NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-023
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-01-17-00009 - Arrêté du 17 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives
à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financières et
patrimoniale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-01-17-00010 - arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social de la DDETS et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 6
2025-01-15-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP983818881 -
TAJOURI Nabil (2 pages) Page 8
2025-01-15-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP890413206 - STEENHAUT Nadège (2 pages) Page 10
2025-01-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933114969 - MOREL Hugo (2 pages) Page 12
2025-01-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937867984 - HERBADJI TARI Sahiba (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-17-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Vilogia de 147 logements collectifs sis résidence les tisserands, 12 et 32 rue Barbe d'or, 25
rue de la Guinguette, 119 et 121 rue de Tourcoing, quartier de l'Alma/cul de four, à
Roubaix (2 pages) Page 16
2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Vilogia de 23 logements collectifs sis 4 ter à 6 bis, rue du Languedoc, quartier du nouveau
Mons, à MONS-EN-BAROEUL (2 pages) Page 18
2025-01-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Vilogia de 32 logements semi-collectifs sis résidence le clos des tisserands, 103 à 111 rue
de Tourcoing et 60, 66 à 78 rue Jacquard, quartier de l'Alma/cul de four, à Roubaix (2
pages) Page 20
2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
Vilogia de 39 logements collectifs sis résidence 3 arbres, Entrées B et C allée des
Tilleuls, quartier de l'Epeûle, à Roubaix (2 pages) Page 22
2025-01-16-00004 - avenant 2 decision 125 portant modification date fin de travaux sur
Aubenchel-au-Bac (2 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-01-17-00012 - Arrêté temporaire n° T25-004N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris (7 pages) Page 26
2025-01-17-00001 - Arrêté temporaire n° T25-016N portant réglementation de la
circulation sur l'A25 dans le sens de circulation Lille vers Dunkerque (3 pages) Page 33
2025-01-17-00002 - Arrêté temporaire n° T25-017N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A22 - sens Lille vers Gand (4 pages) Page 36
2025-01-17-00003 - Arrêté temporaire n° T25-018N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A22 - sens Lille vers Gand (4 pages) Page 40
2025-01-17-00011 - Arrêté temporaire T25-019N portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 44
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-01-17-00013 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté
de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité (4 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-17-00008 - Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de
Sars-Poteries pour l'élection municipale partielle intégrale des 2 et 9 février 2025
(2 pages) Page 52
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE * : CE:Liberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 17 janvier 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,
D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin
2024 donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom
du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception
des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière de l'établissement pour mineur de Quiévrechain, ainsi
qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement
pour mineur de Quiévrechain, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
|. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires,
directeur placé à la direction interrégionale de Lille pour la période du 21 au 26
janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera affiché et consultable dans les locaux de l'établissement pour mineur de
Quiévrechain.
Fait le 17 janvier 2025.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Sophie BLEUET

Direction Départementale de
PREFET |
DU NORD l'Emploi, du Travail et des
Eoalité Solidarités du Nord
Fraternité
Arrété du 17 janvier 2025
modifiant l'arrété du 13 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et de sa
formation spécialisée
Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Nord,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ; :
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée, '
Arrête :
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires Fonction Publique
_ Hélène LAHAYE Sylvie TOXE
| Yoann CARRE — "Jeannine SCHEERS
_ Coline VINCHON | | |
__ Autitre de UNSA Fonction Publique i—it—~tS
Sich ch DEGROR
REE
—————
| | Au titre de UFSE-CGT de |
Delphine MENARD — To | Clémence LIOTARD |
Article 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de
proximité :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Coline VINCHON Daniel DE-COUNE
Jeannine SCHEERS Philippe LEVOIVENEL
Yoann CARRE
Au titre de UNSA Fonction Publique
Michael DECROIX Yassine KROUCHI
Marie-Hélène VIDAL Sousana LONH
| Autitre de UFSE-CGT | | |
Clémence LIOTARD -_ Delphine MENARD
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2023 sont inchangées.
Article 4
Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 17/01
e Directeur départem
de ploi du travail et des s
Emmandel RICHARD

Direction Départementale de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Libe rté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-314
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983818881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TAJOURI Nabil
Nom commercial Cleanservices, sise 64 Rue Jean Lutas - Bât. E - 59580 Aniche, le 30/12/2024 :
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 30/12/2024 par M. TAJOURI Nabil en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Cleanservices dont l'établissement principal est situé 64 Rue Jean Lutas - Bât. E
59580 Aniche et enregistré sous le N° SAP983818881 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
safe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fu
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Valenciennes, le 15/01/2025
Pour le Préfet et pâr délégation
Le responsable du service inclusion
i /L /
| \
if flBrahim BOUKFILEN
|
if
|
|

Direction Départementale de I'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
.Service SAP « Services a la Personne »
SAP-2024-308
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890413206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et. du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle. STEENHAUT Nadège
Nom commercial Love Orchid Ménage, sise 4 rue de Lille 59100 Roubaix, le 27/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 27/11/2024 par Mme STEENHAUT Nadège en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Love Orchid Ménage dont l'établissement principal est situé 4 rue de Lille
59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP890413206 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
: notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/01/2025
Pour le Préfet L par délégation
Le responsable| dy service inclusion
Li
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,
E il du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-013
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933114969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MOREL Hugo - Nom commercial
MH & Associés, sise 40 Boulevard de Lyon 59100 Roubaix, le 04/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 04/01/2025 par M. MOREL Hugo en qualité de dirigeant pour
l'organisme MH & Associes dont l'établissement principal est situé 40 Boulevard De Lyon
59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP933114969 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/01/2025
Pour le Préfet et/har délégation
Le responsable d y service inclusion
i
FILEN Brahim BOU

Direction Départementale de l'Emploi,
ze = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP937867984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de |' emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HERBADJ! TARI Sabiha
Nom commercial Betao AB, sise 16 Résidence Paul Cézanne - Avenue Clotaire Colin - 59125 Trith-Saint-
Léger, le 02/12/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 02/12/2024 par Mme HERBADIJI TARI Sabiha en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Betao AB dont l'établissement principal est situé 16 Résidence Paul
Cézanne
Avenue Clotaire Colin - 59125 Trith-Saint-Léger et enregistré sous le N° SAP937867984 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fee
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les:
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/01/2025
Pour le Préfet et pat délégation
Le responsable dy service inclusion
|
Lo |}
* | 4
Brahim BOUKFILEN
J

| = Direction départementale
Aa des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 147 logements collectifs
sis résidence les tisserands, 12 et 32 rue Barbe d'or, 25 rue de la Guinguette, 119 et 121 rue de
; .Tourcoing, quartier de I''Alma/cul de four, à ROUBAIX
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 147 logements .
collectifs sis résidence les tisserands, 12 et 32 rue Barbe d'or, 25 rue de la Guinguette, 119 et 121 rue
de Tourcoing, quartier de l'Alma/cul de four, à ROUBAIX, dans le cadre du projet de renouvellement
urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°': Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Vilogia est autorisée à démolir 147 logements collectifs sis résidence
les tisserands, 12 et 32 rue Barbe d'or, 25 rue de la Guinguette, 119 et 121 rue de Tourcoing, quartier
de l'Alma/cul de four, à ROUBAIX.

Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la société Vilogia, à
monsieur le maire de Roubaix, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
Fait à Lille, le A4 foA| 20 25
pour ge prétet et par délégation,
le directeur départemental des
rerores et dela mer du Nord
NN D
IDAS\
Luc FERET a

E 3 Direction départementale
PRÉFET Re :
DU NORD des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 23 logements collectifs
sis 4 ter à 6 bis, rue du Languedoc, quartier du nouveau Mons, à MONS-EN-BAROEUL
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 23 logements
collectifs sis 4 ter à 6 bis rue du Languedoc, quartier du nouveau Mons, à MONS-EN-BAROEUL, dans
le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1° : Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Vilogia est autorisée a démolir 23 logements collectifs sis 4 ter a 6 bis
rue du Languedoc, quartier du nouveau Mons, à MONS-EN-BAROEUL.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -

59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la société Vilogia, a
monsieur le maire de Mons-en-baroeul, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 4+104/ 2025
Pouf le préfet et par délégation,
lé directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
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Ré
Luc FERET

E 3 Direction départementale
PRÉFET A thee :
DU NORD des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrété préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 32 logements semi-collectifs
sis résidence le clos des tisserands, 103 4 111 rue de Tourcoing et 60, 66 a 78 rue Jacquard, quartier
' de l'Alma/eul de four, à ROUBAIX
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 32 logements semi-
collectifs sis résidence.le clos des tisserands, 103 à 111 rue de Tourcoing et 60, 66 à 78 rue Jacquard,
quartier de l'Alma/cul de four, à ROUBAIX, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Vilogia est autorisée à démolir 32 logements semi-collectifs sis
résidence le clos des tisserands, 103 à 111 rue de Tourcoing et 60, 66 à 78 rue Jacquard, quartier de
l'Alma/cul de four, à ROUBAIX.

Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la société Vilogia, à
monsieur le maire de Roubaix, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le AHoA[ ZOTS"
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
Luc FERET

E = Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 39 logements collectifs
sis résidence 3 arbres, Entrées B et C allée des Tilleuls, quartier de l'Epeûle, à ROUBAIX
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 39 logements
collectifs sis résidence 3 arbres, Entrées B et C allée des Tilleuls, quartier de l'Epeûle, à ROUBAIX,
dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1": Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Vilogia est autorisée à démolir 39 logements collectifs sis résidence 3
arbres, Entrées B et C allée des Tilleuls, quartier de l'Epeüle, à ROUBAIX.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/

Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la société Vilogia, a
monsieur le maire de Roubaix, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. ©
Fait à Lille, le A+le4[ 2025
Pour le préfet et par délégation,
Jé directeuh départemental des
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Luc FERET

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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant 2 à la décision N° 125/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 de Mme DEVYNCK Emmanuelle, de SNCF Réseau, relative
à des travaux sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
des travaux sur ouvrage d'art ont lieu au PK 11.092 du 1° octobre 2024 au 15 mars 2025 sur le canal
de la Sensée sur la commune d'Aubencheul-au-Bac.

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment une circulation avec alternat du PK 10.600 au PK 11.500 sur le canal de la Sensée
du 1% octobre 2024 au 15 mars 2025 en application du plan de signalisation installé sur le chantier.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Aubencheul-au-Bac, Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseau,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie. |
Fait à Douai le À 6 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie d'Aubencheul-au Bac
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme DEVYNCK Emmanuelle de SNCF Réseäu
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
















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Date : 2025.01.17
15:22:54 +01'00'
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SELINGUE Signature
numérique de
Denis SELINGUE
Date : 2025.01.17
08:21:31 +01'00'
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T25-017N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Gand
Fermeture de bretelle
Réalisation de travaux de plantations d'espèces arborées
Commune Ronchin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_24_09_N_permanent et daté du 24 septembre 2024,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du SIR OUEST en date du 16 janvier 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de
Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22, dans le sens
Lille vers Gand, afin de permettre la réalisation des travaux de plantations d'espèces arborées.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées au niveau de la bretelle n°1 de l'échangeur 1
de l'autoroute A22, sens Lille vers Gand, de jour, le samedi 18 janvier 2025, de 10h00 à 13h00 afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
De jour
Le samedi 18 janvier 2025
De 10h00 à 13h00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en :
Sens Lille vers Gand
+ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 01 de l'A22
Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'ascq, puis sortiront à
la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de l'A22. Au carrefour ils prendront à gauche sur la M146 en direction de
Lezennes/Ronchin, et continueront tout droit jusqu'à la M48 pour retrouver la direction de Ronchin.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les plantations seront réalisées par des riverains, personnels et élèves d'établissements scolaires de la
commune de Ronchin.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SOTRAVEER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr

. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 17 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mout Maxime.mouton
Date : 2025.01.17
on 09:47:57 +01'00'L<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T25-018N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Gand
Fermeture de bretelle
Réalisation de travaux de plantations d'espèces arborées
Commune Ronchin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_24_09_N_permanent et daté du 24 septembre 2024,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du SIR OUEST en date du 16 janvier 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de
Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22, dans le sens
Lille vers Gand, afin de permettre la réalisation des travaux de plantations d'espèces arborées.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées au niveau de la bretelle n°1 de l'échangeur 1
de l'autoroute A22, sens Lille vers Gand, de jour, le mercredi 22 janvier 2025, de 10h00 à 13h00 afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
De jour
Le mercredi 22 janvier 2025
De 10h00 à 13h00
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en :
Sens Lille vers Gand
¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 01 de l''A22
Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'ascq, puis sortiront à
la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de l'A22. Au carrefour ils prendront à gauche sur la M146 en direction de
Lezennes/Ronchin, et continueront tout droit jusqu'à la M48 pour retrouver la direction de Ronchin.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les plantations seront réalisées par les personnels et élèves d'établissements scolaires de la commune
de Ronchin.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI des 4 cantons.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
www.cohesion-territoires.gouv.fr

. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 17 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
; maxime.mouton
maxime.mouto pate: 2025.01.17
n 09:48:16 +01'00'L<<<<<<
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Frédéric JACQUES
frederic.jacques Signature numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Date : 2025.01.17 14:34:02
+01'00'
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifié s ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre
2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-
Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1

ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,
pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des
services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
•bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
•centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
•bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
•des arrêtés portant réglementation générale ;
•du courrier ministériel ;
•des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
•des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour :
•engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
•engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Phayou Cam HA pour la saisie des
expressions de besoins sur l'application Chorus et la constatation du service fait , dans la limite des
instructions données par monsieur Stéphane VERBEKE , directeur de la réglementation et de la
citoyenneté et sous l'autorité de celui-ci.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE , directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2
du présent arrêté, sera exercée par madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration
de l'État, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et de
madame Caroline TOURTEAU, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3
du présent arrêté sera exercée par :
•madame Aurélie VIENNET, att achée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
•monsieur Jean-Charles DAVID , attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière ;
•madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à
la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes
et tous documents relevant des attributions du bureau :
•la réglementation générale :
◦activités réglementées (hors sécurité) ;
◦professions réglementées (hors sécurité) ;
2
•la réglementation économique ;
•la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour :
•les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l'immatriculation des véhicules , non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
•les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement d e monsieur Jean-Charles DAVID, l a délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle
CLARISSE, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame
Isabelle CLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent
arrêté, sera exercée par :
•madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa
section ;
•monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section réglementation de la circulation routière, pour les matières
relevant de sa section.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 6 – Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire »
de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis
de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par :
•madame Catherine LOUISE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction ;
•monsieur Marc CHENUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle lutte contre la
fraude.
Article 8 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Catherine LOUISE et de
monsieur Marc CHE NUT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 7 du présent
arrêté sera exercée par :
•madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
•monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
•monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
•monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer,
3
chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire » ;
•madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
Bureau de la citoyenneté
Article 9 – Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relevant des attributions du bureau:
•les élections ;
•les fondations et associations ;
•les missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en
charge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsable
de l'unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section
élections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus et la constatation du
service fait, dans la limite des instructions données par madame Floriane DELPINO , cheffe du bureau
de la citoyenneté et sous l'autorité de celle-ci.
Article 10 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline
VIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe
de la section élections.
Article 11 – En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Floriane DELPINO et de
madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du
présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire a dministrative de classe
normale, cheffe de la section a ssociations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les
affaires relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions, puis à madame Caroline TOURTEAU, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17/01/2025
signé
Bertrand GAUME
4
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Sars-Poteries pour l'élection municipale
partielle intégrale des 2 et 9 février 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661j du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote
et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2025 ;
àVU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant convocation du collège électoral de la commune
de Sars-Poteries pour l'élection municipale partielle intégrale ;
Considérant que le lieu du bureau de vote de la commune de Sars-Poteries est indisponible aux dates
de l'élection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 modifié susvisé, et à
l'occasion des élections municipales partielles des 2 et 9 février 2025, le lieu de réunion des électeurs
de la commune de Sars-Poteries est modifié provisoirement comme suit :

Bureaux CirconscriptionArrondissement |Commune| Circonscription| Canton Lieu de vote
de vote du bureau
Avesnes sur Sars- 19- 0001 sans Maison des
Helpe Poteries 3 FOURMIES (unique) changement associations
2 rue Anatole France
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de Sars-Poteries
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le { 7 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER