EX Préfecture/Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des Procédures Environnementales
ED'I"EL'Ë).}ER- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 09-2024ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-DC-BPE n° 08-2024PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES TERRAINS PRIVÉS
afin de réaliser un inventaire des zones humides effectives du bassin versant de La Meuvetteau profit de l'association Eure-et-Loir Nature.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le Code deJustice Administrative ;
VU l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l''exécution des travaux publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profitde Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU le Contrat de Territoire Eau et Climat du Bassin Versant de l'Avre 2022 — 2024 signéentre l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée deI'Avre, la Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la protection du MilieuAquatique, la Fédération Départementale d'Eure-et-Loir pour la Pêche et la protection duMilieu Aquatique, Evreux porte Normandie, l'Agglomération du Pays de Dreux, le Syndicatd'Adduction d'Eau de Paquetterie, Eure-et-Loir Nature, le Conservatoire d'espaces naturelsCentre-Val de Loire, contrat ayant pour objectif d'adapter le territoire aux changementsclimatiques et viser à I'atteinte du bon état et la préservation de la ressource en eau et aurespect de la biodiversité;
VU la demande présentée par courrier du 06 mai 2024, par Monsieur le Président del'association Eure-et-Loir Nature — 9, rue de Chavannes, 28630 Morancez, en vue d'obtenirl'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, situées sur les communes de Bérou-la-Mulotière, Brezolles, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Fessanvilliers-Mattanvilliers, LaFerté-Vidame, La Framboisit La Mancelière, La Puisaye, La Saucelle, Lamblore, LesChâtelets, Les Ressumtes M udemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant etSenonches, afin de rea des zones humides effectives du basin versant dela Meuvette. L d
Considérant que l'Agence de l'eau Seine-Normandie est un établissement publicà caractèreadministratif de l'État;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
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Considérant que la demande d'autorisation de pénétrer sur des terrains privés présentéede l'association Eure-et-Loir Nature s'inscrit dans le cadre de la réalisation du contrat.deTerritoire Eau et Climat du Bassin Versant de l'Avre 2022 - 2024 dont elle est partie-
prenante;
Considérant que pour ce faire, Eure-et-loir Nature doit se déplacer sur le terrain afin depouvoir effectuer des inventaires de végétation et s'il n'y a pas de végétation, des relevéspédologiques ;
Considérant cependant la nécessité de poursuivre l'instruction de la demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté PREF-DC-BPE n° 08-2024 du 28 mai 2024 portant autorisation depénétrer sur des terrains privés, au profit de l'association Eure-et-Loir Nature, afin deréaliser un inventaire des zones humides effectives du bassin versant de La Meuvette estabrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président l'association Eure-et-LoirNature et Mesdames et Messieurs les Maires de Bérou-la-Mulotière, Brezolles, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Ferté-Vidame, La Framboisière,La Mancelière, La Puisaye, La Saucelle, Lamblore, Les Châtelets, Les Ressuintes, Morvilliers,Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant et Senonches, communes sur lesquellesétaient situés les terrains privés, objet de l'autorisation abrogée.
Article 3 — Cet arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 4 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président l'association Eure-et-Loir Nature, Mesdames et Messieurs les Maires de Bérou-la-Mulotière, Brezolles, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Ferté-Vidame, La Framboisière,La Mancelière, La Puisaye, La Saucelle, Lamblore, Les Châtelets, Les Ressuintes, Morvilliers,Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant et Senonches et publié au recueil desactes administratif de la Préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-préfet de Dreux.
Fait à Chartres, leL Präât'lll... 2024
Le PréfetPouf|le Préfet,ire GénéraleLa
Agnès BONJEAN