EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 87
Publié le 27 décembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 87
du 27 décembre 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-362-004 du 27 décembre 2024 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur
l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 27 décembre 2024 au 02 janvier 2025
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-362-005 du 27 décembre 2024 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-362-006 du 27 décembre 2024 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-362-004 EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 27 DÉCEMBRE 2024 AU 02 JANVIER 2025
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal, notamment l'article 431-9 alinéa 2 ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère
Monsieur Malcolm THEOLEYRE ;
Considérant que des rassemblements non déclarés de type « rave-party », « free-party « et « teknival »
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Lozère du vendredi 27 décembre 2024 au
jeudi 02 janvier 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration en préfecture n'a été déposée auprès de la préfecture de la Lozère,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sûreté, la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Cabinet

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements
n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party » et « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère du vendredi 27 décembre 2024 à
compter de 18h00 jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Lozère, bureau des sécurités, 2 rue Rovère –
48000 MENDE
- un recours hiérarchique, adressé auprès du ministre de l'Intérieur–Secrétariat général - Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-362-005 EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2024
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R. 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère
Monsieur Malcolm THEOLEYRE ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4
et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général
des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1 er janvier 2025, des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison du passage à la nouvelle
année ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de
personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes
ou les biens ;
Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquilité et à la
santé publiques, occasionné par l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
il convient d'en réglementer temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, l'utilisation et
la détention ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, la détention, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 so nt
interdits du mardi 31 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au mercredi 1er janvier 2025 à 08h00 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public sur les territoires des communes de Mende, Florac-Trois-
Rivières, Marvejols, Langogne, Peyre-en-Aubrac, Saint Chély d'Apcher et La Canourgue.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la cession, la
détention, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3
et F4, ainsi que des articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, aux personnes pouvant justifier
de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, l'achat, la vente, la cession, la détention, le port, le
transport et l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans
le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Lozère – préfecture de la Lozère – 2, rue Rovère
– 48000 MENDE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75800 PARIS Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-362-006 EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2024
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT DE
PRODUITS COMBUSTIBLES OU CORROSIFS
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Lozère
Monsieur Malcolm THEOLEYRE ;
Considérant que les manifestations non autorisées à l'occasion des fêtes de fin d'année qui
pourraient se dérouler dans le département, sont susceptibles de donner lieu à des débordements
et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des dégradations consiste à utiliser, à des fins
autres que domestique ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et
combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
durant les fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement la vente et le
transport sur certaines communes du département de la Lozère et ce, du mardi 31 décembre 2024
à 08h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 08h00 répond à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et/ou
corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite pour les particuliers, sur le territoire des
communes de Mende, Florac-Trois-Rivières, Marvejols, Langogne, Peyre-en-Aubrac, Saint Chély

d'Apcher et La Canourgue, du mardi 31 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au mercredi 1er janvier 2025 à
08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de
distribution d'essence devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est
interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur les territoires des communes susvisées,
pour les particuliers, du mardi 31 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au mercredi 1 er janvier 2025 à
08h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Lozère, bureau des sécurités, 2 rue Rovère –
48000 MENDE
- un recours hiérarchique, adressé auprès du ministre de l'Intérieur– Direction des entreprises et
partenariats de sécurités et des armes – Service central des armes et explosifs - Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de l'arrondissement
de Florac, la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère et le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ