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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA NIEVRE










N° Spécial 03 mai 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PHS-Préfecture de la Nièvre du 03 mai 20 24

SOMMAIRE

Convention Date PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA NIEVRE Page
- 03.05.2024 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE
GESTION EN MATIÈRE DE CARTES
NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE
PASSEPORTS

Entre le Préfet de la Nièvre et le Préfet des Hauts -
de-Seine 3
ANNEXE A LA CONVENTION DE SUDGELEGATION DE GESTION 5

3CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PA SSEPORTS


La présente délégation est conclue en application d u décret n°2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dan s les services de l'Etat et dans le cadre
des décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cré ation d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux c artes nationales d'identité ;
- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passe ports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationa les d'identité et des passeports.

Entre le préfet du département de la Nièvre, désign é sous le terme de « délégant », d'une
part,

et

Le préfet du département des Hauts-de-Seine, désign é sous le terme de « délégataire »,
d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 er : Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT
délégataire assure, à titre temporaire et complémen taire, en soutien du CERT délégant,
l'instruction et la validation des demandes relevan t du périmètre de ce dernier.

Article 2: Prestations accomplies par le délégatair e

Le délégataire assure pour le compte du délégant le s actes suivants :

• Il instruit les demandes de cartes nationales d'id entité et de passeports de niveau 1
du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
• Selon les cas, il valide et donne l'ordre de produ ction de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.

Le détail des modes opératoires applicables en fonc tion des cas d'usage est précisé en
annexe à cette convention.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il
accède en mode dématérialisé.
- à assurer les prestations qui relèvent de ses att ributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses m issions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
de difficultés.


4Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du d ocument

Cette convention prend effet à compter de sa public ation au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.

Elle est établie pour une durée d'un mois renouvela ble sous réserve de l'analyse de la
situation du CERT de Nevers et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.


Fait le 03 mai 2024

Le préfet du département de la Nièvre,
Signé
Michaël GALY

Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation ,
Le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt,
Signé
Benoît TREVISANI

Annexe à la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période de
temps déterminée et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2024 au
plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser dans
le stock du CERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable de
France Titres qui procède aux habilitations techniques.
Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-à-vis des mairies
et des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être le
suivant :
1 - Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT
aidé.
2 - Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir 'une des pièces
limitativement énumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:
e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfants
mineurs) ;
e Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « refus de conservation
des empreintes » a été cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant est
manquant).
3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ou
nécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitées
par le CERT aidé.
Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspicion
d'usurpation d'identité, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur la
qualité de représentant légal, délivrance répétée de titre, doute sur la nationalité.
Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'audition
du demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERT
aidé.
4 - Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe la
demande en question en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Elle
sera traitée par le CERT aidé. 5


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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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