EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°081 du 27 mars 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°83 portant interdiction de manifestation
de voie publique le samedi 28 mars 2026 sur la commune de Nantes
|PREFET | | |DE LA LOIRE- oeATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre publicet des politiques de sécurité - MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°83 portant interdiction de manifestationde voie publique le samedi 28 mars 2026 sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-151, R 610-5 et R.644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté dé la presse;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES 1/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voiepublique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que lerespect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autoritéinvestie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou sesparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, cefaisant, à l'ordre public; —
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir depolice administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à laviolence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesuress'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de I'imminence de la commissionde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient enrésulter;
Considérant que l'association Koun Naoned a informé, par courriel en date du 24 mars 2026, le Préfetde la Loire-Atlantique de l'organisation, le samedi 28 mars 2026, d'un rassemblement afin de rendrehommage au Général CHARETTE de la CONTRIE ; qu'elle souhaite à cette occasion organiser unemarche aux flambeaux au départ du square Louis Bureau vers la place Viarme, en passant par la placede la Monnaie, la rue Kléber, la rue de la Galissonnière, la rue Cassini, le Boulevard Gabriel Guist'Hay, larue Marceau, la place Aristide Briand, la rue Alphonse Gautte, la rue Faustin Hélie, la place ÉdouardNormand et la rue Menou ;
Considérant que par courrier en date du 27 mars 2026, l'association Koun Naoned a été invitée à serassembler en statique sur la place Viarme, lieu de rassemblement souhaité par l'association, afin degarantir la sécurisation du rassemblement par les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en l'absence de transmission d'une déclaration modifiée, le président de laditeassociation a été reçu en préfecture par Madame la directrice de cabinet le 27 mars à 16h30: que leprésident de l'association a refusé d'organiser un rassemblement statique sur la place Viarme malgréles risques inhérents à un cortège en centre-ville de Nantes ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de lamarche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 àSaint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, notamment le lundi 10 mars 2025 entredes militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de |'UNI sur le campusPréfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

de l'Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la « Nuit du Bien commun » à la citédes congrès de Nantes ;Considérant que le 18 février 2026, une contre-manifestation, non déclarée en préfecture, aurassemblement d'hommage à Quentin DERANQUE a rassemblé 200 personnes déterminées (vêtues denoir, masquées pour nombre d'entre elles et présence de fumigénes) ;
Considérant que le 26 février 2026, à Nantes, une manifestation, non déclarée en préfecture, arassemblé, à l'appel du média d'extrême-gauche « Contre-attaque », 750 personnes, dont certaine ontfait usage de fumigènes ;
Considérant que des militants de l'ultra-gauche et affiliés, qui ont une capacité de mobilisation trèsrapide, sont de fait susceptibles de se rassembler afin d'empêcher ou perturber ce rassemblement ;
Considérant l'horaire atypique de cette manifestation, l'utilisation de flambeaux et la forte affluenceen centre-ville de Nantes sur ces horaires, renforçant les risques ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussementau niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT» sur l'ensemble du territoirenational ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de l'ordre seront mobilisées, ce samedi 28 mars 2026, sur la sécurisation de :plusieurs manifestations en centre-ville de Nantes et sur la grande braderie qui rassemble plusieursmilliers de personnes ; |
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature àprévenir les troubles à l'ordre public;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Les manifestations sont interdites le samedi 28 mars 2026 de 16h00 à 24h00 à l'intérieur dupérimètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ce périmètre, àl'exception de la place Viarme, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
- au Nord, la rue Haute Roche et la rue Noire;
- à l'Est, la re de Budapest et la rue Léopold Cassegrain, la place Saint-Similien, la rue de Bel air;
— au Sud, la rue Voltaire et la rue du calvaire ;
- à l'Ouest, la rue du Bourget, la rue Félibien, la rue Charles Monselet, la rue Mondésir, le boulevardGuist'Hau, la rue Geslin et la rue de la Rosière d'Artois.
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Article 2 : Tout contrevenant au présent arrété s'expose aux sanctions prévues par les lois et réglementsen vigueur: en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestationsur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende: en application de l'article R. 644-4 du même code, lefait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4°" classe . |Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique surle site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Nantes. |
Nantes, le 27 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice/de cabinet,
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 ~ 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

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