HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-172
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00004 - Délégation signature - OS au
Pôle Chorus 13-05-2026 (signée) (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00004
Délégation signature - OS au Pôle Chorus
13-05-2026 (signée)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00004 - Délégation signature - OS au Pôle Chorus 13-05-2026
(signée) 3
E a DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMINISTERE ORDONNANCEMENT SECONDAIREDE LA JUSTICE AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU POLE CHORUSLiberté COUR D' APPEL DE GRENOBLEÉgalitéFraternitéDécision du 13 mai 2026 portant délégation de signatureLE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLELE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le Code de l'Organisation Judiciaire ;Vu la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de |' Etat ;Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de laCour d'Appel de Grenoble ;Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur généralprès la Cour d'Appel de Grenoble ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de MonsieurStéphan DARRIN, directeur des services de greffe des services judiciaires sur l'emploi fonctionnel de directeurdélégué à l'administration régionale Judiciaire de la Cour d'Apelle de Grenoble ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel de Chambéry et la Cour d'Appel de Grenoble, endate du 15 septembre 2015 ;DECIDENT :Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision, à compter des dates inscrites dans cette annexe, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel deGRENOBLE.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de ladélégation de gestion visée supra au profit de la Cour d' Appel de CHAMBERY.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre au refus de visa du contrôleur financier local.Article 2 : La présente décision prendra effet au 13 mai 2026, sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d' Appel de Grenoble, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressortdu Pôle Chorus.Grenoble, le 13 mai 2026LE PROCUREUR GENERAL, R PRÉSIDENT
+
Christophe BARRET Christophe COkTÉLON
PJ : annexe 1
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Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel de
GRENOBLE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans CHORUS






NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes Seuil Date d'effet
FIX Marilyne
Directrice des
services de
greffe judiciaire
Responsable
du pôle chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/02/2022

BEAUFILS Aurélie
Directrice des
services de
greffe judiciaire
RGB
Tout acte de validation dans
Chorus
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/09/2022
PELLEGRINO Antoine Secrétaire
administratif RGBMP
Tout acte de validation dans
Chorus
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/07/2022
CANTIÉ Jérémy Secrétaire
Administratif Valideur
Tout acte de validation dans
Chorus
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/09/2021
PROVANA Michelle Secrétaire
administrative Valideur
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
* validation de la certification du
service fait,
* validation des demandes de
paiements et signature,
* validation des recettes
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 18/10/2016

GIRARD Aurélie Adjointe
Administrative Valideur Aucun 30/01/2019

TISON Armelle DSGJ Valideur Aucun 04/05/2020

LAURENT Sabine DSGJ Valideur Aucun 04/05/2020

CHARRET Isabelle Adjointe
Administrative Valideur Aucun 02/09/2019

DARRIN Stéphan DDARJ Valideur Aucun 01/03/2020

MANSOURI Adeline Adjointe
Administrative Valideur
Tout acte de validation dans
Chorus
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/09/2022
BELAID Nassima Adjointe
Administrative Valideur
Tout acte de validation dans
Chorus
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/09/2016

MILLIEX Béatrice Adjointe
Administrative Valideur

* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
* validation de la certification du
service fait,
* validation des demandes de
paiements et signature,
* validation des recettes
Programmes 101, 166, 362 et 723

Aucun 11/06/2024
HERNANDEZ
SANDRAS Nadine Adjointe
administrative Valideur
validation de la certification du
service fait
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 07/11/2024
BOTTIER Lélia Secrétaire
administrative Valideur
validation de la certification du
service fait
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/03/2026
CORNET Julie Adjointe
administrative Valideur
validation de la certification du
service fait
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 07/11/2024
BONNET Marie-
Joêlle Vacataire Valideur
validation de la certification du
service fait
Programmes 101, 166, 362 et 723
Aucun 01/05/2026
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00004 - Délégation signature - OS au Pôle Chorus 13-05-2026
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