LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-194
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-28-00025 - Arrêté préfectoral n° BRE24031 du
28 octobre 2024 portant attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau (2 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-10-31-00004 - Arrêté n°DT-24-0665 (3 pages) Page 6
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-127 portant dérogation en vue
de l'inhumation de MME RIVAUX décédée depuis plus de
quatorze jours (1 page) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-10-31-00002 - Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055
Délég Sign DD (8 pages) Page 12
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00025
Arrêté préfectoral n° BRE24031 du
28 octobre 2024 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00025 - Arrêté préfectoral n° BRE24031 du 28 octobre 2024 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 3
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental de la Loire
de l'Office national des combattants
et des victimes de guerre
Arrêté préfectoral n° BRE24031 du 28 octobre 2024
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif
aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant désignation des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de
la Nation ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et pour la mémoire de la Nation du 11 mars 2024 portant désignation des membres de
la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'avis émis par ladite commission réunie le 4 octobre 2024.
Arrête
Article 1 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans
à :
-Mme AUROY Nathalie, née le 1er août 1972 à Thiers (63), porte-drapeau de la section
de Bonson de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
-Mme GAGNAIRE Solange, née le 4 octobre 1947 à Saint-Maurice-en-Gourgois (42) , porte-
drapeau de la section de Firminy de la fédération nationale des anciens combattants
en Algérie, au Maroc et en Tunisie ;
-Mme ROYER Delphine, née le 16 juin 1985 à Roanne (42), porte-drapeau de la section
de Saint-Just-en-Chevalet de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie ;
Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 10 ans à :
-M. PASKO André, né le 20 octobre 1937 à Roanne (42), porte-drapeau de la section
de Cordelle de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
-M. ROCHE Adrien, né le 22 décembre 1959 à Saint-Germain-Laval (42) , porte-drapeau
de la section de Roanne de l'union française des associations d'anciens combattants
et des victimes de guerre de la Loire ;
-M. VIALLON Maurice, né le 30 avril 1938 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de Saint-Didier-sur-Rochefort de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00025 - Arrêté préfectoral n° BRE24031 du 28 octobre 2024 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 4
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 20 ans à :
-M. DETOUR Pierre, né le 20 décembre 1936 à Arcon (42), porte-drapeau de la section
de Saint-André d'Apchon de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie ;
-M. PASCALE Frédéric, né le 20 décembre 1967 à Lyon 4ème (69), porte-drapeau de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la Loire  ;
-M. TISSIER Félix, né le 21 octobre 1936 à Cottance (42), porte-drapeau de la section
de Rozier-en-Donzy de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 30 ans à :
-M. GIRAUD Pierre, né le 30 septembre 1933 à Saint-Chamond (42) , porte-drapeau de
la fédération nationale des anciens combattants en Algérie au Maroc et en Tunisie ;
-M. LYONNET Claude, né le 21 janvier 1935 à Izieux (42), porte-drapeau de l'association
amicale des anciens combattants, mutilés, réformés et victimes de guerre ;
Article 5 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 40 ans à :
-M. LYONNET Fleury, né le 20 décembre 1935 à Izieux (42), porte-drapeau de l'association
amicale des anciens combattants, mutilés, réformés et victimes de guerre ;
Article 6 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 50 ans à :
-M. PERRIN Raymond, né le 21 septembre 1938 à Noirétable (42), porte-drapeau de la section
de Noirétable de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
-M. PLANCHE Lucien, né le 23 septembre 1939 à La Tuilière (42), porte-drapeau de la section
de Saint-Just-en-Chevalet de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie  ;
Article 7 : Le directeur du service départemental de l'office national des combattants et des
victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00025 - Arrêté préfectoral n° BRE24031 du 28 octobre 2024 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 5
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-31-00004
Arrêté n°DT-24-0665
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-31-00004 - Arrêté n°DT-24-0665 6
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0665
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route départementale n° 1086
Communes de Chavanay, Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°139/2024 du maire de Chavanay,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1e r, 8ème partie « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents.
Considérant les intempéries et la crue de la rivière Valencize survenues les 17 et 18 octobre 2024, ayant
occasionné de fortes dégradations sur l'ouvrage de franchissement de la RD1086 ;
Considérant la nécessité de préserver la structure de l'ouvrage, et de limiter les sollicitations dues au
trafic routier ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des
gestionnaires de réseaux routiers.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-31-00004 - Arrêté n°DT-24-0665 7
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le franchissement de l'ouvrage sur la Valencize est interdit aux véhicules d'un poids total roulant
autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ainsi qu'aux véhicules dont la hauteur est supérieure à 2,30
mètres, dans les 2 sens.
Un portique interdisant le passage des véhicules d'un gabarit excédant 2,30 mètres sera installé au
droit de l'ouvrage.
ARTICLE 2
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes est
interdite sur la RD1086 sur les communes de Chavanay, Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin, dans le sens
nord → sud entre les PR 0+000 et PR 5+197, à compter de la signature du présent arrêté.
Les poids lourds en transit sur l'itinéraire susvisé sont invités à faire demi-tour au niveau du giratoire
situé sur la RD 386 au niveau de la commune de Condrieu.
ARTICLE 3
Par dérogation à l'article 2 l a circulation des poids lourd assurant une desserte locale est autorisée
jusqu'au PR 5+197.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 5
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'arrêté, telle qu'elle résulte
notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel, et aux schémas définis dans le manuel du chef de chantier –
routes bidirectionnelles.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président du conseil départemental de la Loire,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
Le Maire de Chavanay,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
–préfet de la zone de défense Sud-Est - Cellule routière zone Sud-Est,
–préfète du Rhône (DDT du Rhône),
–préfet de l'Isère (DDT de l'Isère),
–préfet de l'Ardèche (DDT de l'Ardèche),
–président du conseil départemental du Rhône,
–président du conseil départemental de l'Isère,
–président du conseil départemental de l'Ardèche,
–maire de Vérin,42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-31-00004 - Arrêté n°DT-24-0665 8
–maire de Saint-Michel-sur-Rhône,
–maire de Saint-Pierre-de-Boeuf,
–directeur départemental des territoires de la Loire,
–directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Étienne, le 31/10/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Adrien SPERRY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-31-00004 - Arrêté n°DT-24-0665 9
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-04-00001
Arrêté n° 2024-127 portant dérogation en vue de
l'inhumation de MME RIVAUX décédée depuis
plus de quatorze jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-127 portant dérogation en vue de l'inhumation de MME RIVAUX
décédée depuis plus de quatorze jours 10
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-127 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de quatorze jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 modifié,
Vu l'acte de décès n° 280/2024 établi le 22 octobre 2024 par la mairie de Villefranche-sur-
Saône (Rhône),
Vu la demande formulée le 29 octobre 2024 par la société "ROC'ECLERC" sise 90 rue Philippe
Héron 69400 Villefranche-sur-Saône (Rhône) en vue d'obtenir une dérogation au délai légal
d'inhumation concernant Mme Marie, Elisabeth RIVAUX, née le 26 janvier 1944 à La-Bénisson-
Dieu (Loire) et décédée le 17 octobre 2024 à Villefranche-sur-Saône (Rhône) ,
Vu l'autorisation d'inhumation établie le 31 octobre 2024 par la mairie de Saint-Galmier
(Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature
à M. Géraud d'HUMI ÈRES, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de Saint-Galmier (Loire) est prévue le mardi 5
novembre 2024 à 16h30,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation concernant Mme Marie, Elisabeth RIVAUX, née le 26 janvier 1944
à La-Bénisson-Dieu (Loire) et décédée le 17 octobre 2024 à Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la Société "ROC'ECLERC", à M. le Lieutenant-Colonel Dupin,
commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de Saint-Galmier.
Fait à Montbrison, le 4 novembre 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Standard : 04 77 96 37 37 - Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 2024-127 portant dérogation en vue de l'inhumation de MME RIVAUX
décédée depuis plus de quatorze jours 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-10-31-00002
Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-10-31-00002 - Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055 Délég
Sign DD 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0055

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-10-31-00002 - Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055 Délég
Sign DD 13
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décisio n ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER – Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER – Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-10-31-00002 - Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– BOYE T Emmanuelle
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE – Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-10-31-00002 - Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-10-31-00002 - Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055 Délég
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0049 du 30 septembre 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 31 octo bre 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-10-31-00002 - Décision 2024-10-31 ARS-ARA 2024-23-0055 Délég
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