PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-279
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2025-10-06-00014 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné (2 pages) Page 3
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2025-10-06-00017 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé Le relais du Trièves (3 pages) Page 6
38-2025-10-06-00015 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé VEYMONT (3 pages) Page 10
38-2025-10-06-00018 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service
d'Investigation Educative de l'Isère (3 pages) Page 14
38-2025-10-06-00016 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service de
Réparation Pénale Codase (2 pages) Page 18
2
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2025-10-06-00014
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de la Boucle du Rhône en
Dauphiné
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2025-10-06-00014 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Boucle
du Rhône en Dauphiné 3
EnPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Sous-Préfecture de La Tour du PinPôle Collectivités et Politiques PubliquesMohamoudou YARREChargé d'appui aux Collectivités
ARRÊTÉPortant modification des statuts du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné
La Préfète de l'isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale, etnotamment son article L.5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-7942 du 25 septembre 2001 portant création du syndicat mixte du ScoT de laBoucle du Rhône en Dauphiné ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-06-30-007 du 30 juin 2016 modifiant le périmètre du ScoT du syndicatmixte du ScoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-10-10-008 du 30 juin 2016 relatif à la création de la communauté decommunes des balcons du Dauphiné ;VU la délibération n°CS 2024-012 du 27 juin 2024 du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné,approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné et la Communauté decommunes Lyon-St-Exupéry en Dauphiné, membres du syndicat mixte, n'ont pas délibéré dans les délaisimpartis, considérant qu'en absence de délibération, leur avis est réputé favorable conformément auxdispositions de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
ARRETEARTICLE 1° :Les nouveaux statuts du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné sont annexés au présentarrêté.
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2025-10-06-00014 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Boucle
du Rhône en Dauphiné 4
ARTICLE 2:Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté :> Le sous-préfet de la Tour du Pin,> Le président du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné,> Les présidents des communautés de communes, membres du syndicat mixte.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère et unexemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère ainsi qu'aucomptable public de Pont de Chéruy.
FAIT à la TOUR-DU-PIN, le | 8 DET. 2025st@\et par délégation,
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2025-10-06-00014 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Boucle
du Rhône en Dauphiné 5
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2025-10-06-00017
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé Le relais du Trièves
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00017 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 6
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DATÉ DU 06/10/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LE RELAIS DU TRIÈVES RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés au I de
l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 autorisant la création du Centre Educatif Fermé (CEF), domicilié La
Motte - 38650 SINARD, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et
l'Adolescence de l'Isère ;

VU la modification de l'arrêté du 06 octobre 2006 en date du 08 juillet 2020 portant autorisation de création d'un
centre éducatif fermé géré pas l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de
l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 portant habilitation du Centre Educatif Fermé (CEF) LE RELAIS DU
TRIEVES au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité j udiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LE RELAIS DU TRIEVES a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice
2025 ;


VU les rapports de tarification adressés à l'association le 21 mai 2025 et le 16 septembre 2025 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00017 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 7
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif
fermé « Le Relais du Trièves », domicilié La Motte - 38650 SINARD, géré par l'Association Départementale de
la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
163 266,00€
1 760 397,69 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 314 023,97€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
283 107,72€
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2023 0 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
1 757 888,69 €
1 760 397,69 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 509 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €


Article 2 : La dotation globale de financement , applicable à compter du 1er janvier 2025, du Centre Educatif
Fermé Relais du Trièves est fixée à 1 760 397,69 €.

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20 du mois
ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : En application de l'article L351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article R. 779-11 du
Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date
de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à
compter de la date de notification.




84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00017 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 8
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Centre Educatif Fermé Le Relais du T rièves et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.



Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025

Pour la Préfète, par Délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA



84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00017 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé Le relais du Trièves 9
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2025-10-06-00015
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé VEYMONT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00015 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 10
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DATÉ DU 06/10/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ VEYMONT RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le
financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé (CER), domicilié 3541,
vieille route lieu -dit "Les Girards" - 38250 LANS EN VERCORS, et géré par l'Association Départementale de la
Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2019 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) VEYMONT au titre du
décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services concourant à
la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif
Renforcé (CER) VEYMONT a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 02 mai 2025, le 03 juin 2025 et le 17 septembre 2025 ;


SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00015 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 11
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé Veymont (CER), sis domicilié 3541, vieille route lieu-dit "Les Girards" - 38250 LANS EN VERCORS géré par
l'association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 126 462,80 €

1 168 942,10 €

Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 801 427,27 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 241 052,03 €
Reprise résultat Reprise du résultat Excédentaire 2023 65 423,78 €
1 168 942,10 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 1 101 048,08 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0 €
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 2 470,24 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 708,07 € à compter du 1 er
janvier 2025.


Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l'exercice 2023 :
65 423,78€.

Article 4 : Le prix de journée moyen 2025, (708,07 €), continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à
la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre éducatif renforcé.

Article 5 : En application de l'article L351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article R. 779-11
du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois






84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00015 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 12
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/

à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels
elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025

Pour la Préfète,
Par délégation, le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00015 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 13
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2025-10-06-00018
Arrêté de prix de journée 2025 du Service
d'Investigation Educative de l'Isère
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00018 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 14
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DATÉ DU 06/10/2025
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE L'ISÈRE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au
I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant l'autorisation d'extension du Service d'Investigation
Educative (SIE), domicilié 15 , impasse Ambroise Croizat 38090 Villefontaine, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation du Service d'Investigation
Educative (SIE) de l'Isère au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, servi ces ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;


VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) l'Isère a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2025 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00018 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 15
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


VU les rapports de tarification adressés à l'association le 01 avril 2025, le 30 avril 2025 et le 17 septembre
2025 ;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-
Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE) de l'Isère, sis 15 , impasse Ambroise Croizat 38090 Villefontaine, géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Isère sont autorisées comme suit


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 3 227,73 € à compter du 1er
janvier 2025.


Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l'exercice 2023
: 11 082,00 €.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2025 (3 227,73 €) continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investigation
éducative.

Article 5 : En application de l'article L351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article R.
779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyo n 3ème dans le délai d'un mois à
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
43 613,60 €
969 422,53 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 778 151,04 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 136 575,89 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2023 11 082 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 968 318,53 €
969 422,53 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 104 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00018 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 16
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025

Pour la Préfète,
Par délégation, le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00018 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 17
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2025-10-06-00016
Arrêté de prix de journée 2025 du Service de
Réparation Pénale Codase
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00016 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service de Réparation Pénale Codase 18
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DATÉ DU 06/10/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE SERVICE DE
REPARATION PÉNALE DE L'ISÈRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.

LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le
financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 Juillet 2023 portant transfert d' autorisation du Service de Réparation Pénal e à Echirolles
et géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sis 21, Rue Anatole France, 38100 Grenoble ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services concourant à
la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrie l transmis le 29 Octobre 202 4 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de
Réparation Pénal e de l'Isère géré par le Comité Dauphinois d'Action Socio -Educative (CODASE) a adressé ses
propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 24 février 2025 et le 03 septembre 2025 ;



SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère


ARRÊTE
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00016 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service de Réparation Pénale Codase 19
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale, géré le Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) sis 21, Rue Anatole France, 38100
Grenoble, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 7 354,55 €
102 282,43 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 87 908,88 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 7 019,00 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2023 7 181,86 €
102 282,43 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 95 100,57 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0 €
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 864,55 € à compter du 1er janvier 2025.

Article 3 : Le prix moyen par jeune 2025 (864,55 €), continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à
la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service de réparation pénal.



Article 4 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le
présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025

Pour la Préfète,
Par délégation, le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-10-06-00016 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service de Réparation Pénale Codase 20