AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-187
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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Préfecture Aveyron
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 17 avril 2024
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Élevage de chiens soumis à déclaration
Dérogation aux règles de distance d'implantation
Madame Cindy BOUSCAL – Pension Canine les T erres d'Ulysse
12 260 VILLENEUVE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-15, R. 512-47 à R. 512-
54 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 08/12/2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
VU la preuve de dépôt n° A-3-N73JOTW4RN du 20 décembre 2023 de la déclaration initiale ;
VU la demande de madame BOUSCAL Cindy en date du 20 décembre 2023d'aménagement des
prescriptions applicables à l'installation en vue de dérog er aux règles d'implantation des
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le dossier et les plans joints à la demande ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : courrier@aveyron.gouv.fr
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VU l'avis favorable des tiers habitant à moins de 100 mètres desinstallations existantes et projetées
de madame BOUSCAL Cindy pour la pension de chiens en date du 26décembre 2023 et du 18 janvier
2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune en date du 22 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15 février 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
2 avril 2024 ;
Considérantque les mesures compensatoires présentées dans le dossier permettent de prévenir les
risques de nuisances sonores et olfactives ;
Considérantque l'exploitant a justifié que l'implantation des installations à moins de 100 mètres des
habitations des tiers ne remet pas en cause la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité
publique et pour la préservation de l'environnement, sous réserve du respect des conditions
d'aménagement et d'exploitation précisées dans le dossier de demande de dérogation ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
Article 1
Madame Cindy BOUSCAL, gérante de la pension canine « Les T erres d'Ulysses », situé 305 chemin du
Prieuré – T oulongergues sur la commune de VILLENEUVE, est autorisée à exploiter un élevage de
chiens d'une capacité de 20 chiens dont les bâtiments et enclos sont situés sur les parcelles n°521 –
522 et 523, section OP, à une distance de moins de 100 mètres des habitations des tiers,
conformément au plan en annexe.
Article 2
L'installation est soumise aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 08/12/2006 sus-visé. Madame
Cindy BOUSCAL est autorisée à déroger aux dispositions de l'article 2,1 de l'annexe I de cet arrêté
relatives aux règles d'implantation des bâtiments et enclos renfermant des chiens au regard des
distances par rapport aux tiers.
A
rticle 3
Madame Cindy BOUSCAL met en place les mesures compensatoires suivantes :
▪ Mesures d'ordre olfactif  : les excréments seront placés dans des composteurs éloignés
des habitations. Ils seront recouverts pour atténuer les odeurs.
▪ Mesures d'ordre sonore  :
• Des brises-vue entre les courettes des chiens pour éviter les aboiements, un
bardage en bois pour obstruer la vue des chiens seront mis en place,
• Les chiens seront rentrés la nuit.
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A rticle 4
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif
de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
– Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
– Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l'affichage de l'acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié :
• à Madame Cindy BOUSCAL,
• au maire de la commune de Villeneuve.
Fait à Rodez, le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 17 avril 2024
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Élevage de vaches laitières soumis à déclaration.
Dérogation aux règles de distance d'implantation.
GAEC DES TROIS COMMUNES – Les Cambous
12 260 SAINTE-CROIX
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-15, R. 512-47 à R. 512-
54 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-
2102 et 2011 ;
VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC des Trois Communes le 20 mai 2015, assorti d'une
demande de dérogation de distance pour l'implantation d'ouvrages agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 autorisant le GAEC DES TROIS COMMUNES à déroger aux
règles de distance d'implantation d'annexes à des bâtiments d'élevage ;
VU la preuve de dépôt n°A-3-K75UR6MEQ du 19 décembre 2023 d'unedemande de modification
d'une installation soumise à déclaration ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : courrier@aveyron.gouv.fr
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VU la demande présentée par le GAEC DES TROIS COMMUNES en date du19 décembre 2023
d'aménagement des prescriptions applicables à l'installa tion en vue de déroger aux règles
d'implantation des installations classées soumises à déclaration pour 110 vaches laitières sous la
rubrique n°2101-2 ;
VU le dossier et les plans joints à la demande ;
VU l'avis favorable des tiers habitant à moins de 100 mètres desinstallations existantes et projetées
par le GAEC DES TROIS COMMUNES pour l'extension de la stabulation et l'augmentation des effectifs
de vaches laitières en date du 12 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable des maires de la commune de Sainte-Croix etde T oulonjac en date du 13 et 14
décembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
2 avril 2024 ;
Considérantque l'article R.512-52 du code de l'environnement dispose que si le déclarant veut
obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande
au préfet qui statue par arrêté,
Considérantque l'extension faisant l'objet de la demande de dérogationse situe entre les bâtiments
et annexes pour lesquels l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2015 accordait déjà une dérogation
de distance ;
Considérantque l'exploitant a justifié que l'implantation des installations à moins de 100 mètres des
habitations des tiers ne remet pas en cause la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité
publique et pour la préservation de l'environnement, sous réserve du respect des conditions
d'aménagement et d'exploitation précisées dans le dossier de demande de dérogation ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
Article 1
Le GAEC des trois communes, dont le siège est situé aux Cambous 12 260 SAINTE-CROIX, est
autorisé à exploiter un élevage de 110 vaches laitières et unstockage de paille et fourrage de
3 660 m³ sous le régime de la déclaration.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés au lieu dit « Les Cambous » commune de
SAINTE CROIX : section F, parcelles n°542, 545, 546, 547, 553 et 554, et sur la commune de
TOULONJAC : section A, parcelles n°1, 5, 6, 7, 9, 10, 14,
Le GAEC des trois communes est autorisé à déroger aux dispositions de l'article 2.1.1 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé relatives aux règles d'implantation des
bâtiments et annexes renfermant des animaux au regard des distances par rapport aux tiers, pour
l'extension de la stabulation existante sur la parcelle 545, section F de la commune de SAINTE CROIX
et sur les parcelles 6 et 7 de la section A de la commune de TOULONJAC.
L'extension de la stabulation libre est de 10 m vers la fosse circulaire en couvrant les zones de
transfert existantes, avec une extension du couloir et d'une zone de garage de la mélangeuse-stock
d'aliments.
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-17-00001 - AP-derogation-distance_GAECDESTROISCOMMUNES_04032024.odt 9
Article 2
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif
de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
– Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
– Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l'affichage de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié :
• au GAEC des Trois Communes,
• aux maires des communes de SAINTE-CROIX et TOULONJAC.
Fait à Rodez, le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-17-00001 - AP-derogation-distance_GAECDESTROISCOMMUNES_04032024.odt 10