LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/4113.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
oirection des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510069 du O3lO4l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉD|T LYONNAIS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à 1.223-9 t 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.25"1-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 7 bis
rue Saint Georges à NANCY (54OOO);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉD|T LYONNAIS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 7 bis rue
Saint ceorges à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, au
CRÉDlT LYoNNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 200A14113.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à la sécurité des persoanes et des ôiens dans les /ieux et étabrisserrrents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
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1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
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Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0069 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à NANCY 76
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités(GasPe —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -— 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. f À1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mânquement âux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉD|T LYONNAIS, et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le æloal2o25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
o---------'-.\_a_-[-^JcJ--
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d!!Llg§13_Eg!§_ggglê!!rà
comoter de sa oublicâtion. selon le ca§, :
) it une des deux formes suivantessôit U n
soit un recour3 graciêux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un rêcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - PIace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'vne décision exoresse ov imolicîte de reiec tésultant de votrc rccou§ administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un rccours contentieux aupès du Ttibunal admihistratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrctive).
) Soit uô recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDÊX.
Le tribunal administratif peut être sa,!i pat l'application informatique « Télétecouts Citoyens » accessible par /e site internet
www.telerecours.fr
1 rue Pétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0069 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à NANCY 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00011
Arrêté préfectoral n° 2025/0070 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0070 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à LUNEVILLE 78
PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0070 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT LYONNAIS à LUNÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 12Place Léopold à LUNÉVILLE (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 12 placeLéopold à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, auCRÉDIT LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/3947.Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liôcné
Étdné
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n' 2025/OO7O dv O3lO4l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cRÉDlT LYONNAIS à LUNÉvlLLE
tE PRÉFET DE M EURTH E.ET.MOSE LIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9 ; L.251-1 à 1.255-{ et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 12
Place Léopold à tuNÉvlLLE (5a300);
VU l'arreté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉD|T LYONNAIS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 12 place
Léopold à LUN ÉVTLLE (s4300);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, au
cRÉDlT LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2OOe13947.
Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à ra sécurité des personnes et des ôiens dans les lieux et établissements
ouvetts eu public perticulièrcment exposés à des risgues dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0070 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à LUNEVILLE 79
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
aAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dâns la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-i1 à R.254-2 du code de Ia sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicâbles (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins âvant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDlT LYONNAIS, et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrond issement de Lunéville.
Fait à NANCY le O3lO4l2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former Cê!!§.,jz@j!..@!l
comoter de ia publicâtion, selon le câs. :
t soit un recours âdministretif sou une des deux formes suivantes
. soit un r€cour§ gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,ê cas d'uae décision ero.esie ou implr'cite d€ lriet ésultant de votrc recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposü un recouts contentieux auptès du hibunal administratif de Nanq
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de ius1.ice administrative).
t S!!_!Ilgg9C!S_e!tEüg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t|ibunal administratif peut être saisi pat l'application informatique « Télérccouts Citoyens » acce§tible par /e site rnterret
www.telerecouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 212
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0070 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à LUNEVILLE 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00013
Arrêté préfectoral n° 2025/0071 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à
PONT-A-MOUSSON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0071 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à PONT-A-MOUSSON 81
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0071 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT LYONNAIS à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 20 rueVictor Hugo à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 20 rueVictor Hugo à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, auCREDIT LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2008/4116.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Étcliti
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 2O25lOO7'l du O3lO4l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cRÉDlT tYoNNAls à PoNT-À-MoussoN
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à1.223-9; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral du 16juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 20 rue
Victor Hugo à PONT-A-MOUSSON (54700);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉD|T LYONNAIS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 2O rue
victor Hugo à PoNT-À-MOUSSON (5a700);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
sUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE I : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, au
CRÉD|T LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 200814116.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des ôiens dans les lreux et établissements
ouvefts au public particulièrement exposés à des ris ques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videop.otection@meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0071 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à PONT-A-MOUSSON 82
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CREDIT LYONNAIS, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésterreaiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment chanBement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251{ à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDlT LYoNNAIS, et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lOal2O25
.-J
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !|@1ç!2-!L9!§-g!1!!-à
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t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résultant de votrc recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un rccours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative),
t soit un recours contsntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la carrière - c.o. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tibunal administrctif peut étre sarsi pat I'application informatique « Télérccours Citoyens » acc€ss,ble par /e site internet
www.telerccours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'l
54038 Nancy Cedex
1él : 03-83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0071 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à PONT-A-MOUSSON 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00010
Arrêté préfectoral n° 2025/0072 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à
ESSEY-LES-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0072 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à ESSEY-LES-NANCY 84
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0072 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT LYONNAIS à ESSEY-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 29Avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 29 avenueFoch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, auCRÉDIT LYONNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/3942.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
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Étclité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n' 2O2SIOO72 dv O3lO4l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cRÉDlT LYoNNAtS à EssEY-tÈS-NANcY
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; 1.251-'l à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2O2O portant autorisation du système de vidéoprotection situé 29
Avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) t
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉD|T LYONNAIS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 29 avenue
Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, au
cRÉDlT LYoNNAIS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2OOA13942.
Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à ra sécuz'té des personnes et des biens dans les lieux et étaôrissements
ouverts au pubtic peûiculièrement exposés à des risgues dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant 3Ojours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.Souv-fr
IE PRÉTET DE MEURTHE.ET-MOSEtTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0072 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à ESSEY-LES-NANCY 85
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
a—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans | mois courant acompter de lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICtE 3: Toute modification présentant un câractère substântiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans prejudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTI LE7:
police nation
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lâ
ale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉD|T LYONNAIS, et dont
une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
d-
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans ler 2 mois courânt à
compter de sâ publication. selon le ca5. :
1 rue Prétut Clâudê ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f. 212
Fait à NANCY le æloal2o25
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours ÿacieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recou6 hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureâu du contentieux des policcs
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars ,o cas d'unê décision oxongsse os impricite de rsiiet résultant de votrc rccours administÊtif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposü un recours contentieux auprè-s du ftibunal administratif de Naoq
(articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice adûinistetive).
t Soit un recour3 contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t bunal administQtif peut étre saisi par l'application informatique « Télérccours Citoyens » accessib,e par Ie site inte.rer
v*vw.telerecours.ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0072 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT LYONNAIS à ESSEY-LES-NANCY 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00023
Arrêté préfectoral n° 2025/0073 du 02/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société SLAP SAS - Restaurant
DOMINO'S PIZZA à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0073 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA à NANCY 87
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0073 du 02/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé193 boulevard D'HAUSSONVILLE à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur pour la société SLAP SAS -Restaurant DOMINO'S PIZZA pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection dans la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA situé 193 boulevardD'HAUSSONVILLE à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2019susvisé, à la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA est renouvelée, pour une durée de cingans, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2017/0034.ARTICLE 2: Le système comporte 2 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0073 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA à NANCY 88
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr 3
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0073 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société SLAP SAS - Restaurant DOMINO'S PIZZA à NANCY 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00021
Arrêté préfectoral n° 2025/0074 du 02/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS -
Magasin ACTION à DOMMARTIN-LES-TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0074 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à DOMMARTIN-LES-TOUL 90
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité.
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0074 du 02/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé rue dela HAYE PLAISANTE à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER, directeur général pour la sociétéACTION FRANCE SAS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dansle magasin ACTION situé rue de la HAYE PLAISANTE à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 juin 2020 susvisé, à lasociété ACTION FRANCE SAS est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0192.ARTICLE 2: Le système comporte 14 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante : préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risque d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0074 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à DOMMARTIN-LES-TOUL 91
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société ACTION FRANCE SAS, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul. Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités[CTT+—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0074 du 02/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ACTION FRANCE SAS - Magasin ACTION à DOMMARTIN-LES-TOUL 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à NANCY 93
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 13Boulevard Joffre a NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 13 boulevard Joffre a NANCY(54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, auCRÉDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/3634.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
LiMI
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral rf 2O25[OOA7 du O3lO4l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cRÉDlT MUTUEL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ;1.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
vU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2O2O portant âutorisation du système de vidéoprotection situé 13
Boulevard Joffre à NANCY (54OO0) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande présentée par le chargé de sécurité du CRÉD|T MUTUEL, pour le renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 13 boulevard Joffre à NANCY
(saOoo) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 marc2o?5;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, au
CRÉD|T MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/3634.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci
ne filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit Ies finalités suivantes:
. Prévention des atterntes à /e sécurité des personnes et des biens dan§ res rieur et établissements
ouverts au public pafticulièrcment exposés à des risgues d?gression ou de vol
. Protection des abords immédiats des bâtiments et des instarrations de lieux et d'établrisemeats
relevant d'une personne morale de droît privé exposés à des actes de tenorisme
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 .ue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionctmeurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à NANCY 94
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésCeroAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de. Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dâns la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251il à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICtE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CRÉDlT MUTUEL, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétâire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO4l2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
(D
Anne-Lise FUCH S
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 mois courant à
compter de sa publication. selon le cas. :
+ soit un rg€ours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un Ecou.s gràcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - sous-direction du conseil .juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsion exgrcrte ou imolicite de rciet résultant de voùe rccours administratit, yous d/sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de.Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice admiîistrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrctif peut être salsi pai l'application infonnatique « Télérecouts Citoyens » accessiôle par /e site internet
www.telelecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à NANCY 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00004
Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CRÉDlT MUTUEL à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT MUTUEL à NANCY 96
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 13Boulevard Joffre a NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 13 boulevard Joffre a NANCY(54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, auCRÉDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/3634.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
LiMI
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral rf 2O25[OOA7 du O3lO4l2O25
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cRÉDlT MUTUEL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ;1.251-1 à L.255-1 et R.251-
1à R.254-2;
vU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2O2O portant âutorisation du système de vidéoprotection situé 13
Boulevard Joffre à NANCY (54OO0) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande présentée par le chargé de sécurité du CRÉD|T MUTUEL, pour le renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence située 13 boulevard Joffre à NANCY
(saOoo) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 marc2o?5;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, au
CRÉD|T MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/3634.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci
ne filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit Ies finalités suivantes:
. Prévention des atterntes à /e sécurité des personnes et des biens dan§ res rieur et établissements
ouverts au public pafticulièrcment exposés à des risgues d?gression ou de vol
. Protection des abords immédiats des bâtiments et des instarrations de lieux et d'établrisemeats
relevant d'une personne morale de droît privé exposés à des actes de tenorisme
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 .ue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionctmeurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT MUTUEL à NANCY 97
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésCeroAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de. Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dâns la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251il à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICtE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CRÉDlT MUTUEL, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétâire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO4l2O25
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
(D
Anne-Lise FUCH S
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 mois courant à
compter de sa publication. selon le cas. :
+ soit un rg€ours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un Ecou.s gràcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - sous-direction du conseil .juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsion exgrcrte ou imolicite de rciet résultant de voùe rccours administratit, yous d/sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de.Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice admiîistrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrctif peut être salsi pai l'application infonnatique « Télérecouts Citoyens » accessiôle par /e site internet
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0087 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDlT MUTUEL à NANCY 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00011
Arrêté préfectoral n° 2025/0088 du 04/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC - GAB hors site à
CONFLANS-EN-JARNISY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0088 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - GAB hors site à CONFLANS-EN-JARNISY 99
zsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0088 du 04/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la banque CIC - GAB hors site à CONFLANS-EN-JARNISY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255- et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 14 ruede Verdun à CONFLANS-EN-JARNISY (54800) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le GAB hors site de la banque CIC situé 14 rue deVerdun à CONFLANS-EN-JARNISY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, à labanque CIC est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0377.ARTICLE 2 : Le système comporte 2 caméras extérieures et poursuit les finalités suivantes :
%¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et étblissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0088 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - GAB hors site à CONFLANS-EN-JARNISY 100
Les champs de vision des caméras extérieures sont limités aux abords stricts de l'établissement. Le caséchéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les parties privatives, ni lesétablissements adjacents.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la banque CIC, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités+Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0088 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - GAB hors site à CONFLANS-EN-JARNISY 101
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00012
Arrêté préfectoral n° 2025/0089 du 04/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC hors site à SAINT-MAX
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0089 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC hors site à SAINT-MAX 102
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetZealFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0089 du 04/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la banque CIC à SAINT-MAX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 33avenue Carnot à SAINT-MAX (54130) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC, pour le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la banque CIC située 33 avenue Carnot àSAINT-MAX (54130) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, alabanque CIC est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0477.ARTICLE 2 : Le système comporte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Il poursuit les finalités suivantes :¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et étblissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0089 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC hors site à SAINT-MAX 103
Le champ de vision de la caméra extérieure est limité aux abords stricts de l'établissement. Le caséchéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les parties privatives, ni lesétablissements adjacents.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la banque CIC, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de SAINT-MAX ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésOk)A DAnne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0089 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC hors site à SAINT-MAX 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00008
Arrêté préfectoral n° 2025/0118 du 04/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à
COSNES-ET-ROMAIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0118 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à COSNES-ET-ROMAIN 105
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0118 du 04/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à COSNES-ET-ROMAIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé routede Longuyon à COSNES-ET-ROMAIN (54400) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional pour la sociétéLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LIDLsitué route de Longuyon à COSNES-ET-ROMAIN (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, à lasociété LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0023.ARTICLE 2 : Le système comporte 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante : préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0118 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à COSNES-ET-ROMAIN 106
ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur régional de la société LIDL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey. Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésoS
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0118 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à COSNES-ET-ROMAIN 107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00009
Arrêté préfectoral n° 2025/0119 du 04/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à BEUVILLERS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0119 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à BEUVILLERS 108
="PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0119 du 04/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à BEUVILLERS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé GrandRue à BEUVILLERS (54560) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional pour la sociétéLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LIDLsitué Grand Rue à BEUVILLERS (54560) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé, à lasociété LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0121.ARTICLE 2 : Le système comporte 12 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière del'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni lesparties privatives, ni les établissements adjacents.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0119 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à BEUVILLERS 109
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur régional de la société LIDL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BEUVILLERS ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Valde Briey. Fait a NANCY, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésoyNeseAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0119 du 04/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à BEUVILLERS 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00005
Arrêté préfectoral n° 2025/0132 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à
BACCARAT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0132 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BACCARAT 111
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0132 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé2 place des Arcades à BACCARAT (54120) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du CréditAgricole située 2 place des Arcades à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2019susvisé, au Crédit Agricole de Lorraine est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3882.ARTICLE 2: Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le champ de vision de la caméra extérieure ne doit pas dépasser l'emprise foncière de l'établissement.Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les parties privatives,ni les établissements adjacents.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0132 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BACCARAT 112
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
EeeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0132 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à BACCARAT 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00015
Arrêté préfectoral n° 2025/0134 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à
JARVILLE-LA-MALGRANGE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0134 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à JARVILLE-LA-MALGRANGE 114
zsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0134 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à JARVILLE-LA-MALGRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé26 rue de la République à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole deLorraine située 26 rue de la République à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2019susvisé, au Crédit Agricole de Lorraine est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0102.ARTICLE 2 : Le système comporte 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le champ de vision de la caméra extérieure ne doit pas dépasser l'emprise foncière de l'établissement.Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les partiesprivatives, ni les établissements adjacents.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à JARVILLE-LA-MALGRANGE 115
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au Crédit Agricole de Lorraine, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésLeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00008
Arrêté préfectoral n° 2025/0135 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à
LUDRES
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l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à LUDRES 117
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Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0135 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé161 Place Ferri à LUDRES (54710) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole deLorraine située 161 Place Ferri à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 novembre 2019susvisé, au Crédit Agricole de Lorraine est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3903.ARTICLE 2: Le système comporte 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le champ de vision de la caméra extérieure ne doit pas dépasser l'emprise foncière de l'établissement.Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les partiesprivatives, ni les établissements adjacents.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
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l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à LUDRES 118
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au Crédit Agricole de Lorraine, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésatAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex LTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00009
Arrêté préfectoral n° 2025/0137 du 03/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à
PAGNY-SUR-MOSELLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0137 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PAGNY-SUR-MOSELLE 120
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Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0137 du 03/04/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PAGNY-SUR-MOSELLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé3133- Rue de Serre à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole deLorraine, située 3133- Rue de Serre à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2019susvisé, au Crédit Agricole de Lorraine est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3937.ARTICLE 2: Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, et poursuit la finalitésuivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le champ de vision de la caméra extérieure ne doit pas dépasser l'emprise foncière de l'établissement.Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les partiesprivatives, ni les établissements adjacents.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0137 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PAGNY-SUR-MOSELLE 121
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au Crédit Agricole de Lorraine, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de PAGNY-SUR-MOSELLE ainsi qu' au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités(T { À >)Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0137 du 03/04/2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à PAGNY-SUR-MOSELLE 122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00007
Arrêté préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole de Lorraine à FROUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à FROUARD 123
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à FROUARD
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole de Lorrainesituée 62 rue de l'Hôtel de Ville à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3892.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 :54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à FROUARD 124
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le champ de vision de la caméra extérieure ne doit pas dépasser l'emprise foncière de l'établissement.Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni les partiesprivatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à FROUARD 125
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LisLe
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à FROUARD 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0144 du 03/04/2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à FROUARD 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin RITUALS à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0047 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Nancy 128
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0047 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin RITUALS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Émeline BADEROT, manager construction etmaintenance France, représentant la société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS, pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de la boutique RITUALS située 56 rue Saint Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0047.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Libilté
Égdlité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O25l0O47 dv 07lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !e magasin RITUALS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Émeline BADEROI manager construction et
maintenance France, représentant la société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS, pour l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la boutique RITUALS située 56 rue SaintJean à NANCY (5a000);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O25|OO47
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0047 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Nancy 129
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des /ieux et étaôrr'ssements ouvert§
au publîc particulièrernent exposés a des risques d'agression ou de voL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à châque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lâ date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalâblement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Môselle-
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaratiôn auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0047 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Nancy 130
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de RITUALS COMESTICS FRANCE SAS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
gere:th nsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 'lO: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Môselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de RITUALS COMESTICS FRANCE SAS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
C)--------r
{r_-_
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous âvez la possibilité de former daîs les 2 mois courant à
compter de 3a Dublication- selon le câs-:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sraci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDÊX.
. soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - PIace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daîs le cas d'une décitioi exprasse ou implicite de æiet ésultant de voüe rccours administratif, vous disposez
de deux rnois, délai tanc, pout déposer un recours contert eux auryès du Tribunal administiatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de Ia Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : p.ef-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0047 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Nancy 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin RITUALS à
Mont Saint Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Mont Saint Martin 132
znPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0055 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin RITUALSà MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Émeline BADEROT, manager construction etmaintenance France, représentant la société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS, pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de la boutique RITUALS située situé 1 boulevard de L'Europe -CC AUSHOPPING - Pôle Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 6)Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0055.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25IOO55 du 07lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !e magasin RITUALS
à MONT.SA!NT.MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaldu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Émeline BADEROI manager construction et
maintenance France, représentant la société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS, pour l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la boutique RITUALS située situé 1 boulevard de L'Europe -
CC AUSHOPPING - Pôle Europe à MONT-SAINT-MARTIN (5a350);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 '
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société RITUALS COMESTICS FRANCE SAS est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0055.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Mont Saint Martin 133
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux magesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème consid ré réoond âuY finâlité< ôrévuês nâr lâ lôi
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des brens dans des ,reux et étabrissements ouyerts
au public particulièrement exposés a des nsgues d'agression ou de vor.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage. d'enregistrement et de traitement des imâges, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctiônnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dâns les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
ârticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée ians
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
e
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Mont Saint Martin 134
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant de RITUALS COMESTICS FRANCE SAS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
GaoF aacAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de RITUALS COMESTICS FRANCE SAS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moii courant à
comoter de sa oublication. selon le cas.:
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
ïél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 313
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vorEs ET pÉLAts DE REcouRs
t soit un recour3 adminiitratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recourc gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rêcours hiérarchiquê adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résultant de votrc rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai fÊnc, pour déposet un recouts contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t §9 jfll-nj§l8lf§-CgllEliÊg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RITUALS à Mont Saint Martin 135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0059 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique RELAIS H
CAFE n°86375 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0059 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°86375 à Nancy 136
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0059 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFÉ n°386375 àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique dela société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la boutique RELAIS H CAFÉ (n°386375) située au CHU Nancy Central - hall neurologie,29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à NANCY (54035) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0059.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Lib.rté
Ëgaliré
Frdtcrrrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2025/0059 du O7lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique RELATS H CAFÉ n'386375 à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-g ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.ïCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de
la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boutique RELAIS H CAFÉ (n"386375) située au CHU Nancy Central - hall neurologie,
29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à NANCY (5a035);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : La société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0059.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6lmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0059 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°86375 à Nancy 137
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux'articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des /ieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"'
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
['existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenânce
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, lâ date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectânt la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette âutorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0059 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°86375 à Nancy 138
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la directrice juridique de la société LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RE R
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àr lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice juridique de la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉ S DE RECÔURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de ia publication, selon le cas, :
t soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un r€cours gracieur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous'direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administ.âtives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,G c.s d'uaê décisio,, êxoresse ou irrplicitê de leiet ésultant de votre rccourc administ.atif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un recours contentieux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R,4217 à R.421-5 du code de justice administâtive).
t Soit un recours contêntiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Péfet Claude ÊRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0059 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°86375 à Nancy 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0060 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le salon de coiffure
BOUBOU à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0060 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure BOUBOU à Nancy 140
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0060 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure BOUBOU à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hayk PAPANIAN, gérant du salon de coiffureBOUBOU, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 11 ruedes Sœurs Macarons à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant du salon de coiffure BOUBOU est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0060.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0060 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure BOUBOU à Nancy 141
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La caméra n°5 située en réserve n'est pas soumise à autorisation préfectorale car elle filme des lieuxnon ouverts au public. :Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0060 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure BOUBOU à Nancy 142
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du salon de coiffure BOUBOU et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0060 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure BOUBOU à Nancy 143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0060 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure BOUBOU à Nancy 144
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00011
Arrêté préfectoral n°2025/0065 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station de lavage
LAV'ELISE à Pont à Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0065 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Pont à Mousson 145
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0065 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISEà PONT-À-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme ARNOULD, gérant de la sociétéLAV'ELISE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de lavage située 15 impasseJean Lamour à PONT-A-MOUSSON (57400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la société LAV'ELISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 8Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0065.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libctté
Égalité
Frûtcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25IOO65 du O7lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de Iavage LAV'ELISE
à PONT-À.MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 déce mbre 2O24accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme ARNOULD, gérant de la société
LAV'ELlSE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de lavage située 15 impasse
Jean Lamour à PONT-À-MOUSSON (57a00);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société LAV'ELISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures B
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0065.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0065 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Pont à Mousson 146
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ond aux fina lité
. Prévention des atteintes â ld sécurité des personnes et des brens dans des lieux et étabrissernents
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5: Le responsable de Ia mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 7: Toute modificâtion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
ARTICLE 2: Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière
de l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni
Ies parties privatives, ni les établissements âdjacents.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'êrticle 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des êffichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0065 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Pont à Mousson 147
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société LAV'ELISE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LoodAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartementa I de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société tAV'ELISE et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de I'arrondissement de Nancy.
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous ave2 la possibilité de former !b!s_!C§13_Egi§_§99!adrà
compter de sa gublication. selon le cas, :
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cgurs hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas dfune décision expresse ou imolicite de reiet ésultant de votre recows administratrt vous d,isposez
de deux mois, délai franc, pout déposq un recouts contentieux aupès du Tribunal adminisüatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice adrninistratiÿe).
t §9i!-V!-[9se9 !E!ig!ë adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sâisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site inte.net
www.telerecours.fr
tA
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-83.34.26.26
È1él : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0065 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Pont à Mousson 148
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00002
Arrêté préfectoral n°2025/0067 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société CHAUSSEA
SAS à Conflans en Jarnisy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0067 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CHAUSSEA SAS à Conflans en Jarnisy 149
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0067 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CHAUSSEA SASà CONFLANS-EN-JARNISY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général dela société CHAUSSEA SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinCHAUSSEA situé ZAC du Val de l'Orne à CONFLANS-EN-JARNISY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le président directeur général de la société CHAUSSEA SAS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0067.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE
Lihtté
Égdlité
Fratanité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O2510O67 du 07lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia société CHAUSSEA SAS
à coNFLANS-EN-JARNISY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.8CDE743 en date du 12 décembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général de
la société CHAUSSEA SAS, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
CHAUSSEA situé ZAC du Val de l'Orne à CONFLANS-EN-JARNISY (5a800);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : Le président directeur général de la société CHAUSSEA SAS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures I
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510067.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0067 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CHAUSSEA SAS à Conflans en Jarnisy 150
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le systeme sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La caméra n°9 située en réserve n'est pas soumise à autorisation préfectorale, car elle filme des lieuxnon ouverts au public.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond âux finelités o es oar la loi
' Ptévention des atteintes a la sécutité des personnes et des brens dans des /reux et étaô/issements
ouverts au public particulièrement exposés a des risgues d,agression ou de yoL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
La câméra n"9 située en réserve n'est pâs soumise à autorisation préfectorale, car elle filme des lieux
non ouverts au public,
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de I'information: sur un panneau d,information affiché dans les locaux. Niveau 2 de l'information :diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1",,
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,âccès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTIC LE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d,une enquête préliminaire ou d,une
udiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai mâximum de 30 jours.information j
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnânt les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délâi de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modificationprésentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr
un carâctère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0067 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CHAUSSEA SAS à Conflans en Jarnisy 151
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la société CHAUSSEA SAS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
GDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation Peut, après que
l,intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à 1.255-1 et R.251r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE Ei La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la société CHAUSSEA SAS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'à la sous-préfète de
l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
3P
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLAts DE REcouRs
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !h.E.§-!g:-2-.!!9i!-ggleE!-rà
compter de sa oublication- selon le cas.:
t soit un recouri administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rêcouri gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Ciaude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchiqu€ adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libedés publiques et des
affaires iuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,â cas d'un€ décision exprssrg os imorl'sitB dê r€iet tésukant de votrc rccows administratif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un recouts contentieux aupès du Ttibunal adminisùatif de NanÇy
(afticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative),
, s9i!_@§lg!!g!!ieIf adressé au Tribunal âdministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'âpplication informatique «.Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection€ùmeurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0067 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société CHAUSSEA SAS à Conflans en Jarnisy 152
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0077 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0077 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS à Nancy 153
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0077 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS a NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Carl COSTELLO, directeur de la protection et dela sécurité représentant la société SAS SPODIS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein du magasin JD SPORTS situé 43 rue Saint Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Le représentant de la société SAS SPODIS - JD SPORTS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 15Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0077.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égdlité
Fratcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0077 du 07lO4l2O2S
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Carl COSTELLO, directeur de la protection et de
la sécurité représentant la société SAS SPODIS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du magasin JD SPORTS situé 43 rue Saint Jean à NANCY (5a000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSTTTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le représentant de la société SAS SPODIS - JD SPORTS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 15
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO77.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0077 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS à Nancy 154
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :+ les 13 caméras intérieures n°8, n°9 et n°17 à 27Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
' Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des brens dans des rieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de yol..
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ne sont Pâs soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. les13 caméras intérieures n"8, n"9 et n'17 à 27
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par Ie
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 213
ARTICLE 5: Les fônctionnâires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0077 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS à Nancy 155
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société SAS SPODIS - JD SPORTS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésfers.=à:
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àr lication, selon | :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sânctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société SAS SPODIS - JD SPORTS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO4l2o2s
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!L!9!l?-!09i!-§99!alLrà
@
t Soit un recouri administratif sous une des deux formes suivantes :
soit un recours Sraciêur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchiqus adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
résultant de ,ÿotte rccours administrctif, vous dtsposez
de deux mois, délai trcnc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administêtif de Nanq
(articles R.4217 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par !'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
\
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-moselle.gouv.fr 313
ARTICLE 9: La présente âutorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0077 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin JD SPORTS à Nancy 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0083 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station de lavage
LAV'ELISE à Liverdun
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0083 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Liverdun 157
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0083 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISEà LIVERDUN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme ARNOULD, gérant de la sociétéLAV'ELISE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station de lavage située 6 route deFrouard à LIVERDUN (54460) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la société LAV'ELISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures 5Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0083.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'2025/OO83 du O7lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotect:on pour la station de lavage LAV'ELISE
à LIVERDUN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme ARNOULD, gérant de la société
LAV'ELISE, pour I'installation d'un système de vidéoprotection à la station de lavage située 6 route de
Frouard à LIVERDUN (5aa60);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la société LAV'ELISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 5
Nombre de caméras visionnant la voie publique o
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251OO83.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libîté
Égdlité
Frutcmité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0083 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Liverdun 158
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considere reoond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atterntes a la sécurité des personnes et des ôiens dans des ,ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risgues d'agression ou de yol,
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière
de l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni
les pârties privâtives, ni les établissements adjacents.
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtiôn peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garânt des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place- Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0083 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Liverdun 159
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société LAV'ELISE et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LIVERDUN ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
jusmeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société LAV'ELISE et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de LIVERDUN ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 07lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
-.1'--
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhâitez contester lâ présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former !h!l_!9§-?_l!9i!_gggl3!Ltà
compter de sa oublication. selon le cas.:
t soit un recours administrâtif sous une des deux formes suivântes
soit un r€cours gracieux âdressé à M. le Préfet de l.teurthe-et-f4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchiquê adressé à M. le l4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil ju rid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'we décition exorcsse ou imolicite de reiet résultant de votrc rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 do code de justice administrctive).
t §9i!-U!Is§99!!-§9!] I adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 .ue Préfet Claude ÉRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0083 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station de lavage LAV'ELISE à Liverdun 160
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0096 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société HMB LST -
Hôtel Formule1 à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0096 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HMB LST - Hôtel Formule1 à Longwy 161
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0096 du 04/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société HMB LST - Hôtel Formule àLONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel DALMASSO, président de la sociétéHMB LST - Hôtel Formulel, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'HôtelFormule' situé rue du Pulventeux à LONGWY (54400) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société HMB LST - Hôtel Formule' est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0096.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0096 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HMB LST - Hôtel Formule1 à Longwy 162
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière del'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni lesparties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0096 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HMB LST - Hôtel Formule1 à Longwy 163
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société HMB LST - Hôtel Formulel et dont une copiesera transmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
oiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0096 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HMB LST - Hôtel Formule1 à Longwy 164
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0096 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société HMB LST - Hôtel Formule1 à Longwy 165
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0098 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique RELAIS H
CAFE n°387753 à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0098 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°387753 à Vandoeuvre Les Nancy 166
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0098 du 07/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFÉ n°387753 àVANDŒUVRE-LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique dela société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la boutique RELAIS H CAFÉ (n°387753) située au CHU Brabois - hall Bâtiment Louis Mathieu,route de Neufchâteau à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: La société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures (e]Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0098.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lib?tté
Ésalité
Fratcntité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25IOO98 du 07lO4l2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour ta boutique RELAIS H CAFÉ n'387753 à
VAND(EUVRE.LÈS.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de
la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boutique RELAIS H CAFÉ (n"387753) située au CHU Brabois - hall Bâtiment Louis Mathieu,
route de Neufchâteau à VANDGUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0098.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0098 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°387753 à Vandoeuvre Les Nancy 167
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
' Ptévention des atterntes a la sécurité des personnes et des biens dans des ,ieux et étab/issements
ouverts au public pafticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICTE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du publig de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTI LE 4:
susceptibles
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des âtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Ies lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0098 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°387753 à Vandoeuvre Les Nancy 168
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la directrice juridique de la société LAGARDERE TRAVEL RETAILFRANCE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LES-NANCY ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 07/04/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
reSeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant ampter lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépârtemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice juridique de la société LAGAROERE TRAVEL RETAIL
FRANCE et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VAN DCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi
qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O7lO4l2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ DELAIS DE RECOURS
t Soit un rscours administràtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rêcour3 graciêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rocour. hiérarchiqu€ ôdressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires.juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS cEDEx 08.
tésultant de ÿotre recourc administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un rccouts contentieux auprès du Tribunal administetif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421.5 du code de justice administrctive).
t §9 jl_f4JCç9gI!-E!!g$!9cI adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fa
\;Dÿ-
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d9!!-!g§-2-!!9i§-Sggla!È
comoter de sa publication. selon le cas,:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0098 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique RELAIS H CAFE n°387753 à Vandoeuvre Les Nancy 169
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0099 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE
SAS à Moncel Les Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0099 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE SAS à Moncel Les Lunéville 170
| PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0099 du 04/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE SAS à MONCEL-| LES-LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Saïd DIEDA, directeur pour la société KIABIEUROPE SAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin KIABI, situé 9 rueClément Ader à MONCEL-LES-LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société KIABI EUROPE SAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 13Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0099.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031$4038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0099 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE SAS à Moncel Les Lunéville 171
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. ; |Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux. protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) ooARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselie.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0099 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE SAS à Moncel Les Lunéville 172
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société KIABI EUROPE SAS et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait a NANCY, le 04/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
"ueAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0099 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE SAS à Moncel Les Lunéville 173
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0099 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KIABI EUROPE SAS à Moncel Les Lunéville 174
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0100 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la SA DELPHIUM -
NETTO à Pont à Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0100 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la SA DELPHIUM - NETTO à Pont à Mousson 175
=mPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0100 du 04/04/2025portant modification d'un système de vidéoprotection pour la SA DELPHIUM - NETTO à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué périmètre vidéoprotégé (1) utilisez le lien en haut à gauche à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Gianni PIANTONI, directeur général pour la SA DELPHIUM -NETTO pour la modification d'un système de vidéoprotection au seindu périmètre vidéoprotégé de laSA DELPHIUM - NETTO, située 59 avenue du Général Patton à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SA DELPHIUM - NETTO est autorisée à modifier et à mettre en œuvre, à compter de ladate du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2012/0017.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 18 décembre 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0100 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la SA DELPHIUM - NETTO à Pont à Mousson 176
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :+ l'ajout de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sans distinction des caméras relevant duRGPD car il s'agit d'un périmètre vidéoprotégé.* la modification du délai de conservation des images qui passe de 15 à 30 jours* le retrait de la finalité "protection incidents/incendie"Après modification, le système de vidéoprotection autorisé au sein du périmètre vidéoprotégé de la SADELPHIUM - NETTO est composé deNombre de caméras intérieures 30Nombre de caméras extérieures . 9Nombre de caméras visionnant la voie publique 0ARTICLE 3 : Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncièrede l'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, niles parties privatives, ni les établissements adjacents.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la SA DELPHIUM - NETTO, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
co
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter de sa notification ou de sa publication. selon le cas. :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0100 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la SA DELPHIUM - NETTO à Pont à Mousson 177
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0115 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS B'COWORKER à
Villers Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0115 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS B'COWORKER à Villers Les Nancy 178
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0115 du 04/04/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SAS B'COWORKER à VILLERS-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Agnès RAMÉ, directrice générale pour la SASB'COWORKER, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS B'COWORKER située 9allée de Longchamp à VILLERS-LES-NANCY (54600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : La SAS B'COWORKER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 12Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0115.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 :Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0115 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS B'COWORKER à Villers Les Nancy 179
N'est pas soumise a autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :+ la caméra intérieure N°4 située dans le local serveurLe reglement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'étre filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13. et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux+ Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité : à | article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de_ sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0115 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS B'COWORKER à Villers Les Nancy 180
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice générale pour la SAS B'COWORKER, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésSEVRESCEst :Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-02-00019
Arrêté préfectoral n°2025/0130 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Communauté de
communes des terres touloises à DOMGERMAIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes des terres touloises à DOMGERMAIN 183
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0130 du 02/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communauté de communes des TerresTouloises à DOMGERMAIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc STAROSSE, vice-président de lacommunauté de communes des Terres Touloises pour l'installation d'un système de vidéoprotection ausein de la plateforme déchets verts, lieu dit Le Bois des Moines, à DOMGERMAIN (54199) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La communauté de communes des Terres Touloises est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0130.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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vidéoprotection pour la Communauté de communes des terres touloises à DOMGERMAIN 184
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: La caméra ne filme pas la voie publique, les images susceptibles de visionner celle-ci sontfloutées, ou la caméra est réorientée.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes des terres touloises à DOMGERMAIN 185
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au Président de la communauté de communes des Terres Touloises etdont une copie sera transmise au maire de la commune de DOMGERMAIN ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 02/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ES ~0 |al" :Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes des terres touloises à DOMGERMAIN 186
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de communes des terres touloises à DOMGERMAIN 187
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-04-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0131 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - consigne FR025969 à Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne FR025969 à Ludres 188
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0131 du 04/04/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigneFRO25969 à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur MICHAEL ROUSE, président directeur généralpour la société MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigneMONDIAL RELAY FRO25969 située 14 rue du Franclos à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0131.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne FR025969 à Ludres 189
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Les champs de vision des caméras extérieures ne doivent pas dépasser l'emprise foncière del'établissement. Le cas échéant, les images sont floutées afin de ne visionner ni la voie publique, ni lesparties privatives, ni les établissements adjacents.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne FR025969 à Ludres 190
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la société MONDIAL RELAY - consigneFRO25969 et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 04/04/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
QTAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne FR025969 à Ludres 191
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°067 du 13/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne FR025969 à Ludres 192