2026-11-20_RAA_N°73-2026-297-special

Préfecture de la Savoie – 20 novembre 2026

ID 31b0e0745b0352c8e08b540ec96f77ffcde4773455ade301cb3be0c07dd9cef7
Nom 2026-11-20_RAA_N°73-2026-297-special
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 20 novembre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/57007/449995/file/2026-11-20_RAA_N%C2%B073-2026-297-special.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 novembre 2026 à 16:47:56
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-297
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 (42 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-11-20-00002 - Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des
PIA diffuseur 10 des Abrets-A43 et 13 d'Aix-sud-A41N (5 pages) Page 46
73-2026-11-20-00003 - Pour RAA Arrêté prefectoral DS- BSRPRRDC
2026-85 portant création de la commission départementale
d'agrément des garagistes dépanneurs sur le RN et autoroutes (3 pages) Page 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-11-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 56
73-2026-11-20-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-678 du 20 novembre
2026 portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la
voie publique (3 pages) Page 61
73-2026-11-20-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 65
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-11-20-00001
AP 2026-1296
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 3
EN
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
SPADR
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Arrété préfectoral DDT/SPADR/FPS n°2026-1296 en date du 20 novembre 2026
portant modification du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée
de Modane Périphérie sur la commune de Modane
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code rural, notamment ses articles L.131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-10 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ter
juillet 2004 ;
l'arrêté préfectoral n° DDAF/A n° 2002-146 du 6 juin 2002 autorisant l'association foncière
pastorale de Modane Périphérie sur la commune de Modane ;
la délibération de l'AFP de Modane Périphérie du 'er juillet 2026 approuvant, au titre du
toilettage du périmètre, la distraction de certaines parcelles incluses dans le périmètre et
l'inclusion de parcelles situées au sein ou en bordure de périmètre ;
l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 en date du 18 avril 2025, portant délégation de
signature de la préfète à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2026-0108 en date du 2 février 2026 portant subdélégation de
signature de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires à M. Thomas
RIETHMULLER, chef du service politique agricole et développement rural ;
que les 118 parcelles demandées en distraction n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à
l'objet de l'association foncière pastorale autorisée de Modane Périphérie par le fait qu'elles
font l'objet d'aménagements urbains (parkings, routes, périmètres de protection de captage,
bâti, etc.), qu'elles aient perdu leur intérêt agricole (zones constructibles), ou encore
intégrées au listing des parcelles manifestement à tort ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 4
Considérant que les 53 parcelles ajoutées au sein du périmètre de l'AFP correspondent a des
incohérences ou des oublis manifestes lors de la procédure de création. Ces parcelles font
déjà partie de l'AFP dans les usages et une grande partie de leurs propriétaires sont déjà
tous membres de l'AFP ; '
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 |
La modification du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Modane Périphérie est
autorisée.
Les parcelles ou parties des parcelles objet de la distraction, les motifs de la distraction, et le détail des
surfaces, sont précisés en annexe | du présent arrêté. Elles représentent une surface de 31 054 m°.
Les parcelles ou parties des parcelles objet de l'extension, sont précisées en annexe Il du présent arrêté.
Elles représentent une surface de 40 685 m°.
Après distraction des cent dix-huit parcelles et inclusion des cinquante-trois parcelles au sein du
périmètre, la nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Modane Périphérie s'établit à
846 422 m°, soit 84,6422 ha, comptabilisant au total 1 460 parcelles.
La liste récapitulative des parcelles et une carte du périmètre de l'AFP sont annexées au présent arrêté
(annexes II] et IV).
ARTICLE 2
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes tant qu'elles restent nécessaires a
l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune de Modane dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Le président de l'association foncière pastorale autorisée de Modane Périphérie notifiera le présent
arrêté à chacun des propriétaires membres de l'association.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au recueil des actes
administratifs par recours gracieux devant l'auteur du présent arrêté.
En cas de nouveau refus exprès où tacite, par absence de réponse dans le délai des deux mois, du
recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un nouveau délai de deux mois.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'association pastorale autorisée de Modane
Périphérie et le maire de Modane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par subdélégation,
le chef du service politique agricole et
développement rural
de la direction départementale des
territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Thomas RIETHMULLER
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 5
Annexe | - AP 2026-1926
AFP de Modane Périphérie — Distraction parcellaire
Parcelles retirées de l'AFP
OA 960 LA COMBE 65 65 bati abri de montagne
OA 974 LE POINT 32 32 bati abri de montagne
0A 1077 LE POINT 54 54 bati abri de montagne
0A 1236 CLARET 12 12 bati abri de montagne
0A 3221 CLARET 49 49 cohérence du périmétre
0A 3222 CLARET 166 166 cohérence du périmétre
0A 3226 CLARET 237 237 cohérence du périmètre
0A 3227 CLARET 125 125 cohérence du périmètre
08 414 LES TERRES BLANCHES 363 363 bâti TP
08 415 LES TERRES BLANCHES 369 369 bati TP
OB 416 LES TERRES BLANCHES 334 334 bati TP
0B 418 LES TERRES BLANCHES 73 73 bâti TP
0B 420 LES TERRES BLANCHES 277 277 bati TP
08 421 LES TERRES BLANCHES 16 16 bâti TP
OB 422 LES TERRES BLANCHES 312 312 bati TP
OB 424 LES TERRES BLANCHES 307 307 bati TP
OB 426 LES TERRES BLANCHES 352 352 bati TP
OB 432 LES TERRES BLANCHES 343 343 bati TP
OB 433 LES TERRES BLANCHES 25 25 bati TP
08 903 LES TERRES BLANCHES 23 23 bâti TP
OB 906 LES TERRES BLANCHES 186 186 bati TP
oc 129 CROIX DE MISSION 503 503 aménagement urbains voiries TP
oc 130 CROIX DE MISSION 222 222 aménagement urbains voiries TP
oc 182 DE LA TOUR 233 233 aménagement urbains voiries TP
oc 208 DE LA TOUR 300 300 aménagement urbains voiries TP
oc 209 DE LA TOUR 982 982 aménagement urbains voiries TP
oc 211 DE LA TOUR 1810 1810 aménagement urbains voiries TP
oc 212 DE LA TOUR 378 378 aménagement urbains voiries TP
oc 213 DE LA TOUR 54 54 aménagement urbains voiries TP
oc 214 DE LA TOUR 303 303 aménagement urbains voiries TP
oc 215 DE LA TOUR 172 172 aménagement urbains voiries TP
oc 216 DE LA TOUR 250 250 aménagement urbains voiries TP
oc 217 DE LA TOUR 457 457 aménagement urbains voiries TP
oc 218 DE LA TOUR 287 287 aménagement urbains voiries TP
oc 219 DE LATOUR 705 705 aménagement urbains voiries TP
oc 220 DE LA TOUR 281 281 cohérence du périmètre zone TP
oc 221 DE LA TOUR 237 237 aménagement urbains voiries
oc 231 DE LA TOUR 700 . 700 aménagement urbains * voiries TP
oc 232 DE LA TOUR 348 348 aménagement urbains voiries TP
oc 233 DE LA TOUR 362 362 aménagement urbains voiries TP
oc 234 DE LA TOUR 676 676 aménagement urbains voiries TP
oD 28 LE REPLAT 63 63 bâti abri de montagne
oD 94 LE REPLAT 58 58 bati abri de montagne
oD 110 LE REPLAT 40 40 bâti abri de montagne
00 111 LE REPLAT 65 65 bâti abri de montagne
oD 689 CHAMP DU PIN 560 560 bati TP
oD 690 CHAMP OÙ PIN 262 262 bâti TP
oD 692 CHAMP DU PIN 550 550 bâti TP
oD 693 CHAMP DU PIN 376 376 bati TP
oD 694 CHAMP DU PIN 308 308 bati TP
oD 695 CHAMP DU PIN 266 266 bâti TP
0D 705 CHAMP DU PIN 394 394 bâti TP
oD 706 CHAMP DU PIN 257 257 bati TP
oD 707 CHAMP DU PIN 270 270 bati TP
oD 708 CHAMP DU PIN 271 271 cohérence du périmétre zone TP
oD 709 CHAMP DU PIN 214 214 cohérence du périmètre zone TP
oD 710 CHAMP DU PIN 154 154 cohérence du périmétre zone TP
oD 711 CHAMP DU PIN 234 234 cohérence du périmètre zone TP
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 6
Annexe | - AP 2026-1926
00 712 CHAMP DU PIN 23 23 cohérence du périmètre zone TP
oD 713 CHAMP DU PIN 243 243 cohérence du périmètre zone TP
oD 715 CHAMP DU PIN 207 207 bati TP
0D 716 CHAMP DU PIN 487 487 bati TP
oD 717 _ CHAMP DU PIN 305 305 bati TP
aD 718 CHAMP DU PIN 330 330 bati TP
oD 719 CHAMP DU PIN 332 332 bati TP
oD 720 CHAMP DU PIN 675 675 bati TP
0D 721 CHAMP DU PIN 115 115 bâti TP
oD 722 CHAMP DU PIN 80 80 bati TP
0D 723 CHAMP DU PIN 345 345 bati TP
oD 724 CHAMP DU PIN 481 481 aménagement urbains voiries
ob 725 CHAMP DU PIN 447 447 cohérence du périmétre Zone TP
0D 726 CHAMP DU PIN 103 103 cohérence du périmétre Zone TP
0D 754 FONTAINE DES CORBEAUX 266 266 aménagement urbains voiries
oD 759 (p) FONTAINE DES CORBEAUX 332 89 aménagement urbains voiries
oD 760 (p) FONTAINE DES CORBEAUX 385 288 aménagement urbains voiries
oD 761 FONTAINE DES CORBEAUX 25 25 aménagement urbains voiries
oD 974 LES ESSARTS 55 55 bati chalet
oD 975 LES ESSARTS 62 62 bati chalet
oD 976 LES ESSARTS 72 72 bati chalet
0D 977 LES ESSARTS 31 31 bati chalet
oD 978 LES ESSARTS 60 60 bati chalet
oD 979 LES ESSARTS 15 15 bati chalet
oD 1054 CHAMP OU PIN 371 371 bati TP
OD 1055 CHAMP DU PIN 44 44 bati TP
oD 1058 CHAMP DU PIN 470 470 bati TP
00 1063 CHAMP DU PIN 160 160 bati TP
oD 1064 CHAMP DU PIN 100 100 bati TP
0D 1068 CHAMP DU PIN 93 93 bati TP
oD 1070 CHAMP DU PIN 630 630 bâti TP
0D 1072 CHAMP DU PIN 194 194 cohérence du périmétre zone TP
00 1093 CHAMP DU PIN 48 48 bâti TP
0D 1094 CHAMP DU PIN 502 502 bâti TP
OD 1303 CHAMP DU PIN 189 189 . bâti TP
OD. 1327 CHAMP DU PIN 29 29 cohérence du périmètre zone TP
oD 1336 CHAMP DU PIN 426 426 cohérence du périmètre zone TP
oD 1339 CHAMP DU PIN 54 54 cohérence du périmétre zone TP
00 1341 CHAMP DU PIN 102 102 bati TP
0D 1342 CHAMP DU PIN 194 194 bati TP
OD 1351 CHAMP DU PIN 44 44 cohérence du périmétre zone TP
0D 1366 CHAMP DU PIN 109 109 cohérence du périmétre zone TP
oD 1369 CHAMP DU PIN 144 144 bati TP
0D 1371 CHAMP DU PIN 286 286 bati TP
oD 1378 CHAMP DU PIN 56 56 cohérence du périmétre zone TP
oD 1379 CHAMP DU PIN 293 293 cohérence du périmétre zone TP
oD 1382 CHAMP DU PIN 186 186 cohérence du périmétre zone TP
oD 1385 CHAMP DU PIN 109 109 bati TP
oD 1397 CHAMP DU PIN 100 100 bati TP
0D 1408 CHAMP DU PIN 88 88 cohérence du périmétre zone TP
oD 1422 CHAMP DU PIN 49 49 cohérence du périmètre zone TP
oD 1424 CHAMP DU PIN 268 268 bati TP
0D 1434 CHAMP DU PIN 270 270 cohérence du périmétre zone TP
0D 1438 CHAMP DU PIN 242 242 cohérence du périmétre zone TP
0D 1446 CHAMP DU PIN 130 130 cohérence du périmétre TP
0D' 1449 CHAMP DU PIN 67 67 cohérence du périmétre zone TP
oD 1451 CHAMP DU PIN 1200 1200 bati TP
oD 1512 CHAMP DU PIN 555 555 bati TP
0D 1513 CHAMP DU PIN 750 750 bati TP
oD 1313 CHAMP DU PIN 44 44 bâti TP
e totale pe de | AFP 054 O 054 na
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 7
Annexe Il_AP 2026-1296
AFP de Modane Périphérie — Extension parcellaire
Parcelles à ajouter à la liste de l'AFP
Surface Surface Déja
Lieu-dit parcelle ajoutée Propriétaires membre de
(m7?) (m2) l'AFP ?
Numéro
Section parcelle
0A 465 COTAZ ZERO 400 RENAUX/JEAN-YVES MARCEL CELESTIN oul
CHARVOZ/YVONNE
OA 760 DAMONT LA VILLE 340 340 |ANDREATTA/NADINE oul
IANDREATTA/JOSY SUZANNE
PINET/ALAIN ROBERTOA 768 DAMONT LA VILLE 288 288 ÉÉPAeN LOUIS EON oul
IBOROT/CHLOE AGNES AMELIE
OA 783 SEYTTE - 610 610 |BOROT/HENRI ARSENE oui
BOROT/OLIVIER JEAN ETIENNE
MATIAS/DAVID FRANCIS
GA 765 SEYTTE 293 293 |MATIAS/ISABELLE CATHERINE oul
OA 786 SEYTTE 396 396 |SIMON/ERNEST su
RUGERT/SANDRINE SUZANNEOA 1149 LE ROCHER 1030 1080 ESA RETRO non
OA 1174 LE ROCHER 358 358 ICARQUILLAT/AIME JEAN non
CHARVOZ/MARIE-THERESE
OA 1689 LE MOLLARD 281 281 |CHARVOZ/CHARLES oui
CHARVOZ/ELIANE
0A 1942 LE REPLATON 1169 1169 ICOHARD/FRANCOISE non
0A 1944 LE REPLATON 469 469 ICOHARD/FRANCOISE —... non
OA 1966 LE REPLATON 630 630 |GAS/JEAN-MICHEL oui
OA 1968 LE REPLATON 1195 1195 COMMUNE DE MODANE oul
0A 1974 LE REPLATON 755 755 |GAS/JEAN-MICHEL oul
SAVIO/IACQUES LOUIS0A 1978 LE REPLATON 576 B76 Ee ichaeTanE ANAS oui
MORO/GILLES PIERRE
oA 1981 LE REPLATON 664 664 |MORO/MICHELJEAN oul
DELEGLISE/MADELEINE SABINE
MORO/GILLES PIERREOA 1982 LE REPLATON 610 BIO) Be celce stand ENE SARINE oul
MARON/MONIQUE ANDREE HENRIETTE
wai 4106 BE RERUSTON 145 145 |MARON/GISELLE YVONNE ERNESTINE ou)
OA 3707 LE REPLATON 781 481 COMMUNE DE MODANE "oul
OA 3745 LE REPLATON 90 90 ICOMMUNE DE MODANE oul
MORO/GILLES PIERRE
OA 3746 LE REPLATON 595 595 [MORO/MICHEL JEAN oui
DELEGLISE/MADELEINE SABINE
LANFREV/IOSEPH CELESTIN
LANFREY/ISABELLE
LANFREY/FRANCOIS |oc 713 LE GLACEL 807 son ENAMIN oui
COLLY/VALERIE ELISE
COLLY/ALEXANDRE JOSEPH
oc 714 LE GLACEL 220 220 |LEYMARIE/PIERRE non
CACCIAPAGLIA/CATHERINE | oc | 715 LE GLACEL 277 or RSR oui
0c 1567 SAINT ANTOINE 209 209 [COMMUNE DE MODANE oul
oc 1568 SAINT ANTOINE 210 210 ICOMMUNEDEMODANE oui
oc 4299 SAINT ANTOINE 154 154 COMMUNE DE MODANE oul
DUPLAN/FABIEN ALEXANDRE MAURICE
DUPLAN/AGNES BERNADETTE
DUPLAN/HERVE HENRI | oc 4419 LA CITADELLE 3417 a RENE DOGUMURE oui
PERUGA/MICHEL ALEXANDRE
PERUGA/MARIANO
oc 4420 LA CITADELLE 2142 2142 all PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L oui
OD 153 LE REPLAT 418 418 IPROPRIETAIRES DU BND 157 D053 oul
0D 157 LE REPLAT 297 297 |EARD/LOUIS SERAPHIN oui
ALLAINE/MICHEL ANDRE
ALLAINE/BENOIT HENRI
ALLAINE/VIRGINIE MARCELLE .
iad 377 LE REPLAT 452 452 |BLANCHIN/EDITH ANTOINETTE oui
BLANCHIN/BERNARD ALFRED
BLANCHIN/MARIE JOSEPHE
DELAVENAY/CHRISTIAN PIERREoD 213 LA PERDRIX 397 ae ye ee | oui
oD 270 BOIS REVARD 445 445 COMMUNE DE MODANE oui
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Annexe ||_AP 2026-1296
0D 276 BOIS REVARD 670 670 [COMMUNE DE MODANE oui
SANZ/DAVY
on 316 BOIS REVARO 259 259 |SANZ/JACQUI ALBERT non
PERINO/MARIE-JOSE
0D 317 BOIS REVARD 221 221 |BERTOLI/JACQUES PIERRE JOSEPH non
0D 333 AU BOTTONIER 346 346 [COMMUNE DE MODANE oui
OD 337 LE GOLLET 317 317 |SOCIETE NATIONALE SNCF oui
OD 379 LES BROUS 240 240 [COMMUNE DE MODANE oui
OD 382 LES BROUS 378 378 [COMMUNE DE MODANE oul
0D 391 LES BROUS 488 488 [COMMUNE DE MODANE oui
pr a CHAMP DU PIN por 188 [ETAT PARDIRECTION DEL IMMOBILIER DEL
oD 753 ARE 147 147 |CHALIVET/JEAN-FRANCOIS oui
BOUZONVILLER/PIERRE
iad ao? KES ESSARTS eS 1585 SOC ITEM DES KUCLEURS PROTEGES oui
ANCELIN/CECILE MARIE THERESE
0D 1027 LE REPLAT 740 740 _|GENUER/RAYMONDE FELICIE MELANIE oui
0D 1065 CHAMP DU PIN 45 45 [COMMUNE DE MODANE oui
OD 1066 CHAMP DU PIN 115 115 [COMMUNE DE MODANE oul
oD 1273 BOIS REVARD 13083 13083 [COMMUNE DE MODANE oui
0D 1289 BOIS REVARD 521 521 [COMMUNE DE MODANE oui
0D 1290 BOIS REVARD 49 49 [COMMUNE DE MODANE oui
0D 1486 LE GOLLET 91 91 [COMMUNE DE MODANE oul
op 1487 LE GOLLET 382 382 [COMMUNE DE MODANE oui
Surface totale ajoutée a l'AFP = 40 685 m? soit 4,0685 ha
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Annexe IIl_AP 2026-1296
AFP de Modane Périphérie - Liste des parcelles
= Le =e fs
aa [ee 3 co Sa sa
EE 12s E ir da LE
EN ss = DEAR £5
© © a S a ©
OA 433 COTAZ ZERO 3187 3187 0,3187
OA 434 COTAZ ZERO 535 535 0,0535
0A 435 COTAZ ZERO 500 500 0,0500
0A 436 COTAZ ZERO 975 975 0,0975
OA 437 COTAZ ZERO 290 290 0,0290
OA 438 COTAZ ZERO 564 564 0,0564
OA 439 COTAZ ZERO 244 244 0,0244
OA 440 COTAZ ZERO 101 101 0,0101
0A 441 COTAZ ZERO 94 94 0,0094
0A 442 COTAZ ZERO 457 457 0,0457
0A 443 COTAZZERO | 337 337 0,0337
OA 444 COTAZ ZERO 221 221 0,0221
OA 445 COTAZ ZERO 170 170 0,0170
OA 446 COTAZ ZERO 149 149 0,0149
OA 447 COTAZ ZERO 595 595 0,0595
OA 448 COTAZ ZERO 395 395 0,0395
0A 452 COTAZ ZERO | 45 45 0,0045
0A 453 COTAZ ZERO 59 59 0,0059
0A 454 COTAZ ZERO 142 142 0,0142
0A 455 COTAZ ZERO | 1722 1722 0,1722
OA 456 COTAZ ZERO 202 202 0,0202
OA 457 COTAZ ZERO | 327 327 0,0327
OA 458 COTAZ ZERO 294 294 0,0294
0A 459 COTAZ ZERO 286 286 0,0286
OA 460 COTAZ ZERO 153 153 0,0153
OA 461 COTAZ ZERO 325 325 0,0325
OA 462 COTAZ ZERO 209 209 0,0209
OA 463 COTAZ ZERO 94 94 0,0094
OA 464 COTAZ ZERO 339 339 0,0339
OA 465 COTAZ ZERO 400 400 0,0400
OA 466 COTAZ ZERO 361 361 0,0361
OA 467 COTAZ ZERO 186 186 0,0186
OA 468 COTAZ ZERO 485 485 0,0485
OA 469 COTAZ ZERO ~ 173 173 0,0173
0A 470 COTAZ ZERO 377 | 377 0,0377
OA 471 COTAZ ZERO 105 105 0,0105
OA 472 COTAZ ZERO | 123 123 0,0123
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LE POINT
LE POINT
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LE CRET DE LOUTRAZ
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LE CRET DE LOUTRAZ
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LE CRET DE LOUTRAZ
LE CRET DE LOUTRAZ
LE CRET DE LOUTRAZ
COMBACILE
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LE ROCHER
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DIT DU POLSET
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LE REPLAT
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LA PERDRIX
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BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
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BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
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Annexe II|_AP 2026-1296
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
.LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
LES BROUS
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
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0,0327
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0,0210
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0,0186
0,0219
0,0253
0,0188
0,0274
0,0365
0,0307
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 38
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764
765
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767
768
Annexe IIl_AP 2026-1296
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
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0,0060
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0,0165
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0,0147
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0,0520
0,0350
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0,0109
0,0149
0,0175
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 39
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1125
1126
1127
Annexe IIl_AP 2026-1296
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LE REPLAT
LE REPLAT
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
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1570
1475
2690
1590
4540
740
157
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0,0240
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0,2455
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0,1780
0,1585
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0,0650
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0,1570
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0,2690
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0,0364
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0,0115
0,0187
0,0773
0,1752
0,0405
0,0343
0,1962
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 40
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1458
1459
Annexe I|l_AP 2026-1296
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
LES ESSARTS
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
BOIS REVARD
LES BROUS
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN |
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
LE REPLAT
LE REPLAT
LE REPLAT :
LE REPLAT
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0,0230
0,0520
0,0155
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0,0123
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0,0205
0,0320
0,0114
0,0117
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0,052
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0,0040
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0,0195
0,0063
0,0138
0,0507
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 41
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Annexe II|_AP 2026-1296
LE REPLAT
LE REPLAT
LE REPLAT
LE REPLAT
LE REPLAT
LE REPLAT
LE REPLAT
LE REPLAT
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
AU BOTTONIER
AU BOTTONIER
LE GOLLET
LE GOLLET
CHAMP DU PIN
CHAMP DU PIN
LE GOLLET
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0,0029
0,0091
0,0382
0,0005
0,0241
0,0083
0,0126
0,0106
0,0063
0,0156
0,0197
0,0008
0,0562
0,0263
0,0369
0,0045
0,0560
0,0091
0,1234
0,0108
0,0251
0,0204
0,0075
0,0195
0,0020
0,0080
0,0152
0,0224
0,0070
0,0193
0,0417
0,0527
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 42
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Annexe III_AP 2026-1296
LE GOLLET
LE GOLLET
LE GOLLET
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
FONTAINE DES CORBEAUX
Surface totale au sein de l'AFP
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846 422 m2) 84,6422 ha
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0,0016
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 43
DieZZONO:puodiiEZLOd'eueyduedaUBPOW2Pdy:221n0S97/90-EZWAS:uonesIeouns0SC0 d4v,I2PSajeysepedSa||2912dabeypayioysaideq4y,|2pajewiedC3-26eyello}seidesajjoaiedsapaiyde16oyie)-auoudu94SUEPOWBp2[2101SP4BJBIDUO4UONeIDOSSy
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 44
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-20-00001 - AP 2026-1296 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-20-00002
Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des
PIA diffuseur 10 des Abrets-A43 et 13
d'Aix-sud-A41N
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00002 - Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des PIA diffuseur 10 des
Abrets-A43 et 13 d'Aix-sud-A41N 46
Ex
EL PRÉFÈTEPRÉFÈTE DE LA SAV
DE L'ISÈRE DEPASAYCIE
Egalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A43 et A41N
dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux de déplacement des PIA
diffuseurs n°10 des Abrets sur l'A43 et n°13 d'Aix Sud sur l''A41N
La préfète de l'Isère, La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°38-2026-11- A 9 -OO003 n°73-2026-11-
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
VU le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot,
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète de l'Isère, Catherine
Séguin ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU là note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A5];
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à M.
François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère;
VU la décision n°38-2026-09-18-00006 du 18 septembre 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'isère ;
VU la demande présentée par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône- (APRR/AREA) le 15 octobre
2026 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutiéres (FCA) du 15 octobre 2026 ;
VU I'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est du 16 octobre 2026 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00002 - Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des PIA diffuseur 10 des
Abrets-A43 et 13 d'Aix-sud-A41N 47
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'isère,
départemental de contrôle des flux, du 18 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
départemental de contrôle des flux, du 19 octobre 2026;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 29 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 9 novembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Chimilin du 6 novembre 2026;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Genix-les-Villages du 12 novembre 2026;
Escadron
Escadron
VU l'avis favorable de la commune d'Aoste du 15 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Belmont-Tramonet 1% novembre 2026 ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambéry en date du 6 novembre 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Sonnaz en date du 6 novembre 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Aix-les-Bains en date du 12 novembre 2026 ;
VU l'avis du maire de la commune de Grésy-sur-Aix en date du 10 novembre 2026 ;
VU l'avis du maire de la commune de Viviers-du-Lac en date du 16 novembre 2026 ;
VU l'avis du maire de la commune de Drumettaz-Clarafond en date du 16 novembre 2026 ;
Considérant que pour permettre le bon déroulement des opérations de déplacement des panneaux
d'information sur accès du diffuseur des Abrets sur l'A43 et du diffuseur d'Aix Sud sur I'A41N, il y a
lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
Article 1:
Dans le cadre du déplacement des panneaux d'information sur accès (PIA) des diffuseurs n°10 des
Abrets sur l'A43 et n°13 d'Aix Sud sur l'A4IN, les opérations suivantes seront réalisées :
Démontage via grutage du PIA existant
-
Dissociation des fits et des cartes électroniques
ARRETENT
Echange du fat du diffuseur d'Aix Sud vers le diffuseur des Abrets et de celui des Abrets vers le
diffuseur d'Aix Sud
Association des nouveaux futs et des cartes électroniques
Remontage via grutage des deux PIA
Des restrictions de circulation sont programmées la nuit du lundi 23 au mardi 24 novembre 2026 de
21h00 à 06h00. Une nuit de report est prévue en cas d'aléa(s) technique(s) ou météorologique(s), la
nuit du mardi 24 au mercredi 25 novembre 2026 de 21h00 à 06h00.
Les restrictions de circulation sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Se Date phasage
ma | Mode d'exploitation Sens = nepo
ine Début Fin S
Fermeture
Démontage via grutage du PIA Existant sur | Entrées Lundi23 |Lundi23 | des entréesle diffuseur d'Aix Sud diffuseur novembre |nsyembre | du Nuit21h00 23h00 diffuseur om
d'Aix Sud ou di
Trajet entre le diffuseur n°13 d'Aix Sud sur Lundi 23 Mardi 24 2+ '
l'A4IN et le diffuseur n°10 des Abrets sur novembre | novembre
43 23h00 00h00 prove44 mbreFermeture Ly
Remontage du PIA d'Aix Sud sur le Entrées Mardi 24 |Mardi24 | des entrées merer
nouveau massif à l'entrée du diffuseur des diffuseur novembre | novembre | du edi 25
Abrets 00h00 02h00 diffuseur nove
des Abrets b
Mardi24 | Mardi 24 moreDémontage via grutage du PIA Existant sur | Entrées Alternat de. . novembre | novembre | . .le diffuseur des Abrets diffuseur 02h00 04h00 circulation
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00002 - Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des PIA diffuseur 10 des
Abrets-A43 et 13 d'Aix-sud-A41N 48
La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage
présenté ci-dessus.
En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire,
des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être
imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Lors des phases de grutage dans les alternats de circulation, des micro coupures de moins de 15
minutes pourront être mises en place.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être
imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques
et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus
pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale pourra être anticipée.
Article 2 - Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
Fermeture des bretelles d'entrées du diffuseur n°10 Les Abrets en Dauphiné :
Usagers en direction de Lyon
Les VL et PL souhaitant rejoindre l'A43 €en direction de Lyon depuis le diffuseur n°10 des Abrets en
Dauphiné, suivront la D592, puis la D1516 en direction de La Tour du Pin, la D1006 en direction de
Saint Jean de Soudain et la D1 pour rejoindre le diffuseur n°9 La Tour du Pin.
Usagers en direction de Chambéry
Les VL souhaitant rejoindre l'A43 direction de Chambéry depuis le diffuseur n°10 des Abrets en
Dauphiné, suivront la D592 en direction d'Aoste, puis la D1516 en direction de Saint Genix- sur-
Guiers, la D916A et la D916B pour rejoindre le diffuseur n°11 Saint- Genix- sur- Guiers.
Les PL souhaitant rejoindre l'A43 direction Chambéry depuis le diffuseur n°10 des Abrets en
Dauphiné, suivront la D592 jusqu'à Saint-Didier, puis la D40 en direction de Saint- Genix- les- Villages,
D1516, la D916A et la D916B pour rejoindre le diffuseur n°11 Saint-Genix-sur-Guiers.
- Fermeture des bretelles d'entrées du diffuseur n°13 Aix-les-Bains Sud :
Pour les VL et PL souhaitant rejoindre l'A4IN direction Annecy depuis diffuseur n°13 Aix les Bains Sud,
suivre la D127, puis la D991, la D1201 et la D911 pour rejoindre le diffuseur n°14 Aix-les-Bains Nord.
Pour les VL et PL souhaitant rejoindre |'A41N direction Bourgoin-Jallieu depuis le diffuseur n°13 Aix les
Bains Sud, suivre la D127, puis la D991 et la D911A pour rejoindre le diffuseur n°15 Chambéry Centre
sur la RN201.
Article 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur les autoroutes A43 et A41N.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
de la section pourra être anticipée.
Le chantier entraînera :
- un alternat de circulation sur la plateforme d'entrée du diffuseur 10 des Abrets de |' A43.
- la fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur 10 des Abrets de l'autoroute A43.
- Un alternat de circulation sur la plateforme d'entrée du diffuseur 13 Aix-Sud de l'A4IN.
- une ou plusieurs micro coupures de moins de 15 minutes lors des phases d'alternat
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00002 - Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des PIA diffuseur 10 des
Abrets-A43 et 13 d'Aix-sud-A41N 49
- la fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur 13 Aix-Sud de l'autoroute A41N.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de l'exercice ou des travaux, y compris
s'ils sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) après en avoir avisé le PC de Nances.
Article 4 - réglementation :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
1-8 partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Article 5 ~ accompagnement r e l'ordre :
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire res-
pecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procé-
dures internes.
Article 6 — infractions :
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
7:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée de-
vra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
Mme la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
a:
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routière zonale Sud-Est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées. | 0 " av 2026
Grenoble, le AJ novembne LOXG Chambéry, le
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires de
l'isère, par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
La préfète,
HR
Pour la préfète et par délégation,
ANS La sous@réfète,
Anne TYVAERT Directri t
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Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00002 - Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des PIA diffuseur 10 des
Abrets-A43 et 13 d'Aix-sud-A41N 50
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent étre introduits :
Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou de la Préfète de Savoie ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cédex 08) ;
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00002 - Arrêté interpréfectoral 38-73 pour travaux des PIA diffuseur 10 des
Abrets-A43 et 13 d'Aix-sud-A41N 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-20-00003
Pour RAA Arrêté prefectoral DS- BSRPRRDC
2026-85 portant création de la commission
départementale d'agrément des garagistes
dépanneurs sur le RN et autoroutes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00003 - Pour RAA Arrêté prefectoral DS- BSRPRRDC 2026-85 portant création de la
commission départementale d'agrément des garagistes dépanneurs sur le RN et autoroutes 52
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2026-85
portant création de la commission départementale
d'agrément des garagistes dépanneurs
sur les routes nationales et autoroutes
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 317-21 ;
Vu le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au dépannage des véhicules sur les autoroutes et rout es
express ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'act ion
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'orga nisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Considérant que la sauvegarde de la sécurité des us agers des routes nationales et autoroutes, impose
au regard de l'intensité du trafic sur ces voies, la nécessité de réglementer les opérations de dépannage
et remorquage des véhicules en panne ou accidentés ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète Directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La composition de la commission départementale d'ag rément des garagistes dépanneurs sur les routes
nationales et autoroutes, placée sous la présidence de la Préfète de la Savoie ou de son représentant,
est créée comme suit, pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
A) Représentants de l'administration
– Madame la Préfète de la Savoie, ou son représentant, en tant que Présidente de la commission ;
– Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, ou son représentant ;
– Madame la Directrice inter-départementale de la police nationale, ou son représentant ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00003 - Pour RAA Arrêté prefectoral DS- BSRPRRDC 2026-85 portant création de la
commission départementale d'agrément des garagistes dépanneurs sur le RN et autoroutes 53
– Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, ou son représentant.
B) Gestionnaires de réseau
– Monsieur le Chef du SREI de Chambéry de la direction des routes Centre-Est, ou son représentant ;
– Madame la Directrice du réseau de la SFTRF.
C) Représentants des organisations professionnelles
– MOBILIANS ;
– Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) ;
– Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
– Fédération française de carrosserie industries et services (FFC).
D) Représentants des associations d'usagers
– Automobile Club de Savoie ;
– Association Que Choisir ensemble ;
– Fédération française des motards en colère.
ARTICLE 2 :
La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'agrément des
garagistes dépanneurs en vue d'assurer le dépannage , le remorquage et l'enlèvement des véhicules
accidentés, ou en panne, sur les routes nationales et autoroutes.
La commission peut également être consultée sur la mise en place du planning des permanences des
garagistes dépanneurs agréés, sur les problèmes rel atifs à cette organisation et plus généralement sur
tout point lié au bon déroulement des opérations de dépannage et remorquage des véhicules en
panne ou accidentés sur les routes nationales et autoroutes.
ARTICLE 3 :
La commission se réunit sur convocation de la Préfète de la Savoie.
ARTICLE 4 :
Des personnes qualifiées pourront, à l'initiative de la Présidente, être associées aux travaux de la
commission où leur compétence sera jugée utile.
ARTICLE 5 :
La commission se prononce à la majorité des voix de s membres présents ou représentés. La Présidente
a voix prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 6 :
Nul ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
ARTICLE 7 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le b ureau de la sécurité routière, de la police des réseaux
routiers et du droit à conduire.
ARTICLE 8 :
La Présidente et les membres, siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
ARTICLE 9 :
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus
d'un mandat.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00003 - Pour RAA Arrêté prefectoral DS- BSRPRRDC 2026-85 portant création de la
commission départementale d'agrément des garagistes dépanneurs sur le RN et autoroutes 54
ARTICLE 10 :
La Directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, la Colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, la Directrice inter-dép artementale de la police nationale, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, dont copie sera publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département et adressée à chaque membre de la
commission.

Chambéry, le 20 novembre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète Directrice de cabinet
Signé
Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00003 - Pour RAA Arrêté prefectoral DS- BSRPRRDC 2026-85 portant création de la
commission départementale d'agrément des garagistes dépanneurs sur le RN et autoroutes 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-20-00005
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départe -
mentale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d e deux caméras installées sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la sécurisa -
tion du site du dépôt pétrolier AVIA sur la commune d 'Entrelacs et celle des communes de Chambéry
et Albertville qui présentent des édifices historiques, des bâtiments publics, des services et commerces
qui pourraient être visés par des actes malveillants le 21 novembre 2026 et d'autre part de dissuader ce
même jour sur ces secteurs tout rassemblement à risques, d'intervenir sur toutes tentatives d'intrusion
et de manœuvrer en sécurité sur toutes exactions ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu 'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la
mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en janvier 2026, le site du dépôt pétrolier AVIA situé sur la commune d'Entrelacs a été
occupé et bloqué pendant une semaine par des manifestants en marge d'une mobilisation des
agriculteurs ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le
samedi 31 octobre 2026, le samedi 7 novembre 2026 et le samedi 14 novembre 2026 ;
Considérant les dégradations commises à Chambéry par des manifestants le 17 octobre 2026 sur la
devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de nombreux
commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant que les 17 , 24 et 31 octobre 2026, les manifestants ont bloqué à Chambéry et à Albertville
des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des conteneurs poubelles sur
la chaussée ;
Considérant également que lors de ces rassemblements les 17 , 24 et 31 octobre 2026, des groupes
d'individus très virulents avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry, des policiers, des
gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
Considérant qu'aux trois dates précitées, plusieurs centaines de manifestants ont envahi dans les deux
sens de circulation la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry, ce qui a conduit à chaque fois à sa
fermeture pendant plusieurs heures et à des dégradations importantes commises notamment dans le
tunnel des Monts sur les lumières, extincteurs et caméras de surveillance ; que la voie express à 2x2
voies (RN 90) à Albertville a également été envahie par des manifestants le 17 octobre 2026,
Considérant les manifestations déclarées du jeudi 5 novembre 2026 et du mardi 17 novembre 2026 à
Chambéry et les rassemblements spontanés du samedi 7 novembre 2026 et du samedi 14 novembre
2026 au cours desquels des individus très virulents ont affronté les forces de l'ordre et ont tenté de
pénétrer sur la VRU dans le but de bloquer la circulation ;
Considérant que ces quatre tentatives d'envahissement de cet axe routier principal de l'agglomération
chambérienne n'ont échoué que grâce à la très forte mobilisation des forces de sécurité ;
Considérant qu'à Chambéry et Albertville, dans ce contexte, les édifices historiques, les bâtiments
publics et les commerces sont particulièrement exposés au risque incendie, au vandalisme, aux vols et
dégradations ainsi que les riverains et leurs biens à des exactions ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
non déclarées pourraient à nouveau avoir lieu samedi 21 novembre 2026 à Chambéry et Albertville et
que le site du dépôt pétrolier d'Entrelacs pourrait faire l'objet d'un blocus ;
Considérant l'ampleur de la zone concernée par ces manifestations susceptibles de se tenir à Entrelacs
et n'importe où sur les territoires des communes de Chambéry et Albertville ; de la nécessité de
disposer dans ces conditions d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras pour sécuriser les rassemblements
et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans
lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'au
regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations
publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 21
novembre 2026 de 08h00 à 22h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité lors des manifestations sur les
communes d'ENTRELACS, CHAMBERY et ALBERTVILLE et l'appui des personnels au sol, sur le
fondement du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 21 novembre 2026 à
compter de 08h00 jusqu'à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
- Dans un rayon d'1 kilomètre autour du dépôt pétrolier AVIA sur la commune d'ENTRELACS
- sur l'ensemble du territoire des communes de CHAMBERY et ALBERTVILLE
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 2 caméras installées sur drones :
DJI – MINI 5 PRO
DJI – MAVIC 3
DJI – MAVIC 3T
DJI– MATRICE 4T
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet , le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Albertville et la
Colonelle, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés,
chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 20 novembre 2026
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-675 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-20-00006
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-678 du 20 novembre
2026 portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-678 du 20 novembre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-678 du 20 novembre 2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus en divers
lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ;
Considérant que ces rassemblements se sont intensifiés tout au long de la journée, et que de
nombreux individus particulièrement hostiles, vêtus de cache-cou, masques chirurgicaux et masques à
gaz y ont participé ;
Considérant que dès le matin, les manifestants ont bloqué des rues au moyen de poubelles renversées
sur la chaussée, entraînant des tensions avec les automobilistes et que les forces de l'ordre ont été la
cible de jets de divers projectiles dont des pavés et des fumigènes ;
Considérant qu'en début d'après-midi, lors de la déambulation dans le centre-ville de Chambéry, des
manifestants ont dégradé les baies vitrées et l'entrée principale du poste de police municipale, avant
qu'une partie du cortège tente de rejoindre la Voie Rapide Urbaine (VRU), axe routier périphérique
majeur de l'agglomération chambérienne ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-678 du 20 novembre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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Considérant que plusieurs centaines de manifestants ont alors envahi la VRU, conduisant à sa
fermeture pendant plusieurs heures, et ont commis des dégradations dans le tunnel des Monts sur les
lumières, extincteurs et caméras de surveillance ;
Considérant que les manifestants se sont ensuite regroupés dans l'hypercentre de Chambéry, où ont
été commis des pillages et des dégradations sur de nombreux commerces ; que plusieurs centaines
d'individus virulents avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements, des policiers, des gendarmes et
des manifestants ont été blessés ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026 et le samedi 31 octobre 2026, des manifestations non
déclarées se sont à nouveau tenues dans différents secteurs de Chambéry ;
Considérant que le 24 octobre 2026 et le 31 octobre 2026, après avoir bloqué des ronds-points,
plusieurs centaines de personnes ont envahi la voie rapide urbaine qui a du être fermée pendant
plusieurs heures et que cette occupation a donné lieu à des dégradations, des individus incendiant
notamment deux armoires électriques alimentant des caméras ;
Considérant qu'après avoir quitté la VRU, les manifestants dont la majorité était cagoulée et masquée,
se sont dirigés à nouveau vers le centre-ville de Chambéry et que se trouvaient en tête de cortège des
individus poussant des conteneurs poubelles qu'ils ont incendié en arrivant place du Palais de Justice ;
Considérant que les forces de l'ordre subissaient alors sur cette place, pendant plusieurs heures, des
jets de divers projectiles alors qu'elles empêchaient les manifestants de pénétrer dans l'hypercentre de
Chambéry, secteur à l'intérieur duquel, par arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-596 du 21 octobre
2026 et par arrêté préfectoral n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026, tout rassemblement et toute
manifestation sur la voie publique le 24 octobre 2026 et le 31 octobre 2026 était interdit ;
Considérant les manifestations déclarées du jeudi 5 novembre 2026 et du mardi 17 novembre 2026 à
Chambéry et les rassemblements spontanés du samedi 7 novembre 2026 et du samedi 14 novembre
2026 au cours desquels des individus très virulents ont à nouveau affronté les forces de l'ordre et tenté
de pénétrer sur la VRU dans le but de bloquer la circulation ;
Considérant que ces quatre tentatives d'envahissement de cet axe routier principal de l'agglomération
chambérienne n'ont échoué que grâce à la très forte mobilisation des forces de sécurité ;
Considérant qu'à Chambéry, la place du Palais de Justice représente un point de fixation des
manifestants et qu'en ce lieu, les forces de l'ordre sont systématiquement prises à partie ;
Considérant que la place du Palais de Justice à Chambéry est actuellement entièrement occupée par
des installations dans le cadre du « Village de Noêl » qui va se tenir jusqu'au 3 janvier 2026 ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que des tensions, voire des affrontements directs avec les forces de l'ordre,
apparaissent systématiquement, et que les messages circulant sur les réseaux sociaux laissent craindre
une réitération de ces évènements le samedi 21 novembre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de
prévenir les éventuelles dégradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire
à l'intérieur d'un périmètre défini toute mani festation, cette mesure étant proportionnée à l'objectif
de garantir l'ordre public et la sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-678 du 20 novembre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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ARRÊTE
Article 1 – Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits samedi 21 novembre 2026 de 08h00 à
22h00, place du Palais de Jutice-Robert Badinter à Chambéry.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il sera
porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
À Chambéry, le 20 novembre 2026
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00006 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-678 du 20 novembre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-20-00004
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la Po-
lice Nationale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'une part, d'assurer la sécurisation des
communes d'Aix-les-Bains, Chambéry et Albertville et celle de la zone commerciale du Pradian située
sur les communes de Bassens et de Saint-Alban-Leysse, qui pourraient être visées par des actes mal -
veillants le 21 novembre 2026 et d'autre part de prévenir des heurts entre usagers et manifestants, de
prévenir le risque de mise en danger des manifestants et de blocage de certaines voies de circulation,
mais aussi de manœuvrer en sécurité sur l'espace routier et d'améliorer la stratégie de contournement ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu 'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la
mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et que le 3° permet la mise en œuvre de ces dispositifs
au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le
samedi 31 octobre 2026, le samedi 7 novembre 2026 et le samedi 14 novembre 2026 ;
Considérant les dégradations commises à Chambéry par des manifestants le 17 octobre 2026 sur la
devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de nombreux
commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant que les 17 , 24 et 31 octobre 2026, les manifestants ont bloqué à Chambéry et à Albertville
des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des conteneurs poubelles sur
la chaussée ;
Considérant également que lors de ces rassemblements les 17 , 24 et 31 octobre 2026, des groupes
d'individus très virulents avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry, des policiers, des
gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
Considérant qu'aux trois dates précitées, plusieurs centaines de manifestants ont envahi dans les deux
sens de circulation la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry, ce qui a conduit à chaque fois à sa
fermeture pendant plusieurs heures et à des dégradations importantes commises notamment dans le
tunnel des Monts sur les lumières, extincteurs et caméras de surveillance ; que la voie express à 2x2
voies (RN 90) à Albertville a également été envahie par des manifestants le 17 octobre 2026,
Considérant les manifestations déclarées du jeudi 5 novembre 2026 et du mardi 17 novembre 2026 à
Chambéry et les rassemblements spontanés du samedi 7 novembre 2026 et du samedi 14 novembre
2026 au cours desquels des individus très virulents ont affronté les forces de l'ordre en différents lieux
du centre-ville et ont tenté de pénétrer sur la VRU dans le but de bloquer la circulation ;
Considérant que ces quatre tentatives d'envahissement de cet axe routier principal de l'agglomération
chambérienne n'ont échoué que grâce à la très forte mobilisation des forces de sécurité ;
Considérant qu'à Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les édifices historiques, les
bâtiments administratifs et les commerces sont particulièrement exposés au risque incendie, au
vandalisme, aux vols et dégradations ainsi que les riverains et leurs biens à des exactions ;
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
non déclarées pourraient avoir à nouveau lieu samedi 21 novembre 2026 à Chambéry, Aix-les-bains et
Albertville et dans les zones commerciales de l'agglomération chambérienne ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Considérant l'ampleur de la zone concernée par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe
où sur les territoires des communes de Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains et dans les zones
commerciales de l'agglomération chambérienne et de la nécessité de disposer dans ces conditions
d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d 'une caméra pour sécuriser les rassemblements
et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans
lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'au
regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des
bâtiments et installations publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure le samedi 21 novembre 2026 de 08h00 à 22h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité lors des manifestations et la
prévention d'actes de terrorisme sur les communes de CHAMBÉRY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS et
la zone commerciale du Pradian située sur BASSENS et SAINT ALBAN LEYSSE et l'appui des personnels
au sol, sur le fondement du 2° et du 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 21
novembre 2026 à compter de 08h00 jusqu'à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
- sur l'ensemble du territoire des communes de CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS
- sur le secteur couvrant la zone commerciale du Pradian située sur les communes de BASSENS et
SAINT-ALBAN-LEYSSE
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 1 caméra installée sur drone : DJI Matrice 4T
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, et la
Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 20 novembre 2026

La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-20-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-679 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69