BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-120
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOUKELLA Houa en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 82 boulevard Oddo 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2023 portant délimitation des zones d'eligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et
3) pour l'année 2024 (3 pages) Page 7
13-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour
la campagne 2024-2025 (3 pages) Page 11
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-15-00009 - AP PSP FRLCT La Ciotat 2024 - RAA (2 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2024
portant ouverture d□un
recrutement sans concours pour l□accès au grade d□adjoint administratif
de l□intérieur et de l□outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d□Azur
au titre de l□année 2024 (2 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté
cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022
relatif à la gestion des périodes de
sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône
(8 pages) Page 21
13-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité Fonds de dotation PNM.odt (2 pages) Page 30
13-2024-05-28-00002 - Arrêté portant modification de l□habilitation de
l□établissement secondaire de la société dénommée «FUNECAP SUD-EST»
sous le nom commercial « ROC ECLERC» sis à MARSEILLE (13015) dans le
domaine funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre
funéraire, du 28 MAI 2024 (2 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-05-23-00004 - AUTO-ECOLE PERMIS PRESTIGE, exploitante Mme
AMRI Souad, 92 boulevard Danielle Casanova 13014 MARSEILLE, E 24 013
0008 0 (3 pages) Page 36
2
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-05-28-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Berre-l'Etang. (2 pages) Page 40
3
DDETS 13
13-2024-05-28-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUKELLA
Houa en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 82 boulevard Oddo 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKELLA
Houa en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 82 boulevard Oddo 13015 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980251219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 mai 2024 par Madame BOUKELLA Houa en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 82 boulevard Oddo 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP980251219 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKELLA
Houa en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 82 boulevard Oddo 13015 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUKELLA
Houa en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 82 boulevard Oddo 13015 MARSEILLE 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-27-00003
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 22 décembre 2023 portant délimitation des
zones d'eligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2023 portant délimitation des zones d'eligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 20247
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des
règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les
règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le
loup ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2023 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2023 portant délimitation des zones d'eligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 20248
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à
compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus, les indices de présence relevés par les
membres du réseau d'observation en 2022 et 2023 et la liste des constats de dommages indemnisés en 2022 ,
2023 et 2024 dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en
date du 23 mai 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Article 1er : Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, pour la mise en
œuvre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département des Bouches-du-Rhône, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1er
juin 2024 est la suivante :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité des
territoires des communes suivantes :
AIX-EN-PROVENCE MAUSSANE-LES-ALPILLES SAINT-PAUL-LES-DURANCE
ARLES MEYRARGUES SALON-DE-PROVENCE
AUBAGNE MOURIES TARASCON
CARNOUX-EN-PROVENCE PEYROLLES-EN-PROVENCE TRETS
EYGUIERES PUYLOUBIER VAUVENARGUES
JOUQUES ROGNES
LE PUY-SAINTE-REPARADE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité des
territoires des communes suivantes :
ALLAUCH GRAVESON PLAN-D'ORGON
ALLEINS GREASQUE PLAN-DE-CUQUES
AUREILLE ISTRES PORT-DE-BOUC
AURIOL LA BARBEN PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
AURONS LA BOUILLADISSE ROGNAC
BARBENTANE LA CIOTAT ROGNONAS
BEAURECUEIL LA DESTROUSSE ROQUEFORT-LA-BEDOULE
BELCODENE LA FARE-LES-OLIVIERS ROQUEVAIRE
BERRE-L'ETANG LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ROUSSET
BOUC-BEL-AIR LA ROQUE-D'ANTHERON SAINT-ANDIOL
BOULBON LAMANON SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
CABANNES LAMBESC SAINT-CANNATDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2023 portant délimitation des zones d'eligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 20249
CABRIES LANCON-PROVENCE SAINT-CHAMAS
CADOLIVE LE ROVE SAINT-ESTEVE-JANSON
CASSIS LE THOLONET SAINT-ETIENNE-DU-GRES
CEYRESTE LES BAUX-DE-PROVENCE SAINT-MARC-JAUMEGARDE
CHARLEVAL LES PENNES-MIRABEAU SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE MAILLANE SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
CHATEAURENARD MALLEMORT SAINT-REMY-DE-PROVENCE
CORNILLON-CONFOUX MARSEILLE SAINT-SAVOURNIN
COUDOUX MAS-BLANC-DES-ALPILLES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
CUGES-LES-PINS MEYREUIL SENAS
EGUILLES MIMET SEPTEMES-LES-VALLONS
EYGALIERES MIRAMAS SIMIANE-COLLONGUE
EYRAGUES MOLLEGES VELAUX
FONTVIEILLE NOVES VENELLES
FOS-SUR-MER ORGON VENTABREN
FUVEAU PARADOU VERNEGUES
GARDANNE PELISSANNE VERQUIERES
GEMENOS PEYNIER VITROLLES
GRANS PEYPIN
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité des
territoires des communes suivantes :
CARRY-LE-ROUET GIGNAC-LA-NERTHE SAINT-VICTORET
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES MARIGNANE SAUSSET-LES-PINS
ENSUES-LA-REDONNE MARTIGUES
Article 2 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles
aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation dans les conditions définies par les articles D. 114-11
à D. 114-17 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements
d'Aix-en-Provence, Arles et Istres et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 mai 2024
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer des Bouches du Rhône
signé
Charles VERGOBBIDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2023 portant délimitation des zones d'eligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 202410
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-28-00001
Arrêté préfectoral relatif à la recherche par
chien de sang des animaux blessés dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la
campagne 2024-2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 11
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et EnvironnementPôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral relatif à la recherche par chien de sang
des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne 2024-2025
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L420-3, L425-6 à L425-12, R425-1 à R425-13,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisations des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024, fixant les modalités et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour
la campagne cynégétique 2024-2025,
Considérant qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l'Union
Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (U.N.U.C.R.) ou par l'Association de Recherche de Grands
Gibiers Blessés (A.R.G.G.B.), désignés dans l'annexe 1, sont autorisés à rechercher les animaux blessés tous
les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur tout le territoire - réserves de
chasse et de faune sauvage incluses.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer
préalablement à chaque sortie le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Lieutenant de
Louveterie du secteur, ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou
susceptible de s'effectuer.
Sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'Office National des
Forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent
assermenté,
Sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités compétentes
en la matière.
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 12
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, ou
pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la chasse de l'espèce.
Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang
pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières,
de battues administratives ou de tirs de régulations, en partenariat avec les Services Départementaux de l'Office
Français de la Biodiversité, de Gendarmerie ou de Police et les Lieutenants de Louveterie.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser,
dûment validé pour la campagne en cours pour le département des Bouches-du-Rhône, ainsi que sa carte de
conducteur agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B.
Article 2 :
Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé. Hors période
d'ouverture de la chasse, le conducteur agré é est autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort
l'animal recherché. Il sera accompagné s i possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé
sous l'autorité directe du conducteur.
Le conducteur se doit d'informer de son intervention, le détenteur du droit de chasse.
A l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge
adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé des opérations.
Article 3 :
L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant
tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425-11 du Code de
l'Environnement. Ce dispositif sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Hors période de chasse si l'animal retrouvé est soumis au plan de chasse, le dispositif de contrôle
réglementaire n'est pas requis.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un
délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de
2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le
Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Directeur de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts à
Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
La Cheffe du Service Mer Eau et Environnement
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 13
Annexe 1
Département 13
CONDUCTEURS DE CHIENS DE SANG des Bouches du Rhône (13)
Conducteurs Coordonnées Secteurs
-BERNIER Jean
-Agréé UNUCR- Port : 06.20.35.39.71
- 13780 Cuges-les-PinsDépartement 13
-EBERLE Pierre
-Délégué UNUCR 13- Port : 06.72.20.35.54
- 13013 MarseilleDépartement 13
-FILLGRAFF Annick
-Agréée UNUCR- Port : 06.05.13.48.95
- 13780 Cuges-les-PinsDépartement 13
-FRANSQUIN Marc
-Agréé UNUCR- Port : 07.81.17.52.41
- 13450 GRANSDépartement 13
-PULH Christian
-Agréé UNUCR- Port : 06.35.11.17.14
- 13520 ParadouDépartement 13
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-15-00009
AP PSP FRLCT La Ciotat 2024 - RAA
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00009 - AP PSP FRLCT La Ciotat 2024 - RAA 15
E i
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité











ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETE PORTUAIRE
DU PORT DE LA CIOTAT

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parle ment et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -7 et R.5332 -22 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'état dans les zones
maritimes de la Manche – mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes, et antarctiques françaises ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d 'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mar s 2023 portant modification du comité local de sûreté portuaire (CLSP) du port
de La Ciotat ;

CONSIDERANT l'avis du comité local de sûreté portuaire réuni le 29 mars 2024 sur le plan de sûreté portuaire
du port de La Ciotat conduite par le groupe d'expert s du CLSP le 21 décembre 2023 ;


Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00009 - AP PSP FRLCT La Ciotat 2024 - RAA 16


ARRÊTE :


Article 1er

Le plan de sûreté (P SP) du port de La CIOTAT (UN/LOCODE « FRLCT ») joint tel que validé dans sa
version du 29 ma rs 2024 est valide 5 ans à compter de la signature de l'arrêté de l'évaluation de
sûreté portuaire, soit le 13/05/ 2029.


Article 3

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le dire cteur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, le directeur inter -régional de la police nationale , le
directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans son annexe . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges
nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours. fr




Marseille, le 15/05/5024
Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Pierre -Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-15-00009 - AP PSP FRLCT La Ciotat 2024 - RAA 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-27-00004
Arrêté du 27 mai 2024
portant ouverture d□un recrutement sans
concours pour l□accès au grade d□adjoint
administratif de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d□Azur au
titre de l□année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2024
portant ouverture d□un recrutement sans concours pour l□accès au grade d□adjoint administratif de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d□Azur au titre de l□année 202418
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 27 mai 2024
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
au titre de l'année 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2024
portant ouverture d□un recrutement sans concours pour l□accès au grade d□adjoint administratif de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d□Azur au titre de l□année 202419
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectora l du 16 octobre 2023 portant d élégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert pour le périmètre police nationale.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est de 14
postes.
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 juillet 2024 (le cachet de
la poste faisant foi).
Article 4 : Les dossiers de candidature feront l'objet d'une pré-sélection par les membres de la
commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à
prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.
Article 5 : A l'issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes
au recrutement par ordre de mérite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 mai 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-27-00004 - Arrêté du 27 mai 2024
portant ouverture d□un recrutement sans concours pour l□accès au grade d□adjoint administratif de l□intérieur et de l□outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d□Azur au titre de l□année 202420
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-24-00010
Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant
l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département
des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône21
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dan s le département
des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant les mesure s
de limitations des usages de l'eau en cas de sécher esse ou face à un risque de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son arti cle R.1321-9 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au po uvoir
des Préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et les Département s ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l 'Alimentation du 22 juin 2021 précisant les orienta tions
techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesu res d'anticipation et de gestion de la sécheresse d ans le
secteur agricole ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écol ogique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les o rientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expé rience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écol ogique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de
crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du B assin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2023-87 du Préfet Coordonnateur du Bass in Rhône-Méditerranée du 21 mars 2023 modifiant
l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au r enforcement de la coordination des mesures de gesti on de la
sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restricti on des usages de l'eau en période de sécheresse (à
destination des services chargés de leurs prescript ions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la
Transition Écologique et de la cohésion des territo ires de mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'application géographique des mes ures de vigilance, de restriction ou
d'interdiction provisoires de certains usages de l' eau doit être facilement compréhensible ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 - .
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône22
CONSIDÉRANT les données des stations de référence du réseau de surveillance des cours d'eau gérées par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménag ement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
réalisation de jaugeages sur les tronçons de cours d'eau non équipés d'une station d'une mesure, le su ivi
piézométrique des nappes d'accompagnement de cours d'eau et des nappes souterraines par le réseau
piézométrique national géré par le Bureau de recher ches géologiques et minières ainsi que les données sur
l'état de la ressource stockée Durance-Verdon ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en
eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne encadre la gestion de la
sécheresse de l'eau issue des grands réservoirs de la Durance et du Verdon, dite « ressource stockée » ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du Comité Ressou rce en Eau du département des
Bouches-du-Rhône sur le projet du présent arrêté da ns le cadre de la concertation engagée et notamment lors
du comité ressource en eau du 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.123-19-1 du Code de l'Environnement, la présente décision a été
précédée de la mise en œuvre du principe de partici pation du public, par la mise à disposition du proj et d'arrêté
sur le site internet des services de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation du public qu i s'est déroulée du 20 avril 2024 inclus au 10
mai 2024 inclus en application de l'article L.123-1 9-1 du Code de l'Environnement ;
SUR la proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier – Modification de l'arrêté préfecto ral n°82-2022 du 19 mai 2022
Le contenu de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n °82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des pé riodes de
sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône est supprimé et remplacé par :
« La gestion de crise de la sécheresse s'effectue p ar secteur hydrographique de gestion avec une
coordination amont-aval pour des secteurs hydrograp hiques d'un même bassin versant.
Les secteurs hydrographiques du département sont pr écisés ci-après avec la ressource de référence
utilisée pour déterminer les indicateurs de gestion de la sécheresse et si une ressource stockée est
susceptible de les concerner :
•SG 1 : Rhône Camargue, bassin versant et nappe d'ac compagnement du cours d'eau.
•SG 2a : Durance, bassin versant et nappe d'accompag nement du cours d'eau.
•SG 2 : Réal de Jouques, bassin versant et nappe d'a ccompagnement du cours d'eau, présence de
territoires desservis par de la ressource stockée.
•SG 3a : Crau Sud Alpilles, bassin versant et nappe d'accompagnement du cours d'eau, présence de
territoires desservis par de la ressource stockée.
•SG 3b : Crau, nappe de la Crau, présence de territo ires desservis par de la ressource stockée.
•SG 4 : Littoral de la Côte Bleue à La Ciotat, dont Marseille, situation du secteur Huveaune (SG 7) et de
la ressource stockée Durance-Verdon, présence de te rritoires desservis par de la ressource stockée.
•SG 5a : Touloubre amont, dont l'exutoire est la lim ite communale entre les communes de Pélissanne et
Salon-de-Provence, bassin versant et nappe d'accomp agnement du cours d'eau, présence de territoires
desservis par de la ressource stockée.
2/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône23
•SG 5b : Touloubre aval, bassin versant et nappe d'a ccompagnement, présence de territoires desservis
par de la ressource stockée.
•SG 6a : Arc amont, dont l'exutoire est la limite co mmunale entre Aix-en-Provence et Velaux, bassin
versant et nappe d'accompagnement du cours d'eau, p résence de territoires desservis par de la
ressource stockée.
•SG 6b : Arc aval (y compris Vallat Neuf), bassin ve rsant et nappe d'accompagnement, présence de
territoires desservis par de la ressource stockée.
•SG 7 : Huveaune, bassin de l'Huveaune ayant pour ex utoire la limite communale entre Marseille et la
Penne-sur-Huveaune , bassin versant et nappe d'accompagnement du cours d'eau, présence de
territoires desservis par de la ressource stockée.
•La carte de ces secteurs hydrographiques de gestion est annexée au présent arrêté. Chaque commune
est réputée appartenir à un seul secteur, sauf exce ptions mentionnées dans le tableau de répartition e n
annexe 1.
La notion de bassin versant regroupe les eaux super ficielles du cours d'eau principal et des affluents . »
L'annexe 1 de l'arrêté n°82-2022 du 19 mai 2022 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le tableau de l'article 7 de l'arrêté n°82-2022 du 19 mai 2022 est supprimé et remplacé par le tableau ci-après :
Secteur
hydrographique de
gestionNature des
indicationsNiveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Rhône Camargue
(SG1)Station
hydrométrique de
Baucaire TarasconSeuils en cours d'élaboration
Durance (SG2a)Prise en compte de la situation de la ressource sto ckée Durance-Verdon pour les
canaux alimentés par le canal dit EDF.
Pour les affluents de la Durance :
Stations hydrométriques et réseau ONDE
Pour la nappe de la Durance :
Piézométrie
Durance – Réal de
Jouques (SG2)- Points de suivi de
jaugeages (module
de 0,96m³/s
[0,768;1,152]* et
QMNA5 de 0,21m³/s [
-Echelle
liminimétrique Réal
de Jouques
-Réseau ONDEDès que débit sous
290L/sDès que débit sous
230L/sDès que débit sous
170L/s
Crau Sud Alpilles
(SG3a)Prise en compte de la situation de la ressource sto ckée Durance-Verdon.
Déclenchement a minima du niveau de gravité d'alert e dès déclenchement d'un seuil
d'alerte ou seuil plus restrictif sur la ressource stockée Durance-Verdon après analyse
en CRE du niveau de la nappe.
Les niveaux de gravité se déclenchent automatiqueme nt en cas de tension sur les
prises d'eau pour l'eau potable.
Utilisation des informations du réseau ONDE pour le s écoulements non dépendants des
canaux alimentés par le transfert d'eau de la Duran ce.
Crau (SG 3b) Prise en compte de la situation de la ressource sto ckée Durance-Verdon.
Déclenchement a minima du niveau de gravité d'alert e dès déclenchement d'un seuil
d'alerte ou seuil plus restrictif sur la ressource stockée Durance-Verdon après analyse
en CRE du niveau de la nappe.
3/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône24
Les niveaux de gravité se déclenchent automatiqueme nt en cas de tension sur les
prises d'eau pour l'eau potable.
Littoral de la Côte
Bleue à la Ciotat,
dont Marseille (SG
4)Prise en compte de la situation de la ressource sto ckée Durance-Verdon.
Pas plus de deux niveaux de gravité d'écart avec la situation du secteur hydrographique
Huveaune.
Touloubre amont
(SG 5a)Station
hydrométrique de la
Barben (La
Savonnière, module
de 0,606m³/s
[0,504;0,729]*)Dès que débit sous
100L/sDès que débit sous
80L/sDès que débit sous
60L/s
Touloubre aval (SG
5b)Pas de critères automatiques de déclenchement de la gestion de crise de la sécheresse
de part l'influence des apports en eau des canaux.
Déclenchement de niveau de gravité à partir de la s ituation de la ressource stockée
Durance-Verdon, des informations issues du réseau O NDE et de la station
hydrométrique Cornillon-Confoux
Arc médian et amont
(SG 6a)- Station
hydrométrique de
Meyreuil (Pont de
Bayeux, module de
1,270m³/s
[1,05;1,54]*)
- Réseau OndeDès que débit sous
190L/sDès que débit sous
140L/sDès que débit sous
100L/s
Arc aval (SG 6b) Station
hydrométrique d'Aix-
en-Provence
(Roquefavour-Bruet,
module de 2,75m³/s
[2,29;3,3]*)Dès que débit sous
1260L/sDès que débit sous
990L/sDès que débit sous
720L/s
Huveaune (SG 7) - Station
hydrométrique
d'Aubagne (Le
Charrel, module de
1,03m³/s
[0,742;1,44]*)Dès que débit sous
210 L/sDès que débit sous
170L/sDès que débit sous
120L/s
* incertit ude statistique sur le module
Article 2 – Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Mars eille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être sai sie par
l'application Télérecours citoyen, accessible à par tir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la pub lication, la présente décision peut faire l'objet d 'un recours
gracieux auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhôn e ou d'un recours hiérarchique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emp orte
décision implicite de rejet, conformément à l'artic le R.421-2 du Code de justice administrative. Ce re jet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tri bunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 3 – Publication
4/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône25
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'État dans le départ ement.
Il est également consultable sur le site internet d es services de l'État dans le département https://www.bouches-
du-rhone.gouv.fr
Article 4 – Exécution
M le Secrétaire Général de la préfecture des Bouche s-du-Rhône, Mme la Sous-préfète d'Arles, MM. les So us-
préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme la
Directrice Départementale de la délégation des Bouc hes-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le Directeur Départe mental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône
M. le Directeur Départemental Interministériel de l a Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, M. le
Chef du Service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Dire cteur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, M. le Commandant du Bataillo n
des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 24 mai 2024
Le Préfet
signé
Christophe MIRMAND
5/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône26
# és DE due Vs AED AO DA À MATE FAST. ET BREEN,LA Direction Mf Lod j , 4DURHONE ft yas Secteurs hydrographiques jde gestion de la sécheresse en 2024LA BARBENsTouloubre aval}om: EUÀ SANT-MARCda FRS à VAUVENARGUES|AIK EN PROVENCE |_BEAURECUBLEwee SA ANTON
2 BAYONArc.amont: MEY REUIL LE ROUGE | ROUSSET.[MARIGNANE À
SA INT-V ICTORETSLES RENNES:ACRAN fairs[MARTIGUES)
LE ROVE!{SA USSETs ENSUES} y= Mrcporne r àFo CET FusROUETy àLittoral, de la côte Bleue à la CiotatSecteurs de gestion de la sécheresse EM SG 4- Littoral, de la côte Bleue à la Ciotatsuivant l'arrêté-cadre de 2024 EM SG 5a - Touloubre amont aGMB SG 1 - Rhône Camargue EM SG 5b - Touloubre aval 7EI SG 2a - Durance EM SG 6a - Arc amontEM SG 2b - Réal de Jouques EM SG 6b- Arc avalEM SG 3a - Crau Sud Alpilles EM SG 7 - Huveaune *CL] SG 3b - CrauSources : IGN - ADMINEXPRESS 2023, DDTM13- Secteurs sécheresse 2024Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/SC - 17/05/24
7 \\NCT\CONNAISSANCE\Eau\Modification_secteurs_secheresse
Annexe 1 : Cartographie des zones hydrographiques de gestio n de la sécheresse et listes des
communes rattachées
6/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône27
Liste des communes des secteurs hydrographiques :
Secteur hydrographique de
gestionCommunes
Rhône Camargue SG 1 Arles *, rive droite du Grand Rhône et
secteur entre la rive gauche du Rhône
et le canal du Vigueirat pour le
territoire au sud de la route nationale
Barbentane
Boulbon
Port Saint Louis du Rhône *Saint Pierre de Mézoargues
Saintes Maries de la Mer
Tarascon *, au nord du canal longeant le
chemin de la Digue
Durance - Réal de Jouques SG 2b Jouques Peyrolles-en-Provence *
Durance SG 2a Alleins
Cabannes
Charleval
Chateaurenard
Eygaliéres
Eyguières *, au nord du bassin
topographique du fossé Meyrol
Eyrargues
Graveson
Lamanon *
Lambesc *
Maillane
Mallemort
Mas Blanc des Alpilles
Meyrargues
Molléges
Noves
OrgonPeyrolles en Provence *
Plan d'orgon
Le Puy Sainte Réparade
Rognes *, nord de la cillyne
Rognonas
La Roque d'Anthéron
Saint-Andiol
Saint Estève Janson
Saint Etienne du Gres
Saint Paul lez Durance
Saint Rémy de Provence
Senas
Tarascon*, au sud du bassin versant du
Réal de Jouques
Vernègues
Verquières
Crau SG 3a Arles *, à l'est du canal du Vigueirat
et secteur au nord de la route nationale
Aureille
Fos sur Mer
Grans *, partie ouest
Istres
Lamanon *
Martigues *, secteur au nord du canal
de CaronteMiramas
Port Saint Louis du Rhône *
Port de Bouc
Saint Chamas *, centre historique
Saint Martin de Crau
Saint Mitre les Remparts
Salon de Provence *
Crau Sud Alpilles SG 3b Les Baux de Provence
Eyguières *, au sud du bassin
topographique du fossé Meyrol
Fontvieille Maussanne les Alpilles
Mouries
Paradou
Littoral de la Côte Bleue
à la Ciotat, dont MarseilleSG 4 Allauch
Carry le Rouet
Carnoux-en-Provence
Cassis
Ceyreste
Cuges les Pins
Chateauneuf les Martigues
Ensues la Redonne
Gignac la Nerthe
Marignane
Marseille
Martigues *, secteur au sud du canal
de CaronteLa Ciotat
Les Pennes Mirabeau
Le Rove
Plan de Cuques
Saint Victorêt
Sausset les Pins
Septèmes les Vallons
Roquefort la Bedoule
Vitrolles
7/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône28
Touloubre Amont SG 5a Aix en Provence *, nord de la route
nationale et du chemin d'Eyguilles
Aurons
La Barben
Eguilles
Lambesc *
PélissanneRognes *, sud de la commune
Saint Cannat
Venelles *
Touloubre Aval SG 5b Cornillon Confoux
Grans *, partie estLançon de Provence *, à l'exception de la
plaine limitrophe avec Berre-L'étang
Saint Chamas *
Salon-de-Provence
Arc Amont SG 6a Aix en Provence *, sud de la route
nationale et du chemin d'Eyguilles
Beaurecueil
Belcodène
Bouc Bel Air
Cabries
Châteauneuf le Rouge
Fuveau
Gardanne
Gréasque
Meyreuil Mimet
Peynier
Puyloubier
Rousset
Saint Antonin sur Bayon
Saint Marc Jaumegarde
Simiane Colongue
Le Tholonet
Trets
Vauvenargues
Arc Aval SG 6b Berre l'Etang
Coudoux
La Fare les Oliviers
Lançon de Provence *, pour la plaine
limitrophe de Berre-L'EtangRognac
Velaux
Ventabren
Huveaune SG 7 Aubagne
Auriol
Cadolive
Gémenos
La Bouilladisse La Destrousse
La Penne sur Huveaune
Peypin
Roquevaire
Saint Savournin
* commune à cheval sur deux secteurs hydrographique s de gestion de la sécheresse. En gras, commune où la
majeure de la partie de la commune est incluse dans le secteur hydrographique concerné, la sécheresse y est
gérée en fonction de l'état du secteur hydrographiq ue précité
8/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté cadre n° 82-2022 du 19
mai 2022
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département
des Bouches-du-Rhône29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-28-00003
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité Fonds de dotation PNM.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité Fonds de
dotation PNM.odt 30
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION PNM »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 27 mai 2024 , est conforme aux textes en vigueur ;
A R R Ê T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité Fonds de
dotation PNM.odt 31
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION PNM »,
dont le siège situé 36 rue Saint Jacques 13006 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l'objet social et les actions sont
en lien avec l'objet social et les moyens d'actions du fonds de dotation PNM ;
- le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matéri el à des opérations réalisées en France ou
à l'étranger, en lien avec l'objet social et les mo yens d'actions du fonds de dotation PNM.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation , d'un formulaire spécifique sur une page
internet dédiée permettant à tous les internautes d'effect uer en ligne des dons au profit du fonds de
dotation PNM et surtout des actions portées par ce dernier ;
- formulaires papiers distribués uniquement à l'occasion d es manifestations organisées ou soutenues
par le fonds de dotation PNM ;
- annonces relatives à l'appel public à la générosité au prof it du fonds de dotation PNM qui pourront
être réalisées par le biais des différents médias l ocaux, régionaux et/ou nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 28 mai 2 024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau
Florence KATRUN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité Fonds de
dotation PNM.odt 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-28-00002
Arrêté portant modification de l□habilitation de
l□établissement secondaire de la société
dénommée «FUNECAP SUD-EST» sous le nom
commercial « ROC ECLERC» sis à MARSEILLE
(13015) dans le domaine funéraire et pour la
gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire,
du 28 MAI 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00002 - Arrêté portant modification de l□habilitation de l□établissement secondaire
de la société dénommée «FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « ROC ECLERC» sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 28 MAI 202433
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée «FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « ROC ECLERC» sis à
MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire, du 28 MAI 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 avril 2023 et son modificatif du 1er août 2023
portant habilitation sous le n°23-13-0440 de l'établissement secondaire de la société dénommée
« FUNECAP SUD-EST » sous le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » situé
159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire jusqu'au 14 avril 2028 ;
Vu la demande reçue le 16 mai 2024 de Monsieur Grégory Lecouteux, Directeur Exécutif adjoint
de la société FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l'habilitation funéraire susvisée
suite au changement de nom commercial et enseigne de l'établissement ;
Vu l'extrait KBIS du 2 avril 2024 attestant que l'établissement susmentionné est désormais
exploité sous l'enseigne « ROC ECLERC »
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00002 - Arrêté portant modification de l□habilitation de l□établissement secondaire
de la société dénommée «FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « ROC ECLERC» sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 28 MAI 202434
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC ECLERC » sis 159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) représenté par M ;
Grégory Lecouteux, Directeur exécutif adjoint, est habilité sous le N° 23-13-0440 à compter de la date
du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔Jusqu'au 14 avril 2028 :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservations (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et
crémations
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire dénommée « MAISON FUNERAIRE ».
Le reste sans changement.
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28 MAI 2024
Pour le Préfet,
Le Chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00002 - Arrêté portant modification de l□habilitation de l□établissement secondaire
de la société dénommée «FUNECAP SUD-EST» sous le nom commercial « ROC ECLERC» sis à MARSEILLE (13015) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l□utilisation d□une chambre funéraire, du 28 MAI 202435
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-23-00004
AUTO-ECOLE PERMIS PRESTIGE, exploitante
Mme AMRI Souad, 92 boulevard Danielle
Casanova 13014 MARSEILLE, E 24 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00004 - AUTO-ECOLE PERMIS PRESTIGE, exploitante Mme AMRI Souad, 92
boulevard Danielle Casanova 13014 MARSEILLE, E 24 013 0008 0 36
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 09 avril 2024 par Madame AMRI Souad ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame AMRI Souad à l'appui de sa demande,
constatée le 23 mai 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0008 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00004 - AUTO-ECOLE PERMIS PRESTIGE, exploitante Mme AMRI Souad, 92
boulevard Danielle Casanova 13014 MARSEILLE, E 24 013 0008 0 37
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame AMRI Souad , demeurant 81 boulevard Anatole de la Forge Bât. A 3, est autorisé à
exploiter, en qualité de représentant légal de la S ARL "PERMIS PRESTIGE" , l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après d ésigné :
AUTO-ÉCOLE PERMIS PRESTIGE
92 BOULEVARD DANIELLE CASANOVA
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0008 0 . Sa validité expirera le 23 mai 2029 .
ART. 3 : Madame AMRI Souad , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0010 0 délivrée le 13
septembre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AM-Quadri léger / AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoi rement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur l a
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00004 - AUTO-ECOLE PERMIS PRESTIGE, exploitante Mme AMRI Souad, 92
boulevard Danielle Casanova 13014 MARSEILLE, E 24 013 0008 0 38
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
23 MAI 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-23-00004 - AUTO-ECOLE PERMIS PRESTIGE, exploitante Mme AMRI Souad, 92
boulevard Danielle Casanova 13014 MARSEILLE, E 24 013 0008 0 39
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-05-28-00005
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
Berre-l'Etang.
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-05-28-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Berre-l'Etang. 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de BERRE-L'ETANG
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Berre-l'Etang en date du 17 mai 2024 désignant Madame Christelle WEYAND en
remplacement de Monsieur Philippe THERON, démissionnaire et Monsieur Frédéric RIZZO, comme suppléant ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Philippe THERON, démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
BERRE-L'ETANG est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire PERFETTI Françoise
Titulaire MARY François
Titulaire SEBASTI Claude
Suppléant AGNELLO Thierry
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-05-28-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Berre-l'Etang. 41
Suppléant SCIALDONE Philomène
Suppléant SMARAGDACHI Patricia
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire WEYAND Christelle
Suppléant RIZZO Frédéric
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire BAUDINO Antoine
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de BERRE-L'ETANG est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Berre-l'Etang sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Istres, le
Le Sous-Préfet d'Istres
signé
Régis PASSERIEUX
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEXTéléphone : 04 42 86 57 00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-05-28-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
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