PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-045
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04 portant
renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté
n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation
temporaire aux règles relatives à l'accueil de loisirs périscolaires (2
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-26-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à
l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du
transport routier de voyageurs (3 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB
163 d'une superficie de 05 a 00 ca (2 pages) Page 10
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Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-28-00001
Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04 portant
renouvellement des dispositions fixés à l'article
1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4
janvier 2025 portant dérogation temporaire aux
règles relatives à l'accueil de loisirs périscolaires
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04
portant renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation
temporaire aux règles relatives à l'accueil de loisirs périscolaires
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| |PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéDélégation Régionale Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sports
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-SG-DRAJES-004 du 28 février 2025
portant renouvellement des dispositionsfixées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant
VU
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs périscolaires
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département deMayotte ;le Code de l'action sociale et t des familles, notamment ses articles R. 227-1 à R.227-22 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :le décret n°29284542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON.administrateur de l'Etat, sous-préfet. en qualité de secrétaire général de la préfecture deMayotte :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. enqualité de préfet de Mayotte :le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON. sous- préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamiténaturelle exceptionnelle à Mayotte :l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine DELAPERRIERE.attachée principale de l'administration de |' Etat :l'arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON.sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :l'arrêté n°2024-SGA-1008 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON. sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotteen date du 17 décembre 2020 :l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portantdérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs périscolaires :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04
portant renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation
temporaire aux règles relatives à l'accueil de loisirs périscolaires
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Considérant la nécessité à titre exceptionnel et à des fins d'intérêt général, de renouveler ladérogation temporaire aux règles concernant les modalités d'accès et d'organisation des accueils deloisirs périscolaires prévues par les articles R. 227-1 et suivants du Code de l'action sociale et desfamilles,
ARRÊTE :Article 1° : Les dispositions figurant à l'article 1' de l'arrêté préfectoral n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 susvisé sont renouvelées à compter du 17 mars 2025 et jusqu'au 26 avril2025 inclus.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Mayotte.
ionLe'sous-préfet, secrétaire ganbralladjAintomeLaurentAL
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04
portant renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation
temporaire aux règles relatives à l'accueil de loisirs périscolaires
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-26-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à
l'agrément d'un centre de formation
professionnelle des conducteurs du transport
routier de voyageurs
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de
voyageurs
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EnPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,de | Aménagement, duLogement et de la Merde MayotteService Infrastructures,Sécurité et Transports
ARRÊTÉ N° 2025/ DEALM/SIST/TS/028 du 26/02/2025 relatifà l'agrément d'un centre de formation professionnelle desconducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Méritela Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiersaffectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;ensemble la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département deMayotte et la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
le code du travail applicable à Mayotte ;l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans lestransports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;l'ordonnance n°2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transportsapplicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droiteuropéen de la législation des transports applicable à Mayotte ;le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à laformation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers dele décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à laformation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports dele décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière
Vu
Vu
Vu le code des transports ;VuVu
Vu
Vumarchandises ou de voyageurs ;VuPierre-et-Miquelon ;Vumarchandises ou de voyageurs ;Vude transport routier ;Vule décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de
voyageurs
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Vu
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Vu
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Vu
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Vu
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Vu
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateurde l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrété ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre dela formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandises et de voyageurs ;l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et Vadmis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certainsvéhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualificationde conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestationsrelatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs ;l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centresde formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale etcontinue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageursl'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteursde certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageursl'arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément descentres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelleinitiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageursl'arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et auxmodalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Directionde l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE(DEALM) ;l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature aM. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en casd'absence du secrétaire général;l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer de Mayotte;la demande de renouvellement d'agrément en date du 7 novembre 2024 déposée à laDEALM de Mayotte par le centre de formation « FAST LINE», numéro siren 793 276 445aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale et continue des conducteurs dutransport routier de voyageurs ;Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de
voyageurs
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ARRETEArticle 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « FAST LINE — siren 793 276 445», sisederriére la caserne des pompiers - Kaweni - BP 770 - 97600 MAMOUDZOU, pour assurer lesformations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par les décrets sus-visés auxconducteurs routiers de voyageurs 4 compter du 10 décembre 2024 jusqu'au 09 décembre 2027inclus (soit une durée de 3 ans) ;Article 2: Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et lesmodalités de mise en ceuvre de la formation fixée par les arrétés sus-visés ;Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogiqueadaptée aux formations dispensées ;Article 4 : Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter chaque année àla DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteursd'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leursconnaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles deconducteurs du transport routier de voyageurs ;Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formationsauxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale,continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsique le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEALM de Mayotte, lesnouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modificationsintervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y comprislorsqu'une partie des formations a été confiée à un autre organisme agréé, l'accueil des stagiaires, lavérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluationfinale de ces formations professionnelles ;Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de ladélivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires àl'établissement de la carte de qualification. I] doit s'assurer préalablement de la concordance de cesinformations ;Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte dequalification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du Préfetde Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations ;Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;Article 12: Le chef du service infrastructures sécurité et transports de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution duprésent arrêté. Pou i Préfet et par deLe Directeur de nvjronnement, dot5 ent êt de la me à
wp dagement, dua
DIRECTIONPE L'ENVIRONNEMENT| PAR AMENAGEMENTRLEINOU LOGEMENT
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de
voyageurs
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-02-10-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163
d'une superficie de 05 a 00 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163 d'une superficie de 05 a
00 ca
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ExPREFETDE MAYOTTEin FINANCES PUBLIQUESBawls DIRECTION REGIONALEPraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 059 du 10 février 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àCHIRONGUI cadastrée :
CHIRONGUI, AB 163 d'une superficie de 05 a 00 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU fa loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU Parrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 31/05/2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163 d'une superficie de 05 a
00 ca
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ARRETEARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :Chirongui cadastrée AB 163 d'une superficie de 05 a 00 ca.ARTICLE2: Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame MADI Hidhilifay, née le 20 mars 1987 à Chirongui.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du Gouvernement
Pour le préfeLe sous-préfet,COPIE :- RAA- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163 d'une superficie de 05 a
00 ca
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