PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-017
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2026-01-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-018 du 7 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elodie BERNIER (2 pages) Page 6
31-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-025 du 9 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Romane LACOSTE (2
pages) Page 9
31-2026-01-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-31-01 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de
reptiles et de mammifères (5 pages) Page 12
31-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2026-026 du 9 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rahel SCHAAK (2 pages) Page 18
31-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de l'environnement (CCE) de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (4 pages) Page 21
31-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du comité permanent de la commission consultative de
l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (4 pages) Page 26
31-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse-Francazal (4 pages) Page 31
2
PREFECTURE 31
31-2026-01-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 12 janvier 2026portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur FOUILLEUL Philippe, en vue d'obtenir lerenouvellement de lagrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément 4
Considérant que la demande remplit les conditions reglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur FOUILLEUL Philippe est autorisé à exploiter, sous le numéro E 16 031 0001 0,un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FOUILLEUL » et situé La Patte d'oie, 31250 REVEL ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — Lagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivants : |AM, A1, A2, A, B/B1, B(96),BE,C1,C,C1E,CE,D1,D,D1E,DE ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressée.
Guillaume NERT
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément 5
PREFECTURE 31
31-2026-01-07-00010
Arrêté préfectoral n° 31-2026-018 du 7 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Elodie BERNIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-018 du 7 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Elodie BERNIER 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . ,GARONNE de la protection des populationsLibertéwalt CaFratermité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-018 du 7 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elodie BERNIER
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Elodie BERNIER, née le 19 février 1998 et domiciliéeadministrativement 10 rue Jean Cocteau Appartement 8 31100 TOULOUSE ;Considérant que Madame Elodie BERNIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-018 du 7 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Elodie BERNIER 7
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elodie BERNIER docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 10 rue Jean Cocteau Appartement 8 31100 TOULOUSE etinscrite sous le numéro national 36252 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Elodie BERNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Elodie BERNIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 7 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOURRADOU#€
-7e de l'AS 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-018 du 7 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Elodie BERNIER 8
PREFECTURE 31
31-2026-01-09-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2026-025 du 9 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Romane LACOSTE
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-025 du 9 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Romane LACOSTE 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . ;GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFratereité
Arrété préfectoral n° 31-2026-025 du 9 janvier 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Romane LACOSTE
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et KR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Romane LACOSTE, née le 18 juillet 2000 et domiciliéeadministrativement 28 bis chemin de Guilhermy 31100 TOULOUSE ;Considérant que Madame Romane LACOSTE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-025 du 9 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Romane LACOSTE 10
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Romane LACOSTE docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 28 bis chemin de Guilhermy 31100 TOULOUSE et inscrite sousle numéro national 36332 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Romane LACOSTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Romane LACOSTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 9 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation.:Le chef-adjoint du service santé et protection animalesprotectionde l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-025 du 9 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Romane LACOSTE 11
PREFECTURE 31
31-2026-01-07-00009
Arrêté préfectoral n°2026-31-01 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde de reptiles et de
mammifères
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-31-01 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et de mammifères 12
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté préfectoral n°2026-31-01portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et de mammifèresLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;vul'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;Préfecture de la Haute-Garonne1, Place Saint-Etiennep 1 / 531038 TOULOUSE CEDEX 9www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-31-01 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et de mammifères 13
vul'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-12-05 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vula lettre d'exonération de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées au titre du L411-2-1 du Code de l'environnement pour le projet de construction d'un collège sur Aucamville porté parle Conseil départemental de Haute-Garonne ;vula demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 19 décembre 2025 adressée par Mme Isabelle ASSELIN, Directrice adjointe des travaux neufs, Direction du patrimoine du Conseil départemental de Haute-Garonne et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00001-011-001 ;considérant que la décision d'exonération de dérogation espèce protégée du 06 janvier 2026 est assortie de prescriptions d'évitement et de réduction de l'impact sur les espèces protégées ; considérant que cette demande de sauvegarde d'individus s'inscrit dans les prescriptions édictées et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action,considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de conservation dans la région Occitanie ;sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTE
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°2026-31-01p 2 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-31-01 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et de mammifères 14
Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le cadre d'une action de réduction d'impact ayant pour but la préservation des individus lors d'un projet d'aménagement.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil départemental de Haute-Garonne, dont le siège se situe 1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de Conseil départemental de Haute-Garonne désignées ci-après, Monsieur Thomas SIRE de SIRE Conseil ainsi que les collaborateurs qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :Reptiles :- Tarente de Mauritanie Tarentola mauritanica- Lézard des murailles Podarcis muralisMammifères :- Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour une perturbation et, le cas échéant, capture sur la parcelle 491 de la section AE et située rue des écoles à 31140 AuUCAMVILLE (INSEE 31022) avec un relâcher sur site.Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Conditions de capturePour les reptilesAu besoin, les individus sont capturés à la main et manipulés soigneusement puis relâcher sur place dans un secteur préservant leur survie.Pour les mammifèresAu besoin, les individus sont capturés à la main et manipulés soigneusement puis relâcher sur place dans un secteur préservant leur survie.2.2 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'in-dividus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°2026-31-01p 3 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-31-01 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et de mammifères 15
Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 août 2027 .Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan national d'actions papillons en Occitanie.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la 2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°2026-31-01p 4 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-07-00009 - Arrêté préfectoral n°2026-31-01 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et de mammifères 16
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjoint
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°2026-31-01p 5 / 5
Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.01.07 10:36:23 +01'00'
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relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles et de mammifères 17
PREFECTURE 31
31-2026-01-09-00003
Arrêté préfectoral n°31-2026-026 du 9 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rahel SCHAAK
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2026-026 du 9 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rahel SCHAAK 18
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . 'GARONNE de la protection des populationsLibertéFgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-026 du 9 janvier 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Rahel SCHAAK
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 :Vu la demande présentée par Madame Rahel SCHAAK, née le 01 juin 2001 et domiciliéeadministrativement 2005 chemin de Lacassagne 31370 FORGUES ;Considérant que Madame Rahel SCHAAK remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Rahel SCHAAK 19
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Madame Rahel SCHAAK docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 2005 chemin de Lacassagne 31370 FORGUES et inscrite sous lenuméro national 36381 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Rahel SCHAAK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Rahel SCHAAK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 9 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnement__ LAURENT LOLIBRADOLL. >teemetres
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Rahel SCHAAK 20
PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de
l'environnement (CCE) de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 21
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction de la coordinationÉté des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la commission consultative de l'environnement (CCE)de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 afférentsaux commissions consultatives de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 àR. 133-15 afférents aux commissions administratives a caractére consultatif;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant renouvellement de la commission consultative del'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;Vu la lettre du 17 décembre 2025 par laquelle la co-présidente de l'union des comités de quartiers(UCQ) sollicite la désignation de M. Christian DZIEDZIC et de Mme Marie-Claude LAPLACErespectivement en qualité de membre titulaire et suppléant de la commission consultative del'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, et en remplacement de M. GuillaumeDRIJARD et de M. Thierry BARBERO ;Considérant qu'il a lieu de modifier la composition de la commission consultative del'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ArrêteArt. Ter - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant renouvellement de lacommission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est modifié ainsiqu'il suit :
Bureau de l'aménagement durable1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Page 1/4
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l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 22
I. Collège des professions aéronautiques11 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodromeTitulairesSuppléantsForce ouvrière (FO) M. Yohann HIRAUTM. Christophe LAGARDEUnion syndicale de l'aviation civile —Confédération générale du travail(USAC- CGT) M. Cécilien BALBEURAMme Marion LEFEBVREConfédération française del'encadrement - Confédérationgénérale des cadres (CFE- CGC)M. Christophe BERTHIAUM. Guillaume BONNETConfédération françaisedémocratique du travail (CDFT)M. Jeff ACQUARTMme Sophie BARONDEAUSyndicat national des contrôleurs dutrafic aérien (SNCTA)M. Matthieu PRÉNEAUM. Aurélien GIACOMETTISyndicat national des pilotes de ligne(SNPL) France ALPA M. Jérôme AGNELM. Éric HELIE MULLER1.2 Représentants des usagers de l'aérodromeTitulaires SuppléantsEasyJet M. Laurent MEZIANI M. Reginald OTTENAirbus SAS M. Sébastien GAILLOT M. Jean-Pierre COUSSERANSAir France KLM Mme Marie-Adeline SUBTILM. Francois DECARREAUFédération nationale de l'aviationmarchande (FNAM)M. Cyril BEUCHETM. Romain SCHULZRyanair M. Jean-Luc RENAUDM. Brice HOUDETASL Airlines France / FedExM. Philippe GUITTETASL Airlines FranceM. Hugo SCHOLLEFedEx1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodromeTitulairesSuppléantsSociété Aéroport de Toulouse-BlagnacM. Philippe CREBASSAMme Marie SAUVAGEM. Alain de la MESLIEREMme Anne JULIA
Il. Collège des collectivités territoriales111 Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétentsen matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le bruit del'aérodromeTitulairesSuppléants
Toulouse MétropoleONNO
Mme Patricia BEZM. Thierry SENTOUSMme Hélène CABANESM. Frédéric LEMAGNERMme Véronique BARRAQUE-
M. Jean-Baptiste de SCORRAILLEMme Fella ALLALM. Clément RIQUETMme Françoise AMPOULANGEM. François CHOLLETCommunautéd'Agglomération du Sud-Esttoulousain (SICOVAL)M. Christophe LUBACM. Gérard ROBERTM. Didier BELAIRMme Véronique HAITCEM. René-Marc WILLEMOTM. Thierry OUPLOMB
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l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 23
Muretain AggloM. David-Olivier CARLIERMme Amandine LAMPINCommunes n'appartenantpas a un EPCI compétent(Daux et Merville)Mme Chantal AYGATCommune de MervilleM. Patrice LAGORCECommune de Daux
11.2 Représentants du conseil régional d'OccitanieTitulairesSuppléantsConseil régional d'OccitanieM. Marc SZTULMANMme Stéphanie SENSEM. Philippe BRIANCONM. Christophe DELAHAYE11.3 Représentants du conseil départemental de la Haute-GaronneTitulairesSuppléantsConseil départemental de laHaute-GaronneM. Pascal BOUREAUM. Julien KLOTZ M. Victor DENOUVIONM. Thierry SUAUD
Ill. Collège des associationsReprésentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection del'environnementTitulairesSuppléantsAssociation de défense del'environnement et de laqualité de la vie à Ancely etaux Arènes Romaines(ADEQVAAR) /Collectif Coeur de quartierde Saint-Martin du Touch
M. Christophe SIBERTIN-BLANCAssociation de défense del'environnement et de la qualitéde la vie à Ancely et aux ArènesRomaines (ADEQVAAR)
M. Fabien GAUTIERCollectif Coeur de quartier deSaint-Martin du Touch
Association de défense duquartier de Lardenne (ADQL)Collectif des associations deLardenne (CADL)M. Didier BARGIACCHIAssociation de défense du quartierde Lardenne (ADQL)Mme Martine SOULACollectif des associations deLardenne (CADL)Association de sauvegardedes intérêts de Saint-Martin-du-Touch (ASIS)Mme Isabelle CAMPOYM. Christian CASSAGNEAussonne environnement(ADEA) M. Patrice CARIVENM. Alain GARCIAAssociation des habitants descoteaux de Ramonville-Saint-Agne (AHCR)M. René BOUDETM. Bernard GIMONETMaison de quartier deBagatelle / Comité de quartierPapus-Tabar-BordelongueM. Christian GUTIERREZMaison de quartier BagatelleM. Bernard GROUSSACComité de quartier Papus-Tabar-BordelongueCollectif contre les nuisancesaériennes de l'agglomérationtoulousaine (CCNAAT)M. Jérôme FAVRELM. Jean-Noël PERLESComité de quartier des SeptDeniersM. Jean-Paul TAILLANDIERM. Marcel MARTINVivre à Cornebarrieu (VAC) /Daux environnementMme Georgette SAUVAIREVivre à Cornebarrieu (VAC)Mme Gabrielle FOURNIERDaux environnementAssociation de défense duquartier Fontaine-Lestang-Mme Chantal BEER-DEMANDERAssociation de défense du M. Joël CREMOUXLes amis de la terre
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l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 24
Arènes / Les amis de la terre | quartier Fontaine-Lestang-ArenesStop aux nuisances des avions ; ATsur Merville (SNAM) M. Gilles LAFONTAN Mme Joséphine LABAYENAssociation du Parc dew Gilles VACHER M. Jean-Georges LECHNERGounonUD comités de quartier M. Christian DZIEDZIC Mme Marie-Claude LAPLACEFrance nature environnement .(FNE) Occitanie-Pyrénées M. Eric LAVIALLE M. Georges WINTERLe reste est sans changement.Art. 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.frArt. 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et notifié à l'ensemble des membres de la commission consultative de l'environnement.Fait à Toulouse, le © ~ JAN. 2026
Baptiste MANDAR
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l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 25
PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00007
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement et
de la commission consultative d'aide aux
riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
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PREFET sDE LA HAUTE- _ PréfectureGARONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiques et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la compositiondu comité permanent de la commission consultative de l'environnementet de la commission consultative d'aide aux riverainsde l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-13 à L. 571-16 et R. 571-70 a R. 571-84 afférents aux commissions consultatives de l'environnement et à leur comité permanent ainsiqu'aux commissions consultatives d'aide aux riverains ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 àR. 133-15;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant renouvellement de la composition du comitépermanent de la commission consultative de l'environnement et de la commission consultatived'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;Vu le courriel du 18 décembre 2025 par lequel la co-présidente de l'union des comités de quartier(UCQ) a sollicité la désignation de M. Christian DZIEDZIC en qualité de membre titulaire ducomité permanent de la commission consultative de l'environnement et de la commissionconsultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, et en remplacement deM. Guillaume DRIJARD;Considérant qu'il a lieu de modifier la composition du comité permanent de la commissionconsultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains del'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête
Art. ter — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant renouvellement de lacomposition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement et de lacommission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est modifié ainsiqu'il suit:
Pôle Aménagement Durable1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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commission consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
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|. Collège des professions aéronautiques11 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodromeTitulaires SuppléantsMme Sophie BARONDEAUConfédération française démocratique dutravail (CDFT) M. Yohann HIRAUTSyndicat Force Ouvrière(FO)M. Jérôme AGNELSyndicat national des pilotes de ligne (SNPL)M. Christophe BERTHIAUConfédération française de l'encadrementFrance ALPA (CFE- CGC)1.2 Représentants des usagers de l'aérodromeTitulaires SuppléantsM. Sébastien GAILLOT M. Cyril BEUCHET(Airbus Operations SAS) (FNAM)Mme Marie-Adeline SUBTIL(Air France KLM) M. François DECARREAU(Air France KLM)1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodromeTitulaire SuppléantMme Marie SAUVAGESociété Aéroport de Toulouse-BlagnacM. Philippe CREBASSAAéroport de Toulouse-BlagnacIl. Collège des collectivités territoriales111 Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétentsen matière de lutte contre les nuisances sonoresTitulaires SuppléantsMme Patricia BEZToulouse MétropoleMme Fella ALLALToulouse MétropoleM. Thierry SENTOUSToulouse MétropoleM. François CHOLLETToulouse MétropoleM. Christophe LUBAC M. Didier BELAIRSICOVAL SICOVAL[1.2 Représentants du conseil régional d'OccitanieTitulaire SuppléantMme Stéphanie SENSE M. Marc SZTULMAN11.3 Représentants du conseil départemental de la Haute-GaronneTitulaire SuppléantM. Pascal BOUREAU M. Julien KLOTZ
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commission consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
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Ill. Collège des associationsReprésentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection del'environnementTitulaires SuppléantsMme Chantal BEER-DEMANDER M. Jérôme FAVRELAssociation de défense du quartier Collectif contre les nuisances aériennes deFontaine-Lestang-Arènes l'agglomération toulousaineM. Patrice CARIVEN M. Alain GARCIAAussonne Environnement Aussonne EnvironnementM. René BOUDETAssociation des habitants des coteaux M. Christian GUTIERREZde Ramonville-Saint-Agne Maison de quartier de BagatelleM. Didier BARGIACCHI M. Eric LAVIALLEAssociation de défense France Nature Environnementdu quartier de Lardenne Occitanie-PyrénéesM. Christian DZIEDZIC ieee ag oer miele nieUnion des comités de quartier Association de défense de la qualite de viea Ancely et aux Arénes RomainesLe reste est sans changement.Art. 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.frArt. 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et notifié à l'ensemble des membres de la commission consultative de l'environnement.Faità Toulouse, le 5 ~ JAN, 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
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PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Francazal
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 31
SELL PréfectureGARONNE — Direction la coordinationLiberté des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde la composition de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Toulouse-Francazal
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 afférentsaux commissions consultatives de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 àR133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2020 portant renouvellement de la commissionconsultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal, modifié ;Vu les consultations effectuées conformément à l'article R. 571-73 du code de l'environnement ;Vu les réponses apportées par les représentants des usagers de l'aérodrome de Toulouse-Francazalet de son exploitant;Vu les réponses apportées par les représentants des associations de défense de l'environnementet des intérêts des riverains ;Considérant que le mandat des membres des collèges des professions aéronautiques et desassociations de la commission consultative de l'environnement, d'une durée de trois ans, a expiréle 15 novembre 2022.Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de renouveler les collèges des professionsaéronautiques et des associations de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Toulouse-Francazal ;Considérant que le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec lemandat des assemblées auxquelles ils appartiennent; qu'en conséquence, la composition ducollège des collectivités territoriales, prévue par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022,modifié, s'avère inchangée ;Considérant que la société d'exploitation Toulouse-Francazal Aéroport (SETFA), qui compte moinsde onze salariés, n'est pas soumise à l'obligation d'instituer un comité social et économique ;
Pôle Aménagement Durable1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. ler. - La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal,présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend 21membres répartis en trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires ou leurssuppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :|. Collège des professions aéronautiques11 Représentants des usagers de l'aérodromeOrganismes Titulaires SuppléantsBags Ge CAISSE Colonel Eric BARRIE Mme Céline SIMONToulouseEtat-major de la 11° brigade Chef d'escadron Capitaineparachutiste Xavier DUCRAUX Thomas SEBBAHler régiment du train Lieutenant-colonel Chef d'escadronparachutiste Hermann RICHARD Sébastien VERGNESSectionacriennede à Capitaine Adjudant-chefis AG) Kévin DÉFONTAINE Jean-Marc DUHAMELService des avions françaisIHSETUMENRÉS POU" la M. Aurélien BOURDON M. Jean-Christophe CANONICIRecherche enEnvironnement (SAFIRE)hel P M. Sébastien MEDAN M. Sébastien SERRESociétés basées (TARMAC) (ATR)1.2 Représentants de l'exploitant de l'aérodromeOrganisme Titulaire SuppléantSociété d'exploitationTeulouse-Franenzal Mme Sabine MONTIES Mme Nadége BERGOUTSAéroport
Il. Collège des collectivités territoriales
Collectivités Titulaires SuppléantsConseil régional Mme Rachida LUCAZEAU M. Christophe DELAHAYEConseil départemental Mme Martine CROQUETTE M. Pascal BOUREAUToulouse Métropole M. François CHOLLET M. Thierry SENTOUSM. Albert SANCHEZ M. Thomas KARMANNSICOVAL M. Jacques SEGERIC Mme Véronique HAITCEMuretain Agglo M. Gérard MONTARIOL Mme Amandine LAMPINCommune n'appartenantpas à un EPCI compétent M. Philippe GUYOT M. Bernard LACOMBE(Plaisance-du-Touch)
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de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 33
Au titre des associationsAssociations Titulaires Suppléants| M. Bernard GINESTE M. Christian COMBESCollectif Francazal :M. Pierre CONDON M. Daniel FABREAssoclalion Salni-abrion Mme Ingrid BERKMAN M. Yvon LAPORTEenvironnementSSSR SEPVAUEE ER Mme Liliane LAGRIFFOUL M. Norbert TEISSANDIERtransitionLes aniisae la ere M. Joël CREMOUX M. Claude IVERNMidi-PyrénéesAssociation tes habitants M. Marc DESCAMPS Non désignédu domaine du BanayreAssociation France natureenvironnement M. Eric LAVIALLE M. Georges WINTEROccitanie PyrénéesArt. 2. - Assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative del'environnement, sans voix délibérative :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;- le chef de service de la navigation aérienne Sud ;- la directrice départementale des territoires.Art. 3. — La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute questiond'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir uneincidence sur l'environnement. Elle peut également de sa propre initiative émettre desrecommandations sur ces questions.La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction desdocuments écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées àl'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cetteexploitation.Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sontrendus publics.Art. 4. —- La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnementreprésentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prendfin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève, quant à lui, avec le mandat desassemblées auxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la périoderestant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.Art. 5.- La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation deson président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demandedu tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membresprésents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative
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La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition luiparait utile.La commission ou son comité permanent entend a sa demande toute personne concernée par lesnuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pasreprésentée au sein de la commission consultative de l'environnement.En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérativelorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opérationprojetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.Art. 6. — Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et, éventuellement, deson comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.Art. 7. - La commission consultative de l'environnement et éventuellement son comité permanentétablissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanentsont celles de la commission consultative de l'environnement.Art. 8. — Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sontexercées à titre gratuit.Art. 9. - L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal est abrogé.Art. 10. - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Art. 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
AiFaità Toulouse, le {> ~ JAN 2028Pour le préfet de !a Haute-Garonnesecrétaire Gengarly .Li
Baptiste MANDARD
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