PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-195
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-10-28-00006 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du
Gers : Franck VIENNE et Julien JEDRZEJCZAK (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
32-2025-10-28-00006
DDFiP32 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du Service des
Impôts des Entreprises du Gers : Franck VIENNE
et Julien JEDRZEJCZAK
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-10-28-00006 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Gers : Franck VIENNE et Julien JEDRZEJCZAK 3
cn FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques du GERS2 place Jean David32 000 AUCH - 2025 - DDFIP DU GERSDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISESDU GERS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du GERS,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet:dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :VIENNE FranckJEDRZEJCZAK Julien
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
À AUCH, le 28/10/2025 |La comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises du GERS,Valérie BOLL DEBUF
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