PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-121
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion du match de football France Norvège du 21 février 2025
au stadium de Toulouse (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion du
match de football France Norvège du 21 février
2025 au stadium de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football France Norvège du 21 février 2025 au stadium de Toulouse 3
PREFETDC ARON 7 TE- PréfectureLiberté Direction des services du cabinetHgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord à l'occasion du match de football France Norvège du 21 février 2025au stadium de Toulouse
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 213-5;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants ducode de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillagedes aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu la demande du 13 février 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale de lahaute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne a bord (dispositifs dits debrouillage de drone), à l'occasion du match de football France Norvège du 21 février 2025 austadium de Toulouse ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la posture vigipirate
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football France Norvège du 21 février 2025 au stadium de Toulouse 4
fixée au niveau « sécurité renforcée, urgence attentat » ;Considérant que d'une maniére générale les grands événements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, ont étéla cible d'attaques ou de projets d'attentats ces dernières années ;Considérant que le vendredi 21 février 2025 à 21h00, dans le cadre de la ligue des Nationsféminine de l'UEFA 2024/2025, l'équipe de France rencontrera l'équipe de Norvège au stadiummunicipal de Toulouse ; que laffluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 13 000spectateurs ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment dessupporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : Afin de protéger le déroulement du match de football France Norvège le vendredi 21février et de prévenir tout survol de drone non identifié, malveillant. ou menaçant, la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne est autorisée à mettre en œuvreun dispositif de brouillage au stadium de Toulouse et à ses abords immédiats, conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée.Article 2: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République.
Fait à Toulouse, le 21 février 2025
Pour le préfet, et par délégation :l4 sgus-préféte; directrice de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la daté de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.~ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex7 .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet_www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football France Norvège du 21 février 2025 au stadium de Toulouse 5