LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-233
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-08-19-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°433 portant
dissolution du syndicat mixte pour la restructuration de la zone
d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor (130 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-08-19-00003
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°433 portant
dissolution du syndicat mixte pour la
restructuration de la zone d'activités de
Pédebert à Soorts-Hossegor
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitél'raternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 433portant dissolution du syndicat mixtepour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-7, L 5211-25-1 et L 5211-26 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°672 du 10 décembre 2024 portantdessaisissement des compétences du syndicat mixte pour la restructuration de la zoned'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor ;VU l'arrété préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération n° 1 du 3 février 2025 du comité syndical du syndicat mixte pour larestructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor approuvant lecompte de gestion de l'exercice 2024 ;VU la délibération n° 2 du 3 février 2025 du comité syndical du syndicat mixte pour larestructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor approuvant lecompte administratif de l'exercice 2024 ;VU la délibération n° 3 du 3 février 2025 du comité syndical du syndicat mixte pour larestructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor approuvant lesconditions de la liquidation du syndicat conformément au compte administratif del'exercice 2024 et à la convention cadre de liquidation du syndicat mixte pour larestructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor du 29 novembre2024 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes MaremneAdour Côte-Sud du 27 mars 2025 et la délibération du conseil départemental des Landesdu 20 juin 2025 approuvant les conditions de la liquidation du syndicat conformément aucompte administratif de l'exercice 2024 et à la convention cadre de liquidation du syndi-cat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor du29 novembre 2024 ;
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VU la convention cadre de liquidation du syndicat mixte pour la restructuration de la zoned'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor du 29 novembre 2024 ;CONSIDERANT que l'arrêté PR/DCPPAT/2024/n°672 du 10 décembre 2024 a sursis à ladissolution du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert àSoorts-Hossegor dans l'attente que toutes les conditions de la liquidation soient réunies ;CONSIDERANT qu'avec le vote du compte administratif de l'exercice 2024, les conditionsde liquidation telles que prévues aux articles susvisés L 5211-25-1 et L 5211-26 du codegénéral des collectivités territoriales sont désormais réunies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1* : Le syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert àSoorts-Hossegor est dissout.
Article 2 : Les modalités de liquidation du syndicat mixte pour la restructuration de lazone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor sont établies comme suit, conformémentà la délibération n°3 du comité syndical du 3 février 2025 et à la convention cadre deliquidation du syndicat du 29 novembre 2024 annexées au présent arrêté :- l'excédent d'un montant de 1 842 777,99 € est constaté à l'issue de la clôture de l'exercicecomptable 2024.- la somme de 285 886 € est versée au profit de la communauté de communes MaremneAdour Côte-Sud correspondant pour solde de tout compte, aux dépenses à engager pourla mise en œuvre des compensations environnementales liées à l'opérationd'aménagement de l'extension Est du parc d'activités de Pédebert.- Répartition de la somme restante entre les deux membres du syndicat mixte soit 1 556891,99 € suivant les deux étapes successives suivantes :» application de la clé de répartition des participations statutaires des membres dusyndicat mixte prévue à l'article 15 des statuts du syndicat soit la répartition transitoiresuivante :=> pour le département des Landes : 70 % soit 1 089 824,39 €=> pour la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 30 % soit 467 067,60 €» minoration d'un montant de 140 000 € sur la part revenant à la communauté decommunes et augmentation de ce même montant sur la part revenant au départementsoit :=> pour le département des Landes : 1 229 824,39 €=> pour la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 327 067,60 €- En conséquence, la répartition de l'excédent résultant de la clôture de l'exercicecomptable 2024 entre les membres du syndicat mixte est la suivante :=> pour le département des Landes : 1 229 824,39 €=> pour la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 327 067,60 €
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le pré-sident du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert àSoorts-Hossegor, le président du conseil départemental des Landes, le président de lacommunauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs des services de l'État dans le département.
Mont de Marsan, le 1 9 AOUT 7075Pour le préfet et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le 1 % ÀÛUÏ 2025Département des LandesSYNDICAT MIXTEPOUR LA RESTRUCTURATION DE LA ZONE D'ACTIVITES DEPEDEBERT À SOORTS-HOSSEGOR Pour le préfet etla secré "'
Objet : Dissolution du Syndicat Mixte : approbation de la répartition de l'actif net entre lesmembres du Syndicat Mixte
par délégation
N°3
Le 3 février 2025,Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni au Conseil départemental, Salle Henri Lavielle à Mont-de-Marsan, sous la présidence de M, Xavier FORTINON, Président du Syndicat Mixte,Assistaient à cette réunion :Représentant le Département des Landes :M. Xavier FORTINONMme Sylvie BERGEROOM. Jean-Luc DELPUECHM. Cyril GAYSSOTM. Jean-Marc LESPADEReprésentant la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :M. Pierre FROUSTEYM. Hervé BOUYRIEAvait donné procuration :Mme Sandra TOLLIS à M. Cyril GAYSSOTEtaient excusés :M. Julien PARISM. Christophe VIGNAUD
Etaient également présents :Madame Isabelle COLOMB, Payeuse départementalePour la SATEL : M. Frédéric DASSIE, Directeur, M. Xavier VILAMITIANA, Responsable du ServiceAménagement et Mme Aurélie CAPDEVIELLE, Chargée d'OpérationsPour le Conseil départemental :Mme Isabel MORENO, Directrice Générale Adjointe en charge de l'AttractivitéM. Bernard SAPHY, Responsable du Pôle AttractivitéM. Nicolas BRUNIER, Mme Stéphanie LASSIS et Mme Cécile DUPOUY, Pôle « SyndicatsMixtes »
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Le Comité Syndical,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 etL. 5721-7,VU l'arrêté préfectoral modifié du 7 avril 2009 portant création du Syndicat Mixte pour la restructurationde la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor,VU la délibération n° 1 du 4 novembre 2024 prenant acte que la mission du Syndicat Mixte pour larestructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor sera achevée au 31 décembre 2024,donnant son accord à la dissolution consécutive de celui-ci et approuvant les termes de la conventioncadre de liquidation, ensemble cette convention dûment signée par les parties prenantes en date du 29novembre 2024,VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat, quiconserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation,VU la délibération du Comité Syndical de ce jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2024,faisant apparaître un excédent d'un montant de 1 842 777,99 €,CONSIDERANT qu'à la suite de la passation de la convention cadre de liquidation, de la résiliation ou dutransfert de l'ensemble des contrats souscrits par le Syndicat Mixte, celui-ci n'a plus d'objet à poursuivreet sa dissolution peut être sollicitée,CONSIDERANT qu'à la clôture définitive de l'exercice comptable 2024 du Syndicat Mixte approuvé ce jourpar le Comité Syndical, il y à lieu de proposer les modalités de répartition de I'excédent constaté commesuit, conformément aux dispositions de la convention cadre de liquidation susvisée :" dans un premier temps, il est fait application de la clé de répartition des participationsstatutaires des membres du Syndicat Mixte prévue à l'article 15 des statuts dudit Syndicat,soit :» Pour le Département des Landes : 70 %« Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 30 %" dans un second temps, compte tenu du versement, par le Syndicat Mixte à la SATEL, d'uneparticipation financière d'équilibre à l'opération d'aménagement de 200 000 € consécutif àl'acquisition par MACS d'un tènement foncier de 5 000 m? au prix de 80 € HT/m?, au lieu de120 € HT/m? tel qu'inscrit en recettes dans le bilan financier de l'opération, et afin d'assurerun partage équitable de ces excédents entre les membres du Syndicat, la répartition desrésultats ainsi calculée lors de la première étape fait l'objet d'une minoration d'un montant de140 000 €, sur la part revenant à la Communauté de communes, et d''une augmentation dece même montant, sur la part revenant au DépartementVU le rapport du Président,Après avoir délibéré,A l'unanimité des membres présents ou dûment représentés,DECIDE:- de prendre acte que la mission du Syndicat Mixte est achevée et qu'un excédent d'un montant de1 842 777,99 € est constaté à l'issue de la clôture de l'exercice comptable 2024,- d'approuver le versement de la somme de 285 886 € au profit de la Communauté de communesMaremne Adour Côte-Sud, correspondant, pour solde de tout compte, aux dépenses à engager pourla mise en œuvre des compensations environnementales liées à l'opération d'aménagement del'extension Est du parc d'activités de Pédebert,
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3- d'approuver, conformément aux dispositions de la convention cadre de liquidation susvisée, la clé derépartition du transfert de l'actif du Syndicat Mixte à ses membres, d'un montant de 1 556 891,99 €à la suite du versement sur l'excédent constaté de la somme de 285 886 € à MACS, comme suit := Répartition de la somme restante à répartir entre les deux membres du Syndicat Mixte, soit1 556 891,99 € sulvant les deux étapes successives suivantes :" Application de la clé de répartition des participations statutaires des membres du SyndicatMixte prévue à l'article 15 des statuts du Syndicat, soit la répartition transitoire suivante :« Pour le Département des Landes : 70 %, soit 1 089 824,39 €e Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 30 %, soit467 067,60 €" Minoration d'un montant de 140 000 €, sur la part revenant à la Communauté decommunes, et augmentation de ce même montant, sur la part revenant au Département,soit :« Pour le Département des Landes : 1 229 824,39 €» Pour fa Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 327 067,60 €- de proposer en conséquence la répartition de l'excédent résultant de la clôture de l'exercicecomptable 2024 entre les membres du Syndicat Mixte, comme suit :« Pour le Département des Landes : 1 229 824,39 €» Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 327 067,60 €- et d'autoriser le Président du Syndicat Mixte à entreprendre toutes les démarches nécessaires,notamment comptables, pour engager le versement de l'excédent de clôture dans les conditionsapprouvées ci-dessus et à signer tout document à cet effet,
Le Président du Syndicat Mixte,
Xavier FORTINON
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Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le 1 9 AOUT 2025bar délégation
Département des LandesSYNDICAT MIXTE POUR LA RESTRUCTURATION DE LAZONE D'ACTIVITES DE PEDEBERT À SOORTS-HOSSEGOR
phanie MONTEUIL
CONVENTION CADRE DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LARESTRUCTURATION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE PEDEBERT A SOORTS-HOSSEGOR
ENTRE» le Syndicat Mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor, représenté par son 1* Vice-Président, Monsieur Cyril GAYSSOT, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération du Comité Syndical du [4 Mouembre. 202)\ci-aprés dénommé « le Syndicat Mixte » ou « le Syndicat »,
» le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, agissanten cette qualité en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du Conseildépartemental des Landes du à 2, 1n0Xmbte 2024ci-après dénommié « le Département »,
» la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président,Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseilcommunautaire du .% Ÿ movembre oLyci-après dénommée « la Communauté de communes » ou « MACS »,Il A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :Le Syndicat Mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor estconstitué par arrêté préfectoral du 7 avrll 2009, modifié par arrêtés préfectoraux des 17 août 2010, 22août 2011, 18 décembre 2015 et 23 janvier 2017, entre :- le Département des Landes, d''une part- et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, d'autre part.Selon les dispositions statutaires, la participation financière de chaque membre aux dépenses duSyndicat est fixée comme suit := 70 % pour le Département des Landes ;- 30 % pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.Le Syndicat Mixte a pour objet, sur une zone délimitée d'une superficie de 35ha 19a 82ca sise sur leterritoire de la commune de Soorts-Hossegor, l'acquisition, l'étude, l'aménagement, l'équipement, lacommercialisation et la gestion de terrains et, dans le cadre d'une procédure de zone d'aménagementconcerté prévue par le code de l'urbanisme, l'initiative de création, la création et la réalisation de zoned'aménagement concerté.A ce titre, le Syndicat Mixte a conclu avec la société d'aménagement des territoires et d'équipementdes Landes (SATEL), le 25 juillet 2017, une convention de concession d'aménagement pour une duréede 10 ans en vue de la réalisation de l'extension Est du parc d'activités de Pédebert sis à Soorts-Hossegor.
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2Afin de mener & bien cette opération, le Comité Syndical a décidé, par délibération du 2 février 2018,de céder à la SATEL le foncier lui appartenant, et représentant une superficie de 8ha 57a 21ca, au prixde 1 570 300 €, d'une part, et d'échelonner le paiement de cette cession sur 9 ans conformément auxdispositions du Traité de concession, d'autre part. Le Syndicat Mixte est resté propriétaire de la zonecentrale située au sein de l'emprise de l'extension du parc d'activités, représentant une superficietotale de 2ha 12a 44ca,L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de cette opération d'aménagement, au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, a été pris le 3 décembre 2018 au bénéfice du Syndicat Mixte(arrêté préfectoral n° 40-2016-00413).Les principales prescriptions résultant de cet arrêté sont les suivantes :» Compensation de la zone humide détruite (1,85 ha) et des espèces associées (Fadet desLaîches) au sein de l'emprise du projet notamment par |a restauration de la lande àmolinie et la lande humide atlantique et par l'extension de la zone humide dégradéeexistante. Les travaux de restauration de la zone humide située dans l'emprise de laconcession ont été réalisés à la fin de I'année 2022 et une somme de 12 000 € par anest prévue pour son entretien sur une durée de 30 ans ;« compensation pour destruction d'habitats et d'espèces protégées par la mise en placesur la parcelle boisée de compensation gérée par l'ONF située à 800 mètres du projetdes conditions favorables à l'engoulevent d'Europe ;« compensation pour les boisements défrichés (6,16 ha) par la préservation de réservesboisées le long de l'émissaire situé dans l'emprise du projet, par la réalisation detravaux de génie écologique sur une surface de 6ha 81a 64ca consistant à la plantationde chénes lièges et d'arbousiers devant relever du régime forestier géré par l'ONF et parla réalisation de boisements compensateurs de jeunes pinédes et de pins maritimespour une surface totale de 7ha 29a 33ca à Lesgor (40400).À ce titre, le Syndicat a conclu deux conventions avec des propriétaires de boisements compensateursà Lesgor sur une superficie de 8ha 14a 10ca.Une convention tripartite Syndicat/Commune/ONF a également été conclue le 20 septembre 2022 :elle mutualise sur 30 ans les compensations écologiques en matière à la fols de génie écologique(habitats naturels du chéne llège et des arbousiers) et d'habitat pour I'engoulevent sur des parcellesappartenant à la Commune de Soorts-Hossegor situées à environ 800 mètres de l'extension du parcde Pédebert.Dans ce cadre, la zone humide située sur la parcelle cadastrée Section AP n° 140 fait égalementl'objet de travaux d'entretien annuels et de suivis écologiques, pris en charge annuellement parl'opération d'aménagement.Lors du Comité Syndical du 19 mars 2024, il a été approuvé le transfert de propriété à laCommunauté de communes MACS, à l'euro symbolique, des parcelles AP 140, d'une superficie de 2ha08a 44ca et AS 143 de 400 ca appartenant au Syndicat Mixte. Le Consell communautaire du 16 mai2024 à approuvé ladite cession et l'acte notarié de cession est intervenu les 18 et 19 juillet 2024.Par ailleurs, au sein de l'emprise de l'extension Est du parc d'activités Pédebert, la Communauté decommunes a procédé à l'acquisition d'un tènement foncier de 5 000 m? en vue de l'implantation d'unlleu dédié au développement de jeunes entreprises, au prix de 80 € HT/m?2 correspondant & uneréduction du prix d'achat de l'ordre 40 € HT/m? par rapport au prix prévu dans le bilan financier del'opération d'aménagement.Compte tenu du manque à gagner de 200 000 € pour l'opération d'aménagement, le Comité Syndicala décidé, lors de sa séance du 19 mars 2024, de verser à la SATEL, en sa qualité de concessionnairede l'opération, une participation financière à l'équilibre correspondant à ce montant.La commercialisation de l'opération d'aménagement de l'extension Est du parc d'activités de Pédebertétant achevée, il ressort du bilan financier définitif un boni de liquidation de 667 695,83 € dont285 886 € sont fléchés pour couvrir le coût estimé de la mise en œuvre des compensationsegvlronnementales prescrites en contrepartie de la réalisation de l'extension du parc d'activités dePédebert.Le Syndicat Mixte et ses membres se sont accordés sur les conditions dans lesquelles le Syndicat estliquidé en vue de l'arrêté prononçant le dessaisissement des compétences dudit Syndicat, dans lerespect des articles L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, La présente convention a donc pour objetde prévoir les conditions de liquidation du Syndicat Mixte, et notamment les principes de répartitiondu patrimoine et de dévolution de l'actif et du passif à ses membres,
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 - Objet de la convention cadre de liquidationLa présente convention a pour objet, en vue de lintervention de l'arrêté préfectoral prononçant ladissolution du Syndicat Mixte, d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du SyndicatMixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor entre ses membres,dans le respect des règles applicables pour les syndicats de communes édictées par le code généraldes collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts du SyndicatMixte.Article 2 - Modalités de transfert des autorisations environnementales et des obligations etconventions afférentes concernant l'opération d'extension du parc d'activités de PédebertIl est précisé, tout d'abord, que MACS s'est vu remettre les équipements publics de l'extension Est duparc d'activités de Pédebert par la SATEL, en sa qualité de concessionnaire de l'opération. A cet égard,le Conseil communautaire de MACS a donné son accord sur la remise à l'euro symbolique de cesespaces publics, lors de sa séance du 28 mars 2024.La réalisation de cette opération ayant donné lieu à des prescriptions de mises en œuvre de mesuresde compensation environnementale, il est ensuite convenu que MACS se voit transférer le bénéfice del'ensemble des autorisations administratives accordées au Syndicat Mixte dans ce cadre.A ce titre, il est convenu que MACS accepte le transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral du 3décembre 2018 portant autorisation environnementale sous le numéro 40-2016-00413, à compter dela date effective de dessaisissement des compétences du Syndicat. A cet égard, conformément àl'article 8 dudit arrêté préfectoral, les services de I'Etat compétents seront sollicités par le Président dela Communauté de communes, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseilcommunautaire et par une délibération du Comité Syndical I'y autorisant, en vue de la modificationdudit arrêté en ce sens.MACS accepte, à compter du transfert du bénéfice de cet arrété préfectoral, de prendre en chargeadministrativement et financièrement l'ensemble des obligations qui y sont attachées, à savoirnotamment :« compensation de la zone humide détruite (1,85 ha) et des espéces associées (fadet deslaiches) au sein de |'emprise du projet, notamment par la restauration de la lande àmolinie et la lande humide atlantique et par I'extension de la zone humide dégradéeexistante, sur une superficie de 2ha 08a 44ca ;« compensation pour destruction d'habitats et d'espèces protégées par la mise en placesur la parcelle boisée de compensation gérée par l'ONF située à 800 mètres du projetdes conditions favorabies à I'engoulevent d'Europe ;« Compensation pour les boisements défrichés (6,16 ha) par la préservation de réservesboisées le long de l'émissaire situé dans l'emprise du projet, par la réalisation detravaux de génie écologique sur une surface de 6ha 81a 64ca consistant à la plantationde chênes lièges et d'arbousiers devant relever du régime forestier géré par l'ONF et parla réalisation de boisements compensateurs de jeunes pinèdes et de pins maritimespour une surface totale de 7ha 29a 33ca à Lesgor (40400) ;« réalisation de mesures de suivi :v suivi de la mesure compensatoire portant sur la zone humide et en faveur duFadet des Laîches : fréquence annuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans '" suivi de la mesure compensatoire en faveur de I'Engoulevent d'Europe : fréquenceannuelle pendant 5 ans puis tous les 5 ans jusqu'en année N+ 20 puis en N+ 30 ;" suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction en faveur des espècesaquatiques et semi-aquatiques et des chiroptères : fréquence annuelle pendant 5ans puis tous les 5 ans jusqu'en année N+ 20 puis en N+ 30 ;Ÿ surveillance des espèces végétales exotiques envahissantes : fréquence annuellependant 5 ans puis tous les 5 ans jusqu'en année N+ 20 puis en N+ 30.Le Syndicat Mixte a conclu plusieurs conventions, qui ont fait l'objet d'un agrément par les services del'Etat compétents, et qu'il y à lieu de transférer à MACS.
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4Tout d'abord, le Syndicat Mixte à conclu, le 1* mars 2019, deux conventions tripartites de boisementcompensateur sur des terrains sis sur la commune de Lesgor, d'une surface totale de 8ha 14a 10ca,avec l'entreprise PUYO, chargée de la réalisation des travaux, et les deux propriétaires concernées,soit, d'une part, M. PUYO Jean-Marie et, d'autre part, l'indivision simple Mme et M. PUYO Jean-Marie.Ces parcelles ont en effet été identifiées comme éligibles au boisement compensateur, par avis duservice Nature et Forêt de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes en datedu 21 novembre 2018.Les parcelles cadastrées concernées par la convention tripartite conclue avec M, PUYO figurent dans letableau ci-dessous : -~ ContenanceCommune Lieux(x)-dit(s) ciidectraile N° des parcelles M " iLesgor Carrére € 159 0 9 | 30Lesgor Carrére C 161 1 | 53 | 80Lesgor Carrère C 162 2 91 | 00Lesgor Carrère C 163 1 95 ; 95Lesgor Carrère ( ! 164 0 43 107 80 | 15Les parcelles cadastrées concernées par la convention tripartite conclue avec l'Indivision simpie sontdécrites dans le tableau ci-aprés : ContenanceSection à| Commune Lieux(x)-dit(s) vinilistéane N° des parcelles ha . iÎL Lesgor Carrère C 160 0 33 | 95
Ces deux conventions, d'une durée de 20 ans, ont reçu l'approbation des services de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Landes le 23 avril 2019, dès lors qu''elles fixent lesconditions de réalisation des boisements compensateurs exigées au titre de l'autorisation dedéfrichement délivrée par l'arrêté préfectorale du 3 décembre 2018,Il est précisé que les travaux de boisements prescrits par l''autorisation de défrichement au plus tardavant le 3 décembre 2023, ont été réalisés dans le courant de l'année 2022.Le Syndicat Mixte a également conclu, le 20 septembre 2022, une convention tripartite dite d'accueildes mesures à des fins de compensations écologiques avec la commune de Soorts-Hossegor et l'ONFconcernant les parcelles cadastrées sur la commune de Soorts-Hossegor suivantes :ContenanceCommune Lieux(x)-dit(s) Section cadastrale | N° des parcelles à . ÆSoorts-Hossegor Les Tucs AO 5 4 83 | 00Soorts-Hossegor Les Tucs AO 8 1 30 | 29Soorts-Hossegor Les Tucs AO 18 (p) 0 70 | 00
| 6 83 | 29
Une telle convention, qui a reçu l'approbation des services de la DREAL Nouve!le-Aquitaine lors d'uneréunion du 17 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé à la présente convention, permet demutualiser les compensations écologiques en matière à la fois de génie écologique (habitats naturelsdu chêne liège et des arbousiers) et d'habitat pour I'engoulevent sur les parcelles communales AO 5,AOB et AO 18 pour partie, situées à l'Ouest du parc d'activités de Pédebert,
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Ces mesures de compensations environnementales consistent, tout à la fois, à :- créer un îlot de vieillissement de 2 hectares ;- régénérer naturellement la vieille pinède à chêne liège ;- créer une pinède à chêne liège issue d'une régénération naturelle cloisonnée et peu dense,favorable à l'Engoulevent d'Europe.Les principes techniques de génie écologique sont décrits dans le document intitulé « Plan de gestiondu site compensatoire retenu en faveur de l'Engoulevent d'Europe » rédigé par la société ETEN le 22octobre 2019 et annexé à la présente convention.Afin de prendre en compte ces nouveaux éléments de gestion, le plan d'aménagement forestier de lacommune de Soorts-Hossegor a fait l'objet d''une décision de modification prise le 12 mai 2023 parM, CONSTANTIN, Directeur d'agence de l'ONF, pour la période 2023-2027.La convention tripartite, conclue entre le Syndicat Mixte, la commune de Soorts-Hossegor et l'ONF,prévoit aussi des contreparties financières à la mise à disposition à des fins de compensationsécologiques d'une partie de la forét communale soumise au régime forestier :> Indemnités à titre ponctuel Année deMontant unitaire Nb Unité Total deztaivetionT 1300% Forfait 1 500 € 2022P""(Iä:;':ä ä;äïm) 23 500 € Forfait 23 500 € 2022ŒÎÆ'ËËŒËQÏ,'"""' :1500 € Forfait 1 500 € 2022Redevance ponctuel;:e Repé p e'pour les actlons autorisees rage des a s à conserver
Programmation annuelle des travaux Selon travag:;':t prestation ; Selon besoin
» Indemnités annuellesMontant unitalre Nb Unité TotalRedevance pour usage eexclusif des services Service pour la préservation deécosystémiques rendus par _ la biodiversité 200 €/ha/an 6,8329 1 366,58le terrain concernéRemboursement des fraisde garderie 10% en €HT des montants totaux annuels 136,67Tous les montants sont Hors Taxe. !ls sont indiqués à la valeur de l'euro année n (n = année de signaturede la présente). L'actualisation de cette valeur est définle selon la formule d'actualisation de la convention.Il est enfin précisé que la conclusion d'une telle convention conduit à retenir, en comparaison avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018, d'une part, une durée de la compensationforestière de 30 ans (arrété préfectoral : 20 ans), identique à la durée prescrite de mise en œuvre descompensations environnementales, et d'autre part, une surface plus élargie de 6ha 13a 29ca pour lacompensation liée à l'engoulevent (arrété préfectoral : 5ha 53a 93ca) et de 6ha 83a 81ca pour lesmesures de génie écologique sur les parcelles AO 5, 8 et 18p (arrêté préfectoral : 6ha 81a 6d4ca),compte tenu de la configuration cadastrale des parcelles compensatrices.A compter du transfert de cette convention & son profit, MACS accepte de mettre en ceuvre cesmesures de compensation environnementale, dont certaines mesures vont au-delà des prescriptionsinscrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation unique du 3 décembre 2018.
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Par conséquent, il est convenu que les conventions suivantes seront transférées, à compter de la dateeffective de dessaisissement des compétences du Syndicat, par voie d'avenant, à MACS qui reprendrales droits et obligations du Syndicat :» Convention tripartite de boisement compensateur sur des terrains sis sur la commune deLesgor, d'une surface totale de 7ha 80a 15ca, conclue le 1 mars 2019 entre le SyndicatMixte, I'entreprise PUYO chargée de la réalisation des travaux et M. PUYO Jean-Marie ;» convention tripartite de boisement compensateur sur des terrains sis sur la commune deLesgor, d'une surface totale de Oha 33a 95ca, conclue le 1 mars 2019 entre le SyndicatMixte, l'entreprise PUYO chargée de la réalisation des travaux et l'indivision simple Mme etM. PUYO Jean-Marie ;» convention tripartite dite d'accueil des mesures à des fins de compensations écologiquesconclue le 20 septembre 2022 entre le Syndicat Mixte, la commune de Soorts-Hossegor etl'ONF,En contrepartie de la prise en charge de ces obligations environnementales, MACS accepte, pour soldede tout compte, le versement par le Syndicat Mixte de la somme de 285 886 € correspondant auxmontants estimés de la mise en œuvre de ces mesures sur la durée restante, à compter de leur datece transfert, des conventions conclues par le Syndicat Mixte à cet effet.À titre indicatif, il est prévu la répartition de ce montant de 285 886 €, résultant d'une partie du bonide liquidation de l'opération d'aménagement de l'extension Est du parc de Pédebert, selon lesdépenses suivantes := 155 000 € pour les compensations « zone humide » ;- 10 000 € pour la poursuite de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrageenvironnementale ;= 3 000 € au titre des travaux d'entretien de la propriété de Lesgor ;- 117 886 € au titre des compensations forestières portant sur le génie écologique.Article 3 - Répartition du résultat de clôture du Syndicat MixteIl est convenu que les soides de clôture du Syndicat Mixte, constatés lors du vote du compteadministratif du dernier exercice comptable, seront répartis, tant en section de fonctionnement qu'ensection d'investissement, selon les modalités suivantes, en deux étapes.Il est, dans un premier temps, fait application de la clé de répartition des participations statutaires desmembres du Syndicat Mixte prévue à l'article 15 des statuts dudit Syndicat, soit :» Pour le Département des Landes : 70 %e Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 30 %Dans un second temps, afin d'assurer un partage équitable de ces excédents, compte tenu duversement, par le Syndicat Mixte à la SATEL, d'une participation financière d'équilibre à I'opérationd'aménagement de 200 000 € consécutif à I'acquisition par MACS d'un tènement foncier de 5 000 m?au prix de 80 € HT/m?, au lieu de 120 € HT/m? tel qu''inscrit en recettes dans le bilan financier del'opération, la répartition des résultats ainsi calculée lors de la première étape fait l'objet duneminoration d'un montant de 140 000 €, sur la part revenant à la Communauté de communes, et d'uneaugmentation de ce méme montant, sur la part revenant au Département.Il est précisé que ce montant de 140 000 € correspond à la part du Départemeént des Landes auversement à l'opération d'aménagement de la participation financière d'équilibre de 200 000 €, caiculéselon |a clé de répartition définie à l'article 15 des statuts du Syndicat Mixte.Article 4 - Archives du Syndicat MixteÀ l'issue de la dissolution du Syndicat Mixte, le Département des Landes conservera les archives duSyndicat Mixte.Article 5 - Entrée en vigueur de la conventionLa présente convention de liquidation du Syndicat Mixte pour la restructuration de la zone d'activitésde Pédebert à Soorts-Hossegor prendra effet à compter de I'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoralportant dessaisissement des compétences dudit Syndicat Mixte
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Article 6 - AnnexesSont annexés à la présente convention les documents sulvants :« Plan de situation de l'opération d'aménagement» Arrêté préfectoral n° 40-2016-00413, en date du 3 décembre 2018, portant autorisationunique de l'extension Est du parc d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor, au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement» Convention tripartite de boisement compensateur sur des terrains sis sur la commune deLesgor, d'une surface totale de 7ha 80a 15ca, conclue le 1* mars 2019 entre le SyndicatMixte, l'entreprise PUYO chargée de la réalisation des travaux et M. PUYO Jean-Marie, et sesannexes« Convention tripartite de boisement compensateur sur des terrains sis sur la commune deLesgor, d''une surface totale de Oha 33a 95ca, conclue le 1 mars 2019 entre le SyndicatMixte, I'entreprise PUYO chargée de la réalisation des travaux et l'indivision simple Mme etM. PUYO Jean-Marie, et ses annexes« Avis sur l'éligibilité des boisements compensateurs, en date du 21 novembre 2018, DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Landes» Approbation des conventions de boisement compensateur, en date du 23 avril 2019, DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Landes» Convention tripartite dite d'accueil des mesures à des fins de compensations écologiquesconclue le 20 septembre 2022 entre le Syndicat Mixte, la commune de Soorts-Hossegor etl'ONF et ses annexes :Plan de I'emprise des terrains concernésProgramme d'actions prévisionnel et son calendrierAttestation de l'assurance Responsabilité civile du bénéficiaire« Plan de gestion du site compensatoire retenu en faveur de I'Engouleventd'Europe » rédigé par la soclété ETEN le 22 octobre 2019« Arrêté préfectoral n° 40-2016-00413» Compte rendu de la réunion du 17 novembre 2021 (DREAL, DDTM, SATEL,Syndicat Mixte)« Décision portant complément et modification de l'aménagement forestier de la forêtcommunale de Soorts-Hossegor pour la période 2023-2027 du 12 mai 2023) Q .. ) ) 1Fait en trois exemplaires A Mont-de-Marsan, le 2\ ) A U"\b(. K0 )JH
Pour le Syndicat Mixte pour la restructuration de Pour le Département des Landes,la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor,
Le Président du Conseil départemental,Xavier FORTINONour la Communauté de communes Maremne
Le PréslderEt du Conseil co LS /Plerre FRO EY S i */
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-Mont -de-Marsan
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PREFET DES LANDESARRETE PREFECTORAL N° 40-2016-00413PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT,EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014CONCERNANT LE PROJET D'EXTENSIONDU PARC D'ACTIVITÉS DE PEDEBERTCOMMUNE DE SOORTS-HOSSEGORLe préfet des LandesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationa! du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211, L.214-1 à L.246-1, L4112 et R.122-5 R.214-t à R.214-56 ;Vu le code forestier, notamment ses articies L 341-1 et suivants,suivants, R.214-30 st R 214-31;Ëlgfiä.âqäâ...<:Sâoâ!3lgëâgäarjmàà...L21413, L214-14, R3411 &Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
14 -
ÊUËË%Ë!Û%@SË_ËËÊËËGaronne 2016/2021 ; äÊIËÜË&%ËËÜJË...<=ŒËËBIËAZSMBÏ;ËËAÔZOMÇËQäâgâ.anuääg:äâëomâäï ? ;ËÊ%%ÈÊÎ%%ËSÊE»&ËSÜË...<=—Ëñ%lhtn&g88a8ää3_iîîa:ËSËÈËÊËËÛËSÊÊËËBÛ...ËEËÎFSÉÎËI!ËÈËQNSËÊÛäïâ%:îwfiëëîîësgs<:«!ÜDÊ8ËËŸAÏBÊ˰N*!MËQËUËÜl'enquête publique entre le 08/07/2018 et le 10/08/2018 ;ëîâq:flhtëgîgâñfiœî!ââfiîâ%âäxîwga&â%...Ê«%ÊËË%I%ÛË!ÊË août 20<:SËSÜËÊËËS.ËIÈÎËSBÈ.êfâl.âaovfisau—!!s&_ooäoëœ.Vu Tavis émis par e conseil départemental de l'environnement et des risques sanitares ettechnologiques des Landes en date du 13 novembre 2018 :ËI%SSÊÊÎËÉÊ!ËËËEIËQËËIË%%ÊËÊËBËÏI%QËÎËvalidée par ia défibération en date du 12 octobre 2018 :Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant I'objet de la demande estänâë%!!&—âagÿoî%...ËGÙÏËIÊËËËÎÊÏËË»—l&næ..fiùfiâaæ—âârää...
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ËÊËËËËËËËQÊË que la proximité äî%%îââfiläë.flaâänrËËÊËUËÈÊÊSÊËËÜË bénéficaire ».routières, ä n'exéste pas d'autre solution safisfaisanteËÊÈËËÊEËSËËÊS 2:parc d'activité, le projet présente un ntérêt public majeur de nature économique - ' Articie 2 : Objet de l'autorisationOËÜËQËÛËRÊËBËÊË e ;ËËEIËSËÊÊB!Ë.ÊSWÆ.Ê ëuëh@mäâgvâqgâmomnaturelle - e s o = Sy 2s dn * d'autorisation au tite de l'articie L 214-3 du code de l'environnement ;; — - d'autorisation de défrichement au ttre des articles L.214-13 et L 341-3 du code forestier -Considérant que la végétation du réseau hydrographique composé d'un émissaire et d'un cours * d'accord au fitre des Vi ou VIl ou VIII de l'article L.414-4 du code de ''environnement -cpc = - de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'artcie L 411-- à la préservation de la qualité des eaux grâce au rôle de filtration de la végétation et qu'ainsi elle 2 du code de l'environnement.contribue à ia bonne qualité écologique des cours d'eaux,-WIËRËËËÊËËÊËËÜ ëu...ËÊ%!.Ü%flââ%äïufl'g et qu'à ce titre laËÈËËÜBËËBËËÎŒËÜaæ«ä.gêläênufiëwlîägagœfi Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernées par l'autorisation unique sont situées surfarticle L.341-5 du code forester) et à l'équilibre biologique d'une région ou d'un temioire la commune ce Soorts-Hossegor, parcelles et Eeux dits suivants :ËS%ËRËÊËÛËÛIËËË%ÊËRSËA˜ۗëFÏH.mÈËË_. rn esCoordonnées Lambert Commu Lieu-d Parcelles cadastralesOËËUËΫQÊËSËÈ«ÏËËËQ&ÂË...!E& RGF 93 - (section et numéroise à la loi =— —commune soumise litoral, . = . AP 63,123,Considérant que le projet impacie un sous-bois de Chênes lièges et d'Arbousiers pour une surface 2812627 _ 4806221 c=— vl 127, 130 et 158 (160de 3ha 402 82ca rattaché à l'Habitat d'intérêt Communautaire n° 2180,ËÊ»Ü!BËÛËÜ%%Ë»ŒËËäÊ»EËË!WÊÛê{uÊÛËÏFËË'ÊËË&Ë»EOËËËËÊQSËËSËËQÊÊËÜËÛBËÈ%ËÊËRÛ—Ë...Ê«ÛÎÊFÏ»&ÊBÏË...Sapplication de larticle L.341-6 du code forestier,:Ïââwî&tflâ!%ïü!galrgî%!Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
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ds Fumeteure À S0k parsaire dc o oo es dare 1 prlougernert de faverus Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES«ËË.SËÊÊV:. 160) d'environ 6000 m° est intégré au projet pourprendre en compte son impact environnemental.rRaËË.ËË.â'—ËËËÊËË.&Ë%!ÉË»—!ŒNË?»ÈBÛËFenvironnement :_____ Rejet d'eaux pluvales cans les eaux ' Déclaration\ douces superfcielles ou sur le sol ou dans |le sous-sci, is surface totale du projet,augmenise de ia surface correspondant à iapartie du bassin natures dont les Nonécouements sont interceptés per le projet,étant : 1° Supérieure ou égals à 20 ha (A)Z° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha® _Assèchement, mise en eau, Autorisationimperméabilisation, remblais de zones'humides ou de marais, ja zone asséchée ou| mise en eeu étant : 1° Supérieure ou égale NonÎ.:uî—n.äno.:l.iArticle 4 : AménagementsOutre ie macro lot indépendant au sud -oflë%ä.w&üqgëânæ_âîfläâs_bïgzfinëââîg&s%}Ë-o«—îë.wäâîlsafi%âä»rÿ%Eîgâmgî.çg«aïulâätbäêñäg ÜÜÜÜÜgufliü:fl.æ%ù?iëi&»ää.iâä%naflâbande d'espace vert de Cette emprise publique totalise une largeur de 13 mètres. DesËäärggäîäfiglîâê.Ces aménagements nécessitent Safioggaaaggsfigg.- Une flière de gestion des eaux pluviales,-Çügëêâfiäëläâ-%ËÊËÊQQË%.
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ËËÈBÊËQÊEËÎIËÛ—ËÜRSËË-ÈL2 déciaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesconformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ls proscriptions conservatoies afin de proléger les intéréts mentionnés à l'aricie 3 der.âaâäâîggâugäsîëâîä 2 la date prévisionnele déciarte, IË&EËÊSËËËEËË.ÊËEŒÊË»ËNËÛ—ËÊÛ«Ë%ÊU—ËQSËÊQEŒËEËÏÊÏËB_.ËÊ.»ËEFÊË.D;Ê%ÊIËÊËEËËËEËËR!ÊKSËËËÏËÜËÛÊSEn cas de cessation définitive, l'exploitsnt ou à défast, le propriétaire remet le site dans un état tel, : F . Le présent amété est susceptible de recours devant le trbunal administratif territorialementqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux inférêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance compétent en application de l'articie 24 du décret du 1* juiliet 2014 susvisé :
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- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :les intéréts mentionnés à %œÛuËË.&IEÈÜËËw%de ia dernière formaité accomplie.g%îëflî&â%!rî!ë%?morales Ïgâîegââgâââde ÊËÊÈ.»RËÏËÈËSËÛËSË—ËÊÊÊÎËSÜ—Ë:ËŒIÜÊËÊËÎÉËËÊFËËSË&ËÊîgeËqËÏËS—âîêläîgr.äËÊQSÊÜÈÊ.vâÎÛSËÜWËpour y répondre de manière motivée.Si ele estime que la récamation est fondée l'autorité compétente fixe des prescriptonsËâfâ%»_êäeâgîîæîâgfl%fifl%fiê!îîg&egäêæäconire cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée per tousmoyens, doit être établie l'appui de ja requéte.Fm:nlaugg»—âa.ilâê.—ëacëggË%ËÜ%S:Ë»—EÛIË!!ËΗËSËÊSËËÊËÜ%ËSQÎËËv—ËÊ»WËQEŒËËâEÜËêr.ë%gëofl%gelgwÿaüâ&gâfidääâ!fi%ifl?ââËÊË!Ë%QÊB%Ë!Ë%ÜËÈSËÜËÏ:Ê»%ÊÊÊÊ.La nofification du recours à l'auteur de a décision et, s'il y 3 fleu. au fituiaire de Fautorisation estÊâ»îîä&îgâäæeg.gîfiË'S%Ûä%îÿääîäëTitre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESRELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 14 : Assainissement pluvialËËÎËËRÊ%ÏÊÊ,- Le débit de fuite retenu est 3iis/ha pour T = 30 ans.! Surface (ha; _ .o 103 o 0214 01275 itacive 186 101 2 c :9,1{ 13 0,81 G i _ 0.... {en m 401 183 |\ {ouwage vide) __ S - = '& ¢ || Volume {en m3) pour 235 120 131 108 1 sS 114 81| Volume (enm3jpour 2 180 207 168 305 sz 180 87 | 143' une siructure en nid !Volume {en m3) pour 676 345 376 2ce sss 276 327 358 281une siruclure réservoir Î[ Lots Tw _— 2 8 - 16 18 # 17 18: Swrisceihe] __ __ 00667 _ 01383 11366 _ 01485 | 00S86 (00994 07151 01087 4770 —Débit de fuie (en ; 041 cs7 : 082 : 042 048 045 745ds 8 i rr S E NN [ ME S| Volume usle (en m3} à æ 117 127 85 & 3 2 1616\ metire en œuvre| Volume (anm3)pour ; 85 123 32 889 es 106 7 1596weSAR. - L i— ,Volume (en m3) pour : 137 s7 195 £2 142 185 1s3 2527uresirucureennid . :c'abeile (B0 % d" Y x i i _ =Velume (en m33 pour 248 368 355 38 258 258 300 zrs 4584une sinachure résersoir |en grave (33 % de |vide] _— _ - = es = SRMN BRIËugêrgîâgîÿâvlfiuäeëgËÛÊ%IÈÊÎSË,ËËÜËËËÊËÛrefour de trente ans est de 919 m* d.SÜÊËŒÊËÊÈËÊ'Î%:ÂSYÏ!ËE%»WËEÊËË!Ê!»Ë%&ËÊwËËËHËÛÊËËŒËÛËË!ËÊÊ622 m°,.ÎÈË!Ë%!ËÜËEËË%Êâ%floflaflg!äëêä
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Ë%ënï%!âgägsqsëâwfi
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Légende : MesuresImgprse ratrséeMaco-ot onwé inésnentantRésecu Mycrogap/VqueTours d'exsFosséMesures des compensaTion
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s oy e ey e e e sy < Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES' RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DESCas mesures consistent à ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉSsein de l'emprise évitée,gtéesiglflgilia!flu'tg&g Article ...Ëhumide dans l'état initial,Au sein de l'emprise projet le bénéficiaire, sous réserve des conditions énoncées aux arliciesälï%îf&ä!«â!îlîî suivants, est autorisé à déroger aux interdictions de :;Ëîgîîlgîê'âîllÿf .isggrggaoggll%erssi' ë"ë nabitats d'espèces animales protégées suivantes et perturbationspréserver la zone tampon (2x7 m} en bordure de Fémissaire nord qui conserve l'alignement Chardonneret élégant (Carduetis cardueiis) — 0.5 ha, Chouette hulotte (Strix aluco) — 5,6 ha. Coucou grisd'arbousiers et de chénes existants, mettre en place une sélection et suppression des ligneux Cuculus canorus) — 3,2 ha, Effraie des clochers (Tyio aiba) — 56 ha, Engoulevent d'Europearbustifs sur les espaces ouverts. âëvloua:.. ânü.æ...ü.—dnîäl 6 ha, Grimpereau desä%...ä...ÿ.fiîäh«â Lophophanes cristatus) boïr—.".næââëwrâem&îgflëävr ËAËÊIA.NÎÏËËAËËV 3,2 ha, Pinson des arbres (Fringillecompensation d'habitat espèces protégées traitée au titre IV (déroçation au litre des fhabitats et des Ëvlm.aiifiäëîulmbig%në% 56espèces protégées). ha, Rougegorge famäer (Erithacus rubecuia) — 5,5 ha, Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) - 72m=Serin cini (Serinus serinus) — 0,5 ha, Satelle torchepot (Sitta europaea) — 3,2 ha, arier pêtre (SaxicoflaLa mesure s'étend sur une durée égale à la présente autorisation (30 ans), selon les modalités et le torguatus} — 0.5 ha, Troglodyte mignon (Trogiodytes trogiodytes} ha, Verdier d'Europe (Cardueliscalendrier de suivi suivant chioris) — 5,6 ha, Lézard des murailles (Podarcis muralis) — ha, Lézard vert (Laceria bäneataha, Couleuvre à collier (Hierophis vindifiavus) — 5,6 ha, Écureuil roux (Sciurus vuigaris ha et FadetHggigwof%siigg'gn')wgt des laiches (Coenonympha oedippus) — 4961 mF ;premières années, un bilan est présenté aux services de l'État, ce bilan doit amener les - destruction accidentelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes :î%ml%e'gîî!g?ä - -première période quinquennale et à leur efficience. En cas d'échec des mesures compensatoires Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta bilineata), Couleuvre à collier (Hierophisengagées, le préfet peut demander au _ pétitionnaire de présenter de nouvelles mesures viridifiavus) et Fadet des laïches (Coenonympha oedinpus) ;compensatoires.Chaque année de suivi fait l'objet d'un compte-rendu à l'aftention des services de l'État concernés. ce Article 18 : Conditions de la dérogationËâwtâîî»guäâänäfËË»IÊÎËË La présente dé tion est délivrée sous ré dote ns ex - tontos ;|. Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux ëL'enjeu de la zone humide stuée au centre de Femprise maîtrsée a conduit à réduire la surfaced'emprise du parc de 86 haà5 /66 ha (hors macro-lot sud AS n° 160).ÈËÛFËQË»IÏÜÊBËÊËÊËÊËha de zones humides suppiémentaires.Au sud du parc, l'aménagement du macro-iot respecte un recul minimal de 10 mêtres du cours d'eau.Cet évitement est imposé au futur aménageur de ce lot via les actes notariés.Afin de garantir le maintien des zones à éviter, les milieux sont mis en défens avec des moyensappropriés à la taille des engins (ex Barrière type Heras), la mise en défens est instaliéepréalablement au démarrage des travaux et est maintenue opérationnele durant toute la durée de iaphase travaux.ËËË&Ë.ÜË»FËËÜIËÎ.
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Oogfigg&%ggsgflgfig%gflg » i -di - 3 g S NS ot el o défets..) I Mesures d'évitement et de réduction en phase exploitationr.ÜËÜËÛù.ËNËËE@Ë.Ëâ Les milieux évités en phase chantier sont maintenus en bon état de conservation durant 30 ansË'.VŒËËEËQËRËË.ËÊBËËËS (reconductible) et ne font pas Fobjet d'aménagement.l'écologue pour ie balisage et de la mise en défens des zones évitées. Le travail de nuit est interdt.i Les espaces verts sont plantés avec des espèces indigènes spécifiques des dunes litiorales boiséesâgwääaêgêäflëââäääsur le site pour les zones plus humides Les piants utilisés ot une provenance Sud-ouest de iaäoüâflâæfih&îä(äêëfimäë.rÿd'espèces végétales à caractères invasif avéré potentiel ou émergente est proscrite.rË%ëBËËËÊgEÊSËÊ.WËËÜËÈÊËÈËËËËËËËËEËË%:ËŒËÊQŒËË:ÏË%%ëæm%âœâfläâ%%Ësëgäflhflgägqêi.Mesures compensatoires :ÈSËËËÊËQËÊQ.ËÊËÊË.uääiyflnäë:&mâfiœflëiggaoëa%.QËËÊŒËBFËËFËËÊËÊÊËâfiflnîg%cagflâë%îägâw%rmëm%gâäîâfiââëäËÊÊNËËËËRŒËËËËEŒÊËÊKfutur PLUIËmfls%ï%%...äââäâ«âäyüâîïr.Ê:QIËË%ÊË%ÊÊËËË&EËËRâwSËËRËË_mËËËË.EËÊFËË.ËËMËËÊ»HËËË.ËŒÊwËBËËÊËP&%ëë&ËËËâà l'Engoulevent d'Europe. Sa gestion est confiée à l'ONF L'objectif est de gérer le sous-bois afin queËwflîüâvflëgâfiuæaäaêflgaugmentant e taux de prélèvement.OÊË«.Ë@ES«ÊÊ»IËËBÔ!Ë
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Soorts- AP 23 Oha 10a 18ca Oha caIV. Mesures d' d'accompagnement et de suivi spécifiques: | Mucciquele respect de 'a bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réducfion. Hossegor %s = T esEn phase exploitation SË%!ÜSS—ËÈY&REË"SË—Ë&-ÎËSSË&%ËËËFU&Ëproposer des mesures de lutte et d'éradication,- de vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures de réduction en faveur des chiroptères lié à la Ëîîëaëëœwâærgegëufln»oflufioi'!i'îëänqëâgeâflqsæfémissaire sur les percalles section AP n° Nfio—l 7a SOca) et n° 130 (OChe 082 40ca) et 10 mêtres ieTitre | : Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES g du coursd'eau ur parclie secionAS n° 160 (Oh 098 3603es ——s tn t rr e es e o se 0 pc e eËFËËËË»S%%%%ŸI%pour une surface de 6ha 81a 64ca consistant à Iz piantation, au semis ou à le valorisation d'un semisÊÛË%%S%%ÊAËÈEÊË:ÜËËSSËKËSË{SÆËËEÏËË%ËËÛË commune de SOORTS-HOSSEGOR et 'ONF. Oo.loo:cflgnnsd%le maintien de la mesure pour une durée minimale de 20 ans Cette convention dewra prévoir laErerecareu ue B g P dinstaliation des boisements et des entretiens ultérieurs. Dans le cas d'une plantation, la densäé devraSoorts- AP a3 ha 13a Stca Gha 192 97ca être de 1500 pantsha. La provenance des plants devwra être impérativement iocale (région deHossegor | provenance : QSU 301 sud-ouest) et une protection contre les dégêts du gibier devra être mise en place.Soorts- _. As 58 ha 82a 51ca Cha 76a 0%¢ca maximum d'un æn à compter de ia noffication de la présente décisionËfiëâgîêsaæâfi:eu!'uââŒfia«| nofification de la présente décision. Le demandeur en informera iz DDTM des Landes. À défaut de00 RE I ——Jn T Pens e ÊÊËEÏÊEËË«R&%O&ΫC«ÜE:"N" æ 2 3ha 03a 99c3 2ha 863 48ca défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêtsdc L- I Article 22 : La présente autorsation est subordonnée à l'obligation d'exécuter des fravaux deSoorts- AP 30 ha 86a 33ca ha 77a 93ca âgëäâââ»êgsëgääâHossegor gwäë)—u:..Sñaïïuävflgîfig&âgâaopins maritimes occupant les parcelies section AP n° 63 (Cha 19a S7ca}, n * 123 (Cha O1a 7icaj et n® 158L se —l L- {Oha 76a 09ca) soit une surface totaie de Tha 29a 33caArticle 23 : Le demandeur peut toutefois choisir de s'acquitter de obligation prévue à l'artcie 22 ci-ggaëlâgägëâäsîëegë.
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, l'efficacié des mesures mises en œuvre pour les espèces protégées, la vérification du respect desDoisement compensateur et de mise à disposition du foncier en résineux sur le scide de la surface de prescriptions, la fourniture d'un tableau détaillé des mesures de gestion et d'entretiens réalisés, ducompensation soit : ËSEË&ÏËË&Ë&Ï%%?ËfauneFficre indispensable), la réalisation e diffusion de bilans annuels et d'orientation du suivi enrfäufiï!u«gläâggäxîfiïsgngÿaz%+ découiant pour l'année suivante,coût moyen d'un boisement (résineux)) avec : ;* coût mise à disposition du foncier = 2 500 €na roîaofiâ!aoflï:üofi%gluuflgvufifi%äâ. ; =< l'aménagement (année n), puis tous les cing ans jusqu'en année n+20 puis en n+30rfiäëlfigêîësëâeâîËËÊÜËÊËËSÛËSËËc:%gîaflêfiêfll%a—!%i!g:%fl!&—âîâfiâurëëawrâîgwgfiâcampagne de suvi.Article 28 : Documents à transmettre28-1 Les documents papier à communiquer aux services de l'État, détaillés dans les articlesprécédents sont rappelés dans le tabieau ci dessousJoumal de bord des ' Trimestriel : DDTMSPEMA =— 18-alinéa/lProtocoles de suivis des _ 31/12/18 DREAL 27{méthodoiogies. stratégieet plansd'échantionnage...) __ — _; Plan et planning Préalabie aux travaux DDTM/SPEMA 18 — alinéaprévisionnel du chantier | DREALPlans de gestion Préaiable aux travaux DREAL afinéa"conservatoire de la ZH&vitée et de la parcelle- boisée en faveur de'Suwi de la mesure Annuel pendant 5 ans DDTMISPEMA\compensatoire ZH et en puis tous les 5 ans DREAL'faveur du Fadet des'Suivi de la mesure Annuel pendant 5 ans 27\compensatoire en faveur puis tous les 5 ans:de l'Engoulevent d'Europe jusqu'en année n+20ÊËËÊËÏËÎËËÊÎËS_Ü%% 'Suivi de l'efficacité des Annue! pendant 5 ans DREAL 27envahissantes, au sein du parc d'activité afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de mesures d'évitement et puis tous les 5 ansËgnëfiqëgâ_ââflâyawfis ...ÎËSË...FŒÊ.ÊËÎË...œuvre sur les espèces concemées par ie projet des espèces aquafiques puis en n+30. |et semi-aquatigues, des
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Survediance des espéces Annuel pendant 5 ans DREAL 18 alinéa IV28-2 Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État toutes les>gfl_.U§§DF§§§Nw§§.E§E%gggsgigggg.snfleg!; . {QËËËÎËIUËËËË_Ë.La cartographie des zones humides (évitée, détruite et compensée) est transmise à la DDTM desÊËËÜÊ!ËSB—UËÜŒ«ÏËS
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FRANCAISEPREFET DES LANDESË/
et de Iz MerService Nature et ForêtBureau Foncier Forestier/Protection de ta ForêtDéclaration du choix de la compensationconformément à l'article L. 341-6 du code forestierDéclaration à nous retourner dans undélai de 3 mois accompagnée des pièceslistées en bas de pageÜ.mocwu...m:l&äî_îâ:..choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier et desobligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation dedéfrichement n° ... ...[] de compenser par un boisement compensateur à hauteur de ....ha.....a....ca(minimum de 4 hectares)[ de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité oupour servir au financement des actions de ce fonds.veuillez cocher la ou les case(s) correspondant à votre choixäm...îæâäœënäwgägaæîâ8a&â._mâ...Ëc—âmä»îâæn.ä&:acänouæëufl.ëä%—VË:«RQŒW:@ËŒË%ÏÊÊÊËË%Ë:@ÊË»la DDTM.As . Je .Signature Tampon de la SociétéM _.... ËÈ!Ë-ËË%«Ï;È..Ü._...Bflbma.—ufil.s...al;nfluu: I Mise en réserve boisée ce Oha 32a 26ca comespondant à 7 mètres de part et d'autre de l'endors:'îä.':..Nüfl...glv_oëlï.u&gño!!—-nvi&o—.)m:u...8I "!âäî"ä?{sgfiilâ - dans le cas d'une société : n° SIRET :I - be parla jeune pindds sur laquelle est apppiquée un coelficiert de 3 pour le caleut * dans le cas d'un particulier n° INSEE (ou sécurité sociale) :du boisement compenseleur : 1ha 77z 93ce accompagné d'une copie de votre carte d'identité' Suriace en Pins marifimes sur laquelle ss1 apppiquée un ccefficiert ce 2 -:.ÜËÈ\ÊHËËFEFUÆ.&ErËSIÏRÊnËn'.'.È...m:........m.—m:.w!...lo....(u.u...._.&._,o{.pou © calcst du boisement compensaisw : Bha S7a 77:= Adresse imternet : p e pn Jendes ge 5L 6 c rrz etrertteveterare en MN Accueil du pablic : du lundi au joudi : 5h0D à 12500 et 13h30 à 16h30. Le vendredi - S00 à 12500 et 13h30 à 16600
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Convention pour l'installation d'un boisementcompensateur sur la commune de LESGOREntrePropriéwire demandent le défrichement -Syndicat Mixte pour Ia resr,«Fretion de la zone d'activité de Pédebert à SOORTS-HOSSEGORreprésentée par Monsieur Le Présideat Xevier FORTINON ci-aprés dénommé «SMs23 Rue Victor Hugo 40 000 MONT DE MARSANPropriétaire des parcelles suivantes -Commune :SOORTS-HOSSEGORRéférences Cadastrales :AP 63, 123, 158Surface totale de compensation demandée : 7ha29a33es minimum par boisementD'une part.EtPropriéteire des terrains à boiser :M PLYO Joan Marie ci-après dénommé « M PUYOsDemeurant : « La PUMPE ; 40 400 LESGORPropriétaire des parcelles suivantes :Comman- - LESGURSzctian : CN° :159, 161, 162, 163. 154 au Liendit « CARRERE :
rrt
*Lo Fempe* - 40465 LESGORféi/Fox : 05 58 57 3326Port :06 07 61 85 17RCS Oax : 340 117 720-N° Sesfon 924 37TR es FROCS10117723-PFECNF2I01 18Tee 10 e t essa 24 e -z : F =13 u »Vule Code Forcstier &t notamement Fanicle L347 - zhnca .Di 33 comsm ce œui suitArticie ! - obsjet de la cons ention30 ...i KT TS b
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... Commure _ Lieufx)-dités) _ mfi_ .:Ë_ | /Mflm ...rm| LESGOR Carrere c | 185 e ; % | 30LESGOR Carrere = C | 161 113 e |r iLESGOR | Carrere | € | 1@Et dont il justifie la propriété rer certifieat notarié de propriété joint cs arnexe à cette convention,(Joint également à cette convention : plan de situation. extraits de matrices cadastrales et copie du plancadastral de ces parcelles avec limite précise des zones à boiser)Article 2 - calendrier de l'opérationLa période prévisionnelle de l'opétation <'étend sur les années 2019 à 2921.Le vommencement de l'exécution imerviendra à la demande de (SM» selon le cslendrier gui lui seraimposé sour l'errété anorisant le défrickement« MPUYOs devra confirmer à «SM> Pachivement de l'opératior de plemation dars les 2 ens à cemster4 2Tdu débat d'exécution des traveuxipterment par <SM-=es feqestièresSN
bs et riscans- da Ÿ nc 3Ty AT .12> ConEiions de firancarmeont AU 3tige des foréts= esvèces « à 1 = tor —PE S, —0s cs _r 2 sé s. ë T E- - - .fi....r Gs ~ %[-FP- s312 Ï ol sk... - -. < =3 =12 ps 10"s e 2C* _" . '' - —. àn - - "...
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Si e Propriétaire « M PUYO » souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la Le reversement total de la somme perçue sera roquis en cas de :convention. Il s'engage à en informer immédiatement «SM» pour permettre la clôture de l'opération. « abandon du projet de défrichement.amüwæmfi...—r le cas échéant, le montant du reversement de la participation à effectuer par e Propriétaire * refus des contrôles diligentés par sSM>« »» fausse déclaration ou frande manifeste.o déftounement de ls vocation forestière des terrains.La prise en charge par «SMs» sera calculée sur la base de 100 % des dépenses effectives et TTC duë = 2 2 Article 7: Sursis à exécution des obligations contractuellesgâ—n—ââäoflâaaä_aäää.La réalisation de ce projet d'aménagement est conditionnée à l'obtention de l'autorisation dedefrichement déposée dans le cadre de la réalisation d'une zone artismnalece de - I est expressément convenu entre les parties que si lautorisation de défrichement déposée dans le cadre duE ; . ) projet pour lequel les boisements compensateurs sont nécessaires, état annulée ouLe PrOf durabl » é FUTO», TM2 apporter la preuve que les terrains présentent des garanties de compromise, les parties ne seraient pas tenues par les termes de la présente convention..gestion durable:- pour les foréts privées : Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles Article 8 : litivesËËÊËËKËE%—Ë—ËËËËËÊËÊÊ_ms de 10 véveptiou dis tiévaer de bk . Tour lirige né de la présente convention sera traîté devant ....,_ juridictior cempétentece iétaire, « SM», s* ge à obtenir au bout de ia e 5 la pl sd Fait en trois exemplaires n/- un taux de réussite par rapport à la densité minimele affichée de 80% sur les plants, ,. Däw , e (Yo 2- une bonne répartition des plants avec absence de vide supérieur à 10 ares, . -du \n n R- _ des végétaux indemnes ou peu atteints par le gibier,- _ une maîtrise de la végétation concurrente. Pour le Syndicat Vivie Entreprisz Travaux M PVLe Propriétaire, «SMp, s'engage à obtenir au bout de 5 ans, à compter de la plantation, un taux de réussite parËw...nâ&âë&.—.æ...&n%uäflwëggägâu&a&oä...%äcg «d'entretien sur DIX ans. \A _ —2 / *.s% m—...———@fi—...no V.=<! —— _ \ _.al Tovoux foresiiers —.. ; . . . "LoPempe - 45230Le Propriétaire, «M PUYO», s'engage à assurer ce boisement compensateur contre les dommages incendies M Xavier FORTIXON W oo Ma - ww—.rmwooa»ËËÊËËFËÉ—...ÊËg...âoaflmaoêääg«nâäâ—aanwo .ë...goum_œw:ans. :Emal; joom-mors cuyoScron 25lRCEDae: 383 117 720- 07 Gassion #Z3Le Propriétaire, « M PUYO» ,respectera le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire qu'il s'engage à Pt b3 - PRONICSI17722-PREC IF R3IS MEmaintenir l'état boisé pendant une durée de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l'objet d'un boisementaoafiwggfimaflmgogvfigwgug_ogflfi_ngngémo:.Article 6 : financement de l'opérationLes factures des travaux de reboisement sont adressées à « M PUYO» et réglées par «SM»sur justification de la réelisation des opérations et de leur conformité avec le contenu ot les préconisationstechniques de la présente convention et de son annexe technique.Le Propriétaire, «M PUYO», aura, auparavant, réceptionné les travaux avec l'intervenant en présence d'unreprésentant des services techniques de la préfecture des Landes.ReversementEn cas de non-respect des obligations ou des engagements du Propriétaire «M PUYO », et notamment encas de non-exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet.«SM» peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partie! des sommes versées.
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Convention pour l'installation d'un boisementcompensateur sur la commune de LESGORm%äëîäâ&ïâai&âa«äwêäfiâëfireprésentée par Monsicur Le Président Xavier FORTINON ci-après dénommé «SM»23 Rue Victor Hugo 40 000 MONT DE MARSANPropriétaire des parcelles suivantes -Indivision simpie Mme et M PUYO Jean MaricDemeurant : « La PUMPE » 40 400 LESGORci-après dénommé « Indivision»Vu le Code Forestier et notamment l'article L341-6 alinéa 2Vu la demande de défrichement établie par le Syndicat MixieDans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement déposée par «SM » sur la commune deSOORTS-HOSSEGOR des mesures compensatoires doivent être prévues sous la forme de boisement deterrains nus, de friches ou de landes.La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre «SMn qu: doit assumer les mesuresde compensation, et le propriétaire « Indivision» qui souhaite proposer des parcelles au boisement.ÊËHâËËSnËFË%Ëgää%a.ififl:@n«% 0 ha 33 a 95 ca,sur des terrains appartenant à « Indivisions dont les références cadastrales sont :X ContenanceCommune Lieu(x)-dit{s) mon:ea_ ; N° aa__ ha; a | ca | Nature des culturesLESGOR Carrere 60 0| 33 /90/ 33 | 95Et dont il justifie la propriété par certificat notarié de propriété joint en annexe à cette conveation.AË.ËWËËB__ËË"ËÊËËPË...ÜÈIËËR%ÎËcadastral de ces parcelles avec limite précise des zones à boiser)La période prévisionnelle de l'opération s'étend sur les années 20192 2021.QÊËÎÉÊËÊQËBËËËËÎË%wË.— amété préfectoral régional du 8 décembre 2011 fixant les conditions de financement par des aidesËE...Ê@&EÊÆË%ÎFËÈHËʫ˗ âm%âä%...oâä_ogî_...äuaaänîgflw....o%a«reproduction éligibles aux aices de !'ÉtatToute modification matérielle ou finencière du projet doi être notifiée par le Propriétaire «Indivision»à «SMy» avant sa réalisation.«SM», aprés examen, prend les dispositions nécessaires et en informe le Propriétaire «Indivision»Il établit, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.Si le Propriétaire «Indivision » souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de laconvention. Îl s'engage à en informer immédiatement «SM» pour permettre la clôture de l'opération.«SM» ÊËFoü%rfië_azâaoïân»nä%gîmgmî...ä«Indivision » ;La prise en charge par «SM» sera calculée sur la base de 100 % des dépenses effectives et TTC dugân.âââäflâî...ägâ.
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Le propriétaire, « Ëîäâäïë&ü—&â présentent des garanties degestion durable:- pour les foréts privées : Code de Bonnes Pratiques SylvicolesEn cas de premier boisement, le demandeur devra fournir un document de gestion durable dans un délai de !an à compter de !a réception des travaux de boisement.- Ë.ËÛÊRÎË»FÊRË%Ë«ÊËË.&ËË- une bonne répartition des plants avec absence de vide supérieur à 10 ares,- des végétaux indemnes ou peu atteints par le gibier,- une maîtrise de !a végéiation concurrente.Le Propriétaire, «SM», s 'engage à obtenir au bout de 5 ans, à compter de !a plantation, un taux de réussite parâwïäfiâ%a«âæonnwägâfiâëägäâd'entretien sur DIX ans.Le Propriétaire, «Indivision», s'engage à assurer ce boisement compensateur contre les es dommages incendiesWËËŒBËFÊËËËËSËÊËÊËË durée minimale de 20. . ans.fio_v:ü:m—n:d ËEËÊ.—Ë« ËÊËËËH *est-à- .anna_:_ s'engage àmaintenir ! ËÏËËEË&QÊËEË_ÜÊËÊËË l'objet d'un boisementdont les dépenses ont été prises en charge par «SM» dans le cadre de la la présente convention.Les factures des travaux de reboisement sont adressées à « Indivision» et et réglées par «SM»sur justification de la réalisation des opérations et .Ë...È«Sæmou:â avec le contenu et les préconisationstechniques de la présente convention ct de son annexc technique.æ Propriétaire, «Indivision», aura, auparavant, réceptionné les travaux av avec I'intervenant en présence d'unËË%Ë&... préfecture des Landes.ReversementËËËËË %"Ê%ËÊÈËËËË «Indivision», et notamment en casÊâäuäî ou totale de ! Ëg Ëaflmâ«âogmä à l'objet, «SM»peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.Le reversement total de la somme perçue sera requis en cas de :* refus des contrôles diligentés par «SM»« fausse déclaration ou fraude manifeste.® détfournement de la vocation forestière des terrains.traciuciie:La réalisation de ce projet d'aménagement est conditionnée à I'obteation de l'autorisation dedéfrichement déposée dans le cadre de la réalisation d'une zone artisanale.[l est cxpressément convenu entre les parties que si l'autorisation de défrichement déposée dans le cadre duprojet pour lequel les boisements compensateurs sont nécessaires, était annulée oucompromise, les parties ne seraient pas tenues par les termes de la présente convention..Article 8 : lifigesTout litige né de la présente convention sera traité devant la juridiction compétente.Fait en trois exemplaires?:r e - dn Je \ÏJDZ 2s3Pour le Syndicat Mixte Entreprise Travaux IndivisionX_ — QÏWWO OM\Xavier FORTINON — Travaux foresiiers —"La Pempe - 42400 LESGORTél/fax : 05585793 26Port. : 06 07 61 85 17â.äâ
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Annexe TechniqueProtocole technique pour un boisement de Parceiles en friche sur la Commune deLESGORParceiles C 160 (cf plan en annexe) Conjointement avec parcelles C 159, 161, 162, 163, 164Surface Totale - 0h233a95c2E de boi . Pin MaritiObjectif pricritaire du Boisement - Production de Bois d'œuvreTravaux Préparatoires :- Destruction mécanique de la végétation en présence- Travail du sol préférentiellemest par labour en plein cu train d'outil- Emiettage du Labour par discage- Jalonnage des lignes de plantation- Conservation expresse des flots & lisières feuiliues (cf plan annexs)- Plants en godet 200 cm3...ggggï_.'fl...—%...g'wî...n%vMise en piace des planis :Plantation manuelleCalendrier des traveux :Travaux Prépsratoires en fin d'été-début AztomneMise en place des Plants - | mois maximum après Is préparation du ooPréconisation d° en -Information préalable de l'association de chasse locale d'un futur boisementËÊI%ÊËÏIFG«'SËÊÊÎÊ&nécessaire et par un débroussaillement de l'iniertigne pendant une période de S ansPour le Syndicat Mixte Entreprise de Travaux Indivision»M Xavier FORTINON — Travoux forestions —Téi/Fax ; 05 58 57 93 -Port.: 06 07 61 85 17Email jeon-moarie puyc@oronge ©RCS Dx 340 117 720 -H" Gastion -TV Ity - FRON 34011 7729- PEEC N rfin......
RELEVE DE PROPRIETE (1/1)PROPRIETAIHE
——
100 cwffimm— rs
INE(E) le 0503/ 195940 TARTASOPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MBQDCS M PUYO/JEAN-MARIELA PUMPE 40400 LESGOR ANF(E) le 1/02/1959A 40 BEYLONGUEIVISION SIMPLIE MHQWIR MME LARRAZET/CHRISTINE CLAUDINENPUMPE 40400 LESGOR
PROPOETES BATIESIDENTIFICATION DU LOCAI KVALUATION DU LOCALDESIGNATION DES PROPRIETES NATLOC|CATBarjeve[wiv [wevore| veunvan | pan GAIVOLIADRESEE"|SECTION Ï...F'I N* Voirte |
PROPHFTES NON BATIESNATION DES PROFRITESDrsio
oom0| (2469ADRESSE[ | SECTION | NYPLAN | N* Voune| IMVOFANLE
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î-m.{Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeurà la DDTM des Landes dans un délai maximum d'un an à compter de la notificationW de l'arrêté de défrichement.PRÉFET DES LANDESËïâfiîfiw%_aägâaaäïu»%an_.oæmæwgDirection Départemsentate des Mersan KOy 2018 de fournir un document de gestion durable (code des bonnes pratiques de gestionTerritoires et de ta Mer Mot da e 21 sylvicoies ou réglement type de gestion ou plan simpie de gestion) dans un délai de !Service Natare ct Fords Le chef de service, an à compter de la réception des travaux de boisement.x—.....k:m . ts " Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.R CONSEIL DEPARTEMENTALÊ...Sflfifl& . i Ü%?Ënâcxâ Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considérationMé ééme-céätandes pouv r Département distinguée.23 rue Victor Hugo40025 MONT DE MARSANObjet : Demande avis validité boisement compensateur - Commune de LESGORRéf. : MLP/EPMonsieur,
..oËgswââfl%æïcdîægïw%ä_œflâËFwcoâawo_ugëââfiâânä&....&%æ&ägâëfiparcelles appartenant à M. et Mme PUYO situées sur la commune de LESGOR.| Commune | Section Parcelles — Surfaces(enha) | Conservation du peuplementPE - 18 ; 0560 . 0| - 160 _ 0.3395 0| LESGOR | ¢ | 18 | 15380 0,3800 || | 162 2,9100 07200 M163 1,9595 0.4000 ]... 164 0,4310 o |TOTAL 1U 81410 1500 |. >—xæ_.89&8o&äflëä&umgëæœflïfiëâ....&....gään&.Bfifaire part des éléments de réponse suivants -Afin de conserver une diversification d'espèces, trois îlots plantés de feuillus seront conservés enl'état dans ce projet de reboisement en pins maritimes (plan en annexe) :* æu Nord de la propriété 0,4ha- au Centre Est de la propriété 0,3ha* u Sud de !a propriété 0,8ha._.Ëänao_ug.n...Îää&&i...:äî—unu%fi:&%äË%Ë%a.ÊËËËËÏËË.La superficie totale éligible au boisement compensateur s'élève à Sha 14a 10ca.DDTM des Landes -351 B6 Samt Méderé - BP 365 — 40312 Moat de Marsan Cedex -Tel -85 58 51 30.00 - Fax : 05 58 51 30 10Adresse irtermet hipwwrx landes goow fr°Acoucl du public - du bandi as josdi : 5900 à 12300 €1 13230 à 16h30. Le vesdrodi : Hh05 & 12h05 <t 13530 à 16200
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SYNDICA"E —E » Éqases 24 AVR, 2019PRÉFET DES LANDES Courrier ArriveAdq oùs 152_—.!Î _Muk_.!n. des Mont de Marsan, le 2 3 AVR. 2019æu«äâBarcan foncier foccstier/protection de la forctTE 0553266507Méi - ddtre-enf ZSane< gars 5Objet : Approbation de conventions de boisement compensateurRéf. : MLP dossier 2016-139P.J. : ConventionsMonsieur le président.Vous avez obtenu l'autorisation de défrichement de bois situé sur la commune deSOORT-HOSSEGOR d'une surface de Ghal6a52ca par arrêté n°40-2016-00413 du 3décembre 2018.Par déclaration de choix en date du 20 février 2019, vous vous êtes engagé à exécuterdes travaux de boisement compensateur sur une surface de Shal4al0ca.>8:î.adää.mäââââä@uvo...ä.compensateur sur la commune de LESGOR en date du | mars 2019, l'une pour une surface de0ha33a9Sca et l'autre pour une surface de 7ha&üa! Sca.Ces conventions d'une surface totale de Bhal4alOca ont mon approbation. Ellesfixent les conditions de réalisation des boisements compensateurs exigées au titre del'autorisation de défrichement rappelée ci-dessus.Je vous rappelle que les travaux de boisement devront être achevés avant le 3décembre 2023 et vous avez l'obligation d'avertir la DDTM des Landes de la bonneréalisations des travaux de plantation.En l'absence de leur réalisation dans le délai rappelé, l'autorisation de défrichementserait caduque et je serais amené à vous demander le rétablissement des lieux défrichés ennature de bois et forêts....oä%a«î«dä...—%.îäï%ñgääâäidération distineuéPour le Directeur départ l et par détégation,Le chof de sefvice _Julie LACANALSYNDICAT MIXTE POUR LARESTRUCTURATION DE LA ZA PEDEBERT23, Rue Victor Hugo40000 MONT-DE-MARSANCopie : M et Mme PUYODOTM des Landes - 351 Borsevurd St Mééard - BF 369 - 40012 Mom dc harsan CodexTétl - 05 SE Si 3000 -Fax 0558513019 Adresse imeme! - we fapdes gouv.frConvention pour l'installation d'un boisement ——compensateur sur la commune de LESGOR Arrivé leEntre 08 MARS 2019Syndicat Mixte pour la rebtmetemn de la zone d'activité de Pédebert à SOORTS-HOSSEGORreprésentée par Monsieur Le Président Xavier FORTINON ci-après dénommé «SM»23 Rue Victor Hugo 40 000 MONT DE MARSANCommune :SOORTS-HOSSEGORRéférences Cadastrales :AP 63, 123, 158Surface totale de compensation demandée : 7ha29a33ca minimum par boisementD'une part,Indivision simple Mme et M PUYO Jean Marie ci-après dénommé « Indivision»Demeurant : « La PUMPE » 40 400 LESGOR*La Pempe * - 40400 LESSORTél./Fox : 05 58 57 93 26Port.: 06 07 61 85 17Emot : jear-morle.puyo@oange.frRCS Dox : 340 117 720 -N" Gastion : 92 À 37TVA iniro : FROK3401 17720 - PFEC N° 13301 14Vu le Code Forestier et notamment l'article L341-6 alinéa 2Vu la demande de défrichement établie par le Syndicat MixteUË«WË%FË%ËSÛÈËÊË «SM » sur la commune deSOORTS-HOSSEGOR des mesures compensatoires doivent être prévues sous la forme de boisement deterrains nus, de friches ou de landes.La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre «SM» qui doit assumer les mesuresde compensation, et le propriétaire « Indivision» qui souhaite proposer des parcelles au boisement.ÎËÊËËFË%ËËË%Ë«ËR 0 ha 33 a 95 ca,sur des terrains appartenant à « Indivisions dont les références cadastrales sont -
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Commune
ha |
LESGOR0|330139s
Et dont il justifie la propriété par certificat notarié de propriété joint en annexe à cette convention.Goî.m«l—nlol;âooo!—%"urnanîfioäflaolnîoflân.%al plancadastral de ces parcelles avec limite précise des zones à boiser)La période prévisionnelle de l'opération s'étend sur les années2019 à 2021Le commencement de l'exécution interviendra à la demande de «SM» selon le calendrier qui lui seraimposé pour l'arrêté autorisant le défrichement« Indivision» devra confirmer à «SM» l'achèvement de l'opération de plantation dans les 2 ans à compterdu début d'exécution des travauxArticle 3 :Les modalités définitives de réalisation de cette opération seront arrêtées conjointement par «SM»et «Indivision » , seion les dispositions en vigueur pour l'attribution des aides publiques forestières.Le boisement devra être réalisé conformément aux prescriptions des documents suivants -- äu—œgââêugînwc:Ë...flâ&êa«@âäï—a&!æpubliques des travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts— amété préfectoral régional du 10 mai 2010 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'ÉtatCËË«ŒŒËAËFÈRWÊSËQ&SBYÊ...ËÏB&È»&«ŒO&&AË&ËËdensité de plantation, présence de protection gibier, périodicité et durée des opérations d'entretien... ).Le Propriétaire «lndivision» devra s'engager contractuellement avec l'entreprise/intervenant,concomitamment à la signature du devis.Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le Propriétaire «Indivisionsà «SM» avant sa réalisation.ngu.ËËÊ_ÜaËËËSSÊËÈÆËÈÈËSËIl établit, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.Si le Propriétaire «Indivision » souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de laconvention. Il s'engage à en informer immédiatement «SM» pour permettre la clôture de l'opération.amïv%mb...—-._onnu%rWËÊËË@»FË&&Ëw«&.ËËZoâË«Indivision »Article 4 : taux de prise en chargeLa prise en charge par «SM» sera calculée sur la base de 100 % des dépenses effectives et TTC duboisement et deux entretiens envisageables dans les premières années.ŒE%ËËFËËAËËËËÛËËËËËAŒÆÛ_an à compter de la réception des travaux de boisement. .Le propriétaire, «Indivision» » S'engage à obtenir au bout de la première année après la plantation :- un taux de réussite par rapport à la densité minimale affichée de 80% sur les plants,- une bonne répartition des plants avec absence de vide supérieur à 10 ares,- des végétaux indemnes ou peu atteints par le gibier,- une maîtrise de la végétation concurrente.rnË.g?&â_m.flëwâëg%mä.wâfl%î%äoæ.äg%ÊKEË:—ÊREËÊ...&«Êqm«»flwfi%fl...âä%änëao—ä...de travaux d'entretien sur DIX ans.Le Propriétaire, :—n&â«....ë. s'engage à assurer ce boisement compensateur contre les dommages incendiesà un niveau garantissant la reconstitution du boisement en cas de sinistre pendant une durée minimale de 20
ans.Le Ë.g%ëïä%âëo.fi.äfi...._%â»nfiä....&n—%vfl&äâasë?waëgïä_&a&ËË_.ËQQ.ËËËdont les dépenses ont été prises en charge par «SM» dans le cadre de la présente convention.Egaaäânng...äë...âwaï&<fi3sfl&œ_kmnfiaæ2esur justification de la réalisation des opérations et de leur conformité avec le contenu et les préconisationstechniques de la présente convention et de son annexe technique.Le Propriétaire, «indivision», aura, auparavant, réceptionné les travaux avec l'intervenant en présence d'unreprésentant des services techniques de la préfecture des Landes.ReversementEn cas de non-respect des obligations ou des engagements du Propriétaire «Indivision», et notamment en casde non-exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, «SM»peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partie! des sommes versées.Le reversement total de la somme perçue sera requis en cas de -« abandon du projet de défrichement,e refus des contrôles diligentés par «SM»« fausse déclaration ou fraude manifeste.« détournement de la vocation forestière des terrains.
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La réalisation de ce projet d'aménagement est conditionnée à l'obtention de l'autorisation dedéfrichement déposée dans le cadre de la réalisation d'une zone artisanale.:ËQË_Ë:SHÏËË&ÏËÛ&Ë%Ë_ÊÊFËÊprojet pour lequel les boisements compensateurs sont nécessaires, était annulée ouËÏËÜËÊQE_ËΗËËÈËËSËSË:Article 8 : litiges4ËË%R%FËËËËËËËF...ÊËËËFait en trois exemplairesà AT,, ._jse, se AN TEUEPour le Syndicat Mixte Entreprise Travaux IndivisionTVA b : FROK3@01 17720 - PEEC p p aggp eAnnexe TechniqueËÊSËÊËËÜËSËSËFOË%LESGORBois d'œuvreËU:ËÛ[ËBËTravail du sol préférentiellement par labour en plein cu trem d'outil- Plasts en godet 200 cm3Densité de PI jon -_NÊË...ÊS«ÎÊ_Ü...aâ...ËËFÎ...MË...Information préalable de l'association de chasse locale d'un futur boisementËÜFËËË...'FËÎÜ%ÊÊËË&ËQ'ÜÊ%&..ÊÊËE&Ë%...ËPour le Syndicat Mixte Entreprise Mofi « Indivision»XF T JFM Xavier FORTINON %s, Lo Pempe"- 40cTé:/Fax:05 58 S'\V—.o ecEr
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CRN T e ns ] RELEVE DE PROPRIETE (1/1) [y ) -; PROPRIETAIREPROPIIETAIRE (NDIVISION SIMPLE MBOQDCS M PUYO/JIRAN MARIE NE(E) lo 05/03/1959 )LA PUMPE 40400 LESGOR A 40 TARTASPROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MBQHIR MME LARRAZET/CHRISTINE CLAUDINE NE(E) le 15/02/1959LA PUMPE 40400 LESGOR A 40 BEYLONGUE
PROPRIETES BATIESDRSIGNATION DES PROPRIETES _ IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL[sécrion [vepLan[er] N voiie | ADRESSE !mrnw[mflm]mn] NINVAR | o3 ' 0Kexo SEUR rEXO oeur rexo UKLJEV IMPOSANLE 0w com oer LKime 0 EUR LR OEUR KIMF orux
PROPRILTES NON BATINSDESIGNATION DES PROPRIETES FVALUATIONSECTION | wepLAN | N° Voirie ADIESSE o e ol R AT cuasse] KRI ] e ml"w"ä' s eœ c[w CARRERE Buv6 T A o [mn n 9 8265 | A [Ta fowo| es |10HA A CA rrx SEUR #rxo W rexo pumFom RIV IMPOSABLY N'EUR com n MA: Ps» " MInF v ue RIMF vn # KUR
Scan 25 Aquitaine '
. A . ©—E 1 f R" o R B e d +Commentaire ;
Ectvolto 6 npretsian $ C00 14.06.2018 Page r1x
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Extrait cartographique
Département des Landes[
OF
*
Convention pour l'installation d'un boisementcompensateur sur la commune de LESGOR
Entre
D.D.T.M. 40Arrivé le16 AVR. 2019Proriétaire demandant ie défrichement -Syndicat Mixte pour la resir«Füetion de la zone d'activité de Pédebert à SOORTS-HOSSEGORreprésentée par Monsieur Le Président Xavier FORTINON ci-après dénomuné «SMs23 Rue Victor Hugo 40 000 MONT DE MARSANPropriétaire des parcelles suiventes :Commune :SOORTS-HOSSEGORRéférences Cadastrales :AP 63, 123, 158Surface totale de compensation demandée : 7ha29a33ca minimum par boisementD'une part,
Et
Propriétaire des terrains à boiser :M PUYO Jean MarieA ci-après dénommé # M PUYO;Demeurant : « La PUMPE » 40 400 LESGORPropriétaire des parcelles suivantes :Commune : LESGORSection - C17 -159, 161. 162, 163, 168 au Lieudit « CARRERE »L'entreprise de réalisation des travaux : ; #.m::.ofl_....uœ PUYO*....v...— Travoux forestlers —| _.SŒBË..ËBËQTél./Fax : 05 58 57 93 26Port.: 06 07 61 85 V7E-mal : jJean-mare.puyo@oronge ¥RCS Daxc - 369 117 720- H" Gaston : 92 A 37TVA Inire : FROK350117720 - PFEC N F3501 14s60 rrÎl est convenu ce qui suitArticie | : objet de la convention
Conservation feuillusAnnée 2018Mis à jourEdité,Par18/10/2018ADACLe
1:2 500Echelle
ECOMaA0Flan dellvré par IC
L IF Lo oalads sins sR 4 0G —FF=e2d:2 Ges raistionsecge +SM tssuress U 3 > et CESORISR COmTHISa EU à SIS 02 => T3
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Commune _ Lieu(x)-dités) mgcau_._ Zom...flü 22! à ca ZË@«...Ê_Ë.Ü_| Ï ELESGOR _ Carrere C | 159 | 0 | 96 ... 30 _| I 'LESGOR Carrere € 161 1|53 80__ | | |H ! Qe| LESGOR | - Carrere c 162 2/ 91 |00 _= ; —| T | |! LESGOR Carrere | € 163 |1}9S 95 || .LESGOR | Carrere C ; 164 9 _ 43 | 10| _ 7| 80 |15Et dont il justifie la propriété par certificat notarié de propriété join: en annexe à cetie convention.(Joint également à cette convention : plan de situation, extraits de matrices cadastrales et copie du plancadastral de ces parcelles avec limite précise des zones à boiser)Les modalités définitives de réalisation de cette opération seront arrêtées conjointement par «SM»êt « M PUYO », selon les dispositions en vigueur pour l'atrribution des aides publiques forestièresLe boisement devra être réalisé conformémen: aux prescriptions des documents suivants -— arrêté préfectoral régional du & décembre 2011 fixant les conditions de finencement per des aidespubliques des travaux d'amélioration de la valeur économique des forêèts— @rtêté préfectoral régional du 10 mai 2010 fixant la fiste des espèces et des matériels forestiers deréproduction éligibles aux aides de l'ÉtatUne annexe rechnique jointe à catre convention en précise les modaËtés effactives [choix des essamces,densité de plamation. présence de protection gibier. périodicité o1 durée des opérations d'antration . àLe Propriétaire - M PUYO: devra s'enzezer convecivllement avec l errrepriszintar;enant.g-=\f-><ererrSi le Propriétaire « M PUYO » souhaite abandonner son projet, il doit demander ia résiliation de laconvention. —_M.Ënwgâägëäamz:ä—aä la clôture de l'opération.«SM» définira, K&ËKË_ËÊÊÈ%Ë»ËEKËË« M PUYO »La prise en charge par «SM» sera calculée sur Iz base de 100 % des dépenses effectives et TTC duboisement et deux entretiens envisageables dans les premières années.m:gîä...aärwâñg—âgâñëafi%ggê&_an à compter de la réception des travaux de boisement.—bäâä.aËu.œwgäowâgâanïä...ÿ«ääîë...- un taux de réussite par rapport à la densité minimale affichée de 80% sur les plants,- _ une bonne répartition des plants avec absence de vide supérieur à 10 ares,- des végétaux indemnes ou peu aîteints par le gibier,- _ une maîtrise de la végétation concurrente.Ë—.BË.:MZË%˻˗ËÏË%mäwâä?ïëfig%g...figËË.ÊRBËÊ—.ËÊË*awâsfi.ägâäñäoä%:flêd'entretien sur DIX ans.Le Propriétaire, «M PUYO», s'engage à assurer ce boisement compensateur contre les dommages incendieswE;...ËÊËFË_ËÊËËÊËÊËË%@EÛBÊË%Ëans.Le Propriétaire, « M PUYO» ,respectera le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire qu'il s'engage àmaintenir l'état boisé pendant une durée de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l'objet d'un boisement&E—Q%vonmnmgm&_imaflgnEsm!:g#&a?_mflgfioo?flag.Les factures des travaux de reboisement sont adressées à « M PUYO» et réglées par «SM»sur justification de la réalisation des opérations et de leur conformité avec le contenu et les préconisationstechniques de la présente convention et de son annexe technique.Le Propriétaire, «M PUYO», aura, auparavant, réceptionné les travaux avec l'intervenant en présence d'unreprésentant des services techniques de la préfecture des Landes.ReversementEn cas de non-respect des obligations ou des engagements du Propriétaire «M PUYO », et notamment encas de non-exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet,«SMz peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
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La réalisation de ce projet d'aménagement est conditionnée à l'obtertion de l'autorisation dedéfrichement déposée dans le cadre de la réalisation d'une zone artisanale.=nflavägä<ä%_8—.âuacnm: âä%&âääâgr"%%%ÏËËÎËËËËËÊÊÛÊcompromise, _Qäaunägufi_ëuæ...a_âanîâââënArticle & : litigesTout litige né de la présente convention sera traîté devant la juridiction compétente.Fait en trois exemplairesà ?:f.br \Aîoa Je \Î.DDÊ 28Pour le Syndicat Mixte Entreprise Travaux MPUYOÀ1. ...Ë.............Ë...\ u—ÎM Xavier FORTINON Ë Q5 SB 57 93 26Port. : 06 07 61 85 17E-mali: ââRCSDax: 34 137 72C- 15 Geston 92437TVA intra : ë:wê "FFECN KSIOI74Annexe TechniqueProtocoie technique pour un boisement de Parcelles en friche sur la Commune deLESGORParcelies C 159, 161, 162, 163, 164 {cfplan en asnexe)Surface Torale - Thaÿ0al $csägëbi%v vegétation en présence- Travæl ëu sol préférentiellement per labour en pleïn où traîn d'outi!- Eimietrage du Labour par discage- Jalonnege des liznes de plantation- Consevation expresse des ilots ot Nsières feuillues (cf plan annexé)Ecantiture des Pians :- Planes en goder 200 cm31250 pges be (Espacement entre les lignss : 4 mètres ; Espacement sr la ligne 2 mètres )Plantation manuelleTrovæux Prépermoires en fir d'éte-début AutormieMise en piace des Plants - ! mois maximam apcès 1 préparation dusolPréconssation d'entratien :_H—â.fi......v—wvw d _wlflâuonä:rx&n "ue fore bobsemer:Mattrise de la vigéimion concurrente {Botrtase Ëbœflaë.fl?@ofi. ! mernel znavel ou bisannne! sinécosseirs of rer ux débroussa _für—. © l'interligne pendant ure périodz de S 45?«.æ. A{.B_,r &.—JP. 214Mixte Enweprise Travaux < MPUYm_:—ou—...oo v:«O— lrovoux forestiers —%_ , Lo Pompe* - 40400 LESSCRTét/Fox 05 58 57 93 26Post.: omo.:.... æm 17Emoi: Ta.ks.uä At.bnflm?! .—.ïn = 4;
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R ' ""'l-"Ë TEI l ."._n«lf_l_.:_l.l-sx.uu'RELEVE DE PROPRIETE (4/4)PROPRICTAIREAN VU NI R YA AR NE(E) le 05/03/1959 -]R T R TR T W N A 40 TARTAS |; L e en c cé rn Yo e ——— - — sc t i)
PROPRIFTES NON BATTISSIGMATION DI PROCROCTES S C = ÉVALUATION — TRt v e | e S As ' ...——täæfr UM Dp TART TP | OUR JOLASNE Skt . .mum._""m EXO|RET| * RC LXO MÔLÊ- e PE A r 12 —— p e' t « <h nroné 10 ! Un 0 PIN én 1 1449 A | TA |0000 1440 100l t4 | ot 1800 [ A e o1 PIN ë # W[ A FA |0von 10 80 100' t l s'Acncien bn | A p 0l PIM " W MM A |TA(0000| v4uk 100' l AR Ao 1 A | 0l I " 50 s719 A TA Joo00 A 100. T T i . A h o PN | 2 H ] 10645 [ A | TA [o000| :0K4» | 100l i EARKEE (e .l A fn ol PIN . 0s 0 ezl A |TAjoo0o| - vao 100p tl AR 140 L A v 0 PIM ... " 1607| m |TA[0000| 1607 00' ] ' srr frons | A nn O | PN ' 4s 120 A A Joo00 12n 100} " RI RY| Ws ! A b W "N " n 23 A TA {0000, 2 100u BORIRIAL O HEUN 6 1A T 0* PIN | 815 N 19642 A 1A [u000| 19642 | 100! oy SOUREAICL B Nome | A vn 0 PIN | " 27.79 A TA [0000 27 100! I SN D 1ot ! A I n PIN , . 1142 A TA {0000 1142 [I " SONMNICD N ur |l ÀA it [0 PIN n 4 AN A | TA|[U000 4 100 |[ | ' cuu U 1 A [ ol . e 16.17 A tA |o000 (LAY oo1S 1 ! H'ANMIN B0l l ÀA e e 1 4 æ 55.68 | A | tA [u000| 5568 o0ol v | ISMUN 921 t ue | 0 | v 1 n 281| A | A joono} 281 | 100f ccn nos | en 1 A I o | Ame Ln o m [rajao0e| vis |100vn l WERTEUTATE ns ban | A N 2 0 "\ ' Fs ; Wx 407 UR . LAY vur Kuxo " iVV IMPONANEN 200 HE Com e " MAIFOS _J. "l 1026 BUN _ e W # m EUn S
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Convention d'accueil des mesuresa des fins de compensation écologique(CAMC)Assistée de l'Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial © créé pal'article ler de la los n°64.1278 du 24 décembre 1964 portant loi de finances es rectficatives pour 1964 (O 24 déc1364) dont le sège social est situé 2 avenue de St Mandé - 75012 PARIS, immatriculé sous le le numéro uniquec'identificaton SIREN 652043116 RCS PARIS,Office Nationa! des Forêts — Agence Landes Nord AquitaineAdresse 9 rue Raymond Maraud524 BRUGES Cedexci-après dénommé « l'ONF », assistant la commune au titre de l acpication des articles L. 221-2° etR. 214-19° du Code Forestier pour les terrains relevant du Régime Forestier.d'une pertLe Syndi Syndicat Mixte pour la restructuration de la zone d'actvités de PEDERERT àScorts-HossecorStatut Syndicat Mite40025 MONT DE MARSAN CedexN° SIRET 200 019 784 00012diment habilité par délibération du Comité Syndical du 8 Juillet 2022 aux fins des présentes, ci-aprèsdénommé « le dénéficiaire »d'autre part_R..rnN..u?Q.»?%&gaâ*rifigeîëflâêäm&dtgaäaä...Ëflœfl.afl.Q Le ce Iz cofectraté Ou persoane mocde proprétairs corsite "Offce rations des foréts su t compatblid avec l'anénagemert arête.uflâîqäîmâë&gg.!îîCocoerior d'acoceë des mesures à des bs de compersaton [CANC)È%âämgggäêââfi...âmâa.Description de Projet d'extension du Parc d'Activités de PEDEBERT à SOORTS-HOSSEGOR,l'Événement à l'origme des êvec défichement sur une surface de 6,1652 ha dont 03226 ha seront mis enimpacts à compenser réserve boisée.Pour la réatsation de ce projet principal le bénéficiaire 2 2 obtenu les autorisations administratives suivantes -Autorisation environnementale Arrêté préfectoral N°40-2016-00413 portant autorisation u unique avecunique prescriptions particulières -relatives à l'autorisation au tire du défrichemen:relatives à l'autorisation au tère de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiquesrelatives à 2 dérogation au titre des espèces et habitatsEËÏBwËËËËE&flEüÊËË d'impact environnementai entre 2015 et2016 Conformément aux dispositions du Code de | 'environnement, ces études identifient les impacts suivantsæâv:«figfi.ä%ââ.impacts sur m.mmnïäfl_%üi ; constitution de réserves boisées sur 0.3226 ha :zones boisées 7m de part et d'zutre de à ËËŒÎËËŒË.—SE et AP 130fha, etc) 6.88_5 et 10m le long du cours d'eau sur 'a parcelle AS 160 (0,0635 ha)- _Ëgwäîqngââg%%êa= ËËÊÊËËËËËÊËnaturelle) sur une surface ce 6,8164 ha ;Durée de l'encagement : 20 ans- U@n—cnvo:...c—w. 1344 ha des espaces boisés semi-ouverts favorables àisation dS écoloaiImpact sur zones ËîâëïfigêâgNäï!mfi:aæhumides (ha, etc} ËÊY&QBŒEŒË&ËÊ»SE éviter parà ,Ë...âaüâ%äâgfiwflï< ËÈŒËQ%È»ÊÆÊËËengoulevents sur une durée de 30 ans ; Surface - 5,5393 haSurface proposée - 61329 haComvaemicn Œaccuei Ces mesures à ces frs ce compensaton MO
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rrs Non à grèler I. PRINCIPES GENERAUXL'autorisation administrative « Arrété Préfectoral N*40-2016-00413 » obtenue le 3 décembre 2018 impose la Artide 1 - Objet de la conventionréalisation de mesures compensatowes, Elle est jointe en annexe 2 de la présente CAMCLz « convention d'acqueil de mesures 2 des fins de compensation » (ci-après CAMC) à à pour cbiet d'autoriser 2bénéficizre à mettre en œuvre, es besoins de réalisation projet d'extension du d'activités%äaü g âco:.uflugg&&.i&ma!ä:fioä&oæwäü fiâ%v&"!&...flu%@îæfifikfifl—ämâflgüâfio.....s à l'effectivité et la pérennité des mesures compensatoires qu'il propose de metire en œuvre (cf. article 28 compensations écologiques sur les terrains de la forêt communale de SOORTS-HOSSEGOR et de définir lespages aowamn... éfectoral). modalités de coopération entre les parties. Elle fixe la contrepartie des autorisations et engagements des parties܌ʻ.ŒË%ËŒÊË pour le suivi Ges mesures compensatoir mettre enl'identificaton des mesures compensatoires à réaliser ansi que la %Ëaflâ 'accueil ont été ËËGFË&ËËËËÊUËËréaïsées en collaboraton avec l'autorité administrative compétente, et ont fait l'objet d'une validation. Article 2 - Eléments constitutifs de la convention et définitions- _ lors de Iz détvrance de l'autorisation du projet- lors de la réunion du 17/11/2021 ; la DREAL a confirmé la localsation des mesures compensatoires, les 21 - Les éléments constitutifs de la convention sont :surfaces es retenues par parcelle, les itinéraires techniques prncipeux pour la mise en œuvre des mesures - lapré .et 13 durée des engagements du bénéficiaire. (voir le CR de 'a réunion en annexe 5 Ces éléments sont SOrepris dans la convention. - Arnexe * : Plan de l'emprise des terrains concemés- _ Annexe Z : Programme d'actions prévisionne! (avec son calendrier)- Annexe 3 : Attestation de l'assurance Responsabäté cwile du bénéficiaire- _ Annexe 4 : Autorisations administratives du bénéficiaïre — AP40-2015-00413- Annexe 5 : Compte rendu de ia réunon du 17/11/2021 (DREAL, DOTM, SATEL, ONF, Syndicat Moxte)s. Sâ.âu&ünfiëus«muwgnü%flâîn-Ë.fl%îmâ&â&âucâä _______ærticie L 110-1du Code de l'Envronnement rendues obligatores par un texte légis'atif curégiementaire pour compenser, dans le respect de 'eur équivalence e écologique, les atteintes prévues ouËMÜËËBEËQËËÜËÊQËÊQFréalisation d'actvités ou l'exécution d'un plan, c'un schéma, d un Drogramme ou d'un autre documentde plarsfication§2. Le terme « autorité sdministrative compétente » * désigne la ou les autorités en charge de défvrer la oules autorisatons imposant des mesures compensatoires (Ministre. préfet etc).§3. Le terme « action » désigne ies mesures entreprises par le le bénéficaire (ou qu'il fait réaliser par unËPËŒÊÊÊRË.ŒÊSËŒËnotamment pour ia réalisaton cd'ouvrages* ou d'aménagement" lourds ou lécers (ex- réaïisation deË.ËËËSÊÉAËŒËAQËËÊSŒ54. Le terme « auwagex englobe non seulement les bâtiments mais tous les écifices £t plus généralement,toute espèce de construction, tout élément concourant à la construction dun édfice (un espace pouraccueillir du public, une digue, un barrage etc).85 Le terme « « aménagements » # Césigne tout travaux ne visant pas la constitution d' d'édifice, mais impactantles éco-systèmes en place (par exemple - Ëfiââ%sä«w création ce9583..._ËË&ËËËË%%ESËQËÊËÊËCowvertsor d'accuell des messes à des fins de compensason (CANC) 3 ngflgslfla»sfltflflg.fifisfi
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§7. Le terme « prestataire » désigne ' prestataire de service ¢ chargé per le bénéficiaire de mettre en œuvrjes mesures de génie éc o.on.ocmammfi:ocg autre pres â:ænmäusäugg aŒ $3. Dans ce cadre, Iz 'orét communale est dotée d'un aménagement forester g ui constitue une garantie demesures. Dans ce cas un contrat de prestation de service est pessé ndépendamment de {3 CAMC. Ëâ!â%—ë _Nadfi_noam...ogœ.:mn%w—%ââSE Le terme = terain» ÊËÊRŒËÈËÊSÊËEÏŒË mentionné à l'article L. 122-2 du Code forester, prend en compte les objectifs de gestion durable,concernée. âwââ!ä%câwqëgïââéconomique et sociale du territoire ol elle se â@â«âädädggâvüArticle 3 - Désignation des terrains concemés par les mesures à des fins de @rrêté préfectoral en date du 22 août 2013 conformément à l'arie L. 212-1 du Code forestiercompensation w:!æ& la gestion durable forestière= iministrati æs objectifs fbés dans l'aménagement forester cr prévalent sur toutes occupations et utilisations de fa3.1- Nom et références Efiânflûàæâafingâ contresenir ou remettre en cause lesForêt communale de SOORTS-HOSSEGOR prescriptions de l'aménagement forestier.§2. En conséquenc CAMC est accordée par le proprétaire après avoir consulté l'ONF dans la mesure oùLeuxditLes Tucs ËËŒÊËË...ËËÊWËËÎË«QÊ«ËParcelles L mitmononflwgg_.ggmfi.Forêt communaie | forestières - scc e Parcelle du groupe £3. Le cas échéant, le document d'aménagement peut être révisé ou modifié suivan T l'importance desForét / parcefies / superfice de Soorts-Hossegor - W6 816 ha de régénératior Q&âîäæ@âëê ââan présente convention.7a ptie 070ha nmfirâägâäîÿ es démarches qui seront intégrés au. programme d'actions présentés C-après; SOORTS-HOSSEGORCommune de situationAw-mäaaââägfiäa
Section 82.8ipecsels Section AC Qh.w"nua&g Servitude et zonage environnementaux : Aucun à signalerRéférences cadastrales HOSSEGORParcelle cadestraie Section AO N° 18 Staruts de protection contractuels ou réglementaires: | Aucun à signalerpartieSurfaces cadastrales totz'es - 6,9329 ha ; ; _Superficie totale (ha) | - Parcelies cadastrales AO 5 et AO 8:5,1329 ha 4.6 - Ensemble des engagements et droits existants sur les parcelles dont le bénéficiaire doit avoir- Parcele cacastrale AO 18ptie : 0,70 ha RPNParcele forestière 6 : Vieille pinède adulte avec un sous étage d'arbousier et de chêne Droit de chasse Exploité par l'ACCA de SOORTS HOSSEGORsège Droit d'occupation Aucun à signalerCommentaires Parcelle forestère 72 : Parcelle en cours de régénération naturelle (coupe rase de2014).Article 5 - Durée de la convention. ; . .. e - E?ao%_mncgaflogfignfigamgufigfisgggArticle 4 - Particularité de la situation juridique des terrains appËcation ces coiigations du bénéficiaire définies dans les autorisations admiristratives.41- âaæ la forêt communale relevant du régime forestier Date de démarage _ 2022, à la date de signature des présentesLz forét communale d mOOæ TS-HOSSEGOR se voit appliquer le régime forestier (Livre N du Code Date de fin Année 20528—8«.3% ridique d' ncarn§2. L'ONF est chargé de ia mise en œuvre le régime forestier et assure Iz gestion durable st exerce cette Durée 30ansmisson dans le cadre des arrêtés d NËËÊË et en conformité avec les principes de lapolitique forestière nationale, exposés notamment aux articles L. 121-1 et L, 121-4 du Code forestier.Crenæntion d'acouté des mesures à des fins de compensaton ICAMCI 5 nâuk?ûnflâwufisulnâ.nrrô
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Il. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIESArticle 6 - Actions autorisées par le propriétaire6.1 - Description des actions autorisées par le propriétaireAction prévue Qui met en œuvre laction ? Date prévsionnele- dépressage Le Propriétaire ; ONF : Assistant àGestion des plages de régénération naturefle — rraître d'ouvragey compris parcelle forestiére 72 partie- ;parcelle cadastrale AO 18 partie) avec le Prestataire : pour ies travauxboubile objiectif de maintenir un habitat defavorable à l'engouleventLes caractéristiques techniques et 'e calendrier de réaksation de ces actors sont détaillés dans le programmed'actions en annexe 2Lz mise en œuvre des actions ne peut débuter avant la date de signature des présentes et ne peut contnuer2prés le 31/12/2052 dans le cadre de cette CAMC mais pourra être poursuivie volontarrement par k= propriétaireL'autorisaton donnée par le propriétaire ne préjuge en rien des déclarations d'intention, autorisations cu permisgs%â&ä%æ&ä?%nëëäa%äaëâ(notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement)._.ma@_..æ...awæm_.&GË%....ËŒÊ_Ë_ŒË...ËæSÊâËau terTain intéressé=Ëwnäô%îäâo&qäcgäa@ââ«ääâäë—sinformer des éventuels statuts {sites classés ) et régiementations susceptibies de s'appliquer sur le terrainconcerné. Le propriétaire ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une absence d'information.- respecter tous les lois et règiements, en particulier ceux relatis à l'environnement. !a maind'Œœuvre, aux règies d'hyciène et de sécurité,- wägä.ââânoäâ- ËËË»ËÊ%&@QËŒËÊÆËËZËJS»ËËŒËË!%ÊEË&&˻ʌËN...« Préservation des milieux naturels et du patrimoine » (§ 2-1 à 2-7-3),- ââäâäëflëânfi...&â&æäfl&ËËËŒË%»ÊËËËËSÎŒSË«de la présente CAMC.6.3 - Conditions relatives à la pratique de la chasseË%«%ääëænfi"ââfi»ââäâ fritoire chasség....ââ&ûfimfiîflägn%fiëæîo délégué son droit deË.Ë%æ%aänæâæm&g%fi%—ägêfiu&m«ofl._mnwm%__œnresponsable des indemnités dues en cas de dégêts causés par Iz présence de Iz faune sauvage conformément àja régiementation en vigueur.nâ»ï%:gg.üâwgnäesââlgëîâââ@üägfisægâëgsämv&mgâôæïprésente6.4 - Conditions relatives à la pénétration et la cueilletteËËËËSËÊŒËSËSËËQ%ËÎFË:Sîgsëë%u&gfiââëënw&%&âäädes terrains concernés Le propriétare s'engage à ne pas contractualiser, à titre atuit ou onéreux, Cette activitén'impacte que de façon insignifante6.5 - Autres conditions — PEFC -âfiâæ%ägëfiäâçêïëanämâflâî.æm@r.uams%ïoäœmëlËmg_äm—äœâuvm—âm«ä...-_...N...:m.>8%ŒË$Ë&.Ê38Ë%Ë.ŒQËŒKŒŒËËÊRË&ŒËŒ_Ëgîflwäægââgänfiâgâä_&mw%ääArticle 7 - Itinéraire d'accès en dehors des voies ouvertes à la circulation dupublicLe rénéficiare peut dans les conditons suivantes, accéder à tout moment aux terrains visés à l'annexe 1 auxseules fins de mise en œuvre de la présente convention.
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Le bénéficiaire s'engage à :Le propriétaire et l'ONF veilie à assurer ie fibre accès aux personnes autorisées aux finéraires définis ci-dessusËnfi%ë*äënflâtëîârfiëœ_îvoärouvrir 'e passage. |l peut, en cas d'urgence, intervenir pour rétablir lui-même l'accès.8.2 Modaïité d'identification des personnes autorisées à ciraulerS l'accès aux tervains visés à l'articie 8.1 implique Je passage sur des voies en prinope interdites à 1a circuiation,les modalités permettant d'identifier le bénéficiaire, ses salariés, prestataires, cocontractants comme étant desayant-croits autorsés à cirauler, font l'objet d'un avenant à ls présente conventon.Article 8 - Engagements de l'ONF chargé de la mise en œuvre du régime forestier- Protecton des peuplements forestiers et des mibeux naturelsÀ ce titre, ces missions de surveillance générale porteront sur ies terrains concemés par 'a présente convention.Nomy/nrénom CoordonnéesRésérent pour le propriétaire % <..mamm ts-H.. Xavier FORTINON, Président en exercice ... Hôtel du Département 23 rue VictorNefSomrst pour le DI p M Hugo Mont de MarsanMaire de Soorts-Hosseger9.2 - SuiviA minima, fimänoîâommm—â«wcäwg_fl...NŒË:%«ÊËËŒ.ËË@Œtermes de 13 présente convention.Le bénéficiaire, à l'initative de ces rencontres, informe au moins T mos à l'avance du Seu et de la date de laréunion.Chaque pertie conservera à sa charge le coût d'organisation et de participation à ces réurionsComentos Jaccueï des messres à ces tra de compensation ICAMOArticle 10 - Communication-Publicationqeænâëucëam_.äocîämvä%ueëqmsu!îâ.Scmncœ_ncœ%gûäœgëâëfifiägîäâäâäïä%—%vä.flmfimuflæ!ægâêâœü:gæîuæaqæfimâgrüggËæëâsäâgî&ûfigân>aî_...Rnoaäâaæmnâ%œirrévocable.Q&Ëovw&n....Êun...fl«flwâ_ænlm_o...—ogfi@î...—âan—ägw—g_aâ%âos—wfiaææ.u«&...fla»âgfls_.äo:%â%n:ganîu—ofl&gam&biodiversité:EËWË»ÊBË.Ë.nmn%ânfinnmâw..äo:&aoäanâËfiânoâmfia&gfinâgeâgsëweââm%II - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERESArticle 11 - Transmission des obligations de la présente conventionQÈRËËRÊSËÊËËNEÊÊ.»ËËËBŒÊË"ËËŒSËÊËË.»ËËÊSËÊËËËKËÆB.ËËËZŒËËŒSËÏËËŒËBËË présentessera concu entre l'ensemble des parties concernées.nägnâânââflnâgnââêîägœîqozmsans laquelle ils n'auraïent pas contracté la présente convention.âfi-fiäâ%âäaflgäââ—.fl:Ë_g%_'âmgnâfizfiëî...tnflqgâ&Êâfiïâäîëâuäæâfl»äâä%:&nuâ&m:gggqggâgan@âaâfi...âgâ%ä?ggm%nâêeâîgê_.%â&%â%âmëaâäâ%%figâucâæëmâü.FŒËŒ_ŒÊŒ%_.mgnâzæææîgâœs&afim%%fi...u@_â—fimmesures à prendreArticle 13 - Responsabilité13.1 - Responsabilité au regard des obligations de compensationEn application de l'article L 163-1 du Code de l'Environnement, fe Dénéficiaire est seul responsable du respect de...ŒË%BËÉ-?&%—%_ägäœv—âæ?âaæmnä%ëpour y parvenir.Ënfl%näîääâ«ä&äâ@.&âägâl'organisation et l'accompagnement des services en charge des opérations de contrôle.Corventon c'acoue? des megures 3 des Îre de cancersaion KA
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- Responsabilité civile du bénéficiaire . rmâëëqäägsëîmâmfl%pnâfiââ%nâflaäââ%äâgëîgg o—.næqœqu u—oä &t spécifiquement cités en artide 17flu&îägëâflowsaâamâäoca:î—%&&äââ% ° remboursement à I3 collectivité des frais de garderie et a.âuwg consécutifs à laË prestataires et sous-traitants à l'occasion de l'exercice des droits qu'il tient de iz présente convention. _u..gnuLes â%gfifiâgaämfiäfl & 17-3 selon que les contreparties.3 - Responsabilité civile du propriétaireSË äoü%&âæ«â%âflâä»fi , N p qF3Ommao_...o—% à la protection de la forét, ainsi que des rochers et pierres qui participent natureSement de ñänëgnîëmäêrâgfinaââtgoo%la propriété forestière. aêä@mânäflâ:ïfl»ä%ânâflg:â aaaaa comptejors de (2 fixation du montant initial. Cette réévaluation fera alors © l'objet d'un avenant ë Iz convention.En cas de préjudices causés au bénéficaire, à ses biens ou à des ters, à rason de chute u&..ñama—u..aœ unpeerre ou rocher etc, faisant naturellement parte de la propnété forestière. Z est admis de convention expresGue, par dérogation au 1* alinéa de l'article 1242 du Code cwi, le Ëâääæâæ 17-2 ää%wêäëëengagée qu'en cas de faute manifesteArticle 14 - Références administratives et financières du propriétaire . dfacturationService de geston . Frai ;R Affaires ates, Commune de Soorts fais Ce cossiers ;adrrinistrative génér, -Hossegor (Prestation ONR 1500 Forfait 1500 € 2022Trésorerie du Perie de valeur d'avenirpropriétaire municpal A 23500 € Forfait 23 500 € 2022Modification d'aménaçement - 1500 rorf 1500 € 2922Article 15 - Références administratives et financières du bénéficiaire Redevance ponctele | (Compétence locale)pour les actons Repérage des arbres à conserverautorsées (Prestations _ 200.00 €/na ha 1226 € 2222Service de gestion Pôle Syndicats Mixtes Hôtel du Département, 23 rue Victor Hugo 40000 Mont- ONF . ;de-Marsan Programmet lle des ¢ mn.o:.afi.m_.zwg Ciloi GlService et adresse Pdle Syndicats Mixtes Hôtel du Département, 23 rue Victor Fugo 40300 Mont-de facturation de-Marsan wgæuâââëqflm.Œââwvgenäâaîuâam; -PôleS Mixtes Hôtel du Dé 3 rue Victor 20000 _....o:mpufl—am présente). L'actuatsaton de cette valeur est définie selon la formule d'actualisation préciséeCoordonnée de Mont-de-Marsan vs_\_..æoao.n:....œfi_ d tactoitque : se @landes. fTéléphone : 055805 40 40Article 16 - AvenantToute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties.Article 17 - Conditions financières17-1 Détermination des contreparties financiéresLes contreparties financières comprennent :» Les fras de gestion administratifs de la présente.« 'a perte de valeur de consommation des Dais conservés sur pied pendert les 30 années de laconvention) . ; ; Ÿ L 2241 & code foresties ; l'artile 32 de o 'O n°76-1239 du 29 décembre 1978 moditée par farice 113 de 3011977, Décret n° 2012 mai« Les redevances annuetes ou ponctuelles pour chaque action autorisée au titre des artiles 6 et 7, 202 *etatf aux rais e zarder € ot d'administration des bois et forèts relevant du régime frestierCorvertor d'accueldes massres à des f-s ce comporsafion CAMS " nân."îoflg»uüruunnâg.
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f7- wz_o.gam_u âëmââ_n
urexCusif des services Service pour 'a préservation 1smm , de la biod . 200 €/ra/an 68325 366,58par ie terrain concerné*an...@u.... 10% en €T des montants totaux annuels 36,67de carderieTous les montants sont annoncés Hors Taxe lls sont indiqués à la valeur de l'euro année 1 {1 = année designature de |2 présente) L'actualisaton de cette valeur est défine seion iz formule d'actualisation précisée àl'article 7717-4 Actualisation des valeurs financièresÀ partir de l'année suivant la première année au cours de laquelle la convention a pris effet, les valeurs desmontants présentées dans 's articles 17-2 et 17-3 sont actualisées en fonction de la variation annuelle nationalede l'indice fermage de l'année précédente telle qu'elle est publiée au journal officisl.Lz veleur des montants à lannée n est calculée ainsi<qfl<0h°0_uLs
« Avec V, ! valeur actualisée pour l'année en cours# V- valeur de l'année précédente« Frr:vañiaton en % de l'indice national fermage publié l'année précédenteArticle 18 - ûœmmamâcæSans préjucice de Iz faculté de réviser ponctueïement les dispositions de la présente convention par voied'avenant, les partes conviennent de se réunir en vue d'examiner l'opportunité %v&äsprésente convention dans les circonstances suivantes :» en cas de changement de circonstances non enwvisagé lors de la conclusion des présentes impactantdurablement et significativement l'une ou l'autre des parties.4 Sources . Contre d'analyse stratégique o Premis Minsive - Approche éconceique de 12 Diociversité et des sermces bés 3uxComencsor d'acoser ces mesurzs à des Îre ce compersatior (CANC)Article 19 - RésiliationAu cas où des événemens présentant les Caracténstiques de la force maeure rendent«mpossiie l'exécution de la présente convention, sa résiliation peut être constatée d'uncommun accord par les pardes, soit étre prononcée, à la demande o d'une des Pærties, par le tribunal compétentCette résiiation n'ouvre aucun droit à à une indemrité quelconque au profit d'aucune des Parties.räëâw&û@ngîaæëâgïääâgäfiËN...ËËËËQËËËÎËËËAnnexe 3 : Attestation de l'assance Responsabilité civile du bénéficiaireAnnexe 4 ! Autorisations administratives du bénéficiaire — AP40-2016-00413Annexe S : Compte rendu de la réunion du 17/11/2021 (DREAL, DDTM, SATEL ONF, Syndicat Mxte}.Fait et passé, en 3 exemplaires originaux, à ...Tv}î: NGËËNN.
lePr
Xavier FORTINONLe Mare de \3 commune de Scorts- 3Le Directeur, Office Nationa! des - Agence Landes Nord Aquitaine,Pour l'ONF, assistant duEric CONSTANTINCocvesrscn = acuvet -des mesaes 3 3> bn de compersstioo (Catac
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- Etend
Egafiâëë%äuîîqâââles Conditons Générales "Assurance Responsabälités" (modéie 05 / 07- 2020) joë{ } jointes en annexe et ies-n.ouuqsgl!-.—g%g-.n.âfioïâofläg_a%ËËËÊEËÊËËQË. TB - Extensions des garantiesAssuré Syndicat mixte pour la restructuration de la zone Dommages subis par les agentsd'activités de PEDEBERT à Soorts-Hossegor e e e i E loa dtnunages maticiels witin par los agants deraexercice fonctons sous réserve que ia responsabitté coliectivité soi engagée.Représentée par son Président en exercice * Les objets précieux et les véhicules terrestres à moteur sont exclus de la garantie.Assistance aux personnes» Lesreprésentants e* salanés de ia collectivité, ainsi que les ,resse 23 rue Victor Hugo n_.__ oo, ot dune 3 personnes partopart aux. %Ënfilâ!äîâîä% bies-40025 MONT DE MARSAN CEDEX Ë.NË&SÊ.ÈSËASŒËËSÙŸment d'un corps d'une personne décédée. ÎËÊËËFEÈËËAËË_SDate d'effet Janvier 2022 -chéance Fixée au 1* janvierPréavis de résiliation moisDurée du contrat Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans du 1% janvier 2022au 31 décembre 2025. L'assuré a toutefois la possibilité de résiliercontrat chaque année à l'échéance principale, en respeciant unpréavis de 2 mois. Ce drod de résifation appartient dans les mêmesconditions à l'assureurPage i sur €Page 2 sur 6............. :
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a
ous dommages confondus {corporels,matériels ot immatériels) dont 105.200 EmeDommages matériess et mmatériels consécutfs 000.000 Ewos NéantCommages immatériels non consécutifs à undommage corporel ou matérie' 202.500 Euros Néarecausés par la pollution accidenteïe 000.000 Euros NéantDommages aux biens confés 000 Euros Nézn*Dommages subis par ies agents 30.000 Eures Néantsute mexcusable ou intentionnelle 750.000 Euros MéantDéfense pérale et recours 090 Euros Néant3 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :Outre les exclusions mentionnées aux Conditions généraies, sont exclus -» Les conséquences dommageables d'une atteinte au systéme d'information de l'assuré ou deses prestataires (aiteinte à la disponibilité, l'authenficité, l'intégrité ou la confidentialité de don-nées stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement ; atteinte aux réseaux et systèmesd'information et donc aux services que ces demiers offrent ou rendent accessibles} résultantd'un programme ou d'un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façonmaiveillante, ou résultant d'une erreur humaine ou d'une défaillance technique.Page 3 sur 5®W®wœ®W® E
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Câu.ägwggafloâëâ (Modèle 03-2020; et de lav!v..g._lw)_flm'mnvno.wmodozlcm 103_2020), que l'avocat ou l'expert fasse partie cu non dude SMACL Assurarces.. Ëîaæ—%...uâ%u?gmä. näwaoêao_.giâan»o.osmâ« Frais de reconstituicn d'image : à concurrence de 5.500 EurosP u SnXF —Le Président du Syndicat MixieXavier FORTINON
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v«ulnn.é.unr~>flggvng%gg_kangkgfigfiagflm;REFERENCES DU DOSSIERProjet d'extension du Parc d'Activités de Pédebert sur |zcommune de Soorts-Hossegor (40)ÉtuDe _PLAN DE GESTION du site compensatoire retenu en faveur del'Engoulevent d'Europe- S G PP SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA ZONEe 5s ... . Es e | D'ACTIVITES DE PEDEBERTe Frosm"tpré, ; DRSS sE ..._ua.xcoSnno«:cœo40 025 MONT-DE-MARSANETEN ENVIRONNEMENTAgence Aquitaine43, Rue Camille Claude!PRESTATAIRE 40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXRédacteur du document :Adrien LABADIECODE INTERNE AQ_2018_IA00S_D40DATE DE REMISE 22/10/19eraroce mtETEN Octotre 2C19-Faze t sur 18| 0m es
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Proset d'enersion de bz ZA de Péceden sur mgggmginégnlvgangg.guzmgflflmgI DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET
3
L1 Localisation du projet 3L2. — Présentation du projet 3L3. Contexte réglementaire 5Il RECHERCHE DU SITE COMPENSATOIRE EN FAVEUR DE L' ENGOULEVENT D'EUROPE...... 6H.1. _ Rappel des surfaces compensatoires nécessaires 6I.2. Site compensatoire « type » à rechercher en faveur de l'Engoulevent d'Europe ......s 7I.3. _ Recherche de foncier favorable à la compensation de l'Engoulevent C'EUFOPE ...............uuceumerennees ŸIM. _ PRESENTATION DU PROGRAMME D'ACTIONS ENVISAGE SUR LE SITE COMPENSATOIREEN FAVEUR DE L'ENGOULEVENT D'EUROPE 14N 1. g?flg&g%gw;gflaflggg!f.gfiHl.2. Présentation de l'itinéraire technique proposé par FONF 15HL3. Suivi des actions menées sur le site compensatoire 17f ETENv
Ociobre 2019 — Page I sur 18Proet d'arersior de 3 74 ce Fédeter: sur 2 commune de Scorts-Hossegor (40 — Plan ce Gestor en faveur de l'Engoulevent d Turcpe|. Description sommaire du projetl.1. Localisation du projetLe projet d'extension de la ZA de Pédebert est localisé sur la commune de Soorts-Hossegor (40} etplus particulièrement à l'Est de la zone artisanale existante comme le présente la cartographiesuivante.l. 2. Présentation du projetLe projet d'extension du parc d'activités de Pédebert est envisagé à I'Est de !3 ZA actuelle, dans ieprofongement de l'avenue des Rémouleurs. Il doit permettre d'accueillir de nouvelles activités surune surface de 5,66 ha.Ce secteur permet l'accueil d'activités économiques sur environ 17 lots d'une surface moyenne de1 400 m*. Un macro lot dans la partie nord (1,8 ha) est prévu pour l'accueil d'une entreprise avec unbesoin d'espace important.La partie centrale du secteur pourra également accueillir une pépinière et un hotel d'entreprisedédiés à la filière de la glisse, sur une surface d'environ 5 000 m°.La voie à sens unique couvre une emprise de 3,5 m, et est bordée par une noue de 4 m d'un côté,puis d'un espace vert de 2,5 m, d'un cheminement piéton de 2 m, puis un espace vert de 1 m, soitune emprise publique de 13 m. À noter qu'une piste cyclable de 3m borde la voie dans sa partie sud.\m._,m: Octcbre 2015 — Page 3 sur 18- P e e ]
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Froset d'enersion de lz ZA de Pécebert su oâfiâîæ...uëflg!îfiqmââârfl.flmë—ñäîæmâaflêÿflnamââäœcaäËëœ:vnngâ—anla voie. fiœä—mæaæî...äœ&u«%%äos&äwââäëäâ Uneemprise est réservée pour _\näm:unfisoâa'uäm_mang_m_o:nam_ucofiuâcë Les eauxpluviales sont gérées par un système de noues gui permet leur r infiltration et leur acheminement vers_nmnufio:um:u— urels 3 débit régulés.ânäflWËÊËËFÊÏËËÎM'ËËÊÙËËJËÊË
# (0 !:1 UND000090080plîlml'ag':n'g'l-l|
Figure 1 : Plan de masse du projet d'extension de ia ZA de PédebertCe projet d'extension 3 fait l'objet de plusieurs études prézlables dont envir tales, afin deconcevoir un projet non seulement écolcgiquement responsable mais également économiquementviable. Les études réalisées ont été menées s sur une surface d'étude plus importante, d'environ 8,6
ha.Au sud du projet d'extension de la ZA de Pédebert, sur la parcelle AS160, au bout de l'avenue dePascouaou, un macro-lot privé indépendant (parcelle d'environ 6000 m°), desservi par tous lesréseaux, pourra accueillir une activité par le biais d'u un permis de construire. Toutefois, il a été décidéQâ&@næââëæâ&!%ëââ!âfimë_:Ümn»m:l'environnement et y répondre. Ëäâäîäâgng_:mâmuuo&mgcompiément du projet initiel.ETEN Cctctre 2019 - Pzge € sur 18— tasemeversl. 3. Contexte réglementaireEn amont, le projet a fait l'objet d'une procédure d'Autorisation Environnementale, donnant lieu àl'établissement de dossiers réglementaires instruits par les services de I'Etat.>=~n:=nam_mu~.umma.5u¢:n=o= le projet fait l'obiet :D'u une autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement :- D'une autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 ot L341-3 du CodeForestier ;- D'un n accord au titre des VI ou VI de l'article L414-4 du Code de l'Environnement :- D'ure dérogation mî!äflä%näœäflëauflüuâä!n&u%h de l'articleLé11-2 du Code de l'Environnement.Ces autorisations ont donné lieu à Fétablissement de l'arrêté préfectoral n°40-2016-00413.ETEN Cctobre 2019 - Fage S sur 18" -
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%Qgfilggg!\Enganggiwnvgongfi.gfiflgamgIl Recherche du site compensatoire en faveurde l'Engoulevent d'Europe1. Rappel des surfaces compensatoires nécessairesrflêä%@:æâfl@œnæâîâënuüfi_äâr@n...Bnuan:.Ë%ËBŒ«ËÊËÊË&Ë.ËË&SËË...Bâo%%nœnaêmî...oiâuwm—mŒSagäoflrâä%âmëägg%&%aoîëûïa%.uäæëäde compenser l'habitat détruit.Le tableau suivant récapitule les surfaces préservées par les différentes mesures et les surfacesimpactées pour chacune des deux espèces en question.Tableau 1 : Récapitulatif des surfaces d'habitats d'espèces protégées impactésEngoulevent _ principal (087 ha) »d'Europe | Habitat 12 874 m*=i 5,29 ha en 48J 4961 m*_V&auaga ha eAinsi, il était ËÏÊÊ&EÊËËÊ!—F—RËSË@QÊFËË:Q:È?«?%ËF%ËSKÊËÊ& populations.Le succès de la compensation résuite en partie du ratic entre les surfaces détruites et les surfaces àÜgagârëgâofiëä&.âîämäamodalités chiffrées, qui, selon un calcul, permettent d'estimer un ratio minimum adéquat pourËnaä.â%aâuäo%âmëanâgvëââet le Bureau d'études Eco-Med —ËS&%—ËB-...RÎËDËËC_.ËQËÎEËÈË:ŒËÊËË.SÏËÎËÛÜËRËÊIt. 2. Site compensatoire « type » à rechercher en faveurde l'Engoulevent d'EuropeLe site compensatoire .%-wâfiê«ngëfl—!ääguräflël'Engoulevent d'Europe, doit répondre aux critères suivants :_ Ë..._nuæmââowâäâæñnägäproche du projet d'extension de la ZA de Pédebert, soit de préférence sur la commune deSoorts-Hossegor ;* FONCTIONNALITES ECOLOGIQUES EQUIVALENTES : le site compensatoire recherché doitprésenter des habitats favorables à I'Engoulevent d'E pe, mais présentant un étatdégradé. __a=guä£8ï$o83ä%3ä8ä=e...oflo= peu favorable .à l'espèce suite à une dégradation de ses habitats, mais qu'après travaux/gestion ilredevienne un site optimal pour Iz nidification de I'espéce.Pour cela, il est primordia! de connaître l'écologie de l'espèce et d'identifier quels sont leshabitats privilégiés pour sz nidification :L'Engoulevent d'Europe est présent sur 'ensemble de l'Europe en péricde de reproduction, ycompris le sud des pays nordiques. l'Engoulevent est un migrateur transsaharien. l'hivernagea lieu en Afrique tropicale, de l'Ethiopie ou Soudon jusqu'au sud du continent. En France, sil''espèce est présente dans tout le poys, elle reste plus rare ou nord et n'occupe pas tous lessites fovorobles. Il se rencontre essentiellement en plaine jusqu'à l'étage collinéen. EnAguitaine il est iargement présent sur le ploteou landais, tondis que vers l'est, il déloisseFEntre-Deux-Mers et ses vignobles. ! retrouve une réportition homogène dans ie massifforestier de Dordogne et dons le nord du Pays Bosque.COctobre 2019 -Pzge 7 sur 18
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?Dfin.cnëanvmienën—.vnâ.fiangêîu...iu_fiungo.gnnwmâe.mr—onmI... p*; |2 {I ; ° ; S 470t A À P£ s<I - . * =- - s x. = >3ë
,
l
. = M |1 ' — —— pËNHËÊQËÜËË!%ÛËSphotographie d'un individuDelochoux et Néestié ; Atios des oiseoux nicheurs d'Aguitaine LFO Aguitaine. Delochoux et Niestié.Figure 3 : Cycle forestier et habitat favorable à l'EngouteventL'espéce niche dans les milieux ouverts intra-forestiers bien exposés, composés d'espocesciairsemés, situés dans un environnement buissonneux comportant des porties de sol nu, depréférence sablonneux. L'Engoulevent s'installe dons les dunes stobilisées en cours deboisement, les friches, les fondes et les coupes forestières. Il atteint des densités élevées surk}gëomægî%îüëê—äaämode de chasse et à sa reproduction. Courant juillet, les aduites et les jeunes sont très actifs.iis affûtent au sol ou depuis un houppier et surveillent les insectes, qui sont capturés au vol.E%âfi&%뫜ë&uî:dmmv&œ«...œtmefi:—&fi&mâ:—::gumumm»äoäî&ïî%%:&ïëÈË%ÈMQ&ËÊËRQÊË«ressource alimentoire très abondonte certaines années: la processionnoire du pinThoumetopoeo pityocampo. La période d'envoi des jeunes engoulevents coincide avec le picd'émergence des papillons odultes de ce lépidoptère défolioteur des pins.ËÊÈËËäËÊËQËËÊ\ËËpuisque là rotation des parcelles lui procure en permanence les surfaces de landes et de%ËÈ&Ë\RÜË%ËËËËGËŒËdissimilent Jeurs nids.L'octivite sylvicoie est donc compatible avec ie développement de FEngoulevent d'Europe endébut et en fin d'expioitotion. Un itinéraire de gestion approgrié permet de mointenir desconditions favorables à ces deux espèces dons les futoies de 15 à 30 ons. Le but de lg gestionétant de maintenir un sous-bois cioirsemé et ossez ouvert ofin de préserver les conditionsd'installations et de développement de l'espèce.- MAITRISE FONCIERELe Maître d'ouvrage doit assurer une maitrise foncière des parcelles compensatoiresretenues durant une période de 30 ans, afin de prioriser et pérenniser la compensationécologique sur ces parcelles.Ainsi, une acqusition ou un conventionnement doivent sceller la mise en œuvre de mesurescompensatoires sur ces parcelles retenues.Il. 3. Recherche de foncier favorable à la compensationDons le codre de lo rotation culturale des pins maritimes, les habitats fovorobles à ces espècesde . me . : de l'Engoulevent d'Europeconcernent ainsi es coupes roses ou jeunes pinèdes de moins de 10 ons et les plantations deplus de 25 ans (couverture forestière oyant perdu de sa densité). Une concertation entre la SATEL, I'Office National des Forêts (ONF), le Conseil départemental desCÊR...ÜS...ŒWÈBËQ«.ËMHZmââ.uûmBnÊmeäîgnaænmîaÏafin de procéder à une recherche de foncier viable pour la compensation de l'Engoulevent d'Europe.EË&BË%ËBŒË:ÜËËÜËËÊË.— 08 13 029 m"kmflmz Octobre 2015 - Page 8 sur 18 ' ...m._.mz Octobre 2019 - Fage 9 sur 18
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Proset d'ecersior de lz ZA de Pécebdert sur 'a commune de Soorts-Hossegor (40! — Pan de Geston en 'aveur de l'Engouleverr T'EuropeT' 16 56 842 m?| 18 37 091 °_ä_an,_o%îîî 55 393 m*l'Engoulevent d'EuropeLz figure suivante présente !a localisation de ces parcelles vis-à-vis du projet.Emprise du projetd'extension de !a ZAx Pédebert »of * - ; ' . »ç / N 23 L4- ; \ . ' L N A — "s TN ï » ¥ L SE 7 —0>||||\.| f \ DS > B S ' ;. e HFigure 4 : Localisation des parcelles vis-à-vis du projet d'extension de la ZA « Pé »D'un point de vue géographique, toutes les parcelles à I'étude sont relevées sur le méme secteur, à 1km environ au Sud-Ouest du projet d'extension de la ZA « Pédebert ».Cette proximité confirme le critère géographique précité.Les parcelles AO 05 et 08 sont majoritairement composées de pins maritimes âgés d'environ 50 ans.Un sous-étage composé d'arbousiers et chênes lièges caractérise le sous-bois de ces parcellesforestières.Ces parcelles forestières, sujettes au cycle sylvicole, présentent une densité de végétation peufavorable à l'Engoulevent d'EuropeEnfin, concernant la maîtrise foncière, il est important de noter que ces parcelles appartiennent à Izcommune de Soorts-Hossegor dont la gestion est assurée par l'ONF.Concernant !a parcelle AO 16, cette parcelle se trouve en zone Nf du PLU de Scorts-Hossegor : Zoneforestière foisant l'objet de protique sylviccle. Elle fait donc l'objet d'une exploitation syivicole. Deplus, elle intègre le réseau d'Espaces Boisés Classés du territoire communal.Sur l'ensemble de son emprise, une plantation de plantation de Pins maritime de plus de 10 ans surlande à fougére et ajoncs (Code CORINE : 42.813 x 31 85 x 31.86) se développe.La photographie ci-dessous présente l'habitat de la parcelle -\ ETEN Ortobre 201S— Page 10 sur 18
> Ve ———
Proet d'extersion de 3 24 ce Pédeber sur Iz comrune de Scorns-Hossegor {40 - Plan de Gestion en faveur de l'Ergoulevert d'EurcgeEn l'état, cet habitat ne constitue pas un milieu favorable à la reproduction ou I3 chasse del'Engoulevent d'Europe au vu de sa strate arbustive trop dense.D'un point de vu foncier, iz parcelie appartient à la commune de Soorts-Hossegor et est actuellementgérée par l'ONF.Enfin, la parcelle AO 18 est actuellement en coupe rase. D'après les informations communiquées parl'ONF, une régénération naturelle de la strate herbacée et arbustive est observée.Cette reprise naturelle de I3 végétation pourrait tout à fait être contrôlée et mise en gestion enfaveur de l'Engoulevent d'Europe.Concernant Iz Maitrise foncière, il s'agit également d'une parcelle communale gérée par l'ONF.Le tableau suivant présente la viabilité de chaque parcelle étudiée pour une mise en compensationen faveur de l'Engoulevent d'Europe.9 ETEN COctoère 2019 - Page 11 sur 18-
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N0afes-cre >3 €4 34
—
Projet d'extension de la ZA de Pédebert sur la commune de Soorts Hossegor (40) — Plan de Gestion en faveur de l'Engoulevent d'Europe
Tableau 4 : Synthèse de la viabilité des parcelles étudiéesCritère écologiqueParcelle | Surface Critère
AO05 | 48 300 m?
AQ08 | 13029 m?
Parcelles [situées à 1 kmenviron duprojet56 842 m' .104 CRITERE VALIDE
AO18 | 37 091 m°
Pins maritimes âgés d'environ 50 ans. Sous-étage composéd'arbousiers et chênes lièges.Ces parcelles forestières, sujettes au cycle sylvicole, présententune densité de végétation peu favorable à l'Engouleventd'Europe.Ainsl, ces parcelles présentent des fonctionnalités écologiqueséquivalentes à celles présentes sur 'emprise d'extension de la ZAPédebert et présentent un état dégradé favorable à de lacompensationVALIDEParcelle faisant l'objet d'une exploitation sylvicole. Surl'ensemble de son emprise, une plantation de plantation de Pinmaritime de plus de 10 ans sur lande à fougère et ajoncs (CodeCORINE : 42.813 x 31,85 x 31.86) se développe.En I'état, cet habitat ne constitue pas un milieu favorable à lareproduction ou la chasse de I'Engoulevent d'Europe au vu de sastrate arbustive trop dense.
La parcelle AO 18 est actuellement en coupe rase. D'aprés lesinformations communiquées par l'ONF, une régénérationnaturelle de la strate herbacée et arbustive est observée.Cette reprise naturelle de la végétation pourrait tout à fait êtrecontrôlée et mise en gestion en faveur de I'Engouleventd'Europe.CRITERE VALIDE
Parcellesappartenant à lacommune deSoorts-HossegorGestionactuellementassurée parl'ONFCRITERE VALIDE
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Octobre 2019 — Page 12 sur 1H
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Pn_fln.äamnu)unîF—.uâäd.ïîä...ä_lëuoo%:n:.ëun«miânmfinflIH. Présentation du programme d'actionsenvisagé sur le site compensatoire en faveur del'Engoulevent d'Europeâa.äoæflw?fi%nä:ng%ungæfhaë—fi...lvfi.nnmflfln..!g%—.mâ d'Eurcpe. 1. Définition des objectifs de gestion à atteindre surle site compensatoire retenuLes milieux favorables à cette espèce sont des landes {ouvertes ou sous pinédes). Dans le cadre de larotation culturale des pins maritimes, les habitats favorables à ces espèces concernent ainsi lescoupes rases ou jeunes pinèdes de moins de 10 ans et les plantations de plus de 25 ans (couvertureforestière ayant perdu de sa densité).L'activité syivicole est donc compatible avec le développement de l'Engoulevent d'Europe en débutet en fin d'exploitation. Un itinéraire de gestion approprié permet de maintenir des conditionsfavorables dans les futaies de 15 à 30 ans. Le but de la gestion étant de maintenir un sous-boisclairsemé et assez ouvert afin de préserver les conditions d'installations et de développement del'espèce.Ainsi, les parcelles de compensation ne perdront pas leur vocation sylvicole et elles permettront lacréation d'habitats favorables à la reproduction et aux autres activités annexes de l'espèce. Unemesure de suivi sur 30 ans sera effectuée afin de vérifier la réussite de la compensation.Un itinéraire technique a été établi en concertation avec ies services de I'Office National des Forêts.nmäm:.fl:—onomnäo:Ën&oîuê—&aæfiâägwrâm«m—uä!æamparcelles de Pins maritimes sur l'ensemble de leur durée d'exploitation.Octobre 19 — Page 14 sur 18L'exploitation du cycle sylvicole, dans une rotation conventionnelle, offre des milieux favorables surî...uæ.âflaæouËu:...œnanpmw_»ïam_m%mœa.muîozmmo:._.oaao_mËaæ—owumËm.figësâëügaîœgfinnë%rëncAinsi, l'itinéraire technique vise à adapter les édaircies et la densité de boisement afin d'obtenirdes milieux favorables tout au long du cycle syivicole.IH. 2. Présentation de l'itinéraire technique proposé parl''ONFEn premier temps, un abaissement de la densité actuelle des pins (environ 200arbres/ha aujourd hui)aux alentours des taches de mortalité existantes ainsi que sur les secteurs plus denses serasouhaitable pour apporter des puits de lumières favorables au développement du sous étage actuelconstitué d'arbousiers et surtout de chénes liège.La densité sera abaissée à 75 arbres par hectare qui constitueront par la suite, un îlot devieillissement aux nombreux intérêts environnementaux.L'éloignement des pins limitera la contiguité racinaire qui est le vecteur principal de l'extension del'Armillaire et permettra l'ocoupation du sous-sol par les racines des feuillus d'accompagnement (leréseau racinaire des résineux sera interrompu par celui des feuillus et les racines de ces derniers sontincompatibles avec les caractéristiques de la biologie de ce type de parasitisme).Des layons de circulation (4 mètres de large tous les & métres de végétaux conservés) réalisés aubroyeur lourd organiseront Fexploitation des bois et les futures interventions qui pourront êtremanuelles. Ces voies de circulation permettront aux engins d'exploitation mécanisée l'abattage et ledébardage depuis cet accès. Leur circulation est prohibée dans la zone de 8 mètres restante.La coupe des bois sera obligatoirement suivie d'un traitement contre une infestation éventuelle parun autre champignon pathogène (fomès) afin d'assurer la pérennité des arbres conservés pour lepeuplement final et pour 20 ans.A l'intérieur des espaces laissés en l'état, un travail de dégagement manuel des chénes liègepermettra l'acquisition d'une densité suffisante d'arbres d'accompagnement. Un travail derectification de la forme des sujets sera appliqué en conséquence pour répondre aux besoins desfutures récoltes de liège (formation d'un füût droit sur 2-3 mètres maximum exempt de branches).Le calendrier prévisionnel des opérations envisagées est présenté ci-dessous :- Ë:mm:uiæon:uîû&êâ%äuæôîäï&mæuäflïîæ%comprise entre 6 et 14 m).« Année N = Coupe d'ensemencement (75 tiges par ha)« Année N = Dégagement/dépressage + élagage/taille de formation sur les bandes boisées* Année N +3/4 = entretien cloisonnement« Année N +3/4 = Dégagement/dépressage + élagage/taille de formation sur les bandes* Année N +6/7 = entretien cloisonnement« Année N +6/7 = Dégagement/dépressage + élagage/taille de formation sur les bandes
boiséAnnée N +8/10 = entretien cloisonnement
.
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vifln.gqnlgcngllrgdangthT!gnugflgoogflmfian« Année N + 8/10 = Coupe définitive (attention prévoir un ébranchage manuel du houppierpour respecter les semis installés}. La casse risque d'être importante dans les bandes boiséesËZ%@QËË%Ü:.%FË@%!RËÈ&«QSÊËËŒËplan de gestion.La gestion de ce site est et sera assurée par 'ONF.Cependant, le Maître d'ouvrage a confié une mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage au bureaud'études ETEN Environnement.Ce dernier, rédacteur du présent plan de gestion, assurera un suivi p'uriannuel des travaux menés surce site compensatoire.Un passage annue! d'un chargé d'études « Faune » et d'un chargé d'études « Habitats naturels » seraréalisé en années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20 et N-30.L'intervention d'un chargé d'études « Habitats naturels » permettra de réaliser une cartographie deshabitats naturels présents sur le site compensatoire.Cette cartographie permettra de présenter l'évolution des habitats entre T « O » et les années N+, desuivre l'évolution des habitats favorables à l'Engoulevent dans le temps et l'espace.Le chargé d'études « Faune » réalisera un passage annuel pour confirmer ia présence de l'espèce sursite, analyser l'occupation de l'espace par l'Engoulevent, évaluer l'effectif, etc... dans l'objectifd'assurer un suivi pluriannuel et de suivre l'évoiution de l'espèce sur site.Enfin, si l'évolution n'est pas jugée satisfaisante, des actions correctrices seront proposées afind'optimiser l'apparition d'habitats optimaux pour l'espèce.C:äâ:acm:îuuscmägufiœæoââoæmæmâwââgservices de l'Etat.\â Octobre 2915 — Page 16 su 18 .m._'mzLROcrobre 2019 - Fage 17 sur 18
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u Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2016/202 -- ËEËËBSËAË%ËËAÔZ%ËÈrrs D'ACTIVITÉS DE PEDEBERT, sis 24 RUE VICTOR HUGO 40025 MONT DE MARSAN CEDEXRÉFUBLIQUE FRANÇAISE représenté par Monsieur Xavier FORTINON en vue d'obtenir l'autorisation unique pour le PROJETD'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS DE PEDEBERTPRÉFET DES LANDES Vu l'étude d'impact de novembre 2016 ;ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 40-2016-00413 Vu l'accusé de réception du dossier de demance d'autorisation en date du 24 Novembre 2016 :PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée:L'ENVIRONNEMENT, oarrêté préfectoral du novembre 2017, portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisationEN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014 '<=q§qgflnt¢§§g§§§3_.§9i 71 i ; 719) ;CONCERNANT LE PROJET D'EXTENSION Marensin (FR7200 7) et des zones numides associées au Marais d'Orx (FR7200 s)DU PARC D'ACTIVITÉS DE PEDEBERT Vu le procés verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 4 décembre 2017 -COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR <n8g8ëeääaoêgîfinngäî...ENËÎFSËÜËËËÊËËCËÊÜreconnaissance en date du 19 mars 2018 :, ... Vu la demande d'avis adressée à l'agence régionale de la santé e 24 novembre 2016 et l'avis émis; ) par celle-ci le 19 janvier 20en gos f ËEË%!WË»—ËËFSËÜÉ!«%ËWBChevalier de l''Ordre National du Mérite celle-c: le 19 janvier 2018 ;ËEËQ!ŒË»EËËÛ«ËË!ÊSËËB!ÊËN@ËBÊ!ËÜ&ÜÏËSË%ÜÊ...= l'environnement et notamment articles æ kM:Ëou....w"afiê « .. 2L2L AN 2 e R 12 <cF§gqs§fl_oflll§ao§ooF§8§&$§g2017 et son avis rendu le 15 mars 2018 ;Vu le code forestier, notamment ses artices | 341-1 et suivants, L.214-13, L.214-14, R341-1 &suivants. R.21 4-31; <cqi'§8§>§mbuas§93g§m§l§8SRS Fenquéte publique entre le 09/07/2018 et le 10/08/2018 :-1: commune de SOORTS-HOSSEGOR dans le cadre de l'enquête publiqueVu ie code civil, notamment son article 640 et suivant <=«n<l&äâaælâ3gg!îa: août 201Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative l'expérimentation d'une autorisation unique <:UË!ÏËÈËËBÊÈÎËBÈ.les installations, éivité ; o"Mflâ... « . e d 3652106 <:Sâ3%auufi8ao—gfl.se_ogn9œ.S——ËËÊB%NSNËI-«H:Ü_Ë_BËua.mnm... l'ensemble du tertoire Vu Tavis émis par le conseil départemental de l'envronnement et des risques sandiaires etet les modaiités de leur protection u œ technologiques des Landes en date du 13 novembre 2018 :Ë—ËÊËËËËÊŒŒÊË!&Ë% ëæâgfioeds.ûfiuâ!äêâgï%qsæsur l'ensemble du territoire et les modalités ce leur protection d'autorisation ;ËËÊËÜËËËËSGŒÊËBËBÊ l'ensemble ËFËÛËÈËËËSËÎSËQËÛËdu territoire et les mocaëtés de leur protection : su validée par la délibération en date du 12 octobre 2018 :ËSË:.B.ŸË;È.Q—.ÎÜËQË&—Ë 19 ; Ëfllafiê«âtî—%ug—âfisggofl2014 : e %»ËÊ%!ÊÜ—Ë%&SŸQÉË...ËS%Ë@.Ë!ÛËÈ!AËÊÊËË Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intéréts mentionnés àGaronne 2016/2021 ; —ë?.fiù@âwfi—ââlâmæn"
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parc d'activité, le projet présente un intérêt public majeur de nature économique : Articie 2 : Objet de l'autorisationËŒÊ%ËÊËBÊË«:ËÜ«% e =rn favorable, des populations des espèces concemées dans leur aire de répartiion * d'autorisation au litre de l'articie L 214-3 du code de l'environnement :; - 0" « d'autorisation de défrichement au titre des artcles L.214-13 et L.341-3 du code forestier =ËDÜF%%ËËË%Ë!QËË . qgn!.'wnasgfifl.sm_%qlnnnrfitucgnqu"eau participe : - de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'articie L 411--uflâeîflfi'aflg%!_fioîgeuêafiâämconfribue à ia bonne qualité écologique des cours d'eaux,-wFË:QËËEËÊËÎËËŒ cernée:ËBÏËSÊ%%ËSË—'Ë ..... ce titre laâ%n&ä&fiîëaâëîfifiïä&Ë.gqgflâêflgëolîfiêaëufi È.Ë.Ë.Ë%.âufiàëêâëeqËFÏHÙËËËQvËËËËÊËË la commune de Scorts-Hossegor, parcelles et lieux dits suivants :ËSËËQÊÊËÛËÛIËÜ%Ëgêflsâàgmfiwërœfi.mfiââ. L = ; R e seOËÊN%&ÊËËË«ÜËËËQ&ÀŒËS&EŒ | RGF 93 | | (section et numéro)OËÊS%ËËË&Ë%RŒËËGÜ% | 2812627 = 4996221 P | 127,130 et 158 (160) |de 3ha 40a 82ca rattaché à l'Habitat d'intérêt Communautaire n° 2180, ESLäsufign.sgwâ&ê{»gfigalîäÊQS%ËSËËQËÊËÊËÎËËÊ%Ë&S%!&wââäœewërï_ùegîflvgapplication de l'article L.341-6 du code forestier,OËJÔSËSËQËÜIËËËËÊÊËLandes de Gascogne,Ëfi.äo!oæ%ofilâ»—!&n&geg&âgâëâvgîîêggîllgîrgîâ!ä%:fiuâ!fl&î&næ%!ânfilâ@g%ÛFË!ËËSÊÜ«ËFÏ.&Ê%Ë.Le pétitionnaire : SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE
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ds Rk, N dc parimeiie e e . o1 ZA extatarée, dans b prolongement delavenue Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES(emprise projet), un macro-lot indépendant (AP n° 160) d'environ 6000 m* est intécré au projet pourprendre en comple son impact environnemental Article 5 : Archéologie préventiveE.wflg;g%vgvflqggsgg ;ËË&Ë%ÈË:Ë»—IË«NË?_ÊBÜÜ Ofl%w?&%Eë%aflËËîfläâeFenvironnement - farchéologie) cu O1 décembre 2016 ce dossier n'appelle pas la mise en œuvre de mesurees m e i C r = r t c'archéciogie préventive prévue à l'articie L.522-2 du code du patrimoine, cependant :Rubrique intitulé ' Régime Arrêté deprescriptions -g.gfli&gg%sz%fi&ugsgg= S . n!l.m..ll mosaïques, éléments de canalisation antigue vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, desRejet d'eaux cluviales dans les eaux Déciaration inscriptions ou généraiement des objets pouvant intéresser !s préhistoire, l'histoire. art, l'archéciogiedouces superficielles ou sur ls sol ou dans ÊEËËËÈ!ÏSËÛB«ÜËÊÈÂÙËÜle sous-soi, la surface totale cu projet, l'immeudie où üs onf été découverts sont fenus d'en faire ia déclaration immédiate au make de leaugmentée de ls surface corespondant à ls commune, qui doif la transmetire sans défai au préfet. Calui-ci en avise l'autorité administativeΑ.Êwl".—u.lfilâl-r | Non compétente en maliére d'archéoiogie Le propriétaire de fimmeuble est responsable de igud.%qBHfl" ââ%«âêgëegë2° Supérieure à 1 ha mais inféreure à 20 gflwzgcgsggmgilgi!—... Eimperméabäsation, rembisis de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée oumise en eau étant : 1° Supérieure ou égale Non Les instailations, ouvrages, travaux ou activités, objels de la présenie autorisation, sont s*ués\ ë 1 ha (A) Z° Supérieurs à 0,1 ha, mais Êfl%âflulflufiî!â@â%â%ää__ \inférieure à *ha(D) 0 préjudice Ces dispositons de la présente auforisation, des arrêtés complémentaires ef lesAÊËËÎCËÛ—Ëw—âwË à son modeArticle 4 : Aménagements d'utlisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagernent en résultant ou à l'exercice de l'activité o2 leur voisinage, et de nature à eniraîner un changement notable des éléments du dossier deOuire le macro lot indépendant au sud À est prévu d'aménager 17 lots d'une surface moyenne de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à ia connaissanceäâîlââg_bgezflnââ%âgqs plus éléments d'appréciation. conformément aux dispositions de l article L 181-14 du CEimportant __QËËQËËËESË%!%Ë»IËÎEn—@o«fiëuâ:fiçgsîufläânäêñîüä ......bordée par une noue de 4 m. un espace vert de 2,5 m, un cheminement piétonnier de 2 m et une Article 7 : Début et fin des travaux — mise en servicebande d'espace vert de 'm g%%ââ%&.uä.gaménagements sont mis - sonné dc ; ,mis en piace pour les arrêts de bus et des stationnements visiteurs Afin de E ar 3 def & 12 juin 2014 lapériode de réalisation des travaux s'étend de la date de signature du présent arrêté à l'échéance desCes aménagements nécessitent _a_:wæo:gaooââo.gâ 3 années suivantes. -. de 3 Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1* octobre et le 1 mars soit en dehors desUne filière de gestion des eaux piuviales, d & és-ÇGËË%Ü%Ë!ËË Les travaux relatifs aux mesures compensatoires définies aux articles 16, 18, 21 et 22 du présentââ%âäâäfimâ%lên&ëë...- Une compensation pour destruction d'habitats et d'espèces protégées , Les travaux relatifs à l'assainissement pluviai définis à l'article 14 du présent arrêté sont concomitanisà l'avancée des travauxforestière pacur- A e qs . Ë%ÊUËÎ%Û—ËËÊËÊ.ËË&fravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15jours précédant cette opération.
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ËËÊ%ËÜË%EI&!ËÊË%I«autorisation est accordée à tite personnel, précaire et révocable sans indemnité de lÉtat raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de ctte exploitation. Le p -conformément aux dispositions de l'artcie 7 de lordonnance du 12 juin 2014 susvisée. ".ocln ËÜË%Î%{ÊËU—ËQÛQ«Ë%ÊËÏËË.. addiionnelies que is protection desp élémentsâ»—ërfif...&âæ%—âäggëâfi isatprescriptions primitives dont ie maintien n'est plus justifié. des Landes pendant une durée d'au moins 1 an.L ËÎË%ËÛËËUËËËqu'aucune aîternte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance compétent en application de l'article 24 du décret du 1" juiliet 2014 susvisé -
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.BŒ%«ÊSÊÛË:Ë»»B—:Ï%BË".ÏÎÏ!ËËÊË.ÎËÊEËË.BËÏË.SËËËSÈËËSËËËÏËBÊ»—˫ۗËË.ÊSÊÜEË»ËËde ls dernière formalRé accomplie.FË%ÈË!SÛË%Ë?Ï!Ë%ÊË—ÊËËÈ.»%ËEËËËS—ËÊÜ—âfi&%&agefiïggäfiâäfiSi elle estime que la réclamation est fondéeËÊŒ%%»..&ËÊÊÊÎÏËÏË.ËQÜ—ÆEËÊËÜËÊŒSÛEÛEËËÜÊcontre cette décision. La date du cépôt ÎFË@..Ë.ËEBËmoyens, doit être établie l'appui de la requête.EËËÊËÊÊÊBËËËËÜg.âfiê%âääwâu'?ä?â.ËË:ÈË»—E%EËF%«»!ËËÎ_.ËËÊâ»ïfi%äfiwgâgæfiggfioflgnflt%&âeîgâäîäë.Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESRELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 14 : Assainissement pluvialËË&%%«.Ë%E«ËË.- Le débit de fuite retenu est 3/s/ha pour T = 30 ans..ïmofl_x%gg_fiuäâëwfiägälgegsËaæêliw%äälî%rfl%fig.ÏÊËËËËË_ËËQË'ËËËËËQSËÛËÜËËÎ:ËËQEŒEÊËÊQËwËËCËÈËÊ—ËËF%ËÊËQËÛÊËSÊËQHBË.ËËÊËËËÊËÛretour de trente ans est de 919 m* <.Œagqgë.äâaâgâfigâ&%îâ!äë%ê10
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eEn cas d'incdent lors des travaux et en phase d'exploitation, le pétilionnaire do# immédiatementinterrompre ies travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre jes dispositions afin de;fäîäflnïêlg—%ägaü!qægîflreprocuise.iLEn cas d'aléa climatiqueËËË»EË!ÈÊÊ!&%ËËBÊ»Srisque de submersion des zones de stockags de matériel et matériaux.Article 16 : Compensation de la Zone humide détruiteMaigre l'évitement de 2,18 ha de zone humide le projet entraîne la destruction de 1,85 ha de zoneââwsgg.äflgeqänîëaugë._39..83.08impacts entraînent une compensation dont le détail figure dans le tableau et cartographies suivants :i ZH dégratée- évitéeH 1,85 ha 15 2,77h Milieux connexes à la ZH évitée 0,35 ha
duZH nord-cuest 0,08 ha
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Egggawg:g&ofi.d:nvggggggnn*maîvisée, dans i zone humide dégradée étée et l zoetampon mise en excclos su cHUS e e Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESémissaire nord =RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DESCes mesures consistent à - ESPECES ET HABITATS PROTÉGÉS.ËFÎ&.WËIF'Ë.ËËËI!%*%È.I— _sein de l'emprise évitée,gr%?äî%âî!!i%:.finîtêgä Article : Nature de la dérogationhumide dans l'état initial,Au sein de l'emprise projet. le bénéficiaire, sous réserve des conditions énoncées aux arliclesËIËÊÎEËS«Ë!Ë!ËÎ suivants, est autorisé à déroger aux interdictions de :ÏËÏ%SËQIË%Ë'.ÜÎE%Ü . .gsgéfgg;'ggllggeigi ë"ë nablats d'espèces animales protégées suivantes et perturbationspréserver la zone tampon m bord de Pémissaire nord conserve l'alignement ËË—%%...IPME.Ë%AËËVIŒBHËD—Ûîufiêëÿbflÿîtëlfiîrî (Cuculus canorus) — 3.2 ha, Effraie des clochers (Tyto aiba) — 56 ha, Engoulevent d'Europearbustifs sur les espaces ouverts. Aâëvlfiäâ.mâofioâamäâvvflo_fi%îÊËËËDFËBŒËËFË*ÈËW" Ënëâl?flwpæiaäëvlwhggfiäaâËÊQË%ËBÊÎAËEËC&ËRÊ coelebs) - 5.6 ha, Pipit des arbres (Anthus trivialis 16 ha, Pouillot véloce (Phyfioscopus collybita) — 5,espèces protégées). ha, Rougegorge familier (Erithacus rubecula) — 5,6 ha, Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) - 72m*,wfl.-...&-.ËŒ&I&Ë...!PŒBÊËËNËË...:ËË.AŒÜ«ÊAËLa mesure s'étend sur une durée égale à la présente autorisation (30 ans), selon les modaïtés et le lorquatus) — 0.5 ha, Trogiodyte mignon (Troglodytes trogiodytes) - 5,6 ha, Verdier d'Europe (CardueïisCalendrier de suivi suivant : âvlm.mîgaîaââvlmä:?Ëg_âävlw.mBË»Ë...ËË...!?@Ë.mâg...gêvlÿmïfläfi%%îîq&îââ%g'%:>n%î des laîches (Coenonympha oedippus) — 4961 m?;gisg!igéggs!fl.g%' destruction accidentele spécimens des espèces animales protégées suivantes :îâvlîîgîi!gnoê c. ;î'%îfiœ!—ê@.o'%äîâä' Lézard des muraïles (Podarcis muraiis), Lézard vert (Lacerta bilineata), Couleuvre à collier (Hierophisengagées, le préfet peut demander au _ pétitionnaire de présenter de nouvelles mesures vindifiavus} et Fadet des laîches (Coenonymigha oedippus) ;compensatoires.Chaque année de suivi fai l'objet d'un compte-rendu à l'attention des services de l'État concemés, ce Article 18 : Conditions de Ia dérogationâëâ»îäîâ»â..ëââuäl«. A v PS ETE La présente dérogation est délivrée sous réserve de iz mise en œuvre des mesures suivantes :|. Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux :L'enjeu de la zone humide située au centre de l'emprise mailrisée a conduit à réduire la surface%ä&ufid&œäïœm.æaââgäîä.rnnganlëqguîäân:ê&âäänmâ0,17 ha de zones humides supplémentaires.Au sud du parc, l'aménagement du macro-lot respecte un recul minimal de 10 mêtres du cours d'eau.QËËÊËEÊÛÛËÉÎËËAfin de garantir le maintien des zones à éviter les miieux sont mis en défens avec des moyensappropriés à la taille des engins (ex Barrière type Heras), la mise en défens est installéepréalablement au démarrage des travaux et est maintenue opérationnelle durant toute la durée de la
phase travaux.Le pianning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (installation de la base vie,interventions de l'écologue, pose des mises en défens, ...) est transmis aux services de l'État. dès
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il. Mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation -rmœäæœfiâggmmæâäâggzgoæâ%&ugä(reconduciible) et ne font pas Fobjet d'aménagement.PÜËËEËËËË_%ŒËËËEËæiäääêâfië.r.ggofläëäâäËËËÎ%ÊRËQËËÊËQËËËËÊËËSËËË—ËIll.Mesures compensatoiresÈ%âäfimâgafinïmâa%ââufiä.principalement), la zone humide évitée qui est actuellement en cours de fermeture est restaurée.Cette surface est complétée par la restauration ou la renaturation des miäieux attenants de mêmeËâfln&ââcaï&:flää%äfllgœä.Le bénéficaire travaille en collahoration avec la communauté de communes Maremne Adour Côtewfiëfimrüäfiofisëfl.flâæââëâ%%gfifutur PLUA,ÈBÈ%EËË.FÙËËËËAËË.FŒÊÛEF.ËQBBŒËËÈËËÊËSËËËŒËËÊEËà un organisme compétent et reconnu pour la gestion des mieux naturels.ËË%BÊË.ËQNŒOË»E%%ËŒËwgaëâëäaëë—ââêfiäëgäà l'Engoulevent d'Europe. Sa gestion est confiée à l'ONF L'objectif est de gérer le sous-boës afin quecelui-ci soit pus favorable à l'engoulevent en raccourcissant la 1ère période d'éclaircie et enaugmentant le taux de prélèvementgëfinggââäîofiëâûoâ...
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Soorts- AP 23 Oha 10a 18ca oha caIV. Mesures accompagnement et de suivi spécifiques: .KËÊIËËŒ.%ÊËËIÜË xfi - s. - o bË.Ë.SIÏ%EÜSËÎËÈ%Ë:&!È%Ü- l'arrivée ou la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes et, Je cas échéant.oroposer des mesures de luîte et d'éradication,-ÛËI%QËËË%ËSË&ËE Ëræêäfiâuvâgægsâgpoëution lumineuse suffsamment importantes pour rempir les rôles définis aux ainéas de l'article L.341-5 du codeË...ËA:Ü%SËËC«ËSŒ@Ë une confinuitéécoiogque et l'équitibre hydrique de i zone} en application de "'article L_341-6 du code forestier soit - OhaËä*%!!îâww%âîsâfiaä%ËŒNËËËË N.:o:m @ S0ca} et n° 130 {Ohz 08a 40ca} ot 10 mêtres e3l = du cours d' parceile secton AS n° 8998088Titre | : Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES - s ! 'DÉFRICHEMENTArticle 21 : La présente autorsation est subordonnée à la réaisation de travaux de génie biclogiquepour une surface de 6ha 81a 64ca consistant à la plantation, au semis ou à la vælorisalion d'un semésägoäÿgsgäîâââaufiäâë!â%âvâæflg{!nââgrwëë%%ëm:%flgao%rf_bnco&aâ... 2j Cetie surface correspond aux surfaces autorisées sur les parcefies seciion AP n° 127 &t AS n° 460é su pian C: assortes d'un coefficient multiphcateur égal 2 2.rfläîfiug%«âëoflëâägââl............................. PSs ââ%%%gââïäääwëaæuäCommune Section w Surface Surface autorisée d'Activités de Pedebert, la commune de SOORTS-HOSSEGOR et 'ONF. Cette convention devra prévoircadastraie (ha) tha) HSË%EËÊE&ËÊÛËQŒ Cetie convention devra prévor ia-— -— c= -==-=-= s=== _ d'instaliation des boisements el des entrefiens uliérieurs. Dans 'e cas d'une plantation, le densité devraSoorts- AP # fha 13a Stca Oha 132 97ca être de 1500 pantsha. La provenance des plants devra être impératvement locale (région deHossegor | provenance : QSU 301 sud-ouest) et une protection contre les dégâts du gibier devra être mise en place.—— E e | PSN S SR —— La convention signée devra être fournie par le demandew à la DDTM des Landes dans un détaigi"y AS 58 1ha 82a 51ca Oha 76a 08ca maximum d'un an à compter de ' notfication de la présente décisionEnfin, les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la date denofification de 2 présente décision. Le demandeur en informera iz DDTM des Landes. À défaut de............. g s ÊËÊÊÏËFËËSËUÛ!&ÏË—— æ =T ¥afla®ics | 200e 4ica défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts_ L ËrmëëgäâuqëñâoüganSoorts- AP 30 ha B6a 33ca ha 77a 93ca ËâäëâëëuâîfiâgägâHossegor gïäë)—u:..uoîïïœwofl...flafl_x—om_ogaaââgaopins maritimes occupant les parcelles section AP n° 63 (Oha 182 97ca}, n° 123 (Ona G1a 7ica)et n° 158Article 23 : Le demandeur peut toutefois choisir de s'acquitter de obligation prévue à l'artcie 22 ci-g!äâïäââëæfi«fiâä%îëaæâä?
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Btgfifig.gggg.sgf%ggggfi —Ëaflâîggëä%îê.sâââa&ââ!%ägnggeggëgvgewëfi prescriptions, [a fourniture d'un tableau détaillé des mesures de gesfion et d'entretiens réalisés, ducompensation soit : suivi de la colonisation par ies espèces ciblées, des incidences sur les autres espèces (inventairefaunefore indispensable), la réalisation et diffusion de bifans annuels et d'orientafion du suivi enr..âuäïälââsâvxaâäüau%ägacîo découdant pour l'année suivante,coût moyen d'un boisement (résineux)) avec : ; ; ; ; ;* coût mise à disposition du foncier = 2 500 €/ha ÊË&EÊRSEË&ËEËÜ%ËŒ«ËEËËË. ; =< l'aménagement (année n), puis tous les cing ans jusqu'en année n+20 puis en n+30.Les suivis permettront, le cas échéant. d'adapter les modalités de gestion conservatoire de chacun desËËÊÜ%QËÊËÊ%Ë!ÏËUn compte rendu détailé des opérations de suivi ainsi qu'un bdan de mise en œuvre & de suivi de l'ensembleîâ.fiân»rëzfi%l»wâîgugeêcampagne de suvi.Article 28 : Documents à transmettre28-1 Les documents papier à communiquer aux services de l'État, détaillés dans les arüclesprécédents sont rappelés dans le tableau ci dessousPian de recolement EP — Alissuedestavaux | DDTW/SPEMA etJournal de bord des Trimestriel DDTMISPEMA 18 — aBnéa ii\ Protocoles de suivis des 31/12/18 DREAL.%%'et plansPlan et planning Préalable aux travaux = DDTM/SPEMA =— 18-aïnéaPlans de gestion \ Préaiable aux travaux DREAL alinéaconservatoire deilaZH _évitée etde laparcele _boisée en faveur de |FecyrulevestdEumope: | __ _ fSuw d la mesure Annuel pendant 5 ans DOTM/SPEMAcompensatoire ZH et en puis tous les 5 ans DREALfaveur du Fadet desLaîches _Suw de la mesure Annuel pendant 5 ans 27compensatoire en faveur puis tous les 5 ansde FEngoulevent d'Europe jusqu'en année n+20! L -& projet ainsi que sur les sites de compensation et, pour les chiroptères ef les espèces exotiques Suivi de l'efficacité des Annuel pendant 5 ans DREAL 27 —envahissantes, au sein du parc d'activié afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de mesures d'éviement et puis tous les S ansS;wÿe—âîâ...ââflgëvag! de réducton en faveur jusqu'en année n-20œuvre sur les espèces concemées par e projet. des espèces aquatiques puis en n+30,et semi-aguatiques, deschiroptèresEËÊÊ&%%ÊËE%ËËÜ st U
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Eggggtga?ggggsufiggl- information concernant les zones humides :Êâfinäâaæcfio.%flâg—oflâ»ficüîîLandes sous format SIG (shp cu tab).
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Liberté - Égañiré - Frasereind.'PRÉFET DES LANDESet de la MerService Nature es ForétBureau Foncier Forcstier Protection de la ForêtDéclaration du choix de la compensationconformément à l'article L 341-6 du code forestierDéclaration à nous retourner dans undétai de 3 mois accompagnée des pièceslistées en bas de page._m.wocu«ü.&î...!o_fiœc—.îmam—.:o.::.::.::-:-.choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier et desobligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation deÛaæâ—vw—%ââäœflw hauteur de ....ha....a....ca(minimum de 4 hectares)[ de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois Ia totalité de l'indemnité oule soide (aprés déduction des boisements) soit: ... €pour servir au financement des actions de ce fonds.veuillez cocher la ou les case(s) correspondant à votre choixQ...EËËËDQ»ËË&ŒËË.NË| —_— | @ \ ) N ÈËÊ—Ë»EQË%ËÊ%S%ËËŒHË«[t 199 [ 007 * —s 7 4 — = Public et que je ne dois pas envoyer de chèque pour paiement de cette indemnité à...Ë_ —4 / 0087 0N .6...89838... 013§ % ia DDTMPoss / | ooet D0s T Jî, o161 \\Ÿm-o.îos A e... ... Parcetes autorisées au détichement section AP n° 63p. 123p, 127, 130 et AS n° 15üp &t 160 : Gha 162 S2ca |: l Wise en réserve boisée ce Oha 3Ze 25ca coTeapondant à 7 mêtres de part st d'autre de l'exutoire | SE ETE SS TRVN TS S e cSi sur jes parceles section AP n° 127 & 130 et à 10 mêtres e long du cours d'eau sur la percelle secion AS n° 160 Dièces à Joindre à cette déclarationi ËË.ËSÈË?IÜ!ËI—I'.!Ë ! 3 n 2læu se vn ce * dans le cas d'une société : n° SIRET :I Surface concemée par ia jeure pirède sur taquele est aoppliquée un coeficient de 3 pour le caicd ... * dans le cas d'un particulier n° INSEE (ou sécurité sociale) :d boisement compansateur : Tba 772 Sôca accompagné d'une copie de votre carte d'identitéSurface er Prrs rrartimes sur 'aquele est apppiiquée un costicient de Z P DIM des Landes es -351 B Saïnt Méderd — BP 369 — 40012 Mont & Maras 2n Cedex -Tel -05 58 51 3000 -Fax: 05 S§ 51 30 10pour Iz calcui du boisement compensatewr : Oha S7a 77ca Adresse inpernet : sp we en ds g Tps — S Aocueil du pablic : du lundi su jeudi : ShDD à 12800 ex 13830 à 16b30. Le vendredi - 9h00 à 12h00 ot 13530 à 16h20
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"Ssejap 55219 SNjd Saj SUBP 34AND U3 SISIW 3UIF JUCA3P SUOIJESUSdUIOI Sa; 'Sassedap 33 P3s52d U3 JULI2 20uE9429 3B27 'UONESUOPIE,D aJaUE,| SUBD GTOT IEW US annasd aoueaypa aun 1JL0D"TTOT 3uwaoing | € æJOda1 531 Jnod SYE; 313 LEAE SPUBLUSP 3UN "SIANZ0 US SISIW SINS| JUEUI3IUOT"SNSSIP-13 35043, N |31 'Suonesuaduwoo ap saparied sap UCHIEIPPOW e BULIUCD TYING 2]'S33uue Qe =p22307 221N0 3UN Jns suolesuadwod sap 20oë|d ue asiw e| Jnod sajzo1ed sap uonsaB ap uonuaauo aun10Zass0H-SJICOS 3P FUNWWO) e; 2 13 a1xtjy JEnpuAs ne esasodoud 12 2:aBipas 3NO; 'aseg 3133 snsIV34Q ] € uonepyea snod espawsues apa,nD UOHSID 3P vejg NP UONDEpau &) a2e3us 4NO,1'sesyuassad uoneydepe p suctsodoudsap na N2 ayspow ang e sed au0p e jesopejssd sgue; : [juawauvonaug,| 3P apo9 NP 9T8T d 3P15 J3) VONEIYEPOU SJ3 3P [SRULISGNS UOU J3 SjGEJOU UOU 237108183 3j 2UUIJUOD TYIHO €]"(6T0Z 2:quwi209Q U3 juawSUVOIAUZ N313 sed 333ipas uonesgensau 3p uorsodoid] 2 JUSWSWIOMCT) EU 7 UONAUSP 302UnS SUN Ins Sayposed 533 ap aued aun juausessiiaiou—o_..:uïüaacucfifim__œâ:êu@:fi:âoñfltoäâcfiënsgs21212 | 3p suondussaid xne anpes-snid aun pflwm.mm_....oo:_ÛEm_ââ—nufiääuguüzuæë_êä%«:ânäsufi333:np e; 3p uonewuawêne, | 'uonsaZ ap uejd uos suep (, 000 L) STOV ap201ed e ap aived aun auop@124831U1 INO,1 'aasodosd 2133 duOp eiaap uonesuadwos ap asjeyuawaduoo soeyunsauf 'JesopajaidP1a42,| suep Juesndy suonesuadwod ap ssoeuns saj Jayipou ap nay sed e AU ! WIAQ @ vojes; SJUEAINS 38 2j INS S39HQUSP JIOS Sajjar1ed sa]Juawossiaia 3PIOt U snuazuIDasvosaua oy 7PUSIT00+ | sue 0 | eypgegin | T B0V es se00020 = @ 121SNOQuE 32 333y 12 383y ssuays |seuau2 sp sasere p sadeys snos |PUSE6SO+| suepg 6ZEL'9 | BOV @ SOV y—unamoëuz £6ES'S| waadnoSuz(eu) (eu) {ey) ce lsazeuns sejjanied sesnsaim | sereuns apadé,1veweSeSua | 1213,] =D SaHA5 53| sed saapiren 12 |esonaræig 231y !veng ap 334nQ | uorsa ap suejd sa; suep sessodoud seinsay suep sanazud sainsaiy- ol neagez 3| suep sapunsas 13 10335504-SUOOS ap aunwW03 e; ap satpudosd "ued anne p aused gTOy 12 'uEd aun,p 8OV 12 SOV Saje01ed sajsns vonse3 3p uejd un,p a0e;d ua s ej sns auod (aneuvonsaS) INO, 3P 12 (OPOD NP 12404 MBSnp indde 5axe 'anbrun, vonesuony,) ap aneuvonad) A jenpuÂs np ayutoluoo vorusodoud e]"BOV 12 SOV Sappaozed sej sns$321024d SUONESUSdUIOS S3j J3SENINW 3P 3NA U3 "OZOZ SIEIN 6 3| "IV3HQ Ej Jed auvop 313 e psomse un2233,1 3p ssnwes 53 sed 13P/PA 19 Uy2 3405 JuesanoSua,| snod jeugey p 13 (ssaisnoque 12 389y auayp jeuqey) anbiSo,o2e 21u3s ap asaneuua suonesuadwiod ap sauepow saj 'Jalqo ua voneszdo,; snod anbiun vonesuoyne jueuod 'eIoz3:Gu:339G 3P SIO NP Nep U3 ETHOO-SIOT-Ob.U jeJONEsaId ajaue § 3p uonedydde ; ap aspes 3| sueg(131¥5) YNVILIWYTIA J21D){OFOD 32304 200325 XNY3ZVD Auiaiyy(OPGI 3301y 20 DUAS aInÿ20) YIINNEE SOJONN{OPGI 3y 10puÂS N3] NYIBIYY SIOOUOI;{FNO) NY3134 SIODUOIFfautoymby ajrannon TYF3HQ) TydSIg ossauoy(W1GA] YINOLONZTIND plouisgeyuawauedaq 525U0) — TZOZ JIQUISAON LTSIGILISIHOZ 13 STTVINIWINNONIANT SNOLLYSNIJWNOD NOINNZY1¥38303d 30 SILIALLIW.C 3NOZ V1 30 NOISNIDG
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉmaïïtéFrasermitéDépartement : LANDESForêt communale de SOORTS-HOSSEGORContenance cadastrale : 42,4351 haSurface de gestion : 42,43 haModification d'aménagement forestier2023 - 2027DECISIONportant complément et modification del'aménagement forestierde la forêt communale de SOORTS-HOSSEGORpour la période 2023 - 2027LE DIRECTEUR D'AGENCEles articles Li24-+,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et D214-16 du Code Forestier : _Iz a&«...o:'ëwbwac&ânc_.%qo_.o.änu national des forêts, en date du 13âä_âänäaæâ«ë&âaârèârégionaux et directeurs d'agence en matière de gestion du domaine forestier,ââgênavunxflâguaäââangaflle Schéma régional d'aménagement du Piateau Landais,l''arrêté préfectorai en date du 22 aoëût 2013 réglant l'aménagement de la forêt deSCORTS-HOSSEGOR (LANDES) pour !a période 2013 - 2027 ;uäaflu—Ë Ëfi...âflnîfâgëafläenvironnementales dans _nnua—ann_uâuu.o:anranoaË.les décisions de ia DREAL du 17 novembre 2021 qui valident les mesures deâmn&«gâmäëfl_æc—âäg.î&...äggââ&asmäâggâaä_ääËîâsâaflëfia«ââëä_ouäâÊËFÊBÎFËQFËOÊËË%ËËEËBËË_»â:aoîgaagâwwäzêïflâggngfiîflcommunale,l'arrêté préfectoral en date du S mai 2017 qui prononce l'apolication du régime forestieràla Ë«&o)änëæo»fiî—!—äfiâa«îâaæœäâ.s sakcez des factes - EF OURN 662 ME 1§ Fars RS; Ss beamet * weucort@V.fl.fl 1544/Frem pacton duraiie-de ' rl / pofs-frarca crzVU _ la délinération du conseil municipal de Scorts-Hossegor en date du 28 avril 2023 quiapprouve cette modification de I'aménagement forestierSur proposition du Responsable du service aménagement de l'agence Landes Nord Aguitaine,- B ERLD S =Article 1% Les dispositions de l'aménagement de la forêt commurale de SOORTS-HOSSEGOR{LANDES), d'une contenance de 42,43 ha, sont complétées et modifiées afin de prendre encompte :« La distraction du régime forestier des parcelies AP 129 pertie (0,4157 ha), AP 130 (1,8633ha) et AP 131 (0,0168 ha} cour ure surface cadastrale totale de 2,2958 ha situées sur leterritoire communal de Soorts-Hossegor : cette distraction entrainera |a suppression de izparcelle forestière N° 4 (ancienne parcelle 4 - lieu-dit Pedebert) de la forêt communale deSoorts-Hossegor,< Le peuplement forestier de |a parcelle forestière 4 était composé d'une jeune futaieCette parcelle était dassée dans un groupe d'amélioration.= Les coupes d'éclaircie prévues initialement sur cette parcelle en 2021 et 2027 dans ieprogramme des coupes de I'aménagement forestier seront suporimées.« L'application du régime forestier à la parcelle cadastrale AO 16 (5,6842 ha) située sur leterritoire communal de Soorts-Hossegor := Une nouveile parcelle forestière 4 (nouvelle parcelle 4) est créée. La surface totale dela nouvelle parcelle 4 est arrêtée à 5,68 ha.= Le peuplement forestier de la parcelle forestière 4 correscond à une futaie régulièreadulte de pin maritime de 1950 environ (de 30 à 35 ans), d'origine artificielle, avec quelqueschênes pédonculé et liège en mélange. Il est 2ssez dense - 1 ligne sur 2 2 3m de largeur,l'autre ayant 4.5m de largeur.= Sâëäï&äâaæîîëa.ä:...%êv«qggsera programmée en 2025.« raâamâââïnc...oznæâ%ä_ngâaaîQmmmosQoFN)haovoaocnnwz_nuvflw&oumogfla?uamfig_a)OmQAO8 : 6,1359 ha) =t Japartie (Parceile cadastrale AO18partie : 0,7000 ha}.Ces mesures de compensation environnementales consistent à :=> n«mm—caao«uoâfiääùnnauaärgflmom...La perceile S (6,13 ha) était initialement dans le groupe de régénération, L'unité de gestionm.aîbo:&uo—oQæflaägggfingan(...oaæâ—u...îv«âÊügââgîvflñ»:«âaën«uaâëââ&oäïnnwotiges/ha (Coupe de mise en place réslisée en 2021).= æmaïn«:mï—ûg.omofinuo_uuu—&_oav!noîu—oä...Ëwoämnm_»uu—onmœmîuwJwväâ...âaëîa—oâan%g...r.äaogestion 6.2 (4,13 ha) sera créée et sera classée dans le groupe «Régénérations. L'unité demflao:ÜËQËË«@ŒËËËB»ËQÈ&&ÏYËà chêne liège par régérération naturelle -o Coupe d'ensemencement programmée en 2021© nggâlaägëägëëgëu
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Modification d'aménagement forestier Annexe n° 1.1de la forét communale de SOORTS HOSSEGOR 2023 - 2027
IDENTIFICATION CADASTRALEDE LA FORET COMMUNALE
nSection Lieu dit N pal.'ccllc Contenance ObservationsIndiceCommune de SOORTS HOSSEGOR - -AM Courtebotte 15 04 ha 17 à 22 ca 04 ha 17 à 22 caAM Courtebotte 19 03 ha 00 à 36 ca 03 ha 00 à 36 cads | 009 d::,,';'" (R | BT 07ha20a#lca[ 07ha20a81 caAO Les Tues 8 01 ha 30 à 29 ca 01 ha 30 à 29 ca|RF 21/08/2002AO Les Tucs | Ol ha 15 a 75 ca 01 ha 15 a 75 ca|RF 1/09/2006AO Les Tucs 5 04 ha 83 a 00 ca 04 ha83a00ca| __AO Les Tucs 9 01 ha 75 a 06 ca 01 ha 75 à 06 caAO Les Tues 16 05 ha 68 à 42 ca 05 ha 68 à 42 ca|RF 5/05/2017AO Les Tues 18 03 ha 70 a 91 ca 03 ha 70 a 91 caAO Hausseloube 30 06 ha 04 a 07 ca 06ha04n07ca1 ds én eNBN As R ...... ...... SRS Ml _ A _LE S Distraction du 5/05/2017 : + 2,2958 haTotal commune de SOORTS HOSSEGOR 38 hn B5 n 89 caCommune d'ANGRESSE elAH La Plaire 47 03 ha 57 a 62 ca 03 ha 57 à 62 ca|RF l8/0l/l997_(__êgÿ_.'! 83,257,323,324)b sû 3,5737 haTotal commune d'ANGRESSE 03 ha 57 n 62 cnTOW rassiae rrrn 42 ha 43 à 51 ca
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Modification d'aménagement forestierde la forêt communale de SOORTS HOSSEGOR 2023 - 2027
ETAT DES MODIFICATIONS INTERVENUES DEPUISLE DERNIER AMENAGEMENT (1998)
Annexe n° 1.2
Surface ContenancesDatñ . en + (ha) en - (ha) successives21/08/2002 Arrêté Préfectoral 04 ha 23 à 35 cu 38 ha 08 n 38 ca21/08/2002 Arrêté Préfectoral 01 ha 30 à 29 cû 39 ha 38 a 67 ca01/09/2006 Arrêté Préfectoral 01 ha 50 à 00 ca 47 ha 8% a 67 ca01/09/2006 Arrêté Préfectoral 01 ha 15 n 75 ca 39 ha 04 n 42 cu05/05/2017 Arrêté Préfectoral 05 ha 68 à 42 ca 02 ha 20 à 58 ca 42 ha 43 à 26 caModification cadastre ANGRESSE01/12/2022 (Création AH47 - fusion des 03 ha $7a62ca 03 ha 57 à 37 ca 42 ha 43 à 51 caparcellos cadastriales)
Feuille 1 sur 1
L Ct A E T t LU TR à6 4 10068 CON d HE HORBRODN 2098 - 2007 DISCRIFTION DIS TYMS FLÉMENTANUS DE PÉUPLEMENTSau
MR g SE L e ———r r e i it (80 e MON MLE N NN VMN(e A0 10 motrate Maue Wlage e150 4ER BUDEN UM AN IO PANIRE 150G HUNGE CONPOLR d L1604 é o11 |j em[em LU IR R IR 466 T R U SO A RE DT R D |» J [rue [uou[rer5} aonsel am el camf 106 | wnine| 30wl ds E mfo se | s2j D» ; | #M T PETT] R TR S Y e vs a hage 6 L OVS ph ronees e ce| ( W ;i ¥ £ ) b IVR N b e M |PRU RS B L E E e e N L B L O en e T S AT ee, (0 o (e O vy SR \ o SR TT B J
( i Wrr se 4 Rf R WG A Ry PSR S Ÿ g 1 Y -| | | «Th rj PM OGN 2006 dl4hal bhdha) 7 anep AME | e 4m paj en e es vhien wes acborsanee nrs est. S ' - _ Awa}r ] ww [ur[0000| o7rwal ot was] Av6 | accoime pn L BLN p T W1 1) TS NN AR MooAol P oMo 2007 080N] D88 hal Sansl AME | 800 0|LT U RS U R R LR LT Ol LV 195wWalr oM eh m4 hep DR bel (P ec ] A [ BOMwl AN RO m[A00 0] S0 5 [t Adein de rhjF j PM 16N (0] 2R el Akl P el AME [ A he) el 0B S T PIF C Lt Pc d pl e bs e p t dl bled vhU S [n [ ue T T AT R [T T TP 000 B E C W s S i oDA 0020) An "uj [ u[4 (203 artas] DAl 10ana] AME | A D0 e ] MOl M 6 WY P 01 Nwol v lav o] mo | sravel 2 rr u 4 [Crotetre doluinte e r r i ,, enA,44ha 4343 e d'enachoments dn eLA S ALY Typw À An en pn rV Punie MRU T Ty ME P en s d e o0 e ce Vn st (<) 5 am )L R g ce roccuveuitenteur Vypee W0 Holeuisouent pécane downd Caible 15 18 004 )PM Vi it AME s Eand o e Vyqee € Do Db shimondd moniimalu (15 à 00 )O il MN Dot b se Ty 0 Phasihe es downld o 1 RN | 400 eAUL ANyAN S naveaelLL ETECK Crrme rsL L" o
Ponilte 160 1
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Modification d'aménagement forestierde la forêt communale de SOORTS HOSSEGOR 2023 - 2027PROGRAMME DES COUPES 2013 - 2027
Annaxa n° 4 1
# -~ Ël 12 13 ] IS Eb Coupe Ruse; N 2 Surface | Surface Type de g, Ë Ape à luAnnée | ! 4 Type de peuplement ' Récolte PUä. i totale traîtée i e coupe p } COupe P Volume total Volume Volume Volume total i Volume total Jf Volume total Votime- o] -~ total total total2023 | 5 L76hal 1.76ha| F PM SN WW RA REG 53 ans 0m3 0m 0m3 bmi 0m3 m3 510 m3 s11 m3[ 50.00 € 25 520€— et et st 0t st e sesnas à cu 0.0 e T T mpateaibihénadbal | = =000 - IR ....2023 p16 a | 073ha| 073 hal T PM P HU [E AME 21 ns bms 0m3 18 m3 0ms bms 0m Qms 18 m3| 25,00€ 560 ¢(hm3 0m3 0ms 0m3 0ms Omi Dmd 0m32023 249 ha| 249 ha 0ms 0m3 18 m3 0ms 0ms 0m3 K10 md 829 m32000 | 9 b| 2.55ha| 255 h] F PM OSN #} A AME | Mans 0m 0m3 0m3 64 m3 0m3 0m3 0m* 64 m3] 30.00 € 1913 €2024 255 hn| 2,55 ha mt Qm3 Qms 64 m3 0ms 1 0ms 0ms odms2028 | 7 b 1 Mhaf 1 Mha] F PMSN HW 12 AME 20 ans Omi 29 m3 bmi ôms bmi m1 m Ym3 15.00 € 128 €2025 [4 nonve[ SoRhal S6Kha] F PM OSN W#]| FA AME | 35 ans 170 m3 170 m3[ 35,00 € 5904 ¢2028 6,82 ha| 6,82 ha ds 29 m3 ms 170 m3 0 m.fi 0m3 0m 199 m 3|W6 |2 3,03ha[ 304 ha| F PM OSN Wl RA RECG 56 ans m bms (n3 Omi dms Gms K18 m3 S8 my ...'J 42 420 €]m S - —.2026 3,03 ha| 3,03 ha 0ms dms 0 md 0ms 0 m.lh 0ms wms sm2027 | 6 G103l 4,00ha| F PM SN Wi RD REG 60 us 0m3 0m3 bmi 0m3 dms bs 600 m3 KO0 M3 m' 30 000 €26027 | 9 n | 078hal 0.78hal F PM PL W ] AME 32 ans 0ms Ümi 0m3 20 m3 0m3 0m3 mt 20 m3| 38.00 € 681 €2027 | # a| 077ha| 027hal F PM OSN HH 12 AMI 24 ans Dms 19 ms bmi bmi bms 0m 0ms 19 m3| 15,00 € 289 €2027 | 3 609ha| 609ha| F PM CR 4k El REC 15 ns 122 m3 0m3 ms 0m3 ms 0m3 bms 122 m3 10,00 ¢ 1 218 €2027 13,77 ha| 11,64 ha 122 m3 19 m3 bms 20 m3 0ms vbms 6ms 761 m3TOTAL = 122 m3 4N m3 18 m3 254 m3 0ms dms]| 1959 m3} 2400 m3 TOR 890 m3
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vfiflflfigsnwgngflgauflgflmflau\xflflflflislx* de Gestion en 'aveur o2 Engouever d'EcropeREFERENCES DU DOSSIERÉTuDEProjet d'extension du Parc d'Activités de Pédebert sur lacommune de Soorts-Hossegor (40)PLAN DE GESTION du site compensatoire retenu en faveur del'Engoulevent d'EuropeMAITRE D'OUVRAGESYNDICAT MIXTE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA ZONED'ACTIVITES DE PEDEBERT24, Rue Victor Hugo40 025 MONT-DE-MARSANPRESTATAIREETEN ENVIRONNEMENTAgence Aguitaine49, Rue Camille Claudel!40 990 SAINT-PAUL-LES-DAXRédacteur du document :Adrien LABADIE| AQ_2018_|AD0S_D40DATE DE REMISE22/10/19\ ETEN
COcrobre 2013 — Page ! sur 18Proiet d'ecersion de Iz ZA de Pédeden ssr 2 commure de Sports-Hossegor (40| — Fa- de Gestion en favewr de l'Engoulevent d'EuropeI DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET ......L1 Localisation du projet1.2. Présentation du projet1.3. no...g!-". ntaireIl. _ RECHERCHE DU SITE COMPENSATOIRE EN FAVEUR DE L''ENGOULEVENT D'EUROPE.......1. Rappel des surfaces compensatoires nécessairesI.2. Site compensatoire « type » à rechercher en faveur de l'Engoulevent d'E p
âL 16 4 @ ON Un e 00 N
lll. PRESENTATION DU PROGRAMME D'ACTIONS ENVISAGE SUR LE SITE COMPENSATOIREEN FAVEUR DE L'ENGOULEVENT D'EUROPE ..........csscscencencanensenennsenenvenanasenrannenanaa enlt.1. Définition des objectifs de gestion à atteindre sur le site compensatoire retent ......Hl.2. Présentation de I'tinéraire technique proposé par F'ONFHL.3. Suivi des actions menées sur le site compensatoire
us S
 ETENOciobre 2019 — Pzge Z sur 13
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väflqgflngflîgfiâüâfigtäîêvëRgæxqîœfiflä«%äë|. Description sommaire du projetProjet O extenson ce [z ZA de Pécebert sr nâîfiu«î'n«î&lvÿaæg!.»ëunnmîëêl.1. Localisation du projetLe projet d'extension de la ZA de Pédebert est localisé sur la commune de Soorts-Hossegor (40} etpius particulièrement 2 l'Est de la zone artisanale existante comme le présente la cartographie
suivantel. 2. Présentation du projetLe projet d'extension du parc d'activités de Pédebert est envisagé à l'Est de la ZA actuelle, dans leprolongement de l'avenue des Rémouleurs. Il doit permettre d'accueillir de nouvelles activités surune surface de 5,66 ha.Ce secteur permet Faccueil d'activités économiques sur environ 17 lots d'une surface moyenne de1 400 m°. Un macro lot dans la partie nord (1,8 ha) est prévu pour Faccueil d'une entreprise avec unbesoin d'espace important.La partie centrale du secteur pourra également accueillir une pépinière et un hôtel d'entreprisedédiés à la filière de la glisse, sur une surface d'environ 5 000 m*.Fâfiuâcagâ:—ômää%wb?flfi%væ.::æêæ.—maâad:o@fi.puis d'un espace vert de 2,5 m, d'un cheminement piéton de 2 m, puis un espace vert de 1 m, soit:Ëg%%anuw3.>:°»Œa:.c:ov...nmn<auîoamwävoau_u.ôfiamamugäam:a.Ÿ ETEN Octobre 2019 - Fzge 3 ur 18
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e_Œgw@:—ufl%ä@flœæ:fi.Qaamflÿâân:aug»êo:äâamla voie. finä—mæaæ.æ»gmnnëmaogfiñuâg_wän%%â«, Uneg%fi—âë—wu%äâ%ë%g.m.o.ñan_u.'o.nwæzm::g._.æuoo:apluviales sont gérées par un système de noues qui permet leur infiltration =t leur acheminement versles exutoires naturels à débit régulés.
)
Figure 1 - Plan de masse du projet d'extension de la ZA de PédebertCe projet d'extension a fait I'objet de plusieurs études préalables dont envir ales, afin deconcevoir un projet non seulement écologiquement responsable mais également économiquementviable. Les études réalisées ont été menées sur une surface d'étude plus importante, d'environ 8,6ha.Au sud du projet d'extension de la ZA de Pédebert, sur la parcelle AS160, au bout de l'avenue dePascouaou, un macro-lot privé indépendant (parcelle d'environ 6000 m?), desservi par tous lesréseaux, pourra accueillir une activité par le biais d'un permis de construire. Toutefois, il a été décidéd'intégrer ce macro-lot au dossier global afin de pouvoir prendre en compte son impact surl'environnement et y répondre. Le présent dossier prend donc en compte cette parcelle encomplément du projet initial.\m_.mz Octobre 2016 — Page 4 sur 18
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v..ân.QËÜŒËÊËuüâ%gäîulîfloä!gfiflîùmâI. 3. Contexte réglementaireEn amont, le projet a fait I'objet d'une procédure d'Autorisation Environnementale, donnant lieu 3l'établissement de dossiers réglementaires instruits par les services de F'Etat.Au terme de la phase d'instruction, le projet fait 'objet -- D'une autorisation au titre de l'articie L 214-3 du Code de l'Environnement <- D'une autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et 1341-3 du CodeForestier :- D'un accord au titre des VI ou VIII de l'article L414-4 du Code de l'Environnement -- D'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espéces protégées au titre du 4* de l'articieLé11-2 du Code de l'Environnement.Ces autorisations ont donné lieu à l'établissement de l'arrêté préfectoral n°40-2016-00413.Octobre 2019 — Page $ su 18vflflflflgfllg%gznéfiggvniknfigggflflgflmgIl Recherche du site compensatoire en faveurde l'Engoulevent d'EuropeIl.1. Rappel des surfaces compensatoires nécessairesÈuäâ&?æâœflfi%gîäë.uflfiä_fiëmfi_\mano:.œco:.%mcâfltmäaflräaüaæâëëg.â'îëäëÏëmñyä%naëagäaâgêzœgrâ.>ÏÊËÊËËËÊ&ËRÊ$ËËŒ$ÊÂÊ.nomn:mêorade compenser l'habitat détruit.Le tableau suivant récapitule les surfaces préservées par les différentes mesures et les surfacesimpactées pour chacune des deux espèces en question.Tableau 1 : Récapitulatif des surfaces d'habitats d'espèces protégées impactés— T 8420n 'Engoulevent | princigal rs (0,87 ha) 2%d'Europe Habitat 12 874 °5,29 ha (1,28 ha} 24% d; | 4961 m°Fadet des laîches 2,74 ha | (0,49 ha} 18%â_aâamnaulaaoâ&â%guæâäâ—râëerëä%%ä?%âïäägflïâ%fi%rg_.nâan_nno:.uo:uuao:Ë:SQËËSKË%%_RËAËÈEËB.ÜË—?R"wnnn_..o...xoa:uzmm_o:wËQË»%ËJSËEÜ.QË:«%Ë»Ë&modalités chiffrées, qui, selon un calcul, permettent d'estimer un ratio minimum adécuat pouret le Bureau d'études Eco-Med (Méthode äî%näêu...mmgæhgs._;Octobre 2019 — Page & sur 18
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?9....ncfiqwfia.unSN»unvu.ooflnu&fingzflnnongxogieovfl;nnggmufiflu:mg&mtaaLe tableau suivant présente les surfaces de compensation attendues pour FEngoulevent d'Europe..—ËN ëoëê.—mî%ms e -S ÉN 55 393 m!Ë'îf%îî!%*'î{Î;\;ÜUËÎË'_ÜÎËIl. 2. Site compensatoire « type » à rechercher en faveurde l'Engoulevent d'EuropeLe site compensatoire « type » à rechercher pour compenser l'impact généré par le projet surl'Engoulevent d'Europe, doit répondre aux critères suivants :* CRITERE GEOGRAPHIQUE le site compensatoire à rechercher doit être géographiquementproche du projet d'extension de la ZA de Pédebert, soit de préférence sur la commune de* FONCTIONNALITES ECOLOGIQUES EQUIVALENTES : le site compensatoire recherché doitprésenter des habitats favorables à I'Engoulevent d'Europe, mais présentant un étatdégradé. |l est nécessaire que 'e site compensatoire ne soit aujourd'hui pas ou peu favorableà l'espéce suite à une dégradation de ses habitats, mais qu'aprés travaux/gestion ilredevienne un site optimal pour la nidification de l'espèce.Pour cela, il est primordial de connaitre I'écologie de l'espèce et d'identifier quels sont 'eshabitats privilégiés pour sa nidification -l'Engoulevent d'Europe est présent sur l'ensemble de l'Europe en période de reproduction, ycompris ie sud des pays nordiques. L'Engoulevent est un migrateur tronssaharien. L'hivernogeo lieu en Afrique tropicoie, de l'Ethiopie ou Soudon jusqu'ou sud du continent. En France, sil'espèce est présente dans tout le pays, elie reste pius rare ou nord et n'occupe pos tous lessites favorables. Il se rencontre essentieilement en plaine jusqu'à l'étage coilinéen. EnAquitaine il est lorgement présent sur le ploteou iandais, tandis que vers l'est, il délgissel'Entre-Deux-Mers et ses vignobles. Il retrouve une réportition homogéne dons le massifforestier de Dordogne et dans le nord du Poys Bosque.Froet d extenson de @ ZA de Pédetert sur iz commune de Ë?Èë....fi...lvgo«ägëaæ_flînmârrnCctcbre 2019 — Fage 7 sur 28Source : Atios des cisecux mch de Fronce métropolit Nidificatian et présence hiverngie. LPO/SECF/MANHN.Deiochoux et estié ; Atlos des oiseoux nicheurs d'Aguitoine PO Aguitaine, Delochoux et Niestié.L'espéce niche dans les milieux ouverts intra-forestiers bien exposés, composés d'espacesclairsemeés, situés dans un environnement buissonneux comportont des parties de soi nu, depréférence soblonneux. L'Engoulevent s'installe dons les dunes stabilisées en cours deboisement, les friches, les landes et les coupes forestières. Il atteint des densités élevées surkëggaës«%ä%«îæwämode de chasse et à sa reproduction. Courant juillet, les oduites et les jeunes sont trés actifs.ls affütent ou sol ou depuis un houppier et surveilient les insectes, qui sont capturés au volLes domoines vitaux des méies sont grands (jusqu' 56 ha) et its peuvent chosser sur un rayonde 1 à & km outour de leur site de nidification. La monoculture de pins lui procure oussi uneressource olimentaire très obondante certoines onnées: ls processionngire du pinThoumetopoes pityocampa. La période d'envoi des jeunes engoulevents coincide avec le picd'émergence des papillons adultes de ce lépidoptére défolinteur r des pins.Ëâaæëggêîww%%ëFË&ËE—ËËËÜÊËÊFËÂÈcoupes rases où il chasse, et les boisements de toutes classes d'âges où les femellesdissimilent leurs nids.Dons le cadre de !a rotation cuiturole des pins moritimes, les habitats fovorables à ces espècesconcernent ainsi les coupes rases ou jeunes pinèdes de moins de 10 ans et ies plontations deplus de 25 ons (couverture forestière ayant perdu de sa densité).m._'mz Cooère 2015 — Page & sur 18
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âfiâfifl@.flën'wnêenggîo_lalâm%naïamîâFigure 3 : Cyde forestier et habitat favorable à PEngouleventL'activité sylvicole est donc compatible avec le déveicppement de l'Engoulevent d'Europe endébut et en fin d'exploitation. Un itinéroire de gestion approprié permet de maintenir desconditions fovorables à ces deux espèces dans les futaies de 15 à 30 ans. Le but de ia gestionétant de maintenir un sous-bois cloirsemé et assez ouvert ofin de préserver les conditionsd'installotions et de développement de l'espèce.** MAITRISE FONCIERELe Maître d'ouvrage doit assurer une maîtrise foncière des parcelles compensatoiresBÊËGË.:ËËÎËË.—?ÊËŒËËËEUËAinsi, une acquisition cu un conventionnement doivent sceller la mise en œuvre de mesurescompensatoires sur ces parceiles retenues.Il. 3. Recherche de foncier favorable a la compensationde l'Engoulevent d'EuropeCÏËEÊÏFËËP«OËRËÊÏWŒÔZJ_KËÊÊÊ%_Ê_QKËËQËËË:Œ:&»Œ@ËÊKËÎSËÏË:ÊË@:Ë—Ëû&ËÈËEEâ%«Ë%mË.La liste des parcelles étudiées par les parties prenantes est présentée ci-dessous.â.—.äñanRËËE...ËÊËË.&TËÜËRÏ?ËR«ËETEN Coobre XS — Page S se 18
|
56 842 m?37 091 m*55 393 m*Q::ä%äaäuglco._güïuvo«nm:üu«Êâëwfi_m:&änänfi.wwkm environ au Sud-Ouest du projet d'extension de la ZA « Pédebert ».Cette proximité confirme le critère géographique précité.Euæ—oæaousomn.aê.âuângëaoïaâââëñëa 50 ans.Un sous-étage composé d'arbousiers et chènes lièges caractérise le sous-bois de ces parceilesforestières.ÊËËËÈ.EËŒËÊÊ.ËÊËÈS@ÊËËË:favorable à l'Engoulevent d'Europe.Enfin, concernant la maîtrise foncière, il est important de noter que ces parcelles appartiennent à Izcommune de Scorts-Hossegor dont ia gestion est assurée par l'ONF.Concernant la parcelle A0 16, cette parcelle se trouve en zone Nf du PLU de Soorts-Hossegor : Zoneforestière faisant l'objet de pratique sylvicoie. Elie fait donc Fobjet d'une exploitation sylvicole. Deplus, elle intègre le réseau d'Espaces Boisés Classés du territoire communal.Sur l'ensemble de son emprise, une plantation de plantation de Pins meritime de plus de 10 ans sur_äœwg—nfluä_noaonoæz......È.œuwxwu.œmuw—.œmîo%La photographie ci-dessous présente I'habitat de la parcelle :\m._.mz Octobre 2015 — Page 10 sur 18
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ET 46 11 225 - 60T 3530220
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Projet d'extorsion de la ZA de Pédebert sur la commune de Soorts Hossegor (40) — Plan de Gestlon en faveur de l'Engoulevent d'Europe
'8suap d0s) 3NISNQUE 3JEITS S 3p m ne adoinz,p 1ussa,noSu3,:3P asseys ej nO UOIDNpOId21 B © ZjGesone; nau un sed anysuoo au jeygey 180 "Ieja; u3VUZUSUUONAUZ N313 @ 9T OV 2,jo0ued 2] ap O1OUg : § 2unSiy
Tableau 4 : Synthése de la viabilité des parcelles étudiées
A008 | 48300 m'
MÜ | 13029 m?
AO18 | 37091 m°
Pins maritimes agés d'environ 50 ans. Sous-étage composéd'arbousiers et chénes liéges.Ces parcelles forestières, sujettes au cycle sylvicole, présententune densité de végétation peu favorable à l'Engouleventd'Europe.Ainsi, ces parcelles présentent des fonctionnalités écologiqueséquivalentes à celles présentes sur l'emprise d'extension de la ZAPédebert et présentent un état dégradé favorable à de lacompensation
Parcelle faisant 'objet d'une exploitation sylvicole, Surl'ensemble de son emprise, une plantation de plantation de Pinmaritime de plus de 10 ans sur lande à fougère et ajones (CodeCORINE : 42.813 x 31.85 x 31.86) se développe.En I'état, cet habitat ne constitue pas un milieu favorable à lareproduction ou la chasse de l'Engoulevent d'Éurope au vu de sastrate arbustive trop dense.
La parcelle AO 18 est actuellement en coupe rase. D'après lesinformations communiquées par l'ONF, une régénérationnaturelle de la strate herbacée et arbustive est observée.Cette reprise naturelle de la végétation pourrait tout à fait êtrecontrôlée et mise en gestion en faveur de l'Engouleventd'Europe,
Parcellesappartenant à la |commune deSoorts-HossegorGestionactuellementassurée parl'ONF
Octabre 2019 - Page 12 sur 18 Version du 06/09/2013 - Page 12 sur 23
PÉCIIZP 1B0Rs3 ) 3D F74E) 2 VOUSSS 30 U212 — (Op) J0ÉSESO-SLIOOS 3D 2U"LWO 2j NS VAGIPAZ 30 VZ S 20 VOSUaRS D oy
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Projet ¢' extension ce iz ZA de Fédebert sur l> commane de Scorts-Hossezor (40) — Flar de Gestion = faveur ce Ergoutesert c'EcroceIl. 4. Choix du site compensatoire retenu en faveur del'Engoulevent d'Europeiê'!':-tæ':'îsal"li ;en œuvre d'une compensation en faveur de l'Engoulevent d'Europe.Ëtîtîil—%gtflflul_ soit un créditcompensatoire supérieur de 5 936 m" à la surface minimale nécessaire.giigi"ifn'}Chéne liège-Arbousier » réalisée pour le méme projet.ttgfii-i;'atg'gn{igolum'o;-liuflg'}iLa figure suivante présente la vue aérienne du site compensatoire retenue en faveur deFEngoulevent d'Europe (parcelles AO 05 et 08).Proset d'eyrersior de à 24 ce Pédeter: sur l2 commene de Scorts-Hossegor (47) — Flar o= Gestior &= faweur ce l'Ergouleser- d'EsropeCctcère 2015 - Page 13 sur 18lll. — Présentation du programme d'actionsenvisagé sur le site compensatoire en faveur del'Engoulevent d'EuropeI. 1. Définition des objectifs de gestion à atteindre surle site compensatoire retenuLes milieux favorables à cette espèce sont des landes (ouvertes ou sous pinédes). Dans ie cadre de larotation cuituraie des pins maritimes, les habitats favorables à ces espéces concernent ainsi lescoupes rases ou jeunes pinèdes de moins de 10 ans et les plantations de plus de 25 ans (couvertureforestière ayant perdu de sa densité).—EFigure 7 : Cycle forestier et habitat favorable à l'EngouleventL'activité sylvicole est donc compatible avec le développement de l'Engoulevent d'Europe en débutet en fin d'exploitation. Un itinéraire de gestion approprié permet de maintenir des conditionsfavorables dans les futaies de 15 à 30 ans. Le but de la gestion étant de maintenir un sous-boisdairsemé et assez ouvert afin de préserver les conditions d'installations et de développement del'espèce.Ainsi, les parcelies de compensation ne perdront pas leur vocation syivicole et elles permettront Izcréation d'habitats favorables à la reproduction et aux autres activités annexes de l'espèce. Unemesure de suivi sur 30 ans sera effectuée afin de vérifier la réussite de Iz compensation.Un itinéraire technique 2 été établi en concertation avec les services de l'Office National des Forêts.Cette mesure de gestion du cycle sylvicole a pour objectif de maintenir le caractère favorable desparcelles de Pins maritimes sur l'ensembie de leur durée d'exploitation.\ÜmzCoctez 2013 - Page 14 sur 18
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n.d.n_fl%%fim)Hggfinéflggg_lafigflgsnmgndaUexploitation du cycle syivicole, dans une rotation conventionnelle, offre des milieux favorables surles périodes de 0 à 10 ans et de 25 à la fin de I3 phase d'exploitation.Lors de Iz phase de 10 à 25 ans, les habitats ne sont plus favorables compte tenu de la fermeture dumilieu.Iqî;'-ot.flælll!'{*fi{des milieux favorables tout au long du cyde sylvicole.. 2. Présentation de l'itinéraire technique proposé par
l'ONFEn premier temps, un abaissement de la densité actuelle des pins (envir on 200arbres/ha aujourd'hui)aux alentours des tâches de mortalité existantes ainsi que sur les secteurs plus denses serasouhaitable pour r apporter des puits de lumières favorables au développement du sous étage actuelconstitué d'arbousiers et surtout de chénes liège.La densité sera abaissée à 75 arbres par hectare qui c constitueront par I3 suite, un ilot devieillissement aux nombreux intérêts envircL'éloignement des pins limitera la contiguité racinaire qui est le vecteur r principal de l'extension de%Qâæqää?âgfimëaüîÿ%äë...réseau racinaire des résineux sera interrompu par celui des feuillus et les racines de ces derniers sontincompatibles avec les caractéristiques de la biologie de ce type de parasitisme).Des layons de circulation (4 métres de large tous les 8 & mêtres de végétaux conservés) réalisés auv—o«mfigaâä—%äaügflfiääëfi i pourront êtremanuelles. Ces voies de circulation permettront aux engins d'exploitation mécanisée l'abattage et ledébardage depuis cet accès. Leur circulation est prohibée dans la zone de 8 métres restante.E%&gâ&%âoa t suivie d'un traitement contre une infestation éventuelle parun autre champignon pathogène (fomès) afin d'assurer la pérennité é des arbres conservés pour lepeupiement final et pour 20 ans.A l'intérieur des espaces laissés en l'état, u n travail de dégagement manuel des chénes liègepermettra l'acquisition d'une densité suffisante d'arbres a.vn....oâungo—:o_â Un travail deËËÎFËÊÊËKBËSËËR:Ê répondre aux besoins desfutures récoltes de Eège (formation d'un fit droit sur 2 -3 métres maximum exempt de branches).. Ë:Êz»!gglflmîâëäg_g%aäflïam%comprise entre 6 et 14 m).« Année N = Coupe d'ensemencement (75 tiges par ha)« Année N = Dégagement/dépressage + élagage/taille de formation sur les bandes boisées« Année N +3/4 = entretien cloisonnement« Année N +3/4 = Dégagement/dépressage + élagage/taille de formation sur les bandesboisées« Année N +6/7 = entretien coisonnement« Année N +6/7 = Dégagement/dépressage + élagage/taille de formation sur les bandesväîflämmfl...fiaæ%h—.nnââfiëî...lçîgflîîäîâ. 1\.m,_.mz Cetobre 2019 - Fage 15 sur 18. gz+w\~ou§3§2~.§§§§§§§18§§pour respecter les semis installés). Lz casse risque d'être importante dans les bandes boisées« AnnéeN« AnnéeNOctobre 2019 — Page 16 sur 18
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v.äflüâhfiùæBwbnæËE.ÏQ:ËËËËÊ@TVËÎOŒ«@:ÈÆÆËun—m:wâ < Ewrops. 3. Suivi des actions menées sur le site compensatoireLe Maître d'ouvrage sera garant de la bonne mise en œuvre des actions proposées dans le présentplan de gestion.La gestion de ce site est et sera assurée par l''ONF.Cependant, le Maître d'ouvrage = confié une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage au bureaud'études ETEN Environnement.Ce dernier, rédacteur du présent plan de gestion, assurera un suivi pluriannuel des travaux menés surce site compensatoire.Un passage annuel d'un chargé d'études « Faune » et d'un chargé d'études « Habitats naturels » seraréalisé en années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30.L'intervention d'un chargé d'études « Habitats naturels » permettra de réaliser une cartographie deshabitats naturels présents sur le site compensatoire.Cette cartographie permettra de présenter l'évolution des habitats entre T « 0 » et les années N+, desuivre l'évolution des habitats favorables à 'Engoulevent dans le temps et 'espace.Le chargé d'études « Faune » réalisera un passage annuel pour confirmer la présence de l'espèce sursite, analyser 'occupation de l'espace par l'Engoulevent, évaluer Veffectd, etc.. dans l'objectifd'assurer un suivi pluriannuel et de suivre l'évolution de l'espèce sursite.Enfin, si l'évolution n'est pas jugée satisfaisante, des actions correctrices seront proposées afimd'optimiser I'apparition d'habitats optimaux pour l'espèce.Un compte-rendu du suivi annuel mené sur le site compensatoire sera transmis chaque année auxservices de l'Etat.Projet c'extersion de Iz ZA de Péceben sur @ commure de Soorts-Hassegor (40} — Parn de Gestion en 'aveur de l'Engouleverr d'Europe— o eOctobre 2015 — Page 17 sur 18N\\W | mA-mz Cabinet d'ingenieurs consell en environnement> fommerent- aménagementLe partenaire de vos projetsWww.eten ñ nt.comAGENCE NOUVELLE AQUITAINE AGENCE OCCTANIS49 rue Camille Claudel — 40 950 SAINT PAUL LES D&X 60 rue des Fossés - 82800 NEGREPELISSEM@.05 58 74 84.10— Æ- 05.58.74 84.03 @ - 05.63.02 10.47 - Æ: 05 63.67.7156environnement Beten-aquitaine.com environnement@eten-midi-pyrenses.com L.Ociobre 2015 — Page 18 sur 18
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Forét communale de Soorts-Hossegor (40)REPUBLIQUEf,mNCM . Carte du parcellaire forestier et des unités de gestiond'ratermicé
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Hgetré Apence Landes Nord Aquitaine
ŒxRÉPUBLIQUE ü Forêt communale de Soorts-Hossegor (40)mNÇM . Carte d'aménagemente e ) Y g TM~ N o ; "' - se Aw o, er l.\, TM T
Groupe d'aménagement :
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Meoyé @s p'étecure je SR 205 Ervoyé o= prétecure e 02052023Bagues = @ Frsçu an préfactue ke CO0S-2073063 214003043 20230802 230428 1D : (20214033045 20230500 236428 010-0El'intégration à I'aménagement forestier d'une parcelle cadastrale {(AO 15} récemmentA N —Ë!Êâeîlîäu.w_ôu.... VILLE DE SOORTS-HOSSEGOR - un programme d'actions sur le moyen terme, en particulier sur les parcelles forestiéres 4, 6a,Ë DEPARTEMENT DES LANDES 6bet7 les grands objectifs de l'aménagement forestier restant en vigueurAprés en ovoir délibéré,Extrait du registre des délibérations Le Conseil Municipol,du conseil municipalAPPROUVE Iz modification de I'aménagement proposéSéance du 28 avril 202332&55&!%25»%%&%&3%3 mflngtâîëtsêfisgagiäênzgsg département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par%uc%âgriwËflf?âäâurîa«g sous la dépôt de sa requête sur le site www telerecours fr, par l'envoi de ia requête sur papier ou le dépôt surprésidence de Christophe VIGNAUD, Maire place au tribunal.Nombre de conseiliers eËQUÊ'ËÈÛQBÎSQÏ*ÜRÊEn exercice : 27 récrne que @ présente délidécation peut faive l'objet d'un recours pour escès de pouvoir Sevant ke Tréurai Adménistran d cars le détaiPrésents : 20 Se cex O à CoOMmpte" epton p reurVotants : 25Présents : Christophe VIGNAUD, Maélie DUBOSC-PAYSAN, Alain CLAVERIE, Mathilde VINTROU, n!a&.&..pcta_oc;.äa. afl....a_.n%flu.Edouard DUPOUY, Oriane RUVAL, Michel VILLEGER R, Céline LUNARDELL!, André JAKU m_mn.g: ___q , .m...u_ "MERLET, Véronique CAZAVANT P. Patrice BIANCONE, Caroline CHASRES DUC, Gaétane ARICKX, Paul >â8?.onnäë.GONCALVES, Quentin BENCHETRIT, Henri ARBEILLE, Emmanuelle BESCHERON, Catherine CERIZAY- .MONTAUT, Christian DUCAMP._Absents représentés : Myriam LANGLOIS a à donné procuration 3 Véronique CAZAVANT, SandrineBOMPAS 2 donné procuraton à Oriane AUVAL, Jean SELLOCO à à donné procuration à André JAKUBIEC,ââæmuîâvâë.ëëgguâAbsents non représentés : Elsa SECKER, Mathieu PARAILLOUSSecrétaire de séance : Maëlie DUBOSC-PAYSANËî!ä%gïâëg...äufiëætëî%fiâëa«rgâägwg ce projetmodifie et compiète l'aménagement forestier en vigueur de façon mineure sur la {2 période 2023-2027..rë;««âîä%«—âbfivgâuwfiïfiâa&gkââââflîîÿg egvfltmg% FEtat lors de l'autorisation de I'extension de iz Zone d'ActivitésÜëâufirëglâoâqflrââîfin.
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Convention d'accueil des mesuresà des fins de compensation écologique(CAMC)Entre la commune de Soorts-HossegorReprésertée par - Christophe VIGNAUDforcton MaireAgissant 2u nom et pour = comp=æ de ls communepar définération d conseil muricpati endate du 4 Avril 2022Mairie de Soorts-HossegorAdresse Hôtel de ville — 18 averue de Paris EPTIS40150 SOORTS-HOSSEGORAssistée de l'Office National des Forêts. étabissement nublic 2 ¢ taractère industrel et commerciai créé parl'arèce ler ce '3 'oi n°64.1278 du 24 akfl«&amfivpgfumqacflfigvnflwficjmu&n1964) dont iz siége socz est situé Z zvenme de St Mandé - 75012 PARS, immmatricuié sous le numéro vricued'isentfication SIREN £82043116 RCS PARS,représenté par Eric CONSTANTIN, Directeur d'AçenceOfice Natonai des Foré:s - Agence Landes Nord AquitaineAdresse 9 rue Raymond Manaud33524 ERUGTS Cedexci-après dénorrné « l'ONF », assstant la commune au ttre de l'application des aricies L 221-2' etR. 274-1$ cu Code Forestier uoE_.Œ.Œ«Ë. mf&..aa L Récure Forester.d'urve part
Et
- Syrd'cat Made pour ls restrurturaton de fa zone d'activités de PEDIBERT àSyndicat Scorts-Hosseger _Sanst Syrdcat Mite23 rue Victor Hugocomicifié àAC025 MONT DE MARSAN Cadexe1sa qualré Je Présicent du Syndcat Mixte{fonctionN°SI257 200 O19 784 00012dûrent habiité par d&bératon d Co BæmË...Ëm willet 2022 aux fins des pésentes, ci-aorésderomré « le bénéfciaire »d'autre part" Dêce nzora dos t LRI T2 TOE TS St u AT rs tier 87 cnegce 128e c50077 um B8 i s dc DE Tzt= æs fesersesnt S Un.afifl}w - CEIn TIc CnrdstaEe come OR e TN e SE des Sl S S dAE 263 Frvenager es Fo8l#cdna SS OR T R SS E CANERINT es teitars rdmeat Oy rhn seLovesSe dacist es mecses 35es By e ccc ermasae C SRPREAMBULELe hénéficaire soutate mettre en œuvre des actions pour compenser les imcecs suivants ;Descripton de Projet c'extension du Parc d'Activités de PEDISERT à SOORTS-HOSSEGORl'événemert à l'origne des | 2ve€ défricnement sur une surface de 6,1652 7a dont 03226 ha seront mis enimpacts à compenser 'Éserve DoiséeFour la résssation de ce projet prinopa), ke bénéfivaire à obteni |es autersations adminisraïtves suvantesAtersator environnementsie Arrêté préfectoral N°43-2016-00473 portant ac-orisation unique avec- rélatves à l'autorsation au ttre du défrichement,- Telatives à l'autonsation au fere de 13 O su l'eau € :es milieuxspatiques- reabves à 3 dérogation au titre des espèces e hatztatsprotegesL= Dénéficiaire 2 iett réaliser pour son proiet une ou plusieurs études d'impact environnements' entre 2015 e2016 Conformémen: aux disgositions du Code de l'evironnement, ces Études identifiert les impacts suivantsrapects sur 61652 ha autorisés au défrichement ; constitution de réserves bosées sur C,3276 na -Iores dosées Tm de part &t d'auvre de l'émissaire sur fes parcelhes AP 127 {01750 hat ot AP 130tha etc) (00840 ha) et Wi le long du cours d'eau sur & parcelle AS 150 (0,.0636 hat.Impact sur 1,2C62 ha Ge bosements mines pin meritme;/Chène Fège -= Recorstitution de cet habxtat (Plantation, semis, ou récérérationnaturele) sur une surface ce 52564 ha ;Durée de l'engagement | 20 ans- Destuction su 2,1344 ha des espaces bonsés sem-cuverts favorables àl'engouevent -= Restauration et entretien d'espaces bosds pour une surface de 5,5393 hafavorables à l'engoulevent ; surface oroposée * 61329 7aDurée de l'ergagement : 30 ans~ Réalisston dur boisement compensateur sur une suriace tozie de 72933 hampact sur zones - 20ne humide cétruite 150 ha qui Cevra être compensée sur 2.77 ha au sein dehumides fha etc; - l'Emprise du proset par une restauration des miieux dégradés à ce jour et évite- per leDurée de "e-gagement : 30 ansSurwi écofogiqueimcectsur Fade: des Laiches : destruction de zones à moimeespèces = restauration ces zones hurÿdes à Mofinie actuele-ment en cours de 'ermenvreprotegées ders l'emprise du grajet | Surface - 277 73Engoulevents | Destrucbors des espaces boisés seri-ouvers sur 2.1344 ha= _ Restaurahon & enreten d'une prrêde à créne liège 'svorabie aurengocisvents sur une durée de 30 ars ; Suriace : 55393 nSur'zce proposée 15,7329 haCaveention d'comel cs résuees à 605 Ts 06 mapersatisr TAMC
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l'autonsation acministrative « Arrêté Préfecioral NS0-2016-00412 > obtenue le 3 décembre 2018 impose @rézisation de mesures compensatoires. File es jointe en anness 4 de la présente CAMTLe bénsficiaire doit présertsr à l'admirStrotion, cans ledit dossier de demande d'eutoisaton, des carantesue à l'efectwité et ia pérennité des mesures comcensatoires QU'i propose de mette en œuvre c® artre 28Dages 22 et 23 de ''arrété préfectoral:Jcentifcaion des mesures compersatoires à résiser ainsi que |z désonation des sites d'accueïi ont étérézlisées en colaboration avec l'autorité admensstratve rompétente, et ont fait l'objet c'une validation\ors de la délivrance de l'autorisation cu projerlors €2 '3 réuror du 17/11/2021 : le DREAL 2 corfirmé Iz localisation des mesures Compensstoires lessurfaces retenues par parcelie, les itinéraires techniques prrcipeux pour la mise en œuvre des mesures& la curée des engagements du rénéficaire (voir le CR de 13 réunion en arnexe 5}. Ces éérments sontrepris dars iz cowention.Coeverdos Jaonied des veuvres à des $s de compensator [ANS)| PRINCIPES GENERAUXArticle 1 - Objet de la convention— « conwantion d'accueil ce mesures à des fins de comoensation » (d-aorès CAMC] 2 pour objet d'autoriser jerénéfiiaire à metre en œuvre, pour les Desoms de réatsation ds projet d'extenson du parc dactvitéséconoriques de Pédedert tels que céfinis zu préambuls de ls présents consention, Ces attions decompensabons écuogiques sur 'es terrains de 'a forêt commuraie de SDORTS-HOSSEGOR ot de déf"r lesäœîëâœägfl.mfiwäü%næFËflmfiâaflg&üænsi que les modaïtés ce péctage st de gouvemaence pour e suivi des mesures corcensatoires à rnetre enŒœuvre dars ke cadre Ces autorisatons scmrnistratves précitées dans le préambueArticle 2 - Eléments constitutifs de la convention et définitions21 - Les éléments constitutifs de la convention sont :- La nrésernte comventon- Annese 1: Plan de l'erpnise des terrains concernés- Annesz 3 Aresstion ce assurarce Responsebäité dvile du béréficaire- Anrers £ Autorsations administratives du Senicaire - AP40-2016-00413- ArmeæS:Compte rencu de la réunion du 17/1/202" !DRFAL DOTM. SATEL, ONF Syndicat Mbxtes2.2 - Définitions :$ Le terme « meswe À des fs de compensation » vise 3 13 fors des actiors et engagements (vcir ci-dessous) et désigne les mesures de compensation Ces afteintes à s biodiversté prévues au 2° du K deFarbcle L "0 d Ccde de l'Environnement ot rendues ooigswoires par un iexte légsat* csréglementaire pour compenser, dans le respact de leur équvaence écologicue æs atentes prévues ouDrétesibles à La Diodrversié accesicrrées par la résisaton d'un projet de yzvaux ou d'ouvrage ou par i3réafsaton d'actvités ou l'exéction d'un p'an d'un sccéma, oo programme cu d'un autre coaument$2. Le terre « autorité administrative compétente » désgne 13 ou *s autorités er charge de céfvrer |2 oules autorisations imposant Des mesures compensatoies (Minisire, préfet etr }.£ Le teme « éctions désgne les mesures entreprises par ke bénéficaire (ou qu'' fait réaliser par unpresstaire), notamment les mesures de cénie écoiogique, les coupes ou plentations, les travaux,nezamment pos la réaisabon d'ouvrages* cu d'uménagement* lou'es ou 'égers (ox - réalisation demares), 25 études présiables cu de suivi, comme 'es inventzires. Ces sctions sont décrites dars leprouænime d'actions.¥ _e 'erme « ouwage » engiobe non seuement es bôtments mas tous les édifices st plus cénéralement,Il espèce de consuuction, tout étmen concourant à ls constructon d'un édifice {un escace pouraccueili du cublic, une dique, ur cerrace stciE3 Le terme « aménagements » desgne tout travaux ne visant pes i3 consttution c'éd'ice, mais impectantles éco-systèmes en place fper exemple - affoullements. exheusserre-1 création de mares. création deSunes etc)% Le terme « engagements du propriétaire> désicre les mesures sur 'e long terme 'mpacant 3 gessondes forëts. Ces mesures ne Deuvent pas être "éaées par un tiers cr eles sont étroterrens jées audroit de proprièté. Ainsi seu! € propriétaire peut les mettre er œuvre en cemandant à l'ONF ce iesappliquer dans les obsecifs et pratiques de gesion compatoles avec aménaçement 'orester.Coreveor d'acrces des qeuares à des oy 5 comperanc CAMC:
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§7. Le terme « prestatairs » amm_uît_n'mm.flw de servire chargé var e béréficiire de metre er œuvreles Tesures de çére écologique, de suivi Ou toure 2 24"z presabo" récessairs à 13 mise sn œuvre desmesmres. Dans ce<as un contat de prestauon de service 2 est pessé noépencarmment de la TAMC§8. Le termie « teræm> désigne les surfaces dédiées au projel de compersation dars @ forêt communeleCONCETTÉE.Article 3 - Désignation des terrains concernés par les mesures à des fins decompensation3 Nom et références administrativesForét communalede SOORIS-HOSSECORux Dt Les TucsParcellesForêt communele tomitsiine « Surface forestièreForêt / parcelles / superficia de Soorts-Hossegor 6 &% ha %_uâ____..._?_. vroure... _ QDh .- m 7apteCommune de stuston ds$ ; Tn nänä&æmgsëaRéférences cadestaies HOSSEGOR ps =Parceile cadaæstrale Section AO N" 18parteSurfaces cedastrales mtales - 66320 haSuperfive wiale (ha) - Parcelies cadasirales AQ 5 et A0 8 : 6329 ne- Parcelle cadastraic AC 18002 - 070 nParcede forestière 6 : Vielle pinède aCuite avec un sous étage d'arbousier et de chénehègeCommentzires vt@kn«âë...væ.&sggñëäaâwflâgqm
2019,Article 4 - Particularité de la situation juridique des terrains41 - Terrains de la forêt communale relevant du régime forestier§i. à forê: commanse de SOURTS-HOSSEGOR se voit 2 appliquer b= régime forester (Lvre i du Jodeforester), régirre jurdicus d'ordre pubfic§2 ONF est cnargé de 'a nise en œuvre € régime %orester et assure la gestion durasie e exerce cottemsson dars le cacre des arrêtés d'améragement dans *ŒË...ËSQÏËËÊÊËÊUpotfique forestiére nationsie, expasés notamment aux erticles L * -1 et L'IZl-4 du Code forestier.Tomeion C'accue i ces menres à des fre S cr persstioe CAMT§3. Dans ce cadre, la forét communale est dotée dun aménagement foresier qui constitue une gaante degestion durade au sens de l'arècie L 122-1 du Code forester. 1l est cavonme eu schéme régioramertonré à l'article L 122-2 du Code 'orester, prenc en compte les otyectifs de geston durabenctamment @ contbuton actuelle = potentelle de ia forét à l'équiliore des fonttons écclogique.économique e: scciale € territcére où alle se sue Ce document (Péricde 2013-2027) es: asorouvé pararrété prélectorai en cate 6. 22 acût 2013 corformément à l'articie L 21241 du Code Drestier42 - Primauté de iz gestion durable forestière3. Les otgectifs fxés cans l'aménagement Corestier prévalent sur TOutes occupations et utilisations de 5forêt communaie. Celles-ci ne peuvent donc er aucun €35 contrevent o4 remetire en cause lesprescñptors de laménagerment foresties.§2. En corséquence la CAMC est accordée par ie propriétaire après avoir consulté FORF dans 12 mesure olles acions et engagements en cause sT-tégrent dans 13 cestion durable forestère ot scet compatitiesaver les ofjectfs fixés dars laménagemen: 'orester12 Le cs échéant le document d'emérnagement peut être révisé ou modiñé suwam l'imcortance desDengerents à prendre en compte, pour ivecrer expfcæement l'existence de ls orésente corention.Dans ce 35 'e dénéficisre prend en charge les frais és à ces Jémarches qui seront imidgrés auDrogramme d'ectors présentés © -après4.3 Ensemble des contraintes environnementsles portant sur les parceliesServinide e onaçe environnementaux : Aucur à signeler4.4 - Ensemile des engagements et droits existants sur les parcalies dont le bénéficiaire doit avoirconnæssanceDroit de chasse Expotté per "ACCA de SOOITS HOSSEGORDroit d'occusesor Autun à signaierArticle 5 - Durée de !a convention15 Curée de le convention est celée sur iz durée des contrantes de réglisaton des mesures comgensatoires enaopäcation des obrGations du Déréfciere défires dans les autocszions acministratèves.Cate ce démemrage 2022 2 i3 date de sgnzture des crésentesDatecefin Annde 2052Durée 3CamComest-ce d'ecocédes mesures à ces En ce Qomownatios CeseCi
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Il. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIESArticle 6 - Actions autorisées par le propriétaire5.1 - Description des actions autorisées par le propriétaireACion prèvue Qui met en œuvre 'aczion ? Date prévisionneleAstorsation de l'engagement de Iz communeConsenæton d'une partre du peurdement e @2forestier arriéé à maturité - Durde 20 ans ,Réducvon de &3 densité du veux poupiomentDE On maritime avec mæntien de 75 tiges/haenviron de DI maritines sduftes GNF - Marquage et mise en vente 2022Création et entretier C'une strate arbustve ceatiAprés réaisation o= (3sous & peunement Je pwn maritène aduite piuis tous les 5 ans Büufavorabie 3 l'engocsevent - CoisormementPy ¥ > Le Propriétaire : ONF - Assistant àGeston des plages de régérésztion naturele matre d'ouvragey compns carcelle forestère 7s parte-parcehe cadastrale AU 18 partic} avec e Prestataire : pour s tavauxdoutie obyectif de mantenir wn habitat depindde à chéne Sège et de créer un habitacfavorabre à l'engouleventes caractér.siques techmques et le calendrier de rézlisation de ces acions sont détail ês dans le programmed'acons en annexs 2.L3 mise en œuvre des actocs ne pest dédurer avant iz date de Sonzture des présentes et re peut corinueraprés le 21/12/2057 dans le cadre de cete TAMC, mais pouwra Être poursuiv'e volontairement par le opriétaire3prés avoir consu té TONF| aurorsation dornée per le proprétaire ne préjuge en rien des déciarators d'intention, aucorisations ou sermisque le bénéficiaire doit soidrer auprès des autorités publiques compétentes ou Ëtre d'eutres lécislationsinotamment Coce de l'urbanisme et {cde de l'ervironnement)Le bénéSiciare & l'oligation de sinformer =t de respecter les éventuels statots ot féclementatons ancécables24 terrain iméressé." 2Dpartent à cœki-d ce faire toutes démarches uties auprès des autorités admiristratives corpétentes poursinformer des évermuais statuts (sites dassés ) et réglementations susceptibles de s'appliquer sur © terrænooxemé Le proprétære ne peut en autur cas êÊtre tenu responsabie d'une ansence d'information.Coevertion d'ecouri des vesirez à des Ens de cor persason TAMG6.2 - Conditions de mise en œuvre des actions autorisées par le propriétaireLe Dénés C'aire s'engage ë :- apporter @ jlus grande atienlion au respec: du milieu raturel, notamment au "egard desnsques poterbeis encourus fincende, mondation, polluon dispersion essèces inwasivesébouerment émosion, ...- respecier tous les inis ot régiemenis. en certiculier ceux relaïs à Temvironnement & raind'œuvre, sux règies d'hygrène et de sécurité,- #utter contre toutes es formes de wraval iliéga!- frendre conneissance du Cabier Natioral des Travaux e Services Forestiers (RNTSFi et à anrespecter les dispesitions concemeT: plus certiculièrement ses actions, à savoir le ocint Z-« Frésenation des mieux naturels X du patrimaine » {$ 21 à 2-7-3),informer ses salsriés préposés. n'estatares, ayants-droit etc - ces crescriptions du INTSE esdes grescriptons partalières éventuelles à respecter dans leurs interve"jons en forêt au ttrede '3 crésente CAMC6.3 - Conditions relatives à la pratique de la chasssLe bénéfcaire dédare as0v connaissance que es terrains mis à disposition sont incus cans le territoire chassépar l'Assoczion Communsie de Chasse Agréée ot que par conséquent le propriétare a déléqué son croît dedhesse Le délegataire du droit de chasse est en charge ce l'exécution du plan de Crasse et, le cas écréent, fl estresporsanie des mcermités dues en ras ce dégäts causés par ia présence de la faune seuvage conformément àla réglemertation en vigueur.Canformément à 3 légisiation en vigueur, 3 chasse s'exercera sur le terra1 selon les clauses générales descahiers des charges ainsi que sefon les dases communales céjà en viqueur à la date ce Sonature de laFésents£4 - Conditions relatives à la pénétration et 13 cueilletteLe cénéficiaire céclare avoir connessence Que *s temains sont concernés, er eopicatfon de Iz réclementationen viqueur, per la possivété laissée à des tiers de procéder aux ramassages ot à à cueilette des menus produitsdes terrains concermés. Le propriétaire s'engace 3 re pas contract.avser, à ttre gratuit ou onéreux Certe scuivitéMimpacte que de 'açon insigrfante6.5 - Autres conditions — PEFC -Dans ke cadre de ia geston durable de ses massiss 'crestiers 'e pronriêtere est cerifé PEFC et reszecte les« Règies de b gestion forestière dusable — Exigences pour |a France méropolitaine — PEFC/FR ST 1903-1 - 2016 »À ce ive. e proprétaire se oot d'être en confonrité avec les exigances environnementates frées par les lois etrég'erents en vigueur ot à mettre e œuvre une poiitique envronrementsie destinée à maîtiser 'es impactssignficatifs de ses activités sur l'envsonnement. Le bénéilate el ses éventuels mervenants, oréocsés.prestacsires doivent respecte les exgences de ces règies de geston forestère durable.Article 7 - Itinéraire d'accès en dehors des voies ouvertes à la circulation dupublic8.1. Identification des voies autoriséesLe bénéfcare oeut dans ies condfons suvanes accéder à tout moment aux errains visés à l'annexe t axseutes fins de mise en œuvre ce la préseTte comventionCœrme-tiqe € accÊeil des mesures à des Es de conpensmips [LAND
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€ dénéficaire sergage à- JUNser es voies ouvertes à la croulaior du publc et lorsque celles-C sont imuffsantes, es seulsGnérares définis en concertaton avec le proncétaire =1 le service local de FONF =- visés à l'anrexe 1- .ââïfi«%üaûnoëmââuËB:—œ»Ênagflmün_mä.Ssieriés ou prestataires sux voies et linéraires aprertenant su domaire privé dont à commure a bcharce qu'Ës suéent ouverts ou non au ousic- rémarer ces dommages anormaux, soit e remboursart au prooriétaire es fais de récaration soit erextostant les trevaux récessaires après validaton par © proonétare et l'ONF.Le proprétare et "ONF veille à assurer @ libre accès aux personnes autorisées aux itnéræres défnis ci-dessus.En ces de produits acccentels onstruant ces chemins, '@ bénéSoaire ceontacte € propnétaie et l'ONF pourrouvrir le Dassage. | peut en cas d'urgence, intervenir pour rétablir lui-même l'accès82. Modaïté d'identification des personnes autorisées à circulerSi _mnnmm æx terræis visés à l'ertce 2.1 impiique le pesssce sur des vo'es en orrdpe mterdites à la draulator,'es modaïités permettant d'iJentifier e bénéficiaire, ses saarés, prestataires, cocontactznts conune étant deséyant-drots autorisés 3 circuler, font l'atæt d'un avenant à 12 sréserre convertionArticle 8 - Engagements de l'ONF chargé de la mise en œuvre du régime forestierAu Dtre du régme forestier, TONF réalise L e survellance oénérale et réc.vère de !a 'orêt La sunæilla"ce poreà la fois sur des composantes générales e technicues :- _ \mégrté fo-cère du Comaie forestier aopartenant au domaire privé du uroprétare pubic- Conservation ces Ouvrages- Protection des peuplements 'orestiers et des miieux naturelsÀ ce tre. ces missons de surveilance générale pornerort sur les terrarns concemes par (a présente corvenionArtide 9 - Pilotage et gouvernance3.1 - idenmtification des référentsNom/prérom Coordomréesiéférent pour e procriétaire dek ' de e Maine de Soorts "ossegorRéferent sc. Bénéïcaire zpau£ du Syndicat Mixts Hugo Mont de Marsan3.2 - SiiviÀ minime, les partes conviennent de se rentanter au moirs tous fes 5 ans afin d'assurer un sund du resgect desærres de |= présente conve-ton.Le bénéficaære, 3 l'imtatve de ces revcontres, informe @u moins 1 mois à l'avarce du Leu st de 3 date de !3Chacue parte conservera à sa charge ie coût d'organsator etde participatior àces réuniors.Corvertion d'scues Des mescres à des S5 de compenzanor (055400Articie 10 - Communication-PublicationToute communicaton cublique de l'ure ou l'autre Parte rælative au orcjet maté par le niésente sous quelqueforms cue ce soit et par quelque procécé de d'fuson que ce sois sera préaladbiemen: sourrse à "appronatonce l'autre Fartie. CeTe dernière devra donner 0~ accord écrit ou faire part de ses obse-vations cars es 2U joursouvrés suivant la récepic" du projet de documert. À défaut l'accord sera considéré comme acouis &irévoranieCraque Partie s'ergage à Cter 2 3 utilise" 'e 5003 ot signe distncf de l'autre Farie sur tous 'es documer:s decommunication reatifs au projet et à mettre er avant laction de ceite dernière er faveur de iz protection de eLes parties s'engagent 3 ne ces S'Oppose", ce queloue marsère que cæ suit à l'utisation des donrées récoltéessur les Darmelles compensatrices ors des études, cortides Su vérfications que le bénéScaire cæ tout service defEtat compétent, seront amenés & reaiser. Ces données peuvent faire l'objet d'un raterme"t informatique =têtre insérées dars ure base informatiqus approprée.Il - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERESArticle 11 - Transmission des obligations de la présente conventionLe oropriétaire et FONF autorisent d'ores et 83 ke bénéfciarre à transfére- 3 présente convention aind que 'esérors 8t conventons qui en Cécoulew ou @n seraient iz suite, à toutes personnes, car VoS G2 cessior,substituticn, délégabon ou subrogaton fuson, à Tre onéreux ou gratit Dans cette hypothése. le bénéficiaireen infornera présiabdement les autes parties etur avenan transférant 'es obligators atzachées aux présentesserz conclu entre l'enserrbie des partes concerées.Cess clause corstitue vie condition essentielle et déterræante du consentement du procriétaire et de "ONF,sars isouelle & n'auraient nas contracté 3 orésente owentionArticie 12 - Changement de destination des terrains —Evénement majeurEn razon de l'importance ue constiise 2 matrse foraère d <# d'implartaton cemesures Compensatoires, le oroprétaire ne pourra pas renoncer à ses engaçements de mise à dsposiion desTerrains avant ie terme des présentss.En cas de survenarce d'un événement majeur ou de crconstances rouveles qui porteraient atteintesignifcativement au rérimètre de compensation ou qui rendraiert mpossible l'exécution des obliçatons cecompersztion, '> bénéSidare informerz les services de l'État en carge du suivi des mesures compensatoires.Les parties et 'es services de l'État concemés se rencontreront aices dars les meilleurs célais pour arête" lesMesures à prencreArticle 13 - Responsabilité13.1 - Responsabilité au regard des cbligations de compensationEn gpoiication de Farvcie L 163-1 du Code de l'Ervironrement ke dénéficaire es se resoonsable du respect deses vhligatons de compensation vis-â-vs de j'autorité qui les 3 prescrites e du cnox des modaités approcriéesDOUF y Darçerts.En ces de contrôle gar 'os autorités admiretratves, les pates corviernent ouelles seront soSdaires dansl'organisanor et l'accompagnement des services en charge des opératiors de contrôe.Toneaden © st S messes 8 des rs de openmaton CT
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13.2 - Responsabilité civile du bénéficairermvæ.._.mm&mumÊâä%.ä:...æ%äääëaæëâäâë!â䌻Œwäÿhgëûï.äâ%Üngac&ï...am&äuaw.:â&fi.....w.préposés, orestataires ot sous traitanss à loccasion de l'exercice des droits ou'i tent de 13 présente convention.133 - Responsabilité civile du propriétaireEËÊÊËËÊEnËËËËŒŒ...ËËRˌ˻Wgeston forestière et $ 13 protecdor de iz 'orêt ans que des rocrers et p'erres qui patidrent naturelement dei3 propriézé Orestière.mmümumo—mwhnüâucâëm.uwüU.Q.mgwammcflvwamgamuëfiu.üuñamu.u:n:m.ËogämfizfiänägngdmuoäîââpafiâùænäækäîâQue. par dérogation au 19 shinda de I'sricle 1242 du Code cw, le propriétaire ne peut voir <3 responsatilitéengagée qu'en cas de faute manéeste.Artice 14 - Références administratives et finandères du propriétaireadrriniitraniue AFfaires cénérales, Commune de Soorts Hossegorcropriétaire M. le Receveur municioetArticle 15 - Références administratives et finandières du bénéficiaireServxe de gestion Pôle Syndicats Muaes Hôtel du Département, 23 rue Victor Huco 40000 Mon:-de-MarsanService et adresse ëëâä&gœ:bä%âä.deferturstion de-Marsan. ) yncicats Département 23 rue Hugo) S Messager e électronique - syndicats motes®'andes frponcipal ——Téléphone - 05 38 05 40 40Article 16 - AvenantToute modification ce la présente convention 'ea l'objet d'un avenant entre les partiesArticle 17 - Conditions financières17-1 Détermination des contreparties financières-és conteparties fnancières comprennent |* Les Frais de gestion adméverants de 3 crésente,= i3 pee c= vaau- de cosommation des bok consevés sur piéc perdant jes 30 avrees de faConvention:* Les redevances annueliss ou ponctyelles pour chaque actio- atorisée 3. tire des articles 5 e- 7CORETA € ucc On es à cec Tre 7 comcerasion ge les redevances arnueiles peur l'ussge exclusif per e béréficieire des services écosystémiquesconcécés par le propriétaire et spéciFquemen: cités e7 artide 173,» le rembousserment à iz collectsté des Fais de garderie =t d'adminsration conséeutis à 3présent=*Les montavs de chaum de ces éléments sont fés aux artides 17-2 & 17-3 seion que les contepartiesfinangères so ponctuelles (17-2) ou arruelles (7-3.Les partes convennent que le propiécraire peut denander @ réévafuation de ces montants dans le ces où derouveles pertes de recertes et troubies à la gestion seraien: onnstatés et oui n'auraient pas été pris en comptefors de la fozion cu montant initial. Certe réévaiuabon fera alors l'objet d'un averant à 2 comention.17-2 Montants de ia contrepartie financiére ponctuelleLes montants des contreparbes financières et 'eur annde de prise en campte sort indiqués dans le tebleau ci-desssusMontant uritaire Nb Ursté Tord ' %FACGE GOS RE Forait 1500 € 2022{Frestation ONF}es en dqe SR Fodar 23300€ 2022findemnité cormmune)âa_ê...ügn Foriait 1500 € 2027Redevance poncuete : 'pour es actons Repérage des arores à conserveri bes P ; SO 613 ha 1226 € 2022oNF =æ mæ_o:...äfinfl,"väg = -Tous les montants son: annorcés Hors Texe. 15 sont indqués à la vaeur de l'euro annde ñn !n - année designatu-e de 13 présente). L'artualisation de cette valeur est définie selon 'a formule d'actuaFsstion précisée àl'articie 17-4. '2; 224< Gu code foecis wiSe R S n 0 "TTE-LETS Qu 23 nécenore TS œudéte pe Taads 15 d 3 b> 0201977 Décet = 25070 m T T=T2 rebz ex S us 82 carsarie €1 drorératrnun des BOS @ torbts setevese u régime forssiesTomearnion © 23070 des miusses à O s de corsese ot CT
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17-3 Montants de la contrepartie financière annuelleLes montants des contreparces finarGères annuels sont indiqués dans le tableau ci-dessous :Montant unfars NG Unité TotalI-anr}.manm pour ssage%ËË& HŒËËS 200 €/hajan 68323 " 36658_F le terrain mu䫿....æhälÊï.fifiufl«wwu"w % en €HT des montants tota.x annue's 18657"ous es rnomtants sont W3S Hios Taxe fs som ndigues à & valeu de 'euro année 197 = antée designsture de @ présente) L'echælsation c= catte valeur est défrie selon la format d'actialisstion précisée 2"arfice 17-4.17-4 Actualisation des valeurs financièresÀ vardr de lannée suivent a prermère année 2s cours ce laquee à comvention a pris et les valeurs desméntants résentées dans 123 articies 17-2 et 17-3 sont acwalisées en fonction de (s variston annuele raronzede l'incice fermage de l'arnée prérédente zelle cu'elle est Dubliée 2y iourral officstLa vale.r Ces mormants à 'année n est calcutée zins :* Vn =Vn t<F-+« AveC V. ! væeur actuafsée oour l'année en cours* Vn valeut de l'année précederte» F - varation en % de l'indice natonal fermage pubiié l'amnée précédente17-5 Modalités de paiementêpres cericator du senace fan i paierrent doi être effertzé dans es 37 jours cuvant iz dute de 'ecepion de'2 facture êTise par le propriétaire.iz pæemertes: 'at 2 Mons eur (e Tréserer Public de @ commure MOIQUE En artcle 14,Artide 18 - Clause de revoyureSans créjucke de 1> Tauité de révser poncuélement les dspossors de b présecte conmention oar voeC'aversnt, fes parties comviennent de se révair en vue d'eazminer lopporturie d'adapter par svera-: lagreserie convention dars les Crconstances suésartes -* @ Casdagrmentaior de us de 10 S du montant aocuel de e Contreparde Sinancêre sur une rériodede ceux amnées consécotre |» én czs de changement de circo-stances non ervisagé lors de e conc'usion des présertes immcactantdurablemen: et signficatvement une ou "autre de- varties.4 ds Crete darstpe dranédous C. Preser SISPE - Aopeocthe éconoencss de D SOCuaTS & Ces sordces Es suxO.Ë-bnâucâ Ë-gn-äauîäuläûd.äÿl-g&- 378 pege<Coerdon d'accel des mesures à ces Ss ce compersazos CAMOArticle 19 - Résiliationu @s C ces éénements préserart jes caractérsiques de !s Tarce :&Wcä.—ëimpossible l'extosion de la orésents cowention s Éésiiaton voeut Ére Ccorstatée duncorrumvan accond par les parties, soit être srononrée, à 3 demende d'une des Farties, per le triburai conmmpétenitCette résiliation n'ouvre uc. n drof à une indemnité quelconque 2s profi: d'euture des Partes.Les Faries corviemnent zors de bonne for de céterminer ensemble, e lien zvec es services de l'Etatcompétents. es issues possibies pour gou"Suivre la mise en œuvre des mesures de comoensations.Article 20 - Liste des annexesAnnsx=1: %zn de emorise des terrains concemésAnnexe 2 | Progrzrime d'actions prévisonne (avec son catendnerAnnexe 3 : Attasizton de Fassurance Responsabifité civie du béréficièreArnexe 4 ! Autorisstions scmiristranves cu cénéficiaire — AP&O-2016-00413Anrexe 5 : Comote rendu 32 & réunion du *7/71/2021 (DREAL DOTM, SATEL CNF, Syndicat Mirte)Le Président du Syncacat Mixte pour la restrucluration de 3 zoned'actvres de Pédebert à Soorts-HossegorPour € nénéfcaire XÛ 4 |Xaver FORTINONLe Maire de 2 commune de -HossegorPour € cropriétairePour YONF, 2ssisant duproprétzreCoracerrties d'acouef tes *resres | ces ce ds mraperszion YAVD: =
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fl.REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES LANDESARRÊTE PRÉFECTORAL N° 40-2016-00413PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DEL''ENVIRONNEMENT,EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014CONCERNANT LE PROJET D'EXTENSIONDU PARC D'ACTIVITÉS DE PEDEBERTCOMMUNE DE SOORTS-HOSSEGORLe préfet des LandesChevalier de la Légior d'HonneurChevalier de I'Ondre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses arficies L291, L'214-< à L 246-1, L.411-2 et R.122-5 R214-1 àR214-56 ;Vu ie code forestier, notamment ses artides L.341-1 st suwvanis, L214-13, L214-14, R.361-1 etsuivants, R.214-30 et R 214-31;ë&âæ@ä.â—âx.wæÿœ...ËŒBÊË&&%FËBË.ËË«S%ÎË.Ë...<=8âofiî.â8:!&agflâ...Yu l'ordonnance n° 2014-619 du _uïamo...aëœ_.æâgîâ:äë_aê.âg&n%gwuâflädîgfuacâde lenvironnement :<.._.ëBËËBËNSNˌˌÊËËË—ËËÏË%et les modaiîtés de leur protection ;ËqâîäîfiuœâëqëwmmflaaflsgfiaflnaëuaîŒqqflâgëmuëggu—ë.Î_.ëâîacæoâœ%ëgrfiænægxëmî.ädu territoire et les modaités de leur protectionVu e décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin2014 ;<..Câng—a.üëaflfiëâëûämveäaägGeronne 2016/2021 ;Covretae ar ol des mausres & des fes de ccn sensator Dh
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Vule de geston des risques inondation (PGRI) 2016/2021 ; Considérant que ce projet est une extension d'une zone d'activité existante que la proxmité- Ëâsêvâgêâsgëâlüâäëîufltâfifiämg;xmfläæqôzo LA ZONE routières, à n'existe pas d'autre solution satisfaisanteDE PEDEBERT, sis 24 RUE VICTOR HUGO 40025 MONT DE MARSAN CEDEX ;représenté par Monsieur Xavier FORTINON en vue d'obtenir l'autorisalion unique pour e PROJET ËËÊÜÈËËIË&ËËÜBD'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS DE PEDERBERT - ËQ%_EÉ&BÊËÊËËÎËËétude d'impact de novembre 2076 ; ËŒËQË%ËŒËË!ËE%» ts Ëäëwälâægufifiä.giîauVu Paccusé de réception du dossier de demande d'auterisation en date du 24 Novembre 2016 - âä-« ion favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnatu ;Vu fensemble des pièces cu cossier de la demande susvisée: Considérant que ia végétation du réseau hydrographique composé d'un émissaire un coursVu l'arrêté préfectorai du 17 novembre 2017, portant prorogation du délai d'instruction de l'eutorisation c'eau participe -unique ; - à la préservation de la qualté des eaux grâce au rôle de fitration de la végétation et qu'ainsi elleYu qggflntutggsggsqése %o'ggëaflgaë.Marensin (FR720071 et des zones humides associées au Marais d'Orx (FR7200719) : - à la préservation d'espèces Ë.!ËÊËS&ËËS»> - - A Ëlîâtgâ%âfiëëÿa—âsalVu le procés verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 4 décembre 2017 conservation de l'état boisé de ce réseau hydrographique est reconnue nécessaire à l'existencereconnaissance 47 ; ËËËQËIËËÊŒËË»SËËEAËuÛVu la réponee du pétiicanaire su proods verbel de AR Sl 20 Fariicle L3415 du code forestier) et à l'équiibre biclogique d'une région ou d'un feritoireVu la réponse de la DOTM des Landes aux observations du pétilionnaire sur 'e procès verbal de ËSËË:Ê&È&Ë%IËÎËreconnaissance en date du 19 mars 2018 - âeâflg—âmgœ&nêræ?ün:gmï.Vu la demance d'avis adressée à agence régionale de la santé e 24 novembre 2016 et l'avis émis ËÊJËÊÊ!Œ:SËÊËFËË_Ë...ËÏper celle-ci le 19 janvier 2018 : commumne soumise à la loi fiftoral,ËS&:Œ&«Q!ŒË»—Ë%Ë.«SËÜÊ&?Ü@BWB ËÊUÉ&RSÊËËSËËRAËËE&%celle-ci le 18 janvier 2018 : &Ëuêäêu—%qggâa.fis.EUËŒ:ËWFËËÜQËËÏSËÜprévention archéologique en date du 25 novembre 2016 et l'avis émis par cele-ci le 31 janvier 2017: glxifi»Sgsig%gS%ggurg.!o!_locwîëagägown%{»gaog!ulêËFËQËËËÎËÜËÛIÊ!ËIÈ:Ë ËÏËQËËQË»EQÙËËËBÊÊ2017 et son avis rendu le 15 mars 2018 ; Sn.caggiggglifi.g%gslgnflespèces animales végéiales et de l'écosystème (aînéa 8 de l'arficie L 341 code foresBerVu l'arrêté préfectoral DDTM/SG/AR./2018-134 en date du 07 juin 2018 portant le déroulement de application de l'article L 3416 du code fosuisr |« 20 ) enl'enquêète publique entre e 09/07/2018 et le 10/08/2018 :<=È%a.äflhïâfl!î&âægoîflââaos ËIËËQËSË%SÊËËËSËÊÈcommune de SOORTS-HOSSEGOR dans le cadre de l'enquête publique Landes de Gascogne,Vu l'avis du consesi municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date du 1% aoët 2018 : Considérant qu'il y 2 beu de subordonner celte autorisation à l'exécution de travaux de boisement sur; = ; ââëuîçräsgäagïlgîäsVu e rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 04 septembre 2018 ; pins maritimes hors sous-bois en Chéne fiège etou au versement d'une indemnité au fondsEÙËÊËÜËÛ__&!Ê&.D%B—O. %&ËËIÊËSËEHËE—ÈEËËägâalîëûwâflî%âflfltechnologiques des Landes en date du 13 novembre 2018 ; ARRETEVu le courrier en date du 14/11/2018 adressé au pélitionnaire pour observation sur ie projet d'arrété. 'ËRË%%ÊË%ÊSËÎE%AËSË .—:—n—.fl _ = oml_m.—. Um —r >soæm>.—.—°zvalidée par ls délibération en date du 12 octobre 2018 : 1Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationConsidérant que « linstaliation, l'ouvrage. le travail, l'activité » faisant fobjet de ia demande estËWËË%!EÜ&%ÊPOÉË...Le péfiionnaire : SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DEËÊŒ%ËËËËÜÊŒËËw Ë.æœää%äââsëääawêw_fiàgâfiqââñâmä... Ëxäâoflë&îä.äë%»«%»flêÿ
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— ; le ot mé - oo!dtsgu!gfi.gu.w.wmuaowgg.afil_o!gino_.!!'g_....agm...&äîä%ufl présent arrëté, et est dénommé cr-aprés « ÊËQÊË%QËÛË%EE&ËQË@SËÈN...Ë ïng.â.gëuâulwîëäîÊË.&%%!%Ë&—ÊË.?—ÊBÜÛenvironnementLa présents autorisation unique pour le PROJET D'EXTENSION DU PARC D'ACTIMITÉS DE* d'autorisation au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement - e ... n e- d'autorisation de défrichement au tire des articies L 214-13 et L.341-3 du code forester ; | v- d'accord au litre des VI ou VII ou VII! de l'articte L 414-4 du code de l'environnement : 1n e el - — — —. ; i ; i "def L411- - Rejst d'eaux pluviales seux Déciaration%ËË.ËAÊËË%!!ÊA de larticie L4 ... M S St aur -'l6 scus-s0l, la surface totale du projet,' 'augmeniés de & surface correspondant à la |Article 3 : Localisation et rubriques concernées _ écoulements sont interceptés per 'e projet,"étant - 1° Supérisure ou égale à 20 ha (A):Z° Supéreure à 1 ha mais inférieure à 20Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernées par l'autorisalion unique sont situées sur e _ @ e f Àla commune de Scoris-Hossegor, percelles et Feux dits suivants : 3310 Assèchement, mise en esu, Autorisation:imperméabéäisation. rembiais de zonese mV Gt E CV2 e 0 | 'Aumides où de marais. la zone asséchés ou; Coordonnées Lambert Commune Lieu-dit | Parcelles cadastrales i se en eau étart : 1* Supérieure ou égale Non| RGF 83 | | (section et numéro) »_ïî.w._äg.c.:!i346696.339 6285620.8¢ SOORTS-HOSSEGOR Pédebert | Section AP n° 83, 123, N 1 —— 2 cArticle 4 : Aménagementsf
EfiuàonhâuosÊ.Ëâafiuflâÿl»äëndigfiÿua.bordée par une noue de 4 m, un espace vert de 2,5 m, un cheminement piétonnier de 2 m et unegflgiflaa.og!fitoggigfldguna%gêgäwgääfäfigkaflâê.ofiâê SÎSËSËËRË- Une filière de gestion des eaux piuviaies,-Çiâëëâfiäâfl%î-Çüâëâê&.—%%-ËKSËËÏPÉQNÎÎËËÏËÏKË
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Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticie 5 : Archéologie préventiveConformément à l'avs de la direciion régionale des affaires cultureiles (service régional del'archéoiogie} cu C1 décembre 2018 ce dossier n'appelle pas la mise en œuvre de mesured'archéologie préventive prévue à l'articie L 522-2 du code du patrimoine, cependant :« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait queiconque, des monuments, des ruines, subsiucfions,mossiques, éléments de cenaîsation antigus, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, desou e numismatique sont mis au jour, linventeur de ces vesfiges ou objets et le propriétars del'immeuble où üs ont été découverts sont tenus d'en faire ia déclaration immédiate au maire de iscommune, qui doif fa tansmettre sans déiai au préfoi Celui-ci en avise l'avtorié administrafvecompétente en metière d'arhéclogie. Le propriélaire de fimmeuble est responsable de jaconservation provisoire des monuments, subsiructions ou vesfiges de carsciére immobilier&âgäëï%flî%ghgîlâëÿArticle 6 : Bénéficiaire de I'autorisationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présenie autorisation, sont stués,installés et exploités conformément aux pians et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice ces dispositors de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires e: lesToute modfication apportée par e bénéficiaire de 'autorisation à l'ouvrage, à l'instsFation, à son moded'utlisation, à le réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage, et de nature à enfrainer un chançement notable des éléments du dossier dedemance d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l' articie L 181-14 du CEArticle 7 : Début et fin des travaux — mise en service)Ï.Û%grwâ%»qâusqfiafiâ?_»îæîârpériode de réalisation des travaux s'étend de la date de signature du présent arrêté à l'échéance des3 anrées suivantes.Les travaux de défrichement devront être rés!sés entre le 17 octobre et le 1" mars soit en dehors despériodes de reproduction de la faune.Les travaux relatifs aux mesures compensatoires définies aux arties 16, 21 et 22 du présentarrêté sont dédutés dans un délai maximal de 6 mois aprés la signature de 'arrêté préfectoral ;Les travaux relatifs à lassainissement pluvial définis à l'articie 14 du présent arrêté sont concomitantsà l'avancée des travaux :ËËËU%SEÛ—!ËÊËÊ.ÊË&ravaux et le cas échéant, de iz date de mise en service de l'instailation, dans un délai d'au mons 15jours précédart cette opération.E%i!&lfltng!ggr%;sgr.meë:oflâuêë.ïgaââââewænâggswäufiwâeau...ggîä_r@%gäëfiâegâguqêæqâe—....o_äw%?. à la réaisaton des travaux cu à laménagement en résultant ou à l'exercice deacovité
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%—ËËË»%ÜFBËSËSWËSΗâ@?ËîË@S—%.gêtaaiaoîqâeWËÏËBËÊEÊËSËËËÊÊ%Ê—Ë«âîaggâëëlggg@flr.äâgqgîfigë_»ggel%eîêpour y répondre de manière motivée.M:ÜÜËËÈËÏ_ËËQSËŒÛÊËWËÜFmdnfiaugâ»—âgëë aêeg-«.g_fi Q: 'êr.l!n.cagâ également tenu de e notifier à peine d'irecevabilité du.ËÊÜEËËËÊÊŒSËÊWS...Ë%% gaâ%äââ!fi&ifl%ââ.o Do n és SE SS ! Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCas fcheges e pubboions mentonnent Fobgation prêsus au I e Faricie 24 du décet u 1= RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA''auteur de &2 décision et au bénéfice de la présente autorsaton unique. LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 14 : Assainissement pluvial| Le présent arrêté est susceptble de recours devant le tribunai administratif terrorialement * Le débit de fuite retenu est 3Ws/ha pour T = 30 ans.compétent en application de l'articie 24 du décret du 1* juilet 2014 susvisé -
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.f&:&gfi&na&.flggfig&r%&%ufl_.g&ggqgggggfg.gga!
pluviaie,
.'â&â&%âîêîââ!äaslëîËÊË@EËÊÏS»ËUË%Ë%SËvers le milieu naturel superficiel,nnement des flères d'a nt o .tgfiaag?gg&v;g.flégge L — e PE _ Ëâ%âaæâwätgëîgïo m...m.......w '-.w_....-----. .u.:: - yw._Î circuation de la faune, le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de (a ressourcee e S ottes 01268 01018 = en eau @! des milieux aquatiques, dont la pérennité doit être assurée. L'entrefian consiste à retirer toutDékit de fuite (en Lis) 0% last 0s0 - 6s — obstacle à l'écoulement des eaux ou diminuant les capactés d'écouiement initial. Les produits issusè è 223 114 124 101 81 du curage sont évacués par des fiières de fraitement appropriées. L'entrefien est effectué au moinsë en ; ! deux fois par an et après chaque épisode pluvieux ayant créé des désordres,{er m3) poss 235 170 1 6 's - 4 @une SAUL 2 RE | e i b .ÏËIË!!Ë@SË%ÎËHu.lu_ î._ JHÜ-. e 100 - 16s =5 2 — 197 | S Ï pas de cégracation de l'état chimique et écologique des milleux aquatiques._d'areille B0 5% de vide: s— 1l . | J -boncsmec et o B L S € TR D K N = S e * pendant la durée des travaux, tout apport aux milieux aquatiques de poliuant ou de charge solide,en grave (33 % de vide) ÎËSË.@BÊËËËËÏËË»&en gravet33%dsvdes 000000000 d 8 ; ) RSN [FRR——RRN 7 — MN 1E REN ! B IR IR TR T — rflânflgfifläâîÿîâflwflo"ähääSufscethal — 0,0867 . _ 01366 01485 00985 00894 01151 01087 | 1778 — zones d'entretien _u.wnlu:uua.-aoâ'u.uo situent métres fossésfi&fi!! c ; 057 0,62 04s 042 c48 046 745 ëâëuflaflä%%g.rwîuêînfiêraps e — — — —# o —to o e = u— interdictions en matière d'entreten et d'app des engins en zone sensible,meætre en œuvreVelume (en m3) powr | 8 123 134 es 22 104 s7 7568weSAL 2000000 1 1 es d : i v _ L=Velume (en m3j pour 185 212 42 142 168 153 2827une struchae en mdd'abeile 150 % device) |une siucture réservoiren crave (33 % devide! _ S i SRLEn cas de pollution accidentelie.äêîgfiuä%.ägflää—äêæâd'un réssau de noues de rétentioninfäiration permettant l'infiltation une partie du volume généré et ; ;rejetant à débit réguié Je trop plein éventuel dars l'érnissaire longeant la limite sud du projet. Ce gâî&nä@@îälëäifiî.flhglréseau de noues recoll ie débit réguié des lots privés. Le volume de rétention retenu pour une p'uie de procédure & suivre en cas de poliution de la filiére pluviale et des moyens d'intervention mis en œuvre.vafour de busis ans est de 970 ", Le plan d'alerte doit s'appuyer notamment sur les principes suivants -* en ce qui conceme le macro-ct privé situé au sud du projet (AP n° 160), les eaux générées sonl — neutralisation de la polution ;Ênl%'ÿâflfiflwêsîuîg—ËËËEŒËÜËË:NËÎËË!%EÜ — _ traitement de ia poilution ,822 m°, — remise en état des milieux et ouvrages afteints ,- les débits d'eau pluviales, après aménagement, ne provoquent aucune augmentation de débt — organismes et personnes à contacter.ÊÛQ&RÊ%SËË&Ë
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g"<§fiw§msi~§qgfixfi83u§vflafl§m§§En cas dincident lors des travaux et en phase d'expioitation, le pé&ilionnzire doi mmédiatementâäïë...gæeæêfiëäœäïâoauÿfiirniter les effets de l'incident sur le mitleu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se
reproduise.Il.En cas d'aléa climatiqueÊËËÊWFËÊÊË%ËQQÊËSDÊ»Ërisque de submersion des zones de stockage de matériel ef matérieux.Articie 16 : ComgMaigré l'éviement de 2,18 ha de zone humide le projet entraîne @ destruction de 1,85 ha de zonehurrice dans la zone centraie, nord et sud de 'emprise (parcelles AR n° 130p, 127p, 160 p), cesimpacts entraînent une compensation dont le détail figure dans le tableau et cartocranhies suivants :Composante Habitat détruit Ratio compensatoire " Surfaceàcompenser | CompensationZH dégradée- évitée 2,01 haz 185 ha s 2,77ha Milleux connexes 2 la ZH évitée 0,35 haZone tampon du fossé nord 0,32 haZH nord-cuest 0,08 haTotæ | 2,77ka
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ræâmäo:mëâamuâîäumîïwäâêfl.g!næa%—RixümËË.ÊE%Ë&«Ë@S&QSŒBËË:@SBwosmx.aouu_hnïncnwæmoaCes mesures consistent à :.%.—Ë:&onlo-:rlîguoëg:nîlsscaaoîafisein de l'emprise évitée,.ËËF-ËÏ%ËFË!ËËÜ.!ÏÊ;.&'FËÎËhumide dans l'état initial,préserver ia destination forestière de cette emprise en conservant et plantant, si nécessaire, des:oîeognïill'oe%âlîgu.âîâîïâËS{ËËFËËÎËÜÎQI%Ï zone hum
n
QË&:ËË»SËÊË"Ë&ËËÊËË»ŒËËQË%ËËÎZAËËËÊËQËespèces protégées).ËËQÊ&E'Ê&»Ë»UËBË:ASNË.nmos_oaaoauîwa:ocalendrier de suivi suivant :
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Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESRELATIVES A LA DEROGATION AU TITRE DESESPECES ET HABITATS PROTEGESAu sen de l'emprise projet, le bénéficiaire, sous réserve des condifons énoncées aux artidessuivants, est autorisé à déroger sux interdictions de :Uenjeu de la zone humide skuée au centre de l'emprise maftrisée a conduit à réduire la surfaceq@â&ïnfiæ.m:ww....mmïâëgäz.wë.ËËÊEËRË»FÊÊBË?ÊËËÛË0.17 ha de zones humides suppiémentaires.Au sud du parc, l'aménagement du macro-lot respecte un recul minimal de 10 métres du cours d'eau.Cet évitement est imposé au futur aménageur de ce lot via les actes notariés.Afin de garantir le mainten des zones à éviter les milieux somt mis en défens avec des moyensappropriés à la taite des engins (ex Barière type Heras), ja mise en défens est instaideËEQËËËQQËÊËQÊBÈÊN
phase travaux.
ËÊBËÊQËRËËNFËËÊIËË.âfifiê.äæmâga&ä.......a:gâëâam—mfiammrfiËflfäâawäägâAÊËuË...ËËŒB%ËÊ.EËËÊÊFË(ÊE La tailiedes plants est de minimum 1 mètre de hauteur.ËÜËË Sëafiaügägfieäa&â%ävïE%BäâgngäagîfiâââgwâÊEŒËËËRIŒËFRËSËËS%ËÊËexoûques envahissantes.ËË&ËEQÊRÛËËË»SËËËR
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H. Mesures d'évitement et de réduction en phase exploitation -€ ible) et En phase chantier, un suivi environnemental assuré par ur écologue, est ms en place afin de vérifierverts sont p'antés des espèces indigènes spécifiques des dunes toraies boisées e æn DRI A IS I DG et .Les espaces avec .thermo-atiantique à chênes lièges pour les secteurs secs et spécifiques des zones humides présentes En phase exploitation, un suivi écologique au sein de femprise du projet est mis en place afin desur le site pour les zones plus humides. Les plants utiïisés ont une provenance Sud-ouest de la surveiller :France garande et sont issus de ia filière Vépétal locaie pour les espèces disponibles. L'utilisation - famivée ou la propagalion des espèces végétaies exotiques envanissantes et, le cas échéant.d'espéces végétaies à caractères rwasif avéré, potentiel ou émergente est proscrite proposer des mesures de 'utte et d'éradication,.. vérifier la pertnence et l'efficacité des mesures ucdon er faveur chiroptèresL'utlisation de produits phytosanitarres est proscrite durant toute la durée de l'exploitation polution lumineuse o= e = = .rasääaâââäê—mûlatü:ggââ Le choxse fait avec les conseils d'un chiroptérologus L'écla¥age noctume est limité au strict nécessaire pourles activités du parc d'activités.Ëââtü%âflâglâ%fi% ,e otk B e sy Qn ts i v RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DUDEFRICHEMENT! Mesures compensatoires -ÈSËŒNËËÊRÜËQËÊÊÜË.principalement), la zone humide évitée qui est actuelement en cours de fermeture est restaurée.Cette surface est complétée par la restauration ou la rensturation des milieux attenants de mêmeËË!ËÊËSÎÜQ:ËËÊËŒQË»%Le bénéficiaire travaille en collaboration avec la communauté de communes Maremne Adeur Côtegg_gïâfiâflfi%%âä!%gvfutur PLUi.ËËSÛSËË.ËËÊË%...ËŒSŒŸSË%FL'élavoration et la mise en œuvre des mesures de gestion en faveur du Fadet des laiches sont confiésà un organisme compétent et reconnu pour la gestion des mileux naturels.ËËËEËË.ËSËË»FËBËDgwëäëâ?ëfi%ä%fië%ââà l'Engoulevent d'Europe. Sa gestion est confiée à l'ONF L'objectf est de gérer le sous-bois afin queÊflnîüâw—âgggsääaîna!augmentant le taux ds prélèvement.QËQËËSŒËÊ»IËË_SŒÜY
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......... _— * coût moyen du boisement = 1 200 €hsFgmglggflvfigkgniflégnorgeflg%Article 20 : Le présent arrêté est subordonné à la conservation sur ie ferrain de réserves boisdes R =suffisamment importantes pour rempir les rdies définis aux alinéas 3 et & de l'articie L.34*-5 du codeforestier (mainten d'une zone de reproduction pour les amphibiens et les odonates, ume confinuité _ arêté.écologique et l'équilibre hydrique de ia zone) en apoication de ''artice L.341-6 du code forestier sait : Ghau@äflo}!!îgâwfl%âêgsâflaëaml'émissaire sur les parcelles section AP n Chz 17z 50ca) et n° 130 (Ona 08a 40ca rmêtresiong du cours d'eau sur la parcele section AS n° 160 (Oha 06a 36ca). Article 24 : Le demandeur s'engage à fournir à la DDTM des Landes dans un délai de 3 mois àËÎFÊÛËÛIËËEIBÏËIBÏBÊIOËËË-ËÊHÎËSQËËË&Ë%ÆÊ% ... e , ;protégées, slies devront être reboisées mæs avec une densité faible (400 tiges/ha de feuillus) Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensute être fourni par te demandeur à la DDTM desgï!îläfll!»%&îêfilîgËËËË&Ë»SÊ%SÊ%%ËË gfëâä%:iîë:«lfl»%firâ%pour une surface de 6ha 81a 64ca consistant à @ plantation, au semis ou à ls valorisation d'un semis notfication de ia présente décision. Le demandeur en informera la DDTM des Landes. À défaut denaturel ce Chéne iège sur la commune de SOORTS-HOSSEGOR ou sur une commune imitronhe en réalisaton des travaux dans es délais, la présente autorisation sera caduque. Dès lors, les fisuxvue de compenser le sous-bois de Chénes Fèges et d'Arbousiers présent sur ies parceles section AP n° défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts. . )127 et AS n° 160 afin de réduire l'impect sur les fonctions définies à l'alinéa 8 de l'article L 344-5 du code | le demandeur choisit de s'acquitter de l'indemnité en fout ou partie seion les termes de l'article 23, àforestier en appication de l'article L_34*-6 du code forestier. %n.fi'î:ll:loa.'!wâaorgaowgêëtverser au fonds stratégique de la forét e du bois l'indemnité mentonrée à l'articie 23.Cetts surface correspond aux surfaces autorisées sur es parcelles section AP n° 127 et AS n° 180assorties d'un coefficient mufiplicateur égal à 2. g Article 25 : En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux et/ou du versement de. . ; ËËËÈSÈÊ!»%ÜFËÜ—ËE'Eëêä\êâëgflîâ%?ââfl indemnité de 26 985,21 € (3 700€ha x 7ha 29a 33ca) sera mise en recouvrement dans les condälionsune convention de gestion devra être signée entre e Syndicat Mixte pour la RestructuraSor de la Zone %Ëfâa—îfl%»wä!!gaavëâQâanë&âiüaoâflëoozlazmgâä% dans ce déiai son autorisation de défrichement par courrer adressé à la DDTM des Landes.'e maintien de la mesure pour une durée minimale de 20 ans Cette convention devrz prévoir ialocalisstion précise des parcelles proposées, les itinéraires fechniques détallés, ies échéanciers ;d'instatation des boisements el des entretiens ultérieurs. Dans le cas d'une plantation, la densité devrs%ÎJËË.ËËËÊËËËËËËAËÎ "provenance : QSU 301 sud-ouest) et une protection contre les dégâts du giber devra être mise en place.La convention signée devra être fournie car le demandeur à ia DDTM des Landes dans un délaimaximum d'un an à compter de la notificaBon de la présente décisionm%ü«nëâo@oîëfi.aæâeom:uâîflanugaonofification de ia présenie décision. Le demandawr en informera ia DDTM des Landes. A défaul derédisaäon des fravaux dans les délass, ia présente autorisaton sera caduque. Dès lors, les suxdéfrichés devront être rétatss sn nature de bois et forêtsArticle 22 : La présente autorisation est subordonnée à l'obligafion d'exécuter des ravaux deËâäâââuggfiâgïcäîësur la parcelle section AP n° 130 (1he 772 93ca) et deux fois fe reste des surfaces des boisements deidggtngg)v:.muafi.ouuflfira.fiwaa?miflw!:. 158{Cha 782 90ca} soft une surface totaio de 7ha 293 33caArticle 23 : Le demandeur peut toutefois choisir de s'acquitter de obligation prévue à l'arficle 22 ci-
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prescriptions, ia foumiture d'un tableau cétaillé des mesures de gestion et d'entretiens réalisés, du envanissantes jusquen année nm20EËÜŒËËŒ«%ËÊËEÜ%ËÊË puis en n+30.faune/flore indispensable), la réalisation et difusion de büans annuels et d'orientation du suivi en 2 r EF e 308 Edécoulant pour l'année suivante Déclaration de chaix W:.ow:lghflw DDTWSNF 23Le suivi de la flore et de la faune est réalisé tous les ans pendant les cing premières années suivant .. Cécisionl'aménagement (année n), puis tous les cing ans jusqu'en année n+20 puis en n+30. Convention concernant la 1 an maximum après DDTM/SNF 21Les suivis permetront, le cas échéant. d'adapter les modalités de pestion conservatoire de chacun des mesure de — génie notfication — desecteurs concemés ou de proposer d'autres mesures compensation cu de réduction en phase exploitation. Biologique _ décisionUn compte rendu détaillé des opérations de suivi ainsi qu'un biian de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble =ml — —ememes é es e - qsdes mesures, est transmis à la DREAL Nouvelie-Aquitaine ef à la DDTM des Landes à l'issus de chaque comnensateurs décision _campagne de suv:. —— A e =-ËË NŸNÈËÊËËËËEÛËËŒËËÊËËËinformations ci dessous sous format informatique dans un délai de quatre mois & compter de la28-1 Les documents papier à communiquer aux services de l'État, détaillés dans les artides notification de l'arrêté ceprécéderns sont rappelés dans le tableau ci dessoes-:ËË»S%%ÛËSË&Ë&Nature du document = Déaideremise — : Services intéressés | Ariceconcemé — À cette fin, le pétitionnaire remet à la DREAL Nouvelle-Aqultaine les éléments suivants, établis selorvl:&%mv ...>Êafig ____DDTM/SPEMA 14 - les modèles disponibles auprés de la DREAL une fiche « projet » ; et pour chacune des mesuresJeuraideborddes Trmesie DOTwISPEMA — 10—ainée S, aivires prescites une ficne « Mesure » et un fchier comoressé 2 selon le gabert Qgii attendu.Protocoies de suivis des _ 31/12/18 DREAL 27 - ik R À ;AÊ..._Ë rflëâässgegäâfiäsgâfiet plans Ëâærÿnfiâgwggfirgâd'échantSonnage..) Ë...m»_âfilâëfiëâgfiâ_uf..m.—lb::.-fl Préalagle aux travaux DDTM/SPEMA néz e " ' par . ' > e (CONSA)prévisionnel du chanter DREAL __ Les données neturaïstes réalisées dans 'e cadre des suwis de |s zone de compersation et de la zonePians de gestion Préalable aux travaux DREAL alinéa qgggâ!âîëoüâânêconservatoire de la ZHévitée et de 'a parcelle - Information concernant les zones humidesboisée en faveur de La cartogranhie des zones humides évitée, détruite et compensée) est transmise à la DDTM desl'Engoulevent d'Europe Landes sous format SIG (shp cu tatSuvi de la mesure Annuei pendant 5 ans DOTMISPEMA 16 et 27compensatoire ZH et en puis tous les S ans DREALfaveur du Fadet desLaiches _ _Suvi d mesure Annuel pendant 5 ans 27compensatoire en faveur puis tous les 5 ans . .'de l'Engoulevent d'Europe jusqu'en anrée n+20 Titre VII : Dispositions finales_Jpuisenmeao — _ | ——lSuivi de l'efficacité des Annue pendant 5 ans DREAL 27 Article 29 : Autres régiementationsmesures d'évitement et ouis tous les S ansde réduction en faveur jusqu'en année n+20 o =~ -des espèces aquatiques pu's en n+30 FËËÜËSËŒFËÛSÜËÈet semi-aquatiques. des Q.ËÏËËÏÏËË«B:%SÊchiropiéres desquelies ells est délivrée.
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Es Fansçarne
N
Le secrétaire général de ia préfecture des Landes, | $Le maire de la commune de Scorts-Hossegor , . . ; ; —e : it e . Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral n° 40-2016-00413ËË%ÊË:ËÜRËRÊÊ:&ŒÊËSSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêié qui sera publié au recueïdes actes administratifs .A Moni de Marsanie | 03 0C 208Ifi_\\ R ;
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——c J P= 20Œ..u@BJ; 2 annexæs
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3
m ——— À- S À,D Vfiigggg;ang.g 127.130 2l AS n° 158p et 150 - Eha 162 5202gg.iinfi-i.? el Arbousier) sur iagusle est cemandieI Ëâ—ll'-fië:'ia%ä%n—uäîfi—cu bosement corpensalsur : 12 77u 93ca' Surface en Pns martimes sur laquelis es1 appplqués un mnefficisrt de 2pour k= caicul du Doisement compensalex : Oha 97a 77c2
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RÉPUSLIQUEPRÉFET DES LANDESet de la MerService Nature et ForétBareau Foncier Forestier/Protection de la ForêtDéclaration du choix de la compensationconformément à l'article L.341-6 du code forestierDéclaration à nous retourner dans undétai de 3 mois accompagnée des pièceslistées en bas de pageÙ.Ë:ÆS:ËFËI:ë.onëaaæuâæaowër.æ...èacâoâflîobligations qui m'ont été notifiéées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de%îo:o:.m:.:...-......................[U de compenser par un boisement compensateur à hauteur de ... ha....a....ca(minimum de 4 hectares)[]de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois 2 totalité de l'indemnité ouŒ%_muâââïâvaoæ... ............................................... =pour servir au financement des actions de ce fonds.veuillez cocher la ou les case(s} correspondant à votre choixM&bfiofidfigfl#gz%figg.wgË:—âämîë%ä%äd%ä:uflïäægq.äflflgï:o%wflaâaoëëâ%ââvA ,Je ...Signature Tampon de la Société* dans le cas d'une société - n° SIRET :- dans ie cas d'un particulier n° INSEE (ou sécurité sociale) :accompagné d'une copie de votre carte d'identité- DDTM des Landes —351 B Saind bééard — BP 369 — 40012 Mot dc Mn Coles 71 165 38 51 300 P 3958513008 UU; ) Adresse imternet : p s et g &Accucil du peblic : du lundi au joodi - 900 à 17200 « 13834 à 16030 Lz vendredi - 9900 à 12550 o2 13030 à 16b00EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE PEDEBERTREUNION COMPENSATIONS ENVIRONNEMENTALES ET FORESTIERES17 Novembre 2021 — Conseil DépartementalPorticipants :Bernard GUILLEMOTONIA (DDTM)Vanessa RISPAL {DREAL Nouvelle Aguitaine]Francois RETEAU [ONF}Francois RAMBEAU (Cellule Syndicot Mixte CD40)Nicolos BRUNIER (Cellule Syndicot Mixte CD40)Thierry CAZEAUX (Service Foret CD40)Xovier VILAMITIANA (SATEL]Dans e cadre de l'application de l'arrêté préfectoral n°40-2016-00413 en date du mois de Décembre2018, portant autorisation unique pour l'opération en objet, les modalités de compensations enmatière de génie écologique (habitat chéne liège et arbousiers} et d'habitat pour l'engoulevent sont àdéfinir et valider par les services de 'Etat.Un accord a été donné per la DREAL, le 9 Mars 2020, en vue de mutualiser les compensations précitéessur les parcelles AO5 et AO8.La proposition conjointe du Syndicat Mixte |pétitionnaire de l'Autorisation Unique, avec l'appui duservice Forêt du CD40), et de l''ONF (gestionnaire) porte sur la mise en place d'un plan de gestion surles parcelles AOS et AO8 d'une part, et AO18 partie c'autre pert, propriétés de la commune de Soorts-Hossegor, et résumées dans le tableau ci-joint :| Mesures prévues dans Mesures proposées dans les plans de gestion | Durée de Bilan| l'Arrété Préfectoral et validées par les services de l'Etat l'engagement| Type de Surfaces = Mesures Parcelles | Surfaces
mesures| tha) | (ha) (ha)Engoulevent 5,5383 Engoulevent AQS et AO8 | 6,1329 30 ans +0,5936 ha| Pinèdesavec | 6,8164 | Pinèdesavecsous | A05,A08 | 6,1329sous étages de étages de chénes_n...m:oumonnon liège et arbousier « Ë - ei . ans | +0,| arbousier 2ha ; A018partiemaintenus en ilotde vieillissement
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