VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-235
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-09-11-00005 - Arrêté n°2024-CAB-412 du 11 septembre 2024
donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne en matière de
sanction (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-11-00005
Arrêté n°2024-CAB-412 du 11 septembre 2024
donnant délégation de signature à M. Muriel
RAULT, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Vienne en matière de
sanction
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-11-00005 - Arrêté n°2024-CAB-412 du 11 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne en matière de sanction 3
PREFET | Service des sÊ::rli":eÎD_E LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024-CAB-412 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne en matière de sanctionLe Préfet de la Vienne
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 434-2 à R 434-30 relatifs au code dedéontologie applicable à la police nationale ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de I'Etat ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié poñant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale et l'arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié'portant statut particulier du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corpstechniques et scientifiques de la police nationale ;VU l''arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police ;VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant réglement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT, commissairegénéral de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne àcompter du 1er décembre 2023 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetde la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-11-00005 - Arrêté n°2024-CAB-412 du 11 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne en matière de sanction 4
ARRETE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Muriel RAULT, commissaire général de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions concernant la sanctiondisciplinaire du premier groupe dont l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pourles effectifs de sa direction suivants :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;- les agents et techniciens spécialisés police technique et scientifique ;- les adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer
Article 2 :En l'absence ou en cas d'empêchement de M Muriel RAULT, commissaire général de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, délégation est donnée à Monsieur LoïcJEZEQUEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale de la Vienne.
Article 3 :Le présent arrêté annule et remplace l'article 1 alinéa 2 de l'arrêté 2023/CAB/530 du 01/12/2023 donnantdélégation de signature à M Muriel RAULT
Article 4 :La sous-préfère, directrice de cabinetde la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
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Jean-Marie GIRIER
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