| Nom | Arrete 2026-1636 portant sur le quota de logements PLS autorises au titre des annees 2025 et 2026 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 18 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53483/404486/file/Arrete%202026-1636%20portant%20sur%20le%20quota%20de%20logements%20PLS%20autorises%20au%20titre%20des%20annees%202025%20et%202026%20.pdf |
| Date de création du PDF | 18 septembre 2026 à 13:34:16 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 septembre 2026 à 16:40:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Eu
PREFET | Direction de l'environnement
DE LA REUNION laméde l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêténe J006-A63G due Abseh 2096
portant sur le quota annuel de logements PLS autorisés au titre des années 2025 et 2026
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'article 244 quater X du code général des impôts ;
Considérant que le nombre de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21
du code de la construction et de l'habitation (prêt locatif social - PLS) pouvant bénéficier de l'aide fiscale
s'établit à 35 % de la moyenne des logements locatifs sociaux livrés les trois années précédentes ;
CONSIDÉRANT que le nombre total de logements LLTS, LLS et PLS livrés en 2022, 2023 et 2024 dans le
département de La Réunion, est de 4 560 logements ;
CONSIDÉRANT que le nombre total de logements LLTS, LLS et PLS livrés en 2023, 2024 et 2025 dans le
département de La Réunion, est de 4 634 logements ;
SUR proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1° : Le nombre de logements PLS pouvant bénéficier de l'aide fiscale suivant l'article 244 quater
X s'établit pour 2025 à 532 logements ;
Article 2 : Le nombre de logements PLS pouvant bénéficier de l'aide fiscale suivant l'article 244 quater X
s'établit pour 2026 à 540 logements ;
Article 3 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis,le _/£ Ji L026
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiéÜx devant le tribunal
Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
fnistratif de Saint-
DEAL - 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service habitat - logement social : 02 62 40 28 01 - courriel : ulls.shls.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr