HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-04-003
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février
2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de
Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement
Transmissibles (CEGIDD) délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10
février 2023 (2 pages) Page 7
2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février
2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal
d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de
vaccination (CCAS) délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27
février 2023 (2 pages) Page 10
2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant
prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale
de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile
(contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2023/92 du 27
février 2023 décembre 2020 (2 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 16
2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 20
2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er janvier 2026 (3 pages) Page 23
2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ
- 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 27
2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello
(FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 30
2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Maison de Convalescence
la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 33
2
2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS
EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 36
2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San
Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 39
2B-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA
(FINESS - 2B0000400) (1 page) Page 42
2B-2026-01-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS -
2B0005664) (1 page) Page 44
2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 46
2B-2026-02-03-00008 - Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 (5 pages) Page 53
2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2025 (6 pages) Page 59
2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 66
2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 71
2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 76
3
2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 81
2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 86
2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 90
2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 95
2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 99
2B-2026-03-13-00004 - Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026
constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à
l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) (1 page) Page 103
2B-2026-03-13-00005 - Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026
constatant le solde restant à apurer de la créance mentionnée à
l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) (1
page) Page 105
2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 107
4
2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 112
2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 117
2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 121
2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
(3 pages) Page 126
2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 130
2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA
(FINESS - 2B0000400) (2 pages) Page 134
2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
(2 pages) Page 137
Agence Régionale de Santé Corse / DSEVS
2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février
2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de
Bastia
en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT)
délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023 (2 pages) Page 140
5
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-27-00002 - AP police Livre I Sûreté AD CALVI (26 pages) Page 143
2B-2026-03-27-00003 - AP police Livre II Sécurité AD CALVI (38 pages) Page 170
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-03-30-00005 - APS DDT PNRN, portant opposition à
déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, projet
immobilier lieu dit Percojo, commune de Borgo (3 pages) Page 209
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-03-30-00001 - AP Approbation du PSIP port de Bastia (2 pages) Page 213
6
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-09-00010
Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre
Hospitalier de Bastia en qualité de Centre
Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des
Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10 février
2023
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10
février 2023 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
7
REPU AVREPUBLIQUEF R A N CG A | S E © » Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026portant prorogation de I'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité deCentre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, desHépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) délivrée parl'arrêté ARS/2023/95 du 10 février 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU les articles du code de la santé publique, notamment ses articles L3121-2, et D3121-21 à D3121-26
1
VU le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistageet de diagnostic pour les infections par le virus de l'immunodéficience humaine et des hépatitesvirales et des infections sexuellement transmissibles ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de I'ARS de Corse,Mme Christelle Boucher-Dubos ;VU l'arrêté portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuitd'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections SexuellementTransmissibles n° ARS/2023/95 du 10 février 2023 ;VU l'absence de réception, dans le délai de quatre mois précédant l'échéance fixée au 10 février2026, des pièces nécessaires à la demande de renouvellement de l'habilitation du CentreHospitalier de Bastia ;Considérant le courrier du Centre Hospitalier de Bastia en date du 09 février 2026 sollicitant laprorogation de l'arrêté ARS/2023/95 du 10 février 2023 portant habilitation du Centre Hospitalierde Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, desHépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles jusqu'au 1° aout 2026 et s'engageant àfournir le dossier de demande de renouvellement au plus tard jusqu'au 31 mars 2026 ;Considérant l'attestation du Centre Hospitalier de Bastia indiquant répondre à l'ensemble desconditions techniques opposables juridiquement ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10
février 2023 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
8
ARRETE
Article 1L'Habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information deDiagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissiblesaccordée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10 février 2023 est prorogée, à titre exceptionnel, a compterde la parution du présent acte jusqu'au 1° aout 2026.Article 2Le Centre Hospitalier de Bastia s'engage à faire parvenir à l'ARS le dossier de renouvellement de ladésignation au plus tard jusqu'au 31 mars 2026. À défaut de renouvellement dans ces délais,l'habilitation sera suspendue.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Madame la Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur leDirecteur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio,Le 09 février 2026
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-09-00010 - Arrêté ARS/2026/109 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) délivrée par l'arrêté ARS/2023/95 du 10
février 2023 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-11-00009
Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre
communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia
en qualité de centre de vaccination (CCAS)
délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février
2023
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccination
(CCAS) délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février 2023 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
10
<n ArREPUBLIQUEF R A N C A | S E © ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026Portant prorogation de I'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de laVille de Bastia en qualité de centre de vaccination (CCAS) délivrée par l'arrêtéARS/2023/93 du 27 février 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L3111-1 à L3111-11 et des articles D.3111-22à D3111-26 et D3112-13 et D3121-39 ;VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation présentées en application des articles D3111-23, D3112-7, D3112-13 et D3121-39 ducode de la santé publique ;VU la note d'information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnementet à l'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articlesL.3111-11 et L.3112-3 du code de la santé publique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'ARS de Corse,Mme Christelle Boucher-Dubos ;VU l'arrêté portant habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastiaen qualité de centre de vaccination par arrêté n° ARS 2023/93 du 27 février 2023 ;VU l'absence de réception, dans le délai de quatre mois précédant l'échéance fixée au 10 février2026, des pièces nécessaires à la demande de renouvellement de l'habilitation du Centre communald'Action Sociale de la Ville de Bastia ;Considérant le courrier du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en date du 11février 2026 sollicitant la prorogation de l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février 2023 portant habilitationdu Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccinationjusqu'au 10 février 2026 et s'engageant à fournir le dossier de demande de renouvellement au plustard le 31 mars 2026;Considérant l'attestation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia indiquantrépondre à l'ensemble des conditions techniques opposables juridiquement.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccination
(CCAS) délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février 2023 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
11
ARRETEArticle 1L'Habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre devaccination par l'arrété ARS/2023/93 du 01 mars 2023 est prorogée, à titre exceptionnel, à compterde la parution du présent acte jusqu'au ler aout 2026.Article 2Le Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia s'engage à faire parvenir à l'ARS le dossierde renouvellement de la désignation au plus tard le 31 mars 2026. À défaut de renouvellement dansces délais, l'habilitation sera suspendue.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Madame la directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur lePrésident du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.Ajaccio,Le 11 février 2026
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-11-00009 - Arrêté ARS/2026/110 du 11 février 2026
Portant prorogation de l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de centre de vaccination
(CCAS) délivrée par l'arrêté ARS/2023/93 du 27 février 2023 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
12
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-12-00005
Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant
prorogation de l'habilitation du Centre
communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia
en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile
(contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêté
ARS/2023/92 du 27 février 2023 décembre 2020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la
fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2023/92 du 27 février 2023 décembre 2020 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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REPU ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de l'habilitation duCentre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de.vaccination Anti Amarile (contre la fièvre jaune) délivrée par l'arrêtéARS/2023/92 du 27 février 2023 décembre 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |VU la'loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; |VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;"VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2013-30 du 9 Janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaireinternational (2005) ;VU l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccinationantiamarile ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de I'ARS de Corse,Mme Christelle Boucher-Dubos ;VU l'arrêté portant habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualitéde Centre de vaccination Antiamarile (contre la fièvre jaune) n° ARS 2023-92 du 27 février 2023 ;VU l'absence de réception, dans le délai de deux mois précédant l'échéance fixée au 27 février2026, des pièces nécessaires à la demande de renouvellement de l'habilitation du centreantiamarile;Considérant le courrier du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en date du 12février 2026 sollicitant la prorogation de l'arrêté ARS/2023/92 du 27 février 2023 portanthabilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre AntiAmarile jusqu'au 1° aout 2026 et s'engageant à fournir le dossier de demande de renouvellementau plus tard au 31 mars 2026;Considérant l'attestation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia indiquantrépondre à l'ensemble des conditions techniques opposables juridiquement.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la
fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2023/92 du 27 février 2023 décembre 2020 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
Article 1L'Habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre AntiAmarile accordée par l'arrêté ARS/2023/92 du 27 février 2023 est prorogée, à titre exceptionnel, àcompter de la parution du présent acte jusqu'au 1° aout 2026.Article 2Le Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia s'engage à faire parvenir à l'ARS le dossierde renouvellement au plus tard au 31 mars 2026. À défaut de renouvellement dans ces délais,l'habilitation sera suspendue.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Madame la Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur lePrésident du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio,Le 12 février 2026
Éisisieite 2QUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-12-00005 - Arrêté ARS/2026/130 du 12 février 2026 portant prorogation de
l'habilitation du Centre communal d'Action Sociale de la Ville de Bastia en qualité de Centre de vaccination Anti Amarile (contre la
fièvre jaune) délivrée par l'arrêté ARS/2023/92 du 27 février 2023 décembre 2020 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00019
Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
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= =REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestations applicablesau Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 20000020)à compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliére desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeexerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETEArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1* janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
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Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activitésd'hospitalisation a domicileGroupe 3CODE DMT ier INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIRE213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 1006,23210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1218,02228 50 Médecine autres UM-ambu 1174,3216 11 Médecine autres UM-HC 1244,25229 48 Médecine - GHS intermédiaire | 587,16234 12 Chirurgie - HC 1669,2239 90 Chirurgie -ambu 1430,45232 20 Spécialités couteuses 2067,55233 26 Spé très couteuses - REA 2996, 73240 23 Obstétrique - HC 1402,19244 24 Obstétrique-ambu 1342,42245 25 Nouveaux Nés - HC 1101,14256 53 Séance chimiothérapie 1285,51272 49 Séance de protonthérapie | 2428,89274 54 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelletotale, autres techniques spéciales, RCMI 1089,07265 52 Séance dialyse 1255,05275 27 Autres séances 1161,33
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est autorisé à réaliser :Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectoriséCODE DMT} CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 930,66864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 1150,14861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 600,33862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 1 060,01865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 1 310,01863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 872,81
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
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Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 5.moyen et mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 666,55512 92 NEUROLOGIE - HC 666,55513 93 CARDIOLOGIE - HC 600,44514 94 LOCOMOTEUR - HC 600,44517 97 RESPIRATOIRE - HC 583,67515 95 GERIATRIE - HC 583,67516 96 DIGESTIF - HC 583,67518 87 ADDICTION - HC 583,67519 88 POLYVALENT - HC 528,5521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 685,24522 32 NEUROLOGIE - HP 685,24523 33 CARDIOLOGIE - HP 565,53524 34 LOCOMOTEUR - HP 565,53527 37 RESPIRATOIRE - HP 511,52525 35 GERIATRIE - HP 511,52526 36 DIGESTIF - HP 511,52528 38 ADDICTION - HP 511,52529 39 POLYVALENT - HP 546,75
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00019 - Arrêté n° ARS-2025-139 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00020
Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
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REPUBLIQUEFR ANGAIS E © D Agence Régionale de SantéFraternité
Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)a compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliére desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeexerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
- ARRETE
Article 1°°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
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Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activitésd'hospitalisation a domicileGroupe 6CODE DMT a INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIRE213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 498,84210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 890,17228 50 Médecine autres UM-ambu 930,94216 11 Médecine autres UM-HC 982,38229 48 Médecine - GHS intermédiaire 465,48234 12 Chirurgie - HC 1343,06239 90 Chirurgie -ambu | 1213,77232 20 Spécialités couteuses 1783,21233 26 Spé très couteuses - REA 2917,74240 23 Obstétrique - HC 1205,53244 24 Obstétrique-ambu | 1177,55245 25 Nouveaux Nés - HC 1099,57256 53 Séance chimiothérapie 1007,82272 49 Séance de protonthérapie 2428,89274 51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelletotale, autres techniques spéciales, RCMI 979,71265 52 Séance dialyse 800,31275 27 Autres séances | 862,4
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-D. 2:98
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00020 - Arrêté n° ARS-2026-141 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00021
Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ » Agence Régionale de Santéealité CorseFraternité
Arrété n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -2B0004246) à compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeexerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code;Vu l'arrêtédu 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activitésd'hospitalisation à domicileGroupe 1CODE DMT CÈDE INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIRE213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 1080,56210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1360,55228 50 Médecine autres UM-ambu 1281,19216 11 Médecine autres UM-HC 1613,16229 48 Médecine - GHS intermédiaire 640,59234 12 Chirurgie - HC 1877,58239 90 Chirurgie -ambu 1355,82232 20 Spécialités couteuses 2118,52233 26 Spé très couteuses - REA 2493,7240 23 Obstétrique - HC 984,09244 24 Obstétrique-ambu . 961,26245 25 Nouveaux Nés - HC 897,59256 53 Séance chimiothérapie 1909,41272 49 Séance de protonthérapie 2428, 89274 51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelletotale, autres techniques spéciales, RCMI 1285,73265 52 Séance dialyse 982,27275 27 Autres séances 1536,82
Pour les activités d'hospitalisation a domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du codede la sécurité sociale :
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SMRCODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS370 70 Activité d'hospitalisation à domicile 468,63
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
25
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 4.petit et mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 646,25512 92 NEUROLOGIE - HC 646,25513 93 CARDIOLOGIE - HC 546,6514 94 LOCOMOTEUR - HC 546,6517 97 RESPIRATOIRE - HC 510,23515 95 GERIATRIE - HC 510,23516 96 DIGESTIF - HC 510,23518 87 ADDICTION - HC 510,23519 88 POLYVALENT - HC 409,97521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 685,24522 32 NEUROLOGIE - HP 685,24523 33 CARDIOLOGIE - HP 565,53524 34 LOCOMOTEUR - HP 565,53527 37 RESPIRATOIRE - HP 511,52525 35 GERIATRIE - HP 511,52526 36 DIGESTIF - HP 511,52528 38 ADDICTION - HP 511,52529 39 POLYVALENT - HP 546,75
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00021 - Arrêté n° ARS-2026-143 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er janvier 2026
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
26
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00022
Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à
compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016)à compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13,-L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliére desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 28
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectoriséCODE DMT| CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans : 171,66864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 229,76861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 199,98862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 525,91865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 703,20863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 338,76
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-T:':08
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00022 - Arrêté n° ARS-2026-145 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 29
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00023
Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à
compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 30
REPUBLIQUEFR A NGAISE @ » Agence Régionale de Santérate CorseFraternitéArrété n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables a la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113)à compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 31
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectoriséCODE DMT} CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 171,66864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 229,76861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 199,98862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 525,91865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 703,20863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 338,76
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-DUBOSs
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00023 - Arrêté n° ARS-2026-146 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 32
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00024
Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ -
2B0000400) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
33
REPUBLIQUEFR AN CAISE @ D Agence Régionale de SantéFold CorseFraternité
Arrété n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables a la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400)à compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliére desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnéés au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
34
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 1.petit et non mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 300,57512 92 NEUROLOGIE - HC 372,48513 93 CARDIOLOGIE - HC 254,82514 94 LOCOMOTEUR - HC 251,41517 97 RESPIRATOIRE - HC 231,59515 95 GERIATRIE - HC 216,11516 96 DIGESTIF - HC 192,4518 87 ADDICTION - HC 163,51519 88 POLYVALENT - HC 188,57521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP | 258,72522 32 NEUROLOGIE - HP 253,78523 33 CARDIOLOGIE - HP 222,15524 34 LOCOMOTEUR - HP 193,02527 37 RESPIRATOIRE - HP 184,96525 35 GERIATRIE - HP 172,2526 36 DIGESTIF - HP 168,78528 38 ADDICTION - HP 143,45529 39 POLYVALENT - HP 165,42
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00024 - Arrêté n° ARS-2026-150 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Maison de Convalescence la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er janvier 2026 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
35
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00025
Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à
compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 36
REPUBLIQUEFR ANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664)à compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 37
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 4.petit et mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 300,57512 92 NEUROLOGIE - HC 372,48513 93 CARDIOLOGIE - HC 254,82514 94 LOCOMOTEUR - HC 251,41517 97 RESPIRATOIRE - HC 231,59515 95 GERIATRIE - HC 216,11516 96 DIGESTIF - HC 192,4518 87 ADDICTION - HC 163,51519 88 POLYVALENT - HC 188,57521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 258,72522 32 NEUROLOGIE - HP ; 253,78523 33 CARDIOLOGIE - HP = 222,15524 34 LOCOMOTEUR - HP 193,02527 37 RESPIRATOIRE - HP 184,96525 35 GERIATRIE - HP 172,2526 36 DIGESTIF - HP 168,78528 38 ADDICTION - HP 143,45529 39 POLYVALENT - HP 165,42
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-DUBO®
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00025 - Arrêté n° ARS-2026-151 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 38
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-02-00026
Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ -
2B0003917) à compter du 1er janvier 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ »Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917)à compter du 1° janvier 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° janvier 2026, sont fixés, le caséchéant, pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, seulspeuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour lesactivités qu'il est autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
40
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectoriséCODE DMT} CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 171,66864 ar Centre de Crise de + de 18 ans 229,76861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 199,98862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 525,91865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 703,20863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 338,76
Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse. 9 LO'SELa Directrice Geng: jeChristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-02-00026 - Arrêté n° ARS-2026-153 du 02/03/2026 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er janvier 2026 - 2B-2026-04-003 -
02/04/2026
41
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-15-00004
Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 à la
MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS -
2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
42
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
La Directrice Genéra!
Christelle BOUCHER-DUBOS






Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse


Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ;

ARRETE

Article 1 :

La valeur du coefficient mentionné au III de l'article L. 162 -23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -6,47% pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 2 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312 -10-1 et R.421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00004 - Arrêté n°ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er janvier 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
43
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-01-15-00005
Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er janvier 2026 à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er janvier 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
inlor]
CDLa Directrice Gener de Corse
Christelle BOUCHER-DUBOS






Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la
campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de
santé ;

ARRETE

Article 1 :

La valeur du coefficient mentionné au III de l'article L. 162 -23-4 susvisé, relatif à la prise en compte des
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -37,49% pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 2 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312 -10-1 et R.421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-01-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er janvier 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00007
Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations etforfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de CorseMme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentationprévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du codede la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexeV.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux etde réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versementdes ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire desécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articlesD. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotationmentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 ducode de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que lemontant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuelspris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2025;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
. Article ler:Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2025 est fixé a:77 456 951 € (soixante-dix-sept millions quatre cent cinquante-six mille neuf cent cinquante et un euros).Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale estfixé à 49 473 571 € au titre de l'année 2025 comme suit :- Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteintedes objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 ducode de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 33 736 817 € ;- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécurité socialeet de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'articleL. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 302 553 € ;O Forfait annuel greffes : 0 € ;O Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 180 695 €.« Le montant de la dotation populationnelle urgences : 15 253 506 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquementionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 679 958 € au titre de l'année 2025comme suit :- Au titre du financement des objectifs de santé publique : 2 837 475 €;- Dont CAQES : 42 009 € ;- Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 380 649 € ;- Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 461 834 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à : 1423 323 € au titre de l'année 2025.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés al'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 672 320 €;o Dont dotation populationnelle : 4 351 394 € ;O Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 213951€ ; |- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433 € ;- Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 455 033 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 274 916 € ;o Aide à la contractualisation : 180 117 € ;« Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 31 371 €;Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code dela sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit:+ Dotation populationnelle PSY: 11 349 571 €;« Dotation activités spécifiques PSY: 1 289 567 €;« Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 52 600 €;« Dotation pour les nouvelles activités PSY : 250 000 € ;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 2143 597 €;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 154 125 € ;Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:«+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 22 336€;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2233146€;+ _ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 € ;+ _ Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2025 :0€;Soit un total de : 77 456 951€.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2054 est fixé à 72 025 288 € (soixante-douze millions vingt-cinqmille deux cent quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00007 - Arrêté n°ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
49
Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotationsde la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :o 10 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;o 3 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la1€ circulaire budgétaire 2025 ;o 7000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la2" circulaire budgétaire 2025;L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Article 4:À compter du 1erjanvier2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 9 538 711,00 €, soit un douzième correspondant à 794 892,58 €.- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 15 222 708,00 €, soit un douzième correspondant à 1 268 559,00 €.O Dont CPO: 302 553,00 €, soit un douzième correspondant à 25 212,75 €.O Dont MRC: 180 695,00 €, soit un douzième correspondant à 15 057,92 €.O Dont DPU : 14 739 460,00 €, soit un douzième correspondant à 1 228 288,33 €. -- Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquepour 2025 : 2 671 660,00 €, soit un douzième correspondant à 222 638,33 €.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 461 834,00 €, soit un douzième correspondant à 38 486,17 €.- Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 382 425,00 €, soit un douzième correspondant à 115 202,08 €.- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 4 565 345,00 €, soit un douzième correspondant à 380 445,42 €.- Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 226 433,00 €, soit un douzième correspondant à 18 869,42 €.- Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 290 300,79 €, soit un douzième correspondant a 24 191,73 €.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 31 371,00 €, soit un douzième correspondant à 2 614,25 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025: 10 779 221,00 €, soit un douzième correspondant à 898 268,42 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 289 567,00 €, soit un douzième correspondant à 107 463,92 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 250 000,00 €, soit un douzième correspondant a 20 833,33 €. 4
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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- Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 1 363 276,00 €, soit un douzième correspondant à 113 606,33 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 2 233 146,00 €, soit un douzième correspondant a 186 095,50 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douzième du montant fixépour 2025 : 154 125,00 €, soit un douzième correspondant à 12 843,75 €.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 22 336,00 €, soit un douzième correspondant à 1 861,33 €.Soit un total de : 4 206 871,56 €.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels etversés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2025.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2"
bal Mesure niveau 2= Dotations activités PSY = Dotation populationnelle PSY =| PSY _DP_8 - Développement d'activité
de la recherche PSY
Total Dotation pourl'accompagnement à latransformation PSYTotal Dotations activitésPSY :=Dotations et forfaits SMF - AC SMRTotal AC SMRTotal Dotations etforfaits SMR— Dotations urgences — Urgences (DCQU)qualité Urgences (DCQU)Total DPUTotal Dotationsurgences—MSOSP —MS
Total MS= OSP
Total OSPTotal MSOSPTotal Versement unique baried= Versement unique 2 =MSOSP =MS
Total MS-OSPTotal OSPTotal MSOSP
Total général
PSY_DP_9- Renforcement des CMP et CMP-lJPSY_DP_AS8 - Equipe mobile psychiatrie précarité (EMPP)Total Dotation populationnelle PSY= Dotation pour la structuration de la PSY_SR_2 - Structuration territoriale de la rechercheTotal Dotation pour la structuration- Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_18 - FIOP 2022 - Nouveaux projets innovants (pérennisation)PSY_AT_33 - Stratégie nationale autisme et troubles neurodéveloppementaux 2023-2027PSY_AT_58 - Renforcement des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP)PSY_AT7 - renforcement de l'offre de psychiatrie infanto juvénile
AC_SMR34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025AC_SMR8 - Hébergements temporaires non médicalisés
Dotation complémentaire qualitéDCQU_1 - dotation complémentaire à la qualité urgencesTotal Dotation complémentaireOPU_1 - dotation populationnelle des urgences
E>03 - MS EX03-L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risquesliés à des circonstances exceptionnellesEXD4 - MS EXD4- Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)MS_102 - Aide à l'entrée dans la formation spécifique aux professionnels infimiers exerçant dans les blocs opératoires et lareprise des activités opératoires par les établi de santéMS_149 - SI GHT-LogimedhMS_5 - Redressement financier et performance-EPSMS_66 - HOPENMS_84 - Hébergements temporaires non médicalisésMES _OSP_ 58 - Évaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme altemative à l'UHCD (T4)OSP PP01- mortalité périnatale !OSP PP06-Surcoits cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation- OSP PP08 - Engagement matemitéOSP QP02-CAQESOSP SA01-Admission directe des personnes agées
EX02 - MS EX02-La mise en œuvre des missions des établissements de référence mentionnés à l'art. R.3131-10 CSP - ESREX03 - MS EX3L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risquesliés à des circonstances exceptionnellesMS96 - Assistants spécialistes exerçant à temps partagé (ASTP}-ASCHUMS_78 - Cellule de gestion des litsMS ER16 - Organisation, suræillance et coordination de la rechercheMS ER17 - Conception des protocoles, gestion et analyse des donnéesOSP SA01-Admission directe des personnes agées
Versement unique 2 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre del'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titrede l'exercice clos 2025
BF Montant ().250 000 €270 700 €49 650€570 350 €52 600€52 600€187 000 €80 000 €25 000€333 187 €
625 187 €1 248 137 €623€3 040€3 663€3663€380 649 €380 649 €514 046 €514 046 €894 695 €-15 400 €17 500€13 598€11 000€2 100 000 €129 261 €1440€2 257 399 €10 766€10512€114 140 €1360€42 009€69 826€248 613 €2 506 012 €
27 826 €147 885 €187 188€191 550€156 286 €39071 €749 806 €29 350 €29 350€
5 431 663 €
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00008
Arrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2025
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(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-090 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse MmeChristelle BOUCHER-DUBOS ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ala réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant a l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Vu l'arrété fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits de l''hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuelspris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2025 est fixé à :4 693 247 € (Quatre millions six cent quatre-vingt-treize mille deux cent quarante-sept euros).Article 2 :Dotations relativesà des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 3 588 353 € au titre de l'année 2025 comme suit :- Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant à l'atteintedes objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 ducode de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 874 635 €;- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité socialeet de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'articleL. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;(e) Forfait annuel greffes :0 €;fo) Forfait activités isolées : 0 €;O Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.« Le montant de la dotation populationnelle urgences : 2 713 718 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 91 842 € au titre de l'année 2025 comme suit :- AU titre du financement des objectifs de santé publique : 23 669 € ;- Dont CAQES : 820€;- Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 25 726€;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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+ Au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de lasécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 42 447 € ;Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à : 1 013 052 € au titre de l'année 2025.Soit un total de : 4 693 247 €.Article 3:Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 3 621 816 € (trois millions six cent vingt et un millehuit cent seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025,annexées au présent arrêté.Article 4:A compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025: 194 503,00 €, soit un douzième correspondant à 16 208,58 €.- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 2 199 673,00 €, soit un douzième correspondant a 183 306,08 €.O Dont CPO: 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.O Dont MRC: 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.O Dont DPU: 2 199 673,00 €, soit un douzième correspondant à 183 306,08 €.- Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquepour 2025 : 820,00 €, soit un douzième correspondant à 68,33 €.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 42 447,00 €, soit un douzième correspondant à 3 537,25 €.- Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal a un douzième du montant fixé pour2025 : 992 548,00 €, soit un douzième correspondant à 82 712,34 €.Soit un total de : 285 832,58 €.Article5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2026-011 du 08/01/2026 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2025. |
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Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du CentreHospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Géné
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 29
: : Dotation complémentaire qualité= Versement unique? — Dotations urgences — Urgences (DCQU) DCQU_1 - dotation complémentaire à la qualité urgences 25 726 €4 Total Dotation complémentairequalité Urgences (DCQU) 25 726 €= DPU DPU_1 - dotation populationnelle des urgences 514 045 €Total DPU 514 045 €Total Dotations :urgences 539 771 €=MSOSP =MS MS_149 - SI GHT-Logimedh 1 500 €MS_94 - Hôpitaux de proximité 114 112 €Total MS 115 612 €= OSP MES_OSP_58 - Evaluation HAD à l'entrée en EHPAD et développement de l'HAD comme altemative à l'UHCD (T4) 4917 €OSP QP02-CAQES 820 €OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 17 932 €Total OSP 23 669 €139 281 €Fotal Versement unique 4 : BON aa OADTE dt Ve ALERT 2A ONE HPLC RS AS CN Cae ETE= Versement unique 2 =MSOSP MS_16 - Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages 392 379 €Total MS 392 379 €Total MSOSP'otal Versement unique 2:Total général
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre del'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêtéVersements uniques déjà versés en un seul tenant au titrede l'exercice clos 2025
Versement unique 2Versement unique 1
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00009
Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

1



Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté Arrêté n° ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de
l'année 2025 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2025 est fixé
à :

4 726 729 € (quatre millions sept cent vingt-six mille sept cent vingt-neuf euros).

Article 2 :  
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 1 034 434 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 520 733 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 513 701 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 170 630 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 114 093 € ;
- Dont CAQES : 21 430 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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3
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 56 537 € ;

Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L. 174 -5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 351 907 € au titre de l'année 2025.

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162 -34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 837 770 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 998 187 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 559 722€ ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 131 710 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR  : 187 864 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 143 970 € ;
o Aide à la contractualisation : 43 894 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 12 414 € ;

Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit  :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;

Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;

Soit un total de : 4 726 729 €.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 4 405 420 € (quatre millions quatre cent cinq mille
quatre cent vingt euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025,
annexées au présent arrêté.


Article 4 :

À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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4
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025
: 229 684,00 €, soit un douzième correspondant à 19 140,34 €.

· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €
o Dont FAI : 513 701,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,42 €.

· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2025 : 26 747,00 €, soit un douzième correspondant à 2 228,91 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 56 537,00 €, soit un douzième correspondant à 4 711,42 €.

· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 341 875,00 €, soit un douzième correspondant à 28 489,58 €.

· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 2 457 909,00 €, soit un douzième correspondant à 204 825,75 €.

· Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2025 : 131 710,00 €, soit un douzième correspondant à 10 975,83 €.

· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SMR pour 2025 : 143 970,00 €, soit un douzième correspondant à 11 997,50 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 12 414,00 €, soit un douzième correspondant à 1 034,50 €.

Soit un total de : 326 212,25 €.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2026-009 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l'année 2025.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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e Corse
Christelle BOUCHE! DUBOS
5
Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte -Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.






















Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2nd

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Versement unique 2 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre
de l'exercice clos 2025

Circulaire - délégué Description Enveloppe Description Sous Enveloppe Mesure niveau 2 Montant (€)
Versement unique 1
Dotations et forfaits SMR
Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique
POP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 100 000 €
Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 100 000 €
Total Dotations et
forfaits SMR 100 000 €
MSOSP
MS
MS_149 - SI GHT-Logimedh 1 500 €
MS_94 - Hôpitaux de proximité 142 783 €
Total MS 144 283 €
OSP
OSP QP02-CAQES 21 430 €
OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 51 623 €
Total OSP 73 053 €
Total MSOSP 217 336 €
Total Versement unique
1 317 336 €
Versement unique 2
MSOSP
OSP
OSP_52 - Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) 3 973 €
Total OSP 3 973 €
Total MSOSP 3 973 €
Total Versement unique
2 3 973 €
Total général 321 309 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00009 - Arrêté n°ARS-2026-092 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00010
Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE © )Agence Régionale de Santéee Corse:ga 1LeFraternitéArrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS E]J - 2B0001739) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Fraternz'té
Arrétén°ARS-2026—094du03/02/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
HADDECORSE(FINESSE]-230001739)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedeIasécuritésociale;
Vulecodedelasante'publique;
Vu|edécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencere'gionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
VuI'artiCIe79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparl'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
VUl'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivite's'desoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'aI'artiCIe
L.162—22-6ducodedelasécurite'socialeetprisenapplicationdel'articleR.162—34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourlefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécurite'sociale;
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante
Liberte' Corsev
Egalite'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
67
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérét général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 76 278 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant a l'atteintedes objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 ducode de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 76 278 € ;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité socialeet de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'articleL. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:fo) Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;fe) Forfait annuel greffes : 0 €;O Forfait activités isolées : 0 €;O Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.- Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 628 € au titre de l'année 2025 comme suit :
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 4 315 €;_- Dont CAQES :0€;- Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécurite'socialeetlaIistedesmissionsd'intérétge'ne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'artiCIeR.162-
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162—33-17,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertspre'vus
'aI'articleL.174-1-2dumemecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu2Ode'cembre2011relative'al'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesa'certainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquegénéral;
Vul'arrétén°ARS—2026-021du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'sauHADDECORSEautitredeI'anne'e2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerIesmissionsspécifiquespropresacertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedeIasécuritésocialeestfixé
'a76278€autitredeI'anne'e2025commesuit:
-Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'aI'atteinte
desobjectifsinscritsdans|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'articleL.6114-2du
codedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique:76278€;
-AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22—5-1'aL.162-22-5—3ducodedelasécuritésociale
etdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau1°del'article
L.162-22—8—2ducodedelasécuritésocialedelamanieresuivante:
o
o
o
o
-Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
Dotationsrelatives'adesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162-22—4ducodedelasécuritésocialeestfixe''a41628€autitredel'anne'e2025commesuit:
oAutitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:4315€;
-DontCAQES:0€;
-Autitredeladotationcomple'mentaire'alaqualite'del'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisole'es:0€;
Forfaitannuelmaladiere'nalechronique:0€.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
68
- Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 37 313 € ;Soit un total de : 117 906 €.Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 37 313,00 €, soit un douzième correspondant a 3 109,42 €.
Soit un douzième total à verser de 3 109,42 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2026-021 du 13/01/2026 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corseet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
i ° Luin LOO dan aan
- AutitredeIadotationfinancie're'al'améliorationdelaqualitémentionnéeél'articleL.162—23—15ducodede
lasécuritésocialevalorisantautitredeI'année2025laqualitéetIasécuritédessoinsdeMCO:37313€;
Soituntotalde:117906€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
0 Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:37313,00€,soitundouziémecorrespondant'a3109,42€.
Soitundouziémetotal'averserde3109,42€.
Article3:
Lepre'sentarrétéabrogeetremplaceI'arrétén°ARS-2026—021du13/01/2026fixantIesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
HADDECORSE(FINESSEJ-2BOOO1739)autitredel'anne'e2025.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansiesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéIaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,laDirectricedel'HADdeCorse
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontcharge'sdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarréte'.
ChristelleEOUCEifi;i'iivDU§E'3(3£§
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
69
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°mi Description Enveloppe: Rd Description Sous Enveloppe MA Mesure niveau 2 aa Montant (€)= Versement unique 1 =MSOSP =MS MS_66 - HOP'EN 4125€Total MS 4125€Total MSOSP ee en ae ee'Total Versement unique 1= Versement unique 2 =MSOSP =OSP OSP_52 - Prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND)Total OSPTotal MSOSP — oe ee eee eee a eeTotal Versement unique 22Total général
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre del'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêtéVersements uniques déjà versés en un seul tenant au titrede l'exercice clos 2025
Versement unique 2Versement unique 1
Annexe1:TableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéeséI'article1e'
Versementunique2 Versementsuniqueséverserenunseuitenantautitrede
I'exerciceclos2025dansIecadreduprésentarrété
Versementsuniquesdéiéversésenunseultenantautitre
deI'exerciceclos2025Versementunique1
H—gm'.
"waves.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00010 - Arrêté n°ARS-2026-094 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
70
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-03-00011
Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
71
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS Ej - 2B0003289) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement dés activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrie :
Arrétén°ARS-2026-095du03/02/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésé
I'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESSEJ-280003289)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vulecodedelasécuritésociale;
Vulecodedelasante'publique;
VuIedécretdu2décembre2025portan'cnominationdeladirectricegénéraledePagencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79deIaloino2023—1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VuIede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparl'artide79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'aI'article
L.162—22—6ducodedeIase'curitésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-344dumém'ecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19de'cembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31de'cembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162—22—1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxdere'adaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
RE'PuBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante
Lz'berte' Corse
Egalz'té
Fmtemz'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD au titre del'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 265 978 € au titre de l'année 2025 comme suit :- Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteintedes objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 ducode de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 265 978 €;- Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité socialeet de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'articleL. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:O Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;fo) Forfait annuel greffes : 0€;O Forfait activités isolées : 0 €;fe) Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.«Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;Dotations relatives a des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 181 275 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 54 205 € ;- Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'es
auxarticlesD.162—6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetIalistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'aI'articleL.162-23-8dumémecode;
VuI'arrétéfixantpourl'année2025,lesdotationsre'gionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31—1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174-1-2dumemecode;
VuladecisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésurlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegéne'ral;
Vul'arréte'n°ARS-2026-022du13/01/2026fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse's'al'HADDUCENTRERAOULMAYMARDautitrede
l'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelatives'adesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisantafinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainse'tablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionne'esaux2°et3°del'articleL.162-22—5ducodedelasécuritésocialeestfixe'
'a265978€autitredel'anne'e2025commesuit:
-Autitredufinancementdesmissionsspécifiquesacertainse'tablissementsetdesactionstendant'aI'atteinte
desobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'articleL.6114-2du
codedelasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuelspécifique:265978€;
oAutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162-22-5—3ducodedelasécuritésociale
etdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau1°del'article
L.162-22-8-2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
o Forfaitannueldecoordinationdepre'le'vementsd'organes:0€;
o Forfaitannuelgreffes:0€;
o Forfaitactivitésisole'es:0€;
o Fortaitannuelmaladiere'nalechronique:O€.
cLemontantdeIadotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixé'a181275€autitredel'année2025commesuit:
~Autitredufinancementdesobjectifsdesantépubliquez54205€;
.Autitredeladotationcomple'mentaire'alaqualite'del'activitédesoinsdemédecined'urgence:O€;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
73
+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 127 070 €;Soit un total de : 447 253 €.Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 127 070,00 €, soit un douzième correspondant à 10 58917 €.Soit un douzième total à verser de 10 589,17 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2026-022 du 13/01/2026 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD RaoulMaymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Christetic Lo —N\-if Le we
- AUtitredeladotationfinanci'ere'aI'ame'liorationdelaqualitémentionne'e'al'articleL.162-23-15ducodede
Iasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlase'curitédessoinsdeMCO:127070€;
Soituntotalde:447253€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdansiesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotation'al'améliorationdeIaqualitésuriechampMCOégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:127070,00€,soitundouziémecorrespondant'a10589,17€.
Soitundouziémetotal'averserde10589,17€.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2026—022du13/01/2026fixantIesproduitsde
'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse's'a
'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESSEJ-230003289)autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,
leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Le
tribunaladministratifpeutétresaisiparl'application« Télérecourscitoyens» accessibleparlesite
wwwtelerecoursfr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurdel'HADRaoul
MaymardetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésdel'exe'cution
duprésentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdansleprésentarréte'.
\ChristcliV. C.\'asJL'uV..
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
74
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°
aaa Mesure niveau 2
: ele
Ag Montant (€)
© Versement unique 1 =iIMSOSP =|MS MS_66 - HOP'EN 8 499 €Total MS 8 499€otal MSOSP | 0'Lotal Versement unique 1 8 499€= Versement unique 2 i=) MSOSP ZOSP : 47 225€Total OSP 47 225 €Total MSOSP _ oo ee = oe ee 47 225€Total Versement unique 2Total, général
Versements uniques a verser en un seul tenant au titre del'exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêtéVersements uniques déjà versés en un seul tenant au titrede l'exercice clos 2025
Versement unique 2Versement unique 1
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'artic!e1e"
Versementsuniqueséverserenunseultenantautitrede
l'exerciceclos2025dansIecadreduprésentarrété
Versementsuniquesdéiéversésenunseultenantautitre
deI'exerciceclos2025
Versementunique2
Versementunique1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-03-00011 - Arrêté n°ARS-2026-095 du 03/02/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
75
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00011
Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
76
REPUBLIQUE À 4FRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N° Finess 2B0000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
77
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 83 824 658,35 7 590 074,30leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 122 255,05 16 15,21l'Etat* (AME)Prestations relevant des Soins urgents 36 346,45 11 697,23(SU)*Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 24 446,47 1 244,74* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesnon facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 472,80* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
381 198,56
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*| Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de| spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs 1 591 498,96médicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
78
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables RARet les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE 11 - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0.00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) :Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant à verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale* 0,00
RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseét par délégation,La Diroctrice Générale Adjointe,
NeMarie-Pia ANDREANI '
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-116 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
80
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00012
Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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|REPUBLIQUEFRANÇAISE ak sise etLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DECALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R, 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné 3 l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) etleurs éventuels suppléments (y compris saa 60transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 107l'Etat* (AME) 073,96 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés HGpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 358 646,08
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus:a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé _ Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non | 112 236,22facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et| suivants du code de la sécurité sociale| RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1753,54
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0.00(SU)* :Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé, Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pourla Ditectrice Genera ire, ackOl par : -La Dirgetrics Ginwv|Mariv-ria AuUAcHih
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-118 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00013
Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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LibertéExalité
REPUBLIQUE pe 4FRANCAISE © )Agence Régionale de SantéCorseFraternité Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2008 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal deCorte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD:Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité hors aideaie 3 945 327,25 323 393,08médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 1840,58sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour là période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors 0,00aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide |médicale de l'Etat (AME) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
Pourta Ditucince Générale de l'ARS £e Corsaet par délegalionLa Directsice Générale Adjointo,
TTMarig-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-120 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00014
Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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xREPUBLIQUE = 4FRANCAISELiberté © )Agence Régionalede SantéÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS :VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal deCorte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1% - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :LibelléMontant dû pour laMontant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives ala dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 5 4l'Etat* (AME) 814,10 814,10Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)305 363,06
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 428,50articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 32,33* est égal au montant du - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendreLibellé iepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour 290 200,99ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant do - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de' 0,00l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant du - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.Pout la Diroctrie Genurar og paceOt Par CelégaianLe Directrice Cénérsie A-
Marlg-Pig ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00014 - Arrêté n°ARS-2026-121 du 16/02/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00015
Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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REPUBLIQUE a) 4FRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté CorseExgaliteFraternitéArrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVu
VU
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le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA;
ARRETE
Article 1°° — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 280000020Montant total pour la période : 5 454 957,93|Montant mensuel du mois 480 913,90concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à décembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à décembre 2025 :Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à novembre | notifié à verser en2025 décembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 4 974 044,03 480 913,90est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à novembre l'activité notifié a2025 verser endécembre 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 4 955 637,26 475 057,50leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 18 406,77 5 856,40ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)RAC détenus 0,00 0,00Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) ,Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi; 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants .du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.Pour la Cirectrice Générale de l'ARS de Corsaot par délégation,La Directrice Générale Adjointe,{Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00015 - Arrêté n°ARS-2026-125 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-02-16-00016
Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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LiberteEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéCorse
Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVu
VU
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VU
VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet aull de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess: | 2B0004246Montant total pour la période : 1193 216,35Montant mensuel du mois 108 553,44concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à décembre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période de janvier à décembre 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à novembreMontant de l'activiténotifié à verser en2025 décembre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 1084 662,91 108 553,44est de :Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à novembre l'activité notifié à2025 verser en décembre2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 1 084 662,91 108 553,44leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjours , ,Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : LibelléMontant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou à reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent,Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse. POur la Directrice Générale de ret par délégation,Ctrice Générale Adjointe,
Marie.Ma beau à
ARS da CorsoLa Dire
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-02-16-00016 - Arrêté n°ARS-2026-128 du 16/02/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-13-00004
Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance
mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la
sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00004 - Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant le solde restant a apurer de lacréance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour leCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la santé publique,Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-32-6 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives auxétablissements de santé, notamment son article 5;Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financementdes établissements de santé, notamment son article 4;ARRETEArticle 1°Le solde restant de la créance, mentionnée a l'article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, duCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) est fixée à 711 757,03 €.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse et le Directeurde la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00004 - Arrêté n°ARS-2026-157 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-13-00005
Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant
le solde restant à apurer de la créance
mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la
sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00005 - Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant le solde restant à apurer de lacréance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le auCentre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la santé publique,Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-32-6;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives auxétablissements de santé, notamment son article 5;Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financementdes établissements de santé, notamment son article 4;ARRETEArticle 1°°Le solde restant de la créance, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, duCentre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) est fixéeà 1074 911,19 €.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse et le Directeurde la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-wane RS de CorseLa Directrice Généraledeal
yristelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-13-00005 - Arrêté n°ARS-2026-160 du 13/03/2026 constatant le solde restant à
apurer de la créance mentionnée à l'article R. 162-32-6 du code de la sécurité sociale pour le au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00006
Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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LiberteEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE À 4FRANCAISE @ Agence Regionalede SantéCorse
Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement a effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N° Finess 280000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
108
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOdes séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de lasécurité sociale : Libellé | Montant dû pour la Montant à verser ou àpériode reprendre pour le| mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse et RAC détenusséjours) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 0,00 0,00162-33-20 du code la sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat(AME)
6 711 873,20 6 711 873,20
17 204,36 17 204,36Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour lapériodeActivité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions 174 144,37définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RACdétenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser ou àpériode reprendre pour lemois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour, y compris les 1175 393,21 1175 393,21médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 182 221,24 | 182 221,24
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'une activité externe, y comprisdispositifs médicaux implantables liés aux ACE )Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris 3 348,32 3 348,32dispositifs médicaux implantables et médicamentssous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soinsurgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 0,00dispositifs médicaux implantables et médicaments || sous AAP/AAC liés aux séjours) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
2 718,92 2 718,92
TITRE Il - LAMDA 2025Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité sociale :Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour lemois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la| dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00| transports et PO)Prestation HPR 0,00Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 7 |Prestations relevant des soins urgents (SU) 0.00** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les 0,00médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicauximplantables liés aux séjours) 0,00| Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale de J'ARS-de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00006 - Arrêté n°ARS-2026-163 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00007
Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEes — Régionale de SantéEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DECALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOdes séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de lasécurité sociale : Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou àpériode reprendre pour lemois*e " cs " |Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00 0,00compris alternatives à la dialyse et RAC détenusséjours) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 358 646,08 358 646,08162-33-20 du code la sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat(AME). 473,68 473,68Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pourla |période |Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU |gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions 43 099,72 |définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RACdétenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé | Montant do pour la | Montant à verser ou àpériode reprendre pour le| mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 0,00(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour, y compris lesmédicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SULe és 0,00 0,00(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU(fourniture de spécialités pharmaceutiques type ns 9,00médicaments lors d'une activité externe, y comprisdispositifs médicaux implantables liés aux ACE )Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide 0,00 0,00médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y comprisdispositifs médicaux implantables et médicamentssous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins 0,00 0,00urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y comprisdispositifs médicaux implantables et médicaments |sous AAP/AAC liés aux séjours) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2025Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026 :a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour lemois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00transports et PO)Prestation HPR 0,00Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | e068| +
Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0:00** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Les montants dus ou a reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les 0,00médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicauximplantables liés aux séjours) 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr,Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes PARIS EEE ifs de lap réfecture de Haute-Corse.che 6Générale de l'AS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00007 - Arrêté n°ARS-2026-165 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00008
Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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LiberteEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE 2 4FRANCAISE ewo >heeace Régionalede Santé
Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre dessoins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois dejanvier 2026, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD:Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou àpériode reprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 299 483,84 299 483,84Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat(AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du codede la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou àpériode reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (ycompris médicaments liés aux séjours sous 1840,59 1 840,59AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant del'aide médicale d'Etat (AME) (y compris 0,00 0,00médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2025Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026:a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé | Montant à verser ou à || reprendre pour le mois*Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 0.00Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00
2 —— —
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicamentsliés aux séjours sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,000,00
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.La Diretr2 Gésérete EP oI da Corse
UCHER DUSOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00008 - Arrêté n°ARS-2026-167 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00009
Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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EnREPUBLIQUE À 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéÉgalité CorseFraternitéfi Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de Ia sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejanvier 2026, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°' - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOdes séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de lasécurité sociale : Libellé Montant do pour la Montant à verser ou à |période reprendre pour le| mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse et RAC détenusséjours) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 318 190,67 318 190,67162-33-20 du code la sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat(AME) | . 0,00 0,00
0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour lapériode144,03Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RACdétenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé : Montant dû pour la | Montant à verser ou àpériode reprendre pour lemois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU(fourniture de spécialités pharmaceutiques type |médicaments lors d'un séjour, y compris les 157 968,97 157 968,97médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU0,00 0,00(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'une activité externe, y comprisdispositifs médicaux implantables liés aux ACE ) |Liste en sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y comprisdispositifs médicaux implantables et médicamentssous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soinsurgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y comprisdispositifs médicaux implantables et médicamentssous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
TITRE 11 - LAMDA 2025Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 aucours de l'année 2026:a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Pour la période M01 2026, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour lemois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00transports et PO)Prestation HPR 0,00Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) d'oùPrestations relevant des soins urgents (SU) 0,00** est égal au montant du - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les 0,00médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
——
implantables liés aux séjours) 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
Christelle BOUCHER DU BOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00009 - Arrêté n°ARS-2026-168 du 16/03/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00010
Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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LiberteEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE à 4FRANCAISE Corse
Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 280000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVu
VU
VU
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VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;le relevé d'activité transmis au titre du mois dejanvier 2026, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA;
© D Agence Régionalede Santé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
Article 1er — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activitéde soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé | Montant dû pour la Montant à verser ou àpériode reprendre pour lemois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"(GMT) y compris RAC détenus séjours et 413 582,44 413 582,44leurs éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 2 377,35 2 377,35SéjoursActes et consultations externes horsFIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux 0,00 0,00articles R. 174-2-1 et suivants du code dela sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
| articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale etRAC détenus ACE
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00transports)Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que deseae "s 0,00médicaments AP-AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0.00'
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laréfecture de Haute-Corse. — anP ja ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00010 - Arrêté n°ARS-2026-172 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020
- 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00011
Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE à 4FRANGAISE gares Régie Sart
Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VUVUVu
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet auil de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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ARRETE
Article 1er - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la Montant à verser ou àpériode reprendre pour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurs 70 313,79 70 313,79éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCO séjoursainsi que des médicaments AP-AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00 0,00
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2025 au cours de l'année 2026 :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RACdétenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris 0,00transports)Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que deson je 0,00médicaments AP-AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles S08R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenusACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
132
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse. QfSE
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00011 - Arrêté n°ARS-2026-175 du 16/03/2026 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
133
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00012
Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 à la
MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS -
2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
134
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicablesà compter du 1°' avril 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-4 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrété du 12 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments dela campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation desétablissements de santé ;Vu l'arrêté n° ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables àcompter du Terjanvier 2026.
ARRETE
Article 1:La valeur du coefficient mentionné au III de l'article L. 162-23-4 susvisé, relatif à la prise en comptedes honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -6,01% pourla période du Ter avril 2026 au 31 décembre 2026.Article 2 :L'arrêté n° ARS-2026-060 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables àcompter du ler janvier 2026 est abrogé.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Article 3:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute Corse.La Directrice Géné |fa Carseuw UDC
Christelle BOUCHER. DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00012 - Arrêté n°ARS-2026-180 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er avril 2026 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
136
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-16-00013
Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er avril 2026 à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
137
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse






Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables
à compter du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)



La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse


Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de
la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des
établissements de santé ;

Vu l'arrêté n° ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026.




ARRETE





Article 1 :

La valeur du coefficient mentionné au III de l'article L. 162 -23-4 susvisé, relatif à la prise en compte
des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixée à -23,35% pour
la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026.

Article 2 :

L'arrêté n° ARS-2026-061 du 15/01/2026 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er janvier 2026 est abrogé.






Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
138
Christelle BOUCHER DUBOS

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312 -10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de d eux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-16-00013 - Arrêté n°ARS-2026-181 du 16/03/2026 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er avril 2026 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DSEVS
2B-2026-02-09-00009
Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre
Hospitalier de Bastia
en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse
(CLAT) délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10
février 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia
en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT) délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023 - 2B-2026-04-003 -
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zs arREPUBLIQUEF R A N C A | S E © )» Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastiaen qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT) délivrée par l'arrêtéARS/2023/94 du 10 février 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3112-6à D.3112-10;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du Code de laSanté Publique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'ARS de Corse,Mme Christelle Boucher-Dubos ;VU l'arrêté portant habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de LutteAntituberculeuse n° ARS 2023-94 du 10 février 2023 ;VU l'absence de réception, dans le délai de quatre mois précédant l'échéance fixée au 10 février2026, des pièces nécessaires à la demande de renouvellement de l'habilitation du CentreHospitalier de Bastia ;Considérant le courrier du Centre Hospitalier de Bastia en date du 09 février 2026 sollicitant laprorogation de l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023 portant habilitation du Centre Hospitalierde Bastia en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse jusqu'au 1° aout 2026 et s'engageant àfournir le dossier de demande de renouvellement au plus tard jusqu'au 31 mars 2026 ;Considérant l'attestation du Centre Hospitalier de Bastia indiquant répondre à l'ensemble desconditions techniques opposables juridiquement.
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia
en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT) délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023 - 2B-2026-04-003 -
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ARRETE
Article1L'Habilitation du Centre Hospitalier de Bastia en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuseaccordée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023 est prorogée, a titre exceptionnel, a compterde la parution du présent acte jusqu'au 1° aout 2026.Article 2Le Centre Hospitalier de Bastia s'engage à faire parvenir à l'ARS le dossier de renouvellement de ladésignation au plus tard le 31 mars 2026. À défaut de renouvellement dans ces délais, I'habilitationsera suspendue.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4Madame la directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur leDirecteur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio,Le 09 février 2026
Christelie BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2026-02-09-00009 - Arrêté ARS 2026-108 du 09 février 2026
portant prorogation de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bastia
en qualité de Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT) délivrée par l'arrêté ARS/2023/94 du 10 février 2023 - 2B-2026-04-003 -
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-27-00002
AP police Livre I Sûreté AD CALVI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-03-27-00002 - AP police Livre I
Sûreté AD CALVI - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 143
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Arrêté N°
relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de CALVI Sainte-Catherine
Livre I – DisposiƟons sûreté
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relaƟf à l'ins-
tauraƟon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base
communes en maƟère de sûreté de l'aviaƟon civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parle-
ment européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permet-
tant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l'aviaƟon civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile modifié ;
Vu la décision d'exécuƟon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l' AviaƟon civile contenant des in-
formaƟons visées à l'arƟcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l' AviaƟon civile, modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté sensibles de l'aviaƟon civile,
modifié ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relaƟf à la réparƟƟon des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
naƟonale et la gendarmerie naƟonale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulaƟon aérienne publique ;
Vu la convenƟon du 13 février 2004 conclue dans les condiƟons de l'arƟcle L.221-1 du code de l'aviaƟon civile
entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la CollecƟvité Ter-
ritoriale de Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Vu le contrat de concession conclu entre la Chambre de commerce et d'industrie Territoriale de BasƟa et de la
Haute Corse et la CollecƟvité Territoriale de Corse en date du 21 décembre 2005 (avec prise d'effet au 1er jan-
vier 2006) ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine ;
Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et de la Police Aux FronƟères ;
Vu l'avis du CLS qui s'est réuni le 19 mars 2026 sous la présidence du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute Corse ;
Sur proposiƟon de la directrice de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est :
ARRÊTE
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SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArƟcle 1 : Objet
ArƟcle 2 : Sigles et définiƟons
TITRE II – DÉLIMITATIONS DES ZONES
ArƟcle 3 : Zones consƟtuant l'aérodrome
ArƟcle 4 : Le « côté ville »
ArƟcle 5 : Le « côté piste »
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
ArƟcle 6 : RestricƟon d'accès et de circulaƟon
ArƟcle 7 : CirculaƟon en « côté ville »
ArƟcle 8 : CondiƟons d'accès « côté piste » et à la PCZSAR
ArƟcle 9 : Passagers et membres d'équipage des vols internaƟonaux
TITRE IV – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
ArƟcle 10 : CondiƟons générales d'accès au « côté piste »
ArƟcle 11 : Véhicules autorisés en PCZSAR
ArƟcle 12 : Surveillance de l'aérodrome
ArƟcle 13 : colis abandonnés
TITRE V – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ArƟcle 14 : ObligaƟon de noƟficaƟon d'évènement
ArƟcle 15 : InterdicƟons et restricƟons diverses
ArƟcle 16 : ObligaƟons des personnes physiques
TITRE VI – CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
ArƟcle 17 : ConstataƟon des manquements
ArƟcle 18 : SancƟons administraƟves
TITRE VII – DISPOSITIONS SPÉCIALES
ArƟcle 19 : ApplicaƟon
ArƟcle 20 : AbrogaƟon
ArƟcle 21 : Annexes
ArƟcle 22 : ExécuƟon, publicaƟon, affichage
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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Objet
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine tout ce qui
concerne le bon ordre et la sûreté.
En vertu de l'arƟcle L.6332-2 du code des transports, la police de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et de
ses installaƟons est assurée par le préfet de la Haute Corse qui exerce, à cet effet, dans l'emprise de l'aéroport,
les pouvoirs imparƟs au maire.
En vertu des arƟcles R.6332-8 et R.6341-11 du code des transports, les mesures parƟculières d'applicaƟon du
présent arrêté sont fixées par le Directeur de la Sécurité de l' AviaƟon Civile Sud-Est.
En vue de prévenir toute intervenƟon illicite pouvant compromeƩre la sûreté du transport aérien, l'exploitant
de l'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres
personnes autorisées à occuper ou uƟliser le côté piste sont tenus, chacun en ce qui le concerne :
- d'établir, de meƩre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les modalités de mise en
œuvre des mesures de sûreté qui leur incombent, conformément à la réglementaƟon applicable et no-
tamment au présent arrêté ;
- de désigner un responsable sûreté ;
- d'établir, de meƩre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité.
Le service de la Police aux FronƟères (SPAFA), service compétent de l'État (SCE), est en charge du contrôle de la
mise en œuvre des disposiƟons prévues par la réglementaƟon en vigueur. Ces disposiƟons s'appliquent au « cô-
té ville » et au « côté piste » de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
ARTICLE 2 : Sigles et définiƟons
Les sigles et définiƟons, au sens du présent arrêté, sont définis en annexe 1 du présent document.
TITRE II – DÉLIMITATIONS DES ZONES
ARTICLE 3 : Zones consƟtuant l'aérodrome
3.1 DéfiniƟons des zones
L'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est composé de deux zones :
• une zone dénommée « côté ville » (ZCV) ;
• une zone dénommée « côté piste » (ZCP) dont l'accès est soumis à des règles parƟculières et à la
possession de Ɵtres ou autorisaƟons spécifiques.
Les limites de ces zones font l'objet d'une signalisaƟon parƟculière.
Les délimitaƟons des différentes zones figurent sur le plan général de zonage annexé au présent arrêté (annexe
2). Elles sont précisées dans la charte de sûreté, consultable par les personnes et services ayant besoin d'en
connaître auprès de l'exploitant d'aérodrome qui en assure la conservaƟon et la tenue à jour.
Ce document comporte le tracé de la limite entre les différentes zones de sûreté (ZCV, ZD de côté piste,
PCZSAR, telles que définies dans le présent arrêté) sur l'ensemble de la plateforme, à l'extérieur et à l'intérieur
des bâƟments, niveau par niveau, ainsi que l'ensemble des accès communs et privaƟfs. Il est à diffusion
restreinte et ne fait pas l'objet d'une publicaƟon au recueil des actes administraƟfs.
3.2 ModificaƟon des limites entre les différentes zones
Tout classement, déclassement ou reclassement de zones ainsi que la modificaƟon de leurs limites et de leurs
accès sont soumis à l'avis préalable des services compétents de l'État avec un préavis minimum d'un mois, sauf
urgence avérée, et font l'objet d'un arrêté préfectoral modificaƟf.
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Les modificaƟons temporaires ou définiƟves des limites entre les différentes zones peuvent faire l'objet d'un
traitement en Comité OpéraƟonnel de Sûreté (COS) selon l'évaluaƟon du besoin par la délégaƟon de la DSAC.SE
en Corse.
Une parƟe de la PCZSAR est suscepƟble d'être déclassée en zones délimitées de « côté piste » en foncƟon du
trafic. Par défaut, elles sont considérées en PCZSAR et les modalités de déclassement en Zones délimitées de
« côté piste » sont définies dans les mesures parƟculières d'applicaƟon.
Chaque zone délimitée temporaire est desƟnée à accueillir des catégories de trafic prévues dans le cadre
dérogatoire.
3.3 Travaux affectant le tracé ou l'intégrité de la fronƟère entre les différentes zones
Tous travaux nécessitant une modificaƟon du tracé de la fronƟère, ou nécessitant une modificaƟon ou une
ouverture temporaire de la fronƟère physique entre les différentes zones, font l'objet d'une demande adressée
à l'exploitant d'aérodrome, et sont soumis par ce dernier à l'avis préalable des services compétents de l'État
avec un préavis suffisant minimum d'un mois, sauf urgence avérée.
Cependant, lorsqu'ils ont une répercussion sur la sécurité, les projets d'infrastructures concernant l'emprise
aéroportuaire sont communiqués par l'exploitant d'aérodrome à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse via l'ouƟl
METEOR pour la parƟe sécurité et par mail à l'adressedsac-se-surete-corse-ld@aviaƟon-civile.gouv.frpour la
parƟe sûreté dans un délai de deux mois.
Le dossier transmis à la sûreté de la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse comporte les éléments précisés dans les
mesures parƟculières d'applicaƟon.
Le délégué de la DSAC.SE en Corse dispose du droit de prescrire ou de recommander les modificaƟons aux
projets qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour des moƟfs qu'il fait connaître.
Les travaux liés à ces projets exécutés au « côté piste » font l'objet de consignes parƟculières établies en
concertaƟon avec l'exploitant d'aérodrome et le service concerné du point de vue de l'accès et de la circulaƟon
des personnes, après avis du délégué de la DSAC.SE en Corse et des services compétents de l'État.
Les modificaƟons éventuelles du tracé de fronƟère sont traitées conformément à l'arƟcle 3.2.
ARTICLE 4 : Le « côté ville »
La zone « côté ville » (ZCV) comprend toute la parƟe de l'aérodrome accessible au public. Celle-ci est consƟtuée
de l'emprise de l'aérodrome à l'excepƟon des zones consƟtuant le « côté piste » décrites à l'arƟcle 5.
La ZCV comprend des installaƟons qui concourent à l'exploitaƟon technique ou commerciale de l'aérodrome et
qui nécessitent une protecƟon parƟculière, notamment :
- les locaux de l'aérogare passagers accessibles au public ;
- les parcs de staƟonnement pour véhicules ouverts au public ;
- les parcs de staƟonnement pour les véhicules des personnels de l'aéroport et des professionnels ;
- les parcs de staƟonnement réservés aux véhicules de locaƟon ;
- les routes et voies de desserte.
L'accès à certains secteurs du « côté ville » peut être réglementé par l'exploitant, ou le cas échéant par les
occupants. Une signalisaƟon parƟculière et/ou une délimitaƟon physique permeƩent d'en idenƟfier les
contours.
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Les secteurs du « côté ville » à accès réglementé sont les suivants :
- les locaux de l'exploitaƟon de l'aérodrome ;
- les bâƟments et les installaƟons des entreprises ou organismes ;
- les bâƟments et installaƟons uƟlisés pour assurer les services de la navigaƟon aérienne ;
- les emplacements et voies réservés aux taxis, véhicules de locaƟon ou de transport en commun ;
- les bureaux des différents services de l'État (PAF/Douane).
ARTICLE 5 : Le « côté piste »
5.1 ObligaƟons des personnes morales autorisées à occuper le « côté piste »
Les obligaƟons des personnes morales autorisées à occuper ou uƟliser le « côté piste » sont détaillées dans les
mesures parƟculières d'applicaƟon (MPA) au présent arrêté.
5.2 ConsƟtuƟon du « côté piste »
La zone « côté piste » (ZCP) comprend toute la parƟe de l'aérodrome non librement accessible au public pour
des moƟfs de sécurité et de sûreté, dont l'accès est soumis à des règles parƟculières et à la possession d'une
autorisaƟon d'accès.
CeƩe zone est délimitée sur toute sa périphérie par un obstacle clairement idenƟfiable et interdisant l'accès aux
personnes non autorisées. Tous les accès entre le « côté ville » et le « côté piste » sont verrouillés ou contrôlés.
La ZCP est notamment consƟtuée :
- des parƟes de l'aérogare dont l'accès est contrôlé afin d'assurer la sûreté de l'aviaƟon civile ;
- de l'ensemble des bâƟments, surfaces et installaƟons techniques situés à l'intérieur de la clôture
séparant le « côté ville » du « côté piste » ;
- de l'aire de mouvement.
L'exploitant d'aérodrome établit et Ɵent à jour la liste des personnes morales autorisées par lui à uƟliser ou à
occuper la ZCP et la transmet sur demande des services compétents de l'État.
5.3 OrganisaƟon du « côté piste »
Le « côté piste » comprend :
• une parƟe criƟque de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;
• une zone délimitée de « côté piste » (ZD0) ;
• cinq zones situées en PCZSAR, suscepƟbles d'être déclassées en zones délimitées de « côté piste » en
foncƟon du trafic.
Les plans détaillés des différentes zones sont établis, tenus à jour par l'exploitant d'aérodrome et disponibles
chez ce dernier.
D'autres zones délimitées peuvent également y être créées par arrêté préfectoral.
5.3.1 ParƟe CriƟque de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR)
La parƟe criƟque de zone de sûreté à accès réglementé s'étend sur l'ensemble du « côté piste », à l'excepƟon
des zones délimitées de « côté piste » menƟonnées aux arƟcles 5.3.2. et 5.3.3 du présent arrêté.
5.3.2 Zone délimitée de « côté piste » (ZD0)
Au sein de la zone délimitée « ZD0 », il est dérogé aux normes de base communes en maƟère de sûreté de
l'aviaƟon civile prévues à l'arƟcle 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008.
Seuls les vols relevant de l'arƟcle 1er du règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permeƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de
sûreté de l'aviaƟon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, peuvent être opérés au départ de la zone
délimitée « ZD0 ».
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CeƩe zone délimitée comprend :
- l'aire de staƟonnement des avions de l'aéroclub de Calvi-Balagne et des aéronefs d'aviaƟon générale ;
- l'aire de staƟonnement des aéronefs de loisir ;
- les installaƟons du service incendie et secours (SIS 2B) ;
- les installaƟons du 2ème Régiment Étranger de ParachuƟstes.
La mise en œuvre du contrôle d'accès et de l'inspecƟon filtrage des personnes, des fournitures et des véhicules
accédant en PCZSAR depuis ceƩe zone incombe à l'exploitant.
5.3.3 Zones délimitées de « côté piste » acƟvables
Une parƟe de la PCZSAR est suscepƟble d'être déclassée en cinq zones délimitées de « côté piste » en foncƟon
du trafic. Par défaut, elles sont considérées en PCZSAR et les modalités de déclassement en Zones délimitées de
« côté piste » sont définies dans les mesures parƟculières d'applicaƟon.
Dans ces zones, il est dérogé aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l'aviaƟon civile prévues à
l'arƟcle 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008, conformément aux disposiƟons du règlement (UE)
1254/2009 modifié du 18 décembre 2009 fixant les critères permeƩant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en maƟère de sûreté de l'aviaƟon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté.
5.3.4 Cas parƟculiers
5.3.4.1 PIF : Les porƟons à zonage alternaƟf
Au niveau du poste d'inspecƟon filtrage, la limite ZCV/PCZSAR se situe :
- hors exploitaƟon : au niveau des portes (ou rideaux) ;
- en exploitaƟon : au niveau des porƟques détecteurs de métaux.
5.3.4.2 Toitures terrasses
Sauf indicaƟon contraire figurant sur le plan ou dans le disposiƟf du présent arrêté, l'ensemble des toitures
terrasses ou parƟes de toitures terrasses surplombant la parƟe extérieure de la PCZSAR, à l'excepƟon de
certaines zones « côté ville » à accès réglementé relevant du Service de la NavigaƟon Aérienne Sud-Sud-Est,
sont classées en zone « côté piste » (accès sous contrôle d'accès).
5.4 Secteurs foncƟonnels et secteurs de sûreté
Certains sous-ensembles situés « côté piste » correspondent à un secteur d'acƟvité parƟculier afin d'en limiter
l'accès aux seules personnes autorisées.
5.4.1 Secteurs de sûreté
Conformément à l'arƟcle 1-1-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon
civile, trois secteurs de sûreté considérés comme parƟculièrement sensibles sont définis :
- secteur A (Aéronef) : ce secteur inclut l'intérieur de l'aéronef et la zone d'évoluƟon contrôlée (ZEC) de
celui-ci ;
- secteur B (Bagages) : ce secteur inclut les lieux de sécurisaƟon, de tri et de stockage des bagages de
soute sécurisés au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des bagages à l'arrivée
si elle est conjointe à celle du tri de départ.
Ce secteur nclut les chariots ou tout autre moyen de transport uƟlisé lors de l'acheminement des
bagages entre ces lieux ou de ces lieux vers l'aéronef.
- secteur P (Passagers) :
• au départ, il inclut, les zones d'aƩente et de circulaƟon des passagers entre le poste d'inspecƟon
filtrage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef ;
• à l'arrivée, les zones de circulaƟon des passagers depuis l'aéronef jusqu'aux disposiƟfs anƟ-
remontée de flux.
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L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les acheminements à
pied ou en véhicule est inclus dans le secteur « P ».
Les secteurs sont aƩribués aux personnels en foncƟon du tableau des catégories d'emploi ou de l'acƟvité
exercée au côté piste. Le tableau des catégories d'emplois (répertoire méƟers) doit être transmis annuellement
ou à chaque mise à jour par l'organisme ou l'entreprise concernés pour approbaƟon par la délégaƟon de la
DSAC SE en Corse. A ceƩe occasion, la jusƟficaƟon du besoin est réévaluée.
Le plan correspondant est consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
5.4.2 Secteurs foncƟonnels
Conformément à l'arƟcle 1-1-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon
civile, cinq secteurs foncƟonnels sont définis :
- secteur NAV : certains bâƟments et installaƟons concourant à la navigaƟon aérienne à l'excepƟon de la
tour de contrôle et du bloc technique ;
- secteur MAN : l'aire de manœuvre (pistes et voies de circulaƟon) telle que définie par la réglementaƟon
de la circulaƟon aérienne, et le cas échéant, certaines zones adjacentes à ceƩe aire ;
- secteur ENE : la centrale de distribuƟon d'énergie, l'aire de stockage et d'avitaillement en carburant ;
- secteur TRA : l'aire de trafic telle que définie par la réglementaƟon de la circulaƟon aérienne et, le cas
échéant, certaines zones adjacentes à ceƩe aire ;
- secteur ZAD : les zones délimitées de côté piste, définies aux chapitres 5.3.2. et 5.3.3.
Ces secteurs sont idenƟfiés sur le badge par des trigrammes et figurent sur le plan annexé au présent arrêté qui
est également consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 6 : RestricƟons d'accès et de circulaƟon
Le préfet de la Haute Corse peut, si les circonstances l'exigent et après avis éventuel des services compétents de
l'État concernés, interdire totalement ou parƟellement tant en ZCV qu'en ZCP , l'accès et la circulaƟon des
personnes ou des véhicules, ou limiter l'accès de certaines zones ou locaux aux personnes dont la présence se
jusƟfie par une obligaƟon professionnelle.
Les services de l'État en informent sans délai l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 7 : CirculaƟon en « côté ville »
7.1. Généralités
Sauf interdicƟons et restricƟons énoncées dans le présent arrêté, l'accès et la circulaƟon des personnes sont
libres dans la ZCV, à l'exclusion :
- des zones, installaƟons et lieux à usage exclusif ;
- de l'aérogare ou de certaines parƟes de l'aérogare, aux heures de fermeture au public, dans les
condiƟons précisées par les mesures parƟculières d'applicaƟon du présent arrêté ;
- des locaux ou installaƟons, et de leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une réglementaƟon pour
des raisons relaƟves à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitaƟon ou au contrôle douanier par le préfet de la
Haute-Corse, par le directeur de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome,
par le directeur régional des douanes ou par le directeur interdépartemental de la police naƟonale de
Haute Corse ;
- des zones « côté ville » à accès réglementé.
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7.2 Accès en ZCV à accès réglementé
7.2.1 Accès aux installaƟons du SNA
L'accès au bloc technique ou à la vigie est autorisé à toute personne :
- munie d'un Ɵtre de circulaƟon permanent spécifique DSNA/OCBC délivré pour des besoins de service ;
- accompagnée en permanence par un agent DSNA/OCBC dûment autorisé.
De plus, l'accès à ces installaƟons est condiƟonné par un double digicode.
7.2.2 Accès aux installaƟons gérées par l'exploitant
L'exploitant définit une procédure de gesƟon de ces contrôles d'accès décrivant les groupes et les accès associés
et les modalités d'aƩribuƟon pour les accès qui le concerne. Les autres uƟlisateurs définissent leurs modalités
de contrôle d'accès dans leurs programmes de sûreté.
L'accès à ces zones est autorisé à toute personne munie d'un Ɵtre de circulaƟon ou d'un autre moyen de
contrôle d'accès décrit dans la charte des accès. Toute personne soumise à ceƩe procédure doit pouvoir
jusƟfier d'un besoin opéraƟonnel validé tel que décrit dans ceƩe procédure.
L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès et l'uƟlisaƟon des aires de staƟonnement et des locaux
concédés au paiement de redevances.
ARTICLE 8 : CondiƟons d'accès côté piste et à la PCZSAR
Toute personne exerçant une acƟvité professionnelle dans le « côté piste » de l'aérodrome doit être détentrice
d'une autorisaƟon d'accès en cours de validité et valide sur l'aéroport.
Le temps de présence des personnes au « côté piste » de l'aérodrome est limité à la durée de leur service ou de
leur mission.
L'accès aux secteurs précisés sur l'autorisaƟon d'accès n'est valable que pour des besoins opéraƟonnels.
Hormis pour les services de l'État, toute entreprise exerçant une acƟvité professionnelle sur l'aérodrome doit
être détentrice d'une autorisaƟon d'acƟvité délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Le cas parƟculier des journées portes ouvertes et autres événements est détaillé dans les mesures parƟculières
d'applicaƟon.
8.1 Typologie des accès – modalités de créaƟon, de modificaƟon et d'uƟlisaƟon
Le passage entre les zones ZCV, ZD et PCZSAR, ne peut normalement s'effectuer que par les accès communs ou
privaƟfs et selon les procédures et modalités d'exploitaƟon respecƟvement fixées pour chacun d'entre eux.
Ces accès communs et privaƟfs figurent dans la charte de sûreté consultable auprès de l'exploitant d'aéro-
drome. Les règles d'uƟlisaƟon qui y sont associées, sont définies dans les mesures parƟculières d'applicaƟon du
présent arrêté. La créaƟon, la suppression et la modificaƟon de ces accès font l'objet d'un arrêté préfectoral
modificaƟf après avis du délégué de la DSAC.SE en Corse conformément à l'arƟcle 3 du présent arrêté.
Les accès de secours et de sécurité (issues de secours, trappes de désenfumage, portails pompiers) sont créés
après avis de la DSAC.SE en Corse. Leur emplacement est précisé dans la charte de sûreté consultable auprès de
l'exploitant d'aérodrome. Les règles d'uƟlisaƟon qui y sont associées, sont définies dans les mesures parƟcu-
lières d'applicaƟon du présent arrêté.
8.1.1 Typologie des accès
Il existe deux types d'accès : les accès communs et les accès privaƟfs. Leurs modalités de créaƟon et d'uƟlisa-
Ɵon sont détaillées dans les mesures parƟculières d'applicaƟon du présent arrêté.
8.1.2 Accès de secours et de sécurité
Les accès de secours et de sécurité, qu'ils soient communs ou privaƟfs, nécessitent des modalités de gesƟon
parƟculières détaillées dans les mesures parƟculières d'applicaƟon du présent arrêté.
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8.2 Accès au côté piste (ZD de côté piste)
8.2.1 Accès communs à la ZD0
Les accès à la ZD0 s'effectuent, pour les piétons, par un porƟllon via le PARIF et pour les véhicules, par le portail
Charlie.
8.2.2 Accès privaƟfs à la ZD0
Les occupants suivants ont des accès privaƟfs à la ZD0 :
- l'aéroclub de Calvi-Balagne ;
- le SIS ;
- le 2ème REP .
Les accès à la zone délimitée ZD0 depuis le « côté ville » sont placés sous la responsabilité des occupants de ces
zones. Ces occupants définissent dans leur programme de sûreté, les modalités d'accès à leur zone ainsi que sa
surveillance et sa protecƟon. Ils s'assurent notamment que la clôture est dégagée de toute végétaƟon et ne
permet pas une intrusion en « côté piste ».
Les accès privaƟfs dédiés sont ouverts par des personnes nommément désignées.
Les personnes non désignées ne disposent pas de clé. Elles doivent être accompagnées en zone délimitée ou
disposer d'une autorisaƟon valide. Le programme de sûreté des occupants de la zone délimitée définit les mo-
dalités de délivrance des clés et le lieu de stockage de celles-ci.
Les personnes autorisées à accéder à la ZD0 sont :
- les membres, le personnel et les visiteurs autorisés de l'aéroclub de Calvi-Balagne,
- les personnels, prestataires de service et visiteurs du 2ème régiment étranger de parachuƟste (REP),
- les personnels, prestataires de service et visiteurs du SIS 2B,
- les membres d'équipage Ɵtulaires d'une licence de navigant en état de validité, d'une aƩestaƟon d'en-
trée en formaƟon, d'un cerƟficat de membre d'équipage, d'une carte d'idenƟficaƟon de membre
d'équipage,
- les passagers accompagnés par les membres d'équipage menƟonnés à l'alinéa précédent ou par un per-
sonnel d'assistance en escale,
- les personnels d'assistance en escale,
- les Ɵtulaires d'un TCA valide sur l'aéroport de Calvi, sous réserve de la présence du secteur ZAD,
- les services de secours en intervenƟon.
Les véhicules autorisés à accéder à la ZDO sont :
- les véhicules de l'aéroclub de Calvi-Balagne, du SIS 2B, du 2ème REP et de leurs prestataires. Ces véhi-
cules doivent être munis d'autorisaƟons délivrées et matérialisées par les occupants précités,
- les véhicules disposant d'un LPV valide sur l'aéroport de Calvi,
- les véhicules des services de secours en intervenƟon.
L'accès à la ZDO peut se faire :
- depuis la ZCV par les accès à usage exclusif de l'aéroclub de Calvi-Balagne, du SIS 2B et du 2ème REP ,
l'accès est réalisé sous la responsabilité du gesƟonnaire de chaque accès privaƟf, selon des modalités
précisées par les Mesures ParƟculières d' ApplicaƟon du présent arrêté ;
- depuis la ZCV par un accès commun situé au niveau du PARIF , le contrôle d'accès est réalisémis en place
par l'exploitant d'aérodrome (porƟllon B pour les piétons et/ou portail C pour les véhicules) et uƟlisé
sous la responsabilité des personnes désignées par l'exploitant dans la charte des accès ;
- depuis la PCZSAR ou depuis les autres zones délimitées, sans contrôle d'accès.
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Le franchissement de la limite entre la ZD0 et la PCZSAR est interdit sur tout le périmètre de la ZD0.
Dans le cas où des personnes et et des véhicules souhaiteraient accéder en PCZSAR, ils devronoivent se sou-
meƩre aux mesures de sûreté inhérentes à l'accès en PCZSAR. Ils devront pour cela dans le respecter dles che-
minements et procédures établis par l'exploitant d'aérodrome.
La mise en œuvre du contrôle d'accès et de l'inspecƟon filtrage des personnes, des fournitures et des véhicules
accédant en PCZSAR depuis ceƩe zone incombe à l'exploitant d'aérodrome.Les occupants de la ZD0 sont tenus :
- de sensibiliser les usagers de la ZD0 aux problémaƟques d'étanchéité de la fronƟère ZD0/PCZSAR et à
l'interdicƟon de franchissement de la limite ;
- d'entretenir la végétaƟon aux abords de la clôture afin de garanƟr sa visibilité, notamment en veillant à
ce que les arbres et les branchages ne débordent pas sur l'enceinte aéroportuaire ;
- de veiller à ce que la bande des trois mètres au droit de la clôture soit dégagée de tout matériel ou ob-
jet pouvant favoriser un franchissement de clôture ;
- de prévenir l'exploitant d'aérodrome de toute dégradaƟon ou dépôt d'objet sur la clôture permeƩant
une intrusion en ZD0.
8.3 AAccès à la PCZSAR
8.3.1 Accès non accompagné
Sans préjudice des disposiƟons applicables au livre II relaƟf à la sécurité, Ssont autorisés à accéder en PCZSAR,
sans être accompagnées, les personnes suivantes :
a) passagers détenteurs d'une carte d'embarquement valable;
b) pilotes et membres d'équipage présentant une carte d'idenƟficaƟon de membre d'équipage ou un cer-
Ɵficat de membre d'équipage conformément à l'arƟcle 1-2-2-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 re-
laƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile ;
c) personnes autres que les passagers Ɵtulaires d'un Ɵtre de circulaƟon valide pour l'aérodrome de Calvi
Sainte-Catherine autorisant la circulaƟon non accompagnée ;
d) personnels du 2ème REP autorisés à circuler en PCZSAR selon les modalités fixées par les MPA, déten-
teurs d'une carte militaire d'idenƟté.
d) les personnels du 2ème REP autorisés à circuler en PCZSAR selon les modalités fixées par les MPA, dé-
tenteurs d'une carte militaire d'idenƟté.
La liste des Ɵtres de circulaƟon uƟlisables sur l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine, ainsi que les modalités de de-
mande, de délivrance et de remise de ces Ɵtres sont précisées dans les mesures parƟculières d'applicaƟonl'ar-
Ɵcle 8.5 du présent arrêté.
L'accès des personnes autres que les passagers à la PCZSAR est subordonné à l'exercice effecƟf d'une acƟvité
professionnelle ou à l'exercice d'une acƟvité pour laquelle l'enƟté ou l'entreprise dont ils dépendent a obtenu
une autorisaƟon d'acƟvité.
Les modalités d'accès et de circulaƟon en PCZSAR des personnels sont précisées dans les mesures parƟculières
d'applicaƟon du présent arrêté.
L'accès à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d'accès (arƟcle 8.4) et d'inspecƟon filtrage (ar-
Ɵcle 8.6) mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome.
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Le passage du « côté ville » au « côté piste », et inversement, ne peut s'effectuer que par les accès définis dans
le présent arrêté.
L'entreprise ou l'organisme autorisé à occuper ou uƟliser la PCZSAR est tenu de rendre inaccessibles aux passa-
gers les biens et produits rentrant dans les catégories d'arƟcles prohibés nécessaires à l'exploitaƟon des installa-
Ɵons aéroportuaires ou à assurer le service en vol.
8.3.2 Accès accompagné
Sont autorisées à accéder en PCZSAR, accompagnées, les personnes suivantes :
a) personnes Ɵtulaires d'un Ɵtre de circulaƟon accompagné, sous réserve qu'elles soient, à tout moment,
accompagnées par une personne elle-même Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon valide pour l'aérodrome
de Calvi Sainte-Catherine autorisant la circulaƟon non-accompagnée, autorisée à ceƩe fin par la per-
sonne morale à l'origine de la demande de Ɵtre de circulaƟon accompagné ;
b) dans les condiƟons prévues par l'arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l'avia-
Ɵon civile :
1. les Ɵtulaires d'une licence de navigant, sur présentaƟon de ceƩe dernière, qui ne déƟennent pas de
carte d'idenƟficaƟon de membre d'équipage valable ;
2. les élèves pilotes sur présentaƟon d'un document jusƟficaƟf peuvent accéder en PCZSAR sans Ɵtre
de circulaƟon accompagnée sous réserve d'un accompagnement permanent réalisé par une per-
sonne Ɵtulaire d'une des autorisaƟons d'accès, sur présentaƟon d'un document d'idenƟté ;
3. les personnes sous escorte d'un service compétent de l'État (PAF/GTA/DOUANE) Ɵtulaire d'un TCA
valide sur l'aéroport.
De plus, les Ɵtulaires d'une licence de navigant non détenteurs d'une CIME et les élèves pilotes doivent se sou-
meƩre aux règles spécifiques d'entrée en PCZSAR :
- renseignement d'un formulaire précisant l'idenƟté de la personne concernée, celle de son accompa-
gnant, ainsi que, selon le cas, l'aérodrome de provenance ou de desƟnaƟon. Ce formulaire est remis à
l'exploitant d'aérodrome avant tout accès en PCZSAR. Il est conservé pendant un an minimum par l'ex-
ploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, la personne morale autorisée à occuper un lieu à usage exclu-
sif ;
- accompagnement obligatoire par l'assistant en escale.
Les badges accompagnés sont délivrés pour une durée maximum de 15 jours fracƟonnables par période de 6
mois glissants.
Les demandes sont soumises à une enquête administraƟve avant la délivrance.
Un accompagnant ne peut accompagner plus de 5 personnes en même temps sauf si les personnes accompa-
gnées se trouvent à l'intérieur d'un véhicule fermé pendant toute la durée de leur présence en PCZSAR.
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome peut, excepƟonnellement et quand la situaƟon le jusƟ-
fie, autoriser un groupe de personnes à accéder à la PCZSAR sans Ɵtre de circulaƟon accompagné.
L'accès et la circulaƟon en PCZSAR des passagers est décrite dans les mesures parƟculières d'applicaƟon.
8.3.3 IntroducƟon d'arƟcles prohibés en PCZSAR par les personnes autres que les passagers
Les modalités d'introducƟon d'arƟcles prohibés par les personnes autres que les passagers sont précisées dans
les mesures parƟculières d'applicaƟon du présent arrêté.
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Conformément aux arƟclespoints 1.6.2 et 1.6.3 du règlement UE n° 2015/1998 et à l'arƟcle 1-2-5-1 de l'arrêté
interministériel du 11 septembre 2013, les personnels ne sont pas autorisés à transporter les arƟcles énumérés
à l'appendice 1-A du règlement UE n° 2015/1998.
Toutefois, une dérogaƟon peut être accordée dont les modalités sont précisées dans les mesures parƟculières
d'applicaƟon du présent arrêté et dont la catégorie des arƟcles prohibés autorisés apparaît sur le Ɵtre de
circulaƟon sous la forme d'un trigramme ou est matérialisée sur un document.
8.4 Contrôle d'accès à la PCZSAR
L'accès des personnes et des véhicules à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d'accès.
L'accès à la PCZSAR est limité aux seules personnes menƟonnées à l'arƟcle 8.3 et aux seuls véhicules menƟon-
nés à l'arƟcle 10.
Aux fins de vérificaƟon de l'adéquaƟon au porteur, les personnes autres que les passagers accédant à la PCZSAR
sont tenues de pouvoir présenter un document aƩestant de leur idenƟté valide.
Les documents acceptés sont :
• la carte naƟonale d'idenƟté ;
• la carte militaire d'idenƟté ;
• le passeport ;
• le permis de conduire ;
• le Ɵtre de séjour ;
• pour les personnels Ɵtulaires d'un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire uniquement, une carte profession-
nelle comportant une photographie récente en couleur, le nom et le prénom du Ɵtulaire, une date de
validité et la raison sociale et le logo de l'entreprise qui l'emploie ;
• Les cartes professionnelles délivrées par les services de police, de gendarmerie, de l'aviaƟon civile ainsi
que les commissions d'emploi délivrées par le service des douanes sont autorisées en tant que jusƟfica-
Ɵf d'idenƟté pour l'accès et la circulaƟon au « côté piste ».
L'exploitant d'aérodrome met à jour la liste des TCA perdus, volés, désacƟvés ou non resƟtués à facial valide et
la communique sur les postes d'inspecƟon filtrage ainsi qu'aux Services Compétents de l'État.
8.4.1 Mise en œuvre du contrôle d'accès
Les modalités de mise en œuvre du contrôle d'accès sont détaillées dans les mesures parƟculières d'applicaƟon
du présent arrêté.
8.4.2 Modalités parƟculières concernant le contrôle d'accès de certaines catégories de personnes exemptées
d'inspecƟon filtrage
- Militaires autres que les personnels de la GTA :
La Police Aux FronƟères de l'aéroport de Calvi Sainte- Catherine est desƟnataire d'une liste nominaƟve
des militaires français devant bénéficier d'une exempƟon d'inspecƟon filtrage à leur entrée en PCZSAR,
en applicaƟon de l'arƟcle DR 1-3-8 I-T de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures
de sûreté sensibles de l' AviaƟon civile, modifié. CeƩe liste est adressée par leur unité d'origine, ou par
toute unité civile ou militaire chargée de la coordinaƟon de leur intervenƟon. Les foncƟonnaires du SPA-
FA sont chargés de vérifier, au moyen de ceƩe liste, la raison légiƟme de ces militaires d'accéder en PCZ-
SAR lors de leur passage par un accès commun ou privaƟf.
Cependant, en cas de besoin récurrent d'accès de militaires en PCZSAR, une procédure est définie per-
meƩant de confier au gesƟonnaire de l'accès la vérificaƟon de la raison légiƟme d'accéder en PCZSAR
selon des modalités définies dans les mesures parƟculières d'applicaƟon.
L'accès des convoyeurs de fonds et des militaires est soumis à la détenƟon d'un Ɵtre de circulaƟon
aéroportuaire valide.
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8.5 Typologie et condiƟons de délivrance des Ɵtres de circulaƟon
8.5.1 Titres de circulaƟon non accompagnés
Hormis pour les services de l'État, l'exercice d'une acƟvité « côté piste » est subordonnée à la délivrance d'une
autorisaƟon établie par l'exploitant d'aérodrome. Les autorisaƟons d'occupaƟon temporaires et les convenƟons
d'assistance en escale délivrées par l'exploitant d'aérodrome, de même que les marchés passés par ses soins
valent autorisaƟon.
Les Ɵtres de circulaƟon non accompagnés respectent les disposiƟons prévues à l'arƟcle 1-2-5-1 de l'arrêté du 11
septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l' AviaƟon civile.
8.5.1.1 Titre de circulaƟon permanent
Les Ɵtres de circulaƟon autorisant l'accès à la PCZSAR de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine sont les suivants :
• Ɵtre de circulaƟon « NATIONAL » : il s'agit d'un Ɵtre valable sur l'ensemble des aérodromes du territoire
naƟonal et délivré par le ministre chargé des transports ;
• Ɵtre de circulaƟon « REGIONAL » : il s'agit d'un Ɵtre valable sur une ou plusieurs régions administra-
Ɵves, délivré par le directeur de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est par délégaƟon du ministre chargé
des transports :
◦ le Ɵtre de circulaƟon régional « DSAC.SE » a pour zone de couverture la zone de compétence de la
DSAC.SE (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d' Azur et Corse) ;
◦ le Ɵtre de circulaƟon régional « CORSE – COTE D' AZUR » a pour zone de couverture celle des régions
Corse et Côte d' Azur (Var et Alpes-MariƟmes) ;
◦ le Ɵtre de circulaƟon régional « CORSE » a pour zone de couverture celle de la région Corse ;
• Ɵtre de circulaƟon aérodrome « CALVI » : il s'agit d'un Ɵtre valable sur l'aéroport de Calvi Sainte Cathe-
rine et délivré par le préfet de Haute-Corse.
Ils sont délivrés lorsque le demandeur jusƟfie d'une acƟvité en PCZSAR. La durée ne peut dépasser 3 ans ou la
durée du besoin jusƟfié lors de la demande si elle est inférieure à 3 ans. Ces Ɵtres sont soumis à une demande
d'habilitaƟon et à la détenƟon d'une formaƟon en état de validité et permeƩant un accès en ZSAR sans accom-
pagnement.
La personne concernée a l'obligaƟon de porter de manière apparente son badge pendant toute la durée de sa
présence en PCZSAR sauf menƟon spécifique précisée dans les mesures parƟculières d'applicaƟon.
8.5.1.2. Titre de circulaƟon temporaire (dit arc-en-ciel)
Lorsque le demandeur est déjà Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon soumis à une habilitaƟon naƟonale en cours de
validité et lui permeƩant d'accéder en PCZSAR d'un aérodrome français, il peut lui être délivré un Ɵtre de circu-
laƟon temporaire l'autorisant à circuler sans accompagnement, mais uniquement dans le ou les secteurs figu-
rant sur son Ɵtre de circulaƟon principal. Les condiƟons et délais de demande et de délivrance sont les mêmes
que pour un Ɵtre de circulaƟon accompagné.
Le correspondant de l'entreprise ou de l'organisme qui établit la demande de Ɵtre de circulaƟon temporaire
doit être en mesure de jusƟfier de la nécessité pour la personne concernée d'accéder en PCZSAR.
Ce Ɵtre de circulaƟon temporaire est remis en mains propres par l'exploitant d'aérodrome à des personnes
n'exerçant pas une acƟvité régulière sur la plateforme et intervenant pour une mission ponctuelle sur présenta-
Ɵon de leur Ɵtre de circulaƟon en cours de validité et d'un document officiel en cours de validité, aƩestant de
son idenƟté.
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La remise des Ɵtres de circulaƟon temporaire et leur resƟtuƟon est réalisée au PARIF ouvert H24.
La personne concernée a l'obligaƟon de porter de manière apparente son badge ainsi que le Ɵtre de circulaƟon
temporaire pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR.
Conformément à l'arƟcle 1-2-5-1 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l' Avia-
Ɵon civile, la durée de validité du Ɵtre de circulaƟon temporaire n'excède ni la durée du badge de la personne
concernée, ni la durée prévisible de son acƟvité en zone de sûreté à accès réglementé.
L'exploitant d'aérodrome vérifie au moins tous les sept jours la validité du Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire et
de l'habilitaƟon de la personne concernée.
8.5.2 Titres de circulaƟon accompagnés
Sans préjudice des modalités d'accès détaillées dans l'arƟcle 8.3.2 du présent arrêté,les Ɵtres de circulaƟon ac-
compagnés sont délivrés conformément aux disposiƟons de l'arƟcle 1-2-7-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre
2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile.
Les Ɵtres de circulaƟon accompagnés doivent être délivrés exclusivement à des personnes exerçant une acƟvité
temporaire et ponctuelle sur la plateforme ou dans un secteur non aƩribué sur son Ɵtre de circulaƟon perma-
nent de celle-ci, à savoir :
• une personne non Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire, devant avoir accès à l'aérodrome de
Calvi Sainte-Catherine ;
• une personne Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire soumis à habilitaƟon, en cours de validité
sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, devant avoir accès à un secteur (sûreté ou foncƟonnel) ne fi-
gurant pas sur son Ɵtre de circulaƟon ;
• une personne Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire soumis à habilitaƟon, en cours de validité
sur une autre plateforme, devant avoir ponctuellement accès à l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
et à des secteurs (sûreté ou foncƟonnel) ne figurant pas sur son Ɵtre de circulaƟon principal.
Conformément à l'arƟcle 1-2-7-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon
civile, la face du badge matérialisant le Ɵtre de circulaƟon accompagné, dont le fond est vert, comporte la dé-
nominaƟon de l'aérodrome (CALVI), la leƩre « A » en majuscule d'imprimerie, le sigle de la direcƟon générale
de l' AviaƟon civile, la menƟon « ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE », l'année civile de validité et le numéro d'iden-
ƟficaƟon du Ɵtre. La durée de validité de l'autorisaƟon d'accès est précisée sur le document remis par le ges-
Ɵonnaire chargé des Ɵtres de circulaƟon aéroportuaire, comme le prévoit l'arƟcle 1-2-5-3 I-T de l'arrêté du 11
septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile.
Conformément à l'arƟcle 1-2-7-6 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon
civile, le Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon accompagné devra porter ce Ɵtre en permanence de façon visible, se
déplacer uniquement en présence de son accompagnant et porter en permanence sur lui un document, en
cours de validité, aƩestant de son idenƟté. Ce document devra notamment être présenté pour accéder et circu-
ler en PCZSAR.
8.5.3 Délivrance, suspension, resƟtuƟon, vol ou perte de Ɵtre de circulaƟon
8.5.3.1. DisposiƟons générales
La délivrance et la remise des Ɵtres de circulaƟon s'effectuent conformément aux disposiƟons prévues aux ar-
Ɵcles R.6342-14, R.6342-24 et R.6342-26 du code des transports.
Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou uƟliser la PCZSAR for-
mulent les demandes de Ɵtre de circulaƟon au profit de leurs salariés conformément à la procédure prévue par
l'exploitant d'aérodrome.
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8.5.3.2. DésignaƟon du correspondant sûreté
Le représentant de l'entreprise :
- désigne un ou des correspondants sûreté parmi les personnes de son entreprise mandatées et sensibili-
sées à la transmission des dossiers de demande de Ɵtres de circulaƟon, de Ɵtres accompagnés et de
laissez- passer véhicules à l'exploitant d'aérodrome ;
- se porte garant de la jusƟficaƟon des demandes de Ɵtre de circulaƟon transmises par l'intermédiaire du
correspondant sûreté ;
- s'assure que ses personnels disposent des formaƟons en cours de validité permeƩant un accès sans ac-
compagnement en PCZSAR ;
- présente les demandes de TCA avec un préavis minimal d'un mois ;
- formule une nouvelle demande dès lors que les acƟvités d'un salarié ou d'une personne agissant pour
son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son Ɵtre de circulaƟon ne sont plus
jusƟfiés ;
- informe des sancƟons encourues par les personnes physiques en cas de manquement ;
- fournit annuellement à l'exploitant d'aérodrome et aux services locaux de la DSAC.SE un tableau de cor-
respondance actualisé des catégories d'emplois et secteurs sûreté et foncƟonnels nécessaires à l'exer-
cice des missions de l'entreprise ou de l'organisme dans le cadre de son autorisaƟon d'acƟvité ;
- informe, immédiatement et par écrit, le Ɵtulaire du Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire qui ne jusƟfie plus
d'une acƟvité en zone de sûreté à accès réglementé, ou dont le Ɵtre est arrivé en fin de validité, de son
obligaƟon de resƟtuer immédiatement son Ɵtre de circulaƟon ;
- organise la collecte des Ɵtres de circulaƟon périmés et les resƟtue au service gesƟonnaire des Ɵtres de
circulaƟon.
8.5.3.3. Demandes d'un Ɵtre de circulaƟon
- Titres de circulaƟon « accompagné »
Les modalités de demande d'un Ɵtre de circulaƟon « accompagné » sont détaillées dans la procédure
en vigueur mise en œuvre par l'exploitant.
Selon ceƩe procédure, la demande doit se faire avec préavis de soixante-douze heures ouvrables. Elle
est adressée au bureau des badges de l'exploitant d'aérodrome qui saisit le SDPAF 2B pour enquête ad-
ministraƟve. Les Ɵtres de circulaƟon « accompagné » ne peuvent être sollicités par des personnes dont
la demande de TCA permanent est en cours d'instrucƟon, sauf pour certains services compétents de
l'état : Police aux fronƟères, Gendarmerie des transports aériens et Douanes.
Les cas urgents et excepƟonnels jusƟfiant d'un besoin excepƟonnel et imprévisible pouvant meƩre en
péril l'exploitaƟon normale de l'aéroport ou de l'une des entreprises qui y opère sont également traités
par le bureau des badges. En dehors des horaires d'ouverture du bureau des badges, les occupants ou
uƟlisateurs de la zone « côté piste » autorisés doivent s'adresser aux services compétents de l'État
conformément à la procédure en vigueur .
- Titres de circulaƟon « permanent »
L'exploitant d'aérodrome donne accès aux entreprises au portail de dématérialisaƟon STITCH qui per-
met la saisie, la transmission et le suivi des demandes de TCA et d'habilitaƟon.
Les demandes de Ɵtres de circulaƟon aéroportuaire soumis à habilitaƟon, sont validées dans le portail
STITCH :
• par la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse pour ce qui concerne l'aƩribuƟon des secteurs sûreté
et foncƟonnels en lien avec l'acƟvité du demandeur et de son employeur. La délivrance du Ɵtre
de circulaƟon peut être refusée ou classée sans suite ; et,
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• par la DIPN2B pour ce qui concerne l'habilitaƟon préfectorale, après réalisaƟon de l'enquête
d'habilitaƟon. L'habilitaƟon est la condiƟon principale pour se voir accorder un Ɵtre de circula-
Ɵon. CeƩe habilitaƟon est une autorisaƟon administraƟve à portée naƟonale. Lorsque le de-
mandeur dispose déjà d'une habilitaƟon préfectorale de sûreté valide, y-compris si ceƩe der-
nière a été délivrée par une autre préfecture que la préfecture de Haute-Corse, le TCA peut lui
être délivré sur la base de ceƩe habilitaƟon.
Elle peut être refusée, reƟrée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement
ne présentent pas les garanƟes requises au regard de l'ordre public ou sont incompaƟbles avec l'exer-
cice d'une acƟvité « côté piste ».
8.5.3.4. FabricaƟon et remise de Ɵtres de circulaƟon
L'exploitant d'aérodrome met en place un service gesƟonnaire chargé :
- d'accueillir les personnes concernées par les Ɵtres de circulaƟon aéroportuaire d'accès en PCZSAR ;
- de vérifier la recevabilité des dossiers demandés notamment la validité de la formaƟon 11.2.6.2 ou son
équivalence ;
- de renseigner la base de données des TCA ;
- de fabriquer les TCA nominaƟfs produits par la base de données informaƟque naƟonale des Ɵtres nomi-
naƟfs (STITCH) moyennant le cas échéant le paiement d'un droit.
La remise du Ɵtre de circulaƟon ou du Ɵtre de circulaƟon accompagné s'effectue en mains propres par l'exploi-
tant d'aérodrome, sur présentaƟon d'un document officiel en cours de validité, aƩestant de l'idenƟté de la per-
sonne.
L'exploitant remet un document précisant le nom de la personne accompagnée, la liste des personnes accom-
pagnantes autorisées et la durée de validité de l'autorisaƟon d'accès accompagné.
En dehors des heures d'ouverture du bureau de l'exploitant d'aérodrome et en cas d'urgence avérée (urgence
impactant le foncƟonnement de l'aéroport), ceƩe remise peut se faire par un foncƟonnaire de la police naƟo-
nale.
L'enƟté faisant la demande d'un Ɵtre de circulaƟon non accompagné doit veiller à ce que le Ɵtulaire du Ɵtre soit
à jour de la formaƟon prévue à l'arƟcle 11.2.6 du règlement (UE) n° 2015/1998. Aux fins de contrôle par les ser-
vices de l'État, l'aƩestaƟon de formaƟon doit être conservée dans le dossier de formaƟon du Ɵtulaire pendant
la durée de validité du Ɵtre.
Le Ɵtre de circulaƟon doit être reƟré par son Ɵtulaire et l'accompagnateur dans le cas d'un badge accompagné.
Dans le cas d'un Ɵtre permanent, il doit être reƟré dans un délai maximal d'un mois après dépôt de la de-
mande. Au-delà de ce délai d'un mois, et sauf demande préalable dûment moƟvée, le Ɵtre de circulaƟon est
annulé et le badge détruit. Ce délai est prorogé à compter de la délivrance de l'habilitaƟon si celle-ci a nécessité
un délai supérieur à 10 jours.
8.5.3.5. ResƟtuƟon
Lorsque son habilitaƟon lui est reƟrée ou suspendue, lorsqu'il n'exerce plus d'acƟvité en PCZSAR ayant jusƟfié
sa délivrance ou lorsque le Ɵtre de circulaƟon est périmé, le Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon, hors Ɵtre de circu-
laƟon « ACCOMPAGNE », est tenu de le resƟtuer sans délai à l'entreprise ou à l'organisme qui en a formulé la
demande ou, si cela n'est pas possible, contre un récépissé, au service qui a remis le Ɵtre de circulaƟon.
CeƩe disposiƟon s'applique notamment en cas de changement d'employeur ou de cessaƟon d'acƟvité de l'en-
treprise ou de l'organisme à l'origine de la demande du Ɵtre de circulaƟon.
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L'entreprise ou l'organisme est tenu de resƟtuer sans délai à l'exploitant d'aérodrome les Ɵtres collectés, suivant
leur pérempƟon. Le formulaire type de suivi de resƟtuƟon des Ɵtres de circulaƟon est disponible auprès de l'ex-
ploitant d'aérodrome.
L'entreprise ayant fait la demande du Ɵtre de circulaƟon accompagné doit noƟfier, immédiatement par écrit, le
non-retour du Ɵtre de circulaƟon accompagné à l'enƟté qui l'a délivré.
Le Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon accompagné est tenu de remeƩre le Ɵtre de circulaƟon « ACCOMPAGNE »,
en présence de son accompagnant, à l'enƟté qui l'a remis, à l'issue de l'acƟvité ayant jusƟfié sa délivrance.
L'exploitant procède à la destrucƟon des Ɵtres aéroportuaires périmés ou relevant de l'un des cas menƟonnés
au point 1.2.3.5 de l'annexe du règlement UE 2015/1998.
8.5.3.6. Vol ou perte ou non-resƟtuƟon d'un Ɵtre de circulaƟon
Le Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise ou à l'organisme qui en a
formulé la demande la perte ou le vol de ce Ɵtre et, en cas d'impossibilité, au SIPAF de l'aérodrome de CALVI.
En cas de perte, de vol ou de non-resƟtuƟon d'un Ɵtre de circulaƟon, l'employeur du Ɵtulaire ou le Ɵtulaire
doit, sans délai :
- informer le bureau des badges de l'exploitant d'aérodrome ;
- faire une déclaraƟon auprès des services de police de l'aérodrome en uƟlisant un formulaire type, pour
une CME. Le service qui reçoit la déclaraƟon valide le formulaire par l'apposiƟon de son Ɵmbre, aƩes-
tant ainsi que la déclaraƟon a bien été effectuée. CeƩe déclaraƟon peut être faite par le Ɵtulaire lui-
même.
- informer l'exploitant d'aérodrome qui invalide alors sans délai le Ɵtre de circulaƟon.
Le service gesƟonnaire transmet une liste des Ɵtres de circulaƟon non resƟtués au préfet ou son représentant.
8.5.3.7. Cas parƟculier du Ɵtre de circulaƟon délivré au personnel intérimaire effectuant plusieurs missions
de courte durée.
Ce Ɵtre de circulaƟon, demandé par une entreprise exerçant une acƟvité temporaire et ponctuelle au bénéfice
de son personnel intérimaire.
L'entreprise de travail temporaire a, en parƟculier, l'obligaƟon :
- d'établir la liste des personnes effectuant des missions pour leur compte, de la tenir à jour et de la
meƩre à disposiƟon des SCE sur demande ;
- de stocker dans un lieu protégé les badges resƟtués et de tenir à jour sur registre les mouvements de
ces badges ; à l'issue de leur validité, de resƟtuer sans délai les badges au service qui les a remis. La per-
sonne intérimaire a l'obligaƟon de resƟtuer à l'entreprise de travail temporaire son badge à l'issue de
chaque mission.
8.6 InspecƟon filtrage
8.6.1 Cas général
Les personnes, les objets qu'elles transportent, les bagages, les véhicules, le COMAT/COMAIL, les fournitures
d'aéroport et les approvisionnements de bord sont soumis à une inspecƟon filtrage systémaƟque aux points
d'accès de la PCZSAR. Elle est réalisée conformément à la réglementaƟon en vigueur, telle que décrite dans le
programme de sûreté agréé de l'exploitant d'aérodrome.
Les disposiƟons spécifiques relaƟves à l'inspecƟon filtrage ainsi que les exempƟons sont précisées dans les me-
sures parƟculières d'applicaƟon.
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8.6.2 ExempƟons d'inspecƟon filtrage
Les cas d'exempƟon d'inspecƟon filtrage sont prévus par la réglementaƟon européenne et naƟonale dont les
modalités sont précisées dans les mesures parƟculières d'applicaƟon du présent arrêté.
8.7 DisposiƟons spécifiques à la circulaƟon dans les secteurs sous contrôle de fronƟères
Les salles placées sous le contrôle du service des douanes, du SPAF2B ou des services sanitaires, ainsi que leurs
annexes et locaux affectés au transit, ne sont normalement accessibles qu'aux passagers, aux personnes ame-
nées à y pénétrer pour raison de service.
ARTICLE 9 : Passagers et membres d'équipage des vols internaƟonaux
Les modalités de traitement des passagers et membres d'équipage des vols internaƟonaux au départ et à l'arri-
vée sont précisées dans les mesures parƟculières d'applicaƟon du présent arrêté.
TITRE IV – CIRCULATION DES VÉHICULES
ARTICLE 10 : CondiƟons générales d'accès au « côté piste »
Les entreprises ou organismes nécessitant d'uƟliser un véhicule de société en zone « côté piste » dans le cadre
de leur autorisaƟon d'acƟvité doivent déposer une demande moƟvée d'autorisaƟon d'accès auprès de l'exploi-
tant d'aérodrome.
Les véhicules des parƟculiers ne sont pas autorisés à pénétrer en « côté piste ».
L'accès des véhicules en ZCP est subordonné à un besoin de service et à la possession d'un LPV en cours de vali-
dité, apposé sur la parƟe droite avant du pare-brise des véhicules. La jusƟficaƟon de la présence de tout véhi-
cule en ZCP peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Les modalités de demande, de remise, de resƟtuƟon et les caractérisƟques des laissez-passer des véhicules
sont précisées dans la procédure en vigueur de l'exploitant d'aérodrome.
Selon ceƩe procédure la demande doit se faire avec préavis de 72 heures ouvrables. Elle est adressée au bureau
des badges de l'exploitant d'aérodrome qui saisit la PAF pour validaƟon des pièces.
Les cas urgents et excepƟonnels jusƟfiant d'un besoin excepƟonnel et imprévisible pouvant meƩre en péril l'ex-
ploitaƟon normale de l'aéroport ou de l'une des entreprises qui y opère sont également traités par le bureau
des badges. En dehors des horaires d'ouverture du bureau des badges, les occupants ou uƟlisateurs de la zone
« côté piste » autorisés doivent s'adresser aux services compétents de l'État conformément à la procédure en
vigueur .
Les caractérisƟques des laissez-passer des véhicules (LPV) sont précisées dans le programme de sûreté de l'ex-
ploitant et doivent contenir au minimum les éléments suivants :
- date de fin de validité (maximum un an),
- immatriculaƟon du véhicule,
- numéro du LPV,
- nom de la plateforme concernée.
Le conducteur d'un véhicule Ɵtulaire d'un laissez-passer véhicule (LPV) n'est autorisé à circuler dans les zones
précisées sur ce LPV que dans le cas où il déƟent ces zones sur son Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire.
La personne qui accompagne un véhicule muni d'un laissez-passer temporaire est tenue de rester en présence
constante du véhicule pendant tout le temps de sa présence en ZCP .
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Les laissez-passer véhicules régionaux ne sont autorisés que pour les services de l'État. Ils sont délivrés par la
GTA et peuvent avoir une durée de validité jusqu'à trois ans maximum.
ARTICLE 11 : Véhicules autorisés en PCZSAR
Les véhicules des services compétents de l'État (PAF, GTA, Douanes) et du SSLIA sont exemptés d'inspecƟon fil-
trage à condiƟon qu'ils disposent d'un laissez-passer valide pour l'aérodrome.
Les véhicules qu'ils escortent sont également exemptés d'inspecƟon filtrage.
Les véhicules de secours en intervenƟon sont exemptés d'inspecƟon filtrage et de contrôle d'accès selon les
modalités fixées dans les mesures parƟculières d'applicaƟon.
Sont autorisés à circuler dans tout ou parƟe de la PCZSAR dans les condiƟons définies aux arƟcles 10 et 11 dans
leu présent arrêté :
a) Les véhicules des services de l'État, de l'exploitant d'aérodrome, des personnes morales autorisées à oc-
cuper ou uƟliser le côté piste et, les cas échéants, les véhicules de leurs sous-traitants. Ces véhicules
font l'objet d'une autorisaƟon délivrée par l'exploitant d'aérodrome, matérialisée par un laissez-passer
dont les caractérisƟques et les modalités de remise sont déclinées dans les mesures parƟculières d'ap-
plicaƟon.
L'apposiƟon du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les passagers de la
possession et du port apparent d'un Ɵtre de circulaƟon individuel.
Les catégories et les modalités de délivrance des autorisaƟons sont détaillées dans les mesures parƟcu-
lières d'applicaƟon du présent arrêté.
b) Les véhicules spéciaux et engins capƟfs :
Ces véhicules, pour autant qu'ils soient uƟlisés exclusivement « côté piste » et ne soient pas immatricu-
lés (véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique) sont dispensés de la possession d'un laissez-
passer sous réserve qu'ils portent une inscripƟon extérieure indiquant qu'il s'agit d'un véhicule opéra-
Ɵonnel uƟlisé sur cet aérodrome (logo, nom de l'entreprise).
Les engins de chanƟer, de levage, nacelles se déplaçant sur roues mais non munis d'un poste de
conduite sont dispensés de la possession d'un laissez-passer, même s'ils ne sont pas exclusivement uƟli-
sés côté piste. Ils peuvent être introduits en PCZSAR en roulant sous réserve d'être inspectés comme
des fournitures d'aérodrome.
c) Véhicules escortés par un SCE :
Les véhicules, dès lors qu'ils sont escortés par un SCE sont exemptés de la possession d'un laissez-pas-
ser. Les véhicules intervenant dans le cas d'une urgence vitale ou d'un transfert d'organe, sensible au
facteur temps, sont systémaƟquement escortés par un SCE.
d) Pour tous véhicules :
L'accès et la circulaƟon de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles, sont interdits en zone
« côté piste ».
ARTICLE 12 : surveillance de l'aérodrome
Conformément à l'obligaƟon générale de surveillance posée par le point 1.5.1 de l'annexe modifiée du règle-
ment (UE) n° 2015/1998, l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant les occupants de lieux à usage exclusif
pour leurs parƟes privaƟves, doivent meƩre en œuvre une surveillance portant sur :
• les limites entre le « côté ville », le « côté piste » simple, la parƟe criƟque de zone de sûreté à accès ré-
glementé ;
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• les zones des terminaux et de leurs environs qui sont accessibles au public, y compris les zones de sta-
Ɵonnement et les voies de circulaƟon automobile ;
• le port et la validité des Ɵtres de circulaƟon pour les personnes présentes dans la PCZSAR, à l'exclusion
des zones où des passagers sont présents ;
• l'affichage et la validité des laissez-passer des véhicules présents en « côté piste » ;
• les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le
matériel des transporteurs aériens en aƩente de chargement dans la PCZSAR, ceci inclut donc le sec-
teur de la PCZSAR inƟtulé « B » ainsi que la zone d'évoluƟon contrôlée (ZEC) des aéronefs.
Les objecƟfs de disposiƟf de surveillance prévus conformément à l'obligaƟon générale de surveillance posée
par le point 1.5.1 de l'annexe modifiée du règlement (UE) n° 2015/1998 et les moyens à meƩre en œuvre par
l'exploitant d'aérodrome, le cas échéant par les occupants côté piste, sont fixés par arrêté préfectoral spéci-
fique.
La surveillance des limites de la zone délimitée applicable (ZD0 + ZD(s) acƟvable(s)) avec le « côté ville » est
assurée par chacune des enƟtés définies à l'arƟcle 5.3.2 selon des modalités contenues dans chaque
programme de sûreté conformément à la réglementaƟon en vigueur . Les programmes de sûreté sont transmis à
la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse.
Les limites de la ZD0 de CP et de la PCZSAR sont matérialisées par un marquage au sol de couleur bleue.
Les Zones acƟvables en ZD soit Z1, Z2 et Z3 sont également matérialisées par une ligne bleue au sol et
inscripƟon Z1, Z2 et Z3.
Les mesures de surveillance et de matérialisaƟon des zones acƟvables ZD4 et ZD5, sont décrites dans la
procédure de l'exploitant référencée.
L'exploitant met en place une signaléƟque d'indicaƟon d'entrée en PCZSAR à parƟr de la ZD0.
La limite de séparaƟon entre la ZD0 et la PCZSAR, est surveillée de manière permanente et conƟnue par
l'exploitant d'aéroport, afin de détecter toute tentaƟve d'accès non autorisé en PCZSAR. Ces limites sont
contrôlées par un système de vidéosurveillance avec anƟ-intrusion et avec report au PARIF.
ARTICLE 13 : colis abandonnés
Les mesures relaƟves aux colis abandonnés sont précisément détaillées dans les mesures parƟculières
d'applicaƟon.
TITRE V – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 14 – ObligaƟon de noƟficaƟon d'évènement
Les arƟcles B-3 et B-4 de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié précisent les obligaƟons des opérateurs
effectuant des tâches de sûreté à meƩre en place une analyse interne des événements concernant la sûreté
aéroportuaire.
De plus, en applicaƟon du règlement UE 376/2014, toute personne travaillant en « côté piste » a l'obligaƟon de
noƟfier tout évènement intéressant la sûreté aéroportuaire en suivant le lien ci-joint :
hƩps://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/guide_noƟfier_incident_0.pdf (ex : porte de limite
de zone ouverte sans surveillance, personne sans TCA, avion ouvert accessible et sans surveillance, …)
Les événements doivent être noƟfiés dans un format compaƟble avec ECCAIRS 2 dans les 72 heures suivant le
moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des circonstances excepƟonnelles l'en empêchent.
ARTICLE 15 : InterdicƟons et restricƟons diverses
15.1 RestricƟons relaƟves aux prises de vues et de sons
Les prises de son ou prises de vues sur l'aérodrome sont interdites sauf dans les cas précisés dans les mesures
parƟculières d'applicaƟon.
Les prises de son ou de vues par des parƟculiers sont interdites dans les zones d'inspecƟon-filtrage.
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15.2 ProtecƟon de l'aérodrome
Il est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit, les disposiƟfs desƟnés à
assurer la sûreté du trafic aérien. Ces infracƟons peuvent entraîner les sancƟons administraƟves prévues au
Ɵtre VI du présent arrêté.
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permeƩent l'accès en PCZSAR de l'aérodrome ont la res-
ponsabilité de garanƟr l'étanchéité de ces locaux.
L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux services compétents de l'État tout incident suscepƟble de
nuire à la conservaƟon du domaine public ou d'altérer les mesures établies pour garanƟr la sûreté.
ArƟcle 16 : ObligaƟons des personnes physiques
16.1 ObligaƟons générales
Les personnes qui accèdent à la PCZSAR sont tenues de :
a) porter de manière apparente et visible en permanence leurs Ɵtres de circulaƟon permeƩant de circuler
en PCZSAR ;
b) pouvoir jusƟfier de leur idenƟté au moyen d'un document d'idenƟté listé à l'arƟcle 8.4 ;
c) n'accéder qu'aux secteurs de sûreté et foncƟonnels qui leur sont autorisés pour les besoins de leurs ac-
Ɵvités professionnelles ;
d) n'uƟliser que les accès desservant les secteurs de sûreté et foncƟonnels autorisés par leurs Ɵtres de cir-
culaƟon ;
e) se soumeƩre aux disposiƟfs en vigueur de contrôle d'accès et d'inspecƟon filtrage ;
f) ne pas entraver ou neutraliser le foncƟonnement normal des disposiƟfs de contrôle d'accès en PCZSAR ;
g) ne pas faciliter ou faire pénétrer en « côté piste » soit des personnes pourvues de Ɵtres de circulaƟon
hors validité ou non valides pour le secteur concerné, soit des personnes non pourvues de Ɵtre de cir-
culaƟon ;
h) ne pas prêter leurs Ɵtres de circulaƟon à un Ɵers pour quelque moƟf que ce soit.
Dans le cas d'un accompagnement d'un Ɵtulaire de badge accompagné, la personne en charge de celui-ci est te-
nue :
a) d'être Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon valide pour le ou les secteurs concernés ;
b) d'assurer une présence effecƟve pendant toute la durée du séjour de l'accompagné en PCZSAR ;
c) d'être en mesure de présenter le document d'accompagnement sur demande d'un service compétent
de l'État ou d'un agent de sûreté ;
d) lorsqu'elle accompagne le Ɵtulaire d'un Ɵtre de circulaƟon « ACCOMPAGNÉ », de signaler immédiate-
ment aux services compétents de l'État toute impossibilité d'assurer l'accompagnement dudit Ɵtulaire.
16.2 ObligaƟons parƟculières des personnels navigants
Le personnel navigant qui voyage dans le cadre de sa mission ou en mise en place, est tenu de :
a) porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en
PCZSAR ;
b) ne pas prêter sa carte à un Ɵers pour quelque moƟf que ce soit ;
c) signaler immédiatement à son employeur la perte ou le vol de ladite carte ;
d) resƟtuer sa CIME ou CMC à la personne morale qui lui a délivré :
• si son habilitaƟon est arrivée à échéance, est suspendue ou reƟrée ;
• en échange de sa nouvelle CIME ou CMC, (une seule CIME ou CMC pouvant être en circulaƟon) ;
• le cas échéant, s'il n'est plus membre de l'enƟté qui lui a délivré la carte ;
• le cas échéant, si son contrat de travail est arrivé à échéance ou rompu.
e) respecter les procédures d'exploitaƟon édictées par l'exploitant d'aérodrome.
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Les membres d'équipage autres que les Ɵtulaires d'un Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire valable doivent être ac-
compagnés en permanence lorsqu'ils se trouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que :
a) les zones où des passagers peuvent se trouver, et ;
b) les zones situées à proximité immédiate de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont parƟr, et ;
c) les zones désignées pour les équipages.
16.3 ObligaƟons parƟculières concernant les passagers
Les passagers des vols commerciaux ne peuvent accéder en PCZSAR que dans le but d'embarquer à bord d'un
aéronef ou d'en débarquer .
Ils doivent être placés sous la surveillance du transporteur aérien ou de son représentant dès-lors qu'ils se
trouvent en-dehors des aérogares « côté piste ».
Lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport, les passagers sont tenus d'être accompagnés
par le représentant de la compagnie aérienne autorisé à circuler dans le secteur uƟlisé et en empruntant les
cheminements prévus à cet effet.
16.4 ObligaƟons parƟculières des services de l'État
Les membres des services de l'État, en tenue civile ou en uniforme, et porteurs d'un Ɵtre de circulaƟon valide
sur la plateforme, doivent se soumeƩre à un contrôle d'accès.
TITRE VI – CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS
ArƟcle 17 : ConstataƟon des manquements
Sans préjudice des disposiƟons régissant le cas des contravenƟons de grande voirie et le cas des contravenƟons
au code de la route en zone « côté ville », les infracƟons aux disposiƟons menƟonnées par les arƟcles R.6341-36
et R.6341-38 du code des transports susvisé et aux disposiƟons du présent arrêté sont constatées par :
• les officiers et les agents de police judiciaire du SPAFA ;
• les agents des douanes ;
• certains foncƟonnaires et agents de l'État, habilités à cet effet et assermentés, conformément aux
disposiƟons de l'arƟcle L.6372-1 du code des transports.
ArƟcle 18 : SancƟons administraƟves (arƟcles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 du code des
transports)
En cas de manquement constaté aux disposiƟons prévues au code des transports, le préfet de la Haute Corse
peut, après avis de la commission de sûreté ou, le cas échéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à
l'arƟcle R.6341-43 du code des transports, prononcer une sancƟon administraƟve.
A l'encontre d'une personne physique, le préfet peut soit prononcer une sancƟon administraƟve d'un montant
maximum de 750 Euros, soit suspendre le Ɵtre de circulaƟon aéroportuaire pour une durée ne pouvant pas
excéder 30 jours.
Pour une personne morale, la sancƟon administraƟve peut être prononcée jusqu'à un montant maximum de
7500 Euros.
Les plafonds menƟonnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans
le délai d'un an à compter de la noƟficaƟon de la décision du préfet de la Haute Corse.
Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est noƟfié à la personne concernée soit
directement soit par leƩre recommandée avec avis de récepƟon.
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La personne objet du constat dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour produire ses observaƟons à
l'autorité préfectorale. A l'issue de ce délai, le préfet de la Haute-Corse procède ou non à la saisine soit de la
commission de sûreté soit du délégué permanent.
Le service de l'État ayant constaté le manquement transmet également une copie du dossier complet à la
délégaƟon de la DSAC.SE en Corse.
TITRE VII – DISPOSITIONS SPÉCIALES
ArƟcle 19 : ApplicaƟon
Les mesures de police définies au présent arrêté s'appliquent à l'intérieur des limites de l'aérodrome, tel que
défini à l'arƟcle 3 du présent arrêté.
ArƟcle 20 : AbrogaƟon
L'arrêté préfectoral n°2013022-0005 du 22 janvier 2013 modifié relaƟf aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine est abrogé.
ArƟcle 21 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :
• Annexe 1 : glossaire des signes et définiƟons
• Annexe 2 : plans de délimitaƟon ZCV/ZCP et idenƟficaƟon des secteurs de sûreté et foncƟonnels
ArƟcle 22 : ExécuƟon, publicaƟon, affichage
Le préfet de la Haute-Corse, le directeur interdépartemental adjoint de la Police NaƟonale, chef des services de
la police aux fronƟères de la Haute Corse, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est en
Corse, le directeur de concessions aéroportuaires de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute
Corse et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
L'exécuƟon des mesures parƟculières d'applicaƟon est assurée par les foncƟonnaires de la police naƟonale et
par les militaires de la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les foncƟonnaires et agents de la Direc-
Ɵon générale de l'aviaƟon civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des foncƟons qui lui sont confiées.
Fait à BasƟa, le 27 mars 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
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ANNEXE 1 – GLOSSAIRE
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le « côté ville » et le
« côté piste », dès lors que ce point de passage est uƟlisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute
disposiƟon parƟculière limitant ceƩe uƟlisaƟon à un seul usager idenƟfié ou à un seul groupement d'usagers
idenƟfiés.
Accès d'exploitaƟon : accès empruntés par les passagers, les personnels ou par les bagages de soute lors des
phases de traitement des vols.
Accès et issues de secours : points de passage permeƩant l'évacuaƟon des personnes en situaƟon d'urgence
et/ou d'intervenƟon des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à ceƩe uƟlisaƟon.
Dans le cas où certains accès communs ou privaƟfs remplissent ceƩe foncƟon, un disposiƟf de déverrouillage
associé à une alarme d'ouverture est alors installé sur ce type d'accès.
Accès privaƟf ou exclusif : point de passage entre le « côté ville » et le « côté piste », qui n'est pas classé en
accès commun et auquel s'appliquent des disposiƟons similaires à celles qui s'appliquent aux accès communs.
ADS : Agent de sûreté.
CIME : Carte d'IdenƟficaƟon de Membre d'Équipage
CME : Carte de Membre d'Équipage
Contrôle d'accès : mise en œuvre des moyens permeƩant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules
non autorisés ou des deux.
CP : Côté piste – l'aire de mouvement et la totalité ou une parƟe des terrains et des bâƟments adjacents d'un
aéroport, dont l'accès est réglementé.
CV : Côté ville – les parƟes d'un aéroport, y compris la totalité ou une parƟe des terrains et des bâƟments
adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DIPN2B/SDPAF : DirecƟon Interrégionale de la Police NaƟonale (Haute Corse) / Service Départemental de la
Police Aux FronƟères.
DGAC : DirecƟon Générale de l' AviaƟon Civile.
DSAC.SE : DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon Civile Sud-Est.
Exploitant d'aérodrome : Établissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
GTA : Gendarmerie des Transports Aériens.
InspecƟon Filtrage : opéraƟon prévenƟve, effectuée dans le cadre de l'arƟcle L. 6342-2 du code des transports,
qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détecƟon, des palpaƟons de sécurité ou une
combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des arƟcles prohibés.
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LPV : Laissez-passer véhicule.
MPA : Mesures ParƟculières d' ApplicaƟon – ensemble de mesures prises à des fins de préciser les modalités
d'applicaƟon de certains points sensibles ou suscepƟbles de modificaƟons fréquentes. Ces MPA sont signées
par le Directeur de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est.
PARIF : Poste d'accès rouƟer d'inspecƟon filtrage.
PCZSAR : ParƟe CriƟque à la Zone de Sûreté à Accès Réglementé – parƟe de la ZSAR « côté piste » dont l'accès
est subordonné à une inspecƟon filtrage systémaƟque des personnes, des équipages et des objets qu'ils
transportent, ainsi que des véhicules.
SCE : le ou les Services Compétents de l'État chargé(s) de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des
mesures de sûreté (GTA/DIDPAF/DSAC).
RE : Règlement européen.
REP : Régiment Étranger de ParachuƟstes.
SSLIA : Service de Sauvetage et de LuƩe contre l'Incendie des Aéronefs.
SAMU : Service d' Aide Médicale Urgente.
SIS 2B : Service d'Incendie et de Secours de Haute-Corse.
SNA : Service de la NavigaƟon Aérienne.
SPPA : Service de PrévenƟon du Péril Animalier.
STITCH : Système de traitement informaƟsé des Ɵtres de circulaƟon et des habilitaƟons.
TCA : Titre de circulaƟon aéroportuaire.
ZD : Zone délimitée située « côté piste » qui est séparée au moyen d'un contrôle d'accès de la PCZSAR.
ZSAR : Zone de Sûreté à Accès Réglementé – zone « côté piste » où, en plus d'un accès réglementé, d'autres
normes de sûreté sont appliquées. Sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, il n'a pas été défini de ZSAR.
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Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-03-27-00003
AP police Livre II Sécurité AD CALVI
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
RelaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
Livre II – DisposiƟons sécurité
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviaƟon civile et insƟtuant une Agence de l'Union euro-
péenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et
des procédures administraƟves relaƟves aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°
2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes-rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviaƟon civile ;
Vu le règlement d'exécuƟon (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste
classant les évènements dans l'aviaƟon civile devant être obligatoirement noƟfiés conformément au
règlement (UE) 376/2015 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécuƟon (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié éta-
blissant les règles de l'air communes et des disposiƟons opéraƟonnelles relaƟves aux services et pro-
cédures de navigaƟon aérienne et modifiant le règlement d'exécuƟon (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010 (dit SERA A et B) ;
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévenƟon des accidents et incidents de l'aviaƟon civile ;
Vu le règlement d'exécuƟon (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règle-
ment d'exécuƟon (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisaƟon et l'achèvement des règles de
l'air communes et des disposiƟons opéraƟonnelles relaƟves aux services et procédures de navigaƟon
aérienne (SERA – ParƟe C) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relaƟf à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome
habilités à constater certaines des infracƟons au code de la route ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les condiƟons d'applicaƟon de l'interdicƟon de
fumer dans les lieux affectés à usage collecƟf et dans tous les lieux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu la convenƟon du 13 février 2004 conclue dans les condiƟons de l'arƟcle L.221-1 du code de l'avia-
Ɵon civile entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
et de la CollecƟvité Territoriale de Corse ;
Vu le contrat de concession conclu entre la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale d' Ajaccio
et de la Corse du Sud et la CollecƟvité Territoriale de Corse en date du 21 octobre 2005 à jour de l'ave-
nant 4 prorogeant la concession jusqu'au 31 décembre 2025 au profit de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Corse ;
Après concertaƟon avec :
• l'exploitant d'aérodrome
Sur proposiƟon de la directrice de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est ;
ARRÊTE
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArƟcle 1 – Objet
TITRE II – GÉNÉRALITÉS SUR L' AIRE DE MOUVEMENT
ArƟcle 2 – DéfiniƟons
2.1 – Aire de mouvement
2.2 – Aire de manœuvre
2.2.1 – Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvre
2.3 – Aire de trafic
2.3.1 – Zones de sécurité de l'aire de trafic
2.3.2 – Services rendus aux aéronefs sur l'aire de trafic
2.4 – Zones de sûreté
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
ArƟcle 3 – DisposiƟons générales de circulaƟon des personnes et des véhicules sur l'aire de
mouvement
3.1 – CondiƟons de circulaƟon des personnes circulant à pied
3.1.1 – Vêtements haute visibilité
3.1.2 – Passage piétons
3.1.3 – Priorité vis-à-vis des avions
3.2 – CondiƟons de circulaƟon des véhicules
3.3 – CondiƟons générales d'accès en zone « côté piste » des personnes et des véhicules
3.3.1 – Véhicules autorisés
3.3.2 – SignalisaƟon des véhicules
3.3.3 – Conducteurs
3.4 – DisposiƟons parƟculières de circulaƟon en zone « côté piste »
3.4.1 – LimitaƟon de vitesse
3.4.2 – Priorité aux aéronefs
3.5 – Accident ou incident sur l'aire de mouvement
3.6 – Véhicules, engins et matériels
3.6.1 – CirculaƟon des véhicules
3.6.2 – CirculaƟon des tracteurs repousseurs
3.7 – Secteurs foncƟonnels de l'aérodrome
ArƟcle 4 – DisposiƟons spéciales relaƟves à la circulaƟon et au staƟonnement sur l'aire de
manœuvre
4.1 – Accès des véhicules
4.2 – CirculaƟon et staƟonnement
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4.3 – Équipements des véhicules
4.3.1 – Equipements radio
4.3.2 – Gyrophares ou feux à éclats
4.3.3 – Peintures – IdenƟficaƟon
4.3.4 – FoncƟonnement des équipements des véhicules
4.3.5 – Éclairage des véhicules
4.3.6 – AutorisaƟon des véhicules
4.4 – Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre
4.4.1 – Titre de circulaƟon
4.4.2 – AƩestaƟon de formaƟon à la conduite
4.5 – Contrôle de la circulaƟon
4.6 – Manoeuvre des aéronefs
4.6.1 – Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre
4.7 – Arrêt – staƟonnement – piétons sur l'aire de manœuvre
4.8 – Traversée des voies de circulaƟon avions
4.9 – Aires criƟques de protecƟon des moyens radioélectriques
4.10 – Consignes parƟculières
ArƟcle 5 – DisposiƟons spéciales relaƟves à la circulaƟon et au staƟonnement des aéronefs,
véhicules, engins ou matériels évoluant sur l'aire de trafic
5.1 – Véhicules pouvant évoluer ou staƟonner sur l'aire de trafic
5.2 – AƩestaƟon de formaƟon à la conduite sur l'aire de trafic
5.3 – Règles spéciales de circulaƟon et staƟonnement sur l'aire de trafic
5.3.1 – Contrôle de la circulaƟon
5.3.2 – Eclairage des véhicules, engins ou matériels
5.4 – CondiƟons parƟculières sur les postes de staƟonnement avions
5.4.1 – StaƟonnement des aéronefs
5.4.2 – CirculaƟon sur les postes avions
5.4.3 – Marche arrière des véhicules
5.4.4 – Zone d'évoluƟon contrôlée
5.4.5 – Périmètre de sécurité collision
5.4.6 – Longueur des convois de chariots
5.4.7 – Arrimage des accessoires – vent fort
5.4.8 – Point d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau (bouches hydrantes)
5.4.9 – Priorité au placeur/signaleur avion
5.4.10 – CirculaƟon de véhicules équipés de systèmes élévateurs
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ArƟcle 6 – Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant ou staƟonnant sur l'aire
de trafic
6.1 – ObligaƟons du personnel au sol
6.2 – Mise en route des moteurs
6.3 – Essais moteurs
6.3.1 – Consignes générales de sécurité
6.3.2 – LocalisaƟon géographique des essais moteurs
6.3.3 – InformaƟon préalable sur la réalisaƟon des essais moteurs
6.4 – Placement des aéronefs
6.5 – Repoussage des aéronefs
ArƟcle 7 – Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de trafic
7.1 – Traversées des voies de circulaƟon avions
7.2 – Risques de souffle
7.3 – Transfert de passagers sur un poste au contact
7.4 – CondiƟons d'embarquement et de débarquement des passagers
7.5 – Transfert de passagers sur un poste éloigné
7.6 – Transfert de passagers d'aviaƟon générale
ArƟcle 8 – Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opéraƟons d'escale
8.1 – Responsabilité de l'exploitant d'aéronef
8.2 – Risques de souffle
8.3 – Marquages au sol
8.4 – StaƟonnement dans le périmètre de sécurité collision
8.5 – Départ des aéronefs
8.6 – Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opéraƟons d'escale
8.7 – Passerelles télescopiques
8.8 – Balisage des ailes
ArƟcle 9 – Règles applicables durant les opéraƟons d'avitaillement
9.1 – Avitaillement des aéronefs en carburant
9.2 – Périmètre sécurité avitaillement
9.3 – Dégagement des véhicules avitaillement
9.4 – Flammes – éƟncelles
9.5 – Port et uƟlisaƟon des téléphones portables
9.6 – Générateurs électriques de piste
9.7 – ExƟncteurs et disposiƟfs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo-réseau (bouches hy-
drantes)
9.8 – AcƟvaƟon des feux anƟ-collision
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TITRE IV – MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
ArƟcle 10 – DisposiƟons générales
10.1 – UƟlisaƟon des moyens de secours et de luƩe contre l'incendie
10.2 – Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
10.3 – Dégagement des accès
10.4 – Chauffage des bâƟments
10.5 – Conduits de fumée des bâƟments « côté piste »
10.6 -Permis feu
10.7 – Stockage et distribuƟon de produits inflammables
10.8 – Plan de prévenƟon
10.9 – ProtecƟon des bâƟments, des installaƟons et des personnes
10.10 – Exigences législaƟves et réglementaires
10.11 – Exigences contractuelles
ArƟcle 11 – PrécauƟons à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
11.1 – InterdicƟon de fumer et prévenƟon du risque incendie
11.2 – ConsommaƟon d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
11.3 – Dégivrage des aéronefs
11.4 – NeƩoyage des aéronefs
11.5 – Risque de polluƟon par liquides
11.5.1 – Avitaillement et vidanges des fluides avions
11.6 – EntreƟen des véhicules, engins et matériels
ArƟcle 12 – MainƟen en bon état d'exploitaƟon de l'aire de mouvement
12.1 – Propreté des aires de trafic
12.2 – Rangement des containers
12.3 – Films et bâches de protecƟon
TITRE V – PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ArƟcle 13 – DisposiƟons générales
13.1 – Dépôt et enlèvement des déchets et maƟère de décharge
13.2 – NeƩoyage des toileƩes d'avions
13.3 – Rejet des eaux résiduaires
13.4 – Substances et déchets radioacƟfs
13.5 – RécepƟon des dépouilles mortelles
TITRE VI – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ArƟcle 14 – DisposiƟons générales
14.1 – InterdicƟons diverses
14.2 – ConservaƟon du domaine de l'aérodrome
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14.3 – Mesures anƟpolluƟon
14.3.1 – Nuisances sonores
14.3.2 – Rejets divers
14.4 – PlantaƟons, cultures et fauchage
14.5 – Exercice de la chasse
14.6 – Stockage des matériaux et implantaƟon de bâƟments
14.7 – CondiƟons d'usage des installaƟons
14.8 – CondiƟons d'usage des acƟvités nauƟques du front de mer
14.9 – AutorisaƟon d'acƟvité « côté piste »
14.10 – AutorisaƟon d'acƟvité commerciale, industrielle ou arƟsanale dans l'enceinte de l'aéro-
drome
14.11 – ExécuƟon des mesures parƟculières d'applicaƟon
14.12 – ObligaƟon de noƟficaƟon des évènements
TITRE VII – SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
ArƟcle 15 – ConstataƟons des manquements et sancƟons
15.1 – InfracƟons et manquements
15.2 – SancƟons pénales
15.3 – SancƟons administraƟves
15.4 – Surveillance des règles de circulaƟon
TITRE VIII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ArƟcle 16 – DisposiƟons spéciales
16.1 – ApplicaƟon de la décision sur l'aérodrome
16.2 – AbrogaƟon de la décision précédente
16.3 – PublicaƟon des mesures parƟculières d'applicaƟon
16.4 – ExécuƟon de la décision sur l'aérodrome
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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArƟcle 1 – Objet
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
En vertu de l'arƟcle L.6332-2 du code des transports, la police de l'aérodrome de Calvi Sainte-Cathe-
rine et de ses installaƟons est assurée par le préfet de la Haute Corse qui exerce, à cet effet, dans l'em-
prise de l'aéroport, les pouvoirs imparƟs au maire.
En vertu des arƟcles R.6332-8 et R.6341-11 du code des transports, des mesures parƟculières d'appli-
caƟon du présent arrêté sont fixées par une décision du Directeur de la Sécurité de l' AviaƟon civile
Sud-Est.
Les disposiƟons visant à réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine tout ce
qui concerne la sûreté aéroportuaire, sont définies dans un arrêté spécifique.
TITRE II – GÉNÉRALITÉS SUR L' AIRE DE MOUVEMENT
ArƟcle 2 – DéfiniƟons
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
2.1 – Aire de mouvement
L'aire de mouvement désigne la parƟe d'un aérodrome à uƟliser pour le décollage, l'aƩerrissage et la
circulaƟon des aéronefs en surface, et qui comporte l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
2.2 – Aire de manœuvre
L'aire de manœuvre est la parƟe d'un aérodrome à uƟliser pour les décollages, les aƩerrissages et la
circulaƟon des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
L'aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulaƟon avion et leurs dégagements associés
ainsi que toutes les aires opéraƟonnelles (aires criƟques, aires sensibles, etc.).
2.2.1 – Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvre
Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l'organisme de contrôle, le
cas échéant, suivant des modalités fixées par ce service en foncƟon du type de mission.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévenƟon des collisions de son véhicule vis-
à-vis des aéronefs sauf s'il est convoyé.
2.3 – Aire de trafic
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, desƟnées aux aéronefs pendant
l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste
ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le staƟonnement ou l'entreƟen.
L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitaƟon des aires de trafic décrivant les condiƟons
d'uƟlisaƟon des postes de staƟonnement et les procédures associées. L'exploitant d'aérodrome et ses
sous-traitants s'assurent que les consignes contenues dans ce manuel d'exploitaƟon sont respectées.
De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de
l'aéronef et notamment de celles concernant la prévenƟon des abordages, des collisions et des risques
liés au souffle ou à l'aspiraƟon des moteurs.
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La séparaƟon entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre peut être matérialisée par une ligne conƟ-
nue, usuellement blanche, appelée ligne de sécurité d'aire de trafic.
2.3.1 – Zones de sécurité de l'aire de trafic
La zone d'évoluƟon contrôlée (ZEC) : Zone de périmètre de sécurité qui marque la limite du
poste de staƟonnement vis-à-vis des matériels et véhicules de piste. Elle est matérialisée sur
les aires de staƟonnement, prises en applicaƟon du règlement (UE) n°139/2014 (CS ADR-
DSN.E.365 (b)), par une ligne de couleur rouge située à au moins 7,50 m de tout point de
l'avion le plus exigeant en staƟonnement. Pour éviter toute confusion, ceƩe ligne peut être
bordée par deux liserés blancs.
Le périmètre de sécurité collision : Polygone virtuel qui entoure les points extrêmes de l'avion
sur un point de staƟonnement à une distance de 5 mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer
sont ceux qui doivent être en contact avec l'avion et le déplacement autour de l'avion se fait
dans le sens des aiguilles d'une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est
mieux respectée en tournant en sens inverse.
La circulaƟon autour de ceƩe zone se fait dans le sens des aiguilles d'une montre.
Le périmètre de sécurité avitaillement : Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse
se trouvant aux environs immédiats de l'avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant
staƟonnés en posiƟon normale d'avitaillement.
CeƩe zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement, à une distance
de trois mètres, les réservoirs, les conduites d'avitaillement ainsi que les citernes hors sol.
À l'intérieur du périmètre de sécurité, une zones parƟculièrement dangereuse. CeƩe zone est
définie par la trace au sol des volumes suivants :
• cylindres verƟcaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises à l'air libre
des réservoirs ;
• volumes limités par le sol et par une surface dont chaque point se trouver à une dis-
tance de 3 mètres, des flexibles ;
• cylindres verƟcaux de 3 mètres de rayon centrés sur les prises d'avitaillement.
2.3.2 – Services rendus aux aéronefs sur l'aire de trafic
L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitaƟon des aires de trafic décrivant les
condiƟons d'uƟlisaƟon des postes de staƟonnement et les procédures associées.
Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent que les consignes contenues dans
ce manuel d'exploitaƟon sont respectées.
De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale
de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévenƟon des abordages, des collisions et
des risques liés au souffle ou à l'aspiraƟon des moteurs.
2.4 – Zones de sûreté
Les définiƟons des zones de sûreté « côté ville » et « côté piste », sont précisées dans l'arƟcle 3 du rè-
glement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relaƟf à l'instaura-
Ɵon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile.
• Zone « côté piste » : l'aire de mouvement et la totalité ou une parƟe des terrains et des bâƟ-
ments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé ;
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• Zone « côté ville » : les parƟes d'un aéroport, y compris la totalité ou une parƟe des terrains et
des bâƟments adjacents, qui ne se trouvent pas du « côté piste » ;
• Zone de sûreté à accès réglementé : la zone « côté piste » où, en plus d'un accès réglementé,
d'autres normes de sûreté de l'aviaƟon sont appliquées.
Les délimitaƟons de ces zones sont précisées dans l'arrêté de police associé.
TITRE III – CIRCULATION DES PERSONNES
ArƟcle 3 – DisposiƟons générales de circulaƟon des personnes et des véhicules sur
l'aire de mouvement
3.1 – CondiƟons de circulaƟon des personnes circulant à pied
Les personnes autorisées et circulant à pied sur l'aire de mouvement doivent avoir reçu de leur em-
ployeur ou de l'entreprise de formaƟon validée par l'exploitant, une formaƟon relaƟve aux risques in-
hérents aux acƟvités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler et sont tenues de respec-
ter les règles suivantes :
3.1.1 – Vêtements haute visibilité
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de
signalisaƟon à haute visibilité, conforme à la réglementaƟon en vigueur (normes EN471). Il doit
permeƩre le port du Ɵtre de circulaƟon apparent en permanence.
Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton.
Les passagers d'aéronef d'aviaƟon commerciale ou générale peuvent être dispensés du port du
vêtement de haute visibilité dans les condiƟons définies aux paragraphes 7.3 et 7.6 du présent
document.
3.1.2 – Passage piétons
Pour traverser ou longer les voies de services, les personnes circulant à pied empruntent les
voies matérialisées à cet effet.
3.1.3 – Priorité vis-à-vis des avions
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors du
roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
3.2 – CondiƟons de circulaƟon des véhicules
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou staƟonnant sur l'emprise de l'aérodrome observent les
règles générales de circulaƟon édictées par le code de la route et se conforment aux mesures parƟcu-
lières éventuelles.
Ils se conforment à la signalisaƟon existante et obtempèrent aux injoncƟons que peuvent leur donner
les contrôleurs de la circulaƟon aérienne, dans les zones où l'usage de la radio est obligatoire, les fonc-
Ɵonnaires de la police naƟonale, les agents des douanes et les agents assermentés de l'exploitant
d'aérodrome.
3.3 – CondiƟons de staƟonnement des véhicules
Les véhicules ne staƟonnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la parƟe « côté
ville » que la parƟe « côté piste ». Tout staƟonnement est interdit en dehors de ces emplacements.
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Le staƟonnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée parƟculière annoncée par
une signalisaƟon parƟculière.
Sur prescripƟon d'un foncƟonnaire de police, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlève-
ment des véhicules en staƟonnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais ex-
posés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé, conformément
aux disposiƟons du Titre VII, chapitre 15 du présent arrêté.
Les véhicules enlevés des secteurs sous contrôle de fronƟère doivent être présentés au contrôle doua-
nier avant d'être transférés en zone « côté ville » de l'aérodrome.
3.4 – CondiƟons générales d'accès en zone « côté piste » des personnes et des véhicules
L'accès en zone non librement accessible avec accès réglementé est subordonné à un besoin de ser-
vice. La jusƟficaƟon de la présence de tout véhicule en zone « côté piste » peut toujours être exigée
du conducteur ou de son occupant.
L'accès d'un véhicule ou d'un engin ou d'un matériel « côté piste » est soumis à la possession par son
conducteur d'un Ɵtre de circulaƟon délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aéro-
drome.
3.4.1 – Véhicules autorisés
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou parƟe de la zone « côté piste » :
• les véhicules munis d'une signalisaƟon spéciale définie par la délégaƟon de la DSAC.SE
en Corse ;
• les véhicules de service de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques ;
• les véhicules techniques suivants, sous réserve qu'ils présentent les disposiƟfs appli-
cables déclinés dans les procédures de l'exploitant :
◦ du service de sécurité incendie de l'aérodrome ;
◦ des services chargés de l'entreƟen de la plateforme y compris les engins spéciaux,
de l'exploitant d'aérodrome ;
◦ des exploitants aériens, des sociétés d'assistance et des sociétés de distribuƟon de
carburants pour l'aviaƟon y compris les engins spéciaux agréés.
• les véhicules autorisés ponctuellement par la police aux fronƟères, notamment :
◦ les ambulances agréées ;
◦ les véhicules officiels.
L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit en zone « côté
piste » sauf décision parƟculière de la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse.
3.4.2 – SignalisaƟon des véhicules
Sauf dérogaƟon, les véhicules et engins admins à circuler en zone « côté piste » sont munis
d'une signalisaƟon spéciale déclinées dans les procédures de l'exploitant.
3.4.3 – Conducteurs
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin ou d'un matériel « côté piste » est détenteur de
l'aƩestaƟon de formaƟon aux règles de circulaƟon et de staƟonnement de l'aire de trafic ou de
l'aire de manœuvre suivant le cas, délivrée par l'exploitant d'aérodrome, dans les condiƟons
définies par la réglementaƟon en vigueur.
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Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone « côté piste » d'un aéro-
drome sont autorisés à y circuler selon les condiƟons définies dans les arrêtés de police et aux
règles fixées dans le règlement (UE) 139/2014 et se conforment aux disposiƟons parƟculières
relaƟves à la circulaƟon et au staƟonnement sur les aires de trafic et sur les aires de ma-
nœuvre.
Il est rappelé que le port d'un équipement de protecƟon individuel contre le bruit n'est pas
compaƟble avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
3.5 – DisposiƟons parƟculières de circulaƟon en zone « côté piste »
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques parƟculiers inhé-
rents à l'exploitaƟon de l'aérodrome.
3.5.1 – LimitaƟon de vitesse
La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule, sauf pour
les véhicules du service de sécurité incendie de l'aéroport en mission d'urgence ou en exercice.
Les valeurs maximales retenues sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine sont :
• 60 km/h sur l'aire de manœuvre,
• 30 km/h sur l'aire de trafic, la route de contournement et la route de service,
• 25 km/h pour les véhicules hors gabarit et les engins.
• 15 km/h sur le poste de staƟonnement, dans le périmètre de sécurité anƟcollision hors
de la présence d'aéronef,
• au pas sur le poste de staƟonnement, dans le périmètre de sécurité anƟcollision en pré-
sence d'aéronef;
3.5.2 – Priorité aux aéronefs
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux
aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervenƟon de secours ou de
sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des disposiƟons parƟculières concer-
nant leur priorité vis-à-vis des aéronefs et obéissent aux injoncƟons à cet effet par les agents
de l'organisme de contrôle.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulaƟon avion restent responsables de la préven-
Ɵon des collisions avec les aéronefs.
3.6 – Accident ou incident sur l'aire de mouvement
Tout accident ou incident touchant à la structure d'un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs dé-
lais, selon les exigences du règlement (UE) 376/2014, à la police aux fronƟères et à l'exploitant d'aéro-
drome.
Dans un objecƟf de bon ordre et en respectant le règlement (UE) 376/2014, tout incident ou accident
de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploi-
tant d'aérodrome.
3.7 – Véhicules, engins et matériels
3.7.1 – CirculaƟon des véhicules
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes
de service, excepƟons faites des véhicules, engins et matériels :
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• ayant été autorisés expressément par l'organisme de contrôle à pénétrer ou circuler sur
l'aire de manœuvre ;
• étant autorisés de par leurs foncƟons à circuler aux abords des sur les périmètre de sé-
curité anƟcollision des postes de staƟonnement et éventuellement à y pénétrer ;
• sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le
véhicule en staƟonnement ou les piétons ;
• aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d'un avion immobilisé ;
• dans les zones temporairement fermées aux aéronefs ;
• dans la mesure requise par l'exercice de leurs foncƟons, aux agents de la DGAC, des
douanes, du SPAFA Calvi, et à certains agents de l'exploitant d'aérodrome.
3.7.2 – CirculaƟon des tracteurs repousseurs
RédacƟon réservée
3.8 – Secteurs foncƟonnels de l'aérodrome
Outre les secteurs sûreté, définis dans l'arrêté de police « sûreté », les secteurs foncƟonnels suivants
sont rappelés :
• secteur NAV (navigaƟon aérienne) : les aides à la navigaƟon ;
• secteur MAN (aire de manœuvre) : l'aire de manœuvre ;
• secteur ENE (énergie) : la centrale de distribuƟon d'énergie, l'aire de stockage et d'avitaillement
en carburant et les installaƟons du SSLIA ;
• secteur TRA (trafic) : l'aire de trafic et zones associées de stockage des apparaux ;
• secteur ZD (zone d'aérodrome délimitée) : parking aviaƟon générale (parƟellement), aéroclub,
SIS2B et 2ème REP .
Les accès à certains secteurs foncƟonnels nécessitent des connaissances parƟculières, notamment les
secteurs TRA et MAN.
Ces secteurs sont idenƟfiés sur le Titre de circulaƟon aéroportuaire par des trigrammes et figurent sur
le plan annexé au présent arrêté qui est également consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
ArƟcle 4 – DisposiƟons spéciales relaƟves à la circulaƟon et au staƟonnement sur
l'aire de manœuvre
4.1 – Accès des véhicules
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre des aéronefs et ses zones de servitudes :
• les véhicules munis d'une signalisaƟon spéciale définie en 5.3 ;
• les véhicules techniques ;
• du service de sécurité incendie de l'aérodrome ;
• des services chargés de la navigaƟon aérienne ;
• des services chargés de l'entreƟen de la plateforme y compris les engins spéciaux.
A Ɵtre excepƟonnel, les véhicules escortés par le SPAFA Calvi ou par un véhicule muni d'une signalisa-
Ɵon spéciale définie au § 4.3.
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La circulaƟon est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut se subsƟtuer à l'uƟlisaƟon nor-
male des routes de services et cheminements véhicules.
4.2 – CirculaƟon et staƟonnement
La circulaƟon et le staƟonnement sur l'aire de manœuvre et ses dégagements sont subordonnés à une
autorisaƟon de l'organisme de contrôle le cas échéant, et au mainƟen d'une liaison bilatérale perma-
nente avec cet organisme.
Aucun véhicule ou engin n'est laissé en staƟonnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre ou à
ses abords. Sa présence est immédiatement signalée à l'organisme de contrôle et éventuellement au
SPAFA Calvi.
Chaque véhicule circulant sur l'aire de manœuvre est idenƟfié par son indicaƟf radio. Cet indicaƟf est
aƩribué par l'organisme de contrôle ou l'exploitant d'aérodrome suivant le cas, à l'excepƟon de celui
des tracteurs lors des opéraƟons de remorquage qui est alors l'immatriculaƟon de l'aéronef tracté.
Des mesures parƟculières d'applicaƟon sont définies dans la MPA_SECU-CLY_01.
4.3 – Équipements des véhicules
4.3.1 – Équipements radio
Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique bilatérale avec l'organisme de contrôle.
4.3.2 – Gyrophares ou feux à éclats
Les véhicules de service « Flyco » et les véhicules non-accompagnés doivent être munis d'un
gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C.
Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de deux gyrophares ou feux à
éclats installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.
Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. La couleur bleue est réservée aux véhi-
cules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à uƟliser ceƩe couleur.
Ces feux restent en foncƟonnement en permanence.
Les véhicules d'escorte de type « follow-me » doivent être équipés d'un gyrophare ou de feux à
éclats de basse intensité de type D.
4.3.3 – Peintures – IdenƟficaƟon
Les véhicules de service ont des spécificités de couleur qui sont déclinés dans les procédures
internes de l'exploitant, à l'excepƟon des véhicules incendie des services de sauvetage et de
luƩe contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et des véhicules du SPAFA Calvi.
Tous les véhicules comportent de chaque côté un rappel de leur indicaƟf de radiolocalisaƟon
en caractères d'une hauteur minimale de 20 cenƟmètres.
4.3.4 – FoncƟonnement des équipements des véhicules
Il apparƟent aux conducteurs de véhicules de s'assurer du foncƟonnement des équipements
menƟonnés aux paragraphes précédents.
4.3.5 – Éclairage des véhicules
En situaƟon de mauvaises condiƟons de visibilité et de nuit, les véhicules et engins circulent
feux de croisement allumés.
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4.3.6 – AutorisaƟons véhicules
Sous réserve des excepƟons liées aux véhicules engagés dans des missions de secours et des
véhicules escortés par les services autorisés, les véhicules devant accéder ou circuler « côté
piste » doivent détenir une autorisaƟon à cet effet.
Seuls les véhicules immatriculés sont concernés par ceƩe obligaƟon.
Les modalités de gesƟon de ceƩe autorisaƟon font l'objet de la MPA_SECU_CLY_01.
4.4 – Personnes autorisées à accéder à l'aire de manœuvre
4.4.1 – Titre de circulaƟon
Les personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs
doivent être en possession d'un Ɵtre de circulaƟon leur permeƩant d'accéder au secteur fonc-
Ɵonnel aire de manœuvre, à moins qu'elles soient accompagnées ou convoyées par une per-
sonne Ɵtulaire d'un tel Ɵtre de circulaƟon.
4.4.2 – AƩestaƟon de formaƟon à la conduite
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur l'aire de manœuvre des aéronefs est subor-
donnée à une formaƟon préalable délivrée par l'entreprise de formaƟon validée par l'exploi-
tant d'aérodrome, ou par un employeur Ɵers qui s'assure, par un examen avant délivrance
d'une aƩestaƟon, que le candidat conducteur connaît les règles de circulaƟon et de staƟonne-
ment qui s'y appliquent. La délivrance de l'aƩestaƟon se fait en accord avec le règlement (UE)
139/2014.
Les consignes d'exploitaƟons, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les disposiƟons
applicables en maƟère de formaƟon et de contrôle d'apƟtude de tout personnel exerçant une
acƟvité associée à l'exploitaƟon, l'entreƟen ou la gesƟon de l'aérodrome et bénéficiant d'un ac-
cès à l'aire de mouvement (à pied ou en véhicule) ou à toute autre aire opéraƟonnelle définie
par l'exploitant d'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome assure la diffusion de ces consignes
d'exploitaƟon, et de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble des enƟtés uƟlisatrices de la pla-
teforme, qui doivent s'y conformer.
Les modalités de gesƟon de la formaƟon sont décrites dans la MPA_SECU_CLY_01 et dans les
procédures de l'exploitant.
4.5 – Contrôle de la circulaƟon
Le contrôle de la circulaƟon sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans ses zones de servitude est as-
suré par le SPAFA Calvi, par les agents de l'État ou de l'exploitant d'aérodrome assermentés.
Ce type d'évènement doit faire l'objet d'un compte-rendu d'évènement comme précisé dans le règle-
ment (UE) 376/2014.
Le conducteur peut faire l'objet de sancƟons si l'infracƟon a un caractère volontaire ou systémaƟque.
4.6 – Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à une
autorisaƟon de l'organisme de contrôle. Une liaison radio bilatérale doit être maintenue avec cet orga-
nisme pendant toute la durée du déplacement.
Les feux anƟcollision des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité,
les feux de posiƟon de l'aéronef.
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4.6.1 – Tractage d'un aéronef sur l'aire de manœuvre
Aucun tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre (voie de circulaƟon ou piste) ne sera effectué
de jour comme de nuit sans qu'un agent qualifié n'ait pris place aux commandes :
• du tracteur ;
• et de l'aéronef, sauf en cas d'uƟlisaƟon de disposiƟf garanƟssant qu'il ne peut y avoir de
rupture accidentelle d'aƩelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours
en mesure d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral avec la
tour de contrôle. Si ce contact est réalisé par un agent à parƟr de l'avion, une liaison bi-
latérale de communicaƟon entre le tracteur et l'avion est obligatoire.
Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec la tour de contrôle, l'at-
telage est convoyé par un véhicule pouvant assurer ceƩe liaison radio.
4.7 – Arrêt – staƟonnement – piétons sur l'aire de manœuvre
L'arrêt, le staƟonnement et l'intervenƟon de piétons sur l'aire de manœuvre sont interdits sauf :
• sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le véhi-
cule en staƟonnement et/ou les piétons ;
• pour assurer le repoussage d'un aéronef ou récupérer l'engin de repoussage ;
• aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d'un avion immobilisé et ce avec l'au-
torisaƟon de l'organisme de contrôle ;
• dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisaƟon des services de la
navigaƟon aérienne.
Sous réserve de contact radio bilatéral avec la tour de contrôle.
4.8 – Traversée des voies de circulaƟon avions
La traversée des voies de circulaƟon avions s'effectue obligatoirement dans les cheminements véhi-
cules établis et délimités à cet effet.
Elles s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement, et de
200 mètres derrière ces aéronefs en mouvement.
Lors de la traversée des voies de circulaƟon avion, les conducteurs laissent impéraƟvement la priorité
aux aéronefs et aux véhicules y circulant.
Lors du déclenchement de la procédure de faible visibilité (LVP : low visibility procedure), la circulaƟon
sur les cheminements véhicules traversant des voies de circulaƟon avions se fait dans le respect de la
procédure de l'exploitant.
Les véhicules respectent la signalisaƟon rouƟère qui matérialise l'intersecƟon de la voie de service
avec la voie de circulaƟon avion.
4.9 – Aires criƟques de protecƟon des moyens radioélectriques
Les aires criƟques définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présence perturberait le si-
gnal électromagnéƟque des moyens radioélectriques de l'aérodrome. Elles sont signalées par des pan-
neaux et peuvent être délimitées par une clôture rouge et blanche. Ces zones sont infranchissables,
sauf aux équipes de maintenance es à ces moyens.
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4.10 – Consignes parƟculières
Les conducteurs se conforment aux consignes parƟculières de circulaƟon fixées par le service chargé
de la navigaƟon aérienne.
Toutefois, les autorisaƟons délivrées par l'organisme de contrôle ne peuvent servir de prétexte à un
conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.
Les conducteurs des véhicules doivent en outre obtempérer à toute injoncƟon des agents de l'orga-
nisme de contrôle.
ArƟcle 5 – DisposiƟons spéciales relaƟves à la circulaƟon et au staƟonnement des aé-
ronefs, véhicules, engins ou matériels évoluant sur l'aire de trafic
5.1 – Véhicules pouvant évoluer ou staƟonner sur l'aire de trafic
Les véhicules autorisés à évoluer ou staƟonner sur l'aire de trafic et les routes de service peuvent être
classés selon les catégories suivantes :
• les véhicules ou engins immatriculés des services de sécurité et de luƩe contre l'incendie de
l'aérodrome, et les véhicules du service médical d'urgence, le cas échéant ;
• les véhicules et engins immatriculés de la direcƟon de la police aux fronƟères, des douanes et
des services de déminage ;
• les véhicules et engins immatriculés des services de l'aviaƟon civile et de Météo-France ;
• les véhicules et engins des services chargés de l'entreƟen et de la surveillance de l'aérodrome ;
• les véhicules et engins des services publics autres que ceux menƟonnés précédemment, des
exploitants d'aéronefs, des organismes uƟlisateurs agréés des sociétés de distribuƟon des car-
burants pour les aéronefs ;
• les véhicules et engins des prestataires d'assistance en escale autorisés à effectuer des presta-
Ɵons aux aéronefs ;
• les autocars agréés desƟnés à transporter les passagers entre les installaƟons terminales et les
aéronefs ;
• les véhicules et engins privés immatriculés ayant obtenu une autorisaƟon spéciale dans les
condiƟons prévues dans l'arrêté de police ;
• les véhicules et engins immatriculés convoyés ou accompagnés par un agent Ɵtulaire de l'auto-
risaƟon de conduite sur l'aire de trafic ;
• les véhicules et engins excepƟonnels escortés par un service de l'État ou l'exploitant d'aéro-
drome ;
• les véhicules officiels de l'État, sur informaƟon préalable du ministère concerné ;
• les véhicules et engins immatriculés d'entreprises bénéficiant d'une autorisaƟon d'acƟvité de
durée variable et mandatées directement par une entreprise opérant sur la plateforme.
5.2 – AƩestaƟon de formaƟon à la conduite sur l'aire de trafic
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic des aéronefs et de déplacement pé-
riphérique est subordonnée à une formaƟon préalable. Les modalités de la formaƟon sont conformes
aux procédures définies par l'exploitant d'aérodrome.
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5.3 – Règles spéciales de circulaƟon et staƟonnement sur l'aire de trafic
L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitaƟon des aires de trafic décrivant les condiƟons
d'uƟlisaƟon des postes de staƟonnement et les procédures associées. Les exploitants d'aéronefs et
leurs sous-traitants s'assurent que les consignes contenues dans ce manuel d'exploitaƟon sont respec-
tées. De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale
de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévenƟon des abordages, des collisions et des
risques liés au souffle ou à l'aspiraƟon des moteurs.
Les conducteurs laissent en toutes circonstances la priorité aux aéronefs et aux passagers et se
conforment aux instrucƟons des personnels relevant de l'enƟté chargée des services de la navigaƟon
aérienne, des agents de police aux fronƟères.
En outre, les conducteurs se conforment :
• aux règles spéciales de circulaƟon et de staƟonnement, relaƟves à l'aérodrome concernant les
emplacements que les véhicules doivent occuper avant l'arrivée des aéronefs, pendant les opé-
raƟons d'escale, ainsi qu'aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes ma-
nœuvres ;
• aux consignes d'uƟlisaƟon des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixées par l'ex-
ploitant d'aérodrome, pour les opéraƟons d'escale, afin que celles-ci puissent être assurées
dans les meilleures condiƟons de sécurité et d'efficacité.
Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en staƟonnement sur les aires de trafic et de staƟonne-
ment des aéronefs à l'excepƟon de ceux :
• qui sont rangés sur les emplacements des staƟonnements des aéronefs ou d'aƩente prévus à
cet effet ;
• qui sont autorisés par l'exploitant d'aérodrome et l'autorité chargée des services de la naviga-
Ɵon aérienne dans le cadre de la réalisaƟon de travaux.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'of-
fice, aux frais et risques de son propriétaire, dans les condiƟons prévues au paragraphe 3.3 – Condi-
Ɵons de staƟonnement.
5.3.1 – Contrôle de la circulaƟon
Sur l'aire de trafic, la surveillance de la circulaƟon et du staƟonnement des véhicules, engins et
matériels, ainsi que des agents autorisés à les conduire, est assurée par le SPAFA Calvi et par le
personnel de l'exploitant d'aérodrome.
La jusƟficaƟon de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point
quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée par le SPAFA Calvi, de son conducteur
ou de son occupant, excepƟon faite pour les véhicules et engins, pour raisons opéraƟonnelles :
• du service de sécurité et de luƩe contre l'incendie de l'aérodrome et du service médical
d'urgence ;
• de la direcƟon de la police aux fronƟères, des douanes et des services de déminage ;
• des services de l'aviaƟon civile et de Météo France.
Toute infracƟon constatée aux règles de circulaƟon et de staƟonnement sur les aires de trafic
peut entraîner des sancƟons telles que menƟonnées au Titre VII , chapitre 15 – SancƟons pé-
nales et administraƟves.
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En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables des acci-
dents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels
abandonnés ne leur appartenant pas.
5.3.2 – Éclairage des véhicules, engins ou matériels
Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance. La nuit
ou par condiƟon de faible visibilité (LVP), les véhicules, engins ou matériels circulent avec les
feux de croisement (codes) allumés.
5.4 – CondiƟons parƟculières sur les postes de staƟonnement avions
5.4.1 – StaƟonnement des aéronefs
Les aéronefs staƟonnement impéraƟvement aux emplacements désignés par l'exploitant d'aé-
rodrome ou l'organisme de contrôle.
5.4.2 – CirculaƟon sur les postes avions
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels, marquent systémaƟquement un temps d'ar-
rêt en limite du poste de staƟonnement :
• en arrivant ou en quiƩant un poste de staƟonnement avion ;
• pour emprunter un cheminement véhicule.
Ils laissent également la priorité aux véhicules, engins et matériels qui circulent sur ce chemi-
nement véhicule, sauf signalisaƟon contraire.
Toute circulaƟon est interdite en dehors de ces cheminements.
5.4.3 – Marche arrière des véhicules
Sur les postes de staƟonnement avion, la marche arrière ne sera praƟquée que si ce mouve-
ment est guidé par une personne au sol placée en bonne posiƟon pour assurer ceƩe foncƟon.
Toutefois, ceƩe obligaƟon de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, aux véhicules, engins et
matériels sans aƩelage, si ceƩe marche arrière peut être praƟquée sans danger et notamment
lorsque la personne qui effectue ceƩe manœuvre dispose de bonnes condiƟons de visibilité.
5.4.4 – Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d'assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité
collision d'un aéronef lorsque les feux anƟcollision de celui-ci sont allumés. CeƩe disposiƟon
n'est pas applicable aux engins spécifiquement nécessaires aux opéraƟons techniques au dé-
part de l'avion.
5.4.5 – Longueur des convois de chariots
La longueur des convois de chariots ne peut excéder, ni 22 mètres tracteurs compris, ni quatre
remorques aux maximum, de façon à limiter une valeur acceptable les déviaƟons de trajectoire
en bout d'aƩelage.
Les conducteurs s'assurent de la bonne liaison des chariots entre eux et de l'arrimage de leur
chargement. CeƩe obligaƟon ne s'applique pas aux passagers d'aéronefs d'aviaƟon commer-
ciale ou générale entre l'aérogare et l'aéronef (ou inversement) quel que soit le mode de trans-
fert uƟlisé (bus ou piéton) sous réserve des disposiƟons figurant ci-dessous (aire de trafic).
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CeƩe obligaƟon ne s'applique pas non plus aux équipages entre l'aéronef et l'aérogare (ou in-
versement), hormis au commandant de bord d'un aéronef d'aviaƟon générale accompagnant
ses passagers.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du
roulage, du déplacement, du repoussage ou du tractage.
5.4.6 – Arrimage des accessoires – vent fort
Les accessoires, matériels et objets uƟlisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels
sont fixés ou accrochés de telle sorte :
• qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;
• qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.
En cas de vent dont la force est à définir par l'exploitant, les véhicules, et engins et matériels
sont dégagés du périmètre de sécurité collision en accord avec la procédure édictée par l'ex-
ploitant.
5.4.7 – Priorité au placeur/signaleur avion
Lors des opéraƟons de placement des aéronefs, et si la foncƟon de placement est assurée, les
conducteurs des véhicules, engins et matériels de piste circulant aux abords du poste laissent
la priorité au placeur/signaleur, pendant toute la durée de son déplacement et de son guidage.
CeƩe obligaƟon s'applique notamment lorsque le placeur/signaleur traverse un cheminement
véhicule.
En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aé-
ronef durant une opéraƟon de placement.
Les emplacements du placeur/signaleur, lorsqu'ils sont matérialisés au sol, restent dégagés de
tout matériel et véhicules.
5.4.9 – CirculaƟon de véhicules équipés de systèmes élévateurs
Les véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permeƩant les opéraƟons
en hauteur ne circulent sur les cheminements véhicules que lorsque leur système est en posi-
Ɵon basse. En cas de panne du système en posiƟon haute, l'engin sera convoyé lors de ses dé-
placements.
Durant les opéraƟons de chargement ou de déchargement des appareils, la circulaƟon en posi-
Ɵon haute à l'intérieur de la zone d'évoluƟon contrôlée n'est autorisée que pour accoster ou
s'éloigner .
Les hauteurs minimales et maximales (gabarit) de ces véhicules sont affichées dans la cabine, à
la vue du conducteur.
ArƟcle 6 – Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant ou staƟonnant
sur l'aire de trafic
Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l'aéronef (ou son assistant en escale) s'assure du respect des règles
de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef, notamment de celles concernant la
prévenƟon des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiraƟon des moteurs.
6.1 – ObligaƟons du personnel au sol
Toute personne habilitée à transmeƩre à un pilote les signaux de mise en route et de mise en puis-
sance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable :
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• que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef sont respectées ;
• que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en vis-à-vis) est
dégagée et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de
matériels, de passerelles télescopiques ou d'objets suscepƟbles d'être heurtés par l'aéronef ou
d'être soumis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiraƟon des hélices ou des
réacteurs.
Si ces condiƟons ne sont pas saƟsfaites, cet agent peut prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou des
moteurs.
Dans le cas où l'exécuƟon, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais posiƟonnement
de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d'aéronef y remédie immédiatement en le tractant.
Sur les postes de staƟonnement où des cheminements véhicules sont situés sur la trajectoire des aé-
ronefs, la présence d'une vigie est obligatoire.
6.2 – Mise en route des moteurs
Sur les postes de staƟonnement, les feux anƟcollisions de l'aéronef doivent être allumés quelques ins-
tants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de foncƟonnement des
moteurs.
6.3 – Essais moteurs
6.3.1 – Consignes générales de sécurité
La compagnie aérienne ou la société d'assistance chargée d'effectuer l'essai moteur désigner
une personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
• que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef et le constructeur le
cas échéant, sont respectées ;
• que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de
souffle ou d'aspiraƟon pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou
objets situés à proximité. Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone
concernée, la personne visée ci-dessus doit éventuellement interrompre la circulaƟon
des véhicules ou l'essai moteur, afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulaƟon.
Si ces condiƟons ne sont pas saƟsfaites, la personne visée ci-dessus peut prescrire l'arrêt immé-
diat des moteurs.
Les agents chargés des essais s'assurent que ceux-ci sont effectués sans risque de souffle ou
d'aspiraƟon pour les personnes et les véhicules circulant à proximité de l'aéronef.
6.3.2 – LocalisaƟon géographique des essais moteurs
Les emplacements autorisés pour la réalisaƟon des essais moteurs dépendent de deux para-
mètres :
• la puissance souhaitée pour l'essai : on disƟngue 3 niveaux de puissance (tels que défi-
nis dans le manuel d'exploitaƟon de l'aéronef) :
◦ ralenƟ sol ;
◦ comprise entre ralenƟ sol et puissance mise en route ou roulage ;
◦ supérieure à la puissance de mise en route ou roulage.
• le type d'aéronef.
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6.3.3 – InformaƟon préalable sur la réalisaƟon des essais moteurs
Tout essai moteur est subordonné à une informaƟon ou une autorisaƟon préalable de l'exploi-
tant d'aérodrome suivant la localisaƟon de l'essai (InformaƟon pour les lieux privaƟfs, autorisa-
Ɵon pour les autres).
CeƩe obligaƟon s'applique aux essais sur les postes de staƟonnement avions, quels qu'ils
soient (privaƟfs ou non), ainsi que sur l'aire de manœuvre.
6.4 – Placement des aéronefs
Le placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes définies dans le manuel d'exploita-
Ɵon des postes de staƟonnement. Il s'effectue ne uƟlisant les marques matérialisées au sol, les mires
de guidage lorsqu'elles existent ou en suivant les indicaƟons d'un placeur/signaleur.
S'il est assuré par un placeur/signaleur, celui-ci est formé par son employeur .
Quand il existe, ce placeur/signaleur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de
l'aéronef est dégagée et propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pour-
raient résulter du souffle ou de l'aspiraƟon des moteurs de l'aéronef.
Sur les postes de staƟonnement où des cheminements rouƟers sont situés sur la trajectoire des aéro-
nefs, la présence d'un agent est recommandée afin de garanƟr l'entrée de l'avion sur le poste de sta-
Ɵonnement.
De nuit ou par condiƟons de mauvaise visibilité, le matériel de signalisaƟon uƟlisé par le placeur/si-
gnaleur est impéraƟvement lumineux.
6.5 – Repoussage d'aéronefs
Toute opéraƟon de repoussage d'aéronefs est interdite si une personne se trouve à moins de trois
mètres du train avant de l'aéronef ou du tracteur chargé du repoussage. Le système de communica-
Ɵon du casque à l'avion est soit sans fil, soit par raccordement permeƩant un débranchement par ac-
Ɵon rapide volontaire.
Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se Ɵent à l'extérieur de l'engin ef-
fectuant le repoussage pendant le déroulement de l'opéraƟon.
Cet agent se mainƟent à une distance minimale de 3 mètres de l'engin et du train de l'aéronef.
ArƟcle 7 – Mesures applicables aux piétons œuvrant sur l'aire de trafic
Les personnes circulant à pied sur l'aire de trafic reçoivent de l'entreprise de formaƟon validée par l'ex-
ploitant d'aérodrome ou de leur employeur une formaƟon relaƟve aux risques liés aux acƟvités en mi-
lieu aéroportuaire, aux règles de circulaƟon « côté piste » et respectent les règles suivantes :
7.1 – Traversées des voies de circulaƟon avions
Les traversées des voies de circulaƟon avions s'effectuent obligatoirement dans les cheminements éta-
blis et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, les piétons peuvent longer les chemi-
nements véhicules traversant les voies de circulaƟon avions.
Les traversées des voies de circulaƟon avions s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres de-
vant les aéronefs en mouvement.
En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser la priorité
aux véhicules circulant sur les voies de circulaƟon avions.
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7.2 – Risques de souffle
Les piétons traversant une voie de circulaƟon avion sur un cheminement prévu à cet effet sont tenus
de circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs sont en
marche, compte-tenu de l'éventualité d'une augmentaƟon soudaine du régime des moteurs.
7.3 – Transfert de passagers sur un poste au contact
Il est de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef ou de son représentant, d'assurer la sécurité des
passagers dont il a la charge. L'exploitant d'aéronef, ou son représentant, se conforme aux consignes
de transfert des passagers établies.
L'exploitant d'aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
• assurer quel que soit le mode de transfert uƟlisé (bus ou piéton) et sous la conduite d'un ou
plusieurs de ses agents ou de sa société d'assistance en escale, l'acheminement des passagers
entre l'aérogare et l'aéronef et inversement ;
• assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés
à proximité ;
• alterner la circulaƟon des véhicules et des passagers sur les voies de circulaƟon véhicules lon-
geant les terminaux ;
• garanƟr le respect du périmètre de sécurité d'un avitaillement visé au § 10.2 ;
• s'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
7.4 – CondiƟons d'embarquement et de débarquement de passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectue que si les moteurs sont ar-
rêtés et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de la compagnie aérienne, ces
opéraƟons peuvent s'effectuer conformément aux instrucƟons, consignes et procédures incluses dans
le manuel d'exploitaƟon de l'aéronef.
7.5 – Transfert de passagers sur un poste éloigné
En règle générale, les passagers ne peuvent pas être acheminés à pied entre l'aérogare et les postes de
staƟonnement situés sur les aires éloignées.
Dans le cas où un acheminement à pied doit se faire, une autorisaƟon est demandée à l'exploitant
d'aérodrome. Cet acheminement de passagers est obligatoirement effectué avec accompagnement
par des agents de la compagnie aérienne (ou son assistant en escale) qui se conforment aux disposi-
Ɵons de l'arrêté de police, notamment celles du § 3.1.1.
7.6 – Transfert de passagers d'aviaƟon générale
Le commandant de bord est soumis à l'obligaƟon du port du vêtement de signalisaƟon à haute visibili-
té (gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes du § 3.1.1.
Les passagers ne sont pas soumis à ceƩe obligaƟon, sous réserve de ne se déplacer que sur l'aire de
trafic et :
• d'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l'exploi-
tant d'aérodrome et se conformant aux disposiƟons de l'arrêté de police ;
• et du rappel par l'accompagnant des consignes de sécurité relaƟves au déplacement sur l'aire
de trafic.
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Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l'aire de mouvement, que s'ils y sont autorisés et se
conforment aux disposiƟons de l'arrêté de police pour les piétons circulant à pied sur l'aire de mouve-
ment (notamment les disposiƟons du § 3.1.1).
ArƟcle 8 – Placement des véhicules, engins ou matériels pendant les opéraƟons d'es-
cale
8.1 – Responsabilité de l'exploitant d'aéronef
Pendant le déroulement des opéraƟons en escale sur un poste de staƟonnement aéronef, l'exploitant
de l'aéronef désigne une personne dont l'une des missions est de veiller au respect des règles de sécu-
rité prescrites par le présent document.
CeƩe personne régule, chaque fois que nécessaire, la co-acƟvité autour de l'aéronef durant les phases
criƟques de chargement ou de déchargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arrivée ou de départ
de l'aéronef. Elle s'assure par ailleurs que l'ensemble des opéraƟons peut être exécuté sans danger sur
les postes adjacents.
Les foncƟons décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivement par plusieurs per-
sonnes clairement idenƟfiables.
Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de la compagnie aérienne reste respon-
sable de ses actes et informe immédiatement la personne désignée de tout écart ou tout risque iden-
Ɵfié.
8.2 – Risques de souffle
Il apparƟent à l'exploitant dont l'aéronef occupe un poste de staƟonnement, de prendre toutes me-
sures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de dé-
part d'un autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projecƟon de véhicules, engins, maté-
riels ou objets divers sur le poste occupé.
Ces mesures concernent parƟculièrement :
• les personnels, en parƟculier ceux qui travaillent sur une échelle ou un escabeau de charge-
ment et risquent ainsi d'être déséquilibrés, qui doivent cesser momentanément leurs opéra-
Ɵons ;
• les passagers ;
• le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou suscep-
Ɵble d'être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui doit être éloigné ;
• le fret en chargement, qui doit être arrimé et surveillé.
De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef de prendre en compte les risques liés au souffle lors d'une
arrivée ou d'un départ en autonome d'un poste de staƟonnement.
8.3 – Marquages au sol
L'exploitant d'aérodrome est responsable de la délimitaƟon des différents emplacements sur les
postes de staƟonnement.
Les usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mêmes à des marques de peinture au sol.
8.4 – StaƟonnement dans le périmètre de sécurité collision
Lorsque l'aéronef est à l'arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables aux opéraƟons
d'assistance peuvent staƟonner dans le périmètre de sécurité collision.
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En l'absence de toute uƟlisaƟon commerciale ou technique, les passerelles et escabeaux ne sont pas
maintenus accostés aux aéronefs.
8.5 – Départ des aéronefs
En vue du départ des aéronefs, les véhicules, engins et matériels sont évacués du périmètre collision o
avant la mise en route des moteurs et rangés aux emplacements réservés à cet effet, à l'excepƟon des
engins nécessaires aux opéraƟons techniques de départ et des exƟncteurs.
8.6 – Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opéraƟons d'escale
Pendant les opéraƟons d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les emplacements de ga-
rage réservés à cet effet, les véhicules, les engins et les matériels sont immobilisés (freins serrés et bé-
quillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur foncƟonnement ne se jusƟfie pas. Les escabeaux passa-
gers ou techniques ne sont entreposés qu'aux emplacements prévus à cet effet.
8.7 – Passerelles télescopiques
Les règles de conduite et d'évoluƟon des passerelles télescopiques sont fixées par l'exploitant d'aéro-
drome.
Les passerelles télescopiques affectées au transfert des passagers entre les aéronefs et les aérogares
bénéficient d'une priorité sur les véhicules, engins ou matériels lorsqu'elles sont en déplacement si-
gnalé par un feu clignotant et/ou un signal sonore. Si aucun signal ne foncƟonne, la passerelle est mise
hors service.
Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en staƟonnement sur les emplacements matérialisés dé-
limitant la posiƟon de garage des passerelles télescopiques et sur leur zone d'évoluƟon, à l'excepƟon
de certaines zones dûment matérialisées. De plus, la circulaƟon des engins et véhicules sous la parƟe
mobile des passerelles est interdite.
L'accostage d'une passerelle télescopique est strictement interdit, tant que l'avion n'est pas calé et que
ses moteurs ne sont pas coupés.
Tout agent conducteur de passerelles est formé et habilité.
Le cas échéant, durant le déplacement de la passerelle, la manipulaƟon du câble 400 Hz est stricte-
ment interdite.
Toute passerelle non uƟlisée est posiƟonnée sur son emplacement de garage.
8.8 – Balisage des ailes
Pendant les opéraƟons d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée au sol à l'aide de disposiƟfs
coniques de signalisaƟon temporaires lestés (cônes de signalisaƟon).
Dès l'arrêt de l'avion au poste de staƟonnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions dis-
posent ces balises à l'extérieur des extrémités des ailes de l'avion. Ces balises sont maintenues en
place tout le temps d'escale et reƟrées au départ de l'avion.
ArƟcle 9 – Règles applicables durant les opéraƟons d'avitaillement
9.1 – Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d'aéronef et tous autres usagers aéronau-
Ɵques, notamment l'exploitant d'aérodrome dans le cas où il exploite les infrastructures correspon-
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dantes, se conforment strictement aux textes et réglementaƟons en vigueur, notamment ceux men-
Ɵonnés ci-dessus.
9.2 – Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, au service de piste et aux opéraƟons à effectuer sur
l'avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaus-
sures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanƟes de sécurité prescrites par la réglementaƟon en vigueur
sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone parƟculièrement dangereuse du périmètre sécu-
rité avitaillement.
9.3 – Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer
rapidement. Les véhicules, engins et les matériels circulant ou staƟonnant à proximité d'un aéronef ne
doivent pas porter aƩeinte à ceƩe liberté de manœuvre.
9.4 – Flammes – éƟncelles
Toute uƟlisaƟon d'appareil ou acƟvité suscepƟble de causer la producƟon de flammes ou d'éƟncelles
électriques est interdite à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des ouƟls ou des objets métalliques,
de traîner des chaînes ou des échelles suscepƟbles de provoquer des éƟncelles et d'uƟliser des flashs
photographiques.
9.5 – Port et uƟlisaƟon des téléphones portables
L'uƟlisaƟon et le port en foncƟonnement des téléphones portables sont interdits à l'intérieur du péri-
mètre de sécurité avitaillement.
9.6 – Générateurs électriques de piste
Il est exigé de meƩre à l'arrêt les générateurs de piste, sauf si l'une des condiƟons suivantes est rem-
plie :
• le générateur est placé à l'extérieur du périmètre sécurité avitaillement ;
• le matériel électrique équipant ces générateurs est d'un type uƟlisable dans les atmosphères
explosives, conformément aux disposiƟons du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 portant
règlement sur le matériel électrique uƟlisable en atmosphère explosive.
9.7 – ExƟncteurs et disposiƟfs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo-réseau (bouches hydrantes)
Les véhicules, engins et matériels ne doivent pas gêner l'accès aux exƟncteurs,
9.8 – AcƟvaƟon des feux anƟ-collision
L'acƟvaƟon des feux anƟ-collision indiquent la mise en route imminente des moteurs de l'avion, il est
impéraƟf dans ce cas d'interrompre sans délai les opéraƟons d'avitaillement et d'averƟr le pilote afin
qu'il diffère à la procédure de mise en route des moteurs, pour permeƩre la reprise et terminer l'opé-
raƟon d'avitaillement.
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TITRE IV – MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
ArƟcle 10 – DisposiƟons générales
10.1 – UƟlisaƟon des moyens de secours et de luƩe contre l'incendie
L'aéroport dispose d'un service de sécurité incendie, chargé de la protecƟon des personnes et des
biens.
Ce service s'assure du respect des obligaƟons de sécurité pour l'ensemble de l'aérodrome et rend
compte de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui, si besoin, imposent la mise en
place d'équipements de sécurité supplémentaires.
Chaque hangar, bâƟment ou local mis à la disposiƟon de Ɵers est équipé, par l'occupant, de protecƟon
contre l'incendie adaptée aux risques (exƟncteurs, caisses de sable, pelles, gaffes, consignes…) confor-
mément aux textes et réglementaƟons.
Tout occupant s'assure que son personnel connaît le maniement des moyens de premier secours dis-
posés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est interdit d'uƟliser des moyens de premiers secours (exƟncteurs, bouches et poteaux d'incendie)
pour un usage autre que la luƩe contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modificaƟons aux installaƟons sans autorisaƟon préalable du service com-
pétent de l'aéroport.
10.2 – Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits dési-
gnés à cet effet par l'exploitant d'aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permeƩent
d'appliquer les consignes d'intervenƟon du SSLIA en cas d'incendie d'aéronefs.
Seuls les engins dont la concepƟon ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors
d'une staƟon fixe dans les condiƟons suivantes :
• en dehors des postes de staƟonnement avion ;
• en dehors des cheminements véhicule ;
• à plus de 15 mètres des aérogares.
Les camions citernes, remorques et autres matériels uƟlisés pour le ravitaillement des véhicules et en-
gins doivent saƟsfaire aux prescripƟons du règlement pour le transport des maƟères dangereuses ap-
prouvé par arrêté ministériel.
10.3 – Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâƟments sont dégagées de manière à permeƩre l'intervenƟon
rapide des services de secours. Les moyens de secours sont dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâƟments, ateliers, hangars,
etc. sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulaƟon et ne consƟtuent pas un
obstacle à l'intervenƟon des secours.
10.4 – Chauffage des bâƟments
L'uƟlisaƟon des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementaƟons, l'emploi des ap-
pareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quiƩer les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
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10.5 – Conduits de fumée des bâƟments « côté piste »
Les occupants conservent en état les disposiƟfs d'évacuaƟon des fumées et procèdent régulièrement
au ramonage des dites installaƟons.
10.6 – Permis feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une acƟvité qui créerait un risque incendie (par
exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fu-
mée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l'or-
ganisme de contrôle, un permis de feu fixant les instrucƟons de sécurité appropriées.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les
locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volaƟls et inflammables ou explosifs ainsi
que sur les aires de staƟonnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
Des disposiƟons complémentaires sont édictées dans la MPA_SECU_CLY_02.
10.7 – Stockage et distribuƟon de produits inflammables
Le stockage et la distribuƟon de carburants et de tous les autres produits inflammables ou volaƟls
s'effectuent conformément aux textes et réglementaƟon en vigueur.
Les produits inflammables desƟnés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que
les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement
aménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbaƟon du service
de sécurité incendie de l'aéroport.
Il est formellement interdit de créer des dépôts non autorisés de produits inflammables.
10.8 – Plan de prévenƟon
Pour toute intervenƟon d'entreprises extérieures dans un établissement en acƟvité, un plan de pré-
venƟon est établi par le responsable de l'organisme uƟlisateur, dans les condiƟons prévues par le code
du travail et les textes pris pour leur applicaƟon.
10.9 – ProtecƟon des bâƟments, des installaƟons et des personnes
Chaque hangar, bâƟment ou local mis à la disposiƟon de Ɵers doit être équipé, par l'occupant, de dis-
posiƟfs de protecƟon contre l'incendie selon la réglementaƟon en vigueur et applicable à l'occupant
notamment en raison de son acƟvité : exƟncteurs, caisses de sable, pelles, gaffes… dont la quanƟté,
les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la desƟnaƟon des locaux.
Il est formellement interdit d'uƟliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un
usage autre que la luƩe contre l'incendie. Le non-respect de ceƩe disposiƟon serait passible d'une
sancƟon conformément à l'arƟcle R.610-5 du code pénal (contravenƟon de première classe pour les
violaƟons des interdicƟons prévues par un arrêté de police).
Il est interdit d'apporter des modificaƟons aux installaƟons électriques sans autorisaƟon préalable de
l'exploitant de l'aérodrome pour les installaƟons dont il a la gesƟon et du chef de service uƟlisateur
pour des installaƟons exploitées par l'État.
L'exploitant de l'aérodrome n'est responsable ni des infracƟons aux prescripƟons de sécurité ni des
obligaƟons propres qui incombent aux occupants. Son acƟon se limite à la constataƟon des dites in-
fracƟons, et, après une mise en demeure restée infructueuse, à la transmission d'un compte-rendu
écrit au directeur de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est.
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10.10 – Exigences législaƟves et réglementaires
L'occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuaƟon à jour permeƩant la locali-
saƟon et les disposiƟons à prendre en cas d'incendie en aƩendant l'arrivée des pompiers. Ces
consignes doivent rappeler les condiƟons d'emploi des moyens à meƩre en œuvre pour aƩaquer le
foyer d'incendie en aƩendant l'arrivée des secours.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel est formé au maniement des exƟncteurs de premier
secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Le contrôle périodique des exƟncteurs, leur rem-
placement et leur remise en état incombent à l'occupant des lieux.
En plus des disposiƟons générales, le Ɵtulaire d'une autorisaƟon d'occupaƟon temporaire de locaux
est tenu de respecter les disposiƟons figurant dans les textes suivants :
• Code de la construcƟon et de l'habitaƟon : livre I, Ɵtre II, chapitre III ;
• Code de l'environnement : livre V, Ɵtre I ;
• Code du travail : livre II, Ɵtre III.
10.11 – Exigences contractuelles
Les occupants de surfaces ou locaux privaƟfs sont aussi tenus, outre les disposiƟons générales, législa-
Ɵves et réglementaires, de se conformer aux disposiƟons parƟculières figurant dans leur convenƟon
d'autorisaƟon d'occupaƟon temporaire de locaux, équipements et surfaces qui les lie à l'exploitant
d'aérodrome.
ArƟcle 11 – PrécauƟons à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
11.1 – InterdicƟon de fumer et prévenƟon du risque incendie
Il est formellement interdit de fumer sur l'aire de mouvement y compris les aires opéraƟonnelles asso-
ciées et les lieux de stockage de carburant ou de maƟères inflammables, à l'excepƟon des emplace-
ments dédiés à cet effet.
Il est formellement interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une acƟvité qui créerait un risque
d'incendie dans :
• les lieux de stockage de carburant ou de maƟères inflammables ;
• l'aire de mouvement et les aires opéraƟonnelles, sauf autorisaƟon reçue de l'exploitant d'aéro-
drome (cf. 10.6 – Permis feu).
Il est également formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumeƩes dans les
hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des maƟères inflammables, à
moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions citernes staƟonnés ou en mouvement sur la
plateforme, et en tout autre lieu à préciser.
11.2 – ConsommaƟon d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l'introducƟon et la consommaƟon d'alcool et de substances ayant des
effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».
Par ailleurs, l'arƟcle R.4228-1 du code de la route souligne que la conduite d'un véhicule sous l'emprise
d'un état alcoolique même en l'absence de tout singe d'ivresse manifeste est punie de l'amende pré-
vue pour les contravenƟons de la quatrième classe et suivant le cas, d'une peine complémentaire de
suspension du permis de conduite pour une durée de trois ans ou plus. L'immobilisaƟon du véhicule
peut également être prescrite.
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Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitaƟon et l'entreƟen de l'aéro-
drome, le sauvetage et la luƩe contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non-ac-
compagnés opérant sur l'aire de mouvement de :
• consommer de l'alcool durant leur période de service ;
• réaliser des acƟvités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigi-
lance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui se-
raient suscepƟbles de compromeƩre la sécurité aéroportuaire.
11.3 – Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementaƟons en vigueur.
Afin de meƩre en place les procédures de protecƟon contre les polluƟons des eaux pluviales, les
quanƟtés, le type de produit uƟlisé, leur taux de diluƟon sont communiqués à l'exploitant d'aéro-
drome.
Toute opéraƟon d'anƟ givrage ou de dégivrage fait l'objet d'une informaƟon préalable à l'exploitant
d'aérodrome par l'exploitant d'aéronef ou la société chargée de ceƩe opéraƟon.
Les condiƟons dans lesquelles peuvent être effectuées les opéraƟons d'anƟ givrage sur les postes de
staƟonnement avions sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.
11.4 – NeƩoyage des aéronefs
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipe-
ments desƟnés à cet effet.
Le neƩoyage extérieur des aéronefs est interdit.
11.5 – Risque de polluƟon par liquides
11.5.1 – Avitaillement et vidanges des fluides avions
Les exploitants d'aéronefs s'assurent du neƩoyage des postes de staƟonnement avion après les
opéraƟons d'avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire…).
Ils prennent toutes les disposiƟons pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d'éviter
toute forme de polluƟons des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de neƩoyer le poste de sta-
Ɵonnement et en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, ils en informent sans aƩendre l'ex-
ploitant d'aérodrome.
Celui-ci prend les disposiƟons pour que le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient
remis en service.
11.6 – EntreƟen des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
ArƟcle 12 – MainƟen en bon état d'exploitaƟon de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et présente
un danger pour les aéronefs.
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Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pou-
vant représenter un danger pour la circulaƟon des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la pré-
sence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Tout objet trouvé sur l'aire de mouvement suscepƟble d'être une pièce d'aéronef, est immédiatement
ramené au service d'exploitaƟon de l'exploitant d'aérodrome ou au service chargé de la navigaƟon aé-
rienne suivant le cas, pour enquête.
Une fiche de noƟficaƟon d'évènement est rédigée et transmise suivant la procédure en vigueur.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
12.1 – Propreté des aires de trafic
Les postes de staƟonnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'as-
surent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été lais-
sé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de neƩoyer le
poste de staƟonnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans at-
tendre l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les disposiƟons pour que le poste de staƟonnement
avion et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opéraƟons de re-
mise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altéraƟon du bon état de pro-
preté ou d'ordre, constatée sur le poste de staƟonnement concerné.
L'exploitant d'aérodrome est tenu d'installer des poubelles sur les aires de staƟonnement.
12.2 – Rangement des containers
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gesƟon des containers de leurs compagnies
clientes.
Il apparƟent aux prestataires d'assistance :
• de louer les surfaces adéquates ;
• de faire poser les racks en nombre suffisant ;
• de ranger et d'arrimer les containers de ses clients.
Il est interdit de laisser des containers directement sur le sol, y compris dans les zones de rangement.
12.3 – Films et bâches de protecƟon
Seuls les films plasƟques et les bâches de protecƟon marqués aux insignes de l'entreprise uƟlisatrice
sont autorisés.
Ces disposiƟfs uƟlisés pour la protecƟon des bagages ou du fret sont conçus pour ne pas se déchirer et
restent solidaires des engins de transport.
Il apparƟent au prestataire d'assistance responsable du chargement de s'assurer de la récupéraƟon
des films plasƟques, bâches de protecƟon et autres débris et de les jeter dans les poubelles appro-
priées.
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TITRE V – PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ArƟcle 13 – DisposiƟons générales
13.1 – Dépôt et enlèvement des déchets et maƟères de décharge
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés
à cet effet.
Les déchets industriels spéciaux issus des opéraƟons d'assistance en escale, en parƟculier l'entreƟen
en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils
existent.
Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et font
l'objet d'une collecte à la charge du producteur.
Tout dépôt de déchets ou de maƟère de décharge est interdit sur l'aéroport en dehors des emplace-
ments prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome.
Le dépôt, l'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementaƟons en vigueur.
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impéraƟvement bâchés ou fermés
afin d'éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
Les déchets domesƟques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploi-
tant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur éliminaƟon sous des modes compa-
Ɵbles avec la santé, la salubrité et l'environnement. Le tri des maƟères déposées dans les conteneurs
est interdit.
Les maƟères présentant un danger parƟculier sont séparées des déchets et doivent faire l'objet d'un
traitement parƟculier selon les instrucƟons données par l'exploitant d'aérodrome.
13.2 – NeƩoyage des toileƩes d'avions
Le neƩoyage des toileƩes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'exploitant
d'aérodrome, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les condiƟons exigées
par la réglementaƟon.
13.3 – Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installaƟons de l'aéroport prévues à cet effet,
conformément aux textes et réglementaƟons relaƟfs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à
l'égout.
13.4 – Substances et déchets radioacƟfs
La manutenƟon des substances et déchets radioacƟfs s'effectue conformément aux textes et régle-
mentaƟons fixant les normes de protecƟon des travailleurs contre les dangers de la radioacƟvité.
L'évacuaƟon dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioacƟfs avec d'autres types
de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence naƟonale pour la gesƟon de dé-
chets radioacƟfs (ANDRA).
13.5 – RécepƟon des dépouilles mortelles
Les dépouilles mortelles au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Calvi sont traitées par les opéra-
teurs de fret et doivent obligatoirement être transportées chez un prestataire spécialisé.
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TITRE VI – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ArƟcle 14 – DisposiƟons générales
14.1 – InterdicƟons diverses
Il est interdit :
• de gêner l'exploitaƟon de l'aéroport par des aƩroupements ;
• de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sauf
autorisaƟon de l'exploitant d'aérodrome après accord de la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse,
du chef du service de la Police aux fronƟères et du chef de la brigade de surveillance des
Douanes ;
• de procéder à des quêtes, sollicitaƟons, offres de service, distribuƟons d'objets quelconques
ou de prospectus sur l'aéroport, sauf autorisaƟon spéciale délivrée par :
◦ le service de l'aviaƟon civile territorialement compétent, après avis de l'exploitant d'aéro-
drome, du chef du service de la police aux fronƟères et du chef de la brigade de sur-
veillance des douanes pour la zone réservée ;
◦ l'exploitant d'aérodrome après avis du chef de service de la police aux fronƟères pour la
zone « côté ville ».
• de pénétrer ou de séjourner sur l'aéroport avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liber-
té, excepƟon faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condiƟon d'être accompagnés
et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y meƩre en pacage.
Les chiens d'aveugle, d'assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés
par ceƩe interdicƟon ;
• de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d'uƟliser un cerf-volant, sauf
autorisaƟon du service de l'aviaƟon civile territorialement compétent.
14.2 – ConservaƟon du domaine de l'aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installaƟons du domaine de l'aéroport, de
troubler leur foncƟonnement par quelque moyen que ce soit, de muƟler les arbres, de marcher sur les
gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les
corbeilles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradaƟons ou l'exécuƟon d'ouvrages ou de travaux
pouvant porter aƩeinte à la sécurité de la navigaƟon aérienne ou entraver l'exploitaƟon des services
aéronauƟques, le service de l'aviaƟon civile territorialement compétent peut adresser aux contreve-
nants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les
lieux dans leur état iniƟal. Si les intéressés n'obtempèrent pas, le service de l'aviaƟon civile territoriale-
ment compétent ou l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux
nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
14.3 – Mesures anƟpolluƟon
14.3.1 – Nuisances sonores
Pour toutes acƟvités suscepƟbles de provoquer une nuisance sonore, l'exploitant d'aérodrome
peut décider de meƩre en place des mesures afin de les aƩénuer.
Les nuisance sonores peuvent être générées, notamment par :
• les essais de moteurs d'avions ;
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• le foncƟonnement des moteurs auxiliaires ;
• l'uƟlisaƟon de matériels et d'équipements parƟculièrement bruyants.
De nuit, dans une plage horaire à définir selon les aérodromes, les essais moteurs sont interdits
s'ils ne sont pas effectués avec un réducteur de bruit d'un modèle agréé par l' AdministraƟon.
CeƩe restricƟon ne s'applique pas aux réglages courts, d'une durée inférieure à 5 minutes ef-
fectuées au ralenƟ, la puissance n'excédant pas celle uƟlisée pour les séquences de mise en
route ou de roulage.
14.3.2 – Rejets divers
Sauf consigne écrite de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales
ou pouvant abouƟr dans ceux-ci est interdit.
En cas de déversement accidentel de toute substance chimique ou radioacƟve, y compris lors
du chargement de fret avion, l'exploitant d'aéronef doit neƩoyer le poste de staƟonnement
après constat et autorisaƟon des services compétents. Il doit en informer sans aƩendre l'ex-
ploitant d'aérodrome.
14.4 – PlantaƟons, cultures et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou de culƟver des céréales qui peuvent aƫ -
rer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproducƟon pour les
oiseaux doivent être supprimés.
A l'excepƟon des services d'entreƟen de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fau-
chage ou de culture les Ɵtulaires d'autorisaƟons d'occupaƟon temporaire de terrains nus réservés à
ceƩe desƟnaƟon, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteurs prédé-
terminés.
14.5 – Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome. Le personnel en charge du péril ani-
malier peut cependant faire usage de fusils de chasse dans le cadre de sa mission.
Si besoin est, des baƩues administraƟves peuvent être demandées dans les formes réglementaires à
l'iniƟaƟve de l'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.
14.6 – Stockage des matériaux et implantaƟon de bâƟments
La construcƟon de bâƟments, l'implantaƟon de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les sto-
ckages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisaƟon de l'exploitant d'aéro-
drome ou, le cas échéant, du service de l'État territorialement compétent.
En l'absence d'autorisaƟon ou lorsque l'autorisaƟon est reƟrée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement
des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescripƟons et dans les délais qui lui ont été im-
parƟs.
A défaut d'exécuƟon, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et
risques dudit bénéficiaire.
14.7 – CondiƟons d'usage des installaƟons
L'exploitant d'aérodrome publie les condiƟons d'usage des installaƟons dans le cadre des consignes
d'uƟlisaƟon qui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui gouvernent leur respon-
sabilité.
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Ces consignes font l'objet d'affiches apposées à proximité des ouvrages et installaƟons et de disposi-
Ɵons insérées dans les contrats d'occupaƟon ou sur les Ɵckets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulaƟon et du staƟonnement des personnes,
des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparaƟon selon le
régime de responsabilité dont ils relèvent.
14.8 – CondiƟons d'usage des acƟvités nauƟques du front de mer
Les acƟvités nauƟques au droit de la piste de Calvi et dans les limites du plan de servitudes aéronau-
Ɵques de Calvi sont réglementées et les infracƟons au présent arrêté exposent leurs auteurs aux pour-
suites et aux peines prévues par les arƟcles R.131-13 et R.610-5 du code pénal, par les arƟcles L.5242-
2 et L.5243-6 du code des transports, ainsi que les arƟcles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août
2007 susvisé.
14.9 – AutorisaƟon d'acƟvité « côté piste »
L'acƟvité « côté piste » de toute entreprise, organisme, associaƟon ou propriétaire d'aéronef basé est
subordonnée à la présentaƟon d'une autorisaƟon d'acƟvité établie par l'exploitant d'aérodrome. Un
exemplaire de ceƩe autorisaƟon est conservé par le service de l'exploitant d'aérodrome responsable
des autorisaƟons.
14.10 – AutorisaƟon d'acƟvité commerciale, industrielle ou arƟsanale dans l'enceinte de l'aéro-
drome
Aucune acƟvité commerciale, industrielle ou arƟsanale ne peut être exercée dans l'enceinte de l'aéro-
drome sans agrément et/ou autorisaƟon délivrée par l'autorité compétente ou par l'exploitant de l'aé-
rodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
14.11 – ExécuƟon des mesures parƟculières d'applicaƟon
En référence aux arƟcles R.6332-6 et R.6341-11 du code des transports, le directeur de la sécurité de
l'aviaƟon civile interrégionale peut compléter les règles générales définies dans le présent arrêté de
police par des mesures parƟculières d'applicaƟon desƟnées à le préciser.
L'exécuƟon des présentes mesures d'applicaƟon est assurée par les foncƟonnaires de la police naƟo-
nale et des douanes, ainsi que par les foncƟonnaires et agents de la direcƟon générale de l'aviaƟon ci-
vile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des foncƟons qui lui sont
confiées.
14.12 – ObligaƟon de noƟficaƟon des évènements
En applicaƟon de l'arrêté du 17 août 2007 relaƟf aux comptes-rendus d'évènements et d'incidents
d'aviaƟon civile ainsi que dans le règlement (UE) 376/2014, toute personne travaillant en « côté
piste » a l'obligaƟon de noƟfier tout évènement intéressant la sécurité aéroportuaire.
Les évènements doivent être noƟfiés dans un format compaƟble avec ECCAIRS 2 dans les 72 heures
suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des circonstances excepƟonnelles
l'en empêchent.
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TITRE VII – SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
ArƟcle 15 – ConstataƟons des manquements et sancƟons
15.1 – InfracƟons et manquements
Les infracƟons et les manquements aux disposiƟons du présent arrêté ainsi qu'aux mesures parƟcu-
lières d'applicaƟon fixées par le directeur de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est ou son représentant
dûment qualifié, sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE qui sont transmis à l'auto-
rité chargée des poursuites.
15.2 – SancƟons pénales
Dans le cas des contravenƟons de grande voirie et des contravenƟons au code de la route, toute per-
sonne contrevenant aux disposiƟons du présent arrêté prises en applicaƟon du II de l'arƟcle R.6332-6
du code des transports sera punie :
• de l'amende prévue pour les contravenƟons de la 4ème classe, lorsque l'infracƟon aura été
commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglemen-
té ;
• de l'amende prévue pour les contravenƟons de la 3ème classe, lorsque l'infracƟon aura été
commise en zone « côté ville ».
Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
15.3 – SancƟons administraƟves
Tout manquement aux disposiƟons de l'arrêté de police « Sécurité », à ses mesures parƟculières d'ap-
plicaƟon, conformément aux disposiƟons de l'arƟcle R.6332-47 du code des transports, peut entraîner
une amende administraƟve d'un montant maximal de 750 euros à l'encontre de la personne physique
auteur du manquement, ou le retrait temporaire de l'accès en zone non librement accessible au public
et dont l'accès est réglementé, du contrevenant pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
Tout manquement aux disposiƟons de l'arrêté de police « Sécurité », à ses mesures parƟculières d'ap-
plicaƟon, conformément aux disposiƟons de l'arƟcle R.6332-48 du code des transports, peut entraîner
une amende administraƟve d'un montant maximal de 7 500 euros à l'encontre de la personne morale
responsable.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis dans le délai d'un
an à compter de la noƟficaƟon de la décision du préfet.
Les manquements aux disposiƟons énumérées aux arƟcles R.6332-47 et R.6332-48 du code des trans-
ports font l'objet de constats écrits dressés les foncƟonnaires de la police naƟonale, les agents des
douanes ainsi que par les foncƟonnaires et agents spécialement habilités et assermentés en applica-
Ɵon de l'arƟcle L.6372-1 du code des transports. Ils portent la menƟon des sancƟons encourues. Ils
sont noƟfiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel ap-
parƟent le rédacteur du constat.
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observaƟons écrites ou orales
au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur les manquements aux disposiƟons énu-
mérées aux arƟcles R.6332-47 et R.6332-48 (arƟcle R.332-50 du CT).
15.4 – Surveillance des règles de circulaƟon
La surveillance des règles de circulaƟon s'appliquent en zone « côté ville ». Tout staƟonnement de vé-
hicule en dehors des emplacements matérialisés est interdit. Toutefois, l'arrêt est toléré devant l'aéro-
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gare sur la voie réservée à cet effet durant la dépose des passagers et la prise de leurs bagages, le
conducteur devant rester aux commandes du véhicule.
Les mesures spécifiques concernant les véhicules de transport public rouƟer parƟculier/collecƟf de
personnes en zone « côté ville » (ZCV) sont définies dans la MPA_SECU_CLY_03.
Tout staƟonnement sur ceƩe voie est réputé gênant au sens de l'arƟcle R.417-10 § II, alinéa 10 du
code de la route susvisé. Tout véhicule en staƟonnement gênant, abusif ou dangereux (arƟcles R.417-9
à R.417-13, R.421-5 et R.421-7 du code de la route susvisé) ou tout véhicule entravant ou gênant la cir-
culaƟon (arƟcles L.412-1 et R.412-51 du code de la route susvisé) est suscepƟble d'être mis en four-
rière.
La surveillance des règles de circulaƟon s'appliquent en, zone « côté piste ». Sur l'aire de manœuvre et
dans ses zones de servitude, ceƩe surveillance est assurée par les SCE ou par les agents de l'exploitant
d'aérodrome.
La jusƟficaƟon de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque
de l'aire de trafic peut toujours être exigée, excepƟon faite pour les véhicules et engins des SCE et des
véhicules sous escorte des SCE.
Le conducteur peut faire l'objet des sancƟons définies aux 15.2 ou 15.3.
En cas de non-respect des consignes par un conducteur, l'exploitant d'aérodrome peut lui interdire
ponctuellement l'accès à l'aire de manœuvre.
TITRE VIII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ArƟcle 16 – DisposiƟons spéciales
16.1 – ApplicaƟon de la décision sur l'aérodrome
Les disposiƟons du présent arrêté sont applicables dans toute l'emprise de l'aérodrome.
16.2 – AbrogaƟon de la décision précédente
L'arrêté n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Calvi Sainte-Catherine et sur l'emprise des installaƟons extérieures raƩachées est abrogé.
16.3 – PublicaƟon des mesures parƟculières d'applicaƟon
Les présentes mesures d'applicaƟon seront affichées aux emplacements réservées à cet effet dans
l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans les mairies des communes limitrophes.
ArƟcle 17 – Recours
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cedex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr).
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ArƟcle 18 – ExécuƟon de la décision sur l'aérodrome
Le sous-préfet de Calvi, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est en Corse, le
directeur interdépartemental de la police naƟonale, chef des services de la police aux fronƟères de la
Haute Corse, le directeur interrégional des douanes de la Haute Corse, le directeur général de l'Etablis-
sement Public du commerce et de l'industrie de Corse et le maire de Calvi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de
la préfecture de la Haute Corse et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
L'exécuƟon des mesures d'applicaƟon est assurée par les foncƟonnaires de la police naƟonale et des
douanes, ainsi que par les foncƟonnaires et agents de la DirecƟon générale de l'aviaƟon civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des foncƟons qui lui sont
confiées.
Fait à BasƟa, le 27 mars 2026
Le préfet de la Haute Corse
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-03-30-00005
APS DDT PNRN, portant opposition à
déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets
d'eaux pluviales, projet immobilier lieu dit
Percojo, commune de Borgo
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-30-00005 -
APS DDT PNRN, portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, projet immobilier lieu dit Percojo,
commune de Borgo - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-03-30-00005 en date du 30 mars 2026
portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau rejets d'eaux pluviales
Projet immobilier lieu dit Percojo, commune de Borgo
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délé -
gation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu en
date du 3 février 2026, présentée par la société SCI JCJ IMMO représentée par Vincent RECOULES de
l'organisme CETA ENVIRONNEMENT, enregistrée sous le n° DIOTA-260203-110700-434-012 et concer -
nant le projet immobilier lieu dit Percojo, commune de Borgo ;
Considérant que la rubrique 2.1.5.0 concerne les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le rejet du projet s'effectue dans un réseau d'eaux pluviales existant ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-30-00005 -
APS DDT PNRN, portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, projet immobilier lieu dit Percojo,
commune de Borgo - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Considérant que le réseau d'eaux pluviales et le bassin de rétention sont réguliers et déjà autorisés ;
Considérant que le projet ne prévoit aucune modification du système autorisé, et notamment du
bassin de rétention et du débit de fuite de 77L/s ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par la société SCI JCJ IMMO représentée par Vincent RECOULES de l'organisme CETA
ENVIRONNEMENT concernant le projet immobilier lieu dit Percojo, commune de Borgo, car le projet
présenté n'entre pas dans la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature et n'est donc pas soumis à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Accord du propriétaire du réseau
Le pétitionnaire doit s'assurer que le raccordement au réseau existant est autorisé par le propriétaire
dudit réseau.
Les dimensionnements et calculs correspondants au projet et à son raccordement, ainsi que
l'autorisation de rejet, seront tenus à disposition de l'administration, notamment aux agents en charge
de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement.
Le propriétaire du réseau doit s'assurer notamment que le rejet (qualité d'eau, débit de fuite..), suite
au raccordement, reste inchangé par rapport à son autorisation. Le bassin de rétention étant situé en
partie en zones PPRI rouge et PPRI rouge clair (PPRI de la commune de Borgo de décembre 2025,
arrêté d approbation N°2B-2025-12-30-00005), cela devra être pris en compte dans les calculs de
dimensionnement pour vérifier que le nouveau projet immobilier peut être raccordé à l'ouvrage
existant, et pour s'assurer que le débit de fuite précité sera bien respecté.
De la même manière le propriétaire du réseau vérifiera que le raccordement est bien compatible avec
le SAGE de l'étang de Biguglia.
Enfin le propriétaire du réseau d'eaux pluviales déposera un dossier de porter à connaissance pour la
modification notable dudit réseau, au titre de l'article R214-40 du code de l'environnement, dans
lequel sera jointe l'autorisation de déversement.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-30-00005 -
APS DDT PNRN, portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, projet immobilier lieu dit Percojo,
commune de Borgo - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à la société SCI JCJ IMMO.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Borgo.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de six mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Borgo, le
directeur départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la
gendarmerie de la Haute-Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l'agence française
pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
Original signé par : Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-03-30-00005 -
APS DDT PNRN, portant opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau, rejets d'eaux pluviales, projet immobilier lieu dit Percojo,
commune de Borgo - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-03-30-00001
AP Approbation du PSIP port de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-03-30-00001 - AP Approbation du PSIP port de Bastia - 2B-2026-04-003 - 02/04/2026 213
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire du port de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004 du 31 mars 2004 modifié relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 modifiée rela -
tive à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles R.5332-23 à R.5332-29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant délégation de signa -
ture à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-01-15-00002 en date du 15 janvier 2026 portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire du port de Bastia ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia suite à la
consultation dématérialisée lancée le 3 décembre 2025 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse.
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Direction du cabinet
Bureau de la Représentation
de l'État et des Sécurités
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ARRÊTE
Article 1 er : Le plan de sûreté de l'installation portuaire du port de Bastia (n°3401 FRBIA-0001) annexée
au présent arrêté est approuvé pour une durée de cinq ans jusqu'au 15 janvier 2031.
Article 2 : L'arrêté DDTM/DML/SP N°2B-2020-11-09-004 en date du 9 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse, la directrice interdé -
partementale de la police nationale, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse et la directrice régionale des services doua -
niers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,

Original signé
Michel PROSIC
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