PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-02
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté 2024-128-RRA du 30/09/2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à madame Sandrine Lair, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
(3 pages) Page 3
- Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de signature à madame
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la Seine Saint Denis. (5 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3599 du 30/09/2024 portant
composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis
Arrondissement de Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis. (4 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
- Arrêté n° 2024-3507 du 30/09/2024 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027. (4 pages) Page 18
2
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté 2024-128-RRA du 30/09/2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à madame Sandrine Lair,
directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-128-RRA du 30/09/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
madame Sandrine Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.3
Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-128-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;;
Vu la loin°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-128-RRA du 30/09/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
madame Sandrine Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.4
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les
articles 5 à8;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'lle-de-France,
M. Bernard BEIGNIER ;-
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2024-2590 du 17 juillet 2024 portant délégation de signature
à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la région
académique d'Ile-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-2590 du 17 juillet 2024 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière administrative est
donnée à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-2590 du 17 juillet
2024 susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et de Mme Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe
des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation de signature, en matière
administrative, est donnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fixées
par l'arrêté précité :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-128-RRA du 30/09/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
madame Sandrine Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.5
- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental a la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-
Saint-Denis ;
- Mme Clémence LACOUR, chef du pôle sport ;
- M. Adrien PARIS, chef du pôle jeunesse, engagement et vie associative ;
- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l'État, dans la limite de l'attribution des cartes
professionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2024-117-RRA du 30 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la région académique Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 0 SEP. 2024
Le Recteur de la région académique d'ile-de-France,
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Ile-de France
Bernard BEIGNIER
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-128-RRA du 30/09/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
madame Sandrine Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.6
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la Seine Saint
Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.7
ES
ACADÉMIE
DE CRÉTEIL
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté du 30 septembre 2024 portant délégation de signature
à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans.le
département de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1;
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de
direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie ALCINDOR, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur
de cabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; ;
le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre
TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré a compter du 1° juillet 2022 ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2024 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation
de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame
Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.8
VU l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des
universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
caractère administrative ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget en de
programme (BOP) et d'unités ni (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des
appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour ::
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnement
et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.9
ARTICLE 4:
En matiére de gestion du personnel, délégation de signature est donnée a madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :
e La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;
e La gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination,
à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur
des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;
e la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
e tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;
e les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et a l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat de:
certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement,
à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.10
ARTICLE 5:
En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madame
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'lle-de-France tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des
réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ; |
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :.
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.11
ARTICLE 8 :
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empéchement de madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
délégation de signature est donnée a:
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis ;
- Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis ; .
- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis ; |
Et en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers à :
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique par intérim des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2024
La rectrice de l'académie de Créteil
Lu
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 30/09/2024 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté préfectoral n° 2024-3599 du 30/09/2024
portant composition de la commission du titre
de séjour de la Seine-Saint-Denis Arrondissement
de Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2024-3599 du 30/09/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis Arrondissement de
Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.13
| Direction des étrangers et des naturalisations
PREFET Arrondissement de Bobigny
DE LA SEINE- Bureau du séjour
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024 - 3599 EN DATE DU 3 O SEP. 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ARRONDISSEMENT DE BOBIGNY ET ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles
L.432-14 et R.432-6 ;
VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consulta-
tion des associations de maires du département;
VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1°": La commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis de l'arrondissement de
Bobigny et de l'arrondissement de Saint-Denis est composée ainsi qu'il suit :
e Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Madame Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major ;
- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-
ritoriale ;
- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de la
circonscription de sécurité de proximité de Bobigny ;
- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-
tion de sécurité de proximité des Lilas ;
- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-
tion de sécurité de proximité des Lilas ;
- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-
curité de proximité de Drancy;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2024-3599 du 30/09/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis Arrondissement de
Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.14
Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a la
cheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy ;
Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;
Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Pantin ;
Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité de proximité de Pantin;
Monsieur Hugo KRAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Bondy;
Monsieur Jean-Pascal BATAILHOU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy ;
Madame Adeline JAMAIN, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de
'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-De-
nis ;
Monsieur Cédric REGNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du
service de l'accueil et de l'investigation de proximité de la circonscription de sécurité
de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-
riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis ;
Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécu-
rité de proximité d'Aubervilliers ;
Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscription
de sécurité de proximité d'Aubervilliers ;
Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de La Courneuve ;
Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve ;
Monsieur Mathieu HERVE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité d'Epinay-sur-Seine ;
Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine ;
Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité
de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur Philippe DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe
de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Stains ; |
Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité de proximité de Stains;
Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de
investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-
sous-Bois ;
Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Villepinte ;
Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de
proximité du Raincy ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2024-3599 du 30/09/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis Arrondissement de
Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.15
- Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-
tion de sécurité de proximité du Raincy ;
- Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commis-
Sariat subdivisionnaire de Sevran;
- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant de police, adjoint au chef du commissa-
riat subdivisionnaire de Sevran;
- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité du Blanc-Mesnil ;
- Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint
au chef de la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;
- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-
cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;
- Madame Daniéle DEWASMES, commandant de police, adjointe a la cheffe de la circons-
cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;
- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois ;
- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;
- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-
tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand;
- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Rosny-sous-Bois ;
- Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la circons-
cription de sécurité de proximité de Rosny-sous-Bois ;
- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de Gagny ;
- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Gagny ;
- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-
curité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint a la cheffe de la
circonscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au
chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste a la direction terri-
toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Thierry ARENA, commandant de police réserviste en poste a la direction ter-
ritoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet de
la Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-
ment : Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny ;
Suppléante : Madame Aicha MEDJAOUI, maire adjoint de la commune de Gagny, déléguée a la
cohésion sociale et a la santé.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2024-3599 du 30/09/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis Arrondissement de
Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.16
e Personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Monsieur Didier
MALRIC, directeur général de l''URSSAF d'Ile-de-France ;
Suppléantes :
- Madame Myrta SAINTILIA;
- Madame Isabelle PHAYAVONG;
- Madame Fernanda LECARPENTIER.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 n° 2023 - 3868 relatif à la composition de
la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis des arrondissements de Bobigny et de
Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exé-
cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le préfet de la Seing,Saint-Denis
Jacques OWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2024-3599 du 30/09/2024 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis Arrondissement de
Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)
Arrêté n° 2024-3507 du 30/09/2024 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de Seine-Saint-Denis, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3507 du 30/09/2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.18
| | Direction territoriale de la protection
PREFET judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE- (DTPJJ)
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-3507
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Seine-Saint-Denis,
pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder
à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats
des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle
arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le ler octobre 2022
par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des
évaluations du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
DTPJJ Seine-Saint-Denis
140 avenue Jean Lolive
93692 — Pantin Cedex
Téléphone. : 01 48 10 85 85
Télécopie : 01 48 40 48 45
1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3507 du 30/09/2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.19
Considérant qu'il convient d'arréter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France —
Outre-Mer ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au
titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du ler juillet 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pour produire
l'établissement ou service le rapport d'évaluation
Association d'Education Populaire FOYER EDUCATIF LES Septembre 2024
Concorde SORBIERS P
Association Départemental Septembre 2025Sauvegarde de Edfance ef ie SERVICE DINVESTISAMION °
; EDUCATIVE DE PANTIN
l'Adolescence
SERVICE D'INVESTIGATION Septembre 2025
Association Jean Cotxet EDUCATIVE DE SAINT-DENIS
SERVICE DE REPARATION Septembre 2025
PENALE DE SAINT DENIS
Association Départementale deSauvegarde de l'Enfance et de SERVICE DINVESTIGATION Décembre 2025
l'Adolescence EDUCATIVE DE PANTIN
Association Groupe SOS Jeunesse CENTRE EDUCATIF Septembre 2026
RENFORCE 93 ARTS ET
METIERS DU CIRQUE
SERVICE D'INVESTIGATION Janvier 2027
Association Vers la Vie pour EDUCATIVE DE BOBIGNY
Bedupaiion des JE SAEMO DE BOBIGNY Janvier 2027
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au
titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du ler juillet 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
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Arrêté n° 2024-3507 du 30/09/2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.20
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de
Seine-Saint-Denis, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L.
312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service de ei le
STEI Villemomble Décembre 2025
STEMO Pierrefitte/Seine Janvier 2026
SEAT Bobigny Février 2026
STEMO Pantin Mars 2026
EPE Pantin Septembre 2026
STEMO Le Raincy Octobre 2026
STEMO Drancy Novembre 2026
CEF Epinay/Seine Décembre 2026
EPE Rosny/Bois Février 2027
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés
conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -
Arrêté n° 2024-3507 du 30/09/2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.21
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Seine-Saint-Denis, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France — Outre-Mer et le directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Fait à Bobigny, le 3 9 SEP, 2024
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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Arrêté n° 2024-3507 du 30/09/2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Seine-Saint-Denis, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.22