NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-033
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / CABINET-BCRE
58-2026-01-31-00001 - Arrêté TDS Ovin GAEC HETROY (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-31-00001
Arrêté TDS Ovin GAEC HETROY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-31-00001 - Arrêté TDS Ovin GAEC HETROY 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉautorisant GAEC HETROY (M. Christophe HETROY) à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Emilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Chateau-Chinon;
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte de Chateau-Chinon ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 et portant abrogation de l'arrêté 58-2024-12-26-00003;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-22-00007 du 22 décembre 2025 abrogeant et remplaçantl'arrêté n° 58-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Nièvre ;VU la demande en date du 31 janvier 2026 par laquelle GAEC HETROY (M. Christophe HETROY)sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus);CONSIDERANT que GAEC HETROY (M. Christophe HETROY) a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filetsélectrifiés sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par GAEC HETROY (M. ChristopheHETROY) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;CONSIDERANT que le troupeau de GAEC HETROY (M. Christophe HETROY) a subi des attaques le 5décembre 2025 et le 2 janvier 2026 sur les communes de GUIPY et PAZY pour laquelle laresponsabilité du loup n'est pas écartée (4 ovins morts);CONSIDERANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de
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GAEC HETROY (M. Christophe HETROY) du fait du contexte de prédation local mais aussidépartemental ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deGAEC HETROY (M. Christophe HETROY) par la mise en ceuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1:Le GAEC HETROY (M. Christophe HETROY) est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par GAEC HETROY (M. ChristopheHETROY) et à présenter sur requête à l'administration.ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n° 58-2025-12-22-00007 du 22décembre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 58-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
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en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de PAZY, GUIPY;- à proximité du troupeau de GAEC HETROY (M. Christophe HETROY) ;- sur les parcelles des communes de PAZY, GUIPY figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de ladéclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface deparcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dèslors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.ARTICLE 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6:Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieurà 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7:La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;
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- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération;- le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1" et le 31 janvier de l'annéeN+1.ARTICLE 8:Le GAEC HETROY (M. Christophe HETROY) informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur |estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC HETROY (M. ChristopheHETROY) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, GAEC HETROY (M. ChristopheHETROY) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé. Un lieutenant de louveterie est autorisé à effectuer le transportdu cadavre auprès des services de l'OFB.ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
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respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 117:La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 janvier 2027inclus.ARTICLE 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au RAA de la Préfecture.ARTICLE 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires de laNièvre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,le colonel, commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 31 janvier 2026Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château- Chinon,Emilie ACQUISTAPACE
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