SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-059
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint (2
pages) Page 3
71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de dégrèvement AN (2 pages) Page 6
71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de dégrèvement DH (2 pages) Page 9
71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de dégrèvement MT (2 pages) Page 12
71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR et PGF (2
pages) Page 15
71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de meubles saisis DH
(2 pages) Page 18
71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint (2 pages) Page 21
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint 3
REPUBLIQUEFRANCAISE | FL'ibcr.té ; ' .ΑÎÏÏZÏÉÜ; ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE - Macon, le 2 9 FEV. 202k29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire;Vu la décision du 1°" mars 2024 désignant M. Andy NKUNDIKIJE conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Andy NKUNDIKIJE, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effetde se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales; '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint 4
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 1 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
Lo' —Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00004 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement AN 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE J'PLiberté | ; _ . 1ÉgalitéFfat;mité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le ' 2 g FEV. 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services: déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques -de Saône-et-Loire ; 'Vu l'arrété du 1" septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.Arrête :
Article 1¢Délégation de signature'est donnée à M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances Publiques adjoint, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement AN 7
x8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1" septembre 2021 et prend effet à compter du 1"" mars 2024. ||sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
1.Lw/
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement AN 8
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement DH 9
REPUBLIQUEFRANCAISE | FLiberté ;Égalité 'Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le ' 2 g FEV 2024[ ]DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Gé.né.rale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ; 'Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement DH 10
impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant : '9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2021 et prend effet à compter du 1" mars 2024. ||sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement DH 11
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement MT 12
REPUBLIQUEFRANCAISE | FLibertéÉgalité |Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le 2 g FEV 202#Ç - [ ]DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notammentles articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des- Finances PubliqUeS';Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 1°' septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de |'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement MT 13
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1 septerhbre 2021 et prend effet à compter du 1" mars 2024, Hlsera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
AelFranck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de dégrèvement MT 14
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR
et PGF 15
E.RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE ; FLibertéÉgah'té ; .Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le | 29 FEV. 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsabledu pôle pilotage et ressources et aux gérants intérimaires du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ; :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. FranckLEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départementaldes Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Décide :Article 1- Délégation de signature est donnée à :- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôleressources;
- M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, gérant intérimaire dupôle gestion fiscale en charge de la supervision des travaux conduits au sein de la division« recouvrement — assiette des particuliers - amendes » ;- M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances Publiques adjoint, gérant intérimaire du pôlegestion fiscale en charge de la supervision des travaux conduits au sein de la division «affaires
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR
et PGF 16
juridiques et contentieuses » ;- Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, gérante intérimaire dupôle gestion fiscale en charge de la supervision des travaux conduits au sein de la division«contrôle fiscal - assiette des professionnels » ;
a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla régementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision prend effet le 1° mars 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département.
Jl*Ffanc:k LEVQ(
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00008 - Délégation de signature suppléance PPR
et PGF 17
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de
meubles saisis DH 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE - | {PLiberté ; ;Égalité | c |Fraternité | » FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 2 g FEV 2024. ]DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 'DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2071 ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M.Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté du 1° septembre 2021 portant délégation de signature au profit de M. Christophe NOIROT.
Arrête :Art. 1°". — Délégation de signature est accordée à :- M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .- Le présent arrêté annule et remplace celui du 1" septembre 2021 et sera publié au Recueildes actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à'Mâcon, le 2 9 FEV. 20%(e. _
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de
meubles saisis DH 19
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00009 - Délégation de signature vente de
meubles saisis DH 20
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint 21
REPUBLIQUEFRANCAISE |Liber:té JÎïääité ; FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE | Mâcon, le 2 9 FEV, 202'1-629 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de lamission conciliateur,Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Dirécteur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; ;Arrête :
Article 1°M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances Publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscaldépartemental adjoint de Saône-et-Loire. ;
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 1°" mars 2024. |l sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
q_ Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint 22
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00003 - Désignation du conciliateur adjoint 23