PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-137
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
DAAF / SEA
971-2026-05-11-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 11 mai 2026 portant
attribution d'une aide au titre de la prise en charge des surcoûts liés à
la maîtrise du risque chlordécone pour les éleveurs de bovins (3
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DAAF
971-2026-05-11-00003
Arrêté DAAF/SEA du 11 mai 2026 portant
attribution d'une aide au titre de la prise en
charge des surcoûts liés à la maîtrise du risque
chlordécone pour les éleveurs de bovins
DAAF - 971-2026-05-11-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 11 mai 2026 portant attribution d'une aide au titre de la prise en charge des
surcoûts liés à la maîtrise du risque chlordécone pour les éleveurs de bovins 3
PREFET or ro ;DE LA REGION Direction de | alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 1! MAI 2026portant attribution d'une aide au titre de la prise en charge des surcoûts liés à lamaîtrise du risque chlordécone pour les éleveurs de bovins
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour 2026 ;Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 3 février 2009 portant désignation du préfet de région Martinique chargé de la missioninterrégionale de mise en œuvre de l'action 8 « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » duprogramme des interventions territoriales de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;Vu le plan national chlordécone IV (2021-2027) et la synthèse afférente validés par le cabinet du Premierministre à l'issue de la concertation interministérielle dématérialisée réalisée du lundi 15 février aumercredi 17 février 2021;Vu le bleu RIM du 02 mai 2023 validant le financement de nouvelles mesures du plan chlordécone pourla période 2023-2027 ;
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2026-05-11-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 11 mai 2026 portant attribution d'une aide au titre de la prise en charge des
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Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif a l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019,(UE) n° 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) n° 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10décembre 2024, dit "règlement de minimis agricole" ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFE/2025-773 du 26/11/2025 relative à la mise en œuvre d'une aide deminimis agricole pour la prise en charge des surcoûts liés à l'engagement individuel des élevages dansune démarche de sécurisation des productions bovines exposées au risque de pollution par lachlordécone pour l'année 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,ARRETEArticle 1°; Les aides concernant les surcoûts de sécurisation des productions bovines exposées au risquechlordécone en Guadeloupe sont octroyées via le programme budgétaire d'interventions territorialesde l'État (PITE) aux éleveurs engagés dans la démarche de sécurisation en Guadeloupe. A l'issue de I'ins-truction réalisée par les services de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deGuadeloupe, les indemnisations s'élèvent à 13 100,00 € et sont versées aux bénéficiaires suivants :Nom Prénom / Raison Adresse de Code Montant. N° SIRET , . Commune .sociale l'établissement Postal aideAGRITROPIC 53349356500014 MONPLAISIR 97128 GOYAVE 230,00 €HABITATION BOIS CAPESTERRE-BELLE-BOIS DEBOUT 43532093200013 DEBOUT 97130 EAU 250,00 €DERUSSY Jean-Pierre 40047992900012 CHEMIN NEUF 97114 TROIS RIVIERES 420,00 €. LIEU DIT LONGMONT CAPESTERRE-BELLE-FEBRISSY Patrick 83013058900013 L'HABITUEE 97130 EAU 210,00 €FELICITE Raphael 34421719500017 LES PLAINES 97116 POINTE NOIRE 210,00 €HERITIERS CABRE Daniel | 31373208300016 DESMARAIS 97120 SAINT CLAUDE 840,00 €LAMBERT Mikael 93784751500015 ARNOUVILLE 97170 PETIT BOURG 630,00 €RUE ANTOINELOUIS-CHARLES Webert | 41872412600010 LARDENOY 97100 BASSE TERRE 1 050,00 €pris 53840287600014 LD BAS CARRERE 97170 PETIT BOURG 3 780,00 €MAD] ANKERMARAINE CHEMIN DE BASThibaud 39230404400036 CARRERE 97170 PETIT BOURG 210,00 €CAPESMELANGE Ludjyh 98499847600019 597 RUE DE LA DIGUE 97130 EAU TERRE BELLE 230,00 €MONDONGUE Manuel 88445435600012 ROUGE. MORNE 97128 GOYAVE 2 310,00 €NARAYANINSAMY Joel HAUTEURSSony 44434925200015 CHRISTOPHE OUEST 97128 GOYAVE 210,00 €
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.... CHEMIN DEPOMPILIUS Anaïs 43314236100016 SCHAEFFER 97113 GOURBEYRE 630,00 €ALLEE DESSHEIKBOUDHOU Fred 42066045800019 TROMPETTES-LD 97170 PETIT BOURG 210,00 €MONTEBELLOSINGARIN Valentin 32810842300017 DURIVAL 97160 LE MOULE 1 680,00 €
Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, leff MAI 2026
Thierry/DEVI
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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