EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalieéFraternité
ARRETE N° 88-2024
signé par :M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 17 septembre 2024
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES SERVICESDE LA PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) [F]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"


ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT ORGANISATION DES SERVICESDE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu _ La loi d'orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu _ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les article 34 et suivants ;
Vu _ Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;
Vu _ Le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 portant organisation des services de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu Vu l'avis favorable émis par le comité social d'administration en date du 5 juillet 2024 sur la nouvelleorganisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

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ARRETE
Article1:
l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 est abrogé et remplacé par la nouvelle organisation desservices de la préfecture établie comme suit :
CABINET
SECRETARIAT PARTICULIER DU PREFET
« Gestion des agendas« _ Affaires réservées
SECRÉTARIAT PARTICULIER DU DIRECTEUR DE CABINET
« Gestion des agendas« Affaires réservées
SERVICE DES SECURITÉS (SDS)
SÉCURITÉ INTÉRIEURE, PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
» _ Affaires relatives à la sécurité publique et à l'ordre public (analyses, études, statistiques) ;
« Relations avec les forces de sécurité intérieure et militaires ( réquisitions,renforts de forces mobilés,Sentinelles) :
» Suivi des instances en charge des questions de sécurité, (réunions de sécurité, état major de sécurité,sous-commission départementale de sécurité publique, commission départementale de transports defonds) ;
» Suivi des instances locales en charge des questions de sécurité et de prévention de la délinquance,
(CISDPD, CLSPD, CISPD, comité départemental contre les dérives sectaires) ;
» Conventions de coordination Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Police Municipale ë
* Sécurisation des visites officielles ;
« Déclaration de manifestations sur voie publique ;
* Stationnements gens du voyage et grands passages (hors schéma départemental des gens du voyage) ;
« Procédure de préservation de l'ordre public (arrêtés d'interdiction de vente d'alcool, de vente de
produits pyrotechniques, arrêtés d'interdiction de stade ...) ;
* Procédure d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement ;
» Enquêtes administratives diverses relatives à la sécurité publique dont enquêtes de moralité ;
« Enquêtes de moralité préalables à l'agrément des visiteurs de prison ;
« Relations avec les cultes ( instances de dialogue, déclaration de pélerinages, messages de vigilance...) ;
» Stratégie départementale en matière de prévention de la délinquance ;

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Déclinaison départementale des directives ministérielles et des plans gouvernementaux (prévention dela délinquance, prévention de la radicalisation, prévention des addictions) ;
Suivi des instances en charge des questions de prévention de la délinquance, (CDPD, CLSPD, CISPD,comité départemental contre les dérives sectaires) ;
Programmation et instruction des appels à projets relatifs au Fonds Interministériel de Prévention de laDélinquance (FIPD) et MILDECA ;
Suivi du fichier des personnes radicalisées (FSPRT) ;
Suivi des instances en charge de la radicalisation (groupe d'évaluation départemental, cellule de suivi etprévention de la radicalisation et du suivi des familles) ;
Suivi de la cellule départementale de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) ;
Suivi des mesures administratives relatives à la radicalisation ( visites domiciliaires , MICAS) .
POLICES ADMINISTRATIVES
Instruction des dossiers « armes » : autorisations, déclaration, demandes relatives aux commercesd'arme, aux clubs de tirs et aux ball-trap, agrément et port d'arme des professions réglementées(convoyeurs de fond, polices municipale, gardes particuliers), accès aux formations aux métiers del'armement;
Vidéoprotection: délivrance des autorisations, secrétariat de la commission départementale devidéoprotection ;
Débits de boissons, établissements de nuit et débits de tabac : décisions de fermeture administrative,transferts de licences IV, veille juridique et conseil aux collectivités ;
Chiens de 1" et 2TM catégories et chiens dangereux : veille juridique, conseil aux collectivités ;
Manifestations sportives : instruction des manifestations relevant de l'arrondissement de Chartres, desmanifestations relevant de plusieurs arrondissements et manifestations motorisées ;
Police de l'air (instruction des manifestations aériennes, dérogations de survol, habilitation des élèvespilotes à accéder aux zones réservées des aérodromes, récépissés de lâcher de ballons) ;
coordination, suivi et traitement des procédures de fermetures administratives de commerces pour ledépartement. -
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Gestion de crise : pilotage, organisation et coordination des moyens de secours, animation du CentreOpérationnel Départemental ;
Préparation et coordination des grands évènements de voies publiques ;
Planification et exercices : ORSEC tronc commun et plans de secours spécialisés (NOVI, SATER,circulation hivernale, épizooties, pandémies, inondations, NRBC...), Plans Particuliers d'Intervention,Plans Communaux de Sauvegarde, Plans Intercommunaux de sauvegarde, continuité de fonctionnementdes réseaux et approvisionnement d'urgence), plan Vigipirate ;

* Annuaire ORSEC ;
« Alerte: mise en œuvre des dispositifs d'alerte météo (orages, vents violents, inondations, canicule,grand froid, neige-verglas) ;
* Police des Établissements Recevant du Public : organisation et suivi des visites d'ouverture, réceptionde travaux, visites périodiques, visites de contrôle ...
* Secrétariat de la CCDSA et des sous-commissions de sécurité ;
* Sécurité et sûreté des locaux de la préfecture et des sous-préfectures ;
« Déminage ;
» Réglementation des explosifs, feux d'artifices et spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu ;
« Dossiers de demandes de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ;
« Habilitations Défense et protection de l'information classifiée ;
« Sécurité des Activités d'Importance Vitale : suivi des points d'importance vitale, élaboration des Plansde Protection Externe ;
* Secourisme : habilitation et agrément des associations ;
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LAREPRESENTATION DE L'ÉTAT (BCIRE)
COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
« Elaboration de la revue de presse, communiqués de presse et conférences de presse ;
« Animation du réseau des correspondants départementaux ;
« Interface entre les services de l'Etat dans le département et les organes de presse ;
« Gestion et mise à jour du site Internet, du site intranet et des réseaux sociaux ;
* Participation à la communication de crise en lien avec le SDS ;
« Gestion de l'événementiel/réceptions (en lien avec le secrétariat préfet), gestion des achats (gerbes,médailles, etc ...) ;
« Communication interne et externe interministérielle ;
» Relations avec les cabinets ministériels dans le cadre de visites officielles ;
« Elaboration du dossier territorial.

REPRÉSENTATION DE L ETAT
* Préparation et organisation des dossiers du/de la Préfet(e) ;
» Rédaction des notes de synthèse bimensuelles ;
» _ Affaires politiques (prévisions électorales, nuançage, analyses politiques, estimations, soiréesélectorales) ;
» Réponses aux interventions et courriers réservés ;
* Organisation des cérémonies et commémorations officielles ;
« Discours ;
* Visites officielles, protocole ;
* Distinctions honorifiques — Grands Ordres ;
* Suivi des courriers du cabinet ;
« Mise à jour des CV des directeurs ;
CHARGÉ DE MISSION « VEILLE DOCUMENTAIRE ET EXPERTISE »
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le secrétariat général s'organise autour de blocs de compétences, regroupés au sein de deux directions (directiondes relations avec les collectivités locales et direction de la citoyenneté) et du service interministériel de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial directement rattachés au Secrétaire Général.
Le référent fraude départementale, la cellule du pilotage et de la performance et l'assistante sociale sontégalement sous l'autorité directe du Secrétaire Général.
SECRÉTARIAT PARTICULIER DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
° Gestion des agendas
Q Affaires réservées
PoLE GARAGE
Q Conduite des membres du corps préfectoral ;
. Entretien des véhicules de fonctions ;
. Appui technique dans les résidences du corps préfectoral ;

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SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Le SICPPAT est chargé de la coordination interministérielle et du suivi des politiques publiques de l'État. Il estun interlocuteur privilégié pour les services de l'État dans le departement et dans la Région mais égalementpour les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs économiques. À ce titre, il intervient titre principal
pour:
. apporter au corps préfectoral un appui opérationnel, en lien avec les secrétariats,au travers de lapréparation du tableau de bord hebdomadaire des dossiers à préparer par les services, organiser lesréunions institutionnelles et préparer les dossiers pour les réunions régionales;
Q apporter au corps préfectoral, grâce à une approche transversale, un appui sur les différents dossiersinterministériels et veiller à la cohérence de la mise en œuvre des politiques publiques ;
° assurer l'animation et le suivi de la mise en ouvre des Politiques Prioritaires du Gouvernement (PPG) ;
. appuyer les sous-préfets référents dans leurs missions ;
° prendre part au travail. partenarial et pluriannuel que constituent les contrats pour la réussite de la
transition écologique (CRTE) ;
. mettre en œuvre les engagements financiers et veiller à la sécurité juridique de dossiers complexes etstratégiques (par exemple : contrat de redynamisation du site _ de défense de Châteaudun) ;
Q faciliter le développement des projets d'implantation et de développement des entreprises (mise enœuvre de la charte d'accueil des entreprises) ;
. assurer le secrétariat de commissions départementales
11 s'organise autour de grandes compétences :
>Transitions et le développement territorial
« Transition écologique, notamment par le suivi de la mise en œuvre des contrats pour la réussite dela transition écologique (CRTE) en lien avec la direction départementale des territoires, la directiondes collectivités locales et les sous-préfets d'arrondissement ;
« Transition numérique, au travers notamment du suivi du développement de la téléphonie mobile(« new deal mobile »), du déploiement de la fibre optique et de l'inclusion numérique en lien avecle référent en matière de services publics et le sous-préfet référent ;
« Tous sujets d'actualité en lien avec le développement territorial, notamment le suivi de dispositifsd'ingénierie, VTA et autres dispositifs ANCT, tourisme, commerce, culture, etc., en lien avec laDirection Départementale des Territoires ;
> Développement économique
» Animation et coordination dans le domaine du développement économique, contribuant ainsi aupilotage d'une politique prioritaire menée au niveau départemental par le préfet de département ;
* Coordination du suivi et de l'accompagnement des entreprises ayant un projet d'implantation ou dedéveloppement sur le territoire et suivi, en lien avec le chef de service et le Secrétaire général de lapréfecture, le déploiement des différents dispositifs de l'État en matière de développementéconomique, tels que « Territoires d'industrie » et « France 2030 » ;
« Appui aux porteurs de projets (ingénierie administrative via les chartes d'accueil et attributiond'aides via le fonds départemental mutualisé de revitalisation) ;

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« Participation à l'élaboration des conventions de revitalisation et suivi de leur mise en œuvre, ;
* Suivi des entreprises en difficulté (comité départemental d'examen des problèmes de financementdes entreprises (CODEFI) et conseil départemental de l'insertion par l'activité économique(CDIAE), cellule de veille économique, collège des acteurs économiques, etc.).;
> Développement des services au public
* Participation à l'amélioration de l'accès aux services au public et au renforcement de la qualité desservices publics ;« Pilotage, coordination et suivi du dispositif France services ;« Suivi des travaux de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
> Projets structurants
« Contrat de redynamisation du site de défense de Châteaudun (CRSD) ;
« Suivi de l'exécution des politiques prioritaires du Gouvernement déclinées à l'échelon départemental(élaboration de la feuille de route 2024-2026 et coordinateur PILOTE départemental ;
« Appui sur tout autre dossier lié aux missions du service en matière d'animation interministérielle despolitiques publiques (CPER 2024-2027 , culture, mobilités,etc...) y compris engagement et mise en paiement.Fonds de soutien et zonages en faveur de l'attractivité (ZFRR, ZRD, AFR, etc.) ;
> Coordination des politiques interministérielles
« Secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;* Secrétariat de la Commission de conciliation des baux commerciaux ;* Préparation et suivi de réunions Bilatérales départementales (DDFiP, ARS, DDETSPP, DDT, UD-
DREAL, DSDEN) en lien avec les Chargés de mission ;* Participation au suivi du comité départemental d'examen des problèmes de financement desentreprises (CODEFI) et conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE),cellule de veille économique, collège des acteurs économiques, etc.), en appui du Chargé de missiondéveloppement économique.
>'Un pôle coordination administrative
Appui opérationnel au corps préfectoral en lien avec les secrétariats :
« tableau de bord ;* organisation des réunions (CAD/CODIR, collège des chefs de service, comités de pilotage, etc.) ;« suivi des dossiers et information des services de l'État.
Préparation des dossiers :
« réunions des préfets, des secrétaires généraux, du CAR et du pré-CAR ;« rencontres du préfet avec le conseil départemental et l'agglomération de Chartres ;* bilatérales régionales-
Traitement et gestion du courrier réservé ;Suivi des délégations de signature et arrêtés divers publiés au RAA ;Suivi des circulaires ;Mise à jour de listes de personnalités.
Une assistante apporte un appui à la coordination, et plus particulièrement un appui au chargé de missionDéveloppement économique sur les sujets France 2030 et au chargé de mission Projets structurants sur lesPolitiques Prioritaires du Gouvernement (PPG).

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES(DRCL)
BUREAU DE LA LEGALITE ET DES ÉLECTIONS (BIÉ)
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics surl'ensemble du département et organisation et fonctionnement des organes délibérants, mandats électoraux
et statut des élus - propositions, mise en œuvre et évaluation du plan annuel de contrôle ;
Conseil direct ou en lien avec les sous-préfectures auprès des collectivités territoriales et leursétablissements publics, dont élaboration et envoi de circulaires ;
Rédaction de lettres valant recours gracieux ou de courriers pédagogiques ;
Mise en œuvre des déférés préfectoraux dans le champ du contrôle de légalité, et contentieux en défensedans ce même champ ; participation aux audiences publiques des tribunaux administratifs ;
Analyses juridiques et d'opportunité sur les sujets d'actualité touchant directement les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics; saisines du pôle juridique de la Direction Générale desCollectivités Locales ;
Intercommunalité : gestion des procédures applicables à la création, à la dissolution et aux modificationsstatutaires des établissements publics de coopération intercommunale - conseil et accompagnement descollectivités territoriales et leurs établissements publics dans leurs projets; préparation et suivi de laCommission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - élaboration, mise en œuvre etsuivi du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) ;
Changements de nom des communes, modification de leurs limites territoriales, fonctionnement desdélégations spéciales, création de communes nouvelles, organisation des élections de sections de
communes ;
Suivi des bases de données ASPIC et BANATIC ;
Administration et mise à jour du répertoire national des élus (RNE) ;
Suivi des élections politiques et professionnelles: organisation des élections, suivi du budget élections,mise à jour des listes électorales, cartes d'identité des élus ; mise en œuvre des déférés préfectoraux etcontentieux en défense, participation aux audiences publiques des tribunaux administratifs ;
Organisation et/ou suivi des élections dans différentes instances (CNFPT, SDIS, CAP et CT descollectivités, CTAP...) ;
Missions diverses : suivi des associations syndicales libres; répartition des charges de fonctionnementdes écoles conformément à l'article L212-8 du Code de l'éducation ; accompagnement des procéduresliées aux biens vacants sans maîtres ; conseil et suivi des immeubles menagant ruine.

BUREAU DES FINANCES LOCALES (BFL)
Contrôle des délibérations à caractère budgétaire et des actes budgétaires (budgets primitifs, décisionsmodificatives, comptes administratifs...) des collectivités territoriales et leurs établissements publics del'ensemble du département et saisine de la CRC ;
Co-construction, mise en œuvre et évaluation du plan annuel de contrôle en lien avec le bureau de lalégalité et des élections ;
Conseil direct auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics sur ces thématiques,ou en lien avec les sous-préfectures, dont élaboration et envoi de circulaires ;
Prise des arrêtés de répartition de l'actif et du passif en cas de dissolution/retrait d'une commune d'unecommunauté de communes ou d'un syndicat et gestion des éventuels contentieux ;
Rédaction de lettres valant recours gracieux ou de courriers pédagogiques dans le cadre du contrôle etdu conseil en matière budgétaire et financière ;
Mise en œuvre des déférés préfectoraux et contentieux en défense sur les contrôles budgétaires(participation aux audiences publiques au TA) ;
Mise en œuvre des procédures d'inscription et de mandatement d'office ;
Participation à 'l'analyse financière des collectivités territoriales et leurs établissements publicsconnaissant des difficultés particulières en lien avec la DDFiP et les autres services déconcentrés del'État;
Suivi des comptes des SEM, SEMOP, SPL...
Participation au réseau d'alerte en lien avec la DDFiP ;
Réalisation de simulations financières en lien avec des projets de modifications statutaires ;
Instruction, gestion et mise en paiement des dotations (DGF, DGD...) et subventions (DETR, DSIL,Fonds vert...) ;
Instruction et versement du FCTVA
Mise en œuvre du BOP 112 (FNADT — DSIL contractualisée) ; suivi de l'exécution du CPER ;
Financement des nouvelles politiques de contractualisation des collectivités.

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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ETRANGERS (BE)
POLE SÉJOUR ÉTRANGERS
« Accueil, instruction des demandes et délivrance des titres de séjour
« _ Délivrance/renouvellement des attestations de demandeurs d'asile ;
* Accueil, instruction et délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
* _ Appui à l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés enlien avec le Conseil Départemental ;
« Mission de lutte contre la fraude en lien avec le Référent fraude départemental ;
» Secrétariat de la commission du titre de séjour ;
* Organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation.
POLE ÉLOIGNEMENT-CONTENTIEUX ETRANGERS
« Mesures d'éloignement : élaboration, notification ;
« Mise en œuvre, suivi et coordination des procédures d'éloignement: mesures liées à la rétention,contentieux judiciaire et administratif, saisines et relances des autorités consulaires, réservation desmoyens de transport ;
» Suivi des étrangers incarcérés: instructions des demandes de titres, organisation des éloignements,préparation de la commission d'expulsion ;
« Contentieux liés au refus de délivrance des titres et aux décisions d'éloignement ;
« Constitution des dossiers de paiement de frais suite à litiges ;
* Suivi statistique de l'éloignement.
BUREAU DU CONTENTIEUX INTERMINISTÉRIEL ET DES TITRES (BCIT)
POLE CONTENTIEUX INTERMINISTÉRIEL
* Rédaction de mémoires en défense pour les décisions de l'Etat devant les juridictions administratives etsuivi des dossiers contentieux (hors contentieux étrangers, électoral et collectivités territoriales) ;
» Conseil juridique pour les services de l'État ;
» Contentieux pénal de l'urbanisme ;
* Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives ;
« Gestion des crédits contentieux (BOP 216) ;

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* Gestion des affaires funéraires : désignation des membres du jury de délivrance des diplômesprofessionnels, délivrance des habilitations des professionnels, des autorisations de gestion des chambresfunéraires et crématoriums, des dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, des laissez-passermortuaires, des autorisations de transport de corps, veille juridique et conseil aux communes.
PoLE TrrRes
« Rédaction des arrêtés de suspension et d'annulation des permis de conduire ;
* Gestion et organisation des commissions médicales et enregistrement des avis médicaux afférents (suite àla suspension ou à l'annulation des permis de conduire) ;
« Délivrance, suivi, et gestion des habilitations au SIV des professionnels de l'automobile ; contrôle desprofessionnels habilités au SIV en lien avec le Référent fraude départemental ;
* gestion du point d'accès numérique ;
* Instruction des dossiers de passeports non pris en charge par la plate-forme de Bourges (passeportsd'urgence, de mission) et des CNI des détenus (centre de détention de Châteaudun) ;
* Gestion des missions de proximité pour les titres (certificats d'immatriculation, permis de conduire,passeports, CNI) en lien avec les CERT et les forces de l'ordre ;
Suivi des habilitations à TES des agents de mairies disposant d'un dispositif de recueil et suivi de leuractivité de délivrance et de recueil des demandes de CNI et passeports ;
Gestion et indemnisation des gardiens de fourrière.
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRO! MENTALES (BPE)
Gestion du volet administratif des installations classées :
Traitement des demandes de déclaration (examen de la complétude du dossier, envoi du récépissé dedéclaration, suivi des dossiers) ;
* Réception et suivi administratif et réglementaire des dossiers d'enregistrement et d'autorisation(demande, modification d'installation, cessation d'activité, changement d'exploitant, antériorité) ;
* Organisation des consultations et enquêtes publiques ;
* Réception et traitement des plaintes ;
« Suivi des sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation ;
* Participation à la procédure d'élaboration des secteurs d'information sur les sols ;
Secrétariat du comité départemental des énergies renouvelables.
Gestion des dossiers de déclaration d'utilité publique :
* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation : complétude etexamen des éléments constitutifs du dossier; Organisation des réunions des personnes publiquesassociées ; Suivi de la procédure jusqu'a la saisine du juge de l'expropriation ;
* Organisation des enquêtes publiques ;
* Instruction de demandes de déclaration d'utilité publique de projets simplifiés d'acquisition publique,dans le cadre de la procédure d'état manifeste d'abandon.

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Organisation et préparation d'instances départementales consultatives :
« Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
* Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), s'agissant de la formation« des sites et paysages » et de la formation « des carrières ».
Missions complémentaires :
* Délivrance des récépissés pour les activités de transport par route de déchets et de négoce et courtage dedéchets ;
* Agrément des ramasseurs d'huiles usagées et de collecte de déchets de pneumatiques ;
« Commissaires enquêteurs: établissement de la liste d'aptitude annuelle, organisation de la Commissiondépartementale des commissaires enquêteurs ;
« Instruction des demandes d'autorisation de pénétrer dans. les propriétés privées ou d'occupertemporairement des propriétés privées;
« Etablissement de la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoirles annonces judiciaires et légales.
Article 2 :
Une mission départementale est confiéeà la sous—prel'ecture de Dreux en matière de réglementation
générale. Elle porte sur les attributions suivantes:
* Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et véhicules motorisés à deux ou trois rouesSVMDTR): délivrance des cartes professionnelles, veille juridique et conseil aux communes,organisation de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P), agrémentsdes centres de formation ;
* _ Autorisations de quête sur la voie publique ;
« Tourisme : classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme, délivrance descartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ;
« Constitution de la liste départementale des jurés d'Assises ;
« Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
« Déclaration d'option en matière de service national ];our les franco-algériens et franco-tunisiens ;
* Agrément des maîtres restaurateurs ;
« Emploi des mineurs dans les spectacles ;
« Déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires de courses ;
« Donset legs ; '
« — Agrément des sociétés de domiciliation.

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Article 3 :
L'organigramme de la préfecture d'Eure-et-Loir est annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Madame la Secrétaire'Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Chartres le 17 SEP. 2024
HERVÉ JONATHAN


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