SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-249
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-11-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2351 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la résidence
départementale d'accueil et de soins de Mâcon sise impasse Jean
Bouvet à Mâcon (71000) (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 (14 pages) Page 7
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-11-06-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2351 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon sise impasse Jean
Bouvet à Mâcon (71000)
3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2351 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon sise impasse Jean Bouvet à
Mâcon (71000)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-063 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 octobre 2024 ;

VU la demande déposée le 4 juillet 2024, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur
de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon sis e impasse Jean Bouvet à Mâcon
(71000) en vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e
l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret
n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 15 juillet 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur de la résidence départementale d'accueil et de
soins de Mâcon que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement, initiée le 4 juillet 2024, est complet et que le délai de
quatre mois prévu au I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique court depuis le 4 juillet
2024, date de dépôt sur demarches-simplifiee.fr ;

VU l'avis du 28 août 2024 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

VU l'avis technique du 5 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la résidence
départementale d'accueil et de soins de Mâcon,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur d e la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information
lui permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique et
d'assurer l'activité prévues au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code ;




…/…


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2351 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon sise impasse Jean
Bouvet à Mâcon (71000)
4

2

Considérant qu'une décision de l'administration n'est pas illégale du seul fait qu'elle ait été notifiée à
l'intéressé après l'expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre,



DECIDE



Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la résidence départementale d'accueil et de soins de
Mâcon sise impasse Jean Bouvet à Mâcon (71000) est autorisée à assurer les missions suivantes :

 En application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique (dont les
aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis à l'article L. 5137 -1 du
code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code et d'en assurer la
qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la résidence départementale d'accueil et de soins de
Mâcon est située au rez-de-chaussée bas du bâtiment « Héritan », elle dessert l'ensemble des lits et
places de l'établissement . Elle dessert également l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « Les
Bruyères » sis 760 chemin des Bruyères à Charnay-lès-Mâcon (71850).
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d e la résidence départementale d'accueil et de soins de
Mâcon est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé
publique à savoir, l a préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à
l'article L. 5121 -1-1 du même code , à savoir, le déconditionnement / r econditionnement, le
sur-étiquetage des médicaments et la confection des semainiers.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur d e la résidence départementale d'acc ueil et de soins de
Mâcon est autorisée à assurer pour l'ensemble des lits et places de l'établissement et pour l'EAM
« Les Bruyères » de Charnay -lès-Mâcon les actions de pharmacie clinique prévues par l'article
R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 5 : L'arrêté préfectoral – direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône -
et-Loire n° 952450 du 10 octobre 1995 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de
l'hospice départemental de Saône-et-Loire, licence n° 385, est abrogé.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon est de cinq demi-journées
hebdomadaires.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.








Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2351 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon sise impasse Jean
Bouvet à Mâcon (71000)
5

3

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site « www.telerecours.fr ».

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins de
Mâcon et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national
des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 6 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-06-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2351 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon sise impasse Jean
Bouvet à Mâcon (71000)
6
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-11-07-00001
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 7
PREFET | Direction départementaleB:"ÎAONE'ET'LŒRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-215/DDPPrelatif à la surveillance sanitaire et fixant l'organisation des opérations deprophylaxie collective dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcinsdu département de Saône-et-LoireLe PRÉFET de SAÔNE-et-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la Leucose Bovine Enzootique ;VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique;VU l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestesporcines ; 'VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à I'identification du cheptel porcin ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié. relatif aux modalités de réalisation del'identification des ovins et caprins ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et depolice sanitaire de I'hypodermose bovine ;VU l'arrété ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la luttecontre la maladie d'Aujeszky ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lapolice sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine ;196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél:03 85 21 8100site internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 8
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre labrucellose ovine et caprine;VU l'arrété ministériel du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans lesélevages;VU l'arrété du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrété du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovinset caprins vis-à-vis de la tremblante;VU l'arrété du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés;VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);VU l'arrété ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation flnanCIere de I'Etat pour ledépistage de la tuberculose bovine;VU l'arrété préfectoral n° 1688/2024 du 4 novembre 2024 déterminant les modalités pratiques desopérations de prophylaxie bovine et de contrôle aux mouvements de bovins dans le département de laCôte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 2023249-0002/DDPP du 12 septembre 2023 du Préfet de Saône-et-Loiredéterminant des règles de contrôles aux mouvements complétant le dispositif national de surveillanceet de lutte contre la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrété préfectoral n°71-2022-10-19-00002/DDPP du 19 octobre 2022 du Préfet de Saône-et-Loirerelatifà la surveillance sanitaire et fixant l' organlsatlon des opérations de prophylaxie dans les élevagesde bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de Saône-et-Loire,VU la note de service DGAL/SDSPA/2015-803 du 23/09/2015 fixant les dispositions techniques relativesau dépistage de la tuberculose bovine sur animaux vivants ;VU la notede service DGAL/SDSPA/2016-292 du 06 avril 2016 relative à la surveillance programmée etévènementielle de la brucellose ovine et caprine ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 du 26 octobre 2020 portant publication du cahierdes charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de labrucellose, la tuberculose et la leucose (prophylaxies bovines); .VU la note de service DGAL/SDSBEA/2022-846 du 17 novembre 2022 relative aux modalités techniquesde mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine;VU linstruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 relative aux dispositionstechniques au dépistage de la tuberculose bovine sur animaux vivants, et à la modification desmodalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma;VU l'avis du CROPSAV du 6 décembre 2019 actant le choix du mode de dépistage par virologie sur unprélèvement de cartilage auriculaire réalisé lors de la pose d'une boucle sur tous les veaux à leurnaissance (BVD) ;VU les conclusions des revues de contrat des missions déléguées au groupement de défense sanitairede Saône-et-Loire en date du 15 juin 2023 et à I'OVS Bourgogne-Franche-Comté en date du5 septembre 2023 ; 2/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 9
VU l'avis du CROPSAV du 7 octobre 2024 portant sur les mesures de prophylaxies et les règlesapplicables aux mouvements de bovins vis-à-vis de l'IBR et de la BVD ;VU la demande de mesures complémentaires vis-a-vis de l'IBR formulée par le Groupement de défensesanitaire de Saône-et-Loire ;Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis decertaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins, ovins, caprins ou porcins dans ledépartement de Saône-et-Loire ;Considérant la nécessité de gérer le risque tuberculose présenté par la mise en pâture de bovins sur després de communes de Côte-d'Or situées en zone de prophylaxie renforcée conformément à l'article 123°) de l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 ;Considérant la nécessité de gérer le risque tuberculose à l'introduction de bovins dans les cheptels deSaône et Loire et les nombreux mouvements d'animaux provenant de cheptels ou de zones à risque vis-a-vis de la tuberculose ;Considérant la mise en évidence régulière de réactions dites « atypiques » lors des tests allergiquesréalisées dans plusieurs zones du département au cours des dernières campagnes et l'intérêt d'utiliserun outil diagnostique présentant la meilleure spécificité, en l'occurrence l'intradermotuberculinationcomparative ;Considérant que la situation sanitaire du département vis-à-vis de I'IBR nécessite de renforcer certainesmesures de surveillance prévues par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pour la mise en œuvre dela prophylaxie et les règles à respecter pour les mouvements de bovins ;Considérant que dans le département de Saône-et-Loire, la surveillance et la détection des cheptelsinfectés de BVD doit être réalisée par la pose systématique de boucles à prélèvement de cartilage surtous les veaux naissant dans le troupeau dans les vingt jours suivant leur naissance ;Considérant qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-a-vis du risque d'exposition à la BVDlors des mouvements de bovinés; 'Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE :
ARTICLE 1er : définitionsAu sens du présent arrété, on entend par :- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin) ;- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bisonbison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), Bubalus bubalus (buffle commun) ou issusde leur croisement.- porcin : tout animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprendnotamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurscroisements ;- cheptel ovin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce ovine élevés auxmêmes fins zootechniques quel que soit l'effectif ;- cheptel caprin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce caprine élevésaux mêmes fins zootechniques quel que soit l'effectif ;- petit détenteur de petits ruminants : éleveur qui ne possède pas plus de 5 petits ruminants âgés deplus de 6 mois (ovins et caprins), ne dispose pas d'un N° SIRET associé à un côde NAF « productionanimale », ne possède pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (notamment des bovins), neprocède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, n'envoie pas
3/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 10
d'animaux à l'abattoir sauf pour sa consommation personnelle et ne commercialise pas les produitsde ses animaux (viande, lait, fromages) ;- site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à unparcours extérieur; tout élevage ne répondant pas à cette définition est qualifié de site d'élevagehors sol.ARTICLE 2 : opérations de prophylaxie collectiveLe présent arrêté a pour objet de définir les mesures de prophylaxie collective intéressant les animauxdes espèces bovines, ovines, caprines et porcines détenues dans toute exploitation du département deSaône-et-Loire, en application des arrêtés visés ci-dessus, vis-à-vis :- de la brucellose, de la tuberculose, de I'hypodermose et de la rhinotrachéite infectieuse bovine(IBR) et de la diarrhée virale des bovins (BVD) dans les troupeaux de bovinés tels que définis àl'article 1er, à I'exclusion des centres de collectes de semences agréés par la DDPP;- de la leucose bovine enzootique des troupeaux de bovins ;- de la brucellose ovine et caprine des troupeaux caprins et ovins ;- de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique dans les troupeaux porcins.Ces opérations de prophylaxie collective à réaliser par le vétérinaire sanitaire de chaque exploitationconcernée sont :- les dépistages annuels durant la campagne de prophylaxie ;- les contrôles sanitaires individuels obligatoires à l'occasion des mouvements d'animaux ;- les vaccinations obligatoires prévues par les textes sus-visés.ARTICLE 3 : dates de campagnePour les bovinés :La campagne de prophylaxie de la brucellose, de la leucose, de la tuberculose, de I'hypodermose et dela rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) débute le 1" novembre 2024 et se termine le 15 avril 2025.Les cheptels détenant des bovins positifs vis-à-vis de l'IBR à la date du 1" novembre 2024 devront avoirfait réaliser les prélèvements sanguins avant le 28 février 2025.Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la directricedépartementale de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de laprophylaxie n'est pas terminée au 15 avril 2025 (ou 28 février 2025 pour les cheptels concernés) serasuspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation. En l'absence de régularisation àla date du 1" octobre 2025, la qualification vis à vis de la brucellose sera retirée.Depuis le 18" août 2020 et pour tous les troupeaux bovins, la recherche du virus BVD est obligatoire surtous les animaux dans les vingt jours suivant leur naissance par un prélèvement de cartilage auriculaire.Pour les caprins et ovins :La campagne de prophylaxie des maladies réglementées listées à l'article 2 débute le 1°'novembre 2024et se termine le 31 août 2025.Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la directricedépartementale de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de laprophylaxie n'est pas terminée au 31 août 2025 sera suspendue jusqu'à réalisation des actionscorrectives. En l'absence de régularisation avant le début de la campagne de prophylaxie suivante, laqualification sera retirée.Pour les porcins :La campagne de prophylaxie des maladies réglementées listées à l'article 2 se déroule du 1" janvier2025 au 1* novembre 2025.Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la directricedépartementale de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la
4/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 11
prophylaxie n'est pas terminée au 1° novembre 2025 sera suspendue jusqu'a réalisation des actionscorrectives ; ils seront également placés en limitation totale de mouvements.ARTICLE 4 : laboratoires d'analysesLes analyses demandées dans le cadre de la prophylaxie bovine, ovine et caprine sont réalisées par lelaboratoire d'analyses AGRIVALYS de Saône-et-Loire agréé par le ministère chargé de l'agriculture. Ellessont réalisées conformément aux méthodes officielles.Les analyses demandées dans le cadre de la prophylaxie bovine en cheptel laitier sur lait de grandmélange sont réalisées par le laboratoire interprofessionnelles d'analyses laitières Galilait (63000Clermont-Ferrand), le laboratoire interprofessionnelles d'analyses laitières de Rioz (70190 Rioz) et lelaboratoire départemental d'analyses du Jura (39802 Poligny), chacun pour les élevages livrant leur laità une laiterie située dans leur zone d'appartenance.Ces laboratoires sont agréés par le ministère chargé de l'agriculture et les analyses sont réaliséesconformément aux méthodes officielles.Les analyses demandées dans le cadre de la prophylaxie porcine sont réalisées conformément auxméthodes officielles, par :- le laboratoire départemental d'analyses de Côte d'Or dans le cas des ateliers naisseurs et/ouengraisseurs ainsi que des porcs dépistés à l'abattoir ;- un laboratoire agréé dans le cas des cheptels de sélection et de multiplication.ARTICLE 5 : obligations de l'éleveur pour la mise en œuvre des opérations de prophylaxieIl incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par leprésent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,conformément à la réglementation en vigueur, à leur recensement et à leur identification, et cepréalablement à toute opération de prophylaxie.ARTICLE 6 : mise en œuvre des opérations de prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine, dela leucose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse (I.B.R.) par le vétérinaire sanitaire de l'élevageLes prélèvements sont réalisés conformément au plan d'échantillonnage repris dans le Documentd'Accompagnement de Prélèvements (DAP) préalablement édité par le Groupement de DéfenseSanitaire de Saône-et-Loire (GDS71) et transmis au vétérinaire sanitaire de chaque élevage. Leséchantillons sont identifiés à l'aide des étiquettes autocollantes figurant dans le DAP.La vaccination contre l'IBR effectuée dans les situations prévues par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024est à réaliser par le vétérinaire sanitaire qui l'atteste sur le Document d'Accompagnement deVaccination (DAV), à faire parvenir au Groupement de Défense Sanitaire de Saône et Loire dans undélai de 15 jours après chaque administration de vaccin.ARTICLE 7 : dépistage de la brucellose et de la leucose bovine enzootique pour le maintien desqualifications officiellement indemnes des cheptelsLe rythme de contrôle imposé pour le dépistage de la brucellose bovine est annuel et porte sur 20 %des bovins âgés de 24 mois.Il est quinquennal pour le dépistage de la leucose bovine enzootique et porte sur 20 % des bovins âgésde 24 mois: les élevages de bovins des communes de Chatenay (code INSEE 116) à Gilly-Sur-Loire (codeINSEE 220) doivent être contrôlés au titre de la campagne 2024-2025.Pour les cheptels laitiers, le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose" et de laqualification "officiellement indemne de leucose bovine enzootique" peut être réalisé à partird'analyses effectuées sur lait de mélange conformément à la réglementation en vigueur. En cas derésultat positif, un contrôle par sérologie individuelle doit être effectué.
5/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 12
ARTICLE 8 : dépistage collectif de l'IBRLes opérations de prophylaxie de I'IBR dont la maîtrise d'œuvre est assurée par le GDS de Saône-et-Loire sont obligatoires conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 sus-visé.Les conditions de maintien de la qualification indemne d'IBR pour les troupeaux indemnes d'IBR depuisau moins 3 ans successifs prévues par l'article 5 Il 2° de cet arrêté s'appliquent à l'exclusion :- des cheptels détenant encore des bovins atypiques au 30/09/2024 :- des cheptels comportant sur le même site un centre de rassemblement agréé ;- des cheptels comportant sur le même site un troupeau d'engraissement dérogataire sauf si cesderniers se sont engagés par écrit à n'introduire que des bovins indemnes dans cet atelier :- des cheptels en lien épidémiologique avec un cheptel infecté, en cours d'assainissement, un troupeaunon conforme ou un centre de rassemblement agréé.ARTICLE 9 : dépistage collectif de la tuberculose des bovinésa) Cas général :Compte tenu de l'absence de zone à prophylaxie renforcée, la dispense générale de dépistage collectifde la tuberculose dans les élevages de bovinés s'applique en Saône-et-Loire.b) Exploitations ne pouvant pas bénéficier de la dispense et soumis au dépistage annuel de latuberculose bovine :Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 et à la note de service du 17novembre 2022 sus-visée, les exploitations appartenant aux catégories suivantes et listées en début decampagne par la directrice départementale de la protection des populations, devront réaliser undépistage annuel de la tuberculose par IDC au cours de la campagne de prophylaxie définie par leprésent arrêté : '- les troupeaux de bovinés à risques sanitaires au sens de I'article 5 de I'arrété ministériel du 8octobre 2021;- les troupeaux de bovinés ayant pâturé dans une zone de prophylaxie renforcée vis-a-vis de latuberculose, conformément à la réglementation en vigueur dans cette zone.La liste des cheptels concernés est communiquée par la direction départementale de la protection despopulations (DDPP) au Groupement de Défense Sanitaire de Saône-et-Loire et aux vétérinairessanitaires des exploitations concernées.c) Réalisation des tests :Dans le cadre de la prophylaxie annuelle, les intradermotuberculinations sont réalisées par levétérinaire sanitaire de l'exploitation selon la méthode d'intradermotuberculination comparative (IDC).Pour les contrôles d'introductions, il est également recommandé de les réaliser par IDC.Un compte-rendu des tests conforme aux instructions fixées par l'instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2021-798 du 25 octobre 2021, est systématiquement adressé par le vétérinaire sanitaireà la direction départementale de la protection des populations dans les 7 jours suivant leur réalisationet ce, même en cas de prophylaxie partielle, accompagné du document de notification des résultatsd'intradermotuberculination. Ces documents sont signés par l'éleveur et le vétérinaire. Une copie deces documents est remise à l'éleveur par le vétérinaire sanitaire.Une parfaite contention des bovins, de la responsabilité des éleveurs, est indispensable à la bonneréalisation des IDC. Lorsque les conditions ne permettent pas d'assurer une juste mesure au cutimètredes plis de peau et ainsi, une surveillance efficace, il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser deréaliser la prophylaxie et d'en informer la DDPP.En cas de résultats non négatifs, ceux-ci sont à transmettre sans délai à la direction départementale de -la protection des populations. '
6/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 13
La participation financière de I'Etat à la réalisation des IDC (hors contrôles d'introductions) estconditionnée à la mesure au cutimètre des plis de peau et à la transmission du compte-rendu et desrésultats de chaque bovin.ARTICLE 10 : dépistage de l'hypodermose bovineEn vue d'estimer la prévalence de la maladie dans la région Bourgogne, la Fédération Régionale desGroupements de Défense Sanitaire de Bourgogne organise le plan de contrôle par département; ilrepose sur l'analyse sérologique des sérums ou des laits de mélange prélevés dans un échantillon decheptels désignés selon une analyse du risque local et complétée par une sélection aléatoire d'autresexploitations.Les épreuves de dépistage sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé del'agriculture et conformément aux méthodes officielles.ARTICLE 11 : dépistages lors des mouvements de bovinés entre cheptels :Les ASDA des animaux introduits sont transmises systématiquement au Groupement de DéfenseSanitaire de Saône-et-Loire.Par dérogation, sont dispensés des tests de dépistage de la brucellose à l'introduction, les animauxpour lesquels :- la durée du transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas6 jours,- et qui sont issus de cheptels officiellement indemnes vis-à-vis de la brucellose bovine.Dans le cas d'introduction d'animaux issus de cheptels classés à risque vis-à-vis de la tuberculose ausens de l'article 5 de I'arrété ministériel du 8 octobre 2021, les obligations de dépistage prescrites parl'article 12 2°) du méme arrété s'appliquent. En l'occurrence, l'intradermotuberculination des bovinsâgés de plus de 6 semaines doit être réalisée dans les 30 jours précédant l'introduction (contrôle devente chez le vendeur), ou depuis moins de 4 mois si le bovin a été testé dans le cadre de la prophylaxiehivernale du troupeau.La liste des cheptels à risque est établie et tenue à jour par I'Etat et est accessible au groupement dedéfense sanitaire de Saône-et-Loire.En ce qui concerne I'IBR, tous les bovins introduits dans des cheptels non dérogataires, y compris dansle cas des pensions, doivent être isolés et soumis à un contrôle sérologique 16 à 30 jours suivant leurintroduction, lequel ne peut pas être remplacé par un contrôle documentaire quelle que soit la duréedu transit.Depuis le 1°" octobre 2023, pour tous les troupeaux bovins de Saône-et-Loire et pour lutter contre lamaladie des muqueuses (BVD), le respect des règles de contrôle aux mouvements vis-à-vis de cettemaladie, prévues par l'arrêté préfectoral n° 2023249-0002/DDPP sus-visé, est obligatoire.ARTICLE 12 : dispositif spécifique aux cheptels bovins d'engraissement dérogatairesConformément aux arrêtés du 22 avril 2008 et du 8 octobre 2021 sus visés, la directricedépartementale de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles etnominatives à l'obligation de dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines dansle cas des cheptels d'engraissement de bovinés. Ces dérogations peuvent être totales ou partielles.La dérogation à l'obligation de réaliser un test sérologique d'introduction vis à vis de I'IBR ne peut êtreaccordée qu'aux élevages dérogataires dans lesquels les bovins sont exclusivement détenus enbâtiment fermé.
7/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 14
La dérogation ne peut être attribuée et/ou maintenue qu'aux détenteurs :- ayant complété et signé l'engagement prévu par les instructions en vigueur ;- assurant une séparation stricte de la structure et de la conduite du troupeau bovind'engraissement de toutes autres unités de production ou de rassemblement d'espèces sensiblesà la brucellose et à la tuberculose bovine ;- et répondant aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.Les dérogations prennent également en compte la situation sanitaire locale et les conclusions de lavisite initiale de conformité réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Selon les cas, cettevisite peut être réalisée en présence d'agents de la DDPP et du GDS.La visite initiale d'agrément et les visites annuelles de maintien de la dérogation font l'objet d'uncompte-rendu adressé par le vétérinaire sanitaire à la directrice départementale de la protection despopulations; ce compte-rendu est établi conformément aux modèles fixés par les instructions envigueur.Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoirjustifier d'un résultat favorable à la visite annuelle effectuée par son vétérinaire sanitaire et satisfaireaux exigences de fonctionnement imposées.Les éleveurs connus pour le non respect récurrent de la réglementation sanitaire sont exclus de cettedérogation. Toute divagation répétée des bovins entraine la suppression de la dérogation.ARTICLE 13 : dépistage de la brucellose caprine et ovineLes élevages d'ovins et de caprins des communes de Chassy (code INSEE 111) à Fleury la Montagne(code INSEE 200) doivent être contrôlés au titre de la campagne 2024-2025.En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose», les cheptels d'ovins etde caprins doivent être contrôlés tous les cina ans sur :- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois, et 25 % des femelles présentes de plus de 6 moisavec un minimum de 50 et en ciblant les animaux nouvellement introduits ;- ou la totalité de l'effectif s'il est inférieur à 50.En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose», les cheptels d'ovins etde caprins considérés par la DDPP comme présentant un risque sanitaire particulier vis-a-vis de labrucellose doivent étre contrôlés annuellement sur : _- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois, et 25 % des femelles présentes de plus de 6 moisavec un minimum de 50 et en ciblant les animaux nouvellement introduits ;- ou la totalité de l'effectif s'il est inférieur à 50.Sont exemptés de l'obligation de réalisation de la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine lesdétenteurs qui en font la demande écrite auprès de la DDPP et qui répondent à la définition de petitsdétenteurs mentionnée à l'article 1.ARTICLE 14 : dépistage de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique dans les troupeaux deporcs et de sangliersa) Troupeaux soumis au dépistage de la maladie d'Aujeszky:Sont soumis à un dépistage annuel (porcs et sangliers) :- les élevages de sélection / multiplication : dépistage sérologique sur tube sec trimestriel sur 15reproducteurs ; '- les élevages naisseur et/ou engraisseur plein-air (accès à un parcours extérieur), y compris lesanimaux d'agrément et ceux élevés pour la consommation familiale : dépistage sérologiqueannuel sur 15 reproducteurs et/ou 20 charcutiers (ou tous si l'élevage détient moins de 15reproducteurs ou moins de 20 charcutiers). La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée afinde pouvoir être envoyée au LNR en cas de résultat non négatif. L'édition des DAP est assurée parla DDPP dans I'attente de la délégation.
8/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 15
b) Troupeaux soumis au dépistage de peste porcine classique :Les élevages de sélection / multiplication sont soumis à un dépistage annuel. Le dépistage s'effectuepar sérologie ELISA, via une prise de sang sur 15 reproducteurs dans les élevages hors-sol desélectionneurs-multiplicateurs.ARTICLE 15 : non observation des mesures de prophylaxieEn cas de constat de l'inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctionspénales et administratives pourront être prises, conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 16 : entrée en vigueurLe présent arrêté est applicable du 1° novembre 2024 au 1°' novembre 2025.ARTICLE 17 : abrogationL'arrêté préfectoral N°2023292-0001/DDPP en date du 25 octobre 2023 relatif à la surveillance sanitaireet fixant I'organisation des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminantset de porcins dans le département de Saône-et-Loire est abrogé.ARTICLE 18 : exécutionLes actions à mettre en œuvre pour garantir l'exécution du présent arrêté par la DirectionDépartementale de la Protection des Populations, le Groupement de Défense Sanitaire de Saône-et-Loire, le Laboratoire d'Analyses AGRIVALYS et les vétérinaires sont fixées par une convention ditequadripartite signée par chacune des parties.Elles sont fixées par des conventions tripartites pour les cheptels bovinés laitiers signées entre laDirection Départementale de la Protection des Populations, le Groupement de Défense Sanitaire deBourgogne-Franche-Cornté et les laboratoires d'analyses concernés.Le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire, la directrice départementale de laprotection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie,le président du groupement de défense sanitaire, les maires des communes de Saône-et-Loire et lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.ARTICLE 19 : recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par |'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interromptpas ce délai. Fait à Mâcon, le 2 9 octobre 3.0.').(-\
Le Préfet ;
<Agñès CHAVANON
9/9
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 16
.
-
- -'-l
'
.
"
-
.
. - -
10
!
|
-
T D TN L) .... -
v *b gy e WLIÈ P L ... "—.' .ce SHs u pross ;é ue èS 5n '\gJLL.qVeCHANAIT" éage
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 17
Annexe à l'arrété préfectoral N° 2024-215/DDPP
Cheptels d'engraissement dérogataires (ASDA jaunes)Cahier des charges
l. Réglementation« Arrété du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés« Arrété du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins -« Arrété du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique« Arrété du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéiteinfectieuse bovine (IBR)« Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovinsL. Principes de la dérogationa) GénéralitésLa dérogation à l'obligation de dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucosebovine peut être accordée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) deSaône-et-Loire, sur demande de l'éleveur.Ces dérogations peuvent étre totales (tests d'introduction et dépistage annuel) ou partielles(tests d'introduction). Elles peuvent concerner toutes les maladies soumises .à prophylaxie ouuniquement certaines d'entre elles, en effet un contrôle d'achat peut étre demandé dans le cas debovins provenant de cheptel classé à risque sanitaire particulier qui n'auraient pas subi de contrôle devente dans leur élevage d'origine. Elle ne concerne que des ateliers sans lien direct avec une autreunité épidémiologique.La dérogation aux dépistages de l'IBR ou à la vaccination ne peut uniquement êtreaccordée qu'aux cheptels d'engraissement où les bovins sont détenus en bâtiment fermé. Elle estvalidee par le groupement de défense sanitaire (GDS) de Saône-et-Loire.Les bovins détenus en cheptels d'engraissement dérogataires continuent de bénéficier de laqualification « officiellement 'indemne ». lls sont accompagnés d'une ASDA de couleur jaune. Ladestination de ces bovins ne peut-être que l'abattoir ou un autre cheptel d'engraissement dérogataire.b) Obtention et maintien de la dérogationPour obtenir la dérogation, I'éleveur s'engage au respect des conditions fixées au chapitreII et fait réaliser une visite initiale de conformité par son vétérinaire sanitaire qu'il transmet à la DDPPaccompagnée du plan de situation où sont indiqués les circuits d'animaux, d'alimentation, de matériel.Cette visite peut être réalisée conjointement avec un agent de la DDPP et/ou du GDS (cf annexes 1 et2).Pour continuer à bénéficier de la dérogation, l'éleveur doit respecter ses engagements etfaire réaliser par son vétérinaire sanitaire une visite annuelle, le compte-rendu est transmis à la DDPP(cf annexe 3). Tout changement dans le fonctionnement des conditions de détention des animauxsoumis à dérogation devra être signalé sans délai à la DDPP et au vétérinaire sanitaire. En cas dechangement notable I'attribution de la dérogation pourra être révisée.c) Cheptels éliaibles à la déroaationLa dérogation s'adresse aux engraisseurs qui :- _ disposent d'un bâtiment spécifique ;
1/4
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 18
Annexe à l'arrêté préfectoral N° 2024-215/DDPP
- respectent la réglementation sanitaire générale (suivi sanitaire, identification, règles decirculation...).En complément des bâtiments, des dérogations pour de l'engraissement à I'herbe pourrontêtre accordées au cas par cas par la DDPP, uniquement sous réserve du respect des conditions duchapitre IIl c /.ll Conditions de la dérogation —- Engagementa) Protection sanitaire généraleDes pédiluves sont installés à l'entrée des bâtiments et en particulier à l'entrée des sites otdes veaux sont présents.Les cadavres sont entreposés sur une zone dédiée éloignée des sites où sont détenus lesanimaux afin d'éviter l'accès du camion d'équarrissage aux sites d'élevage.b) Les bâtimentsLes bâtiments où sont détenus les bovins d'engraissement sont exclusivement destinés àcette activité, toute 'année.Les circuits d'animaux dérogataires et non dérogataires doivent être séparés.La circulation des animaux est à représenter sur le plan à transmettre en annexe des visitesinitiale et annuelle (si changement) effectuées par le vétérinaire sanitaire.c) Les pâturesLa dérogation pour I'engraissement à l'herbe sera accordée au cas par cas sous réserve durespect des conditions suivantes :- L'exploitation ne comprend pas de centre de rassemblement ni de cheptel d'élevageannexe;- L'exploitation dispose d'un batiment aménagé réservé à l'engraissement des animaux :- Les pâtures où sont entretenus les bovins d'engraissement sont exclusivementdestinées à accueillir ce type d'animaux. Elles sont sans mitoyenneté avec d'autrespâtures ; les clôtures doivent prévenir tout risque de divagation.- Le nombre de pâtures pour lequel est accordée la dérogation est limité. Toutemodification du parcellaire autorisée pour I'engraissement est soumis à une nouvelledérogation auprès de la DDPP ;- Une liste des bovins mis au pré est tenue par I'éleveur et conservée dans le registred'élevage. Il est en particulier indiqué les numéros des bovins, les dates de mise àl'herbe et le nom des pâtures concernées ;Les bovins mis au pré ne dérogent pas :- Aux mesures de prophylaxie d'introduction et annuelle concernant l'IBR, conformémentà la réglementation en vigueur ;- Aux tests d'introduction vis-à-vis de la tuberculose s'ils sont originaires de cheptels oude départements à risque vis-à-vis de cette maladie.Un parcellaire doit être transmis avec la demande de dérogation afin d'apprécier le risquede contamination aux animaux d'autres unités épidémiologiques. Le type de séparation et la vocationdes parcelles voisines doivent figurer sur le plan. Tout changement est susceptible de remettre encause l'attribution de la dérogation, il doit être déclaré à la DDPP.Des contrôles renforcés seront réalisés par des agents de la DDPP et/ou du GDS afin devérifier le respect des conditions énoncées ci-dessus.d) Le matériel (cas des engraisseurs en bâtiment avec atelier d'élevage annexe ou sicuma/prêt de matériel)Toute contamination croisée via le matériel doit être évitée. En particulier :
2/4
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 19
Annexe à l'arrêté préfectoral N° 2024-215/DDPP
- Le matériel de soin (aiguilles, etc...) et le petit matériel d'élevage (fourches, cordes,mouchettes, etc...) est à l'usage exclusif de I'atelier dérogataire ;- Les parcs, cages et couloirs de contention doivent être au maximum dédiés à chaqueactivité. Dans le cas contraire, un nettoyage et une désinfection doivent être réalisésavant I'usage pour des bovins non dérogataires. Les modalités de désinfection (nom du- produit, fréquence, utilisation) sont consignées dans un registre.- Le gros matériel en contact avec les bovins ou le fumier (bétaillère, bascule, etc...) estnettoyé et désinfecté avant utilisation pour des bovins d''un atelier non dérogataire. Lesmodalités de désinfection (nom du produit, fréquence, utilisation) sont consignées dansun registre.e) Les naissancesLes naissances de veaux dans les cheptels d'engraissement sont exceptionnelles.Lorsqu'elles ont lieu, elles sont déclarées dans le cheptel dérogataire, une demande d'ASDA jauneest à effectuer auprès de 'EDE 71.Ces animaux sont destinés soit à être engraissés dans l'atelier dérogataire de naissance,soit dans un autre atelier dérogataire.f) L'alimentation (cas des engraisseurs en bâtiment avec atelier d'élevage annexe)Des mesures sanitaires doivent être prises afin de limiter les contaminations croisées(fumier, lisier, matériel, etc...) via la distribution d'alimentation.Les circuits d'alimentation sont à représenter sur le plan à transmettre en annexe des visitesinitiale et annuelle (si changement) effectuées par le vétérinaire sanitaire.g) Les fumiersLes fumiers issus des ateliers d'engraissement sont épandus préférentiellement sur culturecéréalière ou compostés.IV. Passage volontaire de jaune à vertDans le cas où l'éleveur souhaite lui-même mettre fin à la dérogation, I'édition d'ASDAvertes est possible soit :- pour les cheptels mixtes (2 ateliers « vert » et « jaune »), les bovins bénéficiant d'uneASDA jaune devront être maintenus dans des lieux de détention des animaux(bâtiments, prés) visés par la dérogation initiale jusqu'à leur vente. Les bovinsnouvellement introduits pourront bénéficier d'une ASDA verte sous réserve d'étreintroduits dans l'atelier non dérogataire. Le cheptel dérogataire est définitivement fermélorsque tous les bovins sont vendus ;- pour les engraisseurs spécialisés (1 atelier « jaune »), les modalités seront fixées aucas par cas en fonction de la capacité à assurer la séparation physique des animaux enASDA jaunes et des bovins nouvellement introduits ;- pour les exploitations où la séparation des bovins est impossible, en faisant réaliser parson vétérinaire sanitaire les tests suivants sur les bovins accompagnés d'une ASDAjaune:« deux dépistages de la brucellose effectués à un intervalle de 60 jours de 20%des animaux de plus de 2 ans (Elisa sur mélange). La prophylaxie hivernalepeut servir de 1% contrôle. Le 2°"° contrôle est préférentiellement réalisé surdes bovins présents depuis au moins 60 jours ;« une tuberculination de tous les animaux de plus de 1 an par IDS ou 2tuberculinations de tous les animaux de plus de 1 an par IDS dans le cas decheptels ayant hébergés des bovins issus de foyer de tuberculose ;« une vaccination contre l'IBR ou un contrôle sérologique de tous les bovins nonencore vaccinés, quel que soit l'âge.Tous les bovins des cheptels ainsi qualifiés bénéficieront d'une ASDA verte y comprisceux accompagnés precédemment d'une ASDA jaune.
3/4
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 20
Annexe à l'arrété préfectoral N° 2024-215/DDPP
Pendant la période de transition, les règles d'introduction en élevage doivent êtrerespectées conformément à la réglementation en vigueur.Désinfection des bâtimentsLes bâtiments précédemment destinés à accueillir des bovins dérogataires doivent êtrenettoyés et désinfectés avant de pouvoir accueillir des bovins non dérogataires.Afin de justifier de cette désinfection, l'éleveur doit conserver dans son registre :- Soit une attestation de désinfection par une entreprise spécialisée ;- soit une facture d'achat de produits désinfectants et indiquer les modalités dedésinfection (nom du produit, fréquence, utilisation).V. Retrait de la dérogation sur décision de la DDPPLa dérogation peut être retirée sur décision de la DDPP en cas de non respect del'engagement de l'éleveur en particulier en cas:- de défaut de séparation des animaux à statut sanitaire différent ;- _ d'absence de réalisation de la visite annuelle obligatoire ;- d'anomalies administratives régulières de l'identification des bovins ;- de non respect des règles d'introduction ;- de divagations répétées.La qualification sanitaire du cheptel dérogataire est alors suspendue et éÉventuellement celledu cheptel d'élevage non dérogataire, s'il existe.Dans ce cas, la délivrance d'ASDA vertes est conditionnée à l'obtention de résultatsfavorables à :- deux dépistages de la brucellose effectués à un intervalle de 60 jours de 20% desammaux de plus de 2 ans (Elisa sur mélange). La prophylaxie hivernale peut servir de1" contrôle. Le 2°TM contrôle est préférentiellement réalisé sur des bovins présentsdepuis au moins 60jours ;- une tuberculination de tous les animaux de plus de 1 an par IDS ou 2 tuberculinationsde tous les animaux de plus de 1 an par IDS dans le cas de cheptels ayant hébergésdes bovins issus de foyer;- _ Une vaccination contre l'IBR ou un contrôle sérologique de tous les bovins non encorevaccinés, quel que soit l'âge.Tous les bovins des cheptels ainsi qualifiés bénéficieront d'une ASDA verte y compris ceuxaccompagnés précédemment d''une ASDA jaune.Pendant la période de transition, la destination des bovms ne peut être que l'abattoir souslaissez-passer sanitaire délivré par la DDPP.Désinfection des bâtimentsLes bâtiments précédemment destinés à accueillir des bovins dérogataires doivent êtrenettoyés et désinfectés avant de pouvoir accueillir des bovins non dérogataires.Afin de justifier de cette désinfection, I'éleveur doit conserver dans son regîstre :- _ soit une attestation de désinfection par une entreprise spécialisée ;- Soit une facture d'achat de produits désinfectants et indiquer les modalités dedésinfection (nom du produit, fréquence, utilisation).
4/4
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00001 - AP technique pxies 2024 2025 21