PREFECTURE gp » Direction des usagers
DE POLICE ©] et des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024714927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024114261 du 28 juin 2024 et n° 2024114379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la santé publique
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées a certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés a circuler sur les
voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024;1









;



VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024714261 modifié du 28 juin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024114379 modifié du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhicules dans la région
Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022
fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour
les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins médicaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités de
passage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent a
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général sur le territoire d'Île-de-
France ;
CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant un transfert de
patients inter-hôpitaux participent de cette mission d'intérêt général sur le
territoire d'Ile-de-France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;2











ARRETE
Article 1°:
Le f) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024714261 du 28 juin 2024 susvisé et de l'article
2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé est complété par l'alinéa
suivant :
« - véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de patients
inter-hépitaux et dotés d'une signalétique spécifique arrêtée entre la
Préfecture de Police et l''Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. »
Article 2 :
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs des
prefectures concernées.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Laurent NUNEZ3