SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-101
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ
n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE
DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service planification et aménagement des territoires
73-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0601 portant dérogation
aux règles du PLUi-HD de Grand Chambéry au titre de l alinéa 3 de l article
L.152-4 du code de l urbanisme pour un logement situé sur la commune de
Challes-les-Eaux (2 pages) Page 11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 14
73-2024-05-28-00009 - AP n°2024-0619 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 21
73-2024-05-28-00008 - AP n°2024-0620 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 28
73-2024-05-28-00007 - AP n°2024-0621 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 35
73-2024-05-28-00006 - AP n°2024-0622 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 42
73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 49
73-2024-05-28-00004 - AP n°2024-0626 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 56
73-2024-05-28-00003 - AP n°2024-0627 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 63
73-2024-05-29-00006 - AP n°2024-0628 portant autorisation à effectuer des
TDS (6 pages) Page 70
73-2024-06-04-00001 - AP n°2024-0659 ouverture dépots héliciculture (1
page) Page 77
73-2024-06-04-00002 - AP n°2024-0660 ouverture dépots grêle (1 page) Page 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-06-07-00001 - ap 33E RAID RAA00812820240607150530 (14 pages) Page 81
2
73-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2020-147 portant agrément de la société WALTER pour
l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises □ modificatif n° 3 -
(3 pages) Page 96
73-2024-06-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/282 portant
renouvellement de l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École
de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à SAINT ALBAN
LEYSSE (2 pages) Page 100
73-2024-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/283 portant
renouvellement de l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École
de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à CHAMBERY (2 pages) Page 103
73-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/280 portant
le renouvellement d□agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à
exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET 841 469 588
000 13 (2 pages) Page 106
73-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281 portant
dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 109
73-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/284 portant
le renouvellement d□agrément autorisant Madame Marie-Christine
MORENO-CANICIO à exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé ABC PERMIS A POINTS - n°
SIRET 834 857 633 (2 pages) Page 114
73-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l□entreprise
Aide Administrative Pour Professionnels « AAPP » pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises (2 pages) Page 117
73-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
PRAXIDEV pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6
du code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 120
73-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l□habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 123
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-06-05-00010 - Arrêté de nomination des régisseurs de la régie de
police municipale des Les Belleville (1 page) Page 126
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-068 du 5 juin
2024 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une
société de sécurité privée sur la commune d'Albertville le 8 juin 2024 (2
pages) Page 128
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2024-06-04-00003 - AP Valloire désobusage GCTA juin 2024-35 (2 pages) Page 131
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 29-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de
travaux de SNCF Réseau pour le renouvellement des voies ferrées entre
Montmélian et Saint Michel de Maurienne, de nuit et jours fériés


Communes de St Jean de la Porte , St Pierre d□Albigny, Chamousset,
Cruet, Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St Michel de
Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre,
La Tour en Maurienne, St Martin de la Porte, St Jean de Maurienne, Ste
Marie-de-Cuines, Val d□Arc, Les Chavannes-en-Maurienne (3 pages) Page 134
73-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 31-2024 portant
dérogation de la part minimale de 20 % du maître d□ouvrage dans une
opération d□investissement en matière de rénovation de monuments
protégés au titre du code du patrimoine (1 page) Page 138
73-2024-06-05-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de
l□environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (4
pages) Page 140
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS - Service
santé-environnement
73-2024-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation
d'une ressource en eau destinée à la consommation humaine, en
substitution au captage de la Grande Rigole (appelé aussi Mère de l'Eau)
alimentant en eau potable le réseau de Montgellafrey (4 pages) Page 145
4
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-07-00004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE
DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif5
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service Environnement,  Eau, Forêts
Arrêté préfectoral  DDT/SEEF/EQQ  n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise  VANMAELE  DEBOUCHAGE
pour la réalisation  des vidanges des installations  d'assainissement  non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du Mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et
R. 214-5 ;
Vule code général des collectivités  territoriales  et notamment  son article L. 2224-
8 ;
Vule code de la santé publique et notamment  son article L. 1331-1-1 ;
Vul'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions  techniques  applicables  aux
épandages  de boues sur les sols agricoles ;
Vul'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010,
définissant  les modalités  d'agrément  des personnes  réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport  et l'élimination  des matières extraites des
installations  d'assainissement  non collectif ;
Vul'arrêté préfectoral  du 20 février 2024 portant délégation  de signature à Mme 
Isabelle Nuti, ingénieure  générale des Ponts, Eaux et Forêts, directrice  
départementale  des territoires  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  du 24 mai 2024 portant subdélégation  de signature de Mme 
Isabelle Nuti, directrice  départementale  des territoires  de la Savoie ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes  - BP1106
73019 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif6
Vudemande d'agrément  reçue le 18 mai 2024 présentée  par l'entreprise
VANMAELE  DEBOUCHAGE (SIRET 984 487 413 00010), domiciliée 3440 rue Paul
GIROD 73540 LA BATHIE ;
Vules pièces présentées  à l'appui de ladite demande ;
Vules compléments  au dossier, reçus le 23 mai 2024 ;
Considérantque l'ensemble  des pièces mentionnées  à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérantque la demande  d'agrément  indique la quantité maximale  annuelle de matières
pour laquelle l'agrément  est demandé  et justifie, pour cette même quantité,
d'un accès spécifique  à une ou plusieurs filières d'élimination  des matières de
vidange ;
Considérantque le bordereau  de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
est conforme  aux prescriptions  de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre  2009
susvisé ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1.Bénéficiaire  de l'agrément
Est bénéficiaire  du présent agrément,  la personne  ci après désignée :
Société VANMAELE  DEBOUCHAGE
Monsieur  VANMAELE  Mickael
Numéro d'identification  : 984 487 413 00010 RCS Chambéry
Siège social : 3440 rue Paul GIROD 73540 LA BATHIE  
Article 2.Objet de l'agrément
Il est donné agrément  à l'entreprise  VANMAELE  DEBOUCHAGE, domiciliée  3440 rue Paul
GIROD 73540 LA BATHIE, pour la réalisation  des vidanges,  le transport  et l'élimination  des
matières extraites des installations  d'assainissement  non collectif.
Article 3.Numéro départemental  d'agrément
Pour cette activité, le numéro d'agrément  attribué à la société VANMAELE  DEBOUCHAGE est
le : 
73 2024 001
Article 4.Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition  par filière
La quantité annuelle maximale  de matières de vidange visée par le présent agrément  est de
40 m³. 
Les filières d'élimination  validées par le présent agrément  sont les suivantes :
Dépotage  dans la station de traitement  des eaux usées d' Albertville  - Gilly sur Isère : 40 m³ 
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif7
Article 5.Prescriptions  générales
Le bénéficiaire  de l'agrément  doit respecter  les prescriptions  générales  définies dans l'arrêté
du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010 susvisé. 
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes  agréées est interdit sauf
autorisation  préfectorale  explicite.
Article 6.Suivi de l'activité
Le bénéficiaire  de l'agrément  établit pour chaque vidange un bordereau  de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant  à minima les informations  prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre  2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés  respectivement  par le
propriétaire  de l'installation  vidangée,  le bénéficiaire  de l'agrément  et le responsable  de la
filière d'élimination.  Le volet conservé par le propriétaire  de l'installation  vidangée est signé
par lui-même  et le bénéficiaire  de l'agrément.  Ceux conservés  par le bénéficiaire  de
l'agrément  et le responsable  de la filière d'élimination  sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire  de l'agrément  adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le premier avril, un bilan de l'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte  à minima :
1)Les informations  concernant  le nombre d'installations  vidangées  par type
d'intervention,  par commune  et les quantités  totales de matières correspondantes  ; 
2)Les quantités  de matières dirigées vers les différentes  filières d'élimination ; 
3)Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire  de l'agrément  et les
évolutions  envisagées.
Ce document  comprend  en annexe une attestation  signée par le responsable  de chaque
filière d'élimination  indiquant  les quantités  de matières de vidange livrées par le bénéficiaire
de l'agrément.
Le bénéficiaire  de l'agrément  tient un registre comportant,  classés par dates, les bordereaux
de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité.  Ce document  est tenu
en permanence  à la disposition  du préfet et de ses services. La durée de conservation,  par le
bénéficiaire,  des bordereaux  de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d'activité
est de dix années.
Article 7.Contrôles  par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder  à la réalisation  des contrôles
administratifs  ou sur place nécessaires  à la vérification  de l'exactitude  des déclarations
effectuées  par le bénéficiaire  de l'agrément  et du respect de ses obligations  au titre de
l'arrêté du 7 septembre  2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles  peuvent être inopinés.
Article 8.Modification  de l'agrément
En cas de modification  ou projet de modification  de la quantité maximale  annuelle de
matières de vidange et/ou d'une des filières d'élimination  agréées, le bénéficiaire  de
l'agrément  sollicite auprès du préfet une modification  des conditions  de son agrément.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif8
Tout autre modification  d'un ou de plusieurs des éléments  présentés  dans le dossier de
demande  initiale d'agrément  doit être communiquée  au service en charge de la police de
l'eau, qui appréciera,  en fonction de l'importance  de ces modifications,  la nécessité  de
modifier ou non les conditions  de l'agrément.
Article 9.Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément  est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration  de cette période, l'agrément  peut être renouvelé  pour une même durée
maximale  de 10 ans, sur demande  expresse du bénéficiaire.
La demande  de renouvellement  de l'agrément  est transmise  au service en charge de la police
de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément  initial. Cette
demande  est accompagnée  d'un dossier comportant  l'ensemble  des pièces mentionnées  à
l'annexe I de l'arrêté du 07 septembre  2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités  ci-dessus sont respectées,  la validité de l'agrément  initial est prolongée
jusqu'à notification  de la décision préfectorale  concernant  la demande  de renouvellement.
En cas de manquement  du demandeur  à ses obligations,  dans le cadre de l'instruction  de son
dossier de demande  de renouvellement  d'agrément,  le préfet peut décider de retirer cette
prolongation  temporaire  d'agrément.
Article 10.Suspension  ou suppression  de l'agrément
Conformément  à l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié, l'agrément  peut être retiré ou
modifié sur l'initiative  du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle  grave ou manquement  à la moralité professionnelle,  en particulier  en
cas de dépotage  des matières vidangées  en milieu naturel ;
➢ Manquement  de la personne  aux obligations  du présent arrêté, en particulier,  en cas
d'élimination  des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; 
➢ Non-respect  des éléments déclarés dans la demande  d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension  de l'agrément,  le bénéficiaire  ne peut plus assurer les
activités mentionnées  dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition  pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent  aucune
nuisance et les éliminer conformément  à la réglementation.
Le bénéficiaire  dont l'agrément  a été retiré ne peut prétendre  à un nouvel agrément  dans les
six mois à compter de la décision de retrait.
Article 11.Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent  expressément  réservés.
Article 12.Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire  de l'agrément  de faire les
déclarations  ou d'obtenir les autorisations  requises par d'autres réglementations.
Article 13.Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de la Savoie.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif9
Une copie de l'arrêté est transmise  à la mairie de La Bâthie, pour affichage  pendant une
durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes  agréées est publiée sur le site Internet des services de l'État en
Savoie.
Article 14. Voies et délais de recours
En application  de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement,  le présent arrêté est
susceptible  de recours devant le tribunal administratif  de Grenoble  dans un délai de deux
mois par le pétitionnaire  et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la
dernière formalité  accomplie : affichage  d'une copie de l'arrêté en mairie de La Bâthie et
publication  de l'arrêté sur le site Internet des services de l'État en Savoie. Si l'affichage
constitue  cette dernière formalité,  le délai court à compter du premier jour d'affichage  de la
décision.
Article 15. Exécution
La secrétaire  générale de la préfecture  de Savoie ;
Le maire de la commune  de La Bâthie ;
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  d'assurer l'exécution  du présent arrêté.
Chambéry,  le 7 juin 2024
Pour la directrice  départementale  des territoires
et par subdélégation
la responsable  de l'unité eau, qualité, quantité
Signé : Justine BOUVARD  
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n°2024-1249
portant agrément de l'entreprise VANMAELE DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif10
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-05-00007
Arrêté préfectoral n°2024-0601 portant
dérogation aux règles du PLUi-HD de Grand
Chambéry au titre de l alinéa 3 de l article
L.152-4 du code de l urbanisme pour un
logement situé sur la commune de
Challes-les-Eaux
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0601 portant
dérogation aux règles du PLUi-HD de Grand Chambéry au titre de l alinéa 3 de l article L.152-4 du code de l urbanisme pour un
logement situé sur la commune de Challes-les-Eaux11
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Planification et Aménagement  des Territoires
Arrêté préfectoral n°2024-0601
portant dérogation aux règles du PLUi-HD de Grand Chambéry au titre de l'alinéa 3 de
l'article L.152-4 du code de l'urbanisme pour un logement situé sur la commune de Challes-
les-Eaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vule code de l'urbanisme et notamment l'alinéa 3 de l'article L.152-4 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation  et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie –
M. RAVIER (François) ;
Vule règlement du PLUi-HD de Grand Chambéry actuellement  en vigueur sur
l'ensemble du territoire de l'EPCI concerné ;
Vula déclaration préalable n°DP0730624G5028  déposée par Mme WILMART
TEISSIER Véronique en mairie de Challes-les-Eaux  en date du 12 avril 2024 afin
de créer une extension de son habitation pour mise aux normes PMR ;
Vule courrier de Mme la maire de Challes-les-Eaux  de demande de dérogation aux
règles du PLUi-HD de Grand Chambéry au titre de l'alinéa 3 de l'article L.152-4
du code de l'urbanisme en date du 23 avril 2024 ;
Direction Départementale  des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106 
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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dérogation aux règles du PLUi-HD de Grand Chambéry au titre de l alinéa 3 de l article L.152-4 du code de l urbanisme pour un
logement situé sur la commune de Challes-les-Eaux12
Considérantle projet d'extension mesurée dans le but de créer une chambre de plain-pied 
aménagée aux normes PMR afin de répondre à des nécessités liées à une 
situation de handicap ;
Sur proposition de la directrice départementale  des territoires de la Savoie ;
Arrête
Article 1.La dérogation aux règles du PLUi-HD de Grand Chambéry au titre de l'alinéa 3
de l'article L.152-4 du code de l'urbanisme est accordée.
Article 2.Cette dérogation concerne exclusivement  les travaux objet de la déclaration
préalable sus-mentionnée,  afférents à l'aménagement  de la maison située 210
rue de la Viager à Challes-les-Eaux,  sise sur les parcelles L374 et L378.
Article 3.La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires de la Savoie, la maire de Challes-les-Eaux,  sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et adressé pour information au président de Grand
Chambéry.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
– par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au
tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
– par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-
BP 1135-38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de
préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application
« TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 05 juin 2024
Le préfet,
François Ravier73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-0601 portant
dérogation aux règles du PLUi-HD de Grand Chambéry au titre de l alinéa 3 de l article L.152-4 du code de l urbanisme pour un
logement situé sur la commune de Challes-les-Eaux13
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-28-00010
AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS 14
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0618 en date du 28/05/24
portant autorisation  GAEC DES LIBELLULES
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS 15
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 26/05/24 par laquelle le GAEC DES LIBELLULES domicilié
à 203 chemin des blanchets  74540 CHAPEIRY, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GAEC DES LIBELLULES conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots
et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de SAINT FRANCOIS  DE SALES et
BELLECOMBE  EN BAUGES sont classées en tout ou partie au sein de l'aire
géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  »,
et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période
estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est
composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de SAINT FRANCOIS  DE SALES et
BELLECOMBE  EN BAUGES, et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux
domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement
respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS 16
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC DES
LIBELLULES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES LIBELLULES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS 17
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de SAINT FRANCOIS  DE SALES et BELLECOMBE  EN BAUGES.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DES LIBELLULES ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
SAINT FRANCOIS  DE SALES et BELLECOMBE  EN BAUGES..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS 18
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DES LIBELLULES informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES LIBELLULES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES LIBELLULES informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS 19
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  SAINT FRANCOIS
DE SALES et BELLECOMBE  EN BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00010 - AP n°2024-0618 portant autorisation à effectuer
des TDS 20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-28-00009
AP n°2024-0619 portant autorisation à effectuer
des TDS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00009 - AP n°2024-0619 portant autorisation à effectuer
des TDS 21
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0619 en date du 28/05/24
portant autorisation  GAEC LES TACHENANTS
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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des TDS 22
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 28/05/24 par laquelle le GAEC LES TACHENANTS
domicilié  à 1374 route de la croix 74150 BOUSSY, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GAEC LES TACHENANTS conduit son troupeau  de bovins en plusieurs
lots et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, la commune  de LE NOYER est classée en tout ou
partie au sein de l'aire géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine
Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de conduite des troupeaux
d'animaux  domestiques  bovins à vocation  essentiellement  laitière doit
impérativement  respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours
durant laquelle la ration de base est composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  la commune  de LE NOYER, et que le mode de conduite des
troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière
doit impérativement  respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
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des TDS 23
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC LES
TACHENANTS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES TACHENANTS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
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des TDS 24
- sur la commune  de LE NOYER.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC LES TACHENANTS ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de  LE
NOYER..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
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des TDS 25
Article 7.
Le GAEC LES TACHENANTS informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LES TACHENANTS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LES TACHENANTS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
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des TDS 26
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de  LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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des TDS 27
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-28-00008
AP n°2024-0620 portant autorisation à effectuer
des TDS
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des TDS 28
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0620 en date du 28/05/24
portant autorisation  au  GAEC DE LA PLESSE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00008 - AP n°2024-0620 portant autorisation à effectuer
des TDS 29
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 20/05/24 par laquelle le GAEC DE LA PLESSE domicilié à
181 chemin du marais 73100 SAINT OFFENGE, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GAEC DE LA PLESSE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots et
s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de SAINT FRANCOIS  DE SALES et
ARITH sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique  de la Zone
d'Appellation  d'Origine  Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de
conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de SAINT FRANCOIS  DE SALES et ARITH, et
que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le cahier des
charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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des TDS 30
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC DE
LA PLESSE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA PLESSE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues
par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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des TDS 31
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de SAINT FRANCOIS  DE SALES et ARITH.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DE LA PLESSE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
SAINT FRANCOIS  DE SALES et ARITH..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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des TDS 32
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DE LA PLESSE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE LA PLESSE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE LA PLESSE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
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des TDS 33
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  SAINT FRANCOIS
DE SALES et ARITH.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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des TDS 34
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-28-00007
AP n°2024-0621 portant autorisation à effectuer
des TDS
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des TDS 35
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0621 en date du 28/05/24
portant autorisation  au GAEC DU PLATEAU DES CHALETS
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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des TDS 36
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 14/05/24 par laquelle le GAEC DU PLATEAU  DES
CHALETS domicilié à 1052 route de la combe 73320 LES DESERTS, sollicite une
autorisation  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS conduit son troupeau  de bovins en
plusieurs lots et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau
face à la prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de LE NOYER et SAINT FRANCOIS
DE SALES sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique  de la
Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de
conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de LE NOYER et SAINT FRANCOIS  DE
SALES, et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques
bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le
cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00007 - AP n°2024-0621 portant autorisation à effectuer
des TDS 37
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC DU
PLATEAU  DES CHALETS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PLATEAU  DES CHALETS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation  du loup, selon les
modalités  prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21
février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MONOD Daniel ; MONOD Mickael ; BAL Christian ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de LE NOYER et SAINT FRANCOIS  DE SALES.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DU PLATEAU DES CHALETS ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de  LE
NOYER et SAINT FRANCOIS  DE SALES..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DU PLATEAU  DES
CHALETS  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DU PLATEAU  DES
CHALETS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
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des TDS 40
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  LE NOYER et SAINT
FRANCOIS  DE SALES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2024-05-28-00006
AP n°2024-0622 portant autorisation à effectuer
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des TDS 42
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0622 en date du 28/05/24
portant autorisation  au GAEC DE ROSSANE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 15/05/24 par laquelle le GAEC DE ROSSANE domicilié à
100 chemin des combes « Montlardier » 73 630 LE CHATELARD, sollicite une
autorisation  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
ConsidérantQue le GAEC DE ROSSANE conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots et
s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de le CHATELARD  LA MOTTE EN
BAUGES ,BELLECOMBE  EN BAUGES et LE NOYER sont classées en tout ou partie
au sein de l'aire géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine  Protégée
« Tome des Bauges  », et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux
domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement
respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la
ration de base est composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de le CHATELARD  LA MOTTE EN
BAUGES ,BELLECOMBE  EN BAUGES et LE NOYER, et que le mode de conduite
des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation essentiellement
laitière doit impérativement  respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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des TDS 44
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC DE
ROSSANE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE ROSSANE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues
par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PAGET Sébastien ; PERIGNON  Johann ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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des TDS 45
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de le CHATELARD  LA MOTTE EN BAUGES ,BELLECOMBE  EN BAUGES et LE
NOYER.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DE ROSSANE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de le
CHATELARD  LA MOTTE EN BAUGES ,BELLECOMBE  EN BAUGES et LE NOYER..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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des TDS 46
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DE ROSSANE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE ROSSANE  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DE ROSSANE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00006 - AP n°2024-0622 portant autorisation à effectuer
des TDS 47
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de le CHATELARD  LA
MOTTE EN BAUGES ,BELLECOMBE  EN BAUGES et LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00006 - AP n°2024-0622 portant autorisation à effectuer
des TDS 48
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-28-00005
AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS 49
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0625 en date du 28/05/24
portant autorisation  au GAEC DES PERCE NEIGES
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS 50
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 10/05/24 par laquelle le GAEC DES PERCE NEIGES
domicilié  à le cimeteret  73340 AILLON LE VIEUX, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque le GAEC DES PERCE NEIGES conduit son troupeau  de bovins en plusieurs
lots et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de LE CHATELARD ; LESCHERAINES
et AILLON LE VIEUX sont classées en tout ou partie au sein de l'aire
géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  »,
et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période
estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est
composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de LE CHATELARD ; LESCHERAINES  et
AILLON LE VIEUX, et que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux
domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement
respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS 51
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC DES
PERCE NEIGES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES PERCE NEIGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS 52
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de LE CHATELARD ; LESCHERAINES  et AILLON LE VIEUX.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DES PERCE NEIGES ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de  LE
CHATELARD ; LESCHERAINES  et AILLON LE VIEUX..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS 53
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DES PERCE NEIGES informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES PERCE NEIGES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES PERCE NEIGES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS 54
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  LE CHATELARD ;
LESCHERAINES  et AILLON LE VIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00005 - AP n°2024-0625 portant autorisation à effectuer
des TDS 55
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-28-00004
AP n°2024-0626 portant autorisation à effectuer
des TDS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00004 - AP n°2024-0626 portant autorisation à effectuer
des TDS 56
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0626 en date du 28/05/24
portant autorisation  au GAEC DES TAVALANS
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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des TDS 57
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 17/05/24 par laquelle le GAEC DES TAVALANS domicilié
à 271 route des iles 73630 LA COMPOTE, sollicite une autorisation  à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau  de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
ConsidérantQue le GAEC DES TAVALANS conduit son troupeau  de bovins en plusieurs lots
et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau  face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de LA COMPOTE,  ECOLE EN
BAUGES, DOUCY EN BAUGES ET JARSY sont classées en tout ou partie au sein
de l'aire géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des
Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques
bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une
période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est
composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de LA COMPOTE,  ECOLE EN BAUGES,
DOUCY EN BAUGES ET JARSY, et que le mode de conduite des troupeaux
d'animaux  domestiques  bovins à vocation  essentiellement  laitière doit
impérativement  respecter  le cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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des TDS 58
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC DES
TAVALANS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES TAVALANS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ANTONIAKOS  Franck,FAUVAUD  Hubert, LAPERRIERE  Denis, SEGURA
Sébastien,  ANDRIAN  Christophe,  JOURDAN  Daniel et NICOUD Patrick ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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des TDS 59
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de LA COMPOTE,  ECOLE EN BAUGES, DOUCY EN BAUGES ET JARSY.;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DES TAVALANS ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de  LA
COMPOTE,  ECOLE EN BAUGES, DOUCY EN BAUGES ET JARSY..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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des TDS 60
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DES TAVALANS informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES TAVALANS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DES TAVALANS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
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des TDS 61
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de  LA COMPOTE,
ECOLE EN BAUGES, DOUCY EN BAUGES ET JARSY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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des TDS 62
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-28-00003
AP n°2024-0627 portant autorisation à effectuer
des TDS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00003 - AP n°2024-0627 portant autorisation à effectuer
des TDS 63
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0627 en date du 28/05/24
portant autorisation  la SCEA DE LA MAISON BLANCHE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-28-00003 - AP n°2024-0627 portant autorisation à effectuer
des TDS 64
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 15/05/24 par laquelle la SCEA DE LA MAISON BLANCHE
domicilié  à 214 route du nant de la salle 73340 BELLECOMBE  EN BAUGES,
sollicite une autorisation  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque la SCEA DE LA MAISON BLANCHE conduit son troupeau  de bovins en
plusieurs lots et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau
face à la prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de ARITH, LESCHERAINES  et
BELLECOMBE  EN BAUGES sont classées en tout ou partie au sein de l'aire
géographique  de la Zone d'Appellation  d'Origine Protégée « Tome des Bauges  »,
et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période
estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est
composée d'herbe pâturée  » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de ARITH, LESCHERAINES  et BELLECOMBE
EN BAUGES, et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques
bovins à vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le
cahier des charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
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des TDS 65
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de la SCEA
DE LA MAISON BLANCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
La SCEA DE LA MAISON BLANCHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les
modalités  prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21
février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BOUVIER Audrey ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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des TDS 66
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de ARITH, LESCHERAINES  et BELLECOMBE  EN BAUGES.;
- à proximité  du troupeau de bovins de la SCEA DE LA MAISON BLANCHE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
ARITH, LESCHERAINES  et BELLECOMBE  EN BAUGES..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
La SCEA DE LA MAISON BLANCHE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  la SCEA DE LA MAISON
BLANCHE  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  la SCEA DE LA MAISON
BLANCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
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des TDS 68
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de ARITH,
LESCHERAINES  et BELLECOMBE  EN BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
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des TDS 70
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0628 en date du 29/05/24
portant autorisation  à L' EARL LA FERME DE MERY
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R427-4 ;
Vule code rural et de la pêche et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection ;
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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des TDS 71
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 13/05/24 par laquelle L' EARL LA FERME DE MERY
domicilié  à 1339 route de la fruitière, sollicite une autorisation  à effectuer  des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vul'autorisation  d'expérimentation  accordée  par la préfète coordonnatrice  loup
sur certaines communes  du Massif des Bauges et autorisant  la délivrance  des tirs
de défense simple en vue de la défense des troupeaux  de bovins contre la
prédation  du loup ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et que les éleveurs bovins ne sont pas éligibles au
dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la prédation  par le loup
mis en place par le ministère  de l'agriculture  dans le cadre du dispositif
national ;
Considérantque L' EARL LA FERME DE MERY conduit son troupeau  de bovins en plusieurs
lots et s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité  de son troupeau face à la
prédation,  conformément  à la demande  visée ci-dessus  ;
Considérantque sur le massif des Bauges, les communes  de LESCHERAINES ; ARITH et LE
NOYER sont classées en tout ou partie au sein de l'aire géographique  de la Zone
d'Appellation  d'Origine  Protégée « Tome des Bauges  », et que le mode de
conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à vocation
essentiellement  laitière doit impérativement  respecter : « une période estivale
pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée
d'herbe pâturée » ;
Considérantque la région de production  des indications  géographiques  protégées  « Tomme
de Savoie » et/ou « Emmental de Savoie » couvrent tout le département  de la
Savoie et comprend  les communes  de LESCHERAINES ; ARITH et LE NOYER, et
que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux  domestiques  bovins à
vocation essentiellement  laitière doit impérativement  respecter  le cahier des
charges stipulant :
- « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant
150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la
ration de base » ;
- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de
l'aire géographique » ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-29-00006 - AP n°2024-0628 portant autorisation à effectuer
des TDS 72
Considérantque ces contraintes  alimentaires  se traduisent  nécessairement  par un pâturage
estival des animaux dans des zones non mécanisables  présentant  de fortes
contraintes  topographiques  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau de L' EARL LA
FERME DE MERY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
L' EARL LA FERME DE MERY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité  (OFB).
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :  ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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des TDS 73
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de LESCHERAINES ; ARITH et LE NOYER.;
- à proximité  du troupeau de bovins de L' EARL LA FERME DE MERY ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
LESCHERAINES ; ARITH et LE NOYER..
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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des TDS 74
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
L' EARL LA FERME DE MERY informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  L' EARL LA FERME DE MERY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  L' EARL LA FERME DE MERY
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/12/2025.
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-29-00006 - AP n°2024-0628 portant autorisation à effectuer
des TDS 75
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires  des communes  de  LESCHERAINES ;
ARITH et LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-29-00006 - AP n°2024-0628 portant autorisation à effectuer
des TDS 76
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-04-00001
AP n°2024-0659 ouverture dépots héliciculture
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-04-00001 - AP n°2024-0659 ouverture dépots héliciculture 77
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2024-659
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées
relevées du 8 août au 11 octobre 2023
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures hors prairies non assurées par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 mai 2024 reconnaissant l'éligibilté des pertes de récolte causées par les
températures élevées relevées du 08 août au 11 octobre 2023 dans le département de la Savoie au titre de
l'indemnistation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°10-2024 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n° 2024-0350 portant subdélégation de portée générale.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les pertes de récolte en héliciculture consécutives aux t empératures élevées relevées
du 08 août au 11 octobre 2023 sur la commune d'Entrelacs doivent être présentées, auprès de la DDT, à
partir du 1er juillet et au plus tard le 31 juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Savoie .
Chambéry, le 04 juin 2024
Pour le Préfet
et par subdélégation,
le chef du service politique
agricole et développement rural
signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-04-00001 - AP n°2024-0659 ouverture dépots héliciculture 78
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-06-04-00002
AP n°2024-0660 ouverture dépots grêle
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-04-00002 - AP n°2024-0660 ouverture dépots grêle 79
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2024-660
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux orages, à la grêle et aux pluies intenses du 24 juillet 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures hors prairies non assurées par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 mai 2024 reconnaissant l'éligibilté des pertes de récolte causées par les orages,
la grêle et les pluies intenses du 24 juillet 2023 dans le département de la Savoie au titre de l'indemnistation
fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°10-2024 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n° 2024-0350 portant subdélégation de portée générale.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les pertes de récolte en arboriculture (pommes et poires) consécutives aux orages, à
la grêle et aux pluies intenses du 24 juillet 2023 sur les communes d'Albertville, Allondaz, Cléry, Fréterive,
Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Isère, Mercury, Montailleur, Pallud, Plancherine, Saint-Vital, Tournon et
Verrens-Arvey doivent être présentées, auprès de la DDT ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à
partir du 1er juillet et au plus tard le 31 juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie .
Chambéry, le 04 juin 2024
Pour le Préfet
et par subdélégation,
le chef du service politique
agricole et développement rural
signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-04-00002 - AP n°2024-0660 ouverture dépots grêle 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-07-00001
ap 33E RAID RAA00812820240607150530
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00001 - ap 33E RAID RAA00812820240607150530 81
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BRGT/A2024 / 290 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 33 ème Raid aéroglisseurs
sur le Rhône et Haut-Rhône
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles L4241-1, R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-
2, A4241-38-3 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-1123 du 04 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône français ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police du Haut Rhône en vigueur ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande de manifestation nautique présentée le 16 avril 2024 par l'association Rhône
Alpes Motonautique représentée par son président Monsieur Jean-Claude DELORME, en vue
d'organiser le « 33ème raid aéroglisseurs sur le Rhône » du 28 juillet 2024 au 3 août 2024,
(passage en Savoie le 3 août);
VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, du directeur
départemental des services de l'éducation nationale de la Savoie (service jeunesse et sport),
du directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône et de la directrice territoriale
Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;
VU l'avis du maire de la commune de Champagneux ;
VU les consultations opérées auprès des autres maires des communes concernées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00001 - ap 33E RAID RAA00812820240607150530 82
ARRETE
Article 1 : L'association Rhône Alpes Motonautique représentée par son président Monsieur
Jean-Claude DELORME, située 51 route du Péage - 38550 SABLONS, est autorisée a organiser,
dans le département de la Savoie, la manifestation nautique objet de la demande sus-visée,
dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
- en cas de conditions météorologiques défavorables (temps bouché, visibilité réduite...),
- en cas de force majeure, sur demande de la Compagnie Nationale du Rhône ou de Voies
Navigables de France
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 28 juillet 2024 au 03 août
2024.
Article 4 : Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour cette 33°" édition est inclus dans les périmètres des règlements de
police de la navigation sur les eaux intérieures suivants :
Règlements Lien de consultation
Règlement Général de Police
d'itinéraire (RGPNI),httos://www.vnf.fr/vnf/publicationss/le-realement-
aeneral-de-police-de-la-naviaation-interieure-rapni-ou-
rgp/
Règlement Particulier de Police
d'itinéraire (RPPi) Rhône Saône a
| grand gabarithttos://www.vnf.fr/vnf/oublicationss/
ropi rhone saone definitif 20190128143008/
Règlement Particulier de Police
d'itinéraire (RPPi) du Haut-Rhônehttos://www.vnf.fr/vnf/publicationss/ropi-arrete-n-
62 20018 12 15-002-sur-le-haut-rhone-entre-les-pk-
9000-et-59000-dans-les-departements-du-rhone-de-
lain-et-de-lisere/
Règlements Particuliers de Police
amontplaisance (RPPp) sur le Rhône:httos://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-naviaation-
interieure-rhone-amont-entre-les-pk-185000-et-59000/
Règlements Particuliers de Police
plaisance (RPPp) sur le Haut-Rhône
— Sault-Brénazhttos://www.vnf.fr/vnf/oublicationss/rppi-arrete-n-
62 20018 12 15-002-sur-le-haut-rhone-entre-les-pk-
9000-et-59000-dans-les-departements-du-rhone-de-
lain-et-de-lisere/
Règlements Particuliers de Police
plaisance (RPPp) sur le Rhônehttos://Awww.vnf.fr/vnf/oublicationss/ropp-le-reqlement-
particulier-de-police-de-plaisance-sur-le-rhone/
Leurs dispositions doivent étre respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation, à l'exception des dérogations éventuellement obtenues.
Les prescriptions du règlement général et du règlement particulier de police de la navigation
intérieure devront être respectées par toutes les embarcations et véhicules nautiques à
moteur participant à la manifestation (RPP de la Navigation Intérieure Rhône amont entre le
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PK185 et le PK59).
L'organisation de l'événement devra respecter les règlements de la Fédération Française de
Motonautique.
Le responsable opérationnel est M. Jean-Claude DELORME représentant l'association Rhône
Alpes Motonautisme, domicilié 51 route du Péage - 38550 SABLON. II devra être joignable a
tout moment par mobile au n° suivant : 06.82.24.03.53.
Article 5 : Mesures temporaires
Par dérogation à l'article 2.5 du RPP « du Haut-Rhône », la pratique de l'aéroglisseur sur le
Haut-Rhône, sauf dans le périmètre de la réserve naturelle (PK 77000 au PK 103,000 du
Rhône) ainsi que dans les sections du Rhône court-circuité, sera autorisée.
Par dérogation à l'article 2.3 du RPP « du Haut-Rhône », les bateaux participant à la
manifestation seront autorisés à augmenter leur vitesse jusqu'à 40 km/h. A l'approche des
ouvrages, la vitesse sera modérée.
Par dérogation à l'article 7 du RPP « du Haut-Rhône », les jets-skis (VNM) seront autorisés à
être éclusés avec les autres participants à la manifestation et les pilotes de ceux-ci devront
suivre les instructions du personnel chargé de l'éclusage.
Ces dérogations sont valables uniquement pendant la durée de la manifestation et au seul
bénéfice de ses participants.
Article 6 : Information sur les conditions de navigation
4Le document d'aide à la navigation « Avisbat n°1 - édition 2024» est disponible en
téléchargement au lien suivant: https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-
2024-vnf-rhone-saone/
Des travaux fluviaux où terrestres pourront avoir lieu dans les secteurs traversés.
Vorganisateur doit se tenir informé des conditions de navigation en consultant les avis à la
batellerie émis. Ils sont disponibles via les sites internet ou application suivants :
e _ _www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/
e www. eurisportal.eu
e application smartphone NAVI (téléchargeable gratuitement depuis les stores). Elle
permet de disposer, en temps réel, d'informations utiles sur les conditions de
navigation et l'état du réseau fluvial.
Dans le cadre des missions qui lui incombent, et en cas de force majeure, la CNR se réserve le
droit de proposer aux Voies Navigables de France l'interruption et l'annulation de cette
manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
Article 7 : Conduite à tenir sur les voies de navigation intérieure parcourues :
e Les aéroglisseurs participant à la manifestation devront naviguer dans le chenal,
de jour et par temps clair. La navigation de ces engins est interdite à moins de
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vingt mètres des berges, mais les participants devront adapter leur navigation
afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable,
e En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de
commerce en transit,
e l'organisateur devra veiller au maintien permanent des deux VNM
accompagnateurs, |
e l'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des
personnes et des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et
disposer de moyens opérationnels tant nautiques que de communication.
En outre, il est rappelé que le Rhône aval est un axe très emprunté de transport fluvial
commercial. Il y circule de grosses unités qui sont susceptibles de créer des mouvements
d'eau importants (batillage).
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio
pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau ainsi
qu'avec les éclusiers sur les canaux dédiés.
Par ailleurs, chaque embarcation et véhicule nautique à moteur disposera d'un moyen de
communication approprié pour signaler tout problème au responsable de la manifestation et
pouvoir communiquer avec les autres usagers des voies de navigation empruntées
(VHF+TPH).
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation seront munies des équipements
de sécurité réglementaires prévus par l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel
d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.
Pour le Haut-Rhône, sur une partie de l'itinéraire envisagé par la manifestation, le chenal
navigable n'est pas défini et aucun mouillage n'est garanti :
- du pont d'Evieu (PK 91.200) à la restitution de Sault-Brénaz (PK 61.900)
- dans les sections du Rhône court-circuité (dit « Vieux Rhône »).
AU niveau de l'usine de Sault-Brénaz, l'« ancienne écluse » n'est pas en fonctionnement : le
franchissement devra s'effectuer via les rampes de mise à l'eau qui sont libres d'accès.
Sur l'ensemble des vieux Rhône, il est interdit de naviguer avec des constructions flottantes
motorisées. Dans le détail, conformément à l'article 2.5 du RPP Rhône Amont, la navigation
des constructions flottantes motorisées est interdite :
- dans les sections du Rhône court-circuité dit « Vieux-Rhône » de Chautagne, de Belley
a l'amont du Seuil de Yenne et de Sault-Brénaz ;
- dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Haut-Rhône Français (Vieux
Rhône de Brégnier-Cordon).
La manifestation ne pouvant emprunter les Vieux-Rhône, le programme devra être adapté en
conséquence notamment concernant la traversée de la réserve naturelle du Haut Rhône, où
à défaut d'une dérogation donnée par la Préfecture pour évoluer entre le PK77000 à l'aval du
défilé de Malarage et le PK102.500, il est recommandé à l'organisateur de prévoir une mise à
l'eau en amont de l'usine de Brégnier-Cordon.
Le franchissement des barrages-usines de Brens (aménagement de Belley) et Chautagne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00001 - ap 33E RAID RAA00812820240607150530 85
(aménagement de Chautagne) devra s'effectuer par les rampes de mise a l'eau amont / aval
des ouvrages qui sont libres d'accès.
Article 8: Franchissement des écluses et des ouvrages de régulation
Sur l'ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositions suivantes
de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses. D'une manière
générale, il doit se conformer aux consignes données par l'éclusier ou le Centre de Gestion de
la Navigation (CGN) de la CNR. Pour rappel, le port du gilet de sauvetage est obligatoire dans
les écluses.
Sur le Haut-Rhône, l'organisateur appellera le jour même - avant le début de chaque étape -
l'astreinte de l'aménagement de la Direction Territoriale Haut Rhône concernées pour
s'informer des conditions de franchissement et d'exploitation des ouvrages : 04 79 81 66 70.
Article 9: Conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors
que les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes.
Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est
attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints,
dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou
du concessionnaire de la voie en cas de force majeure.
Sur le Haut-Rhône, l'information des usagers sur les conditions hydrauliques du fleuve, est
diffusée par voie d'avis à la batellerie (diffusion sur www.inforhone.fr ou wwwvnf.fr).
Article 10: Signalisation et balisage.
Si différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci seront
installés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervalle
compris entre 6h et 20h pour chaque journée d'étape.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Article 11: Concomitance avec d'autres manifestations nautiques et/ou autres pratiques
sportives nautiques |
Il est demandé à l'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient se
dérouler en même temps que le raid aéroglisseurs par le biais des avis à la batellerie.
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP(s) plaisance et peut donc
interférer avec la pratique d'autres sports nautiques. Lorganisateur est invité à se rapprocher
des clubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage. |
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Article 12 : Haltes sur le domaine public fluvial
Des étapes sont prévues selon le planning prévisionnel suivant :
Lundi 29 juillet 2024 : Saint Etienne des Sorts - Pont St Esprit — St Etienne des Sorts (30)
Mardi 30 juillet 2024 : Saint Etienne des Sorts (30) - Cruas (07)
Mercredi 31 juillet 2024 : Cruas - Andance (07)
Jeudi 1% août 2024 : Andance - Givors (69) / liaison routière / Pont de Jons (69) - Serriére
de Briord (01) |
Vendredi 2 août 2024 : Serrière de Briord (01)
Samedi 3 août 2024 : Brégnier Cordon - Défilée de Yenne (73) - Seyssel (74) - Brégnier
Cordon (01)
Préalablement à la manifestation, il est impératif que le pétitionnaire prenne contact avec les
services domaniaux des directions territoriales Rhône Méditerranée, Rhône Isère, Rhône-
Saône et Haut-Rhône de la CNR afin que ces derniers donnent leurs recommandations sur les
sujets domaniaux concernant le Rhône concédé.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF et de CNR sera totalement dégagée en cas
d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du
domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de
cette manifestation et de ses conséquences.
Article 13: Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les
règles de la pratique courante en vue d'éviter :
e de mettre en danger la vie des personnes,
e de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature
se trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident
ou d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité
et de ses conséquences.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu de
réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux
ouvrages du Rhône et du Haut Rhône et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 15 : Information des autres usagers
Suivant les secteurs traversés et à la diligence de l'exploitant, un avis à la batellerie sera émis
afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau du déroulement de la manifestation raid
aéroglisseurs 2024.
Article 16 : L'organisateur devra être en possession des contrats d'assurance réglementaires,
couvrant tous risques encourus.
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Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Savoie
(service jeunesse et sport), le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, la
directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France et Monsieur Jean-Claude
DELORME représentant l'association Rhône-Alpes Motonautique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mmes et MM. les maires de Chanaz, Champagneux, La Balme, Motz, Ruffieux, Serrières-en-
Chautagne et Vions
Chambéry, le 7 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
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33ème Raid Rhône : River Book 2024
Brégnier Cordon
Vers
Brégnier Cordon
Samedi 3 Aout 2024
Étape de 112 km
DEPART Brégnier Cordon PK 94 9 heures
24 km
56 Km Barrage de Brens PK 118
22 km
Barrage de Chautagne | PK 140
10 km
Seyssel PK 150 12 heures
_ Seyssel PK150 14 heures
10 km |
Barrage de Chautagne | PK 140
22 km
56 Km Barrage de Brens PK 118
24 km |
ARRIVEE Bregnier Cordon PK 94 | 17 heures 30
Retour Serrières de Briord
Organisation : Rhône Alpes Motonautique
Jean Claude Delorme.51, route du Péage.38550 Sablons.
E Mail : cantaineaero@oranae.fr
:
Tel :06.82.24.03.53 ==="
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-06-00002
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2020-147 portant agrément de la
société WALTER pour l□exercice de l□activité de
domiciliation d□entreprises □ modificatif n° 3 -
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020-147
portant agrément de la société WALTER pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises □ modificatif n° 3 - 96
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024 - 288 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2020-147 portant agrément de la société WALTER pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises – modificatif n° 3 -
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020/147 du 29 mai 2020 modifié portant agrément de la
société WALTER pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2024, complétée le 30 mai 2024 par Monsieur Damien
PATRIARCHE, président de la SAS PATRIARCHE ASSOCIES gérant la SAS WALTER, dont le siège
social est situé Savoie Technolac – Taxiway – 12 allée du Lac de Garde - 73370 LE BOURGET-DU-
LAC sollicitant une modification de son agrément susvisé pour l'ajout d'un nouvel établissement
secondaire à Dijon (21) ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020-147
portant agrément de la société WALTER pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises □ modificatif n° 3 - 97
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : :L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020-147 du 29 mai 2020 modifié est
modifié comme suit :
« La SAS WALTER gérée par la SAS PATRIARCHE ASSOCIES, elle-même représentée par M.
Damien PATRIARCHE, dont le siège social est situé Savoie Technolac – Taxiway – 12 allée du Lac de
Garde - 73370 LE BOURGET-DU-LAC est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés Savoie Technolac – Taxiway – 12 allée du Lac
de Garde - 73370 LE BOURGET-DU-LAC,
- l'établissement secondaire sis 200 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON
- l'établissement secondaire sis 2 quai de Brazza – 33100 BORDEAUX
- l'établissement secondaire sis 3 rue du Lac du Mont Cenis – 73290 LA MOTTE SERVOLEX
- l'établissement secondaire sis 53 bd du Colonel Fabien – 94200 IVRY-SUR-SEINE
- l'établissement secondaire sis 16 boulevard de Cardiff – 44100 NANTES
- l'établissement secondaire sis 21 avenue Françoise Giroud – 21000 DIJON
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M.
Damien PATRIARCHE, président de la SAS PATRIARCHE ASSOCIES gérant la SAS WALTER ainsi
qu'à :
- M. le maire de Dijon
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie
- M. le directeur départemental des finances publiques
Fait à Chambéry, le 6 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020-147
portant agrément de la société WALTER pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises □ modificatif n° 3 - 98
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020-147
portant agrément de la société WALTER pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises □ modificatif n° 3 - 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00003
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/282
portant renouvellement de l□agrément de
Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de
conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située
à SAINT ALBAN LEYSSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/282 portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à SAINT ALBAN LEYSSE 100
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/282 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Sébastien CARDOSA – École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à SAINT
ALBAN LEYSSE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2019 autorisant M onsieur Sébastien CARDOSA à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé « SAGE CONDUITE DES ALPES » – situé 394 rue de la Perrodière – 73230
SAINT ALBAN LEYSSE, sous le numéro E 19 073 0006 0 ;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur Sébastien CARDOSA ,
reçue le 24 mai 2024, en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Sébastien CARDOSA est au torisé à exploiter, sous le numéro E 19 073 0006 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « SAGE CONDUITE DES ALPES » – situé 394 rue de la Perrodière –
73230 SAINT ALBAN LEYSSE, pour les catégories suivantes :
AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/282 portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à SAINT ALBAN LEYSSE 101
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Sébastien CARDOSA et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sébastien CARDOSA.
Chambéry, le 05 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/282 portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à SAINT ALBAN LEYSSE 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00005
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/283
portant renouvellement de l□agrément de
Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de
conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située
à CHAMBERY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/283 portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à CHAMBERY 103
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/283 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur
Sébastien CARDOSA – École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à
CHAMBERY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2019 autorisant M onsieur Sébastien CARDOSA à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé « SAGE CONDUITE DES ALPES » – situé 248/250 rue Nicolas Parent – 73000
CHAMBERY, sous le numéro E 19 073 0005 0 ;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur Sébastien CARDOSA ,
reçue le 24 mai 2024, en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Sébastien CARDOSA est au torisé à exploiter, sous le numéro E 19 073 0005 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « SAGE CONDUITE DES ALPES » – situé situé 248/250 rue Nicolas
Parent – 73000 CHAMBERY, pour les catégories suivantes :
AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/283 portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à CHAMBERY 104
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Sébastien CARDOSA et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sébastien CARDOSA.
Chambéry, le 05 juin 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/283 portant renouvellement de
l□agrément de Monsieur Sébastien CARDOSA □ École de conduite « SAGE CONDUITE DES ALPES » située à CHAMBERY 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00001
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/280
portant le renouvellement d□agrément
autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter
un Centre chargé d□animer des Stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé
FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET 841 469 588
000 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/280 portant le renouvellement
d□agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET 841 469 588 000 13106
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/280 portant le renouvellement d'agrément autorisant
Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un Centre chargé d'animer des Stages de sensibilisation
à la Sécurité Routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET 841 469 588 000 13
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur SPORTICH Hugo et son dossier annexé, en vue du
renouvellement de son agrément l'autorisant à exploiter un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisations à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur SPORTICH Hugo est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 073 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE
STAGE PERMIS - n° SIREN 841 469 588 000 13 et situé ZA de Fontvieille – Emplacement D123 –
13190 ALLAUCH.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- Logis Hôtel Adelphia – Salle Socrate – 215 boulevard Robert Barrier – 73100 AIX LES BAINS
- Best Western Hotel Coeur de Maurienne, 371 avenue d'Italie – 73300 Saint Jean de Maurienne
- Hôtel Miura, route de l'aéroport – 73420 Voglans
- La maison Rouge, 61 rue de la République – 73000 Barberaz
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/280 portant le renouvellement
d□agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET 841 469 588 000 13107
- Best Western Alexander Park – 51 rue Alexander Fleming – 73000 CHAMBERY
Monsieur SPORTICH Hugo, exploitant de l'établissement, désigne comme représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages : Monsieur GRAS Vincent, Madame FARNAUD
Delphine, Monsieur PEREZ Paul, Monsieur CARATJAS Dimitri et Madame BONFANTI Aude.

Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5 – Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de
ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou de sa
notification,.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur SPORTICH
Hugo.
Chambéry, le 05 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/280 portant le renouvellement
d□agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de sensibilisation à la Sécurité
Routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS - n° SIRET 841 469 588 000 13108
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00002
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281
portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 109
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N ° DCL/BRGT/A2024/281 portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande d'autorisation de survol de zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations,
ou de rassemblements de personnes en plein air, de la société HBG France (Hélicoptères de France),
pour des opérations de prise de vues aériennes dans le cadre de la course cycliste « Tour de France
2024 »,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 110
ARRETE
Article 1 er : La société HBG FRANCE (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler, en
dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie, en vue
d'effectuer des opérations de prise de vues aériennes, pour la retransmission télévisée de la course
cycliste dénommée « Tour de France 2024 », le 02 et 03 juillet 2024 .
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions
spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 111
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Les pilotes détermineront une trajectoire et une hauteur de survol suffisante leur permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Article 7 - Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de prises de vues aériennes , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou
égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 112
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6
et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser
la direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique à dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ).
Article 10 - Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société HBG FRANCE et à la gendarmerie
des transports aériens.
Chambéry, le 05 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/281 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00006
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/284
portant le renouvellement d□agrément
autorisant Madame Marie-Christine
MORENO-CANICIO à exploiter un Centre chargé
d□animer des Stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière dénommé ABC PERMIS A
POINTS - n° SIRET 834 857 633
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/284 portant le renouvellement
d□agrément autorisant Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO à exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé ABC PERMIS A POINTS - n° SIRET 834 857 633 114
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/284 portant le renouvellement d'agrément autorisant
Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO à exploiter un Centre chargé d'animer des Stages
de sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé ABC PERMIS A POINTS - n° SIRET 834 857
633
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO et son dossier annexé,
en vue du renouvellement de son agrément l'autorisant à exploiter un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 er : Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO est autorisée à exploiter, sous le n° R 20
073 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé ABC PERMIS A POINTS - n° SIREN 834 857 633 et situé 330 rue Maréchal Galliéni DSO –
83600 FREJUS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
- Hôtel Campanile – 30 rue François Pollet – 73000 CHAMBERY
Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO exploitante de l'établissement, désigne comme
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/284 portant le renouvellement
d□agrément autorisant Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO à exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé ABC PERMIS A POINTS - n° SIRET 834 857 633 115
représentant pour l'encadrement technique et administratif Dimitry CARTAJAS.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce
(ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou de sa
notification,.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-Christine
MORENO-CANICIO .
Chambéry, le 05 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00006 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/284 portant le renouvellement
d□agrément autorisant Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO à exploiter un Centre chargé d□animer des Stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé ABC PERMIS A POINTS - n° SIRET 834 857 633 116
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-06-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de
l□entreprise Aide Administrative Pour
Professionnels « AAPP » pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l□entreprise Aide Administrative
Pour Professionnels « AAPP » pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 117
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 287 portant agrément de l'entreprise Aide
Administrative Pour Professionnels « AAPP » pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu la demande reçue le 16 mai 2024, complétée le 31 mai 2024, présentée par Madame
Aurore BARTHE, gérante de l'entreprise Aide Administrative Pour Professionnels « AAPP »
dont le siège social est situé 27 avenue de Tarentaise – 73200 ALBERTVILLE sollicitant
l'agrément pour exercer l'activité d'entreprise de domiciliation ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l□entreprise Aide Administrative
Pour Professionnels « AAPP » pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 118
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
DECIDE
Article 1er : L'entreprise Aide Administrative Pour Professionnels « AAPP » gérée par Madame
Aurore BARTHE, dont le siège social est situé 27 avenue de Tarentaise – 73200 ALBERTVILLE
est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés 8 rue Suarez – 73200 ALBERTVILLE.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les
conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément
peut être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues aux II de l'article L 123-11-3 du
code de commerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Madame Aurore BARTHE , gérante de l'entreprise Aide Administrative Pour Professionnels
« AAPP »ainsi qu'à :
- M. le maire d'Albertville
- M. le président du Tribunal de Commerce de Chambéry - greffe
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 6 juin 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l□entreprise Aide Administrative
Pour Professionnels « AAPP » pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PRAXIDEV pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 120
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 291 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL PRAXIDEV
représentée par Madame Astrid LE RAY ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL PRAXIDEV, sise au 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), est habilitée
dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6
du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 121
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PRAXIDEV pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 122
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-07-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l□habilitation de la SARL CEDACOM pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL
CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 123
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 292 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-364 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SARL CEDACOM représentée par Monsieur Patrick DELPORTE pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
CEDACOM représentée par Monsieur Patrick DELPORTE ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL
CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 124
Article 1 : La SARL CEDACOM , sise 105 boulevard Ervin – Bât. E à BOULOGNE-SUR-MER
(62200), est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au
III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2019-364 en date du 07 novembre 2019 susvisé
est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 juin 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL
CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00010
Arrêté de nomination des régisseurs de la régie
de police municipale des Les Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00010 - Arrêté de nomination des régisseurs de la régie de police municipale des Les
Belleville 126
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral portant nomination des régisseur s de la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de la commune de Les Belleville
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant institut ion d'une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de la commune de Les Bellevill e ;
Vu le courriel de demande de nomination d'un régisseur de la c ommune de Les Belleville en date du 4
avril 2024 ;
Vu les avis favorables de la Direction Départementale des Fi nances Publiques en date du 29 mai
2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Pré fecture,
ARRETE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant nominati on des régisseurs de recette
auprès de la police municipale de la commune de Les Belleville est abrogé.
Article 2 : Monsieur Olivier NOURRY, Brigadier-chef Principal de poli ce municipale, est nommé
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitair e en application de l'article L2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du
code de la route.
Article 3 : Monsieur Julien JEANNIN, Brigadier-chef Principal de poli ce municipale, est nommé
régisseur suppléant.
Article 4 : Monsieur Jonathan STEVANT, Brigadier de police muni cipale, est nommé mandataire.
Article 5 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du mont ant moyen des recettes encaissées
mensuellement.
En application de l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juil let 2019, le régisseur est dispensé de
constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des re cettes encaissées mensuellement
n'excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur consti tue un cautionnement du montant fixé par
l'arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et la Dir ectrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.4 21-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, éventuellement via l'applicat ion "TELERECOURS citoyens"
(www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 5 juin 2024
LE PREFET
Pour le préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoi e – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00010 - Arrêté de nomination des régisseurs de la régie de police municipale des Les
Belleville 127
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00004
Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-068 du 5
juin 2024 portant autorisation de surveillance sur
la voie publique par une société de sécurité
privée sur la commune d'Albertville le 8 juin 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-068 du 5 juin 2024 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d'Albertville le 8 juin 2024 128
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-068 du 05 juin 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée sur la commune d'Albertville
le samedi 8 juin 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2118-01-22-20190379364 délivrée le 6 novembre 2019 à la
SARL Accueil Contrôle Assistance, sis 16 rue Béranger, 92100 Boulogne Billancourt, par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-075-2026-10-26-20210197360 valide jusqu'au 26 octobre 2026
délivré à Monsieur Jean-Edouard REJEON par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis établi le 17 mai 2024 par la Société Accueil Contrôle Assistance et validé par la Société
Amaury Sport Organisation le 18 mai 2024 ;
VU la demande du 20 mai 2024 de la SARL Accueil Contrôle Assistance représentée par M. Jean-
Edouard REJEON, agissant en qualité de gérant ;
VU l'avis favorable du maire de la commune d'Albertville du 21 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du chef de la circonscription de police nationale d'Albertville en date du 3 juin
2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des voies publiques de la commune d'Albertville,
ville départ, le samedi 8 juin 2024 de 07h00 à 12h00 à l'occasion de la course cycliste du Critérium du
Dauphiné 2024.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-068 du 5 juin 2024 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d'Albertville le 8 juin 2024 129
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Jean-Edouard REJEON, gérant de la SARL Accueil Contrôle Assistance sur la
commune d'Albertville, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles le 8 juin 2024
de 07h00 à 12h00
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 5 juin 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° DS BSIRA 2024-068 du 5 juin 2024 portant autorisation
de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d'Albertville le 8 juin 2024 130
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-04-00003
AP Valloire désobusage GCTA juin 2024-35
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-04-00003 - AP Valloire désobusage GCTA juin 2024-35 131
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC 2024-35
portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles
du Grand Champ de Tir des Alpes - désobusage
du 10 au 14 juin 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la défense et notamment les articles L2161-1 à L2161-3, R1311-35, R1311-36 et R2161-1 à
R2161-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre II du Livre I ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L123-1, L126-1 et R126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R644-1 ;
Vu la directive du 6 septembre 2012 relative aux exercices et manœuvres hors du domaine militaire ;
Vu la demande d'autorisation de manœuvre n° 2024-551949/ARM/EMA/EMZD LYON/DIV.CRS/B.RAJ du
27 mai 2024 du Général de corps d'armée, Etat-Major de Zone de Défense de Lyon, relative à une
opération de désobusage du Grand Champ de Tir sur le territoire de la commune de Valloire, du 10 au
14 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Valloire en date du 30 mai 2024 ;
Considérant qu'une présence civile à l'intérieur du périmètre de la servitude d'utilité publ ique du Grand
Champ de Tir des Alpes obligerait l'arrêt de la manœuvre p our sa propre sécurité, en raison des risques
liés au désobusage du site ;
Considérant l'attractivité du site concerné par le périmètre du Grand Champ de Tir des Alpes,
notamment pour les activités de randonnées ;
Considérant que l'affichage communal relatif à l'avis de manœuvre ainsi que les panneaux
d'information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la Défense , ne suffisent
pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des exercices militaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie ;
A R R Ê T É
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-04-00003 - AP Valloire désobusage GCTA juin 2024-35 132
ARTICLE 1 er : Afin d'assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l'ensemble du
périmètre délimitant le Grand Champ de Tir des Alpes sur le territoire de la commune de Valloire, est
interdit d'accès ou de toute activité de loisirs pendant la période de l'opération de désobusage du 10 au
14 juin 2024.
ARTICLE 2 : Les contrevenants aux dispositions de l'article premier sont passibles des sanctions prévues
à l'article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun - BP 1135
- 38022 Grenoble CEDEX. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, monsieur le
maire de Valloire, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 04 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Ludovic TRAUTMANN73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-04-00003 - AP Valloire désobusage GCTA juin 2024-35 133
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00009
Arrêté préfectoral SCPP n° 29-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, dans
le cadre de travaux de SNCF Réseau pour le
renouvellement des voies ferrées entre
Montmélian et Saint Michel de Maurienne, de
nuit et jours fériés
Communes de St Jean de la Porte , St Pierre
d□Albigny, Chamousset, Cruet, Montmélian,
Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St
Michel de Maurienne, Montricher-Albanne,
Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour
en Maurienne, St Martin de la Porte, St Jean de
Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d□Arc, Les
Chavannes-en-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 29-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau pour le renouvellement des voies ferrées entre Montmélian et Saint Michel de Maurienne, de nuit et jours fériés
Communes de St Jean de la Porte , St Pierre d□Albigny, Chamousset, Cruet, Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St
Michel de Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour en Maurienne, St Martin de la Porte, St
Jean de Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d□Arc, Les Chavannes-en-Maurienne 134
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 5 juin 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 29-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de SNCF Réseau pour le renouvellement des voies ferrées
entre Montmélian et Saint Michel de Maurienne , de nuit et jours fériés
Communes de St Jean de la Porte , St Pierre d'Albigny, Chamousset, Cruet, Montmélian, Arbin, la
Chapelle, St Julien Mont-Denis, St Michel de Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre,
Argentine, La Chambre, La Tour en Maurienne, St Martin de la Porte, St Jean de Maurienne, Ste
Marie-de-Cuines, Val d'Arc, Les Chavannes-en-Maurienne

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 13 février 2024 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé à
des travaux de nuit, dans le cadre d'importants travaux pour le renouvellement des voies
ferrées en Maurienne sur la ligne 900 000. Cette opération consiste à réaliser des travaux « à
l'avancement » sur la voie avec l'outil industriel dit « suite rapide » entre Montmélian et Saint-
Michel – Valloire.
Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu l'absence de réponse des communes de St Jean de la Porte , St pierre d'Albigny,
Chamousset, Cruet, Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St Michel de
Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour en
Maurienne, St Martin de la Porte, St Jean de Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d'Arc, Les
Chavannes-en-Maurienne
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 29-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau pour le renouvellement des voies ferrées entre Montmélian et Saint Michel de Maurienne, de nuit et jours fériés
Communes de St Jean de la Porte , St Pierre d□Albigny, Chamousset, Cruet, Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St
Michel de Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour en Maurienne, St Martin de la Porte, St
Jean de Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d□Arc, Les Chavannes-en-Maurienne 135
Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre du chantier sur les communes de St Jean de la Porte , St Pierre
d'Albigny, Chamousset, Cruet, Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St Michel
de Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour en
Maurienne, St Martin de la Porte, St Jean de Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d'Arc, Les
Chavannes-en-Maurienne, la SNCF est autorisée à réaliser des travaux les nuits de 21 heures à 6
heures du lundi soir au samedi matin, ainsi qu'en journée fériée (de 6 heures à 21 heures) selon
le calendrier indiqué :
Communes Période

St Jean de la Porte du 24 juin au 3 août 2024
St Pierre d'Albigny du 24 juin au 17 août 2024 ( compris la journée fériée du 15 août)
Chamousset du 1er juillet au 17 août 2024 ( compris la journée fériée du 15 août)
Cruet du 8 juillet au 10 août 2024
Montmélian
Arbindu 15 juillet au 10 août 2024
St Michel de Maurienne du 22 juillet au 17 août 2024 et du 30 septembre au
26 octobre 2024 (compris la journée fériée du 15 août)
St Julien Mont-Denis
Montricher-Albannedu 29 juillet au 24 août 2024 ( compris la journée fériée du 15 août)
St Martin de la Porte du 29 juillet au 24 août 2024 et du 30 septembre au 2
novembre 2024 (compris les journées fériées du 15 août et du 1er novembre)
St Jean de Maurienne du 5 août au 24 août 2024 ( compris la journée fériée du 15 août)
La Tour en Maurienne du 5 août au 7 septembre 2024 ( compris la journée fériée du 15 août)
Ste Marie-de-Cuines du 12 août au 7 septembre 2024 ( compris la journée fériée du 15 août)
La Chambre du 19 août au 21 septembre 2024
St Avre du 19 août au 14 septembre 2024
La Chapelle du 2 septembre au 5 octobre 2024
Les Chavannes-en-Maurienne du 26 août au 21 septembre 2024
Epierre, Argentine du 9 septembre au 12 octobre 2024
Val d'Arc du 16 septembre au 19 octobre 2024
Article 2 : Dans le cadre de ce chantier , la SNCF est autorisée à réaliser des travaux en début
de journée (de 6 heures à 7 heures) et en fin de journée (de 20 heures à 21 heures), du lundi 24
juin 2024 au samedi 16 novembre 2024, ainsi que les jours fériés du 15 août, 1er novembre et 1173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 29-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau pour le renouvellement des voies ferrées entre Montmélian et Saint Michel de Maurienne, de nuit et jours fériés
Communes de St Jean de la Porte , St Pierre d□Albigny, Chamousset, Cruet, Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St
Michel de Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour en Maurienne, St Martin de la Porte, St
Jean de Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d□Arc, Les Chavannes-en-Maurienne 136
novembre, de 6 heures à 21 heures, sur sa base logistique située à Saint Pierre d'Albigny. Les
dimanches ne sont pas travaillés.
Article 3 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
•À limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes
exigences de sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par radio
pour éviter la transmission orale des consignes
•À envisager la mise en place d'écrans acoustiques de chantier et/ou de balise(s)
acoustique(s) de surveillance ;
•À utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des
groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques ;
•À respecter au maximum le repos des riverains lors des périodes d'activités les jours
fériés notamment tôt le matin et pendant la pause méridienne.
Article 5 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à disposition du public
une ligne téléphonique dédiée au chantier (08 00 94 79 70). Les messages déposés seront
traités dans les plus brefs délais.
Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 8 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, les
maires de communes de St Jean de la Porte, St Pierre d'Albigny, Chamousset, Cruet,
Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St Michel de Maurienne, Montricher-
Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour en Maurienne, St Martin de la Porte,
St Jean de Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d'Arc, Les Chavannes-en-Maurienne , le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans les
communes concernées .
Le Préfet,
Signé : Francois RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00009 - Arrêté préfectoral SCPP n° 29-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau pour le renouvellement des voies ferrées entre Montmélian et Saint Michel de Maurienne, de nuit et jours fériés
Communes de St Jean de la Porte , St Pierre d□Albigny, Chamousset, Cruet, Montmélian, Arbin, la Chapelle, St Julien Mont-Denis, St
Michel de Maurienne, Montricher-Albanne, Epierre, St Avre, Argentine, La Chambre, La Tour en Maurienne, St Martin de la Porte, St
Jean de Maurienne, Ste Marie-de-Cuines, Val d□Arc, Les Chavannes-en-Maurienne 137
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-03-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 31-2024 portant
dérogation de la part minimale de 20 % du
maître d□ouvrage dans une opération
d□investissement en matière de rénovation de
monuments protégés au titre du code du
patrimoine
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 31-2024 portant dérogation de la part minimale
de 20 % du maître d□ouvrage dans une opération d□investissement en matière de rénovation de monuments protégés au titre du
code du patrimoine138
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des
politiques publiques
Arrêté préfectoral SCPP n° 31-2024
portant dérogation de la part minimale de 20 % du maître d'ouvrage dans une opération
d'investissement en matière de rénovation de monuments protégés au titre du code du
patrimoine
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-10 III, 3ème alinéa ;
VU le décret du 20 juillet 2022, nommant François RAVIER préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1930 portant inscription de l'Hôtel de ville – la Commanderie sis à Les
Echelles (73) au titre des monuments historiques ;
VU la demande de la commune de Les Echelles en date du 24 janvier 2024 sollicitant une dérogation aux 20 %
de financement minimal du maître d'ouvrage pour les projets d'investissement en matière de rénovation des
monuments protégés au titre du code du patrimoine ;
VU l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur cette
demande en date du 7 mars 2024 ;
VU l'inscription de cette étude préalable au programme FIP d'investissement sur les monuments historiques pour
l'année 2024 ;
CONSIDERANT l'importance des travaux et les moyens dont la commune dispose, rendant nécessaire une
mobilisation des co-financements publics pour permettre la réalisation de cette étude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La dérogation autorisant la commune de Les Echelles, maître d'ouvrage, à percevoir, dans le
cadre de l'opération d'étude préalable à la restauration de l'ancienne commanderie de l'Hôtel de ville, plus de
80 % de subventions publiques est accordée.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des finances
publiques de la Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
transmis au représentant de la collectivité et publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03/06/2024
Signé : Le préfet
François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 31-2024 portant dérogation de la part minimale
de 20 % du maître d□ouvrage dans une opération d□investissement en matière de rénovation de monuments protégés au titre du
code du patrimoine139
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-05-00008
Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l□environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024 portant modification de la composition
du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 140
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées Chambéry, le 05 juin 2024
Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 portant renouvellement du mandat des membres
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
modifié par arrêtés préfectoraux du 13 février 2023 et du 28 avril 2023 ;
VU le courrier du conseil départemental du 9 avril 2024 informant du remplacement de M .
Alexandre GENNARO, siégeant au CODERST en qualité de conseiller départemental, par M.
Florian MAITRE, conseiller départemental du canton d'Aix les Bains ;
VU le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie du 30 mai 2024
informant du remplacement de Mme Estelle EZZEDDINE, directrice générale de la société
chambérienne de distribution de chaleur (SCDC) et de sa suppléante Mme Stéphanie
GALIZZIA, directrice générale de la société INTHERSANIT, par M. Stéphane BASTIEN,
directeur général de la société Bianco, et son suppléant M. Patrick RICHIERO, directeur
général délégué de la Société RICHIERO ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie.
ARR Ê TE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 modifié portant composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Savoie est modifié comme suit :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024 portant modification de la composition
du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 141
2ème collège : conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de la
Savoie:
A la place des mots :
« M. Alexandre GENNARO, conseiller départemental du canton de la Ravoire »
Lire :
« M. Florian MAITRE, conseiller départemental du canton d'Aix les Bains».
3 e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts
dans ces mêmes domaines :
•trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil
A la place des mots :
« Mme Estelle EZZEDDINE, directrice générale de la société chambérienne de distribution de
chaleur (SCDC) (suppléante : Mme Stéphanie GALIZZIA, directrice générale de la société
INTHERSANIT) »
Lire :
« M. Stéphane BASTIEN, directeur général de la société BIANCO (suppléant : M. Patrick
RICHIERO, directeur général délégué de la société RICHIERO»
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 modifié restent
inchangées.
ARTICLE 3 : La liste, mise à jour, des membres du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024 portant modification de la composition
du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 142
Liste des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques annexée à l'arrêté modificatif
Président : Le Préfet ou son représentant
1 er collège :
1 - 6 représentants des services de l'État :
. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
2 représentants
. Direction départementale des territoires :
2 représentants
. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
1 représentant
. Direction des sécurités :
1 représentant
1 bis : Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant
2 ème collège : 5 représentants des collectivités territoriales, dont :
•deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de la Savoie:
-M. Florian MAITRE , conseiller départemental du canton d'Aix les Bains (suppléant : M. Olivier
THEVENET, conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-d'Albigny)
- Mme Annick CRESSENS , conseillère départementale du canton d'Ugine (suppléant :
M. Franck LOMBARD, conseiller départemental du canton d'Ugine)
•trois maires désignés par la Fédération des Maires de Savoie :
- M. Raphael THEVENON , maire d'Esserts-Blay (suppléant : M. Christian RAUCAZ, maire de
Verrens-Arvey)
- Mme Mathilde SONZOGNI , maire de La Chambre (suppléante : Mme Sophie VERNEY, maire
de Montricher-Albanne)
- M. Daniel BURLET , adjoint au maire d'Hautecour (suppléant : M. Georges DANIS, maire
délégué de Villarlurin)
3 e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts
dans ces mêmes domaines :
•trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement : 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024 portant modification de la composition
du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 143
- M. Claude LACOMBE , représentant de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD, représentant de la fédération de
Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique)
- M. Marc PEYRONNARD , représentant de France Nature Environnement Savoie (FNE)
(suppléant : M. Jean BUSSON, représentant de FNE Savoie)
- M. Claude GOTTARDI , représentant de l'association U.F.C-Que Choisir (suppléant : M. Michel
VENIARD)
•trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
- M. Florent BELLEVILLE , exploitant agricole (suppléante : Mme Isabelle PELLEGRINI,
exploitante agricole)
- Mme Isabelle GUILLAUD , bouchère charcutière (suppléant : M. Eric LEGER, plombier
chauffagiste)
- M. Stéphane BASTIEN , directeur général de la société BIANCO (suppléant : M. Patrick
RICHIERO, directeur général délégué de la société RICHIERO»
•trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Pascal SERGI , ingénieur conseil BTP à la CARSAT (suppléant : M. Christophe FERRE,
ingénieur conseil à la CARSAT)
- Lieutenant-colonel Laurent RIEU , chef de groupement gestion des risques au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) (suppléant : Lieutenant Romuald TISSERAND,
SDIS)
- M. Guillaume BRULFERT , référent territorial pour l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes
(suppléant : M. Didier CHAPUIS, directeur territorial de l'association ATMO Auvergne-Rhône-
Alpes)
4 e collège : Personnalités qualifiées
- M. Alain GUILLOUD , ingénieur d'études sanitaires (ARS) en retraite
- M. Pierre TALUY , hydrogéologue agréé pour les départements de l'Ain, de l'Isère et de la
Savoie
- M. Jonathan FHIMA , directeur général de l'entreprise de métallurgie MITHIEUX
- Dr Laurence SERRAT-PERDOUX , médecin de santé publique, directrice du Service de Santé
Etudiant à l'Université Savoie Mont Blanc (suppléant : Dr Xavier CRESSENS, président du
Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Savoie, spécialiste en « Médecine
générale »)73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-05-00008 - Arrêté préfectoral SCPP n°30-2024 portant modification de la composition
du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 144
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-29-00007
Arrêté portant autorisation temporaire
d'utilisation d'une ressource en eau destinée à la
consommation humaine, en substitution au
captage de la Grande Rigole (appelé aussi Mère
de l'Eau) alimentant en eau potable le réseau de
Montgellafrey
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'utilisation d'une ressource en eau destinée à la consommation humaine, en substitution au captage de la Grande Rigole (appelé
aussi Mère de l'Eau) alimentant en eau potable le réseau de Montgellafrey145
zs
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant autorisation temporaire d'utilisation d'une ressource en eau destinée a la consommation
humaine, en substitution au captage de La Grande Rigole (appelé aussi La Mère de |'Eau) alimentant en
eau potable le réseau de Montgellafrey
Commune de Saint François Longchamp
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions générales du code de la santé publique sur les eaux destinées à la consommation
humaine et en particulier l'article R.1321-9 ;
Vu la demande de la commune de Saint Francois Longchamp en date du 23 avril 2024 ;
Vu le rapport du bureau d'étude Stéphanie Gallino du 23 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SSEF n° 2024-0426 du 23 mai 2024 portant autorisation temporaire ;
Considérant que la commune de Saint Francois Longchamp va procéder a des travaux de rénovation du
captage de La Grande Rigole (ou de La Mère de l'Eau) habituellement utilisé pour alimenter en eau le
réseau de distribution de Montgellafrey ;
Considérant que pour assurer la continuité du service de l'eau, la commune à la nécessité d'avoir recours
à une ressource de substitution par l'intermédiaire d'un captage temporaire effectué dans le ruisseau
du Tremblay ;
Considérant que la qualité de l'eau de cette ressource est conforme aux normes d'eau brutes fixées par
le code de la santé publique ;
Considérant que le ruisseau du Tremblay jusqu'à la prise d'eau de secours sont compris dans le périmètre
de protection rapprochée du captage de La Grande Rigole, déclaré d'utilité publique par l'arrêté pré-
fectoral du 20 juin 2000 ;
Considérant que les analyses de la qualité de l'eau sur cette ressource, les installations de traitement
mises en place ainsi que les modalités de surveillances de la qualité de l'eau doivent permettre de ga-
rantir les exigences de conformité des eaux distribuées sur le réseau public de Montgellafrey ;
Considérant le caractère exceptionnel et provisoire de la mise en service de ce captage ;
Considérant qu'aucune autre solution d'approvisionnement en eau pendant la période de travaux n'est
envisageable de manière rationnelle ;
1 Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie

Service santé-environnement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'utilisation d'une ressource en eau destinée à la consommation humaine, en substitution au captage de la Grande Rigole (appelé
aussi Mère de l'Eau) alimentant en eau potable le réseau de Montgellafrey146
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 16 mai 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1°": Autorisation
La commune de Saint François Longchamp est autorisée, à titre exceptionnel et temporaire, a utiliser en
vue de la consommation humaine, l'eau issue d'un captage provisoire effectué sur le ruisseau du Trem-
blay situé à proximité immédiate du captage de La Grande Rigole sur la commune de Saint François
Longchamp.
Article 2 : Durée
Cette ressource est utilisée en substitution du captage de La Grande Rigole (ou La Mère de l'Eau) habi-
tuellement utilisé pour l'alimentation en eau du réseau d'eau potable de Montgellafrey (environ 64 ha-
bitants). Des travaux de rénovation de cet ouvrage étant programmés, ils nécessitent sa mise hors service
impérative.
Cette autorisation exceptionnelle et temporaire est accordée pour une période de 15 jours correspon-
dant à la durée des travaux dans le respect des modalités décrites dans les articles suivants du présent
arrêté.
Article 3 : Situation et caractéristiques de la ressource en eau
Le captage de secours est situé sur la parcelle communale n°1818 section OA à une trentaine de mètres
du captage de La Grande Rigole, à l'altitude 2010 mètres.
Coordonnées Lambert 93 : X= 931077,34 ; Y=6486554,28.
Pour effectuer une prise d'eau dans le ruisseau du Tremblay, un module a masque est installé. Cet équi-
pement, permet de régler les débits a dériver de manière constante.
Article 4 : Traitement de l'eau et suivi de la qualité de l'eau
Indépendamment du traitement de désinfection UV en service au réservoir de La Grande Lèchère des-
servant le réseau de Montgellafrey, une unité de désinfection supplémentaire par javellisation est instal-
lée sur le même site.
L'exploitant est chargé de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installations
de désinfection et d'assurer un taux de chlore actif de minimum 0,2 milligramme par litre en tous points
du réseau de distribution.
Les eaux prélevées provenant d'une ressource superficielle, elles sont donc susceptibles de devenir tur-
bides, notamment en cas d'épisodes pluvieux, un suivi de la turbidité devra être mis en œuvre par l'ex-
ploitant.
Article 5 : Qualité de l'eau
La qualité des eaux distribuées devra répondre à tout moment aux limites et aux références de qualité
fixées par le code de la santé publique.
Les réseaux d'adduction, de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'utilisation d'une ressource en eau destinée à la consommation humaine, en substitution au captage de la Grande Rigole (appelé
aussi Mère de l'Eau) alimentant en eau potable le réseau de Montgellafrey147
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Contrôle sanitaire
Les agents chargés du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau doivent avoir constamment libre accès
aux installations afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou réglementaires.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le pétitionnaire met en place un protocole de surveillance de la qualité de l'eau afin de s'assurer de la
bonne qualité des eaux distribuées.
Sur la base de l'étude présentée par le maitre d'ouvrage, cette surveillance, effectuée avant, pendant et
après la période de travaux, comprend un programme de prélèvements et analyses effectués sur des
points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations.
Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives aux
installations et à leur fonctionnement : analyses et mesures, interventions, travaux, observations.
L'ARS est destinataire des résultats des autocontr6les au fur et à mesure de leur réalisation.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et à l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de la Savoie.
Article 8 : Information des consommateurs
La population alimentée en eau par le réseau de Montgellafrey sera informée par le maître d'ouvrage du
changement temporaire de la ressource en eau.
Tout incident, analyse non-conforme ou défavorable devra immédiatement être assortis d'une informa-
tion de la population impactée.
Article 9 : Fin de l'autorisation
A la fin de la période d'autorisation visé par l'article 2, la commune devra supprimer l'alimentation du
réseau d'eau potable à partir de cette ressource et en informer l'ARS.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2
Place de Verdun B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-29-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'utilisation d'une ressource en eau destinée à la consommation humaine, en substitution au captage de la Grande Rigole (appelé
aussi Mère de l'Eau) alimentant en eau potable le réseau de Montgellafrey148
Article 11 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, Mme la Sous-préféte de Saint Jean de Maurienne,
Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Maire de Saint
François Longchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Savoie.
Chambéry, le 29 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Laurence TUR
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d'utilisation d'une ressource en eau destinée à la consommation humaine, en substitution au captage de la Grande Rigole (appelé
aussi Mère de l'Eau) alimentant en eau potable le réseau de Montgellafrey149