PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-254
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-11-21-00005 - Arrêté démolition d'un logement social
individuel sis 26 rue Jacques Destruel à GAMACHES (1 page) Page 3
80-2025-12-11-00002 - Démolition de 10 logements individuels sis,
résidence "Le Florival" Ferme de Monchaux à CHEPY (1 page) Page 5
Préfecture de la Somme /
80-2025-12-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure de
Voies Navigables de France (5 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ portant encadrement de supporters
visiteurs à l'occasion d'une rencontre de football et portant
interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique ainsi
que le transport et d'utilisation d'engins pyrotechniques (4 pages) Page 13
SNCF Réseau /
80-2024-12-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public -
SNCF Gares & Connexions - Flixecourt (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-21-00005
Arrêté démolition d'un logement social
individuel sis 26 rue Jacques Destruel à
GAMACHES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-21-00005 - Arrêté démolition d'un logement social individuel sis 26
rue Jacques Destruel à GAMACHES 3
PREFET . Direction départementalepeLA SOMME des territoires et de la mer ioe de la Somme iy. Mobiliser- AccélérerFratcranté
ARRÊTÉDémolition d'un logement social individuelsis 26 rue Jacques Destruel à GAMACHESLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-151, R. 443-14 etR. 443-17;Vu le code de Il'urbanisme et notamment son article L. 441-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme a compterdu 14juillet 2023;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux;Vu l'arrêté préfectoral du 24juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu la délibération du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 09 octobre 2024;Vu l'avis de la commune de Gamaches, en tant que commune d'implantation du projet, en date du14 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle ter. - AMSOM Habitat est autorisé à démolir le logement social individuel sis 26 rue JacquesDestruel à Gamaches.Article 2.- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur généralde AMSOM Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 2 1 NOV. 2024Pour le préfet et par gation,Le Directeur rtemental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-21-00005 - Arrêté démolition d'un logement social individuel sis 26
rue Jacques Destruel à GAMACHES 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-12-11-00002
Démolition de 10 logements individuels sis,
résidence "Le Florival" Ferme de Monchaux à
CHEPY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-11-00002 - Démolition de 10 logements individuels sis, résidence
"Le Florival" Ferme de Monchaux à CHEPY 5
PREFET Direction départementaleAn LA SOMME des territoires et de la mersais . de la Somme Agir - Mobiliser- Accélérer
ARRÊTÉDémolition de dix logements individuelssis, Résidence « le Florival » Ferme de Monchaux à CHEPY
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-15-1, R. 443-14 etR. 443-17; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme à compterdu 14juillet 2023 ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu la délibération du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 9 octobre 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la ville de CHEPY, en tant que commune d'implantation du projet;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle ter. - AMSOM Habitat est autorisé à démolir les 10 logements individuels sis Résidence «leFlorival » Ferme de Monchaux à CHEPY.Article 2. - Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur généralde AMSOM Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 4 4 DEC, 2095Pour le préfet et par déléLe Directeur dépdftemental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-11-00002 - Démolition de 10 logements individuels sis, résidence
"Le Florival" Ferme de Monchaux à CHEPY 6
Préfecture de la Somme
80-2025-12-17-00006
Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure de
Voies Navigables de France
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure de Voies Navigables de France 7
PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure de Voies navigables de France
Le préfet de la région Le secrétaire général de la Le préfet de la SommeHauts-de-France, préfecture du Pas-de-Calais,préfet de la zone chargé de l'administration dede défense et de sécurité Nord, l'État dans le départementpréfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, R.214-112 à R.214-132 :Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet duPas- de- Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales du 23 mars 2021;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2019 de prescriptions complémentaires modificatif declassement au titre de la sûreté et de la sécurité des ouvrages hydrauliques du réseau navigable confié àVoies navigables de France (direction territoriale Nord - Pas-de-Calais) ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications etvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu le rapport d'inspection du 17 mai 2022 du Bief Bracheux-Marcoing, valant rapport de manquementadministratif, transmis au gestionnaire le 26 septembre 2022 ;Vu le rapport d'inspection du 16 septembre 2022 du Bief Talma-Noyelles, valant rapport demanquement administratif, transmis au gestionnaire le 4 janvier 2023 ;Vu le rapport d'inspection du 8 décembre 2022 du Bief Douai-Don-Cuinchy remblais rive gauche de laDeûle en amont de l'écluse de Don, valant rapport de manquement administratif, transmis augestionnaire le 27 février 2023 ;Vu le rapport d'inspection du 27 décembre 2022 du Bief Douai-Don-Cuinchy remblais rive droite de laDedle en amont de l'écluse de Don, valant rapport de manquement administratif, transmis augestionnaire le 27 février 2023 ;
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Préfecture de la Somme - 80-2025-12-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure de Voies Navigables de France 8
Vu le rapport d'inspection du 5 septembre 2023 du Bief Proville-Catimpré remblais rive gauche, valantrapport de manquement administratif, transmis au gestionnaire le 11 mars 2024 ;Vu le rapport d'inspection du 17 octobre 2023 du Bief Douai-Don-Cuinchy remblais de la Haute Dedle,valant rapport de manquement administratif, transmis au gestionnaire le 11 mars 2024;Vu le rapport d'inspection du 21 novembre 2023 du Bief Proville-Cantimpré écluse et remblais rivedroite, valant rapport de manquement administratif, transmis au gestionnaire le 11 mars 2024 ;Vu le rapport d'inspection du 23 novembre 2023 de l'écluse des Fontinettes, transmis au gestionnaire le11 décembre 2023 :Vu le rapport d'inspection du 29 novembre 2023 de l'écluse de Quesnoy-sur-Dedle, valant rapport demanquement administratif, transmis au gestionnaire le 25 avril 2024 ;Vu le courrier de réponse de Voies navigables de France du 28 juin 2023 concernant les rapports demanquements administratifs relatifs au Bief Bracheux-Marcoing, au Bief Douai-Don-Cuinchy et au Biefde Talma-Noyelles;Vu le courrier de réponse de Voies navigables de France du 23 avril 2024 concernant les rapports demanquements administratifs relatifs au Bief Proville-Cantimpré et à l'écluse de Quesnoy-sur-Dedle ;Vu la programmation pour la fourniture des visites techniques approfondies, des documentsd'organisation et des rapports de surveillance pour les 45 barrages gérés par la direction territorialeNord - Pas-de-Calais, transmise par Voies navigables de France par courrier du 26 avril 2024 ;Vu l'envoi, en date du 25 février 2025, du projet du présent arrêté, à Voies navigables de France, dans lecadre de la procédure contradictoire ;Vu les réponses de Voies navigables de France en date du 15 avril et du 6 mai 2025 ;Considérant que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques a constaté les faitssuivants:1. Voies navigables de France n'a pas produit de documents d'organisations conformes à l'arrêtédu 8 août 2022 pour les 45 barrages gérés par la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais.Ceci est contraire aux dispositions de l'article R.214-122-I 2° du code de l'environnement et del'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2019.2. Voies navigables de France n'a pas produit de rapports de surveillance conformes à l'arrêté du8 août 2022 pour les 45 barrages gérés par la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais.Ceci est contraire aux dispositions de l'article R.214-122-I 4° du code de l'environnement et del'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2019.Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles R.214-122-I 2°,R.214-122-| 4° du code de l'environnement et de l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2019;Considérant qu'en l'absence de document d'organisation pour les barrages gérés par la directionterritoriale Nord - Pas-de-Calais, l'exploitant ne démontre pas que son organisation permet d'assurerl'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances, et notamment en casde crues, ce qui représente un risque pour la sécurité des ouvrages hydrauliques à court terme ;Considérant qu'en l'absence de rapport de surveillance pour les barrages gérés par la directionterritoriale Nord - Pas-de-Calais, l'exploitant ne dispose pas d'une connaissance suffisante de l'état desouvrages et des éventuels travaux de remise en état à prévoir, ce qui représente un risque pour lasécurité des ouvrages hydrauliques à moyen et long terme ;Considérant qu'il convient de faire cesser le risque ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;
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Préfecture de la Somme - 80-2025-12-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure de Voies Navigables de France 9
ARRETENT
Article 1: Objet de la mise en demeureVoies navigables de France, propriétaire des 45 barrages de classe C, gérés par la direction territorialeNord - Pas-de-Calais, est mis en demeure de respecter les dispositions du présent arrété.Article 2 : Document d'organisationVoies navigables de France est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-122-1 2°du code de l'environnement (reprises également dans l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 2 août2019) qui dispose que le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage [...] établit ou fait établir undocument décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion dusystème d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment lesvérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'informationet d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêtépréfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.À cet effet, Voies navigables de France transmet les documents d'organisation pour les 45 barragesgérés par la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais dans le délai précisé en annexe du présent arrêté.Article 3 : Rapport de surveillanceVoies navigables de France est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-122-1 4°du code de l'environnement (reprises également dans l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 2 août2019) qui dispose que le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage [...] établit ou fait établir unrapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans leregistre prévu au 3° de l'article R.214-122-I et celle des constatations effectuées lors des vérifications etvisites techniques approfondies.À cet effet, Voies navigables de France transmet les rapports de surveillance pour les 45 barrages géréspar la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais dans le délai précisé en annexe.Article 4 : Mesures et sanctions administrativesEn cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 5 du présent arrêté, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Voies navigables de France estpassible des mesures et sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code del'environnement.Article 5 : Publication et diffusionLe présent arrêté et son annexe sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et sur les sites internet des préfectures du Nord,du Pas- de- Calais et de la Somme pendant une durée d'au moins deux mois et notifiés à Monsieur ledirecteur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France.Une copie est adressée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, aux sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai, deDunkerque, de Lille, de Valenciennes ; d'Arras, de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens, deSaint-Omer et de Péronne.Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétentdans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié à l'intéressé.
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Préfecture de la Somme - 80-2025-12-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral de mise en demeure de Voies Navigables de France 10
Dans ce même délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé en application des dispositionsde l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 17 décembre 2025 Fait à Arras, le 17 décembre 2025 Fait à Amiens, le 17 décembre 2025
Bertrand GAUME Christop PAR Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Annexe : programmation des documents réglementaires pour la sécurité des ouvrages hydrauliques-barrages gérés par la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de VNF.Echéancier de remise des documents d'organisation :pour le 31/12/2025 : document d'organisation du bief 26 Cuinchy- Fontinettespour le 31/12/2025 : documents d'organisation de 4 barragespour le 31/03/2026: document d'organisation de 10 barragespour le 30/06/2026 : document d'organisation de 10 barragespour le 30/09/2026 : document d'organisation de 10 barragespour le 31/12/2026 : document d'organisation de 10 barrages
Echéancier de remise des rapports de surveillance :Les rapports de surveillance sont a remettre suite a la réalisation des VTA sur les barragespour le 31/12/2025 : rapport de surveillance pour le bief 26 Cuinchy- Fontinettespour le 31/12/2026 : rapport de surveillance de 10 barragespour le 31/12/2027: rapport de surveillance de 10 barragespour le 30/12/2028 : rapport de surveillance de 12 barragespour le 30/12/2029 : rapport de surveillance de 12 barrages
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-19-00001
ARRÊTÉ portant encadrement de supporters
visiteurs à l'occasion d'une rencontre de football
et portant interdiction de circulation et de
stationnement sur la voie publique ainsi que le
transport et d'utilisation d'engins
pyrotechniques
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ portant encadrement de supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre de football et portant interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique ainsi que le transport et
d'utilisation d'engins pyrotechniques
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PREFET BSI - Arrêté n° 2025-852DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant encadrement de supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre defootball et portant interdiction de circulation et de stationnement sur la voiepublique ainsi que le transport et d'utilisation d'engins pyrotechniquesLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 etL. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1, L 332-16-2 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOTpréfet de la Somme ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination demadame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme;Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres defootball ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 6 mars 2025 relative au renforcement de la prévention desviolences liées aux rencontres de football ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, ilappartient au préfet, pour prévenir des troubles graves à l'ordre public et assurer lasécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, derestreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité desupporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic;Considérant que le match de football de Ligue 2 qui opposera le club de l'AmiensSporting Club à celui de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le samedi 3 janvier 2026 à20h00 au stade de la Licorne à Amiens est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordrepublic;Considérant qu'à plusieurs reprises des troubles à l'ordre public ont été constatés lors desrencontres opposant ces deux clubs,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ portant encadrement de supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre de football et portant interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique ainsi que le transport et
d'utilisation d'engins pyrotechniques
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Que lors de la derniére venue du club de Nancy a Amiens le 12 mars 2022 pour la 28°journée de la saison 2021/2022 de Ligue 2, plusieurs groupes d'Ultras de Nancy ont fait ledéplacement de diverses régions en France et d'Allemagne,Qu'a leur arrivée au stade, une majorité s'encapuchonnait et s'encagoulait pour seprésenter devant les portiques de sécurité,Qu'avant leur entrée dans le stade, ils ont tenté de dissimuler des fumigènes et des feuxd'artifice,Que face à l'impossibilité de pénétrer dans l'enceinte muni de ces dispositifs, la tension.est montée avec les stadiers, obligeant la sécurité du stade à stopper les entrées et fermerles grilles d'accès,Que, profitant de la confusion, des supporters nancéiens fortement alcoolisés en ontprofité pour passer en forcer le barrage des stadiers,Que seul le renfort des forces de l'ordre a permis de les repousser,Que suite à cela, les Ultras refoulés ont commis des dégradations sur les grilles d'accès dustade et ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont dû faire usager delacrymogène,Que ces Ultras nancéiens ont poursuivi leurs dégradations sur les terrains d'entraînementde l'Amiens SC attenants au stade, tout en continuant à jeter des projectiles sur les forcesde l'ordre,Que 7 gendarmes mobiles et 5 policiers de la direction départementale de la sécuritépublique de la Somme ont été blessés lors de ces actions commises à leur encontre ;Considérant la proximité géographique entre les deux clubs, permettant à des supportersnancéiens d'arriver a Amiens le midi pour se restaurer, ou en début d'après-midi et de serassembler dans un débit de boissons, avec le risque de consommation excessive d'alcoolen amont du match, amenant ces derniers a adopter une attitude provocatrice ou créerdes incidents pendant et en marge de la rencontre;Considérant que plus de 200 supporters Ultras du club de Nancy ont prévu de se déplacerau stade, au moyen de 2 bus et de véhicules particuliers ;Considérant que les supporters amiénois sont déterminés et chercheront à provoquer lessupporters de Nancy sur la voie publique et dans les tribunes ;Considérant que si les supporters des deux clubs venaient à se croiser en amont ou enaval de la rencontre, des provocations seraient inévitables et une confrontation physiquetrès probable, sous la forme d'une rixe organisée ou fortuite ;Considérant que sans encadrement strict du déplacement des supporters visiteurs, destroubles à l'ordre public sont à craindre ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation desforces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle dessupporters;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe d'assurer l'accompagnement, sousescorte policière sur le trajet, de l'ensemble des supporters nancéiens acheminés par bus,mini-bus ou véhicule personnel ;Considérant que la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Licorne ouen centre-ville d'Amiens, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club deNancy ou connues comme telles, à l'occasion du match du samedi 3 janvier 2026,comporte des risques sérieux pour la sécurité et qu'il convient ainsi de limiter leur libertéd'aller et venir ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ portant encadrement de supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre de football et portant interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique ainsi que le transport et
d'utilisation d'engins pyrotechniques
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Considérant qu'il convient de restreindre l'utilisation et le transport de fumigénes etd'artifices de divertissement aux abords du stade de football d'Amiens eu égard au risquepour la sécurité des personnes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er: Du samedi 3 janvier 2026 à compter de 10h00 au dimanche 4 janvier 2026 a01h00 du matin, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter del'Association Sportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel de circuler et destationner en dehors du parking visiteur du site Mégacité PV1 (attenant au stade de laLicorne), conformément à la cartographie jointe en annexe.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'accès au stade Crédit Agricole laLicorne d'Amiens est autorisé aux supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraineacheminés par bus, mini-bus et véhicule personnel circulant en convoi ou en individuel,qui seront pris en charge sous escorte policière sortie 19 de l''A16 (commune d'Amiens) à 18heures 30.Article 3: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1, dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous enginspyrotechniques de types pétards ou fumigènes, de même que des banderoles et drapeauxdont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence, ou à la haine.Article 4 : L'accès au stade sera interdit à tout supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine qui ne se conformerait pas aux dispositions ci-dessus.Article 5 : Tout contrevenant à ces interdictions est passible d'une sanction pénale de sixmois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, en plus d'une sanctionadministrative d'interdiction de stade.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant du groupementde gendarmerie de la Somme, et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Sommeet dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le {3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint, directeurdes sécurités
CT )ne ilDamien MAELSTAF
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunaladministratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ portant encadrement de supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre de football et portant interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique ainsi que le transport et
d'utilisation d'engins pyrotechniques
16
Annexe:PLAN D'ACCES PARKING VISITEURMEGACITESuper Ua
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-19-00001 - ARRÊTÉ portant encadrement de supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre de football et portant interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique ainsi que le transport et
d'utilisation d'engins pyrotechniques
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SNCF Réseau
80-2024-12-19-00007
Décision de déclassement du domaine public -
SNCF Gares & Connexions - Flixecourt
SNCF Réseau - 80-2024-12-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Gares & Connexions - Flixecourt 18


Interne




Réf. SPA : NO0548-01



SNCF Gares
&
Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant
création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délégation de pouvoirs de la Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions
au Directeur Exécutif des SERM et des Grands Projets de SNCF Gares & Connexions en
date du 1
er janvier 2024,

Vu l'autorisation de la préfecture en date du
12 septembre 2024 ,

Considérant que les biens ne sont plus affectés aux missions de SNCF Gares &
Connexions.

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Réseau - 80-2024-12-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Gares & Connexions - Flixecourt 19


Interne

DECIDE :



ARTICLE 1



Le terrain appartenant à SNCF Gares et Connexions, sis à FLIXECOURT tel qu'il apparaît
dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune
est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
80318 FLIXECOURT AE 194
(issue de
la AE
154p)
2164
TOTAL 2164





ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Somme.

Fait à Paris

Le 19/12/2024





Monsieur Stéphane LERENDU
Directeur Exécutif des SERM
et des Grands Projets
SNCF Réseau - 80-2024-12-19-00007 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Gares & Connexions - Flixecourt 20