EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°85 du 31 mars 2026
Direction générale des Finances publiques
Délégation de signature du(de la) responsable du SIP ouest Hérault

Ex |RÉPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesLiberté Direction départementale des Finances publiques de l'HéraultÉgalitéFraternité
SIP OUEST HERAULT9, Avenue Pierre Verdier34537 BEZIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP OUEST HERAULT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault (Béziers),Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; | 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du 29 janvier 2026, publié au RS n° 27 du 2 février2026 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme VILLAN Christine, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable duservice des impôts des particuliers de Quest Hérault, à l'effet de signer : ;1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de30.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 moiset porter sur une somme supérieure a 20.000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée & M. Stéphane BOU, M. Rémy LAMBOLEY et Mme Véronique RUBIO,Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault, à l'effet designer:1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15.000 € ;3°) les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service, en l'absence du responsable du service et deson adjointe.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximaledécisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses| décisions . délais de délai de paiement: gracieuses paiement | peut être accordéStéphanie ZERDOUN Contréleur 10.000 € 5.000 € 6 mois - 5.000 €Jean-Jacques FRANCES Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Céline GAUTHIER Contrôleur | 10.000 € 2.500 € 6 mois 5.000 €Serge CATALAN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Laëtitia COZZOLI Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Marie-Hélène ENDELER Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Bénédicte PELISSIER Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Nathalie DOUMERGUE Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Ketty PETIT Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €

Mehdi BOUBEKA
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximaledécisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses| décisions : délais de délai de paiement; gracieuses paiement | peut être accordéFabrice CROZATIER - Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Pierre FOUQUE Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Ludovic CADEAC Contrôleur| 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Abdelkader HATCHANE Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Arni GOUMA Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Fouzia SAMBA Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Pascale ARIOUA Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois . 10.000 €François-Xavier LEDUC Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Virginie DOUSSON-RAVEL Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Christian BONIS | Contrôleur | 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Véronique MAYEUX Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Patrice JORDY Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Isabelle CHALONS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Arnaud BLANFUNEY Agent 2.000 € 2-000 € 6 mois 2.000 €Magali TEISSEYRE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Sophie BOUYRE-GALLARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Sarah MENIN Agent 2.000 € 2,000 € | 6 mois 2.000 €| Syivie CHAMP-VILLARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Mireille FERRIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Sonia RUIZ Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Sarah DA SILVA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Célia PILOT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Aurélie AUTHIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Nathalie DUPUY | Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Marion RISSER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Lauriane REYNERO Agent _ 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Grégory HOUGUE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Fabrice PERMAL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Julien MALMON Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Beverly AUBINAUD Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €Zaynab EL ALAOUI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000€Btissam HDIDI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Marie-Josée MEYER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Arnaud PULTIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois. 2.000 €Michael SOSA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Jérémy GOLEBIEWSKI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Jean-Marie MORI Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €Patricl GRONDIN: Agent 2.000 € 1.000 € 3 mois 2.000 €Laurent BACALLADO Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 5.000 €Patricia DANJAN-DERRAMOND Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximaledécisions des | maximale des | pour laquelle uncontentieuses| décisions délais de délai de paiementgracieuses paiement | peut être accordéMagali GIL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €Jocelyne ROYIS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €Anaïs SIELVA Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €Jessica BERNARD Agent 2.000 € 2.000 €: 6 mois 5.000 €Fabrice HALFON Agent. 2.000 € 1.000 € 6 mois 5.000 €
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ÿ comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable : :
Nom et prénom des agents Grade(Christine VILLAN Inspecteur DivisionnaireVéronique RUBIO Inspecteur
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Béziers, le 26 mars 2026.Le comptable, responsable de service des impôts des
ilippe BESSIEREChef des Services Comptables