PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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| Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,! Chevalier de l'Ordre National du Mérite,|
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes d'îe vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 äuillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de ;signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préf'et de l'Aude ;la demande dl'autorlsat|on d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissément CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE situé18 avenue des Berges de l'Aude, 11000 CARCASSONNE présentée par madamePALUS Élise, directrice de l'établissement;le rapport étati-li par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du OGJum 2024,proposition de'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.68.10.27.00Mé| : pref- pole—secunte@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRETE :
ARTICLE 1 :Madame PALUS Elise, directrice de I'établissement CAISSE D'ALLOCATIONSFAMILIALES DE L'AUDE est autorisée, pour une durée de cing ans, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20120794.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2: .Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéteipréliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours. ;Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude .gouv.fr 2 Ç 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. iARTICLE 6 :L'accès à la safle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dlspose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification presentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - %changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs depréfecture de l'Aude. |Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'a compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné idevra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la prefecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude. gOUV fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Madame PALUS Elise, directrice de l'établissement CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mèl : pref-pole-securite@®aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLsberteEgalstéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de 'signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CCF, situé 29 rue Georges Clémenceau,11000 CARCASSONNE, présentée par le responsable de sécurité del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gobv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Le responsable de sécurité de l'établissement CCF, est autorisé, pour une durée decing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreà l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100122.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Protection Incendie / Accidents- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de Vexistence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3: |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur |aconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. Ï'ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à ..252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 : |Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture qua.re mois avant l''échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au responsable de sécurité de l'établissement CCF.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CIC situé 445 rue Magellan, Z.!. du Pont Rouge,11000 CARCASSONNE présentée par le chargé de sécurité de l'établissement;le rapport établi par !e référent sÜreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@avde.gouv.fr 1 10/08/2024
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ARRÊTE : 'ARTICLE 1 : |Le chargé de sécurité de l'établissement CIC est autorisé, pour une durée de cinqans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté; à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211661.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Protection Incendie / Accidents- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une 5|gnalét|que appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces dupublic, de l'existence du systeme de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentnonnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 : ;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête'préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
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ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 'Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 8 10/06/2024
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ARTICLE 12 : _La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CIC .
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00MéI : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ile Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 'Isjuillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;l'arrêté préfecfioral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de 'signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CIRFA situé Place de Lattre De Tassigny,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur SERRES Eric, chef du CIRFA;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de ''Aude52 rue Jean BringerCS 26001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur SERRES Eric, chef du CIRFA est autorisé, pour une durée de cinq ans,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211733.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Défense nationale- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 : ;Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point dacces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête: préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10,27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 . 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mlse en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d' mtervemr dans Iepr0|tat|on ou le vmonnage des images, ainsi quedans la maintenance _du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées. |ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : ;Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné :devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude ;52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té] : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur SERRES Eric, chef du CIRFA,
iCarcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-sacurite@aude.gouv.fr 4 ' 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLiberté ;ÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
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le Code de la sécurité (ntérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement DDETSPP situé 1 place Gaston Jourdanne,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur CAIN Dany, régisseur deI'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition deila directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securiteæaude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur CAIN Dany, régisseur de l'établissement DDETSPP ést autorisé, pour unedurée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à |la demande enregistrée sous le numéro 20211720.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 : !Le public devra être informé dans |'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête:préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dansiun délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6B10.27.00Mé] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 : fSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois.a compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE T1 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean 8ringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur CAIN Dany, régisseur de l'établissement DDETSPP
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer |CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securitewaude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande , d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LIDL, situé Avenue Claude Bernard,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent,directeur régional de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition deila directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 : ÇMonsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'étäblissement LIDL, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistréesous le numéro 20120684.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes,- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 : |Le public devra être informé dans |'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images. .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de Jeur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance idu système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. i
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées. :ARTICLE 8 : -Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois:à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné : devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : .La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont Unexemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional del'établissement LIDL.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrété préfec'éorai n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de _signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LIDL , situé Avenue du Souvenir français,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent,directeur régional de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition defla directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement LIDL, estautorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20120753. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes,- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de potice et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té| : 04.6810 27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance /du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 : _L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 : __Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventétre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional del'établissement LIDL.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de ['Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MSA GRAND SUD situé 41 rue Mazagran,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur LE COZANNET Julien,directeur général de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur LE COZANNET Julien, directeur général de ... l'établissementMSA GRAND SUD est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans lesconditiors fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à ia demandeenregistrée sous le numéro 20211620.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur |aconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliguer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devar: le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'a compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de |'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur LE COZANNET Julien, directeur général deI'établissement MSA GRAND SUD.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé Rue Claude Chappe,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur BENAULT Quentin, directeurgénéral de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de I'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211683.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél ; pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5: :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedars la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 : |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois 4 compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY .
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68.-10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement N'DIAYE GUIBRIL situé 22 rue de Verdun,11000 CARCASSONNE présentée par monsieur N'DIAYE Guibril, gérant del'établissement,le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Monsieur N'DIAYE Guibril, gérant de l'établissement N'DIAYE GUIBRIL est autorisé,pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211640.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux tmages.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, a date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de |apréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur N'DIAYE Guibril, gérant de l'établissementN'DIAYE GUIBRIL .
Carcassonne, ie 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de {a sécurité intérieure,
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Geneviève DOLATA
Préfecture de 'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS ACCESSIBLE AUTO situé 113 allée du Parc,11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur THERON Bryan, président del'établissement ;le rapport établi par le référent sOreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur THERON Bryan, président de l''établissement SAS ACCESSIBLE AUTO, estautorisé pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211651Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accésaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventétre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur THERON Bryan, président de l'établissementSAS ACCESSIBLE AUTO.
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél ; 04,68:10.27,00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/08/2024
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Service Départemental d''Incendie et de Secours de l'Aude situé 1 rueAristide Bergès, 11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur MAGNYChristophe, directeur départemental du SDIS 11 ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur MAGNY Christophe, directeur départemental du SDIS 11, est autorisé, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211581.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfide -(ialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentan. un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur MAGNY Christophe, directeur départemental duSDIS 11.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 Ëuillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE situé7 boulevard général Lapasset, 11400 CASTELNAUDARY, présentée parmadame PALUSl Élise, directrice de l'établissement;le rapport étabfili par le référent sOreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de!la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue |ean Bringer !CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude. gouv fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Madame PALUS Elise, directrice de l'établissement CAISSE D'ALLOCATIONSFAMILIALES DE L'AUDE est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20160142.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du tltulalre du droit d'accèsaux images. <
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête; préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dansiun délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de !a mlse en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très preoses sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 : ,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : .Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles dojventêtre floutées.ARTICLE 8: | 'Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : ;La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. :Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délfai de deux mois'à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné |devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude32 rue Jean Bringer èCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T4l : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à Madame PALUS Élise, directrice de l'établissement CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE. '
Carcassonne, e 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue (ean BringerCS 20001 - 11856 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLsbertéÉgalitéFraternité
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| Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande ' d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL situé 12 rueMaréchal Foch 1400 CASTELNAUDARY présentée par le chargé de sécurité del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par; la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition de'la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer ÇCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 .Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Le Chargé de sécurité de I'établissement CREDIT MUTUEL, est autorisé, pour unedurée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à |'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120541.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Protection Incendie / Accidents- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête; préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de Jeur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ; 10/06/2024
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ARTICLE 5 : {Le responsable de ls mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois,à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné!devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mé!: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au Chargé de sécurité de letabllssement CRÉDIT MUTUEL.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10 27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-070 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour ... l'établissement LIDL, situé Avenue des Pyrénées,11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent,directeur régional de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.2700Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1:Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement LIDL, estautorisé, pour une durée de ci~q ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20190200.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnatres de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : ;Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance «du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional del'établissement LIDL.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l''Aude,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD situé3 rue Joseph Jacquard, 11400 CASTELNAUDARY, présentée parmadame BLACHERE Marie, directrice de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 :Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Madame BLACHERE Marie, directrice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHEREBERNARD est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211592.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête' préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude52 rue Jean SringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d' lntervenlr dans |eXp|Oltatl0n ou le vnsuonnage des |mages ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en Casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. 'Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'a compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concernéidevra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame BLACHERE Marie, directrice de l'établissementSAS LES HALLES BLACHERE BERNARD.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude82 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél - 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de I'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour la commune de CAUX ET SAUZENS, situé 2 place de la mairie,11170 CAUX ET SAUZENS, présentée par madame RABOUL Geneviève, mairede la commune ;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.60Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Madame RABOUL Geneviève, maire de la commune de CAUX ET SAUZENS, estautorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20190153.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiants
|Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pair la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chague point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête: préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de14 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfectura de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ; 10/06/2024
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ARTICLES:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance 'du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 : 'Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait étié mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : ;Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de I''Aude. 'Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux moisia compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude. gouv fr 3 10/08/2024
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ARTICLE 12 : _.La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame RABOUL Geneviève, maire de la commune deCAUX ET SAUZENS.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Genevîiève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél - 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13jui|let 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé Place D218, 11150 BRAMprésentée par monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par% la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistréesous le numéro 20211669.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLES:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfñdentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.753-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux moisià compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE T1 :Le système concerné'devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aud e.goüv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr # 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13Ëuillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectl@oral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de 'signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE situé 1 rue des MontsLaurier, 11220 MONTMAUR, présentée par madame BUHAUT Myriam, gérantede l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l'AudeS2 rue jean Bringer iCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 'Mél : pref-pole-securite@aude.goyv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Madame BUHAUT Myriam gérante de l'établissement LA PETITE NORMANDIE DEL'AUDE est autorisée, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211682.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. iARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une 5|gnalet|que appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du tltulalre du droit d'accèsaux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte|préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans;un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de iagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative. |ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : '_Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance idu système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. 'ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : |Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 : ;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 : |La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois!a compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 : 'Le système concernéidevra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer ;CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 !Mél : pref-polesecurite@aude.go'Jv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : ;La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à madame BUHAUT Myriam, gérante de l'établissementLA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE. !
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevîiève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BC1-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de PUICHERIC situé Avenue François Mitterrand,11700 PUICHERIC, présentée par madame PEANY Christine, maire de lacommune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l''Aude52 rue fean BringerCS 26001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Madame PEANY Christine, maire de la commune de PUICHERIC , est autorisée, pourune durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à 1a demande enregistrée sous le numéro20160190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de29 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5:Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Madame PEANY Christine, maire de la commune dePUICHERIC.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité [Dtérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aode ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour ['établissement MELIX situé Zone d'Activités Commerciales, RelaisSaint Martin, 11400 SAINT-MARTIN-LALANDE, présentée par monsieurMELIX Simon, gérant de l''établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition della directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securlte@aude, goUv fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur MELIX Simon, gérant de l'établissement MELIX est autorisé, pour une duréede cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211624.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes _- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées pair la réglementation envigueur. 'ARTICLE 2 : |Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête' préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans:un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. '
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent eventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : |Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : :Toute modification presentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. -Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné : devra faire lobjet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 : ;La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur MELIX Simon, gérant de l'étîablissement MELIX
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécu@ité intérieure,
Genevëiève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68:10.27,00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA MIE DE LA PIÈGE situé 3 rue Paul Dimeur,11410 SALLES SUR L'HERS présentée par monsieur VALLEZ Bernard, gérant del'établîssementf ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis pari la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition della directrice de cabinet du préfet de FAude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur VALLEZ Bernard gérant de l'établissement LA MIE DE LA PIÈGE estautorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211627.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une S|gnalet|que appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaeque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentlonnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête;préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans fe cadre de Jeur mission de policeadministrative. '
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue |can BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance :du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. iARTICLE 6 : !L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 : |Lorsque le système dlspose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 dU code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:Toute modification pîrésentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. :Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'a compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au documeént précité.ARTICLE 11 : ;Le système concernéidevra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme édu délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'AudeS2 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur VALLEZ Bernard, géraht de l'établissementLA MIE DE LA PIEGE. !
Carcassonne, jle 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Genevîiève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 200071 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pote-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de 'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;fa demande ' d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement SCI EUROMEDIC, situé Rond-point del'Europe 11800 TREBES présentée par monsieur MUZAS Philippe, Gérant del''établissement ;le rapport étabÉIi par le référent sûreté ;l'avis émis par?' la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024;proposition deila directrice de cabinet du préfet de 'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue jean Bringer .CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tét : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Monsieur MUZAS Philippe, gérant de l'établissement SCI EUROMEDIC, est autorisé,pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20190062. |Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux bienLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans I'établissement par une signalétique appropriée :. de maniere claire, permanente et significative, a cha(:que point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police èt aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de Jeur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 : ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent eventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées. 'ARTICLE 6 :L'accès à la salle de vnslonnage d' enregrstrement et de traitement des |mages devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées. ;
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, &tre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude. :Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois!à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE T1 :Le système concerné : devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00 )Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur MUZAS Philippe, gérant de l'établissementSCI EUROMEDIC,.
Carcassonne, Ëgle 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement TABAC DU FESQUEL situé 41 route 113, 11150 VILLEPINTE,présentée par monsieur GUI Lilian, gérant de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur GUI Lilian, gérant de l'établissement TABAC DU FESQUEL, est autorisé,pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STé| : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10,27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12:La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur GUI Lilian gérant de l'établissementTABAC DU FESQUEL .
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
: Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CRÉDIT MUTUEL situé 22 rue Jean Jaurès, 11300 LIMOUX,présentée par le chargé de sécurité de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Le chargé de sécurité de l'établissement CRÉDIT MUTUEL est autorisé, pour unedurée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211642.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Protection Incendie / Accidents- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 : ÇLe public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentlonnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête; préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans;un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vnsnonnage des |mages ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très preCIses sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 : |Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : |Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois'à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné ;devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la prefectLl)re quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude. gouv fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CRÉDIT MUTUEL .
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l''Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SARL ARNAUD AGRICULTURE LIMOUXINE situé20 rue Georges Guynemer, 11300 LIMOUX, présentée parmonsieur DELPECH Victor, gérant de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té{:04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur DELPECH Victor, gérant de l'établissement SARL ARNAUD AGRICULTURELIMOUXINE est autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20211657.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de I'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans vn délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC5 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera adressé à monsieur DELPECH Victor, gérant de l'établissementSARL ARNAUD AGRICULTURE LIMOUXINE.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SNC LE 46 OPEN SHOP situé 33 avenue GeorgesClémenceau, 11300 LIMOUX, présentée par madame GIANATI Christelle,gérante de l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té| : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Madame GIANATI Christelle, gérante de l'établissement SNC LE 46 OPEN SHOP estautorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211655.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l''Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande cevra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à madame GIANATI Christelle, gérante de l'établissementSNC LE 46 OPEN SHOP .
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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PREFET Direction des sécuritésDE L''AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de isignature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement MONDIAL RELAY situé Chemin de Saint Ferriol,11500 QUILLAN présentée par monsieur BENAULT Quentin, directeur généralde l'établissement;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 06 juin 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 'Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 10/06/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAYest autorisé, pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20211670.Le système considéré répond aux finalités prévues par {e code die sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accesaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte: préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités a cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 10/06/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance idu système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbatiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : |Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois.a compter de la date de sa notification à Vintéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné :devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 10/06/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BENAULT Quentin, directeur général del'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 10/06/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 10/06/2024
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