| Nom | Arrêté 2024.10-04 Portant délégation de signature spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion des mineurs |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 mai 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42667/319632/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024.10-04%20Portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20sp%C3%A9ciale%20de%20la%20Directrice%20des%20Services%20p%C3%A9nitentiaires%20d%27outre-mer%20relative%20%C3%A0%20la%20gestion%20des%20mineurs.pdf |
| Date de création du PDF | 10 avril 2024 à 21:36:37 |
| Date de modification du PDF | 22 avril 2024 à 10:27:19 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 11:26:45 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
ARRETE 2024/10-04Portant délégation de signature spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-merrelative à la gestion des mineurs
Vu les articles D 211-18 à D 211-31 du code pénitentiaire;Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire ;Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure d'orientation despersonnes détenues condamnées ;Vu la circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs;Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portantnomination de Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires,cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1 septembre 2018 ;Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation designature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
ARRETE
Article 1¢Délégation de signature est donnée à :
Diane CHEVREAU Directrice des services pénitentiaires- Cheffe d'établissement du CPNOUMEAJoseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors classe- Chef d'établissement du CPDUCOSJulie LATOU Directrice des services pénitentiaires — Cheffe d'établissement du CP ST DENISNicolas JAUNIAUX Directeur des services pénitentiaires hors classe- Chef d'établissement duCP MAJICAVOTété MENSAH-ASSIAKOLEY - Directeur des services pénitentiaires- Chef d'établissement duCP REMIRE 1
Valérie MOUSSEEFF -Directrice des services pénitentiaires hors classe- Cheffed'établissement du CP Baie-Mahault
- Afin de pouvoir procéder au maintien d'une personne détenue jeune majeure au quartiermineur six mois après la date d'anniversaire de sa majorité.Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le Chef d'établissement aux personnels prévus auxarticles R 113-66 et R 234-1 et autres textes du code pénitentiaire afin d'accomplir les actes degestion visés par l'article 1.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dechaque préfecture du département concerné.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 10 avril 2024