Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°184 du 6 septembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
ARS_Arr_n°2024-4638_Composition_nominative_conseil_surveill-
ance_centre_hospitalier_St-Pons-de-Thomières 3
ARS_Décision_tarifaire_n°15147_Modification_DGF_2024_SESS-
AD_PARENTS-THESE 6
CHU34_Avis_ouverture_concours_externe_sur_titres_cadre_sant-
é_paramédicale 8
CHU34_Avis_ouverture_concours_interne_sur_titres_agent_maitri-
se_spécialité_sécurité_incendie 17
CHU34_Avis_ouverture_concours_professionnel_cadre_supérieur-
_santé_paramédical 26
CHU34_Avis_ouverture_concours_sur_titre_assistant_régulation_-
médicale 35
CHU34_Avis_ouverture_concours_sur_titres_auxiliaire_médical_e-
n_pratique_avancée 45
CHU34_Avis_ouverture_concours_sur_titres_préparateur_pharma-
cie_hospitalière 54
DAP_Arr_n°253-2024_Délégations de signature 63
DAP_0307_001 71
DAP_Arrêté_Liste_représentants_formation_spécialisée_CSA_ce-
ntre_pénitentiaire_Béziers 79
DDETS34_2024-09-02-BOSCH-387 81
DDETS34_2024-09-02-LANDRY-385 83
DDETS34_2024-09-04-CAPPAGLI-392 85
DDETS34_2024-09-04-TEPES-393 87
DDETS34_2024-09-05-KELLER-395 89
DDETS34_2024-09-05-SOW-396 91
DDETS34_2024-09-05-WERTH-397 93
DDETS34_2024-ADMR-LA-SALADELLE-modification-agrement 95
DDETS34_2024-ADMR-LA-SALADELLE-modification-recepisse 98
DDETS34_AP_n°24-XVIII-365_Modifications_statutaires_d'objet_-
de_dénomination_Agropolis_Fondation 101
DDETS34_Arrêté 24-XVIII-402 - Liste des médecins agréés 103
DDETS34_Arrêté 24-XVIII-403 - Vomposition du conseil médical 105
DDFIP34_Délégation_signature_par_responsable_Pôle_Recouvre-
ment_Spécialisé 107
DDTM34_AP_n°2024-08-15182_Annulation_autorisation_prélève-
ment_eau_forage_Domaine_de_la_Grenatière_Mareillan 109
DDTM34_AP_n°2024-08-15183_Révision_autorisation_prélèveme-
nt_eau_forage_Florensac 113
DDTM34_AP_n°2024-08-15184_Annulation_autorisation_prélève-
ment_eau_forage_Pioch_Ramon_Florensac 119
DDTM34_AP_n°2024-08-15185_Révision_autorisation_prélèveme-
nt_eau_forage_stade_Vendres 123
DDTM34_AP_n°2024-08-15253_Opposition_à_déclaration_extens-
ion_zone_ùmulti-activités_Mudaison 129
DDTM34_AP_n°2024-09-15257_AOT_DPM_festival_du_vent_Por-
tiragnes 131
DDTM34_AP_n°2024-09-15258_Suspension_décision_de_renouv-
ellement_agrément_initiation_randonnée_encadrées_VNM 137
DDTM34_Arrete_Prescription_Modif_Ganges_VF 139
DGDDI_Arr_subdélégation_signature_agents_DID_Occitanie 146
DGDDI_Arr_Subdélégation_signature_directeurs_régionaux_doua-
nes_Mtp_Tlse_Perpignan 151
DGDDI_Décision_délégation_signature_pouvoirs_représentation_j-
ustice_matière_répressive 153
DGDDI_Décision_n°2024-02_délégation_signature_gracieux_et_c-
ontentieux_contribution_indirectes 155
DREAL_Arr_n°2024-34-13_Dérogation_interdictions_prélèvement-
_transport_oeufs_mésanges_étude_adaptation_changements_cli-
matiques 156
DREAL_Arr_subdélégation_signature_DREAL_département_34 160
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-09-0687_Homologation_piste_Sto-
ck_Car_Club_Gangeois_Brissac 166
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231149_Autorisation_vidéoprotectio-
n_Béziers 174
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231245_Autorisation_vidéoprotectio-
n_CERS 180
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-134_Création_habilitation_Kévin
COICADIN Thanato Languedoc à Castries 186
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-135_Création_habilitation_Guillaum-
e ESPIC à Bédarieux 188



Vu la demande de modification de l'arrêté de composition du conseil de surveillance par courriel du Centre
Hospitalier de Saint Pons Thomières en date du 18 juillet 2024 ;


ARRETE


ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS Occitanie n° 202 0-3479 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre H ospitalier de Saint Pons de Thomières sont modifié es comme suit :

1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Marie -Pierre PONS , représentant le Conseil départemental de l'Hérault ;


2°- En qualité de représentants du personne l :

- Madame Béatrice PLO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;

- Monsieur le Docteur Nour -Eddine BENMERZOUKA , représentant la commission médicale
d'établissement ;

- Madame Fabienne ARACIL (FO), représentant e désignée par l'organisation syndicale la plus
représentative ;



ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du C entre Hospitalier de Saint -Pons de Thomières ,
établissement public de santé, est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surv eillance avec voix délibérative :

1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur André ARROUCHE , Maire de la commune de Saint -Pons de Thomières ;

- Monsieur Josian CABROL , représentant la Communauté de commune s du Pays Saint Ponais ;

- Madame Marie -Pierre PONS , représentant le Conseil départemental de l'Hérault ;


2°- En qualité de représentants du personne l :

- Madame Béatrice PLO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;

- Monsieur le Docteur Nour -Eddine BENMERZOUKA , représentant la commission médicale
d'établissement ;

- Madame Fabienne ARACIL (FO), représentant e désignée par l'organisation syndicale la plus
représentative ;




3°- En qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur le Docteur Jacques DUBOURDIEU, personnalité qualifiée désignée par la direction
générale de l'Agence Régionale de Santé ;

- Madame Liliane VASSEUR, représentante de l'Union départementale des Associations Familiales
et Madame Marie MAYNADIER, représentante de la FNATH, représentantes des usagers
désignés par Monsieur le Préfet de l'Hérault ;



II - Sont m embres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint -Pons de Thomières ;

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé Occitanie ;

- Le Directeur de la Caisse d'Assurance -Maladie de l'Hérault ;

- Le représentant du Conseil de la Vie Sociale .



ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membre s du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est de cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143 -12 du code de la santé publiqu e.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai d e deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault .


Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr .


ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental de l'Hérault de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault .


Fait à Montpellier, le 21/08/2024

Pour l e Direct eur Général ,
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie

Julie SENGER
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phorez Regiovae 4: Santé
Lan soir
Egalité
Hraereité
#2




DECISION TARIFAIRE N°15147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 4
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/ 05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Di recteur
Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structur e
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PARENTS
THESE (340012798) sise 20 R DES FRERES LUMIERE 34830 Jacou et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°10948 en date du 28 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
PARENTS THESE - 340012798





DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixé e
à 877 434,64 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autor isées comme suit
:


#3GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 596,18
-dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 614 530,00
-dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 279,49
-dont CNR
Reprise de déficits 40 756,46
TOTAL Dépenses 884 162,13
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 877 434,64
-dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 727,50
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 884 162,14
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 119,55 €.
Le prix de journée est de 129,99 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
•dotation globale de financement 2025: 1 274 301,18 € (douzième applicable
s'élevant à 106 191,77 €)
•prix de journée de reconduction : 188,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cour s de
Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PARENTS THES E
(340012749) et à l'ét ablissement concerné.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
Mathieu PARDELL
él ég ation Départem en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en en ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta ta le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le le d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d d e l' Hé
Math ie ie ie ie ie ie ie u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD ELL
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Pére Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-fph.ars.santé fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière modifié,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours externe sur titres de cadre de santé paramédical, sur le portail des concours de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 2 septembre 2024, en vue de pourvoir 10 postes dans les spécialités suivantes :
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ère) : 5 postes
Infirmier anesthésiste : 1 poste
Puériculteur : 1 poste Préparateur en Pharmacie Hospitalière : 1 poste
Infirmier de bloc opératoire : 2 postes
Peuvent se présenter :
Les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les
décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé,
dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents
appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps
plein au 1°" janvier 2024.
Clôture des inscriptions le 1°' novembre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver :
Sur INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière —
Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 2 septembre 2024,
La Directrice Adjointe deg/Ressources
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le
Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Grade :
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ère) : 5 postes
Infirmier anesthésiste : 1 poste Préparateur en Pharmacie Hospitalière : 1 poste
Puériculteur : 1 poste
Infirmier de bloc opératoire : 2 postes
Evelyne GUILLERMIN
04.67..3(3.98.98)
e-guillermin@chu-montpellier.fr
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les cadres de santé paramédicaux exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles
d'activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;
2° Des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d'activité clinique ou pôles d'activité
médico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles
relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions
infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à
l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas
échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées
par un cadre supérieur de santé paramédical.
(article 3 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012)
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Peuvent se présenter les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés
dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du
diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de
même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à
temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière (article 6). _

Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1- S'ilne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2- S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3- Le cas échéant, siles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4,- S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les
conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du
cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les
agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de
ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont
appréciées.
ATTENTION En application du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises
pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination.
S'ilapparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis parle jury, ne remplissaient pas lesdites conditions,
ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
NATURE DES EPREUVES
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres
de santé paramédicaux ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de cadre de santé paramédical.
- Cette analyse est suivie d'un «entretien complémentaire de 30 minutes » qui permet de mieux éclairer
les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre
paramédical.

PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 3 exemplaires, (deux versions papier et une version
dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
a. La réglementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les piéces a joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations
du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père
Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les
actions de formations suivies et accompagnées d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés
mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
4) Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire
ou une copie conforme à ces documents.
5) Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués, accompagné
de la fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
« Pour les agents du CHU de Montpellier, l'attestation est à retirer auprès des gestionnaires des dossiers
individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre Administratif André BENECH ».
6) Les 3 dernières fiches d'évaluation.
7) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées a son adresse (1 pour la convocation à l'épreuve
d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
10) Projet professionnel
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l'ordre
des pièces demandées

RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 3 exemplaires (deux versions papier et une version
dématérialisée) :
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8hoo -18h30Déposer dossier scanné en-un seul 'document,
format PDF,:en précisant votre Nom, Prénom et
le libellé du Concours
Infirmier(ére) :
https://nextcloud.chu-
montpellier.frjindex.php/s/8fizeAAKjngsDTJL
Puériculteur :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s{jFaexYgxTesxDAs
Infirmier anesthésiste :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/HpjmDzmrZMxmFJg
Infirmier de bloc opératoire :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/M7sDjptaJgkbMoK
Préparateur en Pharmacie Hospitaliére :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/kXzeNtzPr8nKoaY

MONTPELLIER1


Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
 04.67.33.88.09/04.67.33.98.98

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouvert ure et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relati ve à l'information, aux fichiers et aux libertés s' applique aux
réponses faites à ce formulaire (articles 34 et sui vants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas é chéant, de
rectification pour les données vous concernant, aup rès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formatio n
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du servi ce national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense e t citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes-vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui , souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande éc rite)  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos par ents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et pré nom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prend re part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
|ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
|ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ ( JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/________/_____

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territo riale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme e t des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la rég lementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours fer ont l'objet d'une publication et d'une diffusion su r Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être no mmé(e) que si je remplis les conditions exigées sta tutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la régle mentation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont e xacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concou rs à télécharger sur Intranet et Internet afin de c ompléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpelli er :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médi cal-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNE T www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAE P /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrite s peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle-ci dans les locaux de l'Admin istration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formul er une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
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AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES D'AGENT DE MAÎTRISE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https:/www.concours-fph.ars.santé. fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
VU le décret 2016-1705 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie
C de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne
de recrutement pour l'accès au corps des agents de maitrise de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 1° août 2024 ainsi que l'ouverture du concours interne sur
titres d'Agent de Maîtrise, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du o2 septembre 2024, en vue de
pourvoir 2 postes dans la spécialité « Sécurité Incendie »,
Peuvent être candidats :
Conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016, ce concours est ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux
fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique
de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la
commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au
concours d'ouvrier principal de 2e classe et justifier de trois années au moins de services publics au er janvier de l'année au titre de
laquelle le concours est organisé. (1° janvier 2024)
Ce concours est également ouvert auxtitulaires d'un des diplômes, (niveau 3 « nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP)
devient niveau 3), certifications ou équivalences, dans la spécialité concernée, mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre
ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de
la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
Pour accéder au dossier de demande d'équivalence : Ma vie Pro-Accès personnel non médical -Mon parcours ma carriére-ma carrière-mes concours et
examens- concours (Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Clôture des inscriptions le 1°' octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carriére-ma carrière-mes concours et examens-
concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
= Concours hors écoles paramédicales
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le
Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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NOTICE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Grade :
AGENT DE MAÎTRISE - Sécurité incendie-2 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les Agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le
contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés, d'ouvriers
principaux ou de conducteurs ambulanciers ou à des entreprises. Ils exercent notamment des fonctions de
contremaitre, de chef de garage et de contrôleur technique d'entretien.
Ils peuvent encadrer, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles
d'activités.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016, ce concours est ouvert dans une
ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux candidats
en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou
équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à
la ou les spécialités concernées, exigé pour accéder au concours d'ouvrier principal de 2e classe et justifier
de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
organisé. (1° janvier 2024)
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un des diplômes, (niveau 3 « nouvelle nomenclature le
niveau V (niveau CAP et BEP) devient niveau 3), certifications ou équivalences, dans la spécialité
concernée, mentionnés à l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la
fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique
Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des
fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé
particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en
raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci
impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les
conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils
perdraient le bénéfice de leur admission au concours.

NATURE DES EPREUVES
Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu a l'article 4 du
présent arrêté.
Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien
avec le jury.
L'épreuve pratique consiste d'une part en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de
vérifier le niveau de compétence professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et,
d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre
compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant
le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle
et, d'autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à
assurer la coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).
Chaque partie de la phase d'admission est notée de o à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des parties de la phase d'admission est éliminatoire. Pour chacun des
concours, en vue de l'entretien prévu à la phase d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le
contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours ou
porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.

PIECES AFOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à
l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans
l'ordre indiqué :
1)
2)
3)
4)
5)
9)Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier
les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146
avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement. pour les agents du CHU de
Montpellier uniquement.
Les 3 dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté. Ces documents sont à fournir
uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
Photocopie de la carte nationale d'identité recto-verso française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse {1 pour la convocation à
l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter
dans l'ordre des pièces demandées

RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué partéléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2022:
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30

MONTPELLIER1


Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
 04.67.33.88.09/04.67.33.98.98 /04.67.33. 50.65

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouverture et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites à ce formulaire ȋarticles ͛͜ et suivantsȌ. Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de
rectification pour les données vous concernant, auprès du servi ce organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
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1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
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B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes-vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui , souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande écrite )  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
|ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
|ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 198 1


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Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ ( JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/________/___ __

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la réglementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur I ntranet et Internet afin de compléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































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N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-me s
concours et examens-concours
INTERNE T www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écol es
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demand er la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle- ci dans les locaux de l'Administration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
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AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS PROFESSIONNEL
DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
Publication : Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière https://www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière,
Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels
permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la
fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical, sur le portail des concours de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 2 septembre 2024, en vue de pourvoir 3 postes dans les spécialités suivantes :
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ére) : 1 poste Technicien de Laboratoire : 1 poste
Puériculteur : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature :
Les cadres de santé paramédicaux comptant au 1er janvier 2024 au moinstrois ans de services effectifs dans leur grade
de cadre de santé paramédical.
Clôture des inscriptions le 1°' novembre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière —
Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www. chu-montpellier. fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le
Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS PROFESSIONNEL
Grade:
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Infirmier(ére) : 1 poste Technicien de Laboratoire : 1 poste
Puériculteur : 1 poste
Evelyne GUILLERMIN
04.67..3(3.98.98)
e-guillermin@chu-montpellier. fr
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les cadres supérieurs de santé paramédicaux exercent :
— des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des
pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements ;
_ des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet
au sein de l'établissement ;
_ des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et
écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions
infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts
de formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent
part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et
étudiants. lls prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des
instituts ou écoles ;
_ des fonctions de collaborateur de chef de pôle.
(Article 4 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012)
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours professionnel sur titres est ouvert aux cadres de santé paramédicaux filière Infirmière comptant
au 1er janvier 2024 au moins trois ans de services effectifs dans leur grade de cadre de santé paramédical.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général dela fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne posséde la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 Sil ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 Stil ne se trouve en position régulière au regard du code du servicenational,
g Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois
auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers
et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles
générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative
à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra
intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou
plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le
bénéfice de leur admission au concours.
NATURE DES EPREUVES
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
|. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné au 4° de l'article 3 du présent
arrêté.
ll. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le
candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat
au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités
professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur
de santé paramédical.

PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 3 exemplaires (deux versions papier et une version
dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier
les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les
actions de formations suivies et accompagnées d'attestations d'emploi (ou un état des emplois
occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire
ou une copie conforme à ces documents.
Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués, accompagné
de la fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation est à retirer auprès des
gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines au Centre
Administratif André BENECH.
Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes
obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et accompagné des pièces justificatives
correspondant.
Les 3 dernières fiches d'évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du
C.H.U. de Montpellier.
Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse, 2 pour la convocation à
l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l'ordre
des pièces demandées

RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au réglement du concours entraine
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 3 exemplaires (deux versions papier et une version
dématérialisée) :
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de | Déposer un dossier:scanné-en un-seul document,
format PDF, en précisant votre Nom, Prénom et leréception :
libellé et la spécialité du Concours, en cliquant sur
Madame la Directrice des Ressources Humaines le lien suivant :
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé Infirmier(ère) :
1146 Avenue du Père Soulas https://nextcloud.chu-
34295 MONTPELLIER Cedex 5 montpellier.frjindex.php/s/fbRp7RIH8Yqqgan
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104 Puériculteur :
au Service "Examens & Concours" https://nextcloud.chu-
Horaires IFMS : 8h -18h30 montpellier.fr/index.php/s/Lsig7D7ejXFCGBg
Technicien de Laboratoire :
https:/nextcloud.chu-
montpellier. fr/index.php/s/YSnJBfLeaRqA4pa

MONTPELLIER1


Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
 04.67.33.88.09/04.67.33.98.98

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouvert ure et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relati ve à l'information, aux fichiers et aux libertés s' applique aux
réponses faites à ce formulaire (articles 34 et sui vants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas é chéant, de
rectification pour les données vous concernant, aup rès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formatio n
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du servi ce national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense e t citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes-vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui , souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande éc rite)  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos par ents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et pré nom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prend re part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
|ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
|ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ ( JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/________/_____

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territo riale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme e t des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la rég lementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours fer ont l'objet d'une publication et d'une diffusion su r Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être no mmé(e) que si je remplis les conditions exigées sta tutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la régle mentation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont e xacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concou rs à télécharger sur Intranet et Internet afin de c ompléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpelli er :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médi cal-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNE T www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAE P /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrite s peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle-ci dans les locaux de l'Admin istration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formul er une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
mmDirection des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS EXTERNE SUR TITRE
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
BRANCHE « ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE »
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-foh.ars.santé.fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitaliére,
VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes a divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 modifié relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à
l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
VU l'arrête du 20 octobre 2020, fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs
de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 02 janvier 2024 ainsi que
l'ouverture du concours externe sur titres d'assistants médico-administratifs, branche «assistant de
régulation médicale » sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du
02 septembre 2024 en vue de pourvoir 4 postes.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation
médicale (ARM) délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé.
Clôture des inscriptions le 1°" octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière —
Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier. fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le o2 septembre 2024,
s Humaines
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources aines et de la Formation dans les deux mois qui suivent
la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d® Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date
de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRE D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
« Branche Assistant de régulation »
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des
informations médico-administratives concernant les patients dans le domaine de l'assistance de régulation
médicale (article 11 du décret n°201-660 du 14 juin 2011)
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme
classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ainsi que du diplôme d'assistant
de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de
régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et délivré
par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche «assistance de
régulation médicale ».
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1-S'ilne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2-S'ilne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 -S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5- Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois
auquel ila accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les
tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que
les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION En application du code générale de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour
concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le
bénéfice de leur admission au concours.

NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers
des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 de
l'arrêté du 27 septembre 2012.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel
avec le jury:
L'entretien à caractère professionnel se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche * assistance de régulation médicale "
(durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
- d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-
administratif de la branche " assistance de régulation médicale "figurant sur le programme mentionné au
I! de l'annexe | du présent arrêté. (Page 5)
Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une
situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en
régulation médicale (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note totale
obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80. À l'issue de cet entretien, le jury établit, par
ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, (une version papier et une version
dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra
être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1)
2)
5)
6)Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre
par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury
d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
Copie des titres de formation (diplômes), diplôme d'assistant de régulation médicale,
certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement, pour les agents du CHU de
Montpellier uniquement,
Les 3 dernières fiches d'évaluations, en fonction de votre ancienneté. Ces documents sont à
fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Photocopie de la carte nationale d'identité Française ou de ressortissant de l'un des États
membres de l'Union Européenne, ou du passeport.
Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir
pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25
ans).
10) Uniquement: 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la
convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter
dans l'ordre des pièces demandées

RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en
ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes aprés proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant. votre Nom, Prénom, le libellé et la spécialité du Concours: À Le
dossier de candidature doit être versé sur nextcloud en 1 exemplaire et scanné en un seul document
sous format PDF, et non page par page (renommer le fichier à votre nom).
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30Déposer un dossier scanné en un seul document sous
format PDF, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index. php/s/bEqMKcDXwessnTn

ANNEXE 1
Il. - Programme : branche « assistance de régulation médicale »
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
— les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
— le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
— organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
— les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance;
— l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
— la place de I'usager dans le système de santé ;
— l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), la certification des établissements de santé ;
— la contractualisation interne.
2. La prise en charge des urgences en France ~ structure et réglementation :
— l'organisation des systèmes d'urgence en France;
- les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et
de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée ;
— les SAMU, historique, rôle et mission centres de réception et de régulation des appels et centre
d'enseignement des soins d'urgence (missions d'enseignement et de formation continue) ;
— les structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
— les plans d'urgence et le rôle des SAMU ;
— les situations de crise et les cellules de crise ;
- la collaboration des urgences hospitalières, des services d'incendie et de secours et des services de police et
de gendarmerie, des médecins d'exercice libéral ;
— postes médicaux mobiles et postes médicaux avancés ;
— l'éthique en milieu hospitalier ;
— le droit des patients.
3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au
patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :
- rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale ;
- l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecinrégulateur ;
- la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de
l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence
nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur) ;
- détermination du besoin d'aide médicale urgente ;
— termes médicaux d'usage courant ;
- le secret professionnel et le secret médical ;
- le dossier médical de régulation ;
- la relation avec l'appelant et la gestion des situations de tension.
- l'assistant médico-administratif en régulation médicale et les structures mobiles d'urgences et de réanimation.

MONTPELLIER1


Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
 04.67.33.88.09/04.67.33.98.98

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouvert ure et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relati ve à l'information, aux fichiers et aux libertés s' applique aux
réponses faites à ce formulaire (articles 34 et sui vants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas é chéant, de
rectification pour les données vous concernant, aup rès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formatio n
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du servi ce national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense e t citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes-vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui , souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande éc rite)  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos par ents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et pré nom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prend re part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
|ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
|ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ ( JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/________/_____

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territo riale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme e t des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la rég lementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours fer ont l'objet d'une publication et d'une diffusion su r Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être no mmé(e) que si je remplis les conditions exigées sta tutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la régle mentation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont e xacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concou rs à télécharger sur Intranet et Internet afin de c ompléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
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T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpelli er :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médi cal-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNE T www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAE P /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrite s peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle-ci dans les locaux de l'Admin istration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formul er une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5caret ostes
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES
D'AUXILIARE MEDICAL EN PRATIQUE AVANCEE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https:/{www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant
en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de
la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 02 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours sur titres d'Auxiliaire en pratique avancée sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en
date du 02 septembre 2024 en vue de pourvoir 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature :
Ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée et justifiant de 3 années minimum
d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ; ils devront, en outre, être enregistrés auprès du
service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé (article D.4301-8 du code de
la santé publique fixant les conditions pour l'exercice de la -profession).
Clôture des inscriptions le 1°' octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro — Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière —
Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www. chu-montpellier. fr - Travailler au CHU > Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le o2 septembre 2024,
La Directrice Adjointe des Ressources
\ Humaines et de la Formation
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et d ormation dans les deux mois qui
suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la
date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

DESCRIPTION DES FONCTIONS
ONDITIONS D'INSCRIPTION1 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5


NOTICE
CONCOURS SUR TITRES
Grade :
AUXILIAIRE MEDICAL EN PRATIQUE AVANCÉE
1 poste
L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de
l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée d élivré par les
universités dans les conditions définies aux articles D.636-73 à D.636- ͙͠ du code de l'éducation.
Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin,
conformément aux dispositions de l'article L.͙͛͘͜ -1 du code de la santé publique. La conduite
diagnostique et les choix t hérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions
définies aux articles R.4301-1, R.4301-2 à R.4301-7 et D.4301- 8.
Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article
L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son exp ertise et
participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à
l'organisation des parcours entre les soins de p remier recours, les médecins spécialistes de premier ou
deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux.


Ce concours est ouvert aux candidats :
Titulaires du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée et justifiant de 3 années minimum
d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ; ils devront, en outre, être enregistrés
auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé ȋarticle
D.4301-8 du code de la santé publique fixant les conditions pour l'exercice de la professionȌ.

Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membr e de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judicia ire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction .


ATTENTION En application des dispositions de l'article ͜͟ paragraphe bȌ de la loi N° ͜͡.͛͜ du ͙͠.͙͘.͜͡
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nom ination. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils
perdraient le bénéfice de leur admission au concours.

NATURE DES EPREUVES2
Les concours sur titres pour l'accès à la classe normale du corps mentionné à l'article 1er du présent arrêt é
consistent en l'évaluation par le jury, d'un dossier soutenu par les candidats au cou rs d'une audition prévue
à cet effet, d'une durée de vingt-cinq minutes au plus.

Lors de son audition, le candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier tran smis au jury et
les acquis de son expérience professionnelle, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activit és
exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. L'exposé est suivi d'une
discussion avec le jury qui porte sur les éléments présentés par le candidat
au cours de son exposé.





























3
PIECES A FOURNIR


Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.

Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) , la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, i l devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :

1) Le dossier d'inscripti on au concours daté et signé.

2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par
le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury
d'apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.

3) Un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ;

4) Un relevé des diplômes, (copie des titres de formation et diplômes) titres et travaux éventuels en
rapport avec un emploi d'infirmier en Pratique avancée ;

5) Une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués
et la nature des activités et, le cas échéant, des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.

6) La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.

7) Les 3 dernières fiches de notations (pour les titulaires) ou d'évaluations (pour les contractuels).
Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.

8) Photocopie de la c arte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres
de l'Union européenne , ou du passeport.

9) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour
vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).

10) Un justificatif de l'enregistrement auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un
arrêté du ministre chargé de la santé. (Article D. 4301-8 du code de la santé publ ique fixant les
conditions pour l'exercice de la professionȌ.

11) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à
l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi des résultats)


Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bi en vouloir le présenter dans
l'ordre des pièces demandées





RENSEIGNEMENTS DIVERS4


Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et m is en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats défini tifs.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.

Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions gé nérales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'aut eur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude

Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une versi on
dématérialisée). Vers ez la version dématérialisée en 1 seul document, non pièce par pièce, en le nommant,
Nom , Prénom et le libellé du Concours :

Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document ,
en cliquant sur le lien suivant :

https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/PNNkNbBnKkrbZDp




CENTRE HOSPITALIER
U JRE1


Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN
 04.67.33.88.09/04.67.33.98.98

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouverture et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites à ce formulaire ȋarticles ͛͜ et suivantsȌ. Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de
rectification pour les données vous concernant, auprès du servi ce organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes-vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui , souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande écrite )  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
|ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
|ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 198 1


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ ( JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/________/___ __

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la réglementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur I ntranet et Internet afin de compléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNE T www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écol es
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demand er la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle- ci dans les locaux de l'Administration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
Avis d'ouverture d'un concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-fph.ars.santé.fr
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 25 juin 2012, fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des
préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury,
Vu le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et
de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du
concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière sur le portail des concours de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 2 septembre 2024 en vue de pourvoir 4 postes.
Peuvent être candidats, les titulaires, soit :
- du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, un diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière
- soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de
l'article L. 4241-14 du même code. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur
profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ;
«Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque
établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé
publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L.
4241-6 du même code. »
Le diplôme de préparateur en pharmacie sans la mention hospitalière ne permet pas de s'inscrire à ce concours.
Clôture des inscriptions le 1° octobre 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière-ma carriére-mes
concours et examens- concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 2 septembre 20%,
nen
La Directrice Adjointe
et de la Formatigurces Humaines
Camille CONAN
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de
sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

MONTPELLIERDirection des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

NOTICE
Concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière

DESCRIPTION DES FONCTIONS :

Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux
dispositions de l'article L.4241 -13 du code de la santé publique.

Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, toute
personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le
ministre chargé de la santé (article L.4241 -5 du code de la santé publique). Les préparateurs en pharmacie
hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur
ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et
la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.4211 -1 ainsi que des dispositifs
médi caux stériles. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien
(article L.4241 -13 du code de la santé publique).

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241 -13 du
code de la santé publique, un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, soit d'une autorisation
d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241 -
14 du même code.

Article 10 du décret n° 2022 -54 du 24 janvier 2022 : « Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont
recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit
du titre de formation mentionné à l'article L. 4241 -4 du code de la santé publique, soit d'une autorisation
d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L. 4241 -6 du même code. »
Article L. 4241 -14
 Modifié par Ordonnance n° 2017 -50 du 19 janvier 2017 – art. 6 -7-8

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
autoriser individuellement à exercer la profession de préparate ur en pharmacie hospitalière, les
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4241 -13, sont titulaires :

1. De titres de forma tion délivrés par un ou plusieurs états, membres ou parties, et requis par l'autorité
compétente de ces États , membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice,
et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces États ;

2. Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs États , membres ou partie, qui ne
réglementent ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs
États , membres ou parties, attestant de la prépa ration à l'exercice de la profession, accompagnés d'une
attestation justifiant, dans ces États , de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel
pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années.

3. Ou d'un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État , membre ou partie, autre
que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession
pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État ,
membre ou partie.

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de
formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de l a formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compét ente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.


2/4 Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut
soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épre uve d'aptitude, soit imposer
un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.

La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres États ,
membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sa nté.

La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes
conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4241 -13.

Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1 - S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 - S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 - S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions
de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois
auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces f onctions comportent pour les agents ou pour les
tiers et des sujétions que celles -ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que
les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont apprécié es.

Attention : En application du code générale de la fonction publique, la vérification des conditions requises
pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination.
S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites
conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.

La sélection des candidats repose successivement sur :
Une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
― le titre de formation mentionné à l'article L. 4241 -13 du code de la santé publique ou de l'auto risation
d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241 -
14 du même code ;
― l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missio ns de préparateur en pharmacie.























3/4 PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.

Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) , la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :

1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.

2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle -ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les
motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Madam e la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas -34295 Montpellier Cedex 5,

3) Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'attestation d'emploi.

4) Copie des titres de formation , diplômes , certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.

5) Les formations suivies en lien avec le parcours professionnel,
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, fournir l'historique de formation effectuée. Vous pouvez
l'obtenir auprès du service Formation :
« DRHformationcontinue@chu -montpellier.fr » ou en vous rapprochant de votre encadrement.

6) Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241 -13 du code de la santé publique ou l'autorisation
d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.
4241 -14 du même code.

7) La fiche du poste occupé validée et si gnée par l'encadrement, pour les agents du CHU de
Montpellier uniquement,

8) Les trois dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté , (uniquement pour les agents du
CHU).

9) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres
de l'Union européenne, ou du passeport.

10) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).

11) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi -format affranchie au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellée à son adresse (pour l'envoi des résultats)


Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter
dans l'ordre des pièces demandées











RENSEIGNEMENTS DIVERS
4/4

J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien avec le jury.
Vous ne recevrez pas de convocation


Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur
les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .

Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude

Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papie r et une version
dématérialisée :

Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document ,
en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du
Concours , en cliquant sur le lien suivant :

https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/XQyxks2M5aHYWEW






MONTPELLIER1


Christine GISBERT / Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
 04.67.33.88.09 /04.67.33.98.98 /04.67.33. 50.65

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouverture et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de
rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes -vous en situation régulière au regard du service national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes -vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez -vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande écrite )  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes -vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
| ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
| ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites -vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif ) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221 -3-code du sport Décret n°81 -317 du 7 avril 1981


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/___ _____/___ __

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la réglementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro -Accès personnel non médical -Mon parcours ma carrière - ma carrière -mes
concours et examens -concours
INTERNE T www.chu -montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle -ci dans les locaux de l'Administration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
'Direction
de l'administration pénitentiaireES.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
A Villeneuve-Lès-Maguelone
Le 04 septembre 2024
Arrêté N° 253 / 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu la décision N° 24 /2023, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire
de Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Pauline ROSSIGNOL,
en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone.
ARRETE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée a M. Charlie RAYNAUD, en qualité d'Adjoint
au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile IZARD, en qualité d'Adjointe
au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Mme Marine SINTAS, en
qualité de Directrice de Détention - ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Solenn YAÏCHE, en
qualité de Directrice de Détention - au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Ilhem GRAIRIA, en
qualité de Directrice, Responsable' de la SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. | .
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Fatima
BOUKEZZOULA, en qualité d'Attaché d'Administration de l'État du Ministère de la Justice au
centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yves DELSOL, en
qualité. de Directeur Placé au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, en
qualité de Chef de Détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : -
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée 2 a M. Farid MACHOU, en
qualité d'adjoint au Chef de Détention au tentre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean Marc PROUZET,
en qualité' de Chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villerieuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Elodie PETRIAUX,
en qualité d'adjointe de la Directrice de la SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de. compétence est donnée à M. David FROC, en
qualité d'adjoint au chef du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : |
Délégation permanente de signature et de co
SEGRETIER, en qualité d'adjointe au chef du
Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêtmpétence est donnée à Mme Gwenael LEMAIRE-
Bâtiment B au centre pénitentiaire de Villeneuve-
Le je eeé, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, en
qualité de responsable du Bâtiment A et quartier Mineurs au centre .pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 15 :
Délégation permanente de signature etde compétence est donnée à Mme Delphine
ROUQUET, en qualité de responsable du Service des Agents au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
corréspondance se rapportant à l'exercice dés attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 16 :
Délégation permanente de'signature et de compétence est donnée à M. Jérémy TERRAL, en
qualité de Responsable Sécurité et Travaux au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en
qualité de Responsable du Bâtiment B et quartier Arrivants au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'éxercice dés attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, en
qualité de Responsable du Bâtiment C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
"Article 19 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Olivier DOMINGUEZ,
en qualité d'adjoint chef du service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté! décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions viséés dans le tableau ci-joint.

Article 20:
Délégation permanente de signaturé et de compétence est donnée à Mme Florence HOARAU,
en qualité d'officier de liaison SAS affecté au service Infrastructure au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaél HEUMEZ en
qualité d'adjoint à l'officier ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND, en
qualité d'adjoint au chef du Bâtiment A, référent quartiers mineurs au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en
qualité de responsable des quartiers d'Isolement et Disciplinaire et BLIE-BGD au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. :
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Lionel ROYER, en
qualité de Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est, donnée à M. Christophe
BOLLINGER, en qualité de responsable ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael PAGEOT,
en qualité de responsable Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint. |

Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabien BADACHE, en
qualité de responsable des parloirs Familles et Avocats et BLIE/ BGD au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lés-Maguelone, à compter du 06 novembre 2023 et aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David CUCCHIETTI,
'en qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. ' '
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Sébastien ROUX, en
qualité de gradé Posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Ludovic MECHIN en
qualité de gradé responsable du BGD- Extraction à la SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve-
Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: ?,
Délégation permanente de signature et ide compétence est donnée à Mme Agathe
GEORGEON, en qualité de gradée Postée au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril PENA, en qualité
de gradé responsable Activités à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : .
'Délégation permanente de signature et dé compétence est donnée à M. Patrice FAIVRE
D'ARCIER, en qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence:est donnée à M. Jean-François
WAGOGNE, en qualité de gradé en charge du quartier de Semi-Liberté au centre pénitentiaire
de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ,
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Samuel L'HOMME, en
qualité de gradé QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Alexandre MORANT, :
en qualité de gradé QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : -
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickael ESCOLANO
- en qualité de gradé responsable du service Sport au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ~
Article 38 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Didier DOVIN en
qualité de gradé adjoint au chef de Batiment B responsable du quartier Arrivants au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 39:
Délégation permänente de signature et de compétence est donnée à M. Kévin QUILLE, en
qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Céline AMOROS,
en qualité de gradée postée à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint. |

Article 41: Le
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Pierre BRIEU, en
qualité de gradé posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42:
' Délégation permanente de signature et de|compétence est donnée à M. Thierry CROS, en
qualité de gradé posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Manuel MARTINS, en
qualité de gradé posté à la SAS dü centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 44: .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Karim LAROUI, en.
qualité de gradé posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 45 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a M. Teddy GUICHARD,
en qualité de Faisant fonction de gradé ELSP au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lés-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions viséés dans le tableau ci-joint
Article 46 : |
Délégation permanente de signature et de co
en qualité de gradée postée au centre pénite
signer tout arrêté, décision, acte, documen
attributions visées dans le tableau ci-jointmpétence est donnée à Mme Aurélie MANNONE,
ntiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
t, correspondance se rapportant à l'exercice des
Artièle 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mikael MANSANET,
en qualité de gradé posté au centre pénite
signer tout arrêté, décision, acte, documen
attributions visées dans le tableau ci-jointntiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
t, correspondance se rapportant à l'exercice des

Article 48 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rachid ENNADIFI, en
qualité de gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 49 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Hérault et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire) |3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement. . RE a R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 xX | X | XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre| x Le . hoe R. 132-1 X | X | Xfin 4 tout moment a leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour: x ner R. 132-2 xX} X | Xdes motifs tenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détention et PEPà NE R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X xX | XElaborer le parcours d'exécution de la peine Eu XX | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de} L. 211-4 x|xlxdétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) RMES6S xX | X | X | XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X x | X | X

Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X x X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X | X XxDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 | X X | X xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X | XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 x X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x | xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D 215-17 | xX x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une} R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X x Xxane . | 7 . | a FE R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 Xx X x xDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 332-35 x x xpropreté ,ass . gts . ed . , 5 enr R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d' ordre et de sécurité R 322-11 x X | X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x X | XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues . a "°° x X | X | XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estun tg ë Ep LD NT. R. 225-4 X | X | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte peso Xx X | X | XR. 226-1

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 xX | X | XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X | X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X | X | XAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desRe nn. LL > Leo: R. 224-4 xX | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-19 | X | X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 x X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des_ ne . GARE ne R.224-17 | X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteur R.322-12 | X | X | XnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unPeur ner R. 332-38 | X | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes: R. 332-28 | X | X | Xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | KR. 332-3 xX | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 Xx x xAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement |. : . , me L ar D. 424-4 X | X | Xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée a détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie desf | LA D. 424-3 xX | X | Xsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X | XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 | x |x | xmatériels causés en détention

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x | xixextraction R. 226-1R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X | XPlacer un détenu 4 titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus oe x x XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 | X | X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X xX | X_Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x X | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 x xX | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x X | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x X | XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 x x | x| 7". R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 Xx X | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 x x | xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d' isolement R.213-25 | X | X | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d' isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R.213-21 x |xlxdes personnes ou des établissements pénitentiaires |Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimeae LE R.213-18 | X | X | Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R_ 213-18 x |lxixd'isolement

Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 X | X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un. . aes ne Re ; R. 341-5 xX | X | Xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R.341-3 xX | X | Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer.le magistrat saisi du dossier de ee D| , ; | R. 341-13 | X | X | Xa procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésa , tes | us we | = R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X xRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 xX | X | X| —— 'spositif. — — — ;Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 x x xL. 6: - : ne : A TR. -Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue oad
(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X | X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Rae x Xx xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 xX | X | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le. of R. 413-6 X | X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le, : R. 413-2 X | X | Xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d' argent trouvées en possession irrégulière d'uneL D. 332-19 | X | X | Xpersonne détenueAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 Xx X | XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 x X | XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X | X | Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 | X | X | XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 x X | XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X | X | XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X | X | XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base, , R. 313-8 X | X | Xd'un rapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 x x | xau règlement intérieur |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18 | X | X | XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etxe | ; D.115-19 | X | X | Xd'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre| P . | ne oo D.115-20 | X | X | Xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X | X | XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X | XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 x X | XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R. 352-9 x x | xspirituelle |Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X | X | X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR.85 du code électoral.
R. 361-3AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avecl'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas àl'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifs

oe .€gisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresss parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26«ser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
R. 240-5

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 Août 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire
de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé
les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 9 février 2024 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et
suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du
Centre Pénitentiaire de Béziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaëlle, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou
son représentant — président
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ou son représentant,

Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO |
NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges) |
ARTHOZOUL Benjamin KAHAL Lacène
= PARMENTIER David LORENTE Custodio
(1 siége)
Article 4
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l'application du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait le 30 Août 2024.

PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
- Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-387
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP931707186
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier |
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 août 2024 par Madame BOSCH Diana
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est 47 avenue du 8 mai 45 -
34550 BESSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931707186 pour les activités suivantes à compter du 15 septembre 2024 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Héraultiet par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du-pdle emploi, ville/et cohésion territoriale
"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT | du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 | Montpellier, le 02 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-385
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948593769
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 juillet 2024 par Madame LANDRY Justine
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 248 avenue des Comtes de
Melgueil, rés. Nautilus 1B - 34130 MAUGUIO,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP948593769 pour les activités suivantes à compter du 1°' août 2024 : |
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Héraultet par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du dle-emploi, ville et cohésion territoriale
« Ce Se
#
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-392
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890416555
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1a L7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 août 2024 par Madame CAPPAGLI Zoé en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 11 rue des Rêves - 34000
MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP890416555 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-393
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932288301
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, ;
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour lés décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2024 par Madame TEPES Bianca en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 1 rue du Nord - 34480
PUIMISSON,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932288301 pour les activités suivantes 4 compter du 09 septembre 2024 :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des -
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et {cohésion territoriale
-
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut clement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-395
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP852283233
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2024 par Madame KELLER Valérie
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 5 rue Etienne Marcel-
34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP852283233 pour les activités suivantes à compter du 10 septembre 2024 :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

. dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois"à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-396
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932300403
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation.
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2024 par Madame SOW Kadiatou
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée DIJA-SERVICE dont l'établissement est
38 route de Lavérune, appt 42, bat. À - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP932300403 pour les activités suivantes à compter du 09 septembre 2024 :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, _ e tgohésion territoriale
Prd
sng
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 05 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-397
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932236979
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2024 par Madame WERTH
Christine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 15 rue du Cers -
34210 LA LIVINIERE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932236979 pour les activités suivantes à compter du 02 septembre 2024 :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
ACheffe du pdle.emploi, ville et éohésion territoriale
ait |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
- des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-390
Modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP793610957
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'agrément n°23-XVIII-155 attribué à la l'ADMR LA SALADELLE à compter du 19 juin 2023,
VU la saisine du conseil départemental de l'Hérault le 07 août 2024
VU la demande de modification d'agrément présentée le O5 avril 2024 et complétée le 16 juillet 2024 par
Madame Isabelle DUGELAY en tant que responsable qualité de l'ADMR LA SALADELLE dont
l'établissement principal est situé 1 rue François Astier - 34410 SERIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'ADMR LA SALADELLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du
19 juin 2023, sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
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+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (34)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
e Assistance aux personnes (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants : |
- 1rue François Astier —- 34410 SERIGNAN (établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville e cohésion territoriale
PA toe /
ve dé LOFFRE
#
2/3

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-391
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP793610957
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 avril 2024 et complétée le 16 juillet 2024
par Madame Isabelle DUGELAY, en qualité de responsable qualité de l'ADMR LA SALADELLE dont
l'établissement principal est situé 1 rue François Astier - 34410 SERIGNAN,
ARRETE. :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP793610957 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés node
d'intervention Prestataire) - (34)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de
l'Hérault :
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

'PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Egalité
Fraternite
FONDS DE DOTATION D'ENTREPRISE
Arrêté NOL 4-XVIII- 365°
Portant modifications statutaires, d'objet et de la dénomination de la fondation d'entreprise
dite
AGROPOLIS FONDATION
Le préfet de l'Hérault
LA à 5 à:
- Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
- Vu la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les
dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives
aux fondations ;
- Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
- Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris en application de la loi n° 90-559 ;
- Vu le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 ;
- Vu les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration en séance du 1
décembre 2023 de la Fondation d'entreprise AGROPOLIS relatif à l'approbation des
modifications statutaires, du titre et de l'objet :
- Vu le décret NOR : ESRR2410801D délivré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de
la Recherche en date du 3 juillet 2024 approuvant la modification de la dénomination de la
Fondation de coopération scientifique « AGROPOLIS FONDATION » qui prend le nom de
« FONDATION ONE SCIENCE MONTPELLIER »
Nouvel Objet : La Fondation One Science Montpellier a pour but de fédérer et soutenir une
communauté scientifique afin de conduire des projets d'excellence autour de trois grands
défis sociétaux: «nourrir-soigner-protéger » et répondre ainsi aux objectifs de
développement durable de la planète.
Vu les autres pièces au dossier : |
ARRETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wrore herault .gouv.fr

ARTICLE 1" une autorisation administrative relative à la modification des statuts de la"
fondation d'entreprise « Fondation One Science Montpellier » dont le siège est situé 1000
avenue Agropolis, 34 394 MONTPELLIER Cedex 5 est accordée
ARTICLE 2: Cette autorisation sera publiée au Journal Officiel de la République Française
dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
ARTICLE 3 : La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2/2

Direction départementale de l'emploi
OY CHE RAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 06/09/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-402
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M.
François DELEMOTTE,
VU la demande des Dr KALFA, Dr TIERS et Dr PIGNOL,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

VU les avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Hérault et de l'ARS
Occitanie du 05/09/2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2022/0011 est modifié comme suit.
Est radié à compter du 30/11/2024, le médecin dont le nom suit :
Médecin rhumatologue :
°__ Dr KALFA Guy
Sont agréés, les médecins dont les noms suivent :
Médecin chirurgien dentiste :
° Dr TIERS Vincent
° Dr PIGNOL Jean-François
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet et par délégation
recteur départemental de l'emploi
des Solidarités de l'Hérault
François DEL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2

E
PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 06/09/2024
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XV1I11-403:
Portant composition du conseil médical du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M.
François DELEMOTTE,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-XVIII-346 portant agrément des médecins pour le conseil médical du
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

département de l'Hérault,
VU la candidature du Dr TIERS pour siéger au conseil médical,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2022/0057 est modifié comme suit.
Est désigné, an qualité de membre du conseil médical de l'Hérault et pour une durée de trois ans, le
médecin agréé dont le nom suit :
suppléant :
° Dr TIERS Vincent
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet et par délégation
le directeur départemental de l'emploi
avail et des solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs. de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent. arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr |
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Eu
REPUBLIQUE ; oo
FRANÇAISE '
Liberté |
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
. DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des .
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DENIAU Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la
comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l'effet de signer : :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade. Limite Durée Somme
So | des maximale | maximale pour
décisions | des délais laquelle un délai
gracieuses de de paiement
paiement peut être
accordé
DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000€ | 12 mois 150 000 €
LOPEZ Nancy Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
LAROYE Véronique Inspectrice 15 000 € 12 mois _150 000 €
ANGUENOT Corinne Inspectrice 15-000 € 12 mois 150 000 €
GARCIA Gilles Inspecteur 15 000€ | 12 mois 150 000 €
PLATTEAU Nathalie. ' Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
FAUVET Carole Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 €
IBONNAUD Denis Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
THAMEUR Djamila Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
FLITI Nora Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
BAYON Nathalie Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 €
DELVAUX Thierry Contrôleur 5 000 € 6 mois 90 000 € :
RAGOUILLIAUX Sylvie Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000€
RUL Carole Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
NGUYEN Minh Thy Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault.
| | Signature
Chantal ROMEUF L d
Inspectrice Principale numérique de
des Finances Publiques Chantal ROMEUFCH Date : 2024.09.06
11:51:53 +02'00'A Montpellier, le 1° septembre 2024
La comptable, responsable du |
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Chantal ROMEUF

PRÉFET
DE L'HERAULT ' , , eo:Liberté Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité | FFraternité | Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' Montpellier, le 2 8 AOUT 2024
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15182
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du Camping La Grenatière à partir du forage au lieu-dit
« Domaine de la Grenatière » sur la commune de MARSEILLAN
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant :
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 121.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU | arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
: préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2004-07-15182 du 02 août 2024 ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par le Camping La
Grenatière, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe astienne en zone
.de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse du Camping La Grenatière, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 20 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de prélèvement du Camping La Grenatière est réputé autorisé au sens
des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage du Camping La Grenatière prélève dans l'aquifère des sables astiens
de Valras-Agde (unité de gestion n°8) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit
les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°8 (UG8) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
CONSIDERANT qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m'/an, est de nature à
satisfaire les besoins du Camping La Grenatière et est compatible avec les règles d'allocation de la
ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4

ARTICLE 1ARRETE:
: OBJET
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15182 du 02 août 2024.
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par le
Camping La Grenatière sur la commune de MARSEILLAN dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants : © :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime — prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des. prélèvements faisant l'objet d'une
convention , avec. l'attributairé du débit affecté prévu par
l'articlé: L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de 'répartition quantitative _instituées, | aytorisation | ATMSte du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune Nom captage Il ou III ou 93
n° sect |X YA
MARSEILLAN La Grenatière F 555 741986,09 | 6 253 911,44 -
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le Camping La Grenatière suite au classement de
la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m"/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le
3/4

Camping La Grenatiére est tenu de se conformer aux restrictions correspondant a son usage et au
niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), le Camping La Grenatiére et le maire de la
commune de MARSEILLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié au Camping La Grenatière,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,+
Le
+ adressé au maire.de la commune de MARSEILLAN pour affichage en mairie,
+
¢ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
pour le Préfèt ggyiserau
(et parade" "AOA,
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PRÉFET .
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
bi 1 . .Egalité Service eau, risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par : NV/AH
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 8 AOUT 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15183
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par la société Les Vignerons de Florensac à partir des
forages sur la commune de FLORENSAC
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ; |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental nDDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15183 du 02- août 2024 ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 05 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par la société Les Vignerons de Florensac , soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement
de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de la société Les Vignerons de Florensac, sur le projet d'arrêté qui lui a
été communiqué le 20 juin 2024 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement de la société Les Vignerons de Florensac sont
réputés autorisés au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les ouvrages de la société Les Vignerons de Florensac prélèvent dans l'aquifère
des sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°9) caractérisé en déficit quantitatif depuis
2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans lé SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit
les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°9 (UG9) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par la société Les Vignerons de Florensac sont destinés à
satisfaire des usages qui ne peuvent être satisfaits à partir du réseau public d'eau potable pour des
raisons téchniques ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par la société Les Vignerons de Florensac sont optimisés et
par conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les
dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5

ARTICLE 1:ARRETE:
OBJET
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15183 du 02 août 2024.
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la société Les
Vignerons de Florensac (n°siret :775 997 141 00012) sur la commune de FLORENSAC dont la situation
administrative est rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent
arrêté.
ARTICLE 2:SITUATION REGLEMENTAIRE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvemen t autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [Intitulé Régime PreScHBUQnS
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a Un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer uN| pégclaration |ATÊTÉ du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation | AMÊTÉ du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉS
Parcelle Coordonnées Lambert |N° cascade
Commune Nom captage Il ou III ou 93
n° sect X Y
FLORENSAC Cave coop SUD: ligne| 13 AO 737 681,9 | 6254634111 34-2011-00206
1(1575)
Cave Coop ; Nord : 13 AO 737600,25 | 6254627,59
ligne 2 rouge
(1576)
3/5

Ces ouvrages sont soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par la société Les Vignerons de Florensac suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume
maximal annuel de 2 000 m?/an.
ARTICLE 5 : MOYENS D'EVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
La société Les Vignerons de Florensac assure le suivi des ouvrages et des prélèvements
conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements. Les ouvrages de prélèvement sont équipés d'un dispositif de comptage compatible
avec la mise en place de télérelève et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié,
conformément l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du
SAGE de la nappe astienne. |
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La société Les Vignerons de Florensac, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au
service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), les données de comptage des prélèvements
effectués au cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait
toutes les semaines entre le 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31
mars. |
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la société Les Vignerons de Florensac est
également tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource
pour ses besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien
(S.M.ET.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
société Les Vignerons de Florensac est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne. |
4/5

ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), la société Les Vignerons de Florensac et le maire
de la commune de FLORENSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
notifié à la société Les Vignerons de Florensac,
notifié au président du S.M.E.T.A,
adressé au maire de la commune de FLORENSAC pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + + + + inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
pour lé Préfet de l'Hérault
et par délé tion;-le oa veer apiaint
Thierry DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont etpt p
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5


PRÉFET
DE L'HERAULT TT £ "te a!
nsdn! Direction départementale des territoires et de la mer
Egalité . .
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le2 8 AOUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15184
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du GAEC de l'Aire Vielle à partir du forage au lieu-dit
« Pioch Ramon» sur la commune de FLORENSAC
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU ile Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU . le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code; |
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15184 du 02 août 2024 ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables a
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 05 octobre 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par le GAEC de l'Aire Vielle, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU la réponse par mail du GEAC de l'Aire Vielle en date du 04 juillet 2024, sur le projet d'arrêté
qui lui a été communiqué le 20 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de prélèvement du GAEC de l'Aire Vielle est réputé autorisé au sens
des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage du GAEC de I'Aire Vielle prélève dans l'aquifére des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°9) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit
les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°9 (UG9) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
CONSIDERANT qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m'/an, est de nature a
satisfaire les besoins du GAEC de I'Aire Vielle et est compatible avec les règles d'allocation de la
ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
-de cette ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4

ARTICLE 1:ARRETE:
OBJET
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15184 du 02 août 2024.
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par le
GAEC de l'Aire Vielle (n°siret : 334 426 947 00019) sur la commune de FLORENSAC dont la situation
administrative est rappelée en article 2 est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, 'ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement: total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes ;, de : répartition quantitative instituées, | Autorisation Arrêté du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ.
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune Nom captage Il ou Ill ou 93
n° sect |X Y
FLORENSAC |GAEC Aire Vielle (1980) | 3857 D 737589 6 255 405 34-2011-00132
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le GAEC de l'Aire Vielle suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m"/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SECHERESSE
3/4

En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le
GAEC de l'Aire Vielle est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le GAEC de l'Aire Vielle et le maire de la
commune de FLORENSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié au GAEC de I'Aire Vielle,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de FLORENSAC pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + + + + inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation
( te Directeur af Rs —
"thierry PU N
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PRÉFET
DE L'HERAULT du z —
pe Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité : , |Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH
Téléphone : 04 34 46 62 23 |
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 8 AQUT 2024
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15185
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par la commune de Vendres à partir du
forage du stade sur la commune de VENDRES
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VÜ l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15185 du 02 août 2024 ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ; :
"VU le courrier en date du 05 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par la commune de Vendres, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de la commune de Vendres, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 20 juin 2024 ; |
CONSIDERANT que l'ouvrage de prélèvement de la commune de Vendres est réputé autorisé au
sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de la commune de Vendres prélève dans l'aquifère des sables astiens
de Valras-Agde (unité de gestion n°1) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la ZRE ;
CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-
Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des
actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte
du bon état des eaux;
CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit
les actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°1 (UG1) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par la commune de Vendres sont destinés au lavage
d'engins agricoles et à satisfaire d'autres usages hors Alimentation en Eau Potable (AEP) et que le
raccordement au réseau d'eau potable public n'est pas envisageable ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par la commune de Vendres sont optimisés et par
conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9
et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5

ARTICLE 1ARRETE:
: OBJET
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15185 du 02 août 2024.
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par la commune de
Vendres sur la commune de VENDRES dont la situation administrative est rappelée en article 2 est
autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de |
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation Arrêté du n
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert |N° cascade
Commune Nom captage Il ou III ou 93
n° sect X Y
VENDRES Commune de vendres| 176 BP 717626 6 241 089 34-2010-00224
- 1930
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
3/5

ARTICLE 4: VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par la commune de Vendres suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de
10 000 m?/an.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
La commune de Vendres assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télétransmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règle
R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne. |
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La commune de Vendres, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de
police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat. mixte
d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), les données de comptage des prélèvements effectués
au cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les
semaines entre le 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la commune de Vendres est également
tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses
besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien
(S.M.ET.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 a
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
commune de Vendres est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant
à son Usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A) et le maire de la commune de VENDRES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
© notifié au maire de la commune de Vendres,
+ notifié au président du S.M.ET.A,
4/5

affiché en mairie par la commune de Vendres,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,+ + + + inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation: |
(le Directeu} adjoint
|__rhierry-PEBAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
' demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5


PRÉFET unten oil Saat
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service territoire et urbanisme
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :DELRIEU Sabine
Mail : sabine.delrieu@herault.gouv.fr | Montpellier, le 29 AOUT 2024
Tél. : 04 34 46 61 18
Notre réf : 2024-0100053275 / DIOTA-240802-120709-809-
013
PREFECTURE de l'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N° DOTH 34-20 2U -OR- 15 253
PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-1 à L 214-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Extension de la zone multi-activités
COMMUNE DE MUDAISON
Présenté par SCI 7G
Dossier n° 0100053275 de 2024
LE PREFET DE L'HERAULT
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le SDAGE Rhône-Méditerrannée :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu
le 02/08/2024, déclaré complet administrativement le 02/08/2024 présenté par la SCI 7G
représentée par Madame CHALRET Marie-Thérèse, enregistré par la MISE sous le n°0100053275 et
relatif à l'opération d'extension de la Zone multi-activités situé sur la commune de MUDAISON ;
* CONSIDÉRANT que le bassin de rétention et le projet sont situés sur la commune de
MUDAISON soumise au Règlement National d'Urbanisme :
* Considérant l'article L122-5 du code de l'urbanisme qui dispose que « l'urbanisation est
réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles
ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la
réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou
d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »,
Considérant que le projet est situé en discontinuité avec un bourg, un village ou un groupe
de constructions traditionnelles ou d'habitations existants au sens de l'article L122-5 du code
de l'urbanisme. En effet, ce projet s'implante en limite extérieure d'une zone artisanale
existante en extension d'urbanisation dans un secteur non urbanisé.et la voie d'accès du projet
constitue une barrière physisue durbanisation.
L' Avis conforme du Préfet en application de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme ne peut être
favorable à une demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager).
* CONSIDÉRANT que selon l'article R214-32-II-2 du code de l'environnement, le déclarant
doit disposer pour l'ouvrage, objet de la déclaration, de tous les droits permettant de réaliser
le projet sur le terrain. | |

ARRETE
Article 1: Opposition a déclaration
En application de l'article L,214-3, Il, 2° du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par la SCI 7G représentée par Madame CHALRET Marie-Thérèse concernant
l'opération d'extension de la Zone multi-activités et situé sur la commune de MUDAISON.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
e Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
xA peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emparte
décision de rejet du projet.
Article 4: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de MUDAISON, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de MUDAISON,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie conforme sera tenue
à la disposition du public en mairie-de MUDAISON.
Le Préfet,
=Territoin s I ce | ig a Mer ues !
Fabrice LEVASSORT

PREFET | _ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté Unité Cultures marines et littoral
Fraternité | |
04 SEP. 2024
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DD TI - 974 -O8 -A5754-
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour le festival du vent sur la commune de Portiragnes
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment l'articles L.321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
. DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 287/2024 du 25 juillet 2024, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-04-03883 du 03 avril 2014, portant approbation de la
concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Portiragnes ;
VU la demande de la commune de Portiragnes du 23 juillet 2024 jugée complète et régulière;
VU le lancement de l'instruction administrative du 25 juillet 2024 ;
VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 3 septembre 2024 qui a clos
l'instruction administrative ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 29 août 2024 ;
VU la demande d'avis conforme du 25 juillet 2024 transmise au commandant de la zone maritime
Méditerranée ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 30 août
2024 ;
VU l'avis favorable du Conservatoire du littoral du 29 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du service ean ques et nature (SERN) du 22 août 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du service aménagement territoire ouest (SATO) ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Vias ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Sérignan ;
VU l'avis réputé favorable du directeur des risques naturels de la DREAL Occitanie ;
Considérant que la demande formulée par la commune de Portiragnes est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives a la protection de l'environnement et à l'utilisation du
domaine public maritime ;
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La commune de Portiragnes, représentée par son maire en exercice madame Gwendoline
CHAUDOIR, ayant son siège Hôtel de ville, 14 boulevard Frédéric Mistral, 34420 Portiragnes, est
autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public
maritime située sur la commune, lieu-dit « plage de la Rivièrette », au droit du grau et à proximité
de l'avenue de la grande Maire.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est accordée pour l'implantation d'une zone dédiée à l'organisation du
« Festival du vent » les 7 et 8 septembre 2024. Les aménagements sont présentés dans le plan
2/5

annexé au présent arrété.
La superficie totale autorisée de l'occupation du domaine public maritime est de 15 650 m? selon
la répartition présentée sur le plan annexé.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qui seront
retirées dés la fin de la manifestation.
Le montage et démontage de tous ces aménagements se feront entre le 5 septembre et le
9 septembre, sans pouvoir déroger à l'amplitude de cette période.
La manifestation pourra se tenir en lieu et date, sous conditions de l'enlèvément des
aménagements de l'école de voile municipale prévu le 31 août 2024. |
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
ARTICLE 3:
Il convient de veiller au respect des réglementations en vigueur ainsi que de prendre les mesures
nécessaires en matière d'environnement et de respect de l'intégrité du domaine public maritime
(DPM) dont l'accès et l'usage doit rester libre et gratuit pour le public. Le bénéficiaire devra
notamment veiller au respect des règles suivantes :
- laisser le libre passage au public le long du rivage (minimum 10 m) ;
- laisser et assurer le libre passage sur le sentier du littoral ;
- mettre en poste un vigile qui assurera la surveillance des sites Natura 2000 et veillera a
l'interdiction de circuler sur les dunes ;
- laisser le libre accès à la mer depuis le parking ;
- assurer la remise en son état naturel du site à la fin de la manifestation ;
- gérer et évacuer les déchets hors du DPM et procéder à un nettoyage si nécessaire ;
- la publicité n'est pas autorisée sur le DPM ;
- la circulation des véhicules n'est pas autorisée sur le DPM hormis les véhicules de secours ;
- assurer le contrôle sonore des moyens de communication et d'animation ;
- sensibiliser les participants et spectateurs aux aspects et enjeux environnementaux.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine
public maritime. Le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou services compétents les
éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité,
pour une durée totale de six jours comprise entre le 5 et le 9 septembre 2024. À la suite, la plage
devra rester libre de toute occupation.
En cas d'installation en dehors de cette période ou dépassant le périmètre ou la surface autorisés,
le bénéficiaire serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les
occupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour
occupation sans droit ni titre.
3/5

L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
. ARTICLE 5:
Le montant de la redevance, fixée par la division du domaine de la DDFIP, s'élève à 334 € (trois
cent trente quatre euros) pour l'année 2024.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
*__ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;
¢ de changer la destination initiale pour laquelle l'autorisation est délivrée.
ARTICLE 7 :
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations
autorisées, quelle qu'en soit la cause.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances
publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
et Dar.de
© Directeur Dé mental
des TerritoireS et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/5

Plan annexé :| # sense artes p ere ——— | PES ES| vewidd py enn)afejd op uonsaaue Ey3D¥IUNS ¥ INOZ ]yowsuns 4 3N0Z ||suissag: apuede7NNVU3H1 3GpZ0Z - Qs1esodwia} uorjedn330,p uoNesio ny saou3e11}104 - JUBA NP [PAIS94 Hans
5/5


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT . Délégation à la mer et au littoral
Liberté | Unité activités maritimes
galité
Fraternité
Affaire suivie par: Arnaud NGADJA SATHE
Téléphone : 04 67 46 63 24
Mél : arnaud.ngadja-santhe@herault.gouv.frMontpellier, le 4 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-09-15258
Arrêté portant suspension de la décision DML_DEC 31-2024-AN du 30 avril 2024
portant renouvellement d'agrément pour l'initiation et la randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur
Le préfet de l'Hérault
VU l'arrêté du ter avril 2008, relatif à l'initiation et à la randonnée en vehicules nautiques à
moteur encadrées par un moniteur diplômé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet de département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2024-07-1572 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature « préfet de l'Hérault » ;
VU la décision d'agrément n° 0094-2003DD du 30 avril 2009 attribué à la société SARL PAPY
BALY CAP pour l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et à la randonnée ;
VU la décision DML_DEC 31-2024-AN du 30 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour
l'initiation et la randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur pour la société SARL PAPY
BALY CAP;
Vu la lettre de la Délégation à la Mer et au Littoral du 23 août 2023 relative à la notification
d'une intention de suspension de l'agrément DML_DEC 31-2024-AN de la société SARL PAPY
BALY ;
Considérant le compte rendu de visite de la Délégation à la Mer et au Littoral à la SARL PAPY BALY
CAP du 21/08/2024 ;
Considérant que le rapport de l'enquête administrative de la Délégation à la Mer et au Littoral du
22 août 2024 « conclu que la SARL PAPY BALY CAP a méconnu les conditions de l'exploitation de
l'agrément DML_31-2024_AN », dont l'obligation d'informer l'administration des changements
survenus dans la gérance depuis 2023 et celle relative au respect du parcours de randonnée des
véhicules nautiques à moteur ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
| @Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1 : la décision DML_DEC 31-2024-AN portant renouvellement d'agrément pour l'initiation
et la randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur pour la société SARL PAPY BALY CAP
est suspendue pour un mois à compter de la date de notification du présent arrêté à la SARL
PAPY BALY CAP.
ARTICLE 2 : le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault est chargé de l'application du présent
_ arrêté. |
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental de ; territoires et de la mer de
PourHkspaéfiet de l'Hérault
et PRS delegation
__Le Diracisuf-Départémental
ETI a Mer'Fab pCETEY ASSORT
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
ibertéDole
Fraternité
Affaire suivie par : Unité risques
Téléphone : 04 34 46 62 10
Mél : ddtm-risques@herault.gouv.frMontpellier, le 06 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-09-15260
portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Ganges
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'Environnement, ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à 562-10-2 relatifs aux
Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,
Préfet de l'Hérault ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) ke la commune de Ganges approuvé le
19 décembre 2001;
VU la décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas en. date du
03 octobre 2023 prise en application de l'article R 122-18 du code de l'Environnement et annexée
au présent arrêté, relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation
mentionnant que cette procédure n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
VU le levé topographique terrestre contradictoire réalisé par un géomètre expert en septembre
'20085;
Considérant que ces données topographiques justifient une adaptation localisée de la carte
d'aléas et du zonage réglementaire du PPRI approuvé au droit de ces parcelles AD0159, ADO865,
AD0597, AD0645, AD0644, AD0164 et ADO166 situées en rive droite du ruisseau l'Aubanel ;
Considérant que cette modification du PPRI ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
La modification du PPRI approuvé le 19 décembre 2001 est prescrite sur la commune de Ganges.
L'objet de la modification est d'adapter localement la carte d'aléas et le zonage réglementaire au
droit des parcelles AD0159, ADO865, ADO597, AD0645, AD0644, AD0164 et ADO166, situées en
rive droite du ruisseau l'Aubanel, pour prendre en compte la topographie du site.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : Service instructeur de la procédure
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault est chargée de l'instruction
du dossier.
ARTICLE 3 : Association des personnes publiques
Sont associés à la modification les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) concernés suivants :
* la commune de Ganges;
* la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises ;
¢ le conseil départemental de l'Hérault ;
+ le conseil régional Occitanie. .
- L'association liée à l'élaboration de ce document se fera par la notification du projet de
modification aux personnes publiques concernées pour observations éventuelles. :
AU terme de l'association, les personnes publiques concernées seront consultées pour une
période de deux mois.
ARTICLE 4 : Phase de concertation
La concertation liée à la procédure de modification se déroulera selon les modalités suivantes :
+ __ l'état d'avancement et les pièces du projet de modification (documents d'étapes) seront
publiés sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault
(www.herault.gouv.fr rubrique « Actions de l'Etat » > Environnement, eau, chasse, risques
_ naturels et technologiques > Risques naturels et technologiques > Les Plans .de Prévention
des Risques en cours d'élaboration > Plans de prévention des risques "Inondation" (PPRI) >
choisir la commune) ; |
* les documents d'étapes seront également consultables en mairie de Ganges (voir
coordonnées article 5), avec un cahier d'observations ;
° pendant: toute la durée de la modification du plan et jusqu'à la mise à disposition du
public (voir article 5), le public peut exprimer ses observations par courrier adressé à la
DDTM de l'Hérault (SERN/PRNT, 181 place Ernest Granier, CS60556, 34064 Montpellier
Cedex 2), par courriel à l'adresse ddtm-ppri-ganges@herault.gouv.fr, et sur le cahier
d'observations en mairie de Ganges.
ARTICLE 5: Mise a disposition du dossier de modification au public
Les pièces du dossier de modification prenant en compte les observations issues de la
concertation et de l'association, ainsi qu'un registre, seront mis à disposition du public en mairie
de Ganges (Hôtel de ville — Plan des Ormeaux — BP 95 -34 190 Ganges), du 4 novembre 2024 au 3
décembre 2024 inclus.
Pendant cette période, aux jours et aux horaires d'ouverture de la mairie, le public pourra prendre
connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert a cet effet.
2/3

ARTICLE 6: Notification du présent arrété
Le présent arrété est notifié a:
¢ monsieur le maire de la commune de Ganges,
* monsieur le président de la communauté de communes des Cévennes gangeoises et
suménoises,
* monsieur le président du conseil départemental de l'Hérault,
° madame la présidente du conseil régional Occitanie.
ARTICLE 7 : Affichage et publication du présent arrêté
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Ganges ainsi qu'au siège de la communauté
de communes des Cévennes gangeoises et suménoises. L'accomplissement de cette formalité est
justifié au moyen de certificats établis respectivement par monsieur le maire de la commune de
Ganges et monsieur le président de la communauté de communes des Cévennes gangeoises et
suménoises à la fin du délai d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. Mention de l'affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché
dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de Ganges et le président de la communauté
de communes des Cévennes gangeoises et suménoises, chacun en ce qui le concerne.
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant de la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l'article 7 faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
'administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
3/3

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l'environnement
et du développement durable
Décision après examen au cas par cas,
sur la modification du plan de prévention du risque inondation
(PPRi) de Ganges (Hérault)
n°MRAe : 2023DK053
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4

La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021 et 24
mars 2022 et 28 septembre 2022 et 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° n°2023-012249 ; |
° modification du plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la
commune de Ganges (Hérault) ;
° déposée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de
l'Hérault ;
° recue le 28 août 2023 ;
Considérant les caractéristiques du plan à modifier,
* quia été approuvé le 19 décembre 2001 ;
* qui réglemente le risque de débordement de la crue centennale de l'Hérault et de ses
affluents ;
¢ qui vise à réajuster le zonage réglementaire des parcelles AD0159, AD0865, AD0597,
AD0645, AD0644, AD0164, AD0166, suite à une contestation d'un groupement de
propriétaires,
* qui fait évoluer :
- le zonage bleu (zonage classé en aléa modéré avec possibilité d'aménager sous
conditions) de +178,70 m?, :
- le zonage rouge R (zonage classé en aléa fort avec interdiction d'aménager ou de
construire) de -2 044,30 m?,
étant noté qu'au total -1 865 m? ne sont plus considérées comme des zones inondables ;
Considérant que la localisation de la zone d'étude n'est pas concernée par des zones de
protection et/ ou de sensibilités environnementales ;
Considérant que les propriétaires des parcelles ont fait appel à un géomètre expert pour réaliser
un relevé topographique, que l'étude s'est révélé être contradictoire avec le PPRi, attestant que le
PPRi majore la limite des zones inondables;
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4

Considérant que ces légères modifications n'impactent que très partiellement l'économie générale
du PPRi;
Considérant en conclusion qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, la
modification du plan de prévention du risque inondation de Ganges n'est pas susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide
Article 1er
Le projet de modification du plan de prévention du risque inondation de Ganges, objet de la
'demande n°2023-012249, n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
et par délégation
Annie Viu, Présidente de la MRAE
Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe OccitanieDREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bat G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4

Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https:/Avww.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeur
interrégional des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 portant accueil en détachement de Mme Audrey
BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration à la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant mutation M. Laurent HARAZIN en qualité
d'inspecteur principal de 2ème classe, chargé de mission auprès du Pôle Logistique et
Informatique ;
Vu l'ordre de mission n° 23-002052 du 14 décembre 2023 ré-affectant Mme Véronique
LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, auprès du directeur interrégional des douanes
d'Occitanie ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE18, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site Internet : www.douane.gouv.fr1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité
d'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité
d'agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en
qualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024-181, modifié par l'arrêté du 26
août 2024 publié sous le recueil n°R76-2024-183 intitulé "Recueil des actes administratifs
spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M. Christophe
LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie, en matière
d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, de
responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme
Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent HARAZIN,
inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère
classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, les
actes et les correspondances rela tifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du
patrimoine affectés au service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
-les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents
du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;
-les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
-les arrêtés de portée générale ;
-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
-la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
-les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
-les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme
Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique LAURAIN,
inspectrice principale de 1ère classe, en qualité de responsable du budget opérationnel de
programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l'effet de :
-recevoir les crédits du programme ;
-procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et les
sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe,
M. SOULIE Nicolas, inspecteur et Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des
douanes à l'effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs aux
opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes
et se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».
- n°362 « Ecologie».
3
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et droits indirects
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la
réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
-Les ordres de réquisition du comptable public ;
-en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
-en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas s e conformer à l'avis donné ;
-les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour
opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever
de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l'avis conforme du comptable
assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le
préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe,
M. Nicolas SOULIE, inspecteur et à Mme Véronique REY, contrôleur de 2ème classe des
douanes à l'effet de valider, de façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les
outils de gestion de la dépense ( Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les
programmes budgétaires mentionnés à l'article 4, l'engagement, la certification de service fait,
les demandes de paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme
Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent HARAZIN,
inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère
classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer les
actes relatifs à la passation des marchés publics de fourniture, d e service et de travaux et à
4
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et droits indirects
l'exécution des marchés publics sur les sites de la direction interrégionale des douanes en
Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet
de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la DRFIP du Rhône.
Article 10.- L'arrêté directorial du 15 juillet 2024 de Monsieur Alexis BULIARD portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects d'Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1er
septembre 2024.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
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Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de
Montpellier, Toulouse et Perpignan
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ , en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 portant affectation de M. Yves LUCK en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des
douanes à Montpellier ;
Vu la décision directoriale du 25 juillet 2024 portant désignation de Mme Nadine MOLLARD en
qualité de directeur régional des douanes à Perpignan par intérim ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 portant nomination M. Max BALLARIN en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional
des douanes à Toulouse ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE18, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site Internet : www.douane.gouv.fr1
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et droits indirects
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024- 181, modifié par l'arrêté du 26
août 2024 publié sous le recueil n° R76-2024-183 intitulé "Recueil des actes administratifs
spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M.Christophe
LAINÉ, directeur interrégional des douanes d'Occitanie, en matière d'administration générale,
de responsable de budget opérationnel de programme, de responsable d'unité opérationnelle
et de pouvoir d'adjudicateur;
Arrête :
GESTION ET CONTRÔLES DES FINANCES PUBLIQUES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES & FINANCIÈRES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Yves LUCK, administrateur des douanes et
droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Montpellier; à M. Max
BALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
régional des douanes à Toulouse; à Mme Nadine MOLLARD, directrice des services douaniers
chargée de l'intérim du directeur régional des douanes à Perpignan :
Pour engager les dépenses relatives aux crédits SST ministériels, les présidents des FS (de
CSA et de service) et pouvant ainsi ordonnancer des dépenses sur le Programme 218 ( titres
3 et 5).
Article 2.- L'arrêté directorial du 15 juillet 2024 de Monsieur Alexis BULIARD portant
subdélégation de signature aux directeurs régionaux d es douanes et droits indirects de
Montpellier, Perpignan et Toulouse relatif aux dépenses engagées sur le programme 218 est
abrogé.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
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Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées.
Montpellier, le 1er septembre 2024
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE18, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1
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Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en
matière répressive du 1er septembre 2024
LUCK Yves Administrateur des douanes
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
KALTENBACH Lionel Directeur des services douaniers
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
2
Ex
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et droits indirects
Montpellier, le 1er septembre 2024
Décision 2024/2 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation déclarative.
Vu l'article 350 du code des douanes national ;
Vu les articles III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatives à l'exercice du droit de transaction en matière
d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un
État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms
suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d'Occitanie. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV du
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du décret n°2022-467 sus-visé en matière
de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
LUCK Yves Direction régionale de Montpellier
MOLLARD Nadine Direction régionale de Perpignan
BALLARIN Max Direction régionale de Toulouse
Article 2 – La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
interrégionale ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions
régionales concernées, et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
Direction interrégionale des douanes d'OccitanieSecrétariat Général18, rue Paul Brousse 34056 Montpellier
PREFET Direction régionale de l'environnement,
er L'HERAULT de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n°2024-34-13
portant dérogation aux interdictions de prélèvement et de transport d'oeufs de mé-
sanges, de capture et de relâcher différé dans le milieu naturel des jeunes en vue d'étudier
l'adaptation de cette espèce aux changements climatiques
LE PREFET DE L'HERAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du CodeCode de l'environnement
portant sur des espéces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1
décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-04-25 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation a la protection stricte des espéces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 13 mars 2024 par Madame Anne CHARMANTIER et Monsieur
Samuel CARO directeurs de recherche CNRS
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considérant les compétences de Madame Anne CHARMANTIER et Monsieur Samuel CARO,
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par les bénéficiaires, en vue d'une meilleure
connaissance des impacts des changements globaux et anthropiques sur les populations de
mésanges, programme ACACIA
Considérant les compétences des bénéficiaires
Considérant l'avis favorable du CSRPN le 21 juin 2024 portant sur le projet de recherche présenté et
les protocoles adoptés,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'adaptation des po-
pulations de mésanges en ville face aux changements climatiques prévisibles.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Anne CHARMANTIER et Samuel CARO directeurs
de recherche CNRS au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE UMR5175) dont le siège se
situe 1919 route de Mende 34090 MONTPELLIER. Madame Anne CHARMANTIER et Monsieur Sa-
muel CARO, ainsi que leurs collaborateurs et stagiaires qu'ils peuvent avoir sous son contrôle, sont
autorisés à réaliser des actes de recherche dans les conditions de l'article 2 de la présente déroga-
tion.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour le prélèvement et le déplacement d'oeufs non éclos de l'espèce Mé-
sange charbonnière (Parus major).
1.3 Lieux de prélèvement
Les nichées concernées par les prélèvements sont dans les 700 nichoirs artificiels installés et suivi
par ailleurs par le CNRS sur la commune Montarnaud (INSEE 34163).
Les nichoirs d'accueil se situent dans le parc du Lunaret sur la commune de Montpellier (INSEE
34172),
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p2/4
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires sont autorisés, pour chaque année, a:
- prélever au maximum 80 spécimens d'oeufs non éclos de Mésange charbonniére Parus major à
raison de 2 à 4 œufs par nichée de 6 œufs minimum. Les œufs prélevés seront remplacés par des
œufs factices ;
- déplacer et implanter au maximum les spécimens d'oeufs non éclos pour incubation naturelle par
Mésange charbonnière Parus major sur la commune de Montpellier ;
- détruire au maximum 80 œufs issus des nichées d'accueil pour conserver les tailles de couvée ;
- capturer les 80 oisillons issus des œufs déplacés et âgés de 10 jours pour réaliser un élevage à la
main pendant 25 jours au zoo de Montpellier situé 50 avenue Agropolis 34090 Montpellier;
- relâcher des jeunes sur les lieux de prélèvement des œufs à l'issue de l'élevage avec un marquage
par bague CRBPO. Le relâcher sera réalisé après une période de deux semaines d'habituation dans
des volières suivie de trois semaines d'émancipation progressive en diminuant la quantité de
nourriture apportée.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra étre adressé chaque année a la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficul-
tés rencontrées.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
août 2027.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
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Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le préfet de l'Hérault ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
par délégation,
le directeur régional adjoint
Signature numérique
de GREGORY
Date : 2024.08.27
10:53:50 +02'00'
Matthieu GREGORY
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
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PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Hérault
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de
préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick
BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-040-DRCL-0171 du 25 avril 2024 du préfet de l'Hérault portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des.actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
° Francois VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv. fr

Article 2- En application des dispositions de l'arrété susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Départementale de l'Hérault, pour tous les actes
et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité départementale de l'Hérault, et Florian
VARRIERAS, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, a:
* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
* Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:
* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
+ Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, Stéphanie
METGE, Thierry PEYRO-ROYO, et Matthieu TOUREN, inspecteurs (trices) de l'Environnement
(spécialité installations classées) en poste à l'Unité Départementale de l'Hérault ;
+ Aurore BARTHELEMY, Laila BELMELIANI et PI awe Ise BOZE-HERVE, chargées de mission
environnement.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a: |
* Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
* Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUERCHROU, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;

et a:
* Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
e Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Mare GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3.. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
* Frangois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;
¢ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1",
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
¢ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
¢ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties I, J et K
de l'arrété préfectoral susvisé, à :
* Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengére BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta:
«+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
« Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
°< Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès
SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE :
Estelle ARATA, Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-
32 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ;
Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ; |
Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et
documents cités à l'article 1°", parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 — En matière d'ordonnancement secondaire :
Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:
Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint
Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
Rachel PECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
François VILLEREZ, directeur régional adjoint ;
Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;
Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur
à 25 000 € HT a Frédéric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière au secrétariat général, et
Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.
Cette signature sera précédée de la mention suivante : .
« Pour le directeur régional et par délégation, le ........ ».

Sont exclus :
* les affectations des tranches fonctionnelles ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 25 avril 2024 est abrogé.
Article 5 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le - 4 SEP, 2024
Le directeur région l'environnement,
de l'aménagementjet du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG


Cabinet
E = . Direction des sécurités
D OLHÉ Bureau des préventions et des polices administratives
SRE Section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM .
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 4 septembre 2024
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.09.DS.0689
portant homologation de la piste de Stock Car Club Gangeois
située à Brissac (34190) Chemin de Fontenille
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-451, A. 331-21-2 et A. 331-213 ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et notamment
l'annexe 11I-23 relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquels le contact entre
véhicules est autorisé ;
VU le règlement général de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux (FSMO) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs à
l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande d'homologation de la piste de stock car présentée le 4 juin 2024 par M. Clément
ARTERO, président du Stock-car Club Gangeois ;
VU l'attestation de conformité délivrée le 29 août 2024 par la Fédération des Sports Mécanique
Originaux (FSMO);
VU l'avis favorable du Maire de Brissac ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie AXA ;
VU l'avis favorable rendu par les membres de la commission départementale de sécurité routière de
l'Hérault réunis le 27 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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@Prefet34175

ARRETE
ARTICLE 1:
La piste de Stock car, située Chemin de Fontenille à Brissac (34 190), est homologuée pour une durée de
quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour les compétitions.
Elle se compose comme suit :
* __ Longueur du tracé extérieur de la piste : 180 mètres,
+ la largeur de la piste est comprise entre 9 et 10 mètres,
* les buttes situées autour de la piste sont rehaussées,
+ les spectateurs devront impérativement demeurer dans les emplacements prévus à cet
effet et validés lors de la visite de sécurité,
+ les postes d'incendie, des secours et les extincteurs seront installés conformément au
dossier de demande,
+ le service d'ordre sera assuré par les organisateurs qui devront réunir un nombre suffisant de
commissaires de course afin de faire respecter les prescriptions imposées lors de chaque
manifestation,
* les accès devront rester libres à la circulation des véhicules de secours,
* les abords de la piste devront être débroussaillés et nettoyés régulièrement, conformément
à la réglementation en vigueur.
* Sens de roulage : anti-horaire (FSMO)
ARTICLE 2 :
xLa présente homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et à l'annexe III-23 du code du
sport ainsi qu'au règlement en vigueur de la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO).
ARTICLE 3 :
Le tracé de la piste devra demeurer conforme à celui déposé dans le dossier (annexe 1).
Toute modification, notamment du tracé, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation
de Ja part du gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire du circuit susvisé et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste et ses
dégagements, ainsi que tous les dispositifs de protection des utilisateurs, conformément au dossier
déposé.
ARTICLE 5 :
Seuls les pilotes et officiels munis de tenues obligatoires ont accès au circuit.
L'exploitant est tenu de s'assurer que les pilotes admis sur le circuit possèdent une licence FSMO valide
ainsi qu'un équipement et des véhicules conformes aux normes en vigueur.
Les emplacements autorisés au public devront être respectés et matérialisés au moyen d'un barriérage
et panneautage permanents. Ils devront être conformes aux règlements de la FFSA et de la FSMO ainsi
qu'au dossier déposé par le gestionnaire.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
2/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2
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ARTICLE 6 :
Il est précisé que, conformément aux textes susvisés, le déroulement sur cette piste homologuée de
toute manifestation, épreuve ou compétition demeure soumise à déclaration ou autorisation
administrative.
Ainsi, chaque manifestation sportive sur le circuit devra faire l'objet d'une déclaration préalable au
préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Par ailleurs, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline différente de celle
prévue à l'article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une partie du circuit ou
partiellement hors de celui-ci, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet
de l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra être mise en place conformément aux
règles techniques et de sécurité édictées par l'annexe III-23 du Code du Sport.
ARTICLE 7 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
* 1seule compétition dans l'année ;
Des dérogations aux dispositions visées ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations
régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêté préfectoral.
Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FSMO et de l'annexe III-23 du
code du sport concernant les normes en décibels imposées par le règlement technique et de sécurité
de la discipline. L'exploitant doit interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore
dépasserait la norme autorisée par la fédération susvisée (100 dB).
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de la piste, les conditions générales
d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et d'évacuation.
L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre du Stock Car Club Gangeois.
ARTICLE 8 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est présente
feront l'objet d'une surveillance permanente. .
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération
concernée, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit le jour de la manifestation. Ces consignes seront
rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 9: Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de
sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
° Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;
* Il est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement, et un
panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
* Les accès des secours doivent demeurer dégagés ; |
+ L'exploitant doit s'assurer de disposer d'une défense extérieure contre l'incendie répondant aux
exigences réglementaires ;
* Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés, en nombre suffisants et à disposition des

commissaires de course ;
* Les consignes de sécurité et d'évacuation doivent être affichées ;
+ L'exploitant doit disposer d'une trousse de secours complete et vérifiée, et le personnel doit
maîtriser les gestes de premiers secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer
accessibles ; |
+ L'exploitant doit respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements
recevant du public pour les parties accessibles à la clientèle.
ARTICLE 10 :
L'exploitation de la piste devra respecter les modalités de réduction d'impact sur la faune et la flore
déterminée par l'analyse de la DDTM au titre de la réglementation Natura 2000.
ARTICLE 11:
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une police
d'assurance conforme à l'activité pratiquée, et en cours de validité.
ARTICLE 12 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si nécessaire,
contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident,
afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés a la
situation.
' L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault a
l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 13 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes météorologiques
exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation, y compris
entraînement ou essai, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par décision de
l'autorité administrative.
ARTICLE 14 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées, ou que les obligations
réglementaires, ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'homologation au moins deux
mois avant la fin de validité de la présente homologation.
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Place des Martyrs de la Résistance
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ARTICLE 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant du groupement
départemental de gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Hérault et le maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au
gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
lr
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par |
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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(ZZ Pare pote EZ2 Zone spectateur * Extincteur
771 Parcremorque | Parking spectateur |. Buvette
Légende : (29) Zone de sécurité + Circulation des voltures spectateurs © © Poubelle
QZ Zone interdite ==> Circulation piétonne des spectateurs C Ambulance

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| 3 Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
LibertéÉcalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 2 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231149
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination des interventions d ela police municipale et de forces de sécurité de
l'état du 15 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BEZIERS 34500 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérauit
BEZIER 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231149 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 413 caméras dont caméras
intérieures : 7 - caméras extérieures : 28 - caméras voie publique : 378, conformément au listing fourni
par le responsable du système, et conservé par la Mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté,
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : .
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-la prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
BEZIERS 2/6

poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
BEZIERS 3/6

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de BEZIERS.
BEZIERS 4/6

ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
<< _——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site i
BEZIERS 5/6

M ROBERT MENARD
MAIRIE DE BEZIERS
2 PLACE GABRIEL PERI
34500 BEZIERS
BEZIERS 6/6

E 5 | Direction des sécurités,
LUE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 03 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231245
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de mise en commun des agents de police municipale de Béziers et de Cers et de leurs
équipements en date du 30 août 2024 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CERS 34420 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
CERS Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CERS 34420, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier.
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231245 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont caméras
intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 12, conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
— La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- Prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
CERS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
décläration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle.
est délivrée sans. préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
CERS 3/5

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent: faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de CERS.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
==—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet. de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site \\
CERS 4/5

M DIDIER BRESSON
MAIRIE DE CERS
9 AVENUE DE LA PROMENADE
34420 CERS
CERS 5/5

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| 3 Sous-préfecture de Lodéve
PREFET. Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté Pôle départemental funéraire
Égalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève. le 0 6 SEP 9024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
?
Arrêté préfectoral n° 24-111-134
Habilitation pour une durée de 5 ans
de l'établissement principal
de l'entreprise de pompes funèbres
dénommée Kévin COICADIN
exploitée sous le nom commercial « Thanato Languedoc »
SIRET n° 533 698 734 00076
à
Castries (34160)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 14 août 2024 pour l'établissement principal dénommé Kévin
COICADIN, exploité sous le nom commercial « Thanato Languedoc », situé 46, rue du Simoun à
Castries (34160) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal dénommé Kévin COICADIN, exploité sous le nom commercial « Thanato
Languedoc », SIRET n° 533 698 734 00076, situé 46, rue du Simoun à Castries (34160), est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 3. soins de conservation ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0298.
NA
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
'34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv. fr/
@Prefet34

Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 5 septembre 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matiére d'affichage et de publicité
et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant
intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de
son personel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
" Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,

| Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté Pôle départemental funéraire
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 0 6 SEP 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-III-135
Habilitation pour une durée de 5 ans
de l'établissement principal
de l'entreprise de pompes funèbres
" dénommée Guillaume ESPIC
exploitée sous le nom commercial « Le Souvenir Occitan »
SIRET n° 983 837 220 00018
à
Bédarieux (34600)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 1% août 2024 pour l'établissement principal dénommé
Guillaume ESPIC, exploité sous le nom commercial « Le Souvenir Occitan », situé rue Fasse Bonne
a Bédarieux (34600) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal dénommé Guillaume ESPIC, exploitée sous le nom commercial « Le Souvenir
Occitan », SIRET n° 983 837 220 00018, situé'rue Fasse Bonne à Bédarieux (34600), est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Ouverture et fermeture des caveaux.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
' divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
fu
Maison de l'Etat/Sous-préfécture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0299.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 5 septembre 2024.
Article 4
L'éxpléitént s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité
et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant
intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de
son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet at par délégation,
u bureau,
Pau