PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 14 du 8 janvier 2026portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIEREdirecteur de cabinet et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
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Article 1" : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions deson service à l'exclusion des correspondances aux parlementaires, aux membres dugouvernement et aux membres de l'administration centrale.
Les attributions du cabinet comprennent notamment les matières suivantes :— réquisitions et concours de la force publique ;— polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sûreté, lasécurité publique, civile et sanitaire ;— actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes a la sécuritéroutière dans le domaine de la prévention et du contrôle ;- décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santépublique en matière de soins psychiatriques ;— protection du secret, sécurité des sites et des infrastructures de la préfecture et dessous-préfectures.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE pour signer tous lesactes relatifs à la nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiersde sapeurs-pompiers.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités, à l'effet designer l'ensemble des autorisations, récépissés, accusés de réception et correspondancescourantes relevant des attributions de sa direction ainsi que pour signer les décisions relativesaux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé publique en matière de soinspsychiatriques.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la policeadministrative, à l'effet de signer les récépissés de déclaration d'acquisition d'arme decatégorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances à caractèrecourant relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fatima TROUYET, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef de bureau.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Carole LE GUYADER, adjointe à la cheffe du bureaude la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l'effet de signer lescorrespondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau.
Article 6 : Délégation est donnée à f'inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT, chefd'état-major interministériel zone sud océan Indien, à l'effet de signer tout document relevantdes attributions de son service, à l'exclusion :— des actes ayant un caractère général et réglementaire ;
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- des courriers adressés à l'administration centrale, aux élus ou aux responsablesd'organisations représentatives.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT,délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domainerespectif de compétences, à Mme Amélie DEVOS, adjointe civile au chef d'état-major, chef dubureau de la planification et de la politique des risques, au chef de bataillon François PICHOT-DUCLOS, adjoint militaire au chef d'état-major, chef du bureau de la gestion des crises, à MmeVirginie ABEL, cheffe du bureau sûreté-défense.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Yasin LEGUET, chef de bureau de la représentation del'État, pour signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnéedans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de lareprésentation de l'État.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE à l'effetde piloter les crédits au titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite descrédits alloués relevant du BOP 354 « Administration territoriale ».
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financementconcernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros dedépenses par acte. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sensde l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, à l'effetde piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits depaiement des budgets opérationnels de programme du ministère de l'Intérieur et des autresprogrammes relevant de la compétence du préfet :- BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;— BOP 161 (intervention des services opérationnels);— BOP 216 (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;— BOP 207 (Sécurité et éducation routières),
Article 10 : Délégation est donnée à M. Yasin LEGUET, chef du bureau de la représentation del'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputéessur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de 1 000€ par acte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnéedans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de lareprésentation de l'État.
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Article 11 : Délégation est donnée à Mme Dorothée SAMAL, maitre d'hôtel à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectésau centre de coût du préfet jusqu'à un montant de 2000€ par acte.
En cas d'absence ou d'empéchement délégation de signature est donnée, dans les mêmesconditions à M. Jonathan MAILLOT, agent contractuel affecté à l'intendance.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE est exercée dans les mêmes conditions par M. Frédéric SAUTRON, secrétairegénéral par intérim de la préfecture de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et deM. Frédéric SAUTRON, la suppléance est assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet deSaint-Paul.
Article 13 : Dans le cadre de la permanence qu'il assure au niveau départemental par principeles jours ouvrables en dehors des horaires d'ouverture des services, délégation est donnée àM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à l'effet de prendre, toutesdécisions en matière :- de sécurité publique;- de sécurité civile ;— de réquisitions militaires;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents;- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques ;- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;- ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIEREest exercée dans les mêmes conditions par M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général parintérim de la préfecture de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et deM. Frédéric SAUTRON, la suppléance est assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet deSaint-Paul.
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5 - PERMANENCES — WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
Article 14 : Délégation est donnée a M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :- de sécurité publique ;— de sécurité civile ;- de réquisitions militaires;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques ;— d'immobilisation et/ou de mise en fourriére des véhicules ;— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 16 : L'arrêté n° 1812 du 18 septembre 2025 est abrogé.
Article 17 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 18 : Le directeur de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRO
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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