SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-137
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-05-28-00005 - Arrêté plaçant le département de
Saône-et-Loire en vigilance sécheresse (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-05-28-00002 - 2026-06-01 Deleg SG - arrivée SP Chalon
DESCHAMPS (3 pages) Page 7
71-2026-05-28-00001 - 2026-06-01 Delegation P.DESCHAMPS (4 pages) Page 11
71-2026-05-28-00003 - 2026-06-01 Delegation SP Louhans arrivée SP
Chalon DESCHAMPS (3 pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-28-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-28-00005 - Arrêté plaçant le département de Saône-et-Loire
en vigilance sécheresse 3
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°plaçant le département de Saône-et-Loire en vigilance sécheresse
Vu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-7,L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 aR. 214-56 :Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 :Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 :Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 et l'articleL. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière depolice;Vu le code pénal, et notamment son livre ler, titre Ii ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. DUFOUR (Dominique) ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021 modifiépar l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24.115 du 29 août 2024 pour lamise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages del'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne etRhône-Méditerranée en vigueur ;
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-28-00005 - Arrêté plaçant le département de Saône-et-Loire
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eauen période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône » ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte« Saône aval » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de l'eau etdu comité départemental sécheresse ;Considérant le déficit pluviométrique constaté depuis le mois d'avril ;Considérant les chaleurs exceptionnelles en cette période de l'année ;Considérant par ailleurs que la végétation consomme fortement l'eau en cette période de l'année ;Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certainscours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté ;Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par leservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant la nécessité d'optimiser la gestion de la ressource en eau et d'encourager la sobriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Art. 1. - Placement du département en vigilanceL'ensemble du département de Saône-et-Loire est placé en vigilance.À ce niveau, aucune mesure de restriction des usages de l'eau ne s'applique.Le grand public, les collectivités et les acteurs économiques sont invités à adapter leurs pratiquesafin d'économiser la ressource en eau.
Art. 2.- publication et affichageLe présent arrêté est publié :* au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,¢ sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et-loire.qouv.fre sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresseVigiEau (httos://viaieau.aqouv.fr/).Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Art. 3.- exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Louhans, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, ledirecteur départemental des territoires de la Nièvre, la directrice départementale de la protectiondes populations de Saône-et-Loire, le chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire del'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-
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Alpes en charge de la police de l'eau sur l'axe Saône, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement et les maires des communes du département de Saône-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le
Le préfet,PE a en| FeDominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunaladministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'applicationTélérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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et de la légalité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Secrétaire générale de la préfecture
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment son
article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire  à compter du
25 août 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 janvier 2026 portant nomination
de Madame Flora SÉGUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-
Loire, sous-préfète de Mâcon ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Philippe DESCHAMPS en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Flora SÉGUIN, secrétaire
générale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se
rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative,
à l'exception :
• de la réquisition du comptable public,
• des arrêtés de conflit.
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196, rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 9
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet
de Saône-et-Loire, délégation générale est donnée à Madame Flora SÉGUIN, secrétaire
générale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se
rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative.
ARTICLE 3 :  En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Flora SÉGUIN, la délégation
qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe
DESCHAMPS, sous-préfet de Chalon-sur-Saône.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Flora SÉGUIN et Monsieur
Philippe DESCHAMPS, la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée
par Monsieur Amaury de BARBEYRAC, sous-préfet d'Autun.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Flora SÉGUIN et Messieurs 
Philippe DESCHAMPS et Amaury de BARBEYRAC, la délégation conférée à l'article  1er du
présent arrêté sera exercée par M. David ROCHE, sous-préfet de Charolles.

ARTICLE 6 :  En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Flora SÉGUIN et Messieurs
Philippe DESCHAMPS, Amaury de BARBEYRAC et David ROCHE, la délégation conférée à
l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Salwa PHILIBERT, directrice de
cabinet.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Flora SÉGUIN,
Messieurs Philippe DESCHAMPS, Amaury de BARBEYRAC, David ROCHE, et de
Madame  Salwa PHILIBERT, la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par Madame Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans.
ARTICLE 8 : Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet ainsi que
l'ensemble des sous-préfets des arrondissements de Saône-et-Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
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196, rue de Strasbourg
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire,
les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021
Mâcon cedex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier
soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un
recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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et de la légalité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Sous-préfet de Chalon-sur-Saône
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment son
article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Philippe DESCHAMPS en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du
25 août 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 janvier 2026 portant nomination de
Madame Flora SÉGUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-
Loire, sous-préfète de Mâcon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DESCHAMPS, sous-
préfet de Chalon-sur-Saône, pour toutes matières concernant son arrondissement à
l'exception :
- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures
intercommunales ;
- des contrats et conventions de toute nature autres que :
• les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs de
territoire,
• les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),
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NSN
LU St
• les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD,
• les conventions de coordination entre les polices municipales et la police
nationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
ARTICLE 2 :
I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation
est donnée à M. Philippe DESCHAMPS à l'effet de signer tous actes et documents relatifs
aux permis de conduire, y compris pour des personnes non domiciliées dans
l'arrondissement.
II. En application de ce même article, délégation est donnée à M.  Philippe DESCHAMPS à
l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes et décisions se rapportant à
la mise en œuvre de la législation funéraire à l'exception des arrêtés portant autorisation
de transport de corps ou de cendres à l'étranger et prorogation du délai d'inhumer qui
restent du ressort de chaque arrondissement.
III. Délégation de signature est donnée à M.  Philippe DESCHAMPS, pour l'ensemble du
département, pour tous actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la législation
et de la réglementation applicable au transport public particulier de personnes.
IV. Délégation de signature est donnée à M.  Philippe DESCHAMPS, pour l'ensemble du
département, pour tous actes, décisions ou documents relatifs  :
- à l'acquisition, le transport et la détention d'armes à l'exception des autorisations de
port d'arme des policiers municipaux ;
- à l'instruction des procédures administratives de saisie ou de dessaisissement ;
- à la gestion et la mise à jour des fichiers : AGRIPPA, FINIADA ;
- à l'autorisation des installations de « ball-trap ».
V. Délégation de signature est aussi attribuée à M.  Philippe DESCHAMPS, pour l'ensemble
du département de Saône-et-Loire, pour tous actes, décisions ou documents relatifs  :
- au suivi et à l'agrément des armuriers et des stands de tir ;
- à l'ouverture de commerces d'armes ;
- à l'autorisation de port d'armes des agents de sécurité privée (transport de fonds
notamment).
VI. Délégation de signature est donnée à M. Philippe DESCHAMPS, en ce qui concerne les
arrondissements de Chalon-sur-Saône et Autun, pour tous actes, décisions ou documents
relatifs à la mise en œuvre de la législation sur les associations (loi du 1er juillet 1901 et
textes d'application).
ARTICLE 3 :  La délégation attribuée à M. Philippe DESCHAMPS, aux articles 1 et 2 du
présent arrêté pourra être exercée par Madame Virginie LACOUR, secrétaire générale de
la sous-préfecture, par Madame Marie-Christine BETTING, secrétaire générale adjointe et
cheffe du pôle sécurité, citoyenneté et réglementation, par Madame Sarah
CHAMBERLAND, attachée principale, cheffe du pôle appui aux territoires, et par Mme Alix
PARANT, attachée, adjointe à la cheffe du pôle sécurité, citoyenneté et réglementation,
en toutes matières à l'exception :
- des correspondances adressées aux parlementaires ;
- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;
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- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;
- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons ;
- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes.
ARTICLE 4 :
I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Philippe DESCHAMPS, dans
le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés
et jours chômés (de la veille 19h00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et
documents se rapportant à la saisine des juridictions administratives ou judiciaires, ou
d'accomplir tout acte nécessité par une situation d'urgence.
II. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :
- les réquisitions du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Flora SÉGUIN, secrétaire
générale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation est donnée à M. Philippe
DESCHAMPS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département,
ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine
des juridictions administratives et judiciaires, à l'exception :
• de la réquisition du comptable public ;
• des arrêtés de conflits.
ARTICLE 6 :  En cas d'absence ou d'empêchement prolongés de M. Philippe DESCHAMPS,
et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Madame Caroline AGERON
en qualité de sous-préfète de Louhans, laquelle exercera alors la délégation de signature
conférée à M. Philippe DESCHAMPS par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Chalon -sur-Saône et
la sous-préfète de Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire,
les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021
Mâcon cedex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier
soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un
recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-28-00003 - 2026-06-01 Delegation SP Louhans arrivée SP Chalon DESCHAMPS 16
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et de la légalité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Sous-préfete de Louhans
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment son
article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2025 portant nomination de
Madame Caroline AGERON en qualité de sous-préfète de Louhans ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire  à compter du
25 août 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Philippe DESCHAMPS en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline AGERON,
sous-préfète de Louhans, pour toutes matières intéressant son arrondissement à
l'exception :
- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures
intercommunales ;
- des contrats et conventions de toute nature autres que :
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sa
◦ les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs de
territoire,
◦ les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),
◦ les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD
◦ les conventions de coordination entre les polices municipales et la police
nationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
ARTICLE 2 :
I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation
de signature est donnée pour l'ensemble du département à Mme  Caroline AGERON pour
la délivrance et le retrait des agréments de gardes particuliers ainsi que pour la
reconnaissance et le refus de reconnaissance de l'aptitude technique à l'exercice de cette
activité.
II. En application de l'article 14 (3e alinéa) précité du décret du 29 avril 2004, délégation
est également donnée à Mme  Caroline AGERON à l'effet de signer tous  actes, décisions
ou documents relatifs à l'organisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant
en tout ou partie dans les arrondissements de Chalon-sur-Saône et de Louhans.
ARTICLE 3 :  La délégation attribuée à Mme  Caroline AGERON aux articles 1er et 2 du
présent arrêté pourra être exercée par Mme Richarde LEGIN, secrétaire générale de la
sous-préfecture, et M. Laurent GOURILLON, secrétaire général adjoint, en toutes matières
à l'exception :
• des correspondances adressées aux parlementaires
• des actes relatifs à la coopération intercommunale
• des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique
• des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons
ARTICLE 4 :
I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Caroline AGERON, dans le
cadre des permanences qu'elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours
fériés et jours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels,
mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions administratives ou
judiciaires, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situation d'urgence.
II. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :
- les réquisitions du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
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196, rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 9
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
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NSN
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongés de Mme Caroline AGERON, et
sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par M. Philippe DESCHAMPS,
sous-préfet de Chalon-sur-Saône. Celui-ci exercera alors la délégation de signature
conférée à Mme AGERON par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 7 :  La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préfète de
Louhans et le sous-préfet de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 28 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
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196, rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 9
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
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Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire,
les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021
Mâcon cedex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier
soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un
recours hiérarchique.
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