PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition
de la commission d'examen de situations de surendettement des
particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (4 pages) Page 3
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SECRETARIAT GENERAL
971-2025-01-12-00001
Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition
de la commission d'examen de situations de
surendettement des particuliers de la Gpe,
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition de la commission d'examen de
situations de surendettement des particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 3
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
12 JAN, 2025Arrêté duportant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de
Vu
Vu
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la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la consommation et notamment les articles L. 711-1 à L. 762-2 et R 711-1 à R 761-1 etla circulaire ministérielle du 17/01/2023 ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I!) -M. Maurice TUBUL ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT Xavier ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - ;Ordonnancement secondaire - Permanences ;les propositions présentées par les associations familiales ou de consommateurs ;les propositions présentées par l'association française des établissements de crédits et desentreprises d'investissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - La commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers de laGuadeloupe est composée conformément aux articles 2 et 3 ci-dessous.Article 2 - Les membres désignés en application des articles R. 712-2, R. 712-3, R.712-4, R.712-5 et R.712-6 du code susvisé pour siéger à la commission d'examen de la situation de surendettement desparticuliers de la Guadeloupe sont :
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e Monsieur le préfet, président, ou son délégué, monsieur le Secrétaire général de laPréfecture, ou ses représentants nominativement désignés à l'annexe 1 durèglement intérieur de la commission,e Monsieur le directeur régional des finances publiques, vice-président, ou sondélégué, ou ses représentants nominativement désignés à I'annexe1 du règlementintérieur de la commission,e Monsieur le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer deGuadeloupe (IEDOM), secrétaire, ou son délégué.Le délégué du Préfet et le délégué du directeur régional des finances publiques ne peuvent se fairereprésenter que par l'un des deux représentants nominativement désignés dans le règlement intérieurde la Commission de surendettement.
Article 3 - Les membres es-qualités désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont lessuivants:a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :- Titulaire :monsieur Alain LASCARY (UDCSFG);- Suppléant : madame Marie-Michelle RAMOTHE (Association KALITEPOUVIV).
b) au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprisesd'investissements :- Titulaire :madame Gaby PETIT (Crédit Moderne Antilles);- Suppléant : madame GODOMENE ROSE Sandra (BRED/SOREDOM).
c) en qualité de juriste :- Titulaire : madame Corinne MAHOBAH (Maître de Conférences Université desAntilles);- Suppléante : madame Christine COMBE, conseiller-juriste (ADIL).
d) en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :- titulaire : madame Agnés VOUSEMER (CAF) ;- suppléant : madame Annabelle MESINELE (CAF).
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut d'émission des départementsd'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), situé 13 boulevard Daniel Marsin, Parc d'activités La Providence,Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur régional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Basse-Terre, le 12/01/2025
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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