VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-042
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-03-04-00002 - 223-2024-DecisionRenonciation COURTOIS ALISON
du 040324 (1 page) Page 3
83-2024-03-04-00003 - 225-2024-recepisse declaration HUMANITY
SERVICES OUNCHIOUENE LISA du 040324 (2 pages) Page 5
83-2024-03-05-00006 - 228-2024-recepisse déclaration INFRAZUR-DA
MOURRA WILLIAM du 05032024 (1 page) Page 8
83-2024-03-06-00002 - 232-2024-recepisse UN SOINS POUR TOUS
-PADOVANI VALENTIN du 060324 (1 page) Page 10
83-2024-03-11-00004 - 235-2024-recepisse déclaration NIETZSCHMANN
DAVIDE du 110324 (1 page) Page 12
83-2024-03-11-00005 - 237-2024-DecisionRenonciation LEYA NET
-ZIGGIOTTO GUILLAUME du 110324 (1 page) Page 14
83-2024-03-11-00006 - 238-2024-recepisse déclaration ASTARIE ELODIE du
12032024 (1 page) Page 16
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
alimentation DDPP
83-2024-03-18-00003 - AP 2024-120 du 18 mars 2024 portant subdélégation
de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la
protection des populations au sein de la direction départementale de la
protection des populations du Var (4 pages) Page 18
83-2024-03-18-00004 - AP 2024-121 du 18 mars 2024 portant subdélégation
de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la
protection des populations pour l'ordonnancement secondaire par
délégation des recettes et des dépenses de l'Etat (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-03-19-00001 - AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
N° 9-2024 DU 19/03/2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAR (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-04-00002
223-2024-DecisionRenonciation COURTOIS
ALISON du 040324
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-04-00002 - 223-2024-DecisionRenonciation
COURTOIS ALISON du 040324 3
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation – COURTOIS ALISON N° demande 90800 du 03/03/2024
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP918731076.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 04/03/24
ddets du var
signé par : Arnaud POULY
23 Rue Grande
83830 CALLAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-04-00002 - 223-2024-DecisionRenonciation
COURTOIS ALISON du 040324 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-04-00003
225-2024-recepisse declaration HUMANITY
SERVICES OUNCHIOUENE LISA du 040324
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-04-00003 - 225-2024-recepisse declaration
HUMANITY SERVICES OUNCHIOUENE LISA du 040324 5
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985092675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 75 RUE LEON JOUHAUX 83200 TOULON, le
01/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/03/24 par Mme. OUNCHIOUENE LISA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé RESIDENCE L'ESPERANCE BAT C, 75 RUE LEON JOUHAUX
83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP985092675 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-04-00003 - 225-2024-recepisse declaration
HUMANITY SERVICES OUNCHIOUENE LISA du 040324 6
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
04/03/24
ddets du var
Signé par : Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-04-00003 - 225-2024-recepisse declaration
HUMANITY SERVICES OUNCHIOUENE LISA du 040324 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-05-00006
228-2024-recepisse déclaration INFRAZUR-DA
MOURRA WILLIAM du 05032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-05-00006 - 228-2024-recepisse déclaration
INFRAZUR-DA MOURRA WILLIAM du 05032024 8
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982505992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme INFRAZUR, 44 RUE JEAN BAPTISTE LAVENE
83130 LA GARDE, le 05/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/03/24 par M. DA MOURA William en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme INFRAZUR
dont l'établissement principal est situé 44 RUE JEAN BAPTISTE LAVENE 83130 LA GARDE et
enregistré sous le N° SAP982505992 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/03/24
ddets du var
Signé par Aranud Pouly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-05-00006 - 228-2024-recepisse déclaration
INFRAZUR-DA MOURRA WILLIAM du 05032024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-06-00002
232-2024-recepisse UN SOINS POUR TOUS
-PADOVANI VALENTIN du 060324
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-06-00002 - 232-2024-recepisse UN SOINS POUR
TOUS -PADOVANI VALENTIN du 060324 10
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924715139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , UN SOINS POUR TOUS, 32 RUE ESTIENNE
D ORVES 83130 LA GARDE, le 05/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/03/24 par M. PADOVANI Valentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme UN
SOINS POUR TOUS dont l'établissement principal est situé 32 RUE ESTIENNE D ORVES 83130 LA
GARDE et enregistré sous le N° SAP924715139 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud Pouly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-06-00002 - 232-2024-recepisse UN SOINS POUR
TOUS -PADOVANI VALENTIN du 060324 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-11-00004
235-2024-recepisse déclaration NIETZSCHMANN
DAVIDE du 110324
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-11-00004 - 235-2024-recepisse déclaration
NIETZSCHMANN DAVIDE du 110324 12
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983900184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme David NIETZSCHMANN, 744 Ancien chemin
de Hyères 83250 La Londe Les Maures, le 31/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 31/01/24 par M. NIETZSCHMANN DAVID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme David
NIETZSCHMANN dont l'établissement principal est situé 744 Ancien chemin de Hyères 83250 LA
LONDE LES MAURES et enregistré sous le N° SAP983900184 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
11/03/24
ddets du var
signé par Arnaud Pouly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-11-00004 - 235-2024-recepisse déclaration
NIETZSCHMANN DAVIDE du 110324 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-11-00005
237-2024-DecisionRenonciation LEYA NET
-ZIGGIOTTO GUILLAUME du 110324
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-11-00005 - 237-2024-DecisionRenonciation
LEYA NET -ZIGGIOTTO GUILLAUME du 110324 14
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation – LEYA NET- M. ZIGGIOTTO GUILLAUME
N° demande 91240 du 11/03/2024
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP984151746.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 11/03/24
ddets du var
signé par Arnaud POULY
90 RUE CONDORCET
83500 LA SEYNE SUR MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-11-00005 - 237-2024-DecisionRenonciation
LEYA NET -ZIGGIOTTO GUILLAUME du 110324 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-11-00006
238-2024-recepisse déclaration ASTARIE ELODIE
du 12032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-11-00006 - 238-2024-recepisse déclaration
ASTARIE ELODIE du 12032024 16
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987383023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 85 RUE MURAT 83200 TOULON, le 11/03/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/03/24 par Mme. ASTARIE ELODIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 85 RUE MURAT 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP987383023 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
12/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-11-00006 - 238-2024-recepisse déclaration
ASTARIE ELODIE du 12032024 17
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-03-18-00003
AP 2024-120 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie
GUERSON directrice départementale de la
protection des populations au sein de la
direction départementale de la protection des
populations du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00003 - AP 2024-120 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Var18
Ex
PREFET
DU VAR
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GU ERSON
directrice départementale de la protection des popula tions
au sein de la direction départementale de la protect ion des populations du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu notamment le code de commerce, le code de la consomma tion, le code rural et de la
pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifi ée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif au x emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relati f aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d éconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avri l 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfect ure du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00003 - AP 2024-120 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Var19
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié p ortant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fo nctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départem entales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 port ant nomination de M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protec tion des populations et l'arrêté du 28
décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses
fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1 er janvier 2024 pour une durée d'un an ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2020 en date du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des popul ations du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nominatio n de Mme Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des popul ations du Var à compter du 18 mars
2024 pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024 portan t délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la p rotection des populations du
Var ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie S ANCHEZ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations
pour :
- tous actes, documents administratifs, rapports, c orrespondances ou décisions prévus aux
articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départeme ntale de la protection des
populations du Var en cas d'absence ou d'empêchemen t de la directrice départementale et
notamment pour :
- les décisions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départem entales interministérielles ;
- les actes de gestion concernant les agents rattachés à la direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie S ANCHEZ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations, à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents rattachés à la direction et des agents des autres
services en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de p ôle ;
- les documents dans les domaines prévus par les arti cles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral
d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-
dessus ;
2/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00003 - AP 2024-120 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Var20
- et les documents dans les domaines d'administrati on générale nécessaires au bon
fonctionnement de la convention de service dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CARRIE, attaché principal
d'administration, chef du pôle "établissements recevant du public" de la direction
départementale, à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle pla cés sous leur autorité en application de
l'article 1 er a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, cor respondances dans les domaines prévus
par l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'organisati on de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans le s domaines relevant des attributions du
pôle, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUER SON, directrice départementale de la
protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de sig nature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Marie-Thérèse CAPARROS, attachée d'administration,
- M Julien GULIZZI, secrétaire administratif,
- Mme Magali GRAYE, secrétaire administrative.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi DELARUE, inspecteur principal de la
concurrence, de la consommation et de la répression d es fraudes chef du pôle
"consommation" de la direction départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle cons ommation de la protection des
populations du Var en application de l'article 1 er a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, c orrespondances dans les domaines
prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'org anisation de la direction départementale de
la protection des populations visé ci-dessus et dans le s domaines relevant des attributions du
pôle consommation, à l'exception de ceux visés à l' article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI d u
15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des populations du Var .
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de sig nature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par M. Fabrice BOURGUET, Inspecteur expert de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY , inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, chef du pôle "alimentati on" de la direction départementale, à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1 er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, cor respondances dans les domaines prévus
par l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'organisati on de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans le s domaines relevant des attributions du
pôle alimentation, à l'exception de ceux visés à l' article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des popul ations du Var.
3/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00003 - AP 2024-120 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Var21
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de sig nature qui lui est conférée au
présent article deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurr ence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRF.
- Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé pu blique vétérinaire pour les actes
relevant des missions de la DGAL ou requérant la qualit é de vétérinaire officiel.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGA R, inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire, chef du pôle "anima ux et environnement" de la direction
départementale à l'effet de signer :
l'octroi des congés annuels des agents du pôle en appli cation de l'article 1 er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, c orrespondances dans les domaines prévus par
l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation d e la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans le s domaines relevant des attributions du
pôle "animaux et environnement", à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024 portant d élégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
- Les actes de mise sous surveillance des animaux, de mise en demeure et suspensions de
qualifications sanitaires des détenteurs d'animaux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des popul ations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme STRUGAR, seul e la délégation de signature qui
lui est conférée au deuxième tiret du présent articl e, est exercée par :
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la sant é publique vétérinaire.
Article 7 : L'arrêté DDPP n° 2024-064 du 16 février 2024 portant su bdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protectio n des populations du Var est abrogé.
Article 8 : La directrice départementale de la protection des p opulations du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 mars 2024
"Signé"
Nathalie GUERSON
Directrice départementale
4/4Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00003 - AP 2024-120 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Var22
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-03-18-00004
AP 2024-121 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie
GUERSON directrice départementale de la
protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire par délégation
des recettes et des dépenses de l'Etat
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00004 - AP 2024-121 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat23
Ex
PREFET
DU VAR
ijerté
Egalité
Fraternité



Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2024/121 du 18 mars 2024
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GU ERSON
directrice départementale de la protection des popula tions
pour l'ordonnancement secondaire par délégation des re cettes et des dépenses de l'Etat
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié e relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État da ns les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relati f aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relat if à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié port ant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et compta ble publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d éconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avri l 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfect ure du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00004 - AP 2024-121 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat24



Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignati on des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comp tabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des or donnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 port ant nomination de M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protec tion des populations et l'arrêté du 28
décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses
fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1 er janvier 2024 pour une durée d'un an ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2023/89 du 21 août 2023 portant dé légation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Madame Claire MORIN-FAVR OT, directrice du secrétariat
général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des popul ations du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomin ation de Mme Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des popul ations du Var à compter du 18 mars
2024 pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/09/MCI du 15 mars 2024 port ant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la p rotection des populations du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État et pour les marchés publics et les accords-cadre s passés par sa direction.
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GUERS ON la délégation de
signature accordée par l'arrêté préfectoral n° 2024/09/MCI du 15 mars 2024 susvisé sera
exercée par M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départe mental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations confor mément aux dispositions et aux
conditions prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2 024/09/MCI du 15 mars 2024.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée pour les acte s de gestion budgétaire et
financière de la direction dans les applications CHOR US cœur, CHORUS-FORMULAIRES,
CHORUS-FACTURE, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION et autres
applications métier (ESCALE CHORAL ..) à M Jean-Mari e SANCHEZ, directeur départemental
adjoint de la DDPP du Var et à Mme Nathalie MONTANTEM E, secrétaire administratif et
gestionnaire comptable de la DDPP des Alpes-Maritime s dans le cadre de la convention de
délégation de gestion établie entre le préfet des Alpes Maritimes et le Préfet du Var.
2/3Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00004 - AP 2024-121 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat25



Article 3 : L'arrêté DDPP/2024/065 du 16 février 2024 portant subdélég ation de signature au
sein de la direction départementale de la protectio n des populations du Var est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des p opulations du Var est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée aux d irecteurs des finances publiques du Var et
des Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional d es finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 18 mars 2024
"Signé"
Nathalie GUERSON
Directrice départementale
3/3Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-18-00004 - AP 2024-121 du 18 mars 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-19-00001
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
N° 9-2024 DU 19/03/2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-19-00001 - AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
N° 9-2024 DU 19/03/2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR27
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 9-2024 DU 19/03 /2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les art icles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositi ons relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l 'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 - 074 du 16 mai 2023 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2023-2024 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 – 075 du 16 mai 2023 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 023-2024 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. Vincent HALIN en date du 12/03/2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 13/03/2024 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proxim ité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et d e sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. Vincent HALIN , propriétaire ou titulaire du droit de piégeage su r les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
•La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la d ate de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opéra tions effectuées .
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions d e l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifiqu e de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autoris és à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièremen t aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge or angé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issu e de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. GELEZUINAS Bernard – numéro d'agrément n ° 83/AP/1286 -, muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 19 et
20 mars 2022 .
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, 2426 avenue Henri Giraud à Fréjus.
•L'utilisation d'appâts est autorisée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-19-00001 - AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
N° 9-2024 DU 19/03/2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR28
•Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à l a catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
•Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
•Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ures alternatives aux visites, un
dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balis e électronique, lui permettant de constater
que le piège a capturé un animal ou non.
•Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souf france.
•L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
•A la demande du piégeur agréé, les sangliers détrui ts doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abatt us, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les auto risations ne seront pas renouvelées.
•Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•La présente autorisation de piégeage sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 19/03/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mercredi
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-19-00001 - AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER
N° 9-2024 DU 19/03/2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR29