Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°226 du 31 octobre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS
BPO)

ARS_Arrêté autorisation_ITEP Le Languedoc_Montpellier ENI_reco
site secondaire_ Beziers 2
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-4514_Retrait_déclaration_activité-
s_services_personne_NAVARRO 6
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-497_Déclaration_activités_servic-
es_personne_BONDIGUEL-BURYLO 8
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-498_Déclaration_activités_servic-
es_personne_MOKDAD 10
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-499_Déclaration_activités_servic-
es_personne_TUPAIA 12
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-507_Déclaration_activités_servic-
es_personne_LIZANA 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-508_Déclaration_activités_servic-
es_personne_PORTALIER 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-509_Déclaration_activités_servic-
es_personne_MELISSON 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-510_Déclaration_activités_servic-
es_personne_HENRY 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-512_Retrait_déclaration_activités-
_services_personne_MUSCARI 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-513_Retrait_déclaration_activités-
_services_personne_DANIEL 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-515_Déclaration_activités_servic-
es_personne_YAEMO-FOTSO 26
DDPP34_AP_n°24-XIX-196_Habilitation_Sanitaire_Dr_AVRIN_Juli-
e 28
DDPP34_AP_n°24-XIX-197_Habilitation_Sanitaire_Dr_DUPREZ_T-
atiana 30
DDTM34_AP_n°2024-10-15353_AOT_DPMN_POEZIA_Frontignan-
_profit_université_Montpellier 32
DDTM34_AP_n°2024-10-15358_Prélèvements_eau_Valras-Plage 38
DDTM34_AP_n°2024-10-15359_Prélèvements_eau_Sérignan 42
DDTM34_AP_n°2024-10-15360_Prélèvements_eau_Vendres 46
DDTM34_AP_n°2024-10-15361_Prélèvements_eau_Sauvian 50
DDTM34_AP_n°2024-10-15363_Prélèvements_eau_Castelnau_Cr-
ès_Vendargues_Castries 54
DDTM34_AP_n°2024-10-15364_Avenant_n°4_concession_plages_-
naturelles_Vendres 58
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0538_Modificatif_AP_Renouve-
llement_composition_CODERST 62
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-10-774_Interdiction_manifestation_-
pro-palestinienne_02.11.2024 64
Es Al
RE PUBLI QU E @ D Agence Régionale de Santé
FRAN CAI SE Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ITEP LE LANGUEDOC SITUE A
MONTPELLIER ET GERE PAR L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT, D'ANIMATION ET DE
GESTION D'ETABLISSEMENTS SPECIALISES (ADAGES), PAR EXTENSION NON IMPORTANTE
DE CAPACITE ET RECONNAISSANCE D'UN SITE SECONDAIRE SUR BEZIERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif a la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté de la directrice générale de |'ARS Occitanie en date du 30 mai 2017 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ITEP Le Languedoc pour 72 places géré par l'association
ADAGES ;
Page 1 sur 4

VU l'arrété du directeur général de l'ARS Occitanie en date du 07 février 2024 portant modification
de l'autorisation de l'ITEP Le Languedoc par transformation des places d'hébergement complet en
places de SESSAD et en place d'accueil familial ;
VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 — 2028 ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-
sociale a destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;
VU I'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU l'Instruction interministérielle n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à
la mise en ceuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur
général de l'agence régionale de santé ;
VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;
VU la demande en date du 29 mars 2024 du directeur de l''ITEP Le languedoc, modifiée le 17 juillet
2024, en vue d'une modification d'autorisation par extension non importante de 3 places;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département l'Hérault en matière de places de d'ITEP ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel a projet mentionnée à l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août
2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires
sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite
procédure ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
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CONSIDERANT que le projet d'extension de 3 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande du directeur de l'ITEP Le Languedoc portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 3 places et reconnaissance d'un site secondaire à Béziers est acceptée
à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 63 à 66 places pour enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADAGES
1925 rue de Saint Priest N° FINESS EJ : 34 078 758 9
34 090 MONTPELLIER
Identification de l'établissement principal :
ITEP Le Languedoc N° FINESS ET : 34 078 095 6
38 rue du Mazet
34 077 MONTPELLIER Cedex 03
Code catégorie de |'établissement : 186 - Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP)
es ee Public accueilli ou Mode d'accueil et _Discipline/Spécialisation , , Capacité
accompagné d'accompagnement totale
Code libellé code libellé code libellé
Hé
Difficultés ébergement
os . . 11 complet 62Tous projets éducatifs psychologiques .
, internat
844 thérapeutiques et 200 | avec troubles
édagogiques du Placementpeeasoe' 15 Famille 1comportement , ;
d'accueil
Identification de |'établissement secondaire :
ITEP Le Languedoc N° FINESS ET : à créer
Adresse à communiquer
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Code catégorie de |'établissement : 186 - Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP)
Je y pe ae Public accueilli ou Mode d'accueil et _Discipline/Spécialisation , , Capacité
accompagné d'accompagnement totale
Code libellé code libellé code libellé
Difficultés
Tous projets éducatifs psychologiques Hébergement
844 thérapeutiques et 200 avec troubles 11 complet 3
pédagogiques du internat
comportement
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5:
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11
à D313-14 du même code.
Article 6 :
Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Le 11/09/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Seimns etde l'Autonomie
Régine MARTINET
Page 4 sur 4

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-514
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP791737778
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCHD préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 13-XVIII-79 de Monsieur NAVARRO Morgan enregistré le 19 mars 2013
. Sous le N° SAP791737778,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Monsieur NAVARRO Morgan le 04 octobre 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur NAVARRO
Morgan,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur NAVARRO Morgan ne respecte plus l'obligation de
remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP791737778 en date du 19 mars 2013 est retiré à compter du 30 octobre 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP791737778 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP791737778 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
CE s
A#
"Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi .
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-497
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933030249
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5, ,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 octobre 2024 par Madame BONDIGUEL-
BURYLO Norian en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 20 rue
Bernard Giraudeau - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933030249 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et éohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . |
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-498
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983717844
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 octobre 2024 par Monsieur MOKDAD
Mohamed en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 6 rue des
Tuileries - 3400 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP983717844 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pdle-emploi, ville et gohésion territoriale
Hin, be À /
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET : Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv:frMontpellier, le 18 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-499
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP932687155
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 septembre 2024 par Madame TUPAIA
Maimiti en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 53 impasse
d'Arcole - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932687155 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemeñtale adjointe,
Cheffe du ) pole emploi, ville ef cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de der mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr .
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté : Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-507
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900737222
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 septembre 2024 par Madame LIZANA
Estelle en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée TADASANA YOGA dont
l'établissement est situé : 103 rue de la Sarriette, bat. 6, appt. 112 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP900737222 pour les activités suivantes :
'e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous résérve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
ploi, ville et cohésion territoriale
à
E
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-508
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932280266
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS.n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 octobre 2024 par Monsieur PORTALIER
Axel en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée AXP JARDIN dont l'établissement
est situé : 6 rue de |'Espinouse - 324240 LAMALOU LES BAINS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932280266 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pêle emploi, ville et/cohésion territoriale
CRE1%
é
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 octobre 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-509
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| N° SAP931324420
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier —
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, .
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 septembre 2024 par Madame
MELISSON Virginie en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée VIE A DOM 34 dont
l'établissement est situé : 22 bvd Maréchal de Lattre de Tassigny — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931324420 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) —
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e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe-dÜpôle-emploi, ville et gohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-510
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP517678363
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 octobre 2024 par Madame HENRY
Christine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée LABELLAVISTA dont
l'établissement est situé : 112 av Jean Moulin — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP517678363 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pdle.emploi, ville et cohésion territoriale
ee
vt àAS SN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans.un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de Id notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité '
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 - Montpellier, le 30 octobre 2024
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ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-512
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP845355130
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, :
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 19-XVIII-18 de Monsieur RAJA Brice enregistré le 24 janvier 2019 sous le
N° SAP845355130,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Monsieur RAJA Brice le 09 septembre 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur RAJA Brice,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur RAJA Brice ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP845355130 en date du 11 février 2019 est retiré à compter du 30 octobre 2024.
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP845355130 en informe sans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP845355130 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville/et cohésion territoriale
D
Eye DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-513
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP909990988
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCHD préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 22-XVIII-49 de Madame DANIEL Marie-Line enregistré le 08 février
2022 sous le N° SAP909990988,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Madame DANIEL Marie-Line le 09 septembre 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame DANIEL Marie-
Line,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame DANIEL Marie-Line ne respecte plus l'obligation de
remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP909990988 en date du 28 février 2022 est retiré à compter du 30 octobre 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP909990988 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. .
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP909990988 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ettohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-515
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP979889300
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départementa! de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 octobre 2024 par Madame YAEMO
FOTSO Winnie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 1 rue
du Languedoc - 34830 JACOU,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP979889300 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pS loi, ville et cohésion territoriale
Af
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif.de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

| Direction départementale
PRÉFET | de la protection des populations,
DE L'HERAULT service animaux et environnement
ibertéÉvalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-XIX-196
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame AVRIN Julie
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 a
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XI1X-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 16/10/2024 par Madame AVRIN Julie née le 24 avril 1993
à Versailles (78) et domiciliée professionnellement à Vétérinaires de l'olivet 1, avenue du grand
jeu 34570 Pignan;
Considérant que le Dr AVRIN Julie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
. 34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire AVRIN Julie
administrativement domiciliée a 1, avenue du grand jeu 34570 Pignan, et inscrite au tableau
de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 34658.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques. Elle s'étend
géographiquement sur les départements de l'Hérault et du Gard.
ARTICLE 3: Madame AVRIN Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame AVRIN Julie pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. |
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service :
animaux et ironnemen
Claire MAUREL
2/2

| | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HERAULT service animaux et environnement
ibertéEyalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-197
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE a
Madame DUPREZ Tatiana
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
_ aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 22/10/2024 par Madame Duprez Tatiana née le 29 mai
1996 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à Clinique vétérinaire Delta, 4 rue
du Marquis de Baroncelli, 30800 Saint-Gille;
Considérant que le Dr Duprez Tatiana remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hèà11h30etde14hà 16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire Duprez
Tatiana administrativement domiciliée a 295 chemin des pins, 34190 Castelnau-le-Lez, et
inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national
~ 37626.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques. Elle s'étend
géographiquement sur les départements de l'Hérault et du Gard.
ARTICLE 3: Madame Duprez Tatiana s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Duprez Tatiana pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en.
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur gépartermental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de service
animaux et enviro nt
Claire MAUREL
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE +Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 2 S*00T. 2024
Mél :ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 -DDTM3h-9524-10-45353
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de Frontignan, au profit de l'université de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU la demande de l'université de Montpellier, en date du 19 juin 2024;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-10-15309 du 3 octobre 2024, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Thierry DURAND et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault sur les conditions
financières en date du 27 août 2024 ;
l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 18
septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Frontignan en date du 18 septembre 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du chef du service mer et littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée, en
date du 19 septembre 2024 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que l|'expérimentation du projet POEZIA, ponton d'accès à la mer pour tous, se
déroulant sur le domaine public maritime, est compatible avec la destination du domaine ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1: Le laboratoire de mécanique et génie civil de l'université de Montpellier, sis 163 rue
Auguste Broussonnet 34090 MONTPELLIER, représenté par Monsieur Julien Averseng, maitre de
conférence, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à
occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Frontignan, plage de
_l'Entrée, sur une surface minimum de 22 m2.
Cette autorisation lui est accordée afin d'expérimenter un dispositif d'accessibilité en mer aux
Personnes à Mobilité Réduite par l'installation d'un ponton, d'une passerelle et d'un ascenseur,
sous les conditions qui suivent.
1.1 Occupation du Domaine Public Maritime (Cf plan annexé):
L'occupation est autorisée sur une superficie de 300 m?, permettant de répondre aux besoins
techniques de l'expérimentation. Car, en effet, les modules de la plateforme peuvent être ajoutés
ou enlevés selon les besoins et le profil de la plage.
L'installation du dispositif d'accessibilité en mer aux Personnes à Mobilité Réduite sur une
superficie minimum de 22 m? comprend :
* une plateforme composée de N modules de 9 m? chacun,
° une passerelle de 12 m?,
e un ascenseur de 1 m2.
L'autorisation est subordonnée à une occupation sur la plage de l'Entrée au droit de l'accès n°5.
1.2 Période d'occupation :
La période d'occupation du Domaine Public Maritime (DPM) est autorisée dés la notification du
présent arrêté jusqu'au 1° février 2025.
1.3 Caractères généraux :
Les aménagements seront entièrement enlevés à la fin de cette période d'occupation.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux- -réclames de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire séra responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans
indemnité pour une durée allant de la date de la notification du présent arrêté au 1° janvier 2025
(y compris montage et démontage).
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
Article 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,
2/5

xà aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1, soit l'expérimentation d'un dispositif
d'accessibilité en mer aux PMR. _
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement de police et d'exploitation de la plage établi par
arrêté du maire et approuvé par le Préfet de L'Hérault.
Il prend toutes dispositions utiles pour porter, notamment par voie d'affiche, ce règlement à la
connaissance des équipes de tournage qui fait l'objet de la présente autorisation.
Plus particulièrement il devra impérativement se conformer aux conditions prévues de livraison et
ce tant au niveau des créneaux horaires que du respect des zones exclusives d'accès.
Le bénéficiaire devra se conformer au plan de balisage de la commune en vigueur.
Si le bénéficiaire commence ses installations avant la délivrance du présent arrêté, ou si, en les
exécutant, il dépasse le périmètre attribué, il est passible des pénalités édictées par les
règlements de la contravention de grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public
Maritime. Après l'exécution des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par
un agent de l'État.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 5 : Le bénéficiaire devra respecter les accès plages afin d'accéder au site, notamment lors
de la mise en place des éléments nécessaires à l'expérimentation.
Le personnel technique devra être sensibilisé aux enjeux environnementaux par le bénéficiaire et,
'veillera à respecter la quiétude des dunes en haut de plage en s'interdisant toute intrusion.
L'implantation ou le stationnement sur la plage elle-même, de tout autre équipement divers
(véhicules, stockage de matériels ...) autre que les éléments nécessaires au dispositif est proscrit.
Le bénéficiaire devra assurer le nettoyage des abords dans un rayon de 25 m autour de son
emplacement
Article 6: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7: || est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 8: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État ou de la commune
concessionnaire de la plage, en cas de modification de l'état de la plage ou de dégats occasionnés
aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène.
Article 9 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment à la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5

Article 11: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge
de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
Article 13 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 14: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 15 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article
ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Dans le cas où avec l'accord de l'État, le pétitionnaire renoncerait à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il aura édifiées sur le domaine public maritime, celles-ci deviendraient, sans
aucune indemnité, propriété de l'État au domaine duquel elles s'incorporeraient.
Article 16: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Un recours contentieux devra être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et la date d'affichage en
mairie aux endroits prévus à cet effet.
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et adressé à Monsieur
le Maire de Frontignan pour affichage à la mairie de Frontignan, à Monsieur le directeur des
finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
\/Le préfet,
72 Q p@lrte PréfetderHérautCG, - Yves dln ic
à ljoi là Directeur-adjoint
\,
'édric INDJIRDJIAN
4/5

Annexe PLAN DE LOCALISATION
M porzia
—— Limite DPM
1623,786428
5/5


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service Eau Risques Nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le
30 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15358
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau réalisés par la
Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée
sur la commune de Valras-Plage en application de la loi sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45,
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les Préfets de l'Hérault et de l'Aude du 17 août 2018, et notamment le Plan de Gestion de la
Ressource en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe
astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifére des sables astiens de Valras- "Agde ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée a l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales appllcablés aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
VU les arrêtés portant déclaration d'utilité publique n°2011-11-749, n°2011-ll-750 et n°2011-II-751
au titre du code de la santé publique ; .
VU les récépissés de déclaration n°34-2010-00076, n°34-2010-00077 et n°34-2010- 00078 pris au
titre du code de l'environnement ;
"SVU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDTM34-2019-08-106453 du 27 août 2019 portant
prescriptions particulières aux prélèvements d'eau réalisés par la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée sur la commune de Valras-Plage en application de la législation sur l'eau ;
VU le courrier de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée daté du 31 mai 2024
à destination de la DDTM de l'Hérault sollicitant une modification des arrêtés préfectoraux de
prélèvements sur les communes de Sérignan et Valras-Plage ;
VU le courrier de demande de compléments de la DDTM de l'Hérault daté du 12 juillet 2024 ;
VU le courrier de porter-a-connaissance de la CABM daté du 03 septembre 2024 ;
VU le courrier adressé à la CABM sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en date du 26 septembre 2024 ;
VU les observations de la CABM, sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de la procédure contradictoire en date du 22 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de prélèvement de la CABM, les captages de « Château d'eau
F2 » « F3 Récanette » et de « F4 Casino » situés sur la commune de Valras-Plage, sont réputés
autorisés au sens des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de la CABM prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribuent à la tension quantitative
chronique de la ZRE,
CONSIDÉRANT que la demande relative à la modification des limites des volumes estivaux
s'inscrit dans le cadre du schéma de mobilisation de la ressource astienne conduit par le Syndicat
Mixte d'Études et de Travaux de l'Astien amenant une gestion multi-ressources ;
CONSIDÉRANT que la gestion multi-ressources permet une gestion des prélèvements en fonction
des contraintes de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que la limitation estivale de 140 m3/j n'est plus pertinente dans le cadre de la
gestion multi-ressources et que le maintien des volumes annuels autorisés de 90 000 m3 suffit à
assurer la protection de la ressource ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet.
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-08-106453 du 27 août 2019 portant prescriptions
particulières aux prélèvements d'eau réalisés par la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée sur la commune de Valras-Plage en application de la législation sur l'eau est modifié
comme suit.
ARTICLE 2: l'article 4 traitant des débits et volumes de prélèvements autorisés au titre du code de
l'environnement et du code de la santé publique est modifié comme suit.
2/4

Le tableau des débits et volumes de prélèvement maximum autorisés au titre du code
l'environnement et du code de la santé publique pour les deux captages concernés est remplacé
par le tableau suivant :
Période exceptionnelle (*) |
Commune | Nom du captage Débit barairé _ Volume Volume Débit horaire Volume
(m3/h) journalier annuel (m3/h) journalier
(m3/j) (m3/an) (m3/j)
Chateau d'eau F2 100 100 - 2400
eal Récanette F3 90 +08 70000 90 | 170 | 2160 | 4080
Casino F4 65 65 1560
(*) en cas de pollution accidentelle de la nappe alluviale de I'Orb ou rupture de la canalisation de
transport de l'eau, les débits et volumes indiqués peuvent être maintenus pendant une durée n'excédant
pas 24 heures.
ARTICLE 3 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions du présent arrêté peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1
à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et
sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de
consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par
le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président du Syndicat Mixte d'Études et de Travaux de l'Astien (SMETA), le président de
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et le maire de la commune de
Valras-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__ notifié au président du SMETA,
+ notifié au président de la CABM, |
*__ adressé au Maire de la commune de Valras-Plage pour affichage en mairie,
* adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de |'Occitanie,
¢ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
¢ inséré sur le site internet de la préfecture.
—
Po € Préiet de Herault
et par délégæi]recteur
thierry DUR AND
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois.vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT | Service Eau Risques Nature
Liberté '
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ame poe | 30 OCT, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15359
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau réalisés par la
Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée
sur la commune de Sérignan en application de la loi sur l'eau
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R.181-45,
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-04 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les Préfets de l'Hérault et de l'Aude du 17 août 2018, et notamment le Plan de Gestion de la
Ressource en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe
astienne le 28 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ; |
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux
restrictions en période de sécheresse ;
VU l'arrêté portant déclaration d'utilité publique n°2011-I-1080 pris au titre du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-II-1079 d'autorisation de prélèvement depuis les captages F2 et F3
implantés sur la commune de Sérignan au titre des articles L.214-1 à 6 et R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDTM34-2019-08-10643 du 27 août 2019 portant
"prescriptions particulières aux prélèvements d'eau réalisés par la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée sur la commune de Sérignan en application de la législation sur l'eau;
VU le courrier de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée daté du 31 mai 2024
à destination de la DDTM de l'Hérault sollicitant une modification des arrêtés préfectoraux de
prélèvements sur les communes de Sérignan et Valras-Plage ;
VU le courrier de demande de compléments de la DDTM de l'Hérault daté du 12 juillet 2024 ;
VU le courrier de porter-à-connaissance de la CABM daté du 03 septembre 2024 ;
VU le courrier adressé à la CABM sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires en date du 26 septembre 2024 ;
VU les observations de la CABM, sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de la procédure contradictoire en date du 22 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de prélèvement de la CABM, les captages de « Montplaisir F2
Nord et F3 Sud » situés sur la commune de Sérignan, sont réputés autorisés au sens des
dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de la CABM prélèvent dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribuent à la tension quantitative
chronique de la ZRE,
CONSIDÉRANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG-224 (aquifère des sables astiens de
Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 3 décembre 2015, comme territoire sur
lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont
nécessaires à l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que la demande relative à la modification des limites des volumes estivaux
s'inscrit dans le cadre du schéma.de mobilisation de la ressource astienne conduit par le Syndicat
Mixte d'Études et de Travaux de l'Astien amenant une gestion multi-ressource ;
CONSIDÉRANT que la gestion multi-ressource permet une gestion des prélèvements en fonction
des contraintes de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que la limitation estivale de 470 m3/j n'est plus pertinente dans le cadre de la
gestion multi-ressource et que le maintien des volumes annuels autorisés de 302 000 m* suffit à
assurer la protection de la ressource ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Hérault |
ARRETE:
ARTICLE 1 : objet.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDTM34-2019-08-10643 portant prescriptions particulières
aux prélèvements d'eau réalisés par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sur la
commune de Sérignan en application de la législation sur l'eau est modifié comme suit.
2/4

ARTICLE 2: l'article 4 traitant des débits et volumes de prélèvements autorisés au titre du code de
l'environnement et du code de la santé publique est modifié comme suit.
Le tableau des débits et volumes de prélèvement maximum autorisés pour les deux captages
concernés est remplacé par le tableau suivant :
| Période exceptionnelle (*)
Commune Nom du Débit horaire Volume Volume Zink ,
captage (m3/h) journalier annuel a journaller
3/; 3(m3/j) (m3/an) (m5/j)
Montplaisir
Sérignan F2 Nord 165 1000 302 000 165 3960
F3 Sud
(*) en cas de pollution accidentelle de la nappe alluviale de lOrb ou rupture de la canalisation de
transport de l'eau, les débits et volumes indiqués peuvent être maintenus pendant une durée n'excédant
pas 24 heures.
ARTICLE 3 : contrôle et sanction administratifs.
Le suivi des prescriptions du présent arrêté peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1
à L.171-5 du code de l'environnement.
En cas de manquements constatés, à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet, et
sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des sanctions administratives de
consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte peuvent être mises en œuvre par
le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président du Syndicat Mixte d'Études et de Travaux de l'Astien (SMETA), le président de
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et le maire de la commune de
Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
*__ notifié au président du SMETA,
¢ notifié au président de la CABM,
+ adressé au Maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie,
* adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
° __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
° inséré sur le site internet de la préfecture.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr .
4/4

| | | Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéService eau, risques et nature
Affaire suivie par : EP Montpellier, | | :
Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le jMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 3 0 OCT, 2024
. ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-10-15360
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau agricole
du Domaine de Clapiès à partir du forage lieu-dit « Domaine Clapiès »
| sur la commune de Vendres
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45, R.214-
1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les
Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et notamment le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet
de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de
l''aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe astienne
approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du Département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions en
période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable
de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à l'administration et aux
tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 18 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le
Domaine Clapiès, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en
zone de répartition des eaux ; ,
VU le courriel du Domaine Clapiés, adressé le 18 février 2022 en réponse à la demande de
renseignements des services de la DDTM du 11 janvier 2022 ;
VU l'absence de réponse du Domaine Clapiès, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le 7
octobre 2024;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement du Domaine Clapiés est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage du Domaine Clapiès prélève dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde
(unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension
quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 18 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions de
résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon état
des eaux;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent notamment
les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les objectifs
quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la révision
des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le volume
prélevable identifié sur l'unité de gestion n°5 (UGS) de l'aquifére des sables astiens de Valras Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par le Domaine Clapiès sont destinés à l'alimentation en eau
potable ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique satisfait ces besoins en eau potable et est
compatible avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A10 du
SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette autorisation,
sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité
2/4

publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation de cette
ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par le
Domaine Clapiès sur la commune de Sauvian dont la situation administrative est rappelée en article 2
est annulée. |
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
Arrêté du 111310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation b
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement , septembre 2008
des seuils:
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3: LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert
Commune Nom captage Û Il ou III ou 93
n° Sect X
VENDRES Domaine de Clapiès 181 AS 720407
(10029)
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par.le Domaine Clapiès suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en prélèvement
domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m"/an.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER 3/4 JER Cedex 2

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SECHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme indiqué
dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le Domaine
Clapiés est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant a son usage et au
niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat mixte d'études
et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), le Domaine Clapiès et le maire de la commune de Vendres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au Domaine Clapiès,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de Vendres pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + + + + inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
l'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
4/4

PRÉFET
DE L'HERAULT . . , —
'Eiheest Direction départementale des territoires et de la mer
Egalité Fi .
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : EP Montpellier, le
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-10-15361 :30 OCT. 2024
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du Domaine Lupia à partir du forage lieu-dit
« Domaine Lupia » sur la commune de Sauvian
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
_ notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 24 octobre 2022 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par le Domaine Lupia, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse du Domaine Lupia, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le 7
octobre 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement du Domaine Lupia est réputé déclaré au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage du Domaine Lupia prélève dans l'aquifère des sables astiens de Valras-
Agde (unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension
quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°5 (UG5) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant le déploiement du projet Aqua Domitia sur la commune de Sauvian visant à substituer
les prélèvements agricoles pour résorber durablement les déficits observés sur l'unité de gestion n°5
(UGS);
Considérant que le Domaine Lupia s'engage à conduire une action de substitution de ressource sur
le réseau Aqua Domitia lui permettant de réduire son prélèvement ;
Considérant que les volumes résiduels prélevés hors irrigation par le Domaine Lupia sont destinés à
satisfaire en priorité des usages d'alimentation en eau potable ne pouvant être substitués par les
apports d'eau brute desservis du réseau Aqua Domitia pour des motifs sanitaires ;
Considérant que les volumes résiduels prélevés hors irrigation par le Domaine Lupia après.
raccordement au réseau Aqua Domitia sont optimisés et par conséquent compatibles avec les règles
d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
2/4

salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par le
Domaine Lupia sur la commune de Sauvian dont la situation administrative est rappelée en article 2
est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique [Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvèément total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes. de répartition quantitative instituées, | Déclaration Arrêté du LL
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert
Commune | Nom captage Il ou III ou 93
n° Sect X y
SAUVIAN | Domaine Lupia (1888) 39 ZD 721544,71 6 241 556,84
3/4

ARTICLE 4 : ANNULATION DE LAUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le Domaine Lupia suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en prélèvement
domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m?/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le
Domaine Lupia est tenu de se conformer aux restrictions correspondant à son usage et au niveau de
gravité fixé pour la nappe astienne. ;
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), le Domaine Lupia et le maire de la
commune de Sauvian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera : |
notifié au Domaine Lupia,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de Sauvian pour affichage en mairie,Le
+
LA
© adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
l'Hérault
et ps
Ne Dir oeThierry DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont etP
demeurent expréssément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : BJ #
Téléphone : 04 34 46 62 19 Montpellier, le 3 + OCT. 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0OTM 3 LU - 2024. Jo-X5 36 3
Portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale pour la réalisation de la ligne de BUSTRAM 1 sur les communes de
Castelnau-le-Lez, Le Crès, Vendargues et Castries
(n° GUNenv :01 0004 0081 ).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants
relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH (François-
Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. LEVASSORT Fabrice, directeur départemental des territoires et
de la mer ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la Montpellier Méditerranée Métropole
pour la réalisation de la ligne de BUSTRAM 1 déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau
et de la nature de l'Hérault le 13 février 2024 sous le n° GUNenv 01 0004 0081 ;
VU la lettre adressée au demandeur du 19 mars 2024 l'informant que le dossier présenté n'est pas
régulier et l'invitant à compléter son dossier dans un délai de trois mois ;
VU le courrier de demande de prolongation de trois mois des délais de réponse aux compléments de la
Montpellier méditerranée métropole ;
VU les compléments déposés en date du 19 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen de la. demande susvisée est fixé à 5 mois;
_ Considérant que ce délai n'a pas permis à l'ensemble des services de se prononcer sur la demande
d'autorisation susvisée ;
Considérant que conformément à l'article R.181-17 du Code de l'environnement, la phase d'examen
peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des
motifs dont il informe le demandeur ;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin de laisser
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/3 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

le temps à l'ensemble des services sollicités de se prononcer sur la base d'un dossier complété ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Prolongation de la phase d'examen
-.Le délai de la phase d'examen visé à l'article R181-17 du Code de l'environnement relatif à la demande
d'autorisation environnementale pour la réalisation de la ligne de BUSTRAM 1 sur les communes de
Castelnau-le-Lez, Le Crés, Vendargues et Castries est prolongé d'une durée de quatre mois, soit jusqu'au
12 mars 2025.
Conformément à l'article R181-16 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen peut être
suspendu à compter de l'envoi d'une demande de compléments ou régularisation et jusqu'à la
réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le site internet de la
préfecture.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les
maires des communes de Castelnau-le-Lez, Le Crès, Vendargues et Castries, le directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement. Le présent arrêté sera notifié aux mairies qui en assureront l'affichage. La Montpellier
méditerranée métropole sera également notifiée de la présente décision.
le Directeur adjoint
Thierry DURAND
2/3

| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois a compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3


PREFET - Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoral
est Unité Cultures marines et littoral
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 3 OCT, 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°pDTM234~-902.4-AO-AS BEY
portant avenant n° 4 à la concession des plages naturelles
attribuées à la commune de Vendres
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande
littorale maritime des 300 mètres ; |
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 287/2024 du 25 juillet 2024, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-10-15309 du 03 octobre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2011-10-01682 du 24 octobre 2011 portant attribution de la
concession des plages naturelles situées sur la commune de Vendres et de l'avenant n°1 :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13408 du 08 novembre 2022 portant avenant n° 2 à la
concession des plages naturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14409 du 06 décembre 2023 portant avenant n° 3 à la
concession des plages naturelles ;
VU la mise en suspens du renouvellement de la concession de plage de Vendres et des délégations
de service public afférentes, au motif de l'attente de l'approbation du schéma d'aménagement de
plage ;
VU la demande d'une nouvelle prorogation de la concession de plage 2011- 20e effectuée par la
commune de Vendres du 26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le service public des bains de mer sur les plages, et
notamment en matière d'hygiène et de sécurité, au regard de la très forte fréquentation
touristique de la commune de Vendres et des risques inhérents aux pratiques balnéaires ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par la commune de Vendres est compatible avec les
activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune :
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est
compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM);
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation de la concession de plage attribuée est
compatible avec les objectifs de conservation des zones Natura 2000 « Côte languedociennne »
(FR9112035) ;
CONSIDÉRANT que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine,
s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit
de ces espaces et d'amélioration, pendant la saison estivale, de l'accès des services de secours, des
personnes à mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ces secteurs ;
CONSIDÉRANT les documents d'urbanisme applicables à la commune de Vendres :
CONSIDÉRANT que le schéma d'aménagement des plages ne pourra pas être adopté pour l'année
2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
2/3

ARRETE :
ARTICLE 1: la concession des plages naturelles attribuée a la commune de Vendres par arrété
préfectoral n° DDTM34-2011-10-01682 du 24 octobre 2011 est prolongée d'une année
supplémentaire, soit du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2: l'article 10 « durée de la concession» du cahier des charges annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2019-09-10676 du 10 septembre 2019 portant avenant n° 1 de la concession des
plages naturelles attribuées a la commune de Vendres est modifié en conséquence. Le nouveau
report d'échéance de la concession est désormais fixé au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3: les autres termes et conditions fixés dans le cahier des charges portant avenant n°1,
non modifiés par le présent arrêté, restent et demeurent applicables.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Il sera affiché en mairie de Vendres pour une durée de 15 jours, certification faite par le
maire. Il fera l'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis
sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent
arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de
la mer de l'Hérault.
Le préfet,
Francois -Xavier LAUCH
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3


Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : JGT éléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.frMontpellier, le 29 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N°20 24-10-DRCL-0538
Modifiant l'arrêté n°2024-09-DRCL-0464 du 18 septembre 2024 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, fixant dans son article 9 pour une durée
de trois ans renouvelables le mandat des membres du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2024-09-DRCL-0464 du 18 septembre 2024 , renouvelant la composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Hérault pour une durée de trois ans renouvelables ;
VU le courrier de l'ordre des médecins de l'Hérault en date du 14 octobre 2024 désignant le
Docteur Colette MATHIAS en qualité de suppléante du Docteur Véronique FERRAZZI ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifer l'arrêté préfectoral n° 2024-09-DRCL-0464 du 18
septembre 2024 ayant renouvelé le mandat des membres du Coderst pour une durée de trois
ans :
1/2Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
ARRETE
Article 1 er :
Le COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de l'Hérault est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant, est modifié comme
suit :
V Collège des 2 personnalités qualifiées
- Suppléant : Dr Colette MATHIAS Médecin généraliste

Le reste sans changement

Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Hérault et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
SIGNE
Guillaume RAYMOND.

2/2
| SF |
PREFET. | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
pv Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 30:octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DS.774
Portant interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre
de la manifestation pro-palestinienne
le 2 novembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R: 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture pour le samedi 2 novembre 2024,
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent
au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même
code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, lé préfet peut en
prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1°. » ;
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales. » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit
être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée
la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation :
qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du
code pénal, alinéa 1° et 2° :
Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 2 novembre 2024 a été
adressée en préfecture par les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon
(APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche
Ecosocialiste, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidaire, Campagne Civile
Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la paix
(UJFP34), le Parti de Gauche (PG34), le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA34), le Parti Ouvrier Indépendant
(POI), la fédération départementale des libres penseurs de l'Hérault, le collectif BDS, La Ligue de la Jeunesse
Révolutionnaire (LIR), l'Union syndicale Solidaires Etudiant.e.s et Révolution Permanente, à Montpellier avec
1/4

pour itinéraire, place de la Comédie, rue Jean Moulin, rue de la Saunerie, boulevard Gambetta, Plan
Cabanes, rue du Courreau, rue Saint Guilhem, rue de la Loge, place de la Comédie, dont l'objet est « Contre
la génocide et ses complices, Stop livraison d'armes à Israël, Stop aux atteintes à la liberté de manifester
pour BDSF/UP et Libre Pensée » ;
Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS
34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d'autres sites
que la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordre
public pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres
manifestations et événements ; que le caractère statique des manifestations, comme le précise leurs
déclarations soit respecté ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure publique ou
provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise pour cible
dans les discours tenus ;
Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre
2024 ; que ce courrier demandé aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le
respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect de
l'ordre public ;
Considérant que malgré la notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestations pro-
palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier à Montpellier, décision confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024 une manifestation organisée par le leader
du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite duquel 17
personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ; .
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestinienne
prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le
collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;
Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libres pensées 34 » et « DBS » ont tenu
une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décision
du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus à
l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;
Considérant que depuis le la fin du mois de septembre, le collectif BDS participe et appelle à participer,
notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette
participation est effectuée sans avoir déposé de déclaration en préfecture et en dépit des demandes pour
cette association de ne pas manifester sur la place de la Comédie.
Considérant que cette pratique constitue un détournement de la procédure d'obligation de déclaration
d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la sécurité des participants,
l'anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant
l'événement ;
Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédie
par le collectif BDS ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant de cette
association; |
Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte ce samedi 24 août 2024 à
8h30 ; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé
soufflant et blessant un policer municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé
par des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ;
Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la
ceinture et une arme à feu à la taille ; qu'il a été également retrouvée une hache avec des inscriptions en
arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;
Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les
réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;
Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont
été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que
ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;
Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, à
annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs ;
Considérant que cette manifestation interviendrait dans Un contexte départemental, international et
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national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux
que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir
lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de
drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis
plusieurs années au niveau local ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment
dans le cadre d'un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique (congés
Prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale) ; que cette mobilisation sera encore très
importante en raison de la sécurisation de la fête chrétienne de Toussaint (1° novembre) et de celle des
morts (2 novembre); que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres
missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et
la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que les samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie sans
autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait systématiquement l'objet de
verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi :
que ce collectif multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même
place en remontant à plusieurs reprises vers la Préfecture ; que plusieurs élus ont déposé une plainte à
l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus
avec la mention « génocide » ;
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France
Languedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement
lors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son
identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre
des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté
départementale de l'Hérault ;
Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d'une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la
Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations
internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans
l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec
Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir
en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue
après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait
décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants
se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner de
la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté
préfectoral » ;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de
ses représentants pourrait inciter certainsiindividus à passer à l'acte ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 2 novembre 2024 est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/4

ARRETE
Article 1° : Dans le cadre manifestation déclarée le 2 novembre 2024 à Montpellier par les représentants
de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La
CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche Ecosocialiste, le Comité Universitaire Palestine, le
Collectif Cévennes Palestine Solidaire, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple
Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche (PG34), le Nouveau
Parti Anticapitaliste (NPA34), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la fédération départementale des libres
penseurs de l'Hérault, le collectif BDS, La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LIR), l'Union syndicale
Solidaires Etudiant.e.s et Révolution Permanente, à Montpellier dont l'objet est «Contre la génocide et ses
complices, Stop livraison d'armes à Israël, Stop aux atteintes à la liberté de manifester pour BDSF/UP et
Libre Pensée » est interdit tout rassemblement statique sur la place de la Comédie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Montpellier ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4 :.Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le
directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementalé de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de
la République territorialement compétent.
Le préfet,
Friis Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, sort
gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Triounai Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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