VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-136
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2023-05-23-00002 - □ Modifiant l□arrêté préfectoral du 17 septembre
2021 et précisant le volume journalier maximum utilisée par la commune de
HYERES pour mise à disposition d□eau brute du syndicat Héliopolis et des
installations communales
□ Autorisant la commune de HYERES
à
utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l□ile du
levant
pour produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation
humaine
au titre de l□article L1321-7 du Code de la Santé Publique
(3
pages) Page 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 8
83-2024-06-10-00042 - 2024-06-118-Délégation JLD (1 page) Page 12
83-2024-06-10-00051 - 2024-06-121-Délégation JLD (1 page) Page 14
83-2024-06-10-00052 - 2024-06-124-délégation de pouvoir JLD (1 page) Page 16
83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel (3
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83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 22
83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 26
83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 30
83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 34
83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 38
83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement
(3 pages) Page 42
83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 46
83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 50
83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 54
83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 58
2
83-2024-06-10-00059 - 2024-06-139-délégation signature soins sans
consentement (3 pages) Page 62
83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel (6
pages) Page 66
83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle (5
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83-2024-06-10-00026 - 2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 79
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction
du sanglier.odt (2 pages) Page 81
83-2024-06-12-00007 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
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83-2024-06-12-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
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83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
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3
Agence régionale de santé du Var
83-2023-05-23-00002
□ Modifiant l□arrêté préfectoral du 17
septembre 2021 et précisant le volume journalier
maximum utilisée par la commune de HYERES
pour mise à disposition d□eau brute du syndicat
Héliopolis et des installations communales
□ Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et «
Mairie » situés sur l□ile du levant
pour produire et distribuer de l□eau destinée à la
consommation humaine
au titre de l□article L1321-7 du Code de la Santé
Publique
Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - □ Modifiant l□arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le
volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d□eau brute du syndicat Héliopolis et des
installations communales
□ Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l□ile du levant
pour produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
au titre de l□article L1321-7 du Code de la Santé Publique4
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL
 Modifiant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le volume journalier maximum
utilisée par la commun e de HYERES pour mise à disposition d'eau brute du syndicat Héliopolis
et des installations communales
 Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l'ile du levant
pour produire et distribuer de l'ea u destinée à la consommation humaine
au titre de l'article L1321 -7 du Code de la Santé Publique


Le Préfet du Var ;
VU les articles L 1321 -1 et suivants du Code de la Santé Publique et les articles R 1321 -1 à R1321 -61
relatifs aux eaux destinées à la con sommation humaine à l'exclusio n des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321 -6 à R.1321 -12 et
R.1321 -42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la dist ribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321 -23 et R. 1321 -24 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 autorisant la commune d e HYERES à mettre à disposition
du syndicat d'Héliopolis (île du Levant) l'eau brute du mélange des forages communaux « Capri »
« Mairie » à des fins de consommation humaine ;
VU la demande d'autorisation préfectorale déposée par la Ville de Hyères, pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine dans des bâtiments communaux ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des ris ques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 10 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre ressource moins riche en chlorures pour produire de 'l'eau
destiné à la consommation sur l'île du levant ;
CONSIDERANT qu'en applicat ion de l'article R 1321 -7-II du code de la santé publique et de l'arrêté
ministériel du 11 janvier 2007 modifié, le Préfet peut autoriser l'utilisation d'une eau brute dépassant la
limite de qualité pour le paramètre chlorures afin de produire de l'eau des tinée à la consommation
humaine, dans la mesure où cela ne présente pas un risque pour la santé ;
CONSIDERANT que les chlorures ne présentent pas de risque pour la santé mais peuvent engendrer une
corrosion plus rapide des équipements ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La commune de Hyères est autorisée , dans les conditions fixées au présent arrêté , à utiliser l'eau brute d es
forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l'Ile du Levant pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine dans les installations suivantes :
 La Mairie -annexe,
 La villa CAPRI,
 La maison de méde cin,
 Les installation s sanitaire s du port ,

Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - □ Modifiant l□arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le
volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d□eau brute du syndicat Héliopolis et des
installations communales
□ Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l□ile du levant
pour produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
au titre de l□article L1321-7 du Code de la Santé Publique5
2
ARTICLE 2 : Modifications de l'article 1 de l'arrêté du 17 septembre 2021
Les dispositions de l' 'article 1 de l' arrêté du 1 7 septembre 2021 susmentionné sont remplacé es par les
dispositions suivantes :
La commune de Hyères est autorisée à utiliser les eaux brutes prélevées sur les for ages Capri et Mairie
dans la limite de 57 m3/j pour d'alimenter en eau brute les in stallations du syndicat d'Héliopolis et les
installations communales afin que les responsables de ces installations puissent produ ire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine .
La commune de Hyères réalise u ne surveillance mensuelle du niv eau de nappe afin de s' assurer que le
prélèvement n'est pas de nature à entrainer une baisse du niveau de nappe et de dégradation de la qualité
de l'eau de la ressource par le biseau salé.
Tout établissement recev ant du public (ERP) raccordé au réseau du syndicat Héliopolis dans une
perspective de production d'eau de consommation humaine doit être détenteur d'une d'autorisation
préfectorale définissant les conditions de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine. En l'absence d'une telle autorisation, les responsables mettant à disposition de l'eau destinée à
la consommation humaine sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par le code de
la santé publique.


ARTICLE 3 : Comptage
Un système de comptage des débit s produits devra être installé sur chaque système de production d 'eau
destinée à la consommation humaine.
La Ville de Hyères est tenue de conserver 3 ans ces relevés et de les tenir à la disposition de l'autorité
administrative.


ARTICLE 4 : Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
Le traitement suivant est mis en place sur chacune des installations :
- Filtration à cartouche d'un débit maximum de 2,5 m3/h avec une finesse de filtration de 5/25 µ ;
- Désinfection par lampe UV d'un débit maximum de 2,5 m3/h.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Toute modification significative du sy stème de traitement devra avoir obtenu au préalable, l'autorisation de
l'autorité sanitaire.


ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le pétitionnaire s'assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement effectif du sy stème de
traitement. Il doit être capable de vérifier à tout moment la qualité de l'eau délivrée.
Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin l'inspection des
installations et la vérification de leur bon fonctionnem ent (filtration et désinfection).
Compte tenu de la présence de chlorures qui peut engendrer un phénomène de corrosion plus rapide,
la commune assurera une maintenance et un entretien renforcé s, ainsi qu'une surveillance mensuelle
des paramètres chlorures , sodium et conductivité. Une synthès e de cette surveillance sera transmise
annuellement à l'ARS PACA.


ARTICLE 6 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau fera l'objet du contrôle sanitaire réglementaire diligenté par l'ARS. Compte tenu de la
qualité de l'eau des ressources « Capri » et « Mairie », les paramètres Chlorures, Sulfates, Fer, Plomb,
Cuivre et Nickel seront contrôlés de façon complémentaire lors de chaque analyse.
Les prélèvements de contrôle sanitaire en sortie de traitement et au robinet de consommation. Des
robinets de prises d'échantillon d'ea u doivent donc être installés :
 En sortie de traitement ;
 A un robinet d'usage délivrant l'eau de consommation.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
 Le remplissage des fl acons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ; Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - □ Modifiant l□arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le
volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d□eau brute du syndicat Héliopolis et des
installations communales
□ Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l□ile du levant
pour produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
au titre de l□article L1321-7 du Code de la Santé Publique6
3  Le flambage du robinet ;
 L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du responsable.


ARTICLE 7 : Obligations en cas de non -respect des exigences de qualité
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualités, le responsable prévient
l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée po ur garantir le retour
à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être prescrites, à la
charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures prises.
La présente autorisation peut être suspendue o u retirée en cas d'incapacité de l'exploitant à prévenir les
risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.


ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de TOULON, dans un délai
de deux mois suivant s a notification . La juridiction administrative compétente peut être saisie par
l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr


ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directe ur Général de l'ARS, le Directeur de la DDTM,
la Directrice de la DDPP et le Maire de la commune de Hyères , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la
Préfecture du Var.

Signé
Pour le préfet et par délégation
Lucien GIUDICELLI
Secrétaire général
23 mai 2024 Agence régionale de santé du Var - 83-2023-05-23-00002 - □ Modifiant l□arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 et précisant le
volume journalier maximum utilisée par la commune de HYERES pour mise à disposition d□eau brute du syndicat Héliopolis et des
installations communales
□ Autorisant la commune de HYERES
à utiliser les forages communaux « Capri » et « Mairie » situés sur l□ile du levant
pour produire et distribuer de l□eau destinée à la consommation humaine
au titre de l□article L1321-7 du Code de la Santé Publique7
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00046
2024-06- 133-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 8
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/133
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/12
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame Murielle BRICOUT , Cadre de santé paramédical,

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 9
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2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à un e mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),



ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Judiciaire
de Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 .

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/1 2
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

Signé

Nicolas FUNEL








Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 10
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Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00046 - 2024-06- 133-délégation signature soins sans consentement 11
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00042
2024-06-118-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00042 - 2024-06-118-Délégation JLD 12
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here"

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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 202 4/06/118
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière
d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement

Madame VASSAL Alexandra
Assistante Médico -Administrative


Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique ,

Vu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la santé publique ,

Vu le d écret n° 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriq ues sans consentement ,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu la décision n°2024/01/2 6 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des
libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques est abrogée,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Ce ntre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE

La délégation de signature est donnée à Madame VASSAL Alexandra , Assistante Médico -
Administrative au Centre Hospitalier Henri Guérin , à l'effet de :

• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de
contention mi s en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,

• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d'ordonnance en
matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sa ns
consentement ainsi que

Pierrefeu du Var, le 1 0/06/2024

Le Directeur ,
Signé
Nicolas FUNE L Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00042 - 2024-06-118-Délégation JLD 13
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00051
2024-06-121-Délégation JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00051 - 2024-06-121-Délégation JLD 14
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here"

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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 202 4/06/121
Délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des libertés et de la détention en matière
d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement

Madame GRAVIER Marie
Assistante Médico -Administrative


Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique ,

Vu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la santé publique ,

Vu le d écret n° 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques san s consentement ,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu la décision n°2024/01/2 2 portant sur la délégation de pouvoir en matière de saisine du juge des
liberté s et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques est abrogée,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 p ortant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE

La délégation de signature est donnée à Madame GRAVIER Marie , Assistante Médico -Administrative
au Centre Hospitalier Henri Guérin , à l'effet de :

• Signer les informations du juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de
contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ,

• Signer les saisines du juge des libertés et de la détention et les notifications d'ordonnance en
matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans
consentement ainsi que

Pierrefeu du Var, le 1 0/06/2024

Le Directeur ,
Signé
Nicolas FUNE L Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00051 - 2024-06-121-Délégation JLD 15
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00052
2024-06-124-délégation de pouvoir JLD
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00052 - 2024-06-124-délégation de pouvoir JLD 16
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here"
1/1


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier B arnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/124
Délégation de pouvoir en matière de représentation
aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
Madame LEFORT Sarah
Adjoint des cadres hospitaliers au service du bureau des entrées

Le Directeur

Vu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Santé publique et notamment ses articles L.6143 -7 et
de D.6143 -33 à D.6143 -36,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portan t désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE



ARTICLE UNIQUE

La délégation de pouvoir permanente est donnée à Madame LEFORT Sarah , Adjointe des cadres au
service du bureau des entrées, aux fins de représentation de Monsieur le Directeur lors des audiences
tenues par le Juge des Libertés et de la D étention auprès du Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour
d'Appel d'Aix en Provence , dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement
conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.



Pierrefeu du Var, le 10 juin 2024


Le Directeur ,
Signé
Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00052 - 2024-06-124-délégation de pouvoir JLD 17
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00043
2024-06-127- Délégation de signature
fonctionnel
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 18
CENTRE HOSPTTALIEN
HENS: GUERIN
EC
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU -OU-VAR




LE DIRECTEUR

Vu, la Loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu, le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143 -7, R 6143 -38 et suivants,

Vu, la décision n 0 29774 du 1 juin 2013, nommant Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var, à compter du 1 er juin 2013,

Vu, l es décision s n°2022/10/223 en date du 24 décembre 2022 et n°2024/01/30 en date du 15 janvier 2024
sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre
hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.



DECIDE

ARTICLE 1

Les décision s n°2022/10/223 en date du 24/12/202 2 et n° 2024/01/30 en date du 15/01/2024 portant
délégation de signature sont abrogée s.


ARTICLE 2

Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe , Responsable des
Affaires Médicales , reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur tous
les documents relevant de sa fonction et relatifs :

➢ Au déroulement des carrières des personnels médicaux (avancement, notation, évaluation)
➢ Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonctions
➢ A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
➢ A la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements
ANFH, certificats administratifs contrat d'engagement de servir, des personnels
médicaux, DECISION N°2 02 4 /0 6/127
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 19
Page 2 sur 3
➢ A l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences et des personnels
médicaux, CET
➢ Aux ordres de mission du personnel médical,
➢ Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
➢ A toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines médicales , sous
réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
➢ Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, modifications, tableau mensuel
final)
➢ Eléments de paye (état des gardes et astreintes, PAS L, repas, paiement CET, TTA, congés …)
➢ Etats de frais de déplacement


ARTICLE 3

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024.

Les décisions n°2022/10/223 en date du 24 décembre 2022 et n°2024/01/30 en date du 15 janvier 2024
portant délégation de signature sont abrogées.

ARTICLE 5
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du Code de la Santé Publique.


Pierrefeu, le 10 juin 2024
Le Directeur

Signé

Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 20
Page 3 sur 3




Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
— Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu -du-Var,
— Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des
Ressources Humaines et Direction des Affaires Médicales,






Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00043 - 2024-06-127- Délégation de signature fonctionnel 21
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00056
2024-06-128-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 22
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/128
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur d u Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/08
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière,

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 23
2/3

2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judici aire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024.

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/08
du 15 janvier 2024 p ortant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,



signé
Nicolas FUNEL



Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 24
3/3



















Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00056 - 2024-06-128-délégation signature soins sans consentement 25
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00044
2024-06-129-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 26
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/129
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2020, nommant M. Eric ROQUE, Directeur Adjoint, chargé
des ressources humaines au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var, à compter du 1er
septembre 2020,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/09
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23 /05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.


DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Monsieur ROQUE Eric, Directeur Adjoint

A l'effet de :

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 27
2/3
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notificatio n des droits correspondante à chacune des décisions,

2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bull etins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établis sement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Déléga taire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 .

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/09
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement son t abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d u département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

Signé
Nicolas FUNEL


Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 28
3/3


Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00044 - 2024-06-129-délégation signature soins sans consentement 29
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00057
2024-06-130-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 30
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
1/3


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/130
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/10
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.


DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame Flora MONCANY DELCOURT, Ingénieure Hospitalier,

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 31
2/3

2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la de mande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera a dressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024.

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/10
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriqu es sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

signé

Nicolas FUNEL




Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 32
3/3


















Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00057 - 2024-06-130-délégation signature soins sans consentement 33
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00045
2024-06-131-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 34
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/131
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/19
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.


DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Coordinateur général des soins

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 35
2/3
2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à l a demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la pr ésente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal de Judiciaire
de Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 .

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/19
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil d es actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

Signé
Nicolas FUNEL






Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 36
3/3
















Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00045 - 2024-06-131-délégation signature soins sans consentement 37
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00053
2024-06-132-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 38
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/132
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018 , nommant Madame Laurence
FAY en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var, en charge
des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/11
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZA RD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame FAY Laurence , Directrice Adjointe

A l'effet de :

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 39
2/3
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Déléga taire et au greffe du Tribunal de Judiciaire
de Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 ;

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/11
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfectur e du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

Signé

Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 40
3/3










Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00053 - 2024-06-132-délégation signature soins sans consentement 41
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00047
2024-06-134-Délégation de soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 42
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
1/3


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/134
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/13
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


Vu l'arrêté de Madame la directric e générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame Nadine BOSQUIER, Cadre de santé paramédical,

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 43
2/3
2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui de mande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),



ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 .

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/01/13
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'a rticle R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le Directeur ,


Signé
Nicolas FUNEL








Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 44
3/3









Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00047 - 2024-06-134-Délégation de soins sans consentement 45
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00048
2024-06-135-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 46
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"

1/3


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/135
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et
n°2024/0 1/14 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques
sans consentement sont abrogées.


Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.


DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Monsieur DUHEM Stéphane , Cadre de santé paramédical,

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 47

2/3

2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Sign er les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d' établissement (SDDE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),



ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 .

Les décisions n°° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/0 1/14
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmi se sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

Signé
Nicolas FUNEL








Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 48

3/3









Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00048 - 2024-06-135-délégation signature soins sans consentement 49
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00049
2024-06-136-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 50
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
1/3


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/136
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/04/15
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 2 3/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.


DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame Sarah LEFORT, Adjoint des Cadres,

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 51
2/3

2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entré e en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 .

Les décisions n°° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/04/15
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillan ce, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6 143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

Signé
Nicolas FUNEL








Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 52
3/3



Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00049 - 2024-06-136-délégation signature soins sans consentement 53
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00058
2024-06-137-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 54
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
1/3


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/137
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la décision n° 2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022, n°2023/10/218
du 2 octobre 2023 et n° 202 4/01/16 du 15 janvier 2024 sont abrogée s,


Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 55
2/3
2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l 'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques s ur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans le s actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022, n°2023/10/218
du 2 octobre 2023 et n°2024/04/16 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de
soins psychiatriques sans consentement sont abrogées.

ARTIC LE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var , conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

signé
Nicolas FUNEL






Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 56
3/3












Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00058 - 2024-06-137-délégation signature soins sans consentement 57
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00050
2024-06-138-délégation signature soins sans
consentement
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 58
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
1/3


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/138
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/0 1/17
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame Sabine BIANCHINI , Attachée d'Administration Hospitalière

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 59
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2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Dire cteur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demand e du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adres sée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024 .

Les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/0 1/17
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmi se sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,


Signé
Nicolas FUNEL





Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 60
3/3

















Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00050 - 2024-06-138-délégation signature soins sans consentement 61
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00059
2024-06-139-délégation signature soins sans
consentement
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CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU -DU-VAR


DECISION N° 2024/ 06/139
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du C entre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu -du-Var


Vu les article s L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique , relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les décisions n°2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/0 1/18
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00059 - 2024-06-139-délégation signature soins sans consentement 63
2/3
2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Dire cteur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demand e du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.


ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adres sée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 10 juin 2024

Les décisions n °2022/01/09 du 20 janvier 2022, n°2022/09/167 du 8 septembre 2022 et n°2024/0 1/18
du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de soins psychiatriques sans
consentement sont abrogées.


ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmi se sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024





Le D irecteur ,

signé
Nicolas FUNEL






Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00059 - 2024-06-139-délégation signature soins sans consentement 64
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Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5 -D1














Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00059 - 2024-06-139-délégation signature soins sans consentement 65
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00054
2024-06-140 délégation de signature fonctionnel
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CENTRE HOSPITALIER
HENAR GUERIN
= a
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU -DU-
VAR

DECISION N ° 2024/06/140
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier "Henri Guérin" de Pierrefeu -du-Var,
Vu, la Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu, l'article L 6143 -7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation
de signature des Directeurs d'établissements pub lics de santé,
Vu, l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur EYMARD Julien,
Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var, à compter du 2
janvier 2020,

Vu l es décisions n° 2020/01/16 , n 0 2018/10/65 du 22 octobre 2018, n 02018/12/71 , n o
2018/12/73 du 5 décembre 2018 , n°2020/01/07 du 16/01/2020 et 2023/01/01 en date du
02 janvier 2023 sont abrogées .
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle
GERAIN BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL,
directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du
10/06/2024.


DECI DE
ARTICLE 1
1.a Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Monsieur EYMARD Julien reçoit
délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la
suppléance du Chef d'établissement, à l'exception des à l'exception des ordres de réquisition
du comptable et des attributions propres au Directeur telles q ue prévues par les a rticles L.
6143 -1et 6143 -7 à 18 du Code de la Santé Publique.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 67
UY
Page 2 sur 6
1.b Périodes de garde
Pendant les périodes de garde – Monsieur Julien EYMARD est autorisé à prendre toutes
les décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et
des mesures urgentes s'agissant notamment :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le
chef
D'établissement,
- de la gestion de s personnels.

ARTICLE 2
Monsieur EYMARD Julien , Directeur -Adjoint, reçoit délégation permanente pour signer en
lieu et place du directeur.

2-1 — Affaires financières :
Tous les documents relatifs :
Aux pièces comptables concernant les actes liés à la fonction d'ordonnateur
du budget, à l'exception du compte financier
A l'octroi de fonds de solidarité aux patients dans la limite des inscriptions
budgétaires prévisionnelles
A la contractualisation et à l'analyse de gestion
A l'organisation du travail des congés, autorisation des personnels placés
sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des affaires financières.

2-2 — Relations extérieures et Communication :
En cas d'empêchement du directeur, les conventions conclues entre le
Centre Hospitalier et les partenaires extérieurs,
A l'organisation d es documents relatifs à l'organisation du travail, des
congés, autorisations d'absence du personnel placé sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante des relations extérieures et de la
communication.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 68
nf"ft Tt T
Page 3 sur 6
2-3 — Système d'information :
Tous les documents relatifs :
A la gestion et l'administration du système d'information à l'exclusion des
marchés de service ou de prestation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service informatique.

2-4 — Service des Tutelles :

Tous les documents relatifs :
Aux déclarations de sauvegarde de justice,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des Tutelles.

2-5 -- Service qualité , gestion des risques, droits et relatio ns avec les usagers / Bureau
des entrées :

2.5.1 – Bureau des entrées :

Tous les documents relatifs au bureau des entrées,
À la gestion des séjours et de leur facturation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du bureau des entrées .

2.5.2 – Service Q ualité , Gestion des risques, D roits et relations avec les usagers :

Tous les documents relatifs au service qualité et relation avec les usagers ,
Au traitement des plaintes et réclamations,
Aux demandes de communication des dossiers médicaux des patients,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité,

Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service qualité et relations avec les
usagers .
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur -Adjoint, délégatio n identique relative
à l'article 2 /1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Carole MILLIARD , Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 69
Page 4 sur 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD , délégation
identique relative à l'article 2 /1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Charlène
ALBERT , Attaché e d'Administration Hospitalière, affecté e aux Affaires Financières.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur -Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2 -2 — Relations extérieures et Communication - est donnée à Madame
Marie SOUCHE , Attachée d'Administration hospitalière , affectée aux Relations
Extérieures et à la Communication .
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur -Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2 -3 — Système d'information - est donnée à Madame Nathalie ABRAM
Ingénieur, affectée au Service I nformatique.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur -Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2 -4 — Service des Tutelles - est donnée à Madame Nathalie MONGE ,
Attachée d'Administra tion Hospitalière, affectée au S ervice des Tutelles.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur -Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2 -5 — Service qualité , gestions des risques, droits et relations avec les
usagers - est donnée à Madame Flora MONCANY -DELCOURT , Ingénieur Hospitalier,
affectée au Service Q ualité , Gestion des risques, D roits et relations avec les usagers .
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur -Adjoint, délégation identique relative
à l'article 2 / 2 -5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sabine BIANCHINI ,
Attachée d'Administration Hospitalière , affectée au Bureau des entrées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine BIANCHINI , délégation
identique relative à l'article 2 / 2 -5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sarah
LEFORT -PROTO , Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.
ARTICLE 9
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires
cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelle s elles leur ont été consenties
ARTICLE 10
La présente décision prend effet au 10/06/202 4 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 70
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Les décisions n° 2020/01/16 , n 0 2018/10/65 du 22 octobre 2018, n 02018/12/71 , n o
2018/12/73 du 5 décembre 2018 , n°2020/01/07 du 16/01/2020 et 2023/01/01 en date
du 02 janvier 2023 sont abrogé es.
ARTICLE 11
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente
délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var,
conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du Code de la Santé Publique.

Pierrefeu du var, le 10 juin 2024



Le Directeur,

signé

Nicolas FUNEL





















Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 71
Page 6 sur 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
- A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin
de Pierrefeu -du-Var,
- Monsieur Julien EYMARD, Directeur -Adjoint, Directeur des Affaires Financières , des
Relations extérieures et de la Communication, du Système d'I nformatio n, du Service des
Tutelles, de la Qualité, Gestion des risques, D roits et relations avec les usagers.
- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires
financières,
- Madame Charlène ALBERT, Attaché d'Administration Hospitalière affecté e aux Affaires
financières,
- Madame Nathalie ABRAM , Ingénieur, affectée au Service I nformatique,
- Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service
des Tutelles,
- Madame Flora MONCANY -DELCOURT, Ingénieur Hospitalier, affectée au Service Q ualité ,
Gestion des risques, D roits et relations avec les usagers.
- Mada me Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau
des entrées.
- Madame Sarah LEFORT -PROTO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des
entrées.
- Madame Marie SOUCHE, Attachée d'Administration Hospitalière , affectée aux Relations
extérieures et à la C ommunication.

Affichage :
- CHHG -Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
- DG S5 -D1 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00054 - 2024-06-140 délégation de signature fonctionnel 72
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00055
2024-06-141- délégation de signature
fonctionnelle
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 73
Free DECISION 2024/06/141
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Page 1 sur 4 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU -DU-VAR



LE DIRECTEUR


Vu la Loi n o 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,

Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143 -7, R 6143 -38 et suivants,

Vu l'article R 6143 -38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018 nommant Madame Laurence FAY en
qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du- Var, en charge des Services
Economiques, des Travaux et de la Logistique,

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du centre
hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

Vu la décision n°2022/12/292 por tant délégation de signature en date du 23 décembre 2022 et la décision
2024/01/30 en date du 15 janvier 2024.

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Laurence FAY est chargée des fonctions de Directrice adjointe en charge des Services
Economiques, des Travaux et de la Logistique , au sein du Centre Hospitalier Henri Guérin, à
Pierrefeu -du-Var.

ARTICLE 2

Madame Laurence FAY , Directrice adjointe, a compétence générale pour l'ensemble des activités de la
Direction des Services Economiques, des Travaux et de la Logistique.


Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 74
Page 2 sur 4 ARTICLE 3

En l'absence ou en cas d'empêchement du Directeur, Madame Laurence FAY, Directrice adjointe reçoit
délégation de signature afin de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance
du Chef d'Etablissement, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des attribution s propres
au Directeur telles que prévue s par les articles L. 6143 -1et 6143 -7 à 8 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 4

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence FAY , Directrice adjointe, à
l'effet de signer au nom du Directeur tous acte5 et correspondances se rapportant à l'activité des Services
Economiques et de la Logistique de sa Direction fon ctionnelle et notamment tous les documents et
courriers relatifs.

- à la comptabilité matière dont la gestion des stocks, les bons de commande, la gestion des
immobilisations, les factures,
- à la gestion de l'organisation et du fonctionnement des services économiques et
logistiques,
- à l'organisation du travail, des congés et des autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,

Madame L aur en ce FAY, Directrice adjointe a également délégation de signature pour :

- les ordres de mission concernant les activités thérapeutiques des patients,
- les conventions conclues entre l'Etablissement et les prestataires extérieurs d'activités
thérapeutiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence FAY , Directrice adjointe, une
délégation de signature identique est donnée à Madame Espérance ESMIOL , Attachée
d'Administration Hospitalière.

ARTICLE 5

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence FAY , Directrice adjointe, à
l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité des Services
Techniques et des Travaux de sa Direction fonctionnelle et notamment tous les documents et courriers
relatifs :

- à la comptabilité matière dont la gestion des stocks, les bons de commande, la gestion des
immobilisations, les factures,
- à l'exercice de la maîtrise d'œuvre au sein de l'Etablissement,
- à l'organisation du travail, des congés et des autorisations d'absence des per5onnels placés
sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence FAY , Directrice adjointe, une délégation
de signature identique est donnée à Monsieur Jean -Pierre RI ZZO, Technicien Supérieur Hospitalier. Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 75
3 | P a g e En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Laurence FAY et de Monsieur Jean - Pierre
RIZZO , une délégation de signature identique est donnée à Madame Laetitia BŒUF , Technicien
Supérieur Hospitalier et Monsieur Vincent FONTENAY , Technicien Supérieur Hospitalier, dans les
mêmes conditions.

ARTICLE 6

Pendant Ie s périodes de garde - Madame Laurence FAY , est autorisée à prendre toutes les décisions
nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures urgentes
s'agissant notamment :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décè s des patients,
- de la sécurité des personne s et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
d'établissement,
- de la gestion des personnels.
ARTICLE 7
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer
les fonctions au titre desquelles elles Ieur ont été consenties.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 10/06/2024.
La décision n°2022/12/292 portant délégation de signature en date du 23 décembre 2022 et la décision
2024/01/30 en date du 15 janvier 2024 sont abrogées.

ARTICLE 9
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu -du-Var, le 10/6/2024

Le Directeur,
Signé
Nicola s FUNEL
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 76
4 | P a g e Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
— Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu -du-Var,
— Madame Laurence FAY, Directrice adjointe en charge des Services Economiques, des Travaux et
de la Logistique,
Madame Espérance ESMIOL, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Services
Economiques, des Travaux et de la Logistique,
— Monsieur Jean -Pierre RIZZO, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des
Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Madame Laetitia BŒUF, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des Services
Economiques, des Travaux et de la Logistique,
— Mon sieur Vincent FONTENAY, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des
Services Economiques, des Travaux et de la Logistique,
— Dossier (DRH). Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 77
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00055 - 2024-06-141- délégation de signature fonctionnelle 78
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-06-10-00026
2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00026 - 2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE
L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 79
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Quartier Barnencq 83390 PIERREFEU DU
VAR
DECISION N°2024/06/145
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1:
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) - Le Docteur DE PERETTI Hervé, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,
2°) - CLAUDEL Jean-Louis, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,
3°) — Le Docteur FEBEREY Jean-Yves, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 10 Juin 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00026 - 2024-06-145-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE
L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 80
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00006
ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 81
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. TOURREL Roger en date du 21/05/2024, exploitant
agricole sur les communes de Sainte – Anastasie, Be sse – sur – Issole, Forcalqueiret et
Rocbaron ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. TOURREL Roger en date du 21/05/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Roger TOURREL le 23/05/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Sainte
– Anastasie, Besse – sur – Issole, Forcalqueiret et Rocbaron ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. TOURREL R oger, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. TOURREL Roger aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. TOURREL Roger - permis de chasser n°833292ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°019-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 82
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent Boulet
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Ste Anastasie, Besse sur Issole, For calqueiret, Rocbaron
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00006 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 83
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00007
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00007 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 84
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. NARBONNE Olivier en date du 29/05/2024,
exploitant agricole sur la commune de Méounes Les M ontrieux, Néoules, La
Roquebrussanne ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. NARBONNE Olivier en date du 06/06/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
NARBONNE Olivier le 06/06/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Méounes
Les Montrieux, Néoules, La Roquebrussanne;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. NARBONNE Olivier, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. NARBONNE Olivier aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. FERRER Cyril – permis de chasser n°1342955ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°030-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00007 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 85
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
des territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Méounes Les Montrieux, Néoules, La R oquebrussanne
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00007 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 86
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00008
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 87
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme BONNET Corinne en date du 30/05/2024,
exploitante agricole sur la commune de La Verdière ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme BONNET Corinne en date du 06/06/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Corinne BONNET le 06/06/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La
Verdière;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BONNET C orinne, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BONNET Corinne aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. BONNET Narcisse − permis de chasser n°20180839001018-AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°032-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 88
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent Boulet
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de La Verdière
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 89
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-12-00009
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 90
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme BONNET Corinne en date du 30/05/2024,
exploitante agricole sur la commune de Saint-Julien Le Montagner ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme BONNET Corinne en date du 06/06/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Corinne BONNET le 06/06/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Saint-
Julien Le Montagner;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BONNET C orinne, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BONNET Corinne aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera Mme BONNET Corinne − permis de chasser n°201908380063-15AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°031-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 91
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 12/06/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent Boulet
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Saint-Julien Le Montagner
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-12-00009 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 92