—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 6 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 120-0001 du 30 avril 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – France obsèques -
Maison FENOY – M. Christophe SCAFI - sise 988 avenue de l'Industrie à PERPIGNAN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 120-0001 du 30 avril 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – France obsèques -
Maison FENOY – M. Christophe SCAFI - sise 988 avenue de l'Industrie à PERPIGNAN
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-122-0001 du 2 mai 2025 portant autorisation
d'organiser le samedi 3 mai 2025, au départ du Col d'Ares sur la commune de Prats-de
Mollo, une randonnée automobile de circulation régulée dénommée « Rallye des 2
Catalognes ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2025115-0005 autorisant un défrichement de 1.1364
ha sur la commune d'Amélie les Bains.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025125-0001 portant autorisation
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021151-0002 du 31 mai 2021
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales et l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à réguler la population de
vairons sur les lacs du Llat et du Long d'en Haut, situés dans le massif du Carlit.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025
réglementant les rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des
Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement (CE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
(CE) 998/2003 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 03 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles
L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II ;
VU le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et
signée par la France le 18 décembre 1996 ;
VU le d écret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien
mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de
compagnie ;
VU le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de
compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ;
.

VU le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de
compagnie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
Thierry BONNIER ;
VU l' arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19
juillet 2022 nommant Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0025 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 1996 modifié, relatif à la protection des animaux en
cours de transport ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 relatif aux types de chiens susceptibles d'être
dangereux ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
s'y rapportant ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2004 relatif à l'édition et à la délivrance des passeports
pour animal de compagnie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de
compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés
d'animaux domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la
vaccination antirabique des carnivores domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne
ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers
de certains carnivores ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation
des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
.
VU l'arrêté ministériel du 09 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et
furet, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre
du fichier national d'identification des chiens, chats et furets ;
CONSIDÉRANT que la France est indemne de rage et que le code rural et de la pêche
maritime a introduit de nouvelles dispositions sur la protection des animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient lors de toute manifestation consacrée aux animaux d'assurer
leur protection contre les mauvais traitements ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements d'animaux représentent un risque de diffusion des
maladies contagieuses ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 er : Définition et champ d'application
Les règles relatives à la santé et protection animales, qui doivent être respectées lors d'un
concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d'un rassemblement d'animaux de
compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales, sont fixées par le présent arrêté.
On entend par rassemblement d'animaux de compagnie tout regroupement à durée limitée
(manifestations, concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ), ouvert ou non au
public, rassemblant en un même lieu des animaux de compagnie de provenances
différentes, au sein d'installations fixes ou non, appartenant à plusieurs personnes
physiques ou morales, en vue ou non de leur vente, dans un but sportif ou commercial.
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par
l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon
conformément au décret n° 2004-416 du 11 mai 2004.
En cas d'apparition d'épizootie, les rassemblements d'animaux peuvent être interdits ou
limités par décision préfectorale, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Déclaration de rassemblement

Tout organisateur d'un concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d'un
rassemblement d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales est
tenu d'informer au moins 30 jours avant la date prévue de la manifestation la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales selon les
modalités décrites en annexe 1.
La déclaration doit notifier, lisiblement, les éléments suivants :
• le nom et coordonnées de l'organisateur (nom du club ou association) ;
• la nature exacte du rassemblement ;
• le(s) lieu(x) et la ou les date(s) ;
• les espèces animales présentées ;
• le nombre d'animaux par espèces ;
• la liste des participants, propriétaires ou détenteurs, présentant leurs animaux ainsi
que leurs coordonnées (les noms, prénoms, raison sociale, adresse précise) ;
• les coordonnées du vétérinaire sanitaire désigné ;
• le nom de(s) personne(s) présente(s) sur le(s) lieu(x) de la manifestation dotée d'un
.
pouvoir de décision, justifiant des connaissances requises par la réglementation
lorsque celles-ci sont requises pour les activités proposées ;
• autres précisions complémentaires, description succinct des installations et autres
informations jugées utiles, à la déclaration ou sur papier libre ou à l'e-mail d'envoi.
Un récépissé de déclaration pourra être délivré au regard des éléments fournis. Ce récépissé
doit être présenté aux services de contrôle sur leur demande.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement d'animaux de compagnie désigne un vétérinaire (ou
plusieurs vétérinaires), conformément à l'article R. 203-1-5° du code rural et de la pêche
maritime, titulaire de l'habilitation sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Ils rédigent ensemble un contrat, selon le modèle prévu en annexe 2, décrivant la mise en
œuvres des mesures sanitaires sur le lieu du rassemblement.
L'organisateur doit s'accorder avec le vétérinaire pour la surveillance de la manifestation et
les différentes sources de sollicitation possibles.
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie , la
personne responsable de l'activité s'assure de la présence obligatoire d'au moins un
vétérinaire sanitaire conformément à l'article R. 214-31 du code rural et de la pêche
maritime.
Seuls les frais dédiés au contrôle sanitaire sont à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Les rassemblements doivent être organisés dans des lieux ou emplacements spécifiquement
consacrés aux animaux ou à des activités liées aux animaux, durant le temps de la
manifestation.
L'organisateur de la manifestation doit s'accorder avec le gestionnaire des lieux utilisés afin
d'en assurer l'hygiène générale, de réduire les risques de contaminations, la sécurité et les
règles relatives à la protection animale.
L'organisateur doit prendre toutes dispositions concernant les conditions de détention et
d'exposition des animaux (aménagement des locaux ou lieux utilisés, moyens de contention
(barrières), d'abreuvement, d'alimentation et autres).
Article 5 : Registre des animaux
L'organisateur d'un rassemblement d'animaux de compagnie doit tenir à jour un registre,
selon le modèle prévu en annexe 3, des animaux présents sur le rassemblement.
Ce registre doit comporter :
• l'espèce animale ;
• le nom de l'animal ;
• le numéro d'identification ;
• les coordonnées des détenteurs ;
• la liste des animaux par éleveurs ;
• le nombre d'animaux présents à la manifestation ;
• l'identité des capacitaires ainsi que leurs numéros de certificat de capacité dressage
au mordant ;
.
• les coordonnées de(s) personne(s), en contact direct avec les animaux, qui justifient
des compétences pour tenir cette activité en lien avec des animaux de compagnie.
Ce registre doit être enregistré et conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du
rassemblement.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur pour tout rassemblement et être
mis à disposition des participants avant leur inscription. Il précise a minima les espèces
admises, si la vente des animaux est autorisée, les obligations des articles 8 et 9 du présent
arrêté pour l'admission à la participation au rassemblement, les sanctions et conditions
d'exclusion en cas de non-respect.
Il appartient aux organisateurs de rassemblements de s'assurer que les dispositions du
présent arrêté sont respectées dans les manifestations dont ils ont la responsabilité.
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de l'une des
qualifications professionnelles suivantes :
1. La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007 ,
figurant en annexe II de l'arrêté du 14 janvier 2022 ;
2. Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue
par la réussite à une évaluation nationale (« ACACED ») ;
3. La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des
dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à
l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré
comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en
application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Cette personne doit pouvoir présenter ce document aux organisateurs de la manifestation,
au vétérinaire effectuant le contrôle sanitaire du rassemblement et aux agents habilités des
administrations compétentes.
Article 7 : Exigences sanitaires
7-1. Identification de tout animal
Pour être admis à la manifestation, les animaux de compagnie doivent être identifiés
conformément à la réglementation. Ils doivent être accompagnés de leurs documents
d'identification officiels.
7-2. Santé des animaux de compagnie
Les animaux introduits dans un rassemblement doivent être en bonne santé, en particulier
ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie
contagieuse.
Ils ne doivent pas venir d'élevages, de départements ou de régions faisant l'objet de
mesures de restriction de circulation pour des motifs de police sanitaire.
Des prescriptions spécifiques aux rassemblements d'animaux de compagnie sont fixées au
regard de la situation sanitaire du moment. Des exigences complémentaires ou l'annulation
du rassemblement pourront être définies par arrêté préfectoral.
.
7-3. Conditions de cessions
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des carnivores domestiques ou autres animaux de
compagnie, est interdite dans les foires, les marchés, les brocantes, salons, expositions, ou
toutes autres manifestations non spécifiquement dédiées aux animaux.
Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à
titre gratuit ou onéreux.
En cas de cession de chiens ou chats à titre onéreux, l'organisateur s'engage à n'accueillir
que des éleveurs possédant un numéro SIREN ou des particuliers non immatriculés SIREN
qui souhaitent vendre une portée de chiens ou chats inscrits au livre des origines françaises
(LOF ou LOOF). L es organisateurs d'une part, et les vendeurs d'autre part, noteront puis
conserveront, pendant au moins 1 an, les noms et adresses des acquéreurs, ainsi que les
numéros d'identification des animaux concernés.
Les éleveurs produisant et cédant plus d'une portée par an doivent être déclarés à la DDPP
de leur département et être titulaires d'une qualification mentionnée à l'article 6.
La vente des carnivores domestiques doit s'accompagner, au moment de leurs remises à
l'acquéreur, de la délivrance :
• d'un document d'identification,
• d'une attestation de cession,
• d'un document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal
contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
• d'un certificat vétérinaire.
La cession d'un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin) implique l'obligation de
signature d'un certificat d'engagement et de connaissance. Cette action est d'informer et
d'induire une réflexion, dans un délai requis de 7 jours, avant de s'engager à l'acquisition
définitive d'un animal de compagnie. Le but est de garantir le bien être de l'animal et de
réduire le nombre d'abandon.
7-4. Cas particulier des animaux de compagnie introduits ou importés
Les animaux de compagnie provenant de l'étranger sont soumis, aux conditions sanitaires
fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux
importations en provenance des pays tiers. Ces animaux doivent être accompagnés des
différents documents sanitaires officiels prévus par les réglementations nationales et
communautaires en vigueur.
Article 8 : Bien-être des animaux
Les animaux de compagnie présentés doivent être en bonne santé et aptes à participer au
rassemblement. Il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état
de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de
mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Les animaux de compagnie sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de
leurs besoins physiologiques, notamment en termes de température, d'éclairage, de
ventilation, de dimension et d'hygiène de l'habitat et de protection vis-à-vis des
intempéries. Ils sont correctement nourris et abreuvés pendant tout le temps de leur séjour
et suffisamment protégés vis-à-vis du public afin que celui-ci ne puisse pas les perturber ou
porter atteinte à leur santé.
.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des animaux sont proscrits.
Article 9 : Contrôle d'admission des animaux
9-1. Généralités
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le
rassemblement en lien avec le vétérinaire sanitaire désigné dans les termes définis par leur
contrat. Un contrat, figurant en annexe 2, doit être rédigé entre l'organisateur et le
vétérinaire sanitaire désigné afin de définir la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le
lieu de rassemblement d'animaux. Celui-ci est à notifier au règlement intérieur.
L'organisateur met en œuvre les moyens matériels et humains appropriés afin de réaliser le
contrôle d'admission. Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement
doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s)
pour ce faire.
Le vétérinaire sanitaire réalise les missions suivantes :
* contrôler que le tatouage ou l'identification, par micro-puce électronique sous la
peau, est conforme à la réglementation en vigueur et correspond aux documents
d'identification ;
* contrôler à l'arrivée des animaux que les documents sanitaires qui les
accompagnent soient conformes à la réglementation en vigueur et correspondent
avec les animaux présentés ;
* vérifier durant toute la manifestation, l'état général des animaux exposés,
notamment vis-à-vis des maladies contagieuses ;
* contrôler que les conditions de présentation des animaux sont compatibles avec la
réglementation relative au bien-être des animaux ;
* ordonner les premiers soins et, en cas de maladies contagieuses ou d'autres
pathologies, les mesures d'isolement des animaux ;
* notifier les anomalies sanitaires constatées au compte-rendu à adresser à la DDPP
des Pyrénées-Orientales.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée ou le maintien des animaux dont l'état
de santé, les documents sanitaires ou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux
dispositions du présent arrêté.
L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires
et du bien-être de ces derniers prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Les chiots et chatons de moins de 8 semaines, interdits de vente conformément à l'article
L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent être présentés que s'ils sont
accompagnés de leur mère.
L'accès des chiens susceptibles d'être dangereux, appartenant à la 1ère catégorie telle que
définie dans l'arrêté du 27 avril 1999, est strictement interdit, à l'exception de participation
aux tests de sociabilité organisés par la Société Centrale Canine.
Les chiens appartenant à la 2ème catégorie telle que définie dans l'arrêté du 27 avril 1999
sont muselés et tenus par une personne majeure, sauf lorsqu'ils sont sur les rings
d'exposition ou hébergés dans leur cage. Ces chiens doivent être âgés d'au moins 4 mois,
identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) doit posséder un
permis de détention délivré par la mairie du lieu d'habitation ainsi qu' une assurance
responsabilité civile.
Tout détenteur d'un animal ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être
.
animales et dont les documents d'accompagnement exigés sont absents, incomplets ou
falsifiés ou ne correspondent pas aux animaux présentés devra être sanctionné ou exclu par
l'organisateur conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'impossibilité de refouler l'animal, ce dernier sera hébergé à l'écart des autres
animaux et du public.
Seuls les animaux participant au rassemblement, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, sont admis dans l'enceinte de la manifestation. La présence d'autres animaux est
interdite.
9-2. Obligations du détenteur
À l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit
se présenter, sur demande de la personne désignée à cet effet et se soumettre au contrôle
d'admission.
Les détenteurs d'animaux apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le
contrôle d'admission de ceux-ci se déroule dans les conditions de sécurité et de bien-être
des personnes et des animaux.
Les participants doivent respecter le règlement intérieur rédigé par l'organisateur, en
réponse aux conditions et prescriptions sanitaires de la réglementation en vigueur ainsi
qu'au présent arrêté.
9-3. Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Durant la manifestation, l'apparition de signes cliniques de maladies et la survenue de
mortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés
d'être atteints seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la
réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont
susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment
en cas de suspicion de maladie réglementée ou de cas de maltraitance grave et immédiat.
9-4. Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour
effectuer le contrôle d'admission des animaux doit (doivent) compléter un compte-rendu
de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné. Les frais liés à
l'intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP dans un délai
de 8 jours suivant le rassemblement et conservé par l'organisateur au moins 5 ans.
Article 10 : Nettoyage et désinfection
Les véhicules utilisés pour le transport doivent être nettoyés et désinfectés préalablement
au chargement des animaux. Toute enceinte ayant accueilli un rassemblement d'animaux
devra être soigneusement nettoyée et désinfectée au plus tard le lendemain de ladite
manifestation. L'organisateur peut prévoir un poste de nettoyage et de désinfection si les
lieux de la manifestation le permettent. L'installation et l'entretien de ce poste sont sous la
responsabilité et aux frais de l'organisateur.
.
Article 11 : Transport des animaux
Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en
vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
• si les animaux transportés sont aptes au transport ;
• si les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être animal ;
• si les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et de la formation transport
d'animaux vivants (TAV) prévus par la réglementation.
Article 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son
application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur
et notamment le Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises
immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du
rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le
département, pour cet organisateur.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024-065-001 du 5 mars 2024 réglementant les
rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales
(concours, expositions, ventes, salons, foires, courses, ...) est abrogé.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou
par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 16 : Dispositions d'application
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 06/06/205
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la
protection des populations
Frédéric GUILLOT
.
rePREFETORIENT ALES. | | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections _Dossier suivi par : L. JOVER et V. ARCATél: 04.68.51.66.69 et 42Mèl: pref-guichet-polgen@pyrenees-orientales.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° PREF/DCM/BRGE 2025 120-0001 du 30 avril 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d' habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 13 février 2025, etcomplétée le 25 avril, par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint surle périmètre géographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SASFUNECAP SUD EST, au nom commercial et à l'enseigne « France Obsèques - MaisonFenoy », sis 988 avenue de l'Industrie à PERPIGNAN (66000);Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:Article ter : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercialet à l'enseigne « France Obsèques — Maison Fenoy », sis 988 avenue de l'Industrie - 66000'PERPIGNAN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

4° - fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation des chambres funéraires,7° - fourniture des corbillards et voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1% est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
N° habilitationSociété Activités Adresse ROF38 avenue du Généralde Gaulle 23-22-006522500 PAIMPOL 'HYGECO POST Soins deMORTEM ASSISTANCE |conservation
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0219.Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la datedu présent arrêté ;Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande, accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant la date d'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification : É> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr » |Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
pour le préfet et par délégation,

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature, Agriculture, ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025115-0005relatif au transfert de l'autorisation de défrichement délivrée à la SARL GPM Méditerranéele 27 février 2023 sur 1.1364 ha de terrains boisés de la commune d'Amélie-les-bains
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30et R214-31;
VU Je code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 etR122-3, R122-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règlesapplicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, pour l'autorisation et le refus d'autorisation dedéfricher, alinéa X-B-10 ;VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à M. Didier THOMAS chef du service nature agriculture forêt ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023058-0002 du 27 février 2023autorisant le défrichement de 1.1364 ha de terrains boisés au profit de la SARL GPMMéditerranée sur une parcelle de la commune d'Amélie-les-bains ;VU l'accord en date du 01 avril 2025 de la SARL GPM Méditerranée relatif auchangement de titulaire de l'autorisation de défrichement susvisée et au transfert desdroits et obligations subordonnant la dite autorisation de défrichement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'accord en date du 01 avril 2025 de la SAS IMMO 65 relatif à l'acceptation des droitset obligations subordonnant l'autorisation de défrichement n° DDTM/SNAF/2023058-0002;
Considérant que les 1.1364 ha de bois de cette parcelle ne répondent a aucun des motifsde refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée a une ouplusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er :Les droits et obligations subordonnant l'autorisation de défrichement délivrée le 27février 2023 à la SARL GPM Méditerranée (AP n° DDTM/SNAF/2023058-0002) sonttransférés à la SAS IMMO 65 domiciliée au 3 rue Pierre et Marie Curie 66200 Elne,
Article 2 : Identification parcellaireLa consistance du défrichement autorisé par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2023058-0002 du 27 février 2023 ne peut en aucun cas être modifiée. Il porte exclusivement sur laparcelle B1105 conformément au plan déposé dans la demande.Toute modification du projet est considérée comme une nouvelle demande dontl'instruction répond aux conditions fixées par le code forestier.
Article 2 : Conditions au défrichementEn application de l'article L 341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichementdélivrée à l'article 1 est subordonnée a la mise en œuvre d'une des conditions suivantes :- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour unesurface correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2 soit2,5722 ha- la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant minimal de 9 091 €;(si votre choix se porte sur une de ces deux conditions, il vous sera nécessaire de contacterau préalable I'unité forêt de la DDTM66 et vous référer à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation en casd'autorisation tacite).- ou l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt etdu bois la somme de 9 091 €.Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de laprésente décision préfectorale.Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification del'autorisation.

Article 3 : AffichageLa présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Amélie-les-bains. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations dedéfrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendanttoute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet duPréfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d'Amélie-les-bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etdont un exemplaire sera notifié à la commune d'Amélie-les-bains.
Fait à Perpignan, le 05 mai 2025
PJla directrice Départementales ef de la Mer, —des Territoire ofc Ie NtLe Chef de Service Naturg ASR


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2021151-0002 du 31 mai 2021 autorisant la Fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales et l'Association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-
Romeu Carlit, sur une période de cinq ans, à réguler la population de vairons sur
les lacs du Llat et du Long d'en Haut, situés dans le massif du Carlit.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code
de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
5 mai 2025
125-0001
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 24 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 28 avril 2025 ;
Considérant la nécessité d'adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux
caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales  et à la variété des milieux, notamment
dans les secteurs visés dans l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article
R.436-36 du Code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant
notamment leur reproduction ;
Considérant la hausse de l'abondance des vairons constatée et l'impact que cela est
susceptible de provoquer dans certains plans d'eau en particulier le Llat et le Long d'en
Haut, situés sur le massif du Carlit ;
Considérant que le code de l'environnement permet au préfet de réglementer la pêche
en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux caractéristiques locales ;
Sur proposition de M adame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique ,
dont le siège social est à Millas (66170) et l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Font-Romeu Carlit, sise à Font-Romeu
(66120), sont les bénéficiaires de cette autorisation.
Article 2 : Objet de l'opération
Les pêches électriques sont conduites afin de réguler la population de vairons sur les lacs
du Llat et du Long d'en Haut situé sur le massif du Carlit. Ces pêches sont mises en œuvre
dans les zones de faibles profondeurs, de petites largeurs et ce, dès la fonte des neiges.
Afin optimiser les captures de vairons, un matériel de capture active (pêche électrique)
est utilisé.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la parution de cet arrêté au recueil des
actes administratif et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
La capture des poissons est réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type
« Martin – Pêcheur » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce). Les poissons sont
euthanasiés.
Liste du personnel habilité à pratiquer les pêchesélectriques : "Campagne 2025"Nom Prénom Nom PrénomFGUADO MeusASTRUC Cyprien MALET-VINES AmbreATROCHE |Donovan MALOT GerardBAQUE Marcel Jean-PascBATTLE Marcel MagaliBAUDRU Vincent ManonBEZIAT ClaudeBOCQUET JimmyBONAFOS |MarcelCADENE MaximeCAZEAU X ClaudeCHATAIN IER GuyCOMAS Mc3eCOSTA |EncCOULON SyhainDASILVA JeanDE MAURY AndréDELMAS SébastienDOMENGE FabienESTELA AlainFAGEDE AndreFAYT GullaumeGENRE ClaudeJACQUET CyrilJU ANOLA | PhilippeJULIA Claude
Ainsi que tout autre bénévole ou salane habiiites ayant sum la formation d'operateuren pêche électrique
Bénévokes habités Personnels habditésdes AAPPMA dels FOPPMA 66Personnel ou bénévole dispo sant de la certification" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareë de pêche à l'électricité"
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Article 5 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Olivier BAUDIER, Directeur, Adeline HERAULT, Bastien PERINO, Michel VIVAS,
techniciens, et Marcel BAQUE, administrateur de la Fédération, sont la ou le responsable
de l'exécution de ces captures.
Intervenants potentiels :
Les personnes appartenant à la liste, ci-dessous, ont toutes subi le stage nécessaire à la
pratique de la pêche à l'électricité en qualité d'opérateur. Ces personnes sont toutes
susceptibles de participer à cette opération.

Article 6 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Les bénéficiaires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention :
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm- eau @pyrenees-orientales.gouv.fr .
Article 8 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Un bilan des pêches effectuées est produit annuellement. Les temps de pêche de chaque
engin et les masses capturées y sont reportés afin d'évaluer l'efficacité de pêche.
Ce bilan est transmis à l'OFB et à la DDTM au plus tard avec les documents préparatoires
aux réunions de la commission des lacs de montagne et présenté lors de ces sessions
annuelles.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations.
Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales , le
président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Font-Romeu-Carlit, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté qui est
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont
un exemplaire est notifié à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales et à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Font-Romeu-Carlit .